Bill document — Vigie #170233

Vigie 170233

Quebec — Bills

Arvt PROJETDELOIN°72 ‘_\ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 13.1 Insérer, après l’article 13 du projet de loi, le suivant: «13.1. L’article 289.27 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°du deuxième alinéa, de ce qui suit: « ainsi que la durée moyenne de celles-ci pour chaque type d’enquête, en précisant le nombre et la durée moyenne de celles impliquant un membre d’une communauté autochtone ». JA

PROJET DE LOI N°72 / o4 Ç LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 15 Modifier l’article 15 du projet de loi par l’insertion, à la fin du paragraphe b.1) qu’il propose, de ce qui suit: « , à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 14 de cette loi ». COMMENTAIRE f.- /Cet amendement vise à exclure de la définition de membres du corps de polje spécialisé dans la lutte contre la corruption au sens de la

Loi sur le régime syndica!,pplicable à la Sûreté du Québec ceux dont les services sont prêtés au commissaire par un autre corps de police. AicIe I tel qu’amendé /‘ 15.

L’article 1. de cette loi est modifié par l’insertionyprès le paragraphe b, des suivants: «b. 1) « membres du corps de police spécialisé dan,S’la lutte contre la corruption »: les membres du corps de police spécialisé visés au,x’ sous-paragraphes ii et iii du sous- paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 8.4,de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), à exception de ce/ visés par ie deuxième alinéa de I’artice 14 de cette loi; / « b.2) « membres du Bureau des enquêt indépendantes»: les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes visés au p,a’ragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 289.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.14’; «b.3) «membres d’un corps dqoIice spécialisé»: les membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre l”corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes; ». / /1

A oir-1- PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 27 (/3’\ \ç; Modifier l’article 27 du projet de loi par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante: « Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail, à l’exception du régime syndical, du régime de retraite et de la procédure de règlement des griefs et d’arbitrage, jusqu’à ce que le commissaire détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ceux-ci conformément aux conditions définies par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi, ou jusqu’à la conclusion d’un premier contrat de travail qui lie le gouvernement et l’association reconnue représentant ces membres. ».

COMM,NfRE du comreàla lutte contre la corrummés en vertu deØrticle 12 de la Loi concer’nt la lutte contre la corruption,’hapitre [-6.1) qui, le (indWuer ici la date de la sanc,ti6n de la présente loi), agissept’au sein de l’équipe spéc,iiisée d’enquête formée ,e vertu du premier alinéa d,e’ l’article 14 de la Loi premier alinéa de I’ale 14 de la Loi concernant 19/futte contre la corruption, teli remplacé par l’artWe 2 de la présente loi.

Ils nservent leur rémunératop.-1eurs avantages soca et leurs autres conditions de$vaiI à l’exception du régimyndicai, du régime de raite et de la procédure de rèq)ment des griefs et darbitra94 jusqu’à ce que le comssaire détermine les normes % barèmes de rémunération/es avantages sociaux e/les autres conditions de trail de ceux-ci conformème aux conditions définiesjpar le gouvernement en ver$ du premier alinéa de i’,cie 14 de la Loi

A4 PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 29.1 Insérer, avant l’article 30 du projet de loi, l’article suivant: «29.1. La

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant: « 1181. Pour la tenue des séances de la Commission, il y a lieu de privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour la personne contrevenante que pour la Commission. La Commission peut utiliser un tel moyen ou, si elle l’estime appropriée eu égard aux circonstances, ordonner qu’il le soit par la personne contrevenante, même d’office et sans son consentement. Lorsqu’elle entend ordonner l’utilisation d’un tel moyen, la Commission en avise la personne contrevenante dans un délai raisonnable avant la séance. ». ». CO NTAIRE o

PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 38.1 Insérer, après l’article 38 du projet de loi, l’article suivant: «38.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156, du suivant: «156.1. Lorsque l’examen d’une demande de sortie préparatoire à la libération conditionnelle d’une personne contrevenante se tient dans les 28 jours précédant la date de son admissibilité à la libération conditionnelle, la Commission peut, si elle permet cette sortie, rendre une décision relativement à sa libération conditionnelle au cours de la même séance. ». ».

COMMNIRE Z Ce,t/mendement,yis(à modifier la Lof’’le système c/9rfctionneI du Québyn que )‘Commission,.juébécoise des jib’rations cond itionn’elles puisse rend re4ne décision relative à Ia,.Jibération conditpn”nelIe d’une pers9r(i’ne contrevenante)fs de la même séance aiours de laque,jj’ elle lui accorde/4’ne permission de.s6rtir à la libération conditi1elle si elle y ,admissible dans)s’28 jours qui sL7p(cette séance.

PROJET DE LOI N°72 Or 45 j LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLES 45.1 / Insérer, après l’article 45 du projet de loi, l’article suivant: «45.1. L’article 172.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 136, », de « 138, ». Cet amendement vise jouter dans l’article 172.1 de la Loi s le système correctionnel du Québec que js décisions de la Commission %îébécoise des libérations conditionnelles de/enouveler une permission de sortir s’6nt accessibles aux personnes qui en font la d ande.

Article 2.1 tel que modifié: 1,7.Toute personne qui en fait la dema)ï au président de la Commission pe,ld<malgré f’article 53 de la

Loi sur l’accès aux doc/ments des organismes publics et sur ‘protection des renseignements personnels (ch,itre A-2.1), obtenir copie d’une décis)6n, relative à une peine d’emprisonnement qud’ne personne contrevenante est en tpin de purger, rendue en application des artij 136, 138, 140, 143, 160, 163, 167 ey7l. Le président de la Commis,tn doit cependant extraire de la décisio94s renseignements susceptibles: 1 1° de mettre en anger la sécurité d’une personne; 2° de révél une source de renseignements obtenus e façon confidentielle; 3° de,y(iire, s’ils sont rendus publics, à la ré/sertion sociale de la personne contrevenante. COMMENTAIRE

PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT ARTICLES 45.2 Insérer, après l’article 45.1 du projet de loi amendé, l’article suivant: «45.2. L’article 175 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa et après « 136, », de « 138, ». COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajer dans l’article 175 de la

Loi surie systèmeorrectionnei du Québec que les/décisions de la Commission québécoisees libérations conditionnelles de reuveler une permission de sortir seront commtpiuées aux victimes visées par cet artic , dans les conditions qui y sont prévues.

Article 175 el que modifié: 175 Les personnes mentionnées aux paragr hes 1° et 2° du présent

article doivent pndre les mesures possibles pour commWi’iquer tout ou

partie des renseignements j5révus à ces paragraphes à une victime yiée par une politique gouvernementale, telles celles sur la violence conjugale et l’a,gission sexuelle, à une victime d’une infraction relative à un comportement de péd9Øhilie et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit, à moins qu’il n’existe un,4iotif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la personne co,pYevenante 1° le directeur d’un ssement de détention

a) la date de l’aØrssibilité de la personne contrevenante à une pejmion de sortir à des fins de réirtion sociale;

b) la date,%une permission de sortir à des fins de réin,4on sociale ainsi que les conchtions j y sont rattachées et la destination de la per nne contrevenante lors de sa

C) a date de la libération de la personne contrevenante à la fin de sa peine d’emprisonnement;

d) le fait que la personne c ntrevenante s’est évadée ou est en liberté illégale; 2 le président de la C7f1mission:

a) la date de l’adn3isibilité de la personne contreven4e à une permission de sortir préparatoire à la libtion conditionnelle et à une libér,tJbn conditionnelle;

b) la date d’14h permission de sortir préparatoii’ la libération conditionnelle, d’une permission de 6rtir pour visite à la famille et d’un%libération conditionnelle ainsi que les conditions quj/Çi sont rattachées et la destination,4e la personne contrevenar$’e lors de sa sortie; / / /

o) leécisions rendues en application,hs articles 136, 138, 140, j4’3, 160, 163, 167 et 171/ / / Ces/enseignements peuvent égale/ent être communiqués à %ute autre personne lorqu’il existe un motif raisonnable çje croire que sa sécurité pour/tait être compromise du de la sortie d’une personne coyfrevenante. /

o PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE AMENDEMENT

ARTICLE 49 Remplacer l’article 49 du projet de loi par le suivant: « 49. L’article iOde ce règlement est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « un membre de ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170233
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170233 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5b6c92f95b3c8acf815ba1a2ddf27670172b59d9

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