Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CYBER-BULLYING AND USE OF ELECTRONIC DEVICES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (CYBERINTIMIDATION ET UTILISATION DE DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES) Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, schools must include in their code s of conduct a statement that cyber-bullying is unacceptable.

Also, school boards must expand their policies about the appropriate use of e-mail and the Internet to inclu de digital cameras, cell phones, cell phones equipped with digital cameras, and other personal communication devices. En vertu du présent projet de loi, les écoles doive nt indiquer dans leur code de conduite que la cyberintimidation est inacceptable.

De plus, les commissions scolaires doivent étendre la portée de leurs lignes directrices concernant l'utilisation appropr iée du courrier électronique et d'Internet afin qu'elles s'appliquent également aux appareils photo numériqu es, aux téléphones cellulaires, y compris ceux munis d'appareils photos numériques, et aux autres dispos itifs de communication personnels. BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (CYBER-BULLYING AND USE OF ELECTRONIC DEVICES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (CYBERINTIMIDATION ET UTILISATION DE DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 Clause 41(1)(b.2) is replaced with the following: (b.2) establish a written policy respecting the appropriate use of the following at schools: (

i) the Internet, (ii) e-mail, (iii) cell phones, including cell phones equipped with digital cameras, (iv) digital cameras, (

v) any other personal communication devices identified by the board; 2 L'alinéa 41(1)b.2) est remplacé par ce qui suit : b.2) établir des lignes directrices relatives à l'utilisation appropriée des choses suivantes dans les écoles : (

i) Internet, (ii) le courrier électronique, (iii) les téléphones cellulaires, y compris ceux munis d'appareils photo numériques, (iv) les appareils photo numériques, (

v) les autres dispositifs de communication personnels qu'elle désigne; 2 3(1) Clause 47.1(2)(

b) is amended (

a) in subclause (i), by striking out " bullying, or "; and (

b) by adding the following after subclause (i): (i.1) bullying, including cyber-bullying, 3(1)

L'alinéa 47.1(2)

b) est modifié :

a) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « d'intimider une personne ou de lui infliger », de « d'infliger à une personne »;

b) par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) de faire de l'intimidation, y compris de la cyberintimidation, 3(2) Clause 47.1(2)(

d) is replaced with the following: (

d) a statement that pupils and staff must adhere to school policies respecting appropriate use of (

i) e-mail and the Internet, including policies that prohibit the accessing, uploading, downloading or distributing of material that the school has determined to be objectionable, and (ii) digital cameras, cell phones, including those cell phones equipped with digital cameras, and other personal communication devices identified in the code of conduct; 3(2)

L'alinéa 47.1(2)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) que les élèves et le personnel doivent se conformer aux lignes directrices de l'école concernant l'utilisation appropriée : (

i) du courrier électronique et d'Internet, y compris l'interdiction d'accéder aux documents que l'école juge choquants, de les télécharger en amont ou en aval ou de les distribuer, (ii) des appareils photo numériques, des téléphones cellulaires, y compris ceux munis d'appareils photo numériques, et des autres dispositifs de communication personnels qu'il désigne; 3(3) The following is added after subsection 47.1(2): 3(3) Il est ajouté, après le paragraphe 47.1(2), ce qui suit :

Interpretation: cyber-bullying 47.1(2.1) For the purpose of subclause (2)(b)(i.1), "cyber-bullying" means using the Internet or other information or communication technologies, such as e-mail messages or text messages sent by cell phone or pager, to support deliberate, repeated and hostile behaviour by an individual or group that is intende d to harm someone else.

Sens de cyberintimidation 47.1(2.1) Pour l'application du sous-alinéa (2)b)(i.1), la cyberintimidation consiste à utiliser Internet o u d'autres technologies de l'information et des communications, telles que le courriel et la messag erie texte par téléphone cellulaire ou par téléavertisseur, afin de soutenir tout comportement délibéré, répétitif e t hostile d'un particulier ou d'un groupe ayant pour but de porter préjudice à autrui. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba