Bill document — Vigie #17325

Vigie 17325

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 113 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux. C’est ainsi qu’il prévoit qu’un usager a le droit d’être informé de tout incident ou accident survenu au cours de la prestation des services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner des conséquences significatives sur son état de santé ou son bien-être.

Un tel incident ou accident doit également faire l’objet d’une déclaration obligatoire de la part de la personne exerçant ses fonctions dans l’établissement et ayant été impliquée dans cet incident ou accident ou dont elle a eu connaissance.

Ce projet de loi prévoit également l’obligation pour tout établissement de mettre en place un comité de gestion des risques, lequel aura pour fonctions de rechercher, de développer et de promouvoir des moyens visant à assurer la sécurité des usagers et à réduire l’incidence des effets indésirables et des accidents liés à la prestation des services de santé et des services sociaux.

De plus, le conseil d’administration d’un établissement doit prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager de toute l’information nécessaire lorsque survient un incident ou un accident ainsi que des mesures de soutien mises à la disposition de l’usager et des mesures visant à prévenir la récurrence d’un tel incident ou accident. Enfin, le projet de loi confie aux régies régionales la responsabilité, dans leur région, d’assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux.

3 Projet de loi n o 113 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX CONCERNANT LA PRESTATION SÉCURITAIRE DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8 °, du suivant : « 8.1° assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux ; ». 2.

L’article 8 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout incident ou accident survenu au cours de la prestation des services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur son état de santé ou son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel incident ou accident. ». 3.

L’article 100 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « accessibles », de ce qui suit : « , sécuritaires ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, du suivant : «107.1. Tout établissement doit solliciter l’agrément des services de santé et des services sociaux qu’il dispense auprès d’organismes d’accréditation reconnus.

Sur réception du résultat de cette sollicitation, l’établissement en informe, par écrit, le ministre, la régie régionale et les différents ordres professionnels intéressés dont les membres exercent leur profession dans un centre exploité par cet établissement. ». 5. L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot « qualité », de ce qui suit : « , de la sécurité ».

4 6. L’article 182 de cette loi, modifié par l’article 46 du

chapitre 43 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, après « 173, », de ce qui suit : « 183.1, ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 183, des suivants : «183.1. Le plan d’organisation de tout établissement doit aussi prévoir la formation d’un comité de gestion des risques. Le nombre de membres de ce comité ainsi que ses règles de fonctionnement sont déterminés par règlement du conseil d’administration de l’établissement.

La composition de ce comité doit assurer une représentativité équilibrée des employés de l’établissement, des usagers, des personnes qui exercent leur profession dans un centre exploité par l’établissement de même que, s’il y a lieu, des personnes qui, en vertu d’un contrat de services, dispensent pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier.

Le directeur général ou la personne qu’il désigne est membre d’office de ce comité. «183.2. Ce comité a pour fonctions de rechercher, de développer et de promouvoir des moyens visant: 1° à assurer la sécurité des usagers ; 2° à réduire l’incidence des effets indésirables et des accidents liés à la prestation des services de santé et des services sociaux. «183.3. Les réponses ou déclarations faites par une personne, dans le cadre des activités de gestion des risques, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande d’un gestionnaire de risques ou d’un comité de gestion des risques ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à

titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.

Malgré toute disposition contraire, un gestionnaire de risques ou un membre d’un comité de gestion des risques ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

Aucun élément de contenu du dossier de gestion des risques, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une

partie devant une instance judiciaire. ».

5 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233, du suivant : «233.1.

Tout employé d’un établissement, toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement, tout stagiaire qui effectue un stage dans un tel centre de même que toute personne qui, en vertu d’un contrat de services, dispense pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier doit déclarer, le plus tôt possible, au directeur général d’un établissement ou, à défaut, à la personne exerçant la plus haute autorité pour un établissement, tout incident ou accident dans lequel il a été impliqué ou dont il a eu connaissance et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager.

Une telle déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet. Aussitôt informé, le directeur général de l’établissement ou, à défaut, la personne exerçant la plus haute autorité pour un établissement avise la régie régionale. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 235, du suivant : «235.1.

Le conseil d’administration d’un établissement doit, par règlement, prévoir les règles relatives à la divulgation à un usager ou, en cas de décès de cet usager, aux personnes visées au premier alinéa de l’article 23, de toute l’information nécessaire lorsque survient un incident ou un accident susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences significatives sur l’état de santé ou le bien-être de cet usager.

Il doit également, de la même manière, prévoir des mesures de soutien mises à la disposition de cet usager et de ces personnes ainsi que des mesures pour prévenir la récurrence d’un tel incident ou accident.». 10. L’article 278 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « activités», de ce qui suit : « , y compris les activités relatives à la gestion des risques. ». 11. L’article 340 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du suivant : « 1.1° d’assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux ; ». 12. L’article 391 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « activités», de ce qui suit : «, y compris les activités relatives à la gestion des risques, » ;

6 2° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « activités », de ce qui suit : « , y compris les activités relatives à la gestion des risques, ». 13. L’article 431 de cette loi, modifié par l’article 82 du

chapitre 24 des lois de 2001 et par l’article 164 du

chapitre 60 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 6 °, du suivant : « 6.1° il prend les mesures propres à assurer aux usagers la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux; ». 14. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5ba7491c4464d8461288a8b1297b9732a49b0a99

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