Bill document — Vigie #183743

Vigie 183743

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 43 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur Hydro-Québec afin de prévoir le plafonnement du taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité. Le projet de loi modifie également la

Loi sur Hydro-Québec afin de préciser qu’Hydro-Québec verse une redevance au Fonds des générations pour toutes les forces hydrauliques qu’elle exploite au Québec. Il valide les redevances versées au Fonds des générations par Hydro-Québec depuis le 1 er janvier 2007. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); –

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).

Projet de loi n o 43 LOI VISANT NOTAMMENT À PLAFONNER LE TAUX D’INDEXATION DES PRIX DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 1. L’article 16 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au deuxième alinéa de l’article 32 » par « à l’article 1 6.1 de la présente loi » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 6, du suivant : « 16.1. La Société verse une redevance au Fonds des générations pour toutes les forces hydrauliques qu’elle exploite au Québec, notamment celles mises à sa disposition en vertu de l’article 3 2. La redevance est versée par la Société selon les modalités prévues à l’article 6 9.3 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R -13). Le taux de cette redevance est de 0,83 $ par 1 000 kilowatts-heures calculé au 1er janvier 2022 et est ensuite indexé en date du 1 er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre S-19). À cette fin, l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 m ois se terminant le 30 s eptembre de l’année précédente. Si une moyenne annuelle ou le pourcentage calculé en vertu du troisième alinéa ou si le taux de redevance ainsi indexé comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5 . Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune publie à la Gazette officielle du Québec le taux de redevance ainsi indexé. » .

4 3. L’article 22.0.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Les prix des tarifs prévus à l’annexe I, à l’exception de ceux du tarif L, du crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension et du rajustement pour pertes de transformation, sont indexés de plein droit, au 1 er avril de chaque année, selon la formule suivante : A × (1 + B). Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre « A » représente un prix d’un tarif en date du 31 mars précédent; 2° la lettre « B » représente le plus petit des taux suivants :

a) le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe 1° est indexé;

b) le taux supérieur de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada au 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe 1° est indexé. Les prix du tarif L, du crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension et du rajustement pour pertes de transformation sont indexés de plein droit, au 1er avril de chaque année, selon la formule suivante : A × [1 + (B × C)].

Dans la formule prévue au troisième alinéa : 1° la lettre « A » représente, selon le cas, un prix du tarif L, un prix du crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension ou le prix du rajustement pour pertes de transformation en date du 31 mars précédent; 2° la lettre « B » représente le plus petit des taux suivants :

a) le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe 1° est indexé;

b) le taux supérieur de la fourchette de maîtrise de l’inflation de la Banque du Canada au 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix visé au paragraphe 1° est indexé;

5 3° la lettre « C » représente un taux qui permet le maintien de la compétitivité du tarif L, lequel est fixé par la Régie de l’énergie au 1er avril de chaque année, en tenant notamment compte du principe d’interfinancement entre les tarifs. La Régie de l’énergie fixe le taux prévu au paragraphe 3° du quatrième alinéa à partir des renseignements qui lui sont transmis en vertu de l’article 75.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) ainsi que des documents et des renseignements qui lui sont communiqués lors de la fixation ou de la modification des tarifs auxquels l’électricité est distribuée prévue à l’article 48 de cette loi. Elle publie ce taux sur son site Internet. »; 2° dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa :

a) par le remplacement de « le premier alinéa » par « ce qui précède »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « adjusted » par « indexed »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du quatrième alinéa, de « adjustment » par « indexation ». 4. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 5. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « 32 » par « 16.1 ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 6. L’article 25 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « détermine » et de « deuxième » par, respectivement, « fixe » et « paragraphe 3° du quatrième ». 7. L’article 52.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1° du troisième alinéa, de « adjusted » par « indexed ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

Malgré toute disposition inconciliable, les redevances versées au Fonds des générations par Hydro-Québec depuis le 1 er janvier 2007 en vertu de l’article 32 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 5 de la présente loi, sont réputées avoir été valablement versées au Fonds. Ces sommes appartiennent au gouvernement.

6 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183743
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183743 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5baa84cfebb0a2654396456b9759b8fd3f1d9b98

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