Bill document — Vigie #71503

Vigie 71503

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON QUARANTIÈME LÉG ISLATURE Projet de loi n o 34 Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modifi cation de diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d’information publiés en 2012. Il modifie la

Loi sur l’assurance parentale et la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour prévoir des règles particulières servant à déterminer le re venu cotisable des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires. Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’apporter d es ajustements à sa norme d’investissement. Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’augmenter les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent no tamment : 1° l’ajout d’u n palier d’imposition pour les particuliers à haut revenu; 2° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les activités des jeunes; 3° le report de la hausse progressive du crédit d’impôt pour les travailleurs expérimentés; 4° la mise en place d’un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement; 5° la bonification du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation; 6° la hausse temporaire du taux du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques;

7° l’augmentation des taux et la prolongation de la taxe compensatoire au

titre de la contribution temporaire des institutions financières. Ce projet de loi modifie également la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d’introduire, de modifier ou d’abolir certains paramètres sectoriels applicables aux mesures fiscales qui y sont visées. Ces modifications concernent notamment : 1° des ajustements au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques; 2° l’abolition du congé fiscal à l’égard d’un projet majeur d’investissement. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin, notamment : 1° de prévoir la modulation de la contribution santé en fonction du revenu; 2° de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime exigible d’une personne assujettie au régime public d’assurance médicaments; 3° d’introduire une exonération des cotisations d’employeur au Fonds des services de santé relati vement à la réalisation d’un grand projet d’investissement. De plus, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’augmenter la taxe spécifique sur les boissons alcooliques et d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-45 (Lois du Canada, 2012,

chapitre 31) sanctionné le 14 décembre 2012. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans le bulletin d’information 2012-4 du 31 mai 2012. Ces modifications concernent principalement la prolongation du délai dont dispose une institution financière désignée particulière pour déduire la taxe de vente du Québec dans le calcul de sa taxe nette. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. 3

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats n ationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2); – Loi concernant les paramètres s ectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). 4

Projet de loi n o 34 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 20 NOVEMBRE 2012 ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QU ÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. L’article 12.0.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par la suppression, dans le texte anglais de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « making an objection or ». 2. 1. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, une personne est réputée résider au Canada si elle est réputée résider au Québec par l’application des paragraphes b à g de l’article 8 de la

Loi sur les impôts. »; 2° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, la retenue qu’une personne doit effectuer en raison de l’article 37.21 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est réputée une retenue prévue à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts. ». 2. Le sous-par agraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 3. 1. L’article 24.0.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24.0.3. Quiconque a le pouvoir d’autoriser, pour une personne, le paiement d’un montant assujetti à une retenue à la source prévue à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de faire en sorte qu’il soit effectué et qui consen t ou fait en sorte que ce montant soit versé, alloué, conféré ou payé par cette personne ou pour son compte, est tenu, solidairement avec cette dernière, aux mêmes obligations que ce lle-ci relativement aux sommes devant être déduites ou retenues de ce montant en vertu de la

Loi sur les impôts, de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) et de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (

chapitre R-5). ».

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 1 er janvier 2013. 4. L ’ a r t i c l e5 9d ec e t t el o ie s tm o d i f i ép a rl ’ i n s e r t i o n ,a p r è sl ep r e m i e ra l i n é a , du suivant : « Toutefois, lorsqu’un membre d’une société de personnes omet de produire, conformément à l’article 1086R78 du Règ lement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), une déclaration de r enseignements en la manière et à l’époque prescrites, la société de personnes encourt l a pénalité prévue au premier alinéa. ». 5.

L’article 61 de cette loi est modifi é par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, quiconque fait défaut de retenir ou de payer au ministre un montant à valoir sur le montant qu’une personne doit payer pour une année en vertu d el ’ a r t i c l e3 7 . 1 7d el aL o is u rl aR é g i ed el ’ a s s u r a n c e maladie du Québec (chapitre R-5) est réputé avoir contrevenu à l’article 1015 de la

Loi sur les impôts. ».

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 6. 1. L’article 21 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A -23.001) est remplacé par le suivant : « 21. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu’il perçoit en v e r t ud ’ u nc o n t r a td ’ a r r angements préalables de services funéraires. Le vendeur n’est cependant pas tenu de déposer en fidéicommis : 1° une somme représentant au plus 10 % du montant perçu à l’égard des biens et des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis; 2° la somme représentant le montant per çu à l’égard des biens et des services déjà fournis. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires conclu après le 31 décembre 2012. 7. 1. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 5° par les suivants : « 2 °l o r s q u ’ u nb i e no uu ns e r v i c ep révu à un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est fourni après le premier dépôt en fidéicommis par suite du contrat et avant le décès de la personne à qui le bien 6

ou le service doit être fourn i, une somme égale au montant indiqué au contrat à l’égard du bien ou du service peut être retirée sur production de l’accusé de réception prévu au paragraphe 1° de l’article 37 ou d’une copie de l’avis prévu au paragraphe 2° de l’artic le 37 et d’une preuve de sa réception par l’acheteur; « 5° lorsque la modification apportée à u n contrat entraîne une diminution du montant total d’abord prévu au contra t à l’égard des biens et des services, une somme égale à la diminution peut être retirée sur production d’une copie du contrat et de l’écrit le modifiant, ainsi que d’un reçu signé par l’acheteur attestant qu’une somme égale à celle réclamée lui a été versée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat d’arrangements préalables de servic es funéraires conclu ap rès le 31 décembre 2012.

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 8. 1. L’article 43.0.1 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Aux fins de déterminer la rétribution d’une personne pour une année pour des services rendus à

titre de responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire donnée, les règles suivantes s’appliquent : 1° un montant reçu par la ressource donnée au cours de l’année 2013 au

titre d’une rét ribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux attribuable à l’année 2012 est réputé avoir été reçu dans cette année et non dans l’année 2013; 2° un montant reçu par la ressource donnée au cours d’un mois donné qui commence après le 31 janvier 201 3 au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, autre qu’un montant visé au paragraphe 1°, est réputé avoir été reçu au cours du mois précédant le mois donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. Toutefois, un montant visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 43.0.1 de cette loi n’a pas pour effet de réduire des prestatio ns reçues au cours de l’année 2012. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 9. 1. L’article 19 de la Loi constituan t Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié : 7

1° par le remplacement du par agraphe 10° du cinquième alinéa par le suivant : « 10° des investissements effectués par la Société après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° du dixième alinéa par le suivant : « 3° l’ensemble des investissements vis és au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 10 % de l’actif net de la Soc iété à la fin de l’année financière précédente; »; 3° par l’addition, apr ès le paragraphe 5° du onzième alinéa, du paragraphe suivant : « 6° une

partie représentant 35 % des inve stissements admissibles visés au paragraphe 10° du cinquième alinéa est c onsidérée comme ayant été effectuée dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du p aragraphe 1 a effet depuis le 11 novembre 2011. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2012. 4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence aprè s le 31 décembre 2011.

LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 10. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 10° du cinquième alinéa par le suivant : « 10° des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 novembre 2011. 8

LOI CONSTITUANT LE FONDS DE S OLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 11. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3 .2.1), modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui modifie l’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.))d u

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 13° du sixième alinéa par le suivant : « 13° des investissem ents effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 novembre 2011. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 12. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’ impôt sur le tabac (chapitre I-2) est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,129 $ par cigarette; « b) 0,129 $ par gramme de tout tabac en vrac; « b.1) 0,129 $ par gramme de tout tabac en feuilles; »; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,1985 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du t a b a cp r é f o r m éd e s t i n éàê t r ef u m éf a i te ns o r t eq u el ’ i m p ô td ec o n s o m m a t i o n payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,129 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,129 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. De plus, au plus tard le 21 décembre 2012, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 20 novembre 2012, et en même temps lui remettre le montant égal à 9

l’impôt sur le tabac, calcul é au taux en vigueur le 21 novembre 2012 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 20 novembre 2012, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre d uR e v e n u : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant é g a làl ’ i m p ô ts u rl et a b a caé t év e r s éd ’ a v a n c eo ud o i tê t r ev e r s é . 3.

Pour l’application du paragraphe 2, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt-quatre heures, le 20 novembre 2012, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment.

LOI SUR LES IMPÔTS 13. L’article 358.0.3 de la

Loi sur les i mpôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 358.0.3. Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le moindre de 1 000 $ et de 6 % de l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants, autre qu’un montant visé au deuxième alinéa : »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe c par ce qui suit : « Un montant auquel le premier alinéa fait référence désigne l’un des montants suivants :

a) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi qu’il occupe à

titre de membre élu d’un conseil municipal, de membre du c onseil ou du comité exécutif d’une communauté métropolitain e, d’une municipalité régionale de comté ou d’un autre organisme semblable constitué par une loi du Québec, de membre d’une commission ou d’une société municipale de service public ou de tout autre organisme semblable administrant un tel service ou de membre d’une commission scolaire publique ou séparée ou de tout organisme semblable administrant un district scolaire; 10

b) un montant inclus dans le c alcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge qu’il occupe à ti t r ed em e m b r ed el ’ A s s e m b l é en a t i o n a l e , de la Chambre des communes du Canada, d uS é n a to ud el al é g i s l a t u r ed ’ u n e autre province; b.1) un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi antérieur, lorsque chacun des montants qui constitue ce revenu représente la valeur d’un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison de cette charge ou de cet emploi; ». 14. 1.

L’article 693 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui modifie l’article 693 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( indiquer i c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e td el o

i) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le contribuable doit app liquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : le

titre I.0 .0.1, les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17, 737.18.12, 726.29 et 726.35, les titres V, VI.8, V.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI .3.2.3, VII, VII.0.1, VI.5 et VI.5.1 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.17.5, 737.18.26, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.4.7, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.22.0.13, 737.25, 737.28, 726.28, 726.33 et 726.34. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 novembre 2012. 15. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.5, du suivant : « 733.0.5.1.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une société qui exploite une entreprise reconnue dans l’année ou qui est membre d’une société de personnes qui exploite une telle entreprise reconnue dans un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, rel ativement à un grand projet d’investissement de la société ou de la société de personnes, selon le cas, à l’égard duquel a été délivrée une attestation d’admissibilité pour l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société d e personnes, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque, à l’égard de la société pour l’ année, le montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5 excède le montant déterminé en vertu du paragraphe b de cet alinéa : 11

i. le montant que représente le revenu ou la

partie du revenu, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu de ce paragraphe a,e s t ,d a n sl a proportion déterminée au de uxième alinéa, réputé nul; ii. le montant que représente la perte ou la

partie de la perte, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu de ce paragraphe b,e s t ,d a n sl a proportion déterminée au de uxième alinéa, réputé nul;

b) lorsque, à l’égard de la société de personnes pour l’exercice financier, le montant déterminé en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5 excède le montant déterminé en vertu du paragraphe e de cet alinéa : i . l ap a r td el as o c i é t éd um o n t a n tq u er e p r é s e n t el er e v e n uo ul ap a r t i ed u revenu, selon le cas, déterminé en vertu de ce paragraphe d à l’égard de la société de personnes pour l’exercice financier, est, dans la proportion déterminée au deuxième alinéa, réputée nulle; ii. la part de la soci été du montant que représente la perte ou la

partie de la perte, selon le cas, déterminé en vertu de ce paragraphe e à l’égard de la société de personnes pour l’exercice financier, est, dans la proportion déterminée au deuxième alinéa, r éputée nulle. La proportion à laquelle le premier alinéa fait référence est celle que représente le rapport entre, d’une part , le montant qui est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.17.5 et, d’autre part, le montant qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de cet

article 737.18.17.5 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.17.6. Pour l’applica tion du premier alinéa, la part d’une société d’un montant est égale à la proportion convenue de ce montant à l’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes. Dans le présent article, les expressi ons « attestation d’admissibilité », « entreprise reconnue » et « grand projet d’investissement » ont le sens que leur donne le premier alinéa de l’article 737.18.17.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 novemb re 2012. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.17, de ce qui suit : 12

«

TITRE VII.2.3.1 « DÉDUCTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN GRAND PROJET D’INVESTISSEMENT «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET RÈGLES GÉNÉRALES « 737.18.17.1. Dans le présent titre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « activités admissibles » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’inves tissement, désigne, sous réserve de l’article 737.18.17.4, les activités ou la

partie des activités qui sont exercées dans le cadre de l’exploitation, par la société ou la société de personnes, selon le cas, de son entreprise reconnue relativ ement au grand projet d’investissement et qui découlent de ce projet, à l’exception, lorsqu’il s’agit d’une société, des activités suivantes :

a) les activités qui sont exercées dans le cadre d’un contrat qui constitue un contrat admissible pour l’application de la

section II.6.0.1.8 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX;

b) les activités qui constituent des activités admissibles pour l’application de la

section II.6.0.1.9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX; « attestation d’admissibilité » pour une année d’imposition d’une société ou un exercice financier d’une société de per sonnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne l’attestation d’admissibilité qui, pour l’application du présent titre, est délivrée par le minis tre des Finances, relativement au grand projet d’investissement, pour l’année d’ imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, selon le cas; « date du début de la période d’exemp tion » à l’égard d’un grand projet d’investissement désigne la date qui est indiquée à ce

titre dans la première attestation d’admissibilité relative ment au grand projet d’investissement; « entreprise reconnue » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne une entreprise ou une

partie d’entreprise, exploitée au Québec par la société ou par la société de personnes, dans le cadre de laquelle le grand projet d’investissement a été réalisé ou est en voie de l’être et à l’égard de laquelle la société ou la société de personnes tient une comptabilité distincte relativement aux activités admissibles d el as o c i é t éo ud el as o c i é t éd ep e r s o n n e s ,r e l a t i v e m e n tàc ep r o j e t ; « grand projet d’investissement » d’une société ou d’une société de personnes désigne un projet d’investissement à l’égard duquel un certificat d’admissibilité 13

aé t éd é l i v r éàl as o c i é t éo uàla société de personnes, selon le cas, par le ministre des Finances, pour l’appl ication du présent titre; « période d’exemption » d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne la période de 10 ans qui commence à la date du début de la période d’exemption à l’égard du grand projet d’investissement, sauf lorsque la société ou la société de personnes a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à ce grand projet d’investissement et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes du certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, le transfert, en faveur de celle-ci, de la réalisation de ce dernier, auquel cas elle désigne la

partie de cette période de 10 ans qui commence à la date de l’acquisition de cette entreprise reconnue; « perte antérieure attribuable à des activ ités admissibles » d’une société pour une année d’imposition ou d’une société de personnes pour un exercice financier désigne le montant déterminé selon la formule suivante : A B; « total des dépenses d’investissement admissibles », à une date donnée, d’une société ou d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, désigne l’ensemble des dépenses en capital engagées par la société ou la société de personnes, selon le cas, depuis le début de la réalisation du grand projet d’investissement jusqu’ à cette date, afin d’obtenir des biens ou des services en vue de l’implantation, au Québec, de l’entreprise reconnue de la société ou de la société de personnes, relativement à ce projet, ou en vue de l’accroissement, de l’amélioration ou de la modernisation de la production d’une telle entreprise, à l’exception d e telles dépenses liées à l’achat ou à l’utilisation d’un terrain ou à l’acquisition d’une entreprise déjà exploitée au Québec.

Dans la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » d’une société pour une année d’imposition donnée ou d’une société de personnes pour un exercice financier donné, prévue au premier alinéa :

a) l al e t t r eAc o r r e s p o n d : i. relativement à une société, à l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent, à l’égard de la société, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, du monta nt déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5 sur le montant déterminé en vertu du paragraphe a de ce deuxième alinéa; ii. relativement à une société de personnes, à l’ensemble des montants dont chacun représente l’excéd e n t ,àl ’ é g a r dd el as o c i é t éd ep e r s o n n e s ,p o u ru n 14

exercice financier antérie ur à l’exercice financier donné, du montant déterminé e nv e r t ud up a r a g r a p h ee du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5 sur le montant déterminé en vertu du paragraphe d de ce deuxième alinéa;

b) l al e t t r eBc o r r e s p o n d : i. relativement à une soc iété, à l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui a réduit, en vertu de la lettre C de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.17.5, le montant qui aurait été autrement déductib le par la société, en vertu de cet article, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée; ii. relativement à une société de personnes, à l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui a rédu it, en vertu de la lettre F de la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.17.5, le montant dont une part aurait été autrement déd uctible par une société membre de la société de personnes, en vertu de cet article, pour une année d’imposition dans laquelle se termine un exercice financier antérieur à l’exercice financier donné d el as o c i é t éd ep e r s o n n e s .

« 737.18.17.2. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour u n exercice financier, provenant de ses activités admissibles relativement à un grand projet d’investissement, ce revenu ou cette perte doit être calculé comme si, à la fois :

a) ces activités admissibles constituai ent l’exploitation d’une entreprise distincte;

b) la société ou la société de personnes déduisait dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier et avait déduit dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition antérieure ou tout exercice financier antérieur, relativement à ce tte entreprise distincte, le montant maximum au

titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, les règles suivantes doivent être prises en considération :

a) la

partie non amortie du coût en capital, à la date visée au troisième alinéa pour la société ou la société de pe rsonnes, relativement au grand projet d’investissement, des biens amortissables d’une catégorie prescrite relative à l’entreprise distinc te visée au paragraphe a du premier alinéa, est réputée comprendre le montant que représente l’ excédent de l’amortissement total, au sens du para graphe b de l’article 93, accordé à la société ou à la société de personnes, selon le cas, avant cette date, à l’égard des biens de cette catégorie, sur l’ensemble des montants dont chacu n est un montant que la société ou la société d e personnes, selon le cas, a inclus, e n vertu de l’article 94, à l’égard 15

des biens de cette catégorie , dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ou un exercice financier qui s’est terminé avant cette date;

b) la

partie admise des immobilisations incorporelles de la société ou de la société de personnes, à l’égard de l’entreprise distincte visée au paragraphe a du premier alinéa, à la date visée au troisième alinéa pour la société ou la société de personnes, relativement au gra nd projet d’investissement, est réputée comprendre le montant que représente l’ excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société ou la société de personnes, selon le cas, a déduit dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise distincte, en vertu du paragraphe b de l’article 130, pour une année d’imposition ou un exercice financier qui s’est terminé avant cette date, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la société ou la société de personnes, selon le cas, a inclus dans le calcul de s on revenu provenant de l’entreprise distincte en vertu de l’article 105 pour u ne telle année d’imposition ou un tel exercice financier.

La date à laquelle les paragraphes a et b du deuxième alinéa font référence correspond à celle du début de la période d’exemption à l’égard du grand projet d’investissement, sauf lorsque la société ou la société de personnes a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investi ssement et que le ministre des Finances a autorisé, aux termes du certificat d’admissibilité qui a été délivré à la société ou à la société de personnes, relativement à ce projet, le transfert, en faveur de celle-ci, de la réalisation de ce dernier, auquel cas elle correspond à la date de l’acquisition de cette entreprise reconnue.

« 737.18.17.3. Lorsque, à un moment quelconque, une société ou une société de personnes, appelée « acquéreur » dans le présent article, a acquis la totalité ou presque d’une entreprise reconnue d’une autre société ou société de personnes, appelée « vendeur » dans le présent article, relativement à un grand projet d’investissement, et que le ministre des Finances a autorisé préalablement le transfert, en faveur de l’acquéreur, de la réalisation du grand projet d’investissement, aux termes d’un certificat d’admissibilité qu’il a délivré àc e l u i - c iàl ’ é g a r dd ec ep r o j e t :

a) les règles suivantes doivent être prises en considération pour l’application du présent t itre : i. aux fins de calculer la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de l’acquéreur pour une a n n é ed ’ i m p o s i t i o no uu ne x e r c i c e financier qui se termine après ce moment, il doit être ajouté, au montant autrement représenté par la lettre A de la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attrib uable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.17.1, sauf si elle y est incluse par ailleurs, la partie, raisonnablement attribuable à l ’entreprise reconnue, de l’excédent, sur le montant représenté par la lettre C ou F de la formule visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l’article 737.18.17.5, à l’égard du vendeur pour 16

cette année d’imposition ou cet exercice financier, de l’ensemble des montants suivants : 1° l’excédent, à l’égard du vendeur pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, du montant déter miné en vertu du paragraphe b ou e du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5 sur le montant déterminé en vertu du paragraphe a ou d de ce deuxième alinéa; 2° la perte antérieure attribuable à des activités admissibles du vendeur pour cette année d’impositi on ou cet exercice financier; ii. aux fins de calculer la perte anté rieure attribuable à des activités admissibles du vendeur pour une année d’imposition ou un exercice financier qui se termine après ce moment, il doit être ajouté au montant autrement représenté par la lettre B de la formul ev i s é eàl ad é f i n i t i o nd el ’ e x p r e s s i o n « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.17.1, la

partie de l’excédent visée au sous-paragraphe i, à l’égard de l’acquéreur pour une telle année d’imposition ou un tel exercice financier;

b) les règles suivantes doivent être prises en considération lorsqu’il s’agit de déterminer, pou r l’application de l’un des paragraphes a et b ou d et e du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5, le montant qui y est visé relativement à ce grand projet d’investissement : i. l’année d’imposition ou l’exercice financier du vendeur qui comprend ce moment est réputé se terminer immédiatement avant ce moment; ii. l’année d’imposition ou l’exercice financier de l’acquéreur qui comprend ce moment est réputé commencer à ce moment. « 737.18.17.4.

Lorsque, à un moment donné, les activités qu’exerce au Q u é b e cu n ep e r s o n n eo uu n es o c i é t éd ep e rsonnes, relativement à une entreprise, diminuent ou cessent et que l’on peut r aisonnablement considérer que, de ce fait, une société ou une autre société de personnes soit commence après le moment donné à exercer des activités sem blables dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise reconnue, relativement à un grand projet d’investissement, soit augmente l’importance d’activité s semblables exercées dans un tel cadre, ces activités ou parties d’activités, selon le cas, sont, sous réserve de l’article 737.18.17.3, réputées ne pas être des activités admissibles de la société ou de l’autre société de personnes exercées dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise reconnue. 17

«

CHAPITRE II « DÉDUCTION « 737.18.17.5. Une société qui, dans une année d’imposition, exploite une entreprise reconnue relativement à un grand projet d’investissement, ou est membre d’une société de personnes qui, dans l’exercice financier de celle-ci qui se termine dans cette année, ex ploite une telle entreprise reconnue, peut, sous réserve du troisième alinéa, déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, si une attestation d’admissibilité a été délivrée pour l’année ou l’exercice financier, relativement au grand projet d’investissement, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égale au moindre du montant déterminé conformément à l’article 737.18.17.6, à l’égard de la société pour l’année, et de l’ensemble des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule suivante : (A

B) C;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente la part de la société du montant déterminé selon la formule suiv ante, à l’égard d’une telle société de personnes dont la société est membre : (D

E) F. Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant obtenu en multipliant le revenu de la société pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles, relativement à un grand projet d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exemption de la société , relativement à ce grand projet d’investissement, et le nombre de jours de cette année;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant obtenu en multipliant la perte de la société pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles, relativement à un grand projet d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exemption d e la société, relativement à ce grand projet d’investissement, et le nombre de jours de cette année;

c) la lettre C représente la perte ant érieure attribuable à des activités admissibles de la société pour l’année;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant obtenu en multipliant le revenu de la société de personnes pour l’exercice financier provenant de ses activités admissibles, relativement à 18

un grand projet d’investiss e m e n t ,p a rl er a p p o r te n t r el en o m b r ed ej o u r sd e l’exercice financier qui sont compris d ans la période d’exemption de la société de personnes, relativement à ce grand projet d’investissement, et le nombre de jours de cet exercice finan cier;

e) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant obtenu en multipliant la perte de la société de personnes pour l’exercice financier provenant de ses activités admissibles, relativement à un grand projet d’investissement, par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier qui sont compris dans la période d’exemption de la société de personnes, relativement à ce grand projet d’inves tissement, et le nombre de jours de cet exercice financier;

f) la lettre F représente la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier. Une société ne peut déduire un montant, en vertu du premier alinéa, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, les documents suivants :

a) l ef o r m u l a i r ep rescrit contenant les renseignements prescrits;

b) relativement à chaque grand projet d’investissement, visé au premier alinéa, de la société ou d’une société de personnes dont la société est membre, àl af o i s : i. les états fina nciers relatifs aux activités admissibles de la société ou de la société de personnes, relativement au grand projet d’investissement, pour l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas; ii. une copie du certificat d’admissibilité qui a été délivré, à la société ou à la société de personnes, à l’égard d u grand projet d’investissement; iii. une copie de l’attestation d’admissibilité pour l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, selon le cas, relativement au grand projet d’investissement; iv. lorsque le grand projet d’investissement en est un de la société de personnes, une copie de chaque entente visée à l’article 737.18.17.9 à l’égard de l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition ou dans une année d’impos ition antérieure, relativement à ce projet, à moins qu’elle n’ait déjà été produite; v. lorsque la société ou la société de personnes a acquis ou vendu la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement, 19

une copie de l’entente visée à l’article 737.18.17.11 à l’égard de ce transfert, à moins qu’elle ne l’ait déjà produite. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, la part de la société d’un montant, pour un exercice financie r d’une société de personnes, est égale àl ap r o p o r t i o nc o n v e n u ed ec em o n t a n tàl’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes. « 737.18.17.6.

Le montant auquel le premier alinéa de l’article 737.18.17.5 fait référence, à l’égard d’une société pour une année d’imposition, e s té g a làl ’ e n s e m b l ed es montants suivants que multiplie, lorsque la société a un établissement situé en dehors du Q uébec, l’inverse de la proportion qui existe entre ses affaires faites au Québe c et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et a illeurs, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 :

a) le moindre de 100/8 de l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’exemption d’impôt de la société pour l’année à l’égard d’un grand projet d’investissement de celle-ci, ou d’une société de personnes dont elle est membre, qui est visé au premier alinéa de l’article 737.18.17.5, et de l’excédent du montant qui serait détermi né à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si l’on ne tenait pas compte de l’article 771.2.5.1 et si, pour l’application du paragraphe b de cet

article 771.2.1.2, son revenu imposable déterminé par ailleurs pour l’année était calculé sans tenir compte de l’article 737.18.17.5, sur le montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si elle déduisait dans le calcul de son revenu imposable la totalité du montant qui, en l’absence du présent article, serait déterminé en vertu de l’article 737.18.17.5; b) 100/11,9 de l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’exemption d’impôt de la société pour l’année à l’égard d’un grand projet d’investissement de celle-ci, ou d’une société de personnes dont elle est membre, qui est visé au premier alinéa de l’article 737.18.17.5, sur 8 % du montant déterminé en vertu du paragraphe a à l’égard de la société pour l’année.

Pour l’application du présent article, le montant d’exemption d’impôt d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’un grand projet d’investissement de celle-ci, ou d’une société de perso nnes dont elle est membre, est égal au moindre du montant qui est déterminé conformément au quatrième alinéa, pour l’année, relativement au grand projet d’ investissement et du solde du plafond des aides fiscales de la société pour cette année à l’égard de ce projet.

Le solde du plafond des aides fiscales d’une société, pour une année d’imposition donnée, à l’égard d’un grand projet d’investissement est égal à l’un des montants suivants : 20

a) lorsqu’il s’agit d’un gra nd projet d’investissement de la société, l’excédent du plafond des aides fiscales de la société relativement à ce projet, déterminé conformément à l’article 737. 18.17.7, sur l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’exemption d’impôt de la société, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, à l’égard du grand projet d’investissement, déte rminé conformément au deuxième alinéa; ii. l’ensemble des mont ants dont chacun est le montant d’exemption de cotisation de la société, pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition qui lui est antérieure, à l’égard du grand projet d’investissement, déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 34.1.0.3 de la

Loi sur la Régie de l’assurance malad ie du Québec (chapitre R-5); iii. lorsque, à un moment quelconque de l’année d’imposition donnée, la s o c i é t ét r a n s f è r e ,àu n ea u t r es o c i é t éo uàune société de personnes, son entreprise reconnue relativement au grand projet d’investissement, le montant qui a été transféré à cette autre société ou à cette société de personnes conformément à l’entente visée à l’article 737.18.17.11 à l’égard de ce transfert;

b) lorsqu’il s’agi t d’un grand projet d’investissement d’une société de personnes dont la société est membre, l’excédent du plafond des aides fiscales de la société pour l’année donnée, relativement au grand projet d’investissement, déterminé confor mément à l’article 737.18.17.8, sur l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’exemption d’impôt de la société, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, à l’égard de ce projet, déterminé conformément au deuxième alinéa.

Le montant auquel le deuxième alinéa fait référence, pour une année d’imposition de la société, relativemen t à un grand projet d’investissement est déterminé selon la formule suivante : A×B×C . Dans la formule prévue au quatrième alinéa :

a) la lettre A correspond à 1, sauf lorsque la société a un établissement situé en dehors du Québec pour l’année d’imp osition, auquel cas elle représente la proportion qui existe entre ses affaires fai tes au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 pour l’année;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants suivants : i. 8 % du moi ndre du montant donné qui serait déduit dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition en vertu de 21

l’article 737.18.17.5 si l’ on ne tenait pas compte du présent

article et de l’excédent du montant qui serait détermi né à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si l’on ne tenait pas compte de l’article 771.2.5.1 et si, pour l’application du paragrap he b de cet

article 771.2.1.2, son revenu imposable pour l’année était calculé sans tenir compte de l’article 737.18.17.5, sur le montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si elle dédui sait dans le calcul de son rev enu imposable le montant donné; ii. 11,9 % de l’excédent du montant qui serait déduit dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’an née d’imposition en vertu de l’article 737.18.17.5 si l’on ne tenait pas compte du présent

article sur l’excédent visé au sous-paragraphe i;

c) la lettre C représente l’une des proportions suivantes : i. lorsqu’il s’agit d’un projet d’investissement de la société, la proportion que constitue le rapport entre, d’une part, le montant que représenterait la lettre A de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.17.5, pour l’année d’imposition, si son revenu visé au paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article ne provenait que de ses activités admissibles, relativement au grand projet d’investissement, et, d’autre part, le total du montant que représente la valeur de cette lettre A pour l’année et de l’ensemble des montants dont chacun correspond à la part de la société du montant que représente la lettre D de la formule prévue au paragraphe b de ce premier alinéa pour l’exercice financier d’une sociét é de personnes dont la société est membre qui se termine dans l’année; ii. lorsqu’il s’agit d’un projet d’inves tissement d’une société de personnes dont la société est membre, la proportio n que constitue le rapport entre, d’une part, la part d e la société du montant que représenterait la lettre D de la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.17.5, pour l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition, si le revenu de cette dernière visé au paragraphe d du deuxième alinéa de cet

article ne provenait que de ses activités admissibles, relativement au grand projet d’investissement, et, d’autre part, le total du montant que représente la lettre A de la formule prévue au paragraphe a de ce premier alinéa pour l’année et de l’ensemble des mont ants dont chacun correspond à la part de la société du montant que représente cette lettre D pour l’exercice financier d’une soci été de personnes dont la société est membre qui se termine dans l’année.

Pour l’application du paragraphe c du cinquième alinéa, la part de la société d’un montant pour un exercice financier d’une société de personnes est égale àl ap r o p o r t i o nc o n v e n u ed ec em o n t a n tàl’égard de la société pour l’exercice financier de la société de personnes. 22

« 737.18.17.7. Le plafond de s aides fiscales d’une société relativement à un grand projet d’investissement correspond à 15 % du total de ses dépenses d’investissement admissibles à la date du début de la période d’exemption à l’égard du grand projet d’i nvestissement, sauf lorsque la société a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à ce projet, auquel cas il correspond au montant qui lui a été tran sféré conformément à l’entente visée à l’article 737.18.17. 11 à l’égard de cette acquisition. « 737.18.17.8.

Le plafond des aides fiscales d’une société, relativement à un grand projet d’investissement d’un e société de personnes dont la société est membre, pour une année d’imposition donnée dans laquelle se termine un exercice financier de la société de pers onnes, correspond à l’un des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui lui a été attribué, pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure, conformément à l’entente visée à l’

article 737.18.17.9 à l’égard de l’exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, relativement au grand projet d’investissement;

b) zéro, si à l’égard de tout exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition donnée ou dans une année d’imposition antérieure, aucune telle entente n’a été conclue relativement au grand projet d’investissement. « 737.18.17.9.

L’entente à laquelle l’article 737.18.17.8 fait référence à l’égard d’un exe rcice financier donné d’une soci été de personnes, relativement à un grand projet d’investissement de celle-ci, est celle en vertu de laquelle la société de personnes et tous ses membres conviennent d’un montant à l’égard du plafond des a ides fiscales de la société de personnes relativement au grand projet d’investissement, aux fins d’attribuer à chaque société qui en est membre, pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier donné, sa part de ce mo ntant convenu, lequel ne doit pas être supérieur à l’excédent du montant visé au deuxième alinéa sur l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est le montant dont il a été ainsi convenu, à l’égard d’un exercice financie r antérieur de la société de personnes, relativement au grand projet d’investissement donné;

b) l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’exemption de cotisation de la société de personnes, po ur un exercice financier antérieur, à l’égard du grand projet d’investissement, déterminé conformément au deuxième alinéa de l’article 34.1.0.3 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

c) lorsque, à un moment quelconque de l’exercice financier donné, la société de personnes transfère, à une société ou à une autre société de personnes, 23

son entreprise reconnue rel ativement au grand projet d’investissement, le montant qui a été transféré à cette société ou à cette autre société de personnes conformément à l’entente visée à l’article 737.18.17.11 à l’égard de ce transfert. Le montant auquel la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a fait référence correspond à 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles d el as o c i é t éd ep e r s o n n e sàl ad a t ed ud é b u td el ap é r i o d ed ’ e x e m p t i o nàl ’ é g a r d du grand projet d’investissement, sauf lorsque la société de personnes a acquis la totalité ou la presque totalité de l’entreprise reconnue relativement à ce projet, auquel cas il correspond au montant qui lui a été transféré conformément à l’entente visée à l’article 737.18.1 7.11 à l’égard de cette acquisition.

La part d’une société membre de la société de personnes du montant dont il a été convenu conformément à une entente visée au premier alinéa, à l’égard d’un exercice financier, correspond à la proportion convenue de ce montant à l’égard de la société pour l’ exercice financier de la société de personnes. « 737.18.17.10.

Lorsque le montant dont il a été convenu, à l’égard d’un exercice financier donné d’une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, conformément à une entente visée à l’article 737.18.17.9, est supérieur à l’excédent visé au premier alinéa de cet article, ce montant convenu est, pour l’application d u présent

titre et de l’article 34.1.0.3 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), réputé égal à cet excédent. « 737.18.17.11.

Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition ou d’un exercice financier donné, une société ou une société de personnes, selon le cas, appelée « acquéreur » dans le présent article, a acquis la totalité ou presque d’une entreprise reconnue d’une autre société ou société de personnes, a ppelée « vendeur » dans le présent article, relativement à un grand projet d’investissement donné, et que le ministre des Finances a autorisé préalablement le transfert, en faveur de l’acquéreur, de la réalisation du grand projet d’inve stissement donné, aux termes d’un c ertificat d’admissibilité qu’il a délivré à celui-ci à l’égard du projet donné, le vendeur et l’acquéreur doivent conclure une entente en vertu de laquelle est transféré à l’acquéreur un montant àl ’ é g a r dd uplafond des aides fiscales du vendeur relativement à ce projet donné, lequel montant ne doit pas être supérieur à l’excédent du montant visé au deuxième alinéa sur l’u n des montants suivants :

a) lorsque le vendeur est une société, le total des montants suivants : i. l’ensemb le des montants dont chacun est, pour une année d’imposition antérieure, égal au montant déterminé selon la formule suivante : A×B×C ; 24

ii. l’ensemble des montants dont chacun est, pour une année d’imposition antérieure, égal au montant déterminé selon la formule suivante : D×E ;

b) lorsque le vendeur est une société de personnes, le total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est le montant dont il a été convenu, à l’égard d’un exercice financier antér ieur du vendeur, relativement au grand projet d’investissement donné, confor mément à une entente visée à l’article 737.18.17.9 à l’égard de cet exercice financier; ii. l’ensemble des montants dont ch acun est, pour un exercice financier antérieur du vendeur, égal au montant déterminé selon la formule suivante : D×E . Le montant auquel la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a fait référence correspond à 15 % du total des dépenses d’investissement admissibles du vendeur à la date du début de la période d’exemption à l’égard du grand projet d’investissement donné, sauf lorsque le vendeur a acquis la totalité ou presque de l’entreprise reconnue relativement à ce grand projet d’investissement donné à la suite d’un transfert survenu à un moment quelconque d’une année d’imposition ou d’un exercice financier antérieur, auquel cas il correspond au montant qui lui a été transféré conformément à une entente visée au présent

article à l’égard de ce projet donné. Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A co rrespond à 1, sauf lorsque le vendeur a un établissement situé en dehors du Québec pour l’année antérieure, auquel cas elle représente la proportion qui existe entre les affaires du vendeur faites au Québec et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 pour cette année antérieure;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants suivants : i. 8 % du moindre du montant que le vendeur déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année antérieure en vertu de l’article 737.18.17.5 et de l’excédent du montant qui serait déterminé à son égard pour l’année antérieure en vertu de l’article 771.2.1.2 si l’on ne tenait pas compte de l’article 771.2.5.1 et si, pour l ’application du paragraphe b de cet

article 771.2.1.2, son revenu imposable pour l’année était calculé sans tenir compte de l’article 737.18.17.5, sur le montant qui serait déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 s’il déduisait dans le calcul de son revenu imposable la totalité du 25

montant qui, en l’absence de l’article 737.18.17.6, serait déterminé en vertu de l’article 737.18.17.5; ii. 11,9 % de l’excédent du montant que le vendeur déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année antérieure en vertu de l’article 737.18.17.5 sur l’excédent visé au sous-paragraphe i;

c) la lettre C représente la proportion que constitue le rapport entre, d’une part, la valeur que prendrait la lettr e A de la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’art icle 737.18.17.5, pour cette année antérieure, à l’égard du v e n d e u r ,s is o nr e v e n uv i s éa up a r a g r a p h ea du deuxième alinéa de cet

article ne provenait que de ses activités admissibles, relativement au grand projet d’investissement do nné, et, d’autre part, la valeur de cette lettre A pour cette année antérieure à l’égard du vendeur;

d) la lettre D représente le montant qui serait à payer par le vendeur au

titre de la cotisation prévue à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) à l’égard de l’ensemble des montants dont chacun est un montant de salaire, versé ou réputé versé dans cette année ou cet exercice financier antérieur, selon le cas, pour lequel aucune cotisation n’est payable en vertu du paragraphe d.1 du septième alinéa de cet

article 34;

e) la lettre E représente la proportion que constitue le rapport entre, d’une part, l’ensemble des montants dont chacun est un salaire versé ou réputé versé àu ne m p l o y é ,àl ’ égard de la

partie de son temps de travail qu’il consacre à des activités admissibles du vendeur, relativement au grand projet d’investissement donné, pour la totalité ou une

partie d’ une période de paie incluse dans la portion de l’an née ou de l’exercice financier antérieur, selon le cas, qui est comprise dans la période d’exemption du vendeur, relativement à ce projet donné, et, d’autre part, l’ensemble d es montants dont chacun est un salaire versé ou réput év e r s éàu ne m p l o y é ,àl ’ é g a r dd el ap a r t i ed es o nt e m p sd e travail qu’il consacre à des activités admissibles du vendeur, relativement à tout grand projet d’investissement de ce dernier, pour la totalité ou une

partie d’une périoded ep a i ei n c l u s ed a n sl ap o r t i o nd ec e t t ea n n é eo ud ec e te x e r c i c e financier antérieur qui est comprise dans la période d’exemption du vendeur, relativement à ce projet. « 737.18.17.12. L o r s q u el em o n t a n tq u iaé t ét r a n s f é r éàu n es o c i é t éo u à une société de personnes, relativement à un grand projet d’investissement, conformément à une entente visée à l’article 737.18.17.11, est supérieur à l’excédent visé au premier alinéa de cet a rticle, le montant transféré à cette société ou à cette société de personnes est , pour l’application du présent

titre et des articles 34.1.0.3 et 34.1.0.4 de la L oi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), réputé égal à cet excédent. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 nove mbre 2012. 26

17. 1. L’article 750 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : « c) 24 % de l’excédent, sur 75 000 $, du moindre de 100 000 $ et de son revenu imposable pour cette année; »; 2° par l’addition du paragraphe suivant : « d) 25,75 % de l’excédent , sur 100 000 $, de son revenu imposable pour cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 3. De plus : 1° pour l’application de l’article 1025 de cette loi aux fins de calculer le montant d’un versement qu’un particulier visé à cet

article est tenu d’effectuer pour l’année d’imposition 2013, et de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article q u’il doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, le paragraphe 1 est réputé avoir été en vigueur également pour l’année d’imposition 2012; 2° pour l’application de l’article 1026 de cette loi aux fins de calculer le montant d’un verse ment qu’un particulier visé à cet

article est tenu d’effectuer pour une année donnée qui est l’une des années d’imposition 2013 et 2014, et de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article q u ’ i ld o i tp a y e r ,le cas échéant, à l’égard de ce versement :

a) lorsque l’année donnée est l’année d’imposition 2013, le paragraphe 1 est réputé avoir été en vigueur également pour les années d’imposition 2011 et 2012;

b) lorsque l’année donnée est l’année d’imposition 2014, le paragraphe 1 est réputé avoir ét é en vigueur également pour l’année d’imposition 2012. 18. 1. L’article 750.1.1 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui édicte l’article 750.1.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e td el o i)d e s lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est remplacé par le suivant : « 750.1.1. Le pourcentage auquel les articles 768 et 770 font référence est de : a) 24 %, lorsque l’année d’imposition se termine après le 19 mars 2012 et avant le 1 er janvier 2013; 27

b) 25,75 %, lorsque l’année d ’imposition est l’année 2013 ou une année subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 3. De plus : 1° pour l’application de l’article 1025 de cette loi aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une fiducie n on testamentaire est tenue d’effectuer pour l’année d’imposition 2013, et de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article qu’elle doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, le paragraphe 1 est réputé avoir été en vigueur également pour l’année d’imposition 20 12 et, à cette fin, l’article 750.1.1 de cette loi, que ce paragraphe 1 édicte, doit se lire en faisant abstraction de son paragraphe a et en remplaçant, dans son paragraphe b, « 2013 » par « 2012 »; 2° pour l’application de l’article 1026 de cette loi aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une fiducie n on testamentaire est tenue d’effectuer pour une année donné e qui est l’une des années d’imposition 2013 et 2014, et de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article qu’elle doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement :

a) lorsque l’année donnée est l’année d’imposition 2013, le paragraphe 1 est réputé avoir été en vigueur égalemen t pour les années d’imposition 2011 et 2012 et, à cette fin, l’article 750.1.1 de cette loi, que ce paragraphe 1 édicte, doit se lire en faisant abstraction de son paragraphe a et en remplaçant, dans son paragraphe b, « 2013 » par « 2011 »;

b) lorsque l’année donnée est l’année d’imposition 2014, le paragraphe 1 est réputé avoir été en vigueur également pour l’année d’imposition 2012 et, à cette fin, l’article 750.1.1 de cette loi, que ce paragraphe 1 édicte, doit se lire en faisant abstraction de son paragraphe a et en remplaçant, dans son paragraphe b, « 2013 » par « 2012 ». 19. 1. L’article 750.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du quatrième alinéa par le suivant : « a)l e s m o n t ants de 37 500 $, de 75 000 $ et de 100 000 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 750; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2014. 20. L’article 752.0.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : 28

« Dans le premier alinéa et le s articles 752.0.0.4 à 752.0.0.6, l’expression « prestation visée » attribuable à une année d’imposition désigne un montant qui constitue soit une indemnité de remplacement du revenu, soit une compensation pour la perte d’un soutien f inancier, déterminée dans cette année en vertu d’un régime public d’indemnisation et établie en fonction d’un revenu net, à la suite d’un accident, d’une lésion professionnelle, d’un préjudice corporel ou d’un décès ou en vue de préven ir un préjudice corporel, autre que l’un des montants suivants : ». 21. 1.

L’article 752.0.10.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « plafond de revenu de travail excédentaire » par la suivante : « « plafond de revenu de travail excédentaire » applicable pour une année d’imposition désigne un montant égal à 30 0 0 $; »; 2° par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « revenu de travail exclu » par le suivant : «

a) un montant inclus dans le calcul du r evenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi antérieur, lorsque chacun des montants qui constitue ce revenu représente la valeur d’un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison de cette charge ou de cet emploi; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 22. 1.

L’article 766.6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : « c) 24 % de son revenu fractionné pour l’année, lorsque cette année est l’une des années 2002 à 2012; »; 2° par l’addition du paragraphe suivant : « d) 25,75 % de son revenu fractionné pour l’année, lorsque cette année est l’année 2013 ou une année subséquente. ». 2. Le paragrap he 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 23.

L’article 766.16 de cette loi est modi f i ép a rl er e m p l a c e m e n td el ap a r t i e du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : 29

«

b) dans les autres cas, un mo ntant qui constitue soit une indemnité de remplacement du revenu, soit une compensation pour la perte d’un soutien financier, déterminée en vertu d’un régime public d’indemnisation et établie en fonction d’un revenu net, à la suite d’un accident, d’une lésion professionnelle, d’un préjudice corporel ou d’un décès ou en vue de prévenir un préjudice corporel, autre que l’un d es montants suivants : ». 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 771.2.5, du suivant : « 771.2.5.1.

Pour l’app lication de l’article 771.2.1.2, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise doit être c alculé comme si les montants déterminés conformément aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 737.18.17.5 à l’égard de la société pour l’année et ceux déterminés à l’égard d’une société de personnes dont elle est membre à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, conformément aux paragraphes d et e de cet alinéa, relativement à un grand projet d’investissement de la société ou de la société de personnes, selon le cas, au sen s du premier alinéa de l’article 7 37.18.17.1, à l’égard duquel le ministre des Finances a délivré une attestation d’admissibilité pour l’année d’imposition de la société ou l’exercice financier de la société de personnes, étaient, dans la p roportion déterminée au deuxième alinéa, nuls.

La proportion à laquelle le premier alinéa fait référence est déterminée selon la formule suivante : A/B . Dans la formule prévue au deuxième alinéa :

a) l al e t t r eAr eprésente 1, sauf lorsque le monta nt qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.17.5 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.17.6 excède le montant donné qui est déductible dans le calcul de ce revenu imposable en vertu de cet

article 737.18.17.5, auquel cas elle représente ce montant donné; b)l al e t t r eBr e p r é s e n t e1 ,s a u fl o r s q u el em o n t a n td o n n éq u is e r a i t déductible dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année en vertu de l’article 737.18.17.5 si l’on ne tenait pas compte de l’article 737.18.17.6 excède le montant qui est déductible da ns le calcul de ce revenu imposable en vertu de cet

article 737.18.17.5, auque l cas elle représente ce montant donné. ». 2. Le paragr aphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 novembre 2012. 30

25. 1. L’article 776.56 de ce tte loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes a et b,d e« l e s3 / 4 »p a r «8 0%» ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « aux 3/4 » par « à 80 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 26. 1. L’article 785.2.8 de cette loi, édicté par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui édicte l’article 785.2.8 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e td el o i)d e s lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est modifié par le remplacement, d ans le paragraphe a du premier alinéa, de « 12 % » par « 12,875 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2012. 27. 1. L’article 1000 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du proje td el o in o 18 qui modifie l’article 1000 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre ( i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e td el o i)d e s lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe c.1 du paragraphe 1 par le suivant : « c.1) à un moment quelconque de laquelle, soit à

titre de fiducie déterminée, s o i tàt i t r ed ef i ducie résidant au Canada hors du Québec au cours de l’année, autre qu’une fiducie exclue pour l’an née, il est propriétaire d’un immeuble déterminé ou est membre d’une société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble déterminé; »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe c.1 du paragraphe 1, des sous-paragraphes suivants : « c.2) pour laquelle, à

titre de fiduci e, autre qu’une fiducie exclue pour l’année, il dé duit un montant dans le calcul de son revenu en vertu de l’un des paragraphes a et b de l’article 657; « c.3) le dernier jour de laquelle il est une fiducie, autre qu’une fiducie exclue pour l’année, qui réside au Québec et à un moment quelconque de laquelle il est propriétaire de biens dont le total des coûts indiqués est supérieur à 250 000 $; 31

« c.4) le dernier jour de laqu elle il est une fiducie, autre qu’une fiducie exclue pour l’année, qui ne réside pas au Québece tàu nm o m e n tq u e l c o n q u ed el a q u e l l e il est propriétaire de biens qu’il utilise dans l’exploitation d’une entreprise au Québec dont le total des coû ts indiqués est supérieur à 250 000 $; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2.1, des suivants : « 2.2. Pour l’application des sous-paragraphes c.1 à c.4 du paragraphe 1, l’expression « fiducie exclue » pour une année d’imposition désigne l’une des fiducies suivantes :

a) une succession;

b) une fiducie testamentaire qui résid e au Québec le dernier jour de l’année et qui est propriétaire de biens dont le t otal des coûts indiqués est, tout au long de l’année, inférieu r à 1 000 000 $;

c) une fiducie testamentaire qui ne réside pas au Québec le dernier jour de l’année et qui est propriétaire de biens situés au Québec dont le total des coûts indiqués est, tout au long de l’ année, inférieur à 1 000 000 $;

d) une fiducie d’inv estissement à participation unitaire;

e) une fiducie de fonds réservé d’un assureur;

f) une fiducie de fonds commun de placements;

g) une fiducie intermédiaire de placement déterminée;

h) une fiducie exonérée d’impôt. « 2.3. Pour l’application du sous-paragraphe c.1 du paragraphe 1, chaque membre d’une société de personnes, à un moment quelconque, est réputé m e m b r ed ’ u n ea u t r es o c i é t éd ep e r s o n n e sd o n te s tm e m b r el ap r e m i è r es o c i é t é de personnes à ce moment. ». 2. Les sous-par agraphes 1° et 2° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 3° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 2.2 de l’article 1000 de cette loi, s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 20 12. 3.

Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 2.3 de l’article 1000 de cette loi, s’appliqu e à une année d’imposition qui se termine après le 19 mars 2012. 32

28. 1. L’article 1015 de cett e loi est modifié : 1° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L o r s q u el em i n i s t r ee s t i m eq u el ’ e n s emble des montants qu’une personne visée au premier alinéa doit payer en vertu du présent article, des articles 34 et 3 7 . 2 1d el aL o is u rl aR é g ie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), lorsque cet

article 37.21 fait référence au présent article, de l’article 63 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et de l’article 62 de la

Loi sur l’assurance parent ale (chapitre A-29.011), pour une année civile donnée ou pour l’année civile antérieure à cette année donnée, n’excède pas 2 400 $, il peut autoriser cette personne, relativement à un montant visé au premier alinéa et égal à un montant déduit ou retenu à l’égard d’une rémunération que cette personne verse au cours de cette année donnée, à p ayer ce montant au plus tard le jour où elle serait tenue d’effectuer, en l’absence du présent alinéa, le dernier des paiements requis pa r le présent

article à l’égard de cette rémunération. »; 2° par le remplacement du huitième alinéa par le suivant : « Les tables établissant le montant à déduire ou à retenir d’un montant donné qui est versé, alloué, conféré ou payé au cours d’une année d’imposition sont publiées sur le sit e Internet de Revenu Québec. Le montant indiqué sur ces tables comprend le montant à déduire ou à retenir du montant donné en raison de l’article 37.21 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, lorsque cet

article fait r éférence au présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 29. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui modifie l’article 1029.6.0.0.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e t de loi) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « Pour l’application des sections II.4 à II.5.2, II.6 à II.6.0.8, II.6.0.10, II.6.0.11, I I.6.2, II.6.4.2, II.6.5, II.6.5.3, II. 6.5.6, II.6.6.1 à II.6.15 et II.22, les règles suivantes s’appliquent :

a) dans le cas de la

section II.4, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montan t réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu des sections II à II.4; 33

ii. un montant déduit ou dédu ctible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), sauf la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement attribuer à un montant qui est une dépense admissible, au sens du paragraphe 9 de cet

article 127, et qui constitue, pour l’application de la définition de cette expression, une dépense faite avant le 1 er mai 1987; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b :

a) d e« àI I . 6 . 0 . 1 . 9 »p a r« , II.6.0.1.8 »;

b) de « II.6.4.2 » par « II.6.2, II.6.4.2, II.6.5 »; 3° par le remplacement du paragraphe b.1 par le suivant : « b.1) dans le cas de la

section II.5.1, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas : i. un montant réputé avoir été payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de cette section; ii. un montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu que l’on peut raisonnablement attribuer à un montant qui est une dépense d’apprentissage, au sens du paragraphe 9 de cet

article 127; »; 4° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe h qui précède le sous-paragraphe i et après « II.6.0.1.6 », de « , II.6.0.1.9 ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe b du sous-paragraphe 2° de ce paragraphe s’appliquent aux fins de déterminer un montant réputé payé au ministre du Revenu pour une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 3. Le sous-paragraphe a du sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 4° de ce paragraph e ont effet depuis le 14 mars 2008.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit f a i r e ,e nv e r t ud el ap a r t i eId ec e t t el o i ,àl ad e m a n d ed ’ u n es o c i é t é ,t o u t e cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités de cette société qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au sous-paragraphe a du sous-paragraphe 2° du paragraphe 1, au sous-paragraphe 4° de ce paragraphe et au paragraphe 3. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 34

30. 1. L’article 1029.6.0.6 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui modifie l’article 1029.6.0.6 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e t de loi) des lois de ( indiqueri c il ’ a n n é ed el as a n c t i o nd ec ep r o j e td el o i), est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe b.5 du quatrième alinéa, du suivant : « b.6) le montant de 130 000 $ mentionné à l’article 1029.8.66.6; ».

Le paragraphe 1 s’app lique à compter de l’année d’imposition 2014. 31. 1. L’article 1029.6.0.7 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui modifie l’article 1029.6.0.7 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( i n d i q u e ri c il en u m é r od ec h a p i t r ed ec ep r o j e t de loi )d e sl o i sd e(indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « b.3, », de « b.6, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2014. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.7, du suivant : « 1029.7.0.1. L o r s q u el ec o n t r i b u a b l ev i s éàl ’ a r t i c l e1 0 2 9 . 7e s tu n e société biopharmac eutique qui détient, pour l’année d’imposition visée à cet article, une attestation d’admissibilité délivrée conformément au

chapitre XV de l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapit re P-5.1) et que ce contribuable joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année, en vertu de l’article 1000, une copie de cette attestation, le pourcentage de 17,5 % mentionné à cet

article 1029.7 doit être remplacé par un p ourcentage de 27,5 %, dans la mesure où ce pourcentage est appliqué à l’ensemble dét erminé au deuxième alinéa. L’ensemble auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’ensemble visé au premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année, dans la mesure où cet ensemble ne comprend que le montant des salaires ou d’une

partie d’une contrepartie versés après le 20 novembre 2012 et avant le 1 er janvier 2018 pour des travaux de recherche scientifi que et de développement expérimental effectués au cours de cette période. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 33. 1. L’article 1029.7.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 1029.7.2.

Sous réserve de l’application de l’article 1029.7.2.1, lorsque le contribu able visé à l’article 1029.7 est une société qui a été, pendant toute 35

l’année d’imposition visée à cet article, une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif montré à ses états financiers soumis au x actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés co nformément aux principes comptables généralement reconnus, pour son année d’imposition précédente ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, était inférieur à 75 00 0 000 $, le pourcentage de 17,5 % mentionné au premier alinéa de cet

article doit être remplacé par le pourcentage déterminé selon la formule suivante, dans la mesure où il est appliqué à l’ensemble visé au premier alinéa de cet

article 1029.7 qui n’excède pas la limite de dépense de la société pour l’année : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.7.2, du suivant : « 1029.7.2.1. Lorsque le contribuable visé à l’article 1029.7 est une société visée à l’article 1029.7.0.1 qui a été, pendant toute l’année d’imposition visée à cet

article 1029.7, une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et que son actif montré à ses états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes co mptables généralement reconnus, pour son année d’imposition précédente ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de son premie r exercice financier, était inférieur à 75 000 000 $, le pourcentage de 27,5 % mentionné au premier alinéa de l’article 1029.7.0.1 doit être remplacé par le pourcentage déterminé selon la formule suivante, dans la mesure où ce pourcenta ge est appliqué à l’ensemble déterminé au deuxième alinéa de cet

article 1029 .7.0.1 qui n’excède pas la limite de dépense de la société pour l’année : 37,5 % {[(A 50 000 000 $) × 10 %] / 25 000 000 $}. Dans la formule prévue au premier alin éa, la lettre A représente le plus élevé de 50 000 00 0 $ et de l’actif de la société déterminé de la manière prévue à la présente section. Lorsque la société visée au premier alinéa est une coopérative, ce premier alinéa doit se lire en y remplaçant les mots « soumis aux actionnaires » par les mots « soumis aux membres ». ». 36

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 21 novembre 2012. 35. 1. L’article 1029.7.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Pour l’application de l’article 1029.7.2 » par « Pour l’application des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 36. 1. L’article 1029.7.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « Pour l’application de l’article 1029.7.2 » et « articles 1029.7.2 et 1029.7.3 » par, respectivement, « Pour l’application des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1 » et « articles 1029.7.2 à 1029.7.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 37. 1. L’article 1029.7.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 1029.7.2 » par « à l’un des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1 ».

Le paragraphe 1 a eff et depuis le 21 novembre 2012. 38. 1. L’article 1029.7.7 de cette loi e st modifié par le remplacement de « Pour l’application de l’article 1029.7.2 » par « Pour l’application des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 39. 1. L’article 1029.7.8 de cette loi e st modifié par le remplacement de « pour l’application de l’article 1029.7.2 » par « pour l’application des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 40. 1. L’article 1029.7.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « pour l’application de l’article 1029.7.2 » par « pour l’application des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 41. 1. Cette loi est modifiée par l’insert ion, après l’article 1029.7.9.1, du suivant : « 1029.7.9.2. Les règles suivantes s’appliquent au calcul de la limite de dépense d’une société biopharmaceutique visée à l’article 1029.7.0.1 : 37

a) lorsque l’année d’imposi tion de cette société comprend le 20 novembre 2012, sa limite de dépense est réputée égale : i. pour l’application de l’article 1029.7 .2.1, au montant obtenu en multipliant la limite de dépense de cette société, déterminée sans tenir compte du présent article, par le rapport entre le montant des salaires ou d’une

partie d’une contrepartie visés au premier alinéa de l’article 1029.7 que la société a versés dans l’année d’imposition mais après le 20 novembre 2012 et le montant des salaires ou d’une

partie d’une contrepartie visés à ce premier alinéa que la société a versés dans l’année d’imposition; ii. pour l’application de l’article 10 29.7.2, à l’excédent de la limite de dépense de cette soci été déterminée sans tenir compte du présent article, sur le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i;

b) lorsque l’année d’imposition de cette société comprend le 31 décembre 2017, sa limite de dépense est réputée égale : i. pour l’applicati on de l’article 1029.7.2.1, au montant obtenu en multipliant la limite de dépense de cette société, déterminée sans tenir compte du présent article, par le rapport entre le montant des salaires ou d’une

partie d’une contrepartie visé s au premier alinéa de l’article 1029.7 que la société a versés dans l’année d’imposition mais avant le 1 er janvier 2018 et le montant des salaires ou d’une

partie d’une contrepartie visés à ce premier alinéa que la société a versés d ans l’année d’imposition; ii. pour l’application de l’article 10 29.7.2, à l’excédent de la limite de dépense de cette société déterminée sans tenir compte du présent article, sur le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i. ». 2. Le paragraph e 1 a effet depuis le 21 novembre 2012. 42. 1. L’article 1029.8.21.2 de cette loi est abrogé. 2. Le paragraph e 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 43. 1. L’article 1029.8.33.9 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 44. 1. L’article 1029.8.36.0.23 de cette loi est modifié : 38

1° par le remplacement de ce q ui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.0.23. Le montant auquel le premier alinéa de chacun des articles 1029.8.36.0.19 et 1029.8.36.0.20 fait référence, relativement à un salaire admissible versé dans une année d’imposition par une société à un employé admissible, est égal à l’excédent, sur le montant établi conformément au deuxième alinéa à l’égard de ce salaire, de l’ensemble des montants suivants : »; 2° par le remplacement d u paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) l ’ e n s e m b l ed e sm o n t a n t sq u el as o c i é t éar e ç u s ,e s te nd r o i td er e c e v o i r ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition, dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale relatif au salaire que la société av e r s éàl ’ e m p l o y é ,a l o r sq u ’ i ls eq u a l i f i a i tàt i t r ed ’ e m p l o y éa d m i s s i b l ed e celle-ci, pour une période de paie qui se termine à un moment de l’année d’imposition qui est compris dans la période d’admissibilité de la société. »; 3° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Le montant auquel le premier alinéa fait référence relativement au salaire admissible versé dans l’année d’imposition par la société à l’employé admissible est égal au moindre des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 20 12. 45. 1. L’article 1029.8.36.0.24 de cette loi est modifié : 1° par le remplac ement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1029.8.36.0.24.

Le montant auquel le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.22 fait référence, relativement à un salaire déterminé engagé dans une année d’imposition par une société à l’égard d’un employé déterminé d’un site désigné, est égal à l’excédent, sur le montant établi conformément au deuxième alinéa à l’égard de ce salaire, de l’ensemble des montants suivants : »; 2° par le remp lacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) l ’ e n s e m b l ed e sm o n t a n t sq u el as o c i é t éar e ç u s ,e s te nd r o i td er e c e v o i r ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année d’imposition, dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale relatif au salaire que la société a 39

engagé à l’égard de l’employ é, au cours de la période déterminée de la société pour l’année à l’égard du site désigné, alors que l’employé se qualifiait à

titre d’employé déterminé de celle-ci, dans la mesure où ce salaire est versé et où l’on peut raisonnablement considérer qu’il se rapporte à la réalisation dans l’année d’une activité déterminée rela tivement à ce site compte tenu du temps que l’employé y consacre. »; 3° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Le montant auquel le premier alinéa fait référence relativement au salaire déterminé engagé dans l’année d’imposition par la société à l’égard de l’employé déterminé est égal au moindre des montants suivants : »; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa et du paragraphe a du deuxième alinéa, un employé déterminé qui consacre au moins 90 % de son temps de travail à un e activité déterminée est réputé y consacrer tout son temps de travail. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 46. 1. L’article 1029.8.36.28 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 47. 1. L’article 1 029.8.36.59 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 48. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.59.14.1, du suivant : « 1029.8.36.59.14.2. Pour l’application de la présente section, aucun m o n t a n tn ep e u tê t r er é p u t éa v o i ré t ép a y éa um i n i s t r ep a ru n es o c i é t é ,e nv e r t u de l’un des articles 1029.8.36.59.13 et 1029.8.36.59.14, relativement à des frais engagés par la société, ou par un e société de personnes dont la société est membre, à l’égard d’un chemin d’accès ou d’un pont qui fait l’objet d’une attestation d’admissibilité délivrée pour l’application de la présente

section si les frais ont été engagés avant le début ou après la fin de la période pour laquelle cette attestation a été délivrée. ». 40

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 1 er janvier 2011. 49. 1. L’article 1029.8.36.166.40 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 18 qui modifie l’article 1029.8.36.166.40 de la

Loi sur les impôts )d uc h a p i t r e(indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa par le suivant : « i. dans le cas d’un bien visé au paragraphe a.1 en raison de l’application du sous-paragraphe i de ce paragraphe, après le 13 mars 2008 et avant le 1 er janvier 2018, mais n’est pas un bien acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 14 mars 2008 ou dont la construction, le cas échéant, par l’acquéreur ou pour son compte, était commencée le 13 mars 2008; »; 2° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa par le suivant : «

c) le bien est utilisé uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, autre qu’une entreprise reconnue dans le cadre de laquelle un projet majeur d’investissement ou un grand projet d’investissement, selon le cas, est réalisé ou est en voie de l’être; »; 3° par le remplace ment de la définition de l’ expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa par la suivante : « « entreprise reconnue » a le sens que lu i donne le premier alinéa de l’article 737.18.14 ou 737.18.17.1, selon le cas; »; 4° par l’inserti on, après la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : « « grand projet d’investissement » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 737.18.17.1; »; 5° par la suppr ession du deuxième alinéa. 2.

Les sous-paragraphes 1° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 novembre 2012. 3. Les sous-paragraphes 2° à 4° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui se termine après le 20 novembre 2012. 41

50. L’article 1029.8.36.166.42 de cette loi est modifié, dans le texte anglais de la définition de l’expression «

partie in utilisée du crédit d’ impôt », qu’édicte le deuxième alinéa de cet

article : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « eligible expenses incurred by the corporation » par les mots « eligible expenses of the corporation incurred »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « eligible expenses i n c u r r e db yt h ep a r t n e rship » par les mots « eligible expenses of the partnership incurred ». 51. 1. L’article 1029.8.36.166.45 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 1029.8.36.166.45. Le taux auquel le paragraphe a du premier alinéa des articles 1029.8.36.166.43 et 1029.8. 36.166.44 fait référence, relativement à la

partie des frais admissibles d’une société ou à la part d’une société de la

partie des frais admissibles d’une société de personnes, à l’égard d’un bien admissible, pour une année d’imposition donnée est : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède la formule par ce qui suit : «

b) lorsque le bien admissible est acquis pour être utilisé principalement dans l’une des municipalités régionales de comté visées aux sous-paragraphes i.2, i.3e ti i . 2d up a r a g r a p h eb de la définition de l’expression « région ressource » prévue au premier al inéa de l’article 1029.8.36.166.40 et que : i. soit la société n’est pas réputée avoir payé un montant au ministre pour l’année d’imposition donnée en vertu de la

section II.6.6.6.1, ni n’est associée, dans l’année d’imposition donnée, à une autre société qui est réputée avoir payé un montant au ministre, en vertu de cette

section II.6.6.6.1, pour une année d’imposition qui se termine dans l’année d’imposition donnée, le taux déterminé selon la form ule suivante : 35 % [30 % × (A 250 000 000 $) / 250 000 000 $]; ii. soit la société n’est pas visée au sous-paragraphe i, le taux déterminé selon la formule suivante : »; 3° par le remplacement de la

partie du paragraphe c q u ip r é c è d el af o r m u l e par ce qui suit : 42

«

c) lorsque le bien admissib le est acquis pour être utilisé principalement dans une région administr ative visée à l’un des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a de la définition de l’expression « région ressource » prévue au premier alinéa de l’articl e 1029.8.36.166.40 ou dans l’une des municipalités régionales de comté visées aux sous-paragraphes i, i.1, ii, ii.1 et iii à vi du paragraphe b de cette définition et que : i. soit la société n’est pas réputée avoir payé un montant au ministre pour l’année d’imposition donnée en vertu de la

section II.6.6.6.1, ni n’est associée, dans l’année d’imposition donnée, à une autre société qui est réputée avoir payé un montant au ministre, en vertu de cette

section II.6.6.6.1, pour une année d’imposition qui se termine dans l’année d’imposition donnée, le taux déterminé selon la formule suivante : 25 % [20 % × (A 250 000 000 $) / 250 000 000 $]; ii. soit la société n’est pas visée au sous-paragraphe i, le taux déterminé selon la formule suivante : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés à l’égard d’un bien admissible acquis après le 20 novembre 2012. 52. 1. L’article 1029.8.36.166.62 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du quatrième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «

Malgré le premie r alinéa, une société qui exploite un centre financier international le 30 mars 2010 ne peut ê tre réputée avoir payé au ministre un montant en vertu du présent

article pour une

partie ou la totalité d’une année d’imposition antérieure au 1 er janvier 2013 que si : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 53. 1. Cette loi e st modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.66.5, de ce qui suit : «

SECTION II.12.2 « CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS DES ENFANTS « §1. — Interprétation et règles générales « 1029.8.66.6. Dans la présente section, l’expression : « activité artistique, culturelle, récréative ou d’épanouissement » désigne toute activité supervisée, autre qu’une activité physique, qui convient aux enfants, y compris une activité adaptée à un enfant atteint d’une déficience, et qui : 43

a) s o i tv i s eàa c c r o î t r el ac apacité de l’enfant à dév elopper sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique ou culturelle, notamment : i. les arts littéraires; ii. les arts visuels; iii. les arts de la scène; iv. la musique; v. les médias; vi. les langues; vii. les coutumes; viii. le patrimoine;

b) soit est consacrée essentiellement aux milieux sauvages et naturels;

c) soit aide à améliorer et à utiliser la capacité intellectuelle;

d) soit comprend une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;

e) soit offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires; « activité physique » désigne toute activité supervisée qui convient aux enfants, autre qu’une activité dont l’un e des composantes essentielles exige de l’enfant qu’il monte dans ou sur un véhicule à moteur, et qui :

a) lorsque l’enfant est un enfant atteint d’une déficience, permet à l’enfant de bouger et de dépenser de l’énergie de façon visible dans un contexte récréatif;

b) dans le cas contraire, contribue à l’endurance cardiorespiratoire et au développement de l’une des aptitudes suivantes : i. la force musculaire; ii. l’endurance musculaire; iii. la souplesse; 44

iv. l’équilibre; « conjoint admissible » d’un particulier pour une année d’imposition désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4; « dépense admissible » d’ un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’un enfant admissible du particulier pour l’année désigne, sous réserve de l’article 1029.8.66.7, un montant payé dans l’année par le particulier à une personne, autre qu’une personne qui est, au moment du paiement, son conjoint ou âgée de moins de 18 ans, ou à une société de personnes, dans la mesure où ce montant est attribuable au coût d’i nscription ou d’adhésion de l’enfant à un programme d’acti vités reconnu offert par cette personne ou société de personnes; « enfant admissible » d’un particulier pour une année d’imposition désigne un enfant du particulier qui, au début de l’année, est âgé d’au moins 5 ans et n’a pas atteint l’âge de 16 ans ou, s’il est un enfant atteint d’une déficience pour l’année, l’âge de 18 ans; « enfant atteint d’une déficience » pour une année d’imposition désigne un enfant à l’égard du quel les paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 752.0.14 s’appliquent pour l’année; « particulier exclu » pour une année d’imposition désigne l’une des personnes suivantes :

a) un particulie r dont le revenu familial pour l’année excède 130 000 $;

b) un particulier qui est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ou le conjoint admissible pour l’année de ce particulier; « plafond des dépenses admissibles » applicable pour une année d’imposition à l’égard d’un enfant admissible d’un particulier pour l’année désigne :

a) lorsque l’enfant est un enfant atteint d’une déficience pour l’année, un montant égal à : i. 200 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2013; ii. 400 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2014; iii. 600 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2015; 45

iv. 800 $, lorsqu’il s’agit d e l’année d’imposition 2016; v. 1 000 $, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à 2016;

b) dans le cas contraire, un montant égal à : i. 100 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2013; ii. 200 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2014; iii. 300 $, lorsqu’il s’agit de l’année d’imposition 2015; iv. 400 $, lorsqu’il s’a git de l’année d’imposition 2016; v. 500 $, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à 2016; « programme d’activités reconnu » désigne :

a) tout programme hebdomadaire d’une durée d’au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une

part importante soit d’ activités physiques, soit d’activités artistiques, culturelles, récr éatives ou d’épanouissement;

b) tout programme d’une durée d’au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activ ités quotidiennes comprennent une

part importante soit d’activités physiques, soit d’activités a rtistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement;

c) tout programme d’une durée d’au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants par un club, une association ou une organisation semblable, appelés « entité » dans la présente définition, dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités si, selon le cas : i. plus de 50 % des activités offertes aux enfants par l’entité sont des activités qui comprennent une

part importante soit d’activités physiques, soit d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement; ii. plus de 50 % du temps prévu pour les activités offertes aux enfants dans le cadre du programme est réservé à des activités qui comprennent une

part importante soit d’activités physiques, soi t d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement;

d) toute adhésion à une entité d’une durée d’au moins huit semaines consécutives si plus de 50 % des activités offertes aux enfants par l’entité 46

comprennent une

part import ante soit d’activités physiques, soit d’activités artistiques, culturelles, récr éatives ou d’épanouissement;

e) toute

partie d’un programme, autre qu’un programme visé au paragraphe c, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives offerte aux enfants par une entité dans des circon stances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités, qui représente, selon le cas : i. le pourcentage des activités offert es aux enfants par l’entité qui sont des activités comprena nt une

part importante soit d’activités physiques, soit d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement; ii. le pourcentage du temps prévu pour les activités du programme qui est réservé à des activités comprenant une

part importante soit d’activités physiques, soit d’activités artistiques, culturell es, récréatives ou d’épanouissement;

f) toute

partie d’une adhésion à une entité, autre qu’une adhésion visée au paragraphe d, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives qui représente le pourc entage des activités offertes au x enfants par l’entité qui sont des activités comprenant une

part impor tante soit d’activités physiques, soit d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement; « revenu familial » d’un particulier pour une année d’imposition désigne l’ensemble du revenu du particulier pour l’année et du revenu, pour l’année, de son conjoint admissible pour l’année. Pour l’application de la définition d e l’expression « activité physique » prévue au premie r alinéa, l’équitation est réputée une activité qui contribue à l’endurance cardiorespiratoire et au d éveloppement des aptitudes visées aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe b de cette expression.

Pour l’application de la d éfinition de l’expression « dépense admissible » prévue au premier alinéa, le coût d’une inscription ou d’une adhésion à un programme offert par une personne ou une société de personnes comprend le coût pour celle-ci du programme en ce qu i a trait à son administration, aux cours, à la location des installations n écessaires ainsi qu’aux uniformes et au matériel que les participants au pr ogramme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeu r marchande au moment, s’il en est, où ils sont ainsi acquis, mais ne comprend pas le coût de l ’hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons.

Pour l’application de la définition d e l’expression « programme d’activités reconnu » prévue au premier alinéa, la participation d’un enfant à un programme ou à une

partie de celui-ci ainsi que son adhésion à un club, à une association ou à une organisation semb lable ne doit pas faire

partie du programme d’études d’une éco le. 47

Pour l’application de la déf inition de l’expression « revenu familial » prévue au premier alinéa, lorsqu’un particuli er n’a pas résidé au Canada pendant toute une année d’imposition, son revenu pou r l’année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égar d, pour l’année, en vertu de la présente partie, si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année ou, lorsque le particulier est décédé au cours de l’année, pendant toute la période de l’année précédant le moment de s on décès. « 1029.8.66.7. Une dépense admissible d’un particulier pour une année d’imposition ne comprend pas les montants suivants :

a) un montant qui a été déduit dans le calcul du revenu ou du revenu imposable d’un contribuable;

b) un montant qui a été pris en considération dans le calcul : i. soit d’un montant d éduit dans le calcul de l’impôt à payer d’un particulier en vertu de la présente partie; ii. soit d’un montant qu’un particulier est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu du présent chapitre, mais autrement qu’en vertu de la présente section;

c) un montant à l’égard duquel un contribuable a droit ou a eu droit à un remboursement, ou à une autre forme d’aide, sauf dans la mesure où ce montant est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque et ne peut être déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable. « 1029.8.66.8.

Lorsque l’ensemble des dépenses admissibles pour une année d’imposition donnée, à l’égard d’un enfant admissible qui est, pour l’année donnée, un enfant atteint d’une déficience, dont chacune représente un montant payé à un moment de l’année par un particulier ou par son conjoint à ce moment, est au moins égal à 25 % du montant mentionné pour l’année donnée au paragraphe b de la définition de l’expression « plafond des dépenses admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.66.6, le particulier peut ajouter à ses dépenses admissibles pour l’année donnée à l’égard de cet enfant, un montant qui n’excède pas le montant mentionné à ce paragraphe pour l’année donnée.

Lorsque, pour une année d’imposition, plus d’un particulier peut ajouter à l’ensemble de ses dépenses admissibles un montant en vertu du premier alinéa, à l’é gard d’un même enfant admissible, le total des montants que ces particuliers peuvent ainsi inclure en vertu de cet alinéa pour l’année ne peut excéder le montant mentionné pour l’année au paragraphe b de la définition de l’expression « plafond des dépenses admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.66.6. 48

Lorsque ces particuliers ne s’entendent pas sur la

partie du montant que chacun pourrait, en vertu du présent article, inclure dans l’ensemble de ses dépenses admissibles, le ministre peut déterminer la

partie de ce montant pour l’année. « 1029.8.66.9. Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition, autre qu’un particulier exclu pour l’année, et qui produit, pour cette an née, une déclaration fiscale visée à l’article 1000, est réputé avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année, un montant égal à 20 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, à l’égard d’un enfant admissible du particulier pour l’année, le m oindre des montants suivants :

a) l’ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l’année et, le cas échéant, de son conjoint admissible p our l’année, à l’égard de l’enfant;

b) le plafond des dépenses admissibles applicable pour l’année à l’égard de l’enfant. Pour l’application du présent article, un particulier qui résidait au Québec immédiatement avant son décès est réputé résider au Québec à la fin du 31 décembre de l’an n é ed es o nd é c è s .

Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu du premier alinéa pour une année d’imposition à l’égard d’une dépense admissible que s’il détient un reçu, contenant les renseignements prescrits et constituant la preuve du paiement de cette dépense, qui lui est délivré par la personne ou la société de personnes qui a offert à l’enfant admissible un programme d’activités reconnu.

Un particulier visé au premier alinéa doit conserver les reçus à l’égard desquels un montant est inclus dans le calcul d’une dépense admissible pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. « 1029.8.66.10. Lorsque, pour une année d’imposition, plus d’un particulier peut être réputé avoir pa yé au ministre un montant en vertu de l’article 1029.8.66.9 à l’égard d’un même enfant admissible, le total des montants que chacun de ces particuliers serait autrement réputé avoir payé au ministre en vertu de cet

article pour l’année, relativement à cet enfant admissible, ne peut excéder le montant d onné qu’un seul d’entre eux serait réputé avoir payé au ministre en vertu de cet

article pour l’année, relativement à cet enfant admissible, si les dépenses admissibles de ce seul particulier pour l’année étaient constituées de la totalité des dépenses admissibles, déterminées par ailleurs à l’égard de cet enfant admissi ble, de l’ensemble de ces particuliers pour l’année. 49

Lorsque ces particuliers ne s’entendent pas sur la

partie du montant donné que chacun serait réputé avoir payé au ministre en vertu de l’article 1029.8.66.9, celui-ci peut déterminer la

partie de ce montant qui est réputée payée par chacun en vertu de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé après le 31 décembre 2012 relativement à des activités offertes après cette date. 54. 1. L’article 1029.8.79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes b et c du premier alinéa, de « paragraphec » par « paragraphe d ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 55. L’article 1029.8.116.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1029.8.116.2.1. Pour l’application du paragraphe a de la définition de l’expression « revenu de travail » prévue à l’article 1029.8.116.1, le revenu d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi antérieur est réputé égal à zéro, lorsqu e chacun des montants qui constitue ce revenu représente la valeur d’un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison de cette charge ou de cet emploi. ». 56.

L’article 1029.8.117 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe c de la définition de l’expression « particulier admissible » prévue au premier alinéa, le revenu d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi antérieur est réputé égal à zéro, lorsque chacun des montants qui constitue ce revenu représente la valeur d’un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison de cette charge ou de cet emploi. ». 57. L’article 1079.5 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) dans toute déclaration écrite qui fait référence, directement ou indirectement, expressément ou implicitement, à l’attribution par le ministre d’un numéro d’identification à l’abri f i s c a l ,d em ê m eq u es u rl ac o p i ed el a

partie de la déclaration de renseignements qui doit être transmise conformément à l’article 1079.7.3, inscrire bien en vue : ». 58. L’article 1079.7.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « deux copies » par les mots « une copie ». 50

59. 1. L’article 1098 de cett e loi est modifié par le remplacement de « 12 % » par « 12,875 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qu’un particulier se propose d’effectuer après le 31 décembre 2012. 60. 1. L’article 1100 de cette loi est modifié par le remplacement de « 12 % » par « 12,875 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2012. 61. 1. L’article 1101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « 12 % » par « 12,875 % ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2012. 62. 1. Cette loi est mod ifiée par l’insertion, après l’article 1129.0.9.1, du suivant : « 1129.0.9.1.1. Pour l’application de la

partie I, à l’exception de la

section II.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à une dépense, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique, par :

a) la société de personnes visée à l’article 1129.0.3, 1129.0.5, 1129.0.7 ou 1129.0.9, selon le cas, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, r emboursé ou autrement versé à c ette société de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;

b) le contribuable, dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant réputé remboursé relativement à une dépense engagée au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1129.0.10.9, du suivant : « 1129.0.10.9.1. Pour l’application de la

partie I, à l’exception de la

section II. 4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, les règles suivantes s’appliquent : 51

a) l’impôt qu’un contribuab le paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.0.10.2, 1129.0.10.4 et 1129.0.10.8 relativement à un bien donné du contribuable, est réputé un montant d’aide remboursé par lui àc em o m e n tàl ’ é g a r dd ec eb ien conformément à une obligation juridique;

b) l’impôt qu’un contribuable paie au m inistre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.0.10.3, 1129.0.10.5 et 1129.0.10.9 relativement à un bien donné d’une société de personnes dont le contribuable est membre, est réputé un montant d’aide remboursé pa r la société de personnes à ce moment à l’égard de ce bien conformémen t à une obligation juridique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un impôt payé relativement à un bien acquis au cour s d’une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1129.40, du suivant : « 1129.40.1. Pour l’application de la

partie I, à l’exception de la s e c t i o nI I . 5 . 1d uc hapitre III.1 du

titre III du livre IX, l’impôt qu’un contribuable paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à une dépense admissible, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment à l’égar d de cette dépense, conformément à une obligation juridique, par :

a) la société de personnes visée à l’article 1129.40, dans le cas d’un impôt payé en vertu de cet article;

b) le contribuab le, dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant réputé remboursé relativement à une dépense engagée au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1129.44.2, du suivant : « 1129.44.2.1. Pour l’application de la par tie I, à l’exception de la

section II.6.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie, relativement à une dépense ou à un salai re engagé, selon le cas, est réputé un montant d’aide remboursé à ce momen t à l’égard de cette dépense ou de ce salaire, conformément à une obligation juridique, par : a)l a s o c i é té de personnes visée à l’article 1129.44 ou 1129.44.2, selon le cas, lorsque cet impôt est dû à un montant, directement ou indirectement, remboursé 52

ou autrement versé à cette so ciété de personnes ou affecté à un paiement qu’elle doit faire;

b) la société, dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant réputé remboursé relativement à une dépen se engagée au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 novembre 2012. 66. 1. Cette loi est modifiée par l’inserti on, après l’article 1129.45.2.1, du suivant : « 1129.45.2.2. Pour l’application de la

partie I, à l’exception de la s e c t i o nI I . 6 . 5d uc h a pitre III.1 du

titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’un des articles 1129.45.2 et 1129.45.2.1, relativement à une dépense, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant réputé remboursé relativement à une dépense engagée au cours d’une a

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