Bill 5 — Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (39th Legislature, 2nd Session)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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Projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bachand, Raymond ,

Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et

d’autres dispositions législatives

(PDF,

8 Mo)

Séance du

4 mai 2011

Adoption du principe

Séance du

11 mai 2011

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 5 - Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Amendements adoptés

(PDF,

251 Ko)

Séance du

17 mai 2011

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 17 mai 2011, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives. Le rapport contient des amendements au projet de loi

(PDF,

661 Ko)

Séance du

19 mai 2011

(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

25 mai 2011

Adoption

Séance du

3 juin 2011

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Date de la sanction : 6 juin 2011

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2011, chapit

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 5
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 5 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5bc3516e01f2bca400748e9f29c0ad5e918aba12

Source file is stored in the law ingest library (html).