Bill document — Vigie #171699

Vigie 171699

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 697 Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte Présentation Présenté par M. Sylvain Gaudreault Député de Jonquière Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics en élargissant sa portée à d’autres organismes notamment à ceux qui sont liés à un organisme public par entente contractuelle. Le projet de loi fait en sorte que la responsabilité de traiter toute divulgation faite par un tiers, mais également par les membres du personnel des organismes visés, revient au Protecteur du citoyen.

Le responsable du suivi des divulgations au sein d’un organisme devient un agent de liaison avec le Protecteur du citoyen et a pour fonction notamment d’informer et d’assister les membres du personnel des organismes en ce qui a trait au processus de divulgation. Il a également comme responsabilité de renseigner les membres du personnel sur leurs droits et obligations en matière de traitement des divulgations et doit réaliser des activités d’information et de sensibilisation à ce sujet.

Le projet de loi renforce la protection des lanceurs d’alerte en affirmant le caractère confidentiel de l’identité de la personne qui fait la divulgation et en précisant que nul ne peut divulguer ou être contraint de divulguer l’identité de cette personne sans son consentement. Le projet de loi facilite la divulgation d’actes répréhensibles en permettant la divulgation au public sans devoir au préalable communiquer avec un corps de police ou le Commissaire à la lutte contre la corruption.

Également, le projet de loi prévoit que le ministre doit, au plus tard le 1 er janvier 2023, et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur le Protecteur du citoyen afin d’instituer, au sein du Protecteur du citoyen, le Fonds d’aide aux personnes qui effectuent des divulgations d’actes répréhensibles. Ce fonds a pour objet d’assurer le financement des frais judiciaires qu’une personne, à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles ou d’une collaboration à une vérification ou une enquête menée dans le cadre d’une telle divulgation, engage notamment lorsque cette personne est victime de représailles.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32).

Projet de loi n o 697 LOI VISANT À RENFORCER LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS 1. Le

titre de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) est modifié par la suppression de « à l’égard des organismes publics ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par la suppression de « à l’égard des organismes publics ». 3.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « des organismes publics » par « visés »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4°, de « et leurs filiales, le cas échéant »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « privés conventionnés », de « , les résidences privées pour aînés et les ressources intermédiaires »; 4° par l’insertion, après le paragraphe 9.1°, des suivants : « 9.2° les organismes dont au moins la moitié des frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou le Trésor fédéral, un gouvernement, une municipalité, une autre administration ou un autre organisme public; « 9.3° les organismes qui sont liés à un organisme public par entente contractuelle, laquelle prévoit : i. leur assujettissement aux règles administratives et déontologiques de l’organisme public; ii. le contrôle et la vérification de leur gestion financière par l’organisme public; ».

6 4. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « une contravention » par « un acte ou une omission grave qui contrevient »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « public » par « visé par la présente loi »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « public » par « visé par la présente loi ». 5.

L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Toute personne peut, en tout temps, divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme visé par la présente loi.

Un tel acte comprend notamment celui qui est posé par un membre du personnel de l’organisme visé par la présente loi dans l’exercice de ses fonctions ou par tout autre personne, société de personnes, regroupement ou autre entité dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public ou dans le cadre de l’exécution d’un tel contrat, incluant l’octroi d’une aide financière. Une divulgation peut s’effectuer sous le couvert de l’anonymat ou non. ». 6.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Toutefois, cette personne doit » par « Cette personne peut ». 7. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. L’identité de la personne qui fait la divulgation est confidentielle. Nul ne peut divulguer ou être contraint de divulguer l’identité de cette personne sans son consentement. ». 9.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° préciser les fonctions du responsable du suivi des divulgations d’un organisme visé par la présente loi; ». 10. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « public ».

7 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. Dans le cadre d’une divulgation qui lui a été faite, le Protecteur du citoyen peut signaler à un organisme visé par la présente loi une situation susceptible de causer un préjudice sérieux à une personne ou à un groupe de personnes. Il peut également recommander auprès d’un organisme visé par la présente loi toute action préventive à la commission d’un acte répréhensible qu’il juge nécessaire. ». 12. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « public ». 13.

L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « public ». 14. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression de « public ». 15. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « public » par « visé par la présente loi ». 16. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement de « public » par « visé par la présente loi ». 17. L’article 20 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou au responsable du suivi des divulgations de son organisme public ». 18.

L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qui effectue la divulgation » par « qui le consulte ». 19. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 22. Le responsable du suivi des divulgations a pour fonctions notamment : 1° d’informer et d’assister les membres du personnel des organismes visés par la présente loi en ce qui a trait au processus de divulgation; 2° de diriger le traitement de la divulgation vers le Protecteur du citoyen ou vers tout autre organisme compétent; 3° de renseigner les membres du personnel des organismes visés par la présente

loi sur leurs droits et obligations en matière de traitement des divulgations et réaliser des activités d’information et de sensibilisation à ce sujet;

8 4° d’encourager et de développer une culture d’ouverture et de transparence au sein des organismes visés par la présente loi quant à la divulgation d’actes répréhensibles notamment par des mécanismes prévus par leurs codes d’éthique et de déontologie; 5° d’agir comme agent de liaison au sein de l’organisme en cas de vérification ou d’enquête du Protecteur du citoyen ou d’un autre organisme compétent. ». 20. L’article 23 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 21. Les articles 24 et 25 de cette loi sont abrogés. 22.

L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « public ». 23. L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° quiconque contrevient à l’article 8.1; ». 24. L’article 54 de cette loi est abrogé. 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.1.

Le ministre doit, au plus tard le 1 er janvier 2023, et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est étudié par la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l’Assemblée nationale. ».

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 26. La

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifiée par l’insertion, après la

section VI, de la suivante : «

SECTION VI.1 « FONDS D’AIDE AUX PERSONNES QUI EFFECTUENT DES DIVULGATIONS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES « 29.1. Est institué, au sein du Protecteur du citoyen, le Fonds d’aide aux personnes qui effectuent des divulgations d’actes répréhensibles.

9 Le Fonds a pour objet d’assurer le financement des frais judiciaires qu’une personne, à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles ou d’une collaboration à une vérification ou à une enquête menée dans le cadre d’une telle divulgation, engage notamment lorsque cette personne est victime de représailles au sens de l’article 30 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1). Le Fonds a également pour objet de promouvoir la diffusion de l’information relative aux recours en cas de représailles. « 29.2.

Le Protecteur du citoyen peut, par règlement soumis à l’approbation du gouvernement : 1° déterminer la forme et le contenu des demandes à lui être fournies; 2° fixer les conditions d’admissibilité ainsi que le barème de l’aide financière qu’il octroie; 3° fixer le pourcentage de l’aide financière qui peut être remise au bénéficiaire à

titre d’avance. « 29.3. Sont portés au crédit du Fonds : 1° la contribution du Protecteur du citoyen, dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par le gouvernement, après consultation du Protecteur du citoyen par le ministre; 2° les sommes virées par le président du Conseil du trésor sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 4° les dons et les legs, ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds. « 29.4. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense relative aux actions visées à l’article 29.1. « 29.5. Le Protecteur du citoyen doit déposer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur les activités du Fonds pour l’exercice financier précédent.

Le Protecteur du citoyen dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux. « 29.6. Le vérificateur général doit, chaque année et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifier les livres et les comptes du Fonds. ».

10 DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE 27. Dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support, un renvoi à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles ou à la disposition correspondante de cette loi. 28. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171699
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171699 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5bcf419c695181b06aef1bf5bb32542dccdaf73f

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