Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Wednesday, September 22, 2010 - Vol. 41 N° 134

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée des grands-parents

Mme Marguerite Blais

Souligner le 25e anniversaire du centre communautaire

pour aînés Le Chez-Nous de Mercier-Est

M. Maka Kotto

Rendre hommage aux organisateurs du tournoi de tennis Challenge Bell

M. André Drolet

Remercier l'organisme Au Coeur des familles agricoles pour

la tenue de la Fête dans l'rang, à Sainte-Angèle-de-Monnoir

Mme Marie Bouillé

Féliciter les lauréats et les finalistes des prix Gémeaux

M. Gilles Lehouillier

Rendre hommage à M. Paul Lapostolle, de la circonscription de

L'Assomption, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée

nationale pour son engagement social

M. Scott McKay

Souligner les 10 ans de la corporation Les Aidant-e-s

naturel-le-s de Charlesbourg

M. Michel Pigeon

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 112 -- Loi autorisant la conclusion de conventions

collectives d'une durée supérieure à trois ans

dans les secteurs public et parapublic

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif

Rapports annuels de la Corporation d'hébergement

et du Commissaire à la santé et au bien-être

Rapports annuels du ministère de la Justice et du Registre des lobbyistes

Avis de classement du site historique de l'Ancienne-Mine-Lamaque, à Val-d'Or

Rapport annuel de la Fondation de la faune

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 --

Loi sur l'éthique

et la déontologie en matière municipale

Dépôt de pétitions

Imposer des sanctions économiques contre Israël à la suite du raid

contre une flottille humanitaire et exiger la fin du blocus de Gaza

Revenir sur les modifications apportées aux objectifs

du cours collégial de français 001

Questions et réponses orales

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Propos de M. Charles Rondeau, collecteur de fonds pour le Parti

libéral du Québec, sur des nominations du gouvernement

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

Mandat de la Commission d'enquête sur le processus

de nomination des juges du Québec

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Processus de nomination des juges

M. Gérard Deltell

M. Jean-Marc Fournier

M. Gérard Deltell

M. Jean-Marc Fournier

M. Gérard Deltell

M. Jean-Marc Fournier

Enquête sur l'agence de sécurité Sécur-Action inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

Information sur les contrats attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

Contrats négociés par Hydro-Québec avec des compagnies

liées à l'entrepreneur Franco Fava

M. Stéphane Bédard

M. Jean-Marc Fournier

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

Motions sans préavis

Exiger le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu et

demander aux députés fédéraux de voter en faveur de la motion

à l'effet de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi C-391

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

Mme Sylvie Roy

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Demander au gouvernement d'étudier la possibilité de moderniser

le Code du travail pour tenir compte de nouvelles réalités

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur le projet

de loi n° 82 --

Loi sur le patrimoine culturel

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée mandate la Commission des institutions

afin qu'elle procède à des auditions pour faire la lumière sur les propos de

Me Denis Roy concernant le mégaprocès des Hell's Angels en 2003

M. Stéphane Bédard

M. Henri-François Gautrin

Documents déposés

Mme Véronique Hivon

M. Pierre Moreau

M. Stéphane Bergeron

Mme Sylvie Roy

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Agnès Maltais

M. Stéphane Bédard (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien. Bon mercredi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Donc, nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique Déclarations des députés. Je vais inviter tout de suite Mme la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne pour sa déclaration.

Souligner la Journée des grands-parents

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Le dimanche qui suit la fête du Travail souligne la fête des grands-parents, l'apport inestimable de ceux-ci dans la vie de leurs petits-enfants.

Avec l'espérance de vie qui ne cesse d'augmenter, il faut dire qu'aujourd'hui les grands-parents sont de plus en plus jeunes, et les petits-enfants ont souvent la chance de les connaître pendant plusieurs années, ces grands-parents qui leur transmettent savoir, et connaissances, et culture, ces grands-parents qui sont aussi sur le marché du travail, ces grands-parents qui décident également de retourner parfois aux études.

Il faut vraiment prendre le temps de réfléchir sur le rôle de ces grands-parents, ces grands-parents qui tissent des liens intergénérationnels. Je suis moi-même une grand-mère six fois et je trouve ça extraordinaire de pouvoir avoir dans mon coeur six petits-enfants. Alors, profitons de ces instants pour féliciter les grands-parents du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne. J'inviterais maintenant M. le député de Bourget.

Souligner le 25e anniversaire du

centre communautaire pour aînés

Le Chez-Nous de Mercier-Est

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Il y a de cela 25 ans presque jour pour jour était fondé Le Chez-Nous de Mercier-Est. D'abord abrité dans le modeste sous-sol de la caisse populaire Sainte-Claire, l'organisme s'est graduellement transformé pour devenir ce formidable centre communautaire dédié aux aînés, les aînés de la circonscription de Bourget. Pépinière d'activités et de bénévolat, Le Chez-Nous de Mercier-Est est aujourd'hui ce lieu essentiel favorisant l'autonomie des aînés et leur présence active dans leur communauté.

Je veux féliciter bien chaleureusement toutes celles et ceux qui avec courage et détermination ont permis l'essor et le rayonnement de ce centre bien nommé au centre de Mercier-Est. Mes hommages à sa présidente, Mme Renée Beauchemin, qui incarne, par sa générosité et son dynamisme, l'âme des bâtisseurs qui se sont succédé à la barre du Chez-Nous de Mercier-Est. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant M. le député de Jean-Lesage à prendre la parole.

Rendre hommage aux organisateurs

du tournoi de tennis Challenge Bell

M. André Drolet

M. Drolet: Merci, M. le Président. Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à un grand événement de la région de Québec, le Challenge Bell. Depuis 18 ans, le Challenge accueille des joueuses de tennis de très haut niveau. Encore cette année, 22 000 amateurs sont venus les encourager.

Depuis 1993, le Challenge Bell est un événement sportif de niveau international de haute qualité. Depuis ses premières éditions, le Challenge connaît un succès remarquable. En 2004, M. Jacques Tanguay, homme d'affaires reconnu, prend les rênes de l'organisation. Grâce à son implication à cet événement, il s'est joint d'autres grands gens d'affaires, M. Patrick Roy et M. Michel Cadrin, et le Challenge Bell a connu un nouveau départ. En 2005, il a remporté le

titre de meilleur tournoi de sa catégorie. Le Challenge Bell est unique, il fait rayonner la ville de Québec.

M. le Président, de 1998 à 2008, j'ai eu le privilège de faire

partie de l'équipe du Challenge Bell comme membre du conseil d'administration et j'en suis très fier. Je félicite M. Jacques Tanguay ainsi que toute l'équipe du Challenge pour leur dévouement et leur volonté pour faire rayonner Québec d'un bel événement aussi international. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Jean-Lesage. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Iberville à prendre la parole.

Remercier l'organisme Au Coeur

des familles agricoles pour la

tenue de la Fête dans l'rang, à

Sainte-Angèle-de-Monnoir

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner l'initiative de l'organisme Au Coeur des familles agricoles pour l'organisation de la Fête dans l'rang, qui a eu lieu le 10 juillet dernier à Sainte-Angèle-de-Monnoir. Des liens des plus chaleureux se sont créés en réunissant les milieux villageois, rural et agricole dans une atmosphère de fête et de convivialité.

La Fête dans l'rang a réuni et sensibilisé les participants et a répondu aux différentes questions posées sur des sujets relatifs à l'agriculture. Les visiteurs ont pu échanger avec les producteurs présents, voir de près la machinerie agricole et visiter un robot de traite à l'oeuvre. Cette journée fut une réussite et un modèle à suivre pour tous les milieux ruraux agricoles des différentes régions du Québec.

Je salue la persévérance et la détermination de Mme Maria Labrecque-Duchesneau et de Mme France Picard ainsi que l'organisme Au Coeur des familles agricoles. Je veux remercier aussi les propriétaires de la Ferme Beauvide, MM. Serge et Yves Mailloux, pour leur chaleureux accueil. Je souhaite que cette fête se perpétue encore longtemps.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, vous pouvez applaudir, il n'y a pas de problème. Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. J'inviterais maintenant M. le député de Lévis à prendre la parole.

Féliciter les lauréats et les

finalistes des prix Gémeaux

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Au nom de ma collègue ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, je voudrais féliciter les artisans et artisanes de la télévision qui ont reçu des marques de reconnaissance de leurs pairs et du public québécois lors du Gala des prix Gémeaux.

Cette cuvée 2010 des Gémeaux nous apporte une fois de plus la preuve que notre télévision s'alimente à ce que notre culture offre de meilleur. Je me réjouis du fait que les émissions produites ici gagnent en popularité et en qualité. Qu'ils oeuvrent à la technique, à la mise en scène, à la scénarisation, à l'animation, comme acteurs ou encore en tant que producteurs, ces femmes et ces hommes pleins de talent méritent notre admiration pour avoir su nous donner des émissions de très haut niveau. Plus encore, nos artistes et nos artisans de la télévision contribuent largement à propager dans le monde notre culture, notre façon de voir, de créer et de vivre en français.

Enfin, je tiens à rendre hommage à Télé-Québec, qui a remporté cette année pas moins de 15 Gémeaux. M. le Président, je souhaite que mes collègues de l'Assemblée se joignent à moi pour féliciter chaleureusement les lauréats de cette 25e édition du Gala des prix Gémeaux et tous ceux et celles qui ont été mis en nomination. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Lévis. J'inviterais maintenant M. le député de L'Assomption à prendre la parole.

Rendre hommage à M. Paul Lapostolle,

de la circonscription de L'Assomption,

récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée

nationale pour son engagement social

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, j'aimerais souligner à notre Assemblée que le Québec a la chance de compter dans sa population des citoyens généreux et engagés. Voilà pourquoi j'ai remis, le 14 septembre dernier, la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Paul Lapostolle, citoyen de ma circonscription de L'Assomption et membre du Club Lions de Repentigny.

Le parcours de M. Lapostolle illustre parfaitement la devise de son Club Lions S'engager pour servir , car c'est un citoyen qui a oeuvré sans compter pour sa collectivité. Il s'est joint au Club Lions en 1977. Ce sont plus de 30 années de bénévolat au cours desquelles il a fait se succéder les projets gagnants.

Paul Lapostolle est un infatigable, et c'est ce que j'admire chez des gens comme lui. Des citoyens qui affichent un dévouement aussi exemplaire que Paul Lapostolle, le Québec en veut davantage. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. J'inviterais maintenant M. le député de Charlesbourg à prendre la parole.

Souligner les 10 ans de la

corporation Les Aidant-e-s

naturel-le-s de Charlesbourg

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: M. le Président, ce matin, j'aimerais souligner 10 années de dévouement et d'entraide d'un organisme du comté de Charlesbourg, Les Aidant-e-s naturel-le-s de Charlesbourg. Cet organisme a pour objectif de rejoindre et de soutenir les proches aidants qui prennent soin d'une personne en perte d'autonomie, que ce soit aux phases du maintien à domicile, de l'hébergement ou du deuil. Ces aidants sont en majorité des conjoints d'une personne malade ou en perte d'autonomie, un enfant de parents âgés, un voisin ou un ami.

La corporation Les Aidant-e-s naturel-le-s de Charlesbourg favorise le regroupement des aidants, offre un lieu pour s'informer, partager des difficultés et des solutions, fait connaître les besoins des aidants, met en place des services pouvant soutenir les aidants dans leurs tâches, offre une aide psychosociale.

À tous ceux qui aident généreusement et qui, jour après jour, contribuent au mieux-être des nôtres, je les remercie. Félicitations à la corporation Les Aidant-e-s naturel-le-s de Charlesbourg pour ses 10 années d'entraide.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. J'inviterais maintenant M. le député de Groulx à prendre la parole. Malheureusement, M. le député de Groulx n'est pas avec nous à ce moment-ci.

Alors, je vais tout simplement mettre fin à la rubrique Déclarations de députés et en même temps vous signaler que je vais suspendre les travaux pour quelques minutes en attendant la préparation de la période de questions.

Alors, je suspends jusqu'à 10 heures, 10 h 5.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir. Alors, nous poursuivons aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 112

Le Président: À l'article a du feuilleton. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 112, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Mme la ministre.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, c'est avec un extrême honneur et un immense plaisir que je dépose ce projet de loi qui permettra la conclusion, dans les secteurs public et parapublic, de conventions collectives d'une durée de plus de trois ans à la condition que celles-ci expirent au plus tard le 31 mars 2015.

(Applaudissements)

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vu les applaudissements, on va demander des consultations générales sur cette importante question, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien, écoutez, pour ce qui est des applaudissements, je pense que c'est tout le Québec, M. le Président, qui salue une entente de cinq ans, une entente historique. Et déjà cette entente fait suite à de nombreuses consultations qui ont été menées. Et je pense que le projet de loi, bien, vous pourrez en discuter lorsque le projet de loi sera discuté ici. Mais c'est à l'avantage de tout le Québec, on sait que vous allez sans doute l'appuyer.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien, parce que ma question portait effectivement: Est-ce qu'il y aura de vastes consultations sur le sujet?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il est le fruit de larges consultations, M. le Président.

Le Président: Alors, c'est donc adopté.

Dépôt de documents

M. le premier ministre, au dépôt de documents.

Rapport annuel du ministère

du Conseil exécutif

M. Charest: J'ai l'honneur de déposer, M. le Président, le rapport de gestion du Conseil exécutif pour l'année 2009-2010.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels de la Corporation

d'hébergement et du Commissaire

à la santé et au bien-être

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Corporation d'hébergement du Québec et le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information.

Rapports annuels du ministère de la

Justice et du Registre des lobbyistes

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du ministère de la Justice et le rapport d'activité 2009-2010 du Registre des lobbyistes.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Avis de classement du site historique

de l'Ancienne-Mine-Lamaque, à Val-d'Or

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer l'avis de classement du site historique de l'Ancienne-Mine-Lamaque.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune.

Rapport annuel de la Fondation de la faune

M. Simard (Dubuc): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 de la Fondation de la faune.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale daté d'aujourd'hui.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 109

Mme Malavoy: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 7, 8, 10 et 21 septembre 2010 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 109,

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

Imposer des sanctions économiques

contre Israël à la suite du raid contre

une flottille humanitaire et exiger

la fin du blocus de Gaza

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 966 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les peuples palestinien et israélien doivent jouir également du droit de vivre en sécurité dans un État viable;

« Attendu que la sécurité et la paix ne peuvent se bâtir sur l'injustice;

« Attendu que le Québec attend avec une ardente patience de voir les peuples d'Israël et de Palestine construire une paix durable et féconde;

« Attendu que le traitement réservé aux Palestiniens par Israël, les colonies illégales en territoires occupés et le mur de la honte, que l'ancien président américain Jimmy Carter qualifie d'apartheid, sont contraires au droit international et aux résolutions de l'ONU;

« Attendu que le blocus imposé à la population de Gaza est décrit par le secrétaire général de l'ONU comme "contre-productif et immoral [car] il punit les civils innocents";

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale de:

« Condamner le raid meurtrier commis contre la flottille humanitaire qui se dirigeait vers Gaza pour alléger les souffrances de la population civile;

« Demander la fin immédiate du blocus économique de Gaza;

« Interdire à la trentaine d'entreprises qui fabriquent du matériel militaire au Québec d'exporter vers Israël; et

« Suspendre l'entente de coopération économique entre le Québec et Israël pour faire pression sur l'État d'Israël et appuyer la campagne internationale de boycott, de désinvestissement et de sanctions économiques, notamment par le retrait des vins et spiritueux en provenance d'Israël des tablettes de la SAQ. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Je remarque cependant, M. le député de Mercier, que ce n'est pas la pétition que nous avions, tel que prévu. Je demande le consentement pour que nous puissions accepter son dépôt. Ça va. Cette pétition est donc déposée.

Mme la députée de Mille-Îles, toujours au dépôt de pétitions.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Mercier.

M. Khadir: ...l'extrait de pétition qui apparaît tel quel sur le site de l'Assemblée nationale, qui vous a été annoncé, en tous points conforme à ce qui apparaît. Alors, je vous demande des éclaircissements sur l'affirmation que vous venez de faire et qui entraîne le commentaire de l'adjoint du whip du gouvernement, qui me traite de malhonnêteté intellectuelle. Et je lui demande de retirer ses paroles.

Le Président: M. le député, ça va. Très bien. Alors, je tiens à...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je tiens à m'excuser auprès du député de Mercier et des autres collègues. Il y a une erreur administrative qui s'est glissée à l'intérieur de ce que j'ai ici. Donc, votre pétition était bel et bien celle qui a été lue et acceptée.

Une voix: ...

** (10 h 20) **

Le Président: Bon. Alors, M. le député de Mercier, tout rentre dans l'ordre. La pétition est bel et bien correcte. Et je vous demande... Évidemment, c'est un propos que je n'ai pas entendu, mais je vous demande d'éviter ce genre d'échanges entre vous, qui nuisent au bon fonctionnement de notre Assemblée.

Toujours à l'extrait... aux pétitions, Mme la députée de Mille-Îles.

Revenir sur les modifications

apportées aux objectifs du cours

collégial de français 001

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 329 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Afin d'améliorer la maîtrise du français chez les élèves du réseau collégial et de contrer la hausse du taux d'échec observée lors des épreuves uniformes de français, le ministère de l'Éducation a décidé, à l'automne 2009, de modifier les objectifs du cours 001;

« Attendu que, alors que l'ancien devis ministériel permettait aux professeurs de couvrir différentes périodes historiques et différents angles, les nouvelles prescriptions indiquent que le cours 001 devra désormais se limiter à deux époques et à deux genres afin de permettre l'intégration de stratégies de révision de textes dès la première session;

« Attendu que, à nos yeux, cette décision représente un véritable recul [puisque priver] les élèves de pans essentiels de la culture générale;

« Attendu que, bien entendu, nous partageons avec le ministère ce souci d'améliorer la qualité du français chez les élèves et que nos efforts quotidiens vont d'ailleurs en ce sens;

« Attendu que, par ailleurs, nous estimons que l'apprentissage de stratégies de révision de textes concerne avant tout le niveau secondaire: le court passage dans le réseau collégial devrait offrir l'unique occasion aux élèves de perfectionner l'apprentissage de la langue par le biais des études littéraires;

« Attendu que sacrifier la littérature au profit d'une matière qui devrait normalement être acquise au cours des études secondaires nous semble inacceptable;

« Et l'intervention se résume ainsi:

« Nous, soussignés, invitons le ministère à revenir sur sa décision et à ajouter au libellé du descriptif du cours 001 l'expression: "Un minimum de deux périodes historiques" et "Un minimum de deux genres littéraires évalués". »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pendant que le premier ministre est embourbé dans ses problèmes d'éthique, on a l'impression qu'il ne reste plus personne pour bien gouverner le Québec. Encore une fois, dans le dossier des gaz de schiste, le premier ministre a réussi à se mettre tout le monde à dos: les citoyens manifestent leurs inquiétudes, le milieu des affaires considère que le gouvernement est brouillon. Le nouveau ministre du Développement durable admet que le gouvernement ne possède pas l'expertise pour bien maîtriser le dossier et que la situation n'est pas claire.

Mais cependant la palme revient à la ministre des Ressources naturelles. Elle, elle veut payer les garderies avec l'argent des gaz de schiste, alors que son gouvernement, un an auparavant, avait plutôt donné congé de redevances aux compagnies gazières pour au moins cinq ans. On va les attendre longtemps, les places en garderie. Le gouvernement ne connaît ni les implications environnementales ni les conséquences pour les citoyens, mais le premier ministre fonce droit devant.

Est-ce que le premier ministre a entendu les citoyens qui étaient rassemblés hier à Saint-Édouard-de-Lotbinière? Est-ce qu'il entend le milieu des affaires qui considère que le gouvernement est en train de torpiller une nouvelle filière énergétique, et ça, à force d'être brouillon? Enfin, est-ce que le premier ministre peut nous dire clairement quelles seront les conditions d'exploitation des gaz de schiste avant de continuer à s'enfoncer davantage comme il le fait actuellement, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, je me réjouis du fait que la chef de l'opposition officielle s'intéresse à la gouvernance du Québec, parce qu'on ne l'avait pas entendue là-dessus depuis très, très longtemps. On ne l'a pas entendue pendant l'été, on ne l'a pas entendue, presque pas.

Et, sur la question de la gouvernance, on vient tout juste de déposer un projet de loi qui va nous permettre de régler les conventions collectives de la fonction publique québécoise pour les cinq prochaines années, ce qui n'est pas rien, M. le Président, là, une entente historique qui va lier les augmentations de salaire à la croissance économique, M. le...

Des voix: ...

M. Charest: Est-ce qu'il y a un problème, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: C'est une question qui concerne la sécurité publique. Il y avait 300 personnes hier au Centre-du-Québec, avant-hier 500 personnes, puis le premier ministre est en train de se vanter. Est-ce qu'il peut répondre aux citoyens du Québec?

Le Président: M. le leader du gouvernement, sur la question de règlement.

M. Fournier: De ce côté-ci, on était attentifs à la question, qui a traité de la gouvernance. Il est normal que le premier ministre parle de la gouvernance si ça fait

partie des éléments qui sont dits par l'opposition. Il est normal... Je demanderais, M. le Président, si c'était possible, je demanderais notamment au leader de nous laisser parler aussi quand on veut présenter notre position. Dans un débat démocratique, il est normal que, d'un côté et de l'autre, on écoute et on respecte l'opinion des autres. Dans ce cas-ci, dans la question, il est mentionné l'aspect de gouvernance. Peut-être que ça ne fait pas leur affaire, mais il y a eu une entente de cinq ans, elle est historique. Le premier ministre a encore du temps. Il va aborder les autres aspects, mais... Et je termine...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Non. Je vais vous laisser terminer. Je vais vous laisser terminer, je veux vous entendre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je termine en souhaitant que, du côté de l'opposition, on soit capables d'avoir un peu de calme et d'écoute à l'égard des autres parlementaires.

Le Président: Toujours sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je pense qu'une question sérieuse mérite une réponse sérieuse. Et la question des gaz de schiste, je ne sais pas si... Peut-être que le gouvernement est tellement pris à écouter la commission Bastarache qu'il ne se rend pas compte qu'au Québec...

Le Président: Sur la question de règlement.

M. Bédard: ...les gens sont inquiets. Est-ce qu'on peut commencer à répondre aux questions?

Le Président: À la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: La période de questions est le moment privilégié pour l'opposition. Si le leader veut se lever sur des questions de règlement, je suis obligé de le faire aussi pour rappeler que, dans ce cas-ci, il y a eu plusieurs aspects dans la question. Nous devons répondre aux questions. Quand il y a plusieurs aspects, nous répondons à tous les aspects. Il y en a un sur la gouvernance, il y a une réponse sur la gouvernance. S'il y avait une calme écoute à l'égard des parlementaires, on pourrait en débattre véritablement et avoir une période de questions utile, M. le Président.

Le Président: Alors, ce qui va aider nos travaux, c'est d'éviter d'interrompre soit celui qui questionne ou celui qui répond à une question. En second lieu, je remarque que le premier ministre a fait 30 secondes à la question qui a été posée. Il vous reste donc 1 min 15 s pour aller à la question... au fond de la question qui vous a été posée. M. le premier ministre.

M. Charest: ...incluait la question de la gouvernance, M. le Président, ce qui est très important parce que jamais le Québec ne s'est mieux tiré d'affaire sur le plan économique qu'on le fait en ce moment. On a créé 115 000 emplois dans la dernière année, ça, c'est de la gouvernance. Quand on règle les conventions collectives pour les cinq prochaines années, ça, c'est de la gouvernance, M. le Président. Quand on pose des gestes qui font en sorte que le Québec, et la classe moyenne, s'en sort mieux que partout ailleurs, ça, c'est bien gouverner, M. le Président.

Maintenant, sur la question des gaz... du gaz naturel, je trouve la question intéressante venant de la chef de l'opposition qui, le 26 juin 2008, disait ceci: « Si les Norvégiens semblent [aussi] avoir réussi à améliorer leur bilan énergétique en exploitant son pétrole, pourquoi [nous ne pourrions] pas y arriver nous aussi avec notre gaz naturel? » , disait la chef de l'opposition officielle au mois de juin 2008.

Elle ajoutait même ceci, M. le Président: « Les réserves gazières de notre sous-sol peuvent être des sources importantes de création de richesse collective -- comme le disait la ministre des Ressources naturelles -- jusqu'à 50 milliards de dollars en cinq ans[...], il serait totalement irresponsable, à mon point de vue, de ne pas s'y intéresser » , disait la chef de l'opposition officielle.

Pourquoi a-t-elle changé d'idée si ce n'est pas parce que sa députée de Vachon, hier, a dit ceci: « Encore au niveau économique, comme le prix du gaz naturel est [...] bas, ce n'est [...] pas le meilleur moment [de l'exploiter]... » ? C'est pour ça qu'elle n'est pas d'accord...

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre n'a pas changé d'attitude, l'art de faire de la diversion et de ne pas répondre aux vraies questions. Actuellement, là, il y a des citoyens à travers le Québec qui sont inquiets. C'est à eux qu'il doit répondre, pas à la chef de l'opposition, M. le Président. Il y a des centaines de citoyens qui voient débarquer des entreprises dans leur cour arrière. Il y a des municipalités qui n'ont rien à dire sur le fait que ces entreprises ont obtenu des permis, à rabais en plus, M. le Président. On brade nos ressources naturelles. Que répond le premier ministre aux citoyens inquiets, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ce qu'on répond aux Québécois, c'est que le gouvernement a été constant dans ses actions pour de la création de richesse, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: La performance économique du Québec en témoigne, M. le Président. Et, au Québec, on est bien capables de développer nos ressources de gaz naturel, d'autant plus que ça représente 10 % de notre menu énergétique qui nous vient de l'extérieur du Québec. Si on peut exploiter une ressource qui vient, ici, du Québec, au bénéfice de tous les Québécois, on est bien capables de le faire, M. le Président. C'est le sens des actions qui sont posées par nous. Et, au lieu de proposer des solutions où on met les freins puis des moratoires -- ce à quoi s'opposent, en passant, deux anciens ministres de l'Environnement du PQ, André Boisclair et...

Le Président: En terminant.

** (10 h 30) **

M. Charest: ...Jacques Brassard, M. le Président -- on veut des solutions qui respectent les principes de développement durable. Et c'est ce que nous ferons.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Au profit de qui va-t-on développer nos ressources naturelles, M. le Président? Le Vérificateur général a déposé un rapport dernièrement. Il nous disait: Au Québec, on paie les entreprises pour qu'elles exploitent nos ressources naturelles. Ailleurs dans le monde, en commençant par nos voisins, puis par les Norvégiens, au Canada, aux États-Unis, les gouvernements récupèrent plus de 50 % de la richesse créée par le gaz naturel. Est-ce que le premier ministre va enfin nous dire comment il va mettre fin à ce gaspillage? Parce qu'actuellement on brade nos ressources, M. le Président. C'est ça...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Oui, puis quel pourcentage de profit on retire d'un moratoire? On reçoit quoi des moratoires?

Une voix: ...

M. Charest: Bien, je regrette, c'est la question qu'André Boisclair lui pose. C'est exactement l'argument que fait Jacques Brassard, qui est quand même un ancien ministre des Ressources naturelles et de l'Environnement du Parti québécois, M. le Président.

Le problème, là, c'est que -- sa députée de Vachon, hier, l'a dit -- c'est que le Parti québécois n'en veut pas, d'exploitation de gaz naturel au Québec, point à la ligne, alors que nous savons très bien que nous pouvons le faire en respectant l'environnement, en consultant les experts de manière à ce que nous puissions le faire correctement, M. le Président. C'est ça, le mandat du BAPE. Et le Québec va s'en sortir très bien, comme d'habitude, pour qu'on puisse faire prospérer notre économie. C'est notre première priorité.

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, si le premier ministre est sérieux, veut vraiment répondre à l'inquiétude des Québécoises et des Québécois, il doit, oui, instaurer un moratoire, élargir le mandat du BAPE qui a actuellement un mandat restreint, un temps trop court pour le réaliser. Il va s'appuyer sur une étude du ministère des Ressources naturelles parce qu'il n'a pas les moyens de faire lui-même ses propres études, M. le Président. Ce qu'on demande au premier ministre, c'est d'être responsable dans la gestion de nos ressources naturelles, qu'elles servent au bien-être de la majorité des Québécois et non à quelques privilégiés, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le BAPE va faire son étude, va faire référence... sans doute consulter les experts. On va aller voir ce qui s'est fait ailleurs dans le monde. Le gaz naturel, là, ce n'est pas inventé depuis hier, là, ça existe ailleurs, puis il y a eu de l'exploitation qui a été faite ailleurs. Donc, on va s'inspirer justement d'expériences passées, et nous allons trouver une façon de développer cette ressource-là de manière responsable, en respectant les principes de développement durable.

Mais on n'empruntera pas la formule que propose la chef de l'opposition officielle, qui dit: Bon, on fait des moratoires. On le sait, c'est facile, ça, de dire « des moratoires » , là, mais ça mène où exactement, alors qu'il faut trouver les bonnes solutions? Et je puis juste lui réitérer que...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ni Jacques Brassard ni André Boisclair ne sont d'accord avec elle là-dessus.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition officielle, M. le député de Chambly.

Propos de M. Charles Rondeau,

collecteur de fonds pour le Parti

libéral du Québec, sur des

nominations du gouvernement

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, à la lumière du témoignage de Charlie Rondeau rendu hier, nos pires craintes se sont confirmées. On a littéralement créé un système où le pouvoir de l'argent libéral s'exerce sur la machine gouvernementale. Ce n'est plus que les nominations de juges qui sont visées, mais les nominations du gouvernement du Québec en général. Il est maintenant clair que les grands collecteurs de fonds du Parti libéral, de la famille libérale, ont un accès direct et hebdomadaire au cabinet du premier ministre et participent activement à nommer de généreux contributeurs à la caisse électorale du Parti libéral à des postes gouvernementaux.

M. le Président, hier, j'ai posé une question grave au premier ministre, et il n'a pas daigné se lever. Pourtant, tout ça s'est passé dans son cabinet, dans ses bureaux. M. le Président, est-ce que le premier ministre peut enfin nous dire qu'est-ce que Charlie Rondeau, un non-élu qui n'a aucun rôle officiel, faisait toutes les semaines dans son cabinet? Les Québécois veulent une réponse. Et surtout: Qui a donné l'autorisation à Charlie Rondeau de se promener ainsi à toutes les semaines dans l'antichambre du Conseil des ministres? Répondez...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Tout en soulignant qu'on peut avoir un ton, là, un peu plus respectueux du décorum de l'Assemblée, je dirais... je...

Des voix: ...

M. Fournier: Bien oui, je vais commencer, là, si vous arrêtez de m'interpeller. Alors, je pense que c'est important de dire cela.

Ceci étant, sur le nom qui est mentionné, je ne crois pas... je peux me tromper, je l'admets, je ne le crois... je ne crois pas que ce soit son nom. Je crois qu'il y a un changement au niveau du nom, et je ne crois pas que ce soit approprié, mais peut-être que le leader adjoint voudra corriger, s'il y a lieu, en tout cas me préciser si c'est vraiment son nom.

Pour ce qui est du reste, M. le Président, on parle de témoignage dans une commission d'enquête. Le règlement nous indique que nous devons, d'une part, être prudents, et je dirais même plus, il nous oblige à ne pas répondre à ce genre de question. Ça, c'est l'obligation qui est dans le règlement.

Cela étant... Cela étant, je dois aussi rajouter ceci, si on me laisse...

Des voix: ...

Le Président: ...instant! Un instant! La parole est au ministre.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Alors, ceci étant, une fois que j'ai fait ce rappel sur les mesures de prudence qui nous guident, je dois aussi mentionner, comme je l'ai dit... j'ai eu l'occasion de le dire hier: Pour ceux qui se targuent de demander des commissions d'enquête, il me semble que la moindre cohérence serait de dire, lorsqu'il y en a une, qu'on respecte cette commission, qu'on lui donne l'espace pour faire ses travaux.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Et puis, il y aura un rapport, et on pourra en discuter à ce moment-là.

Le Président: En question additionnelle, M. le député de Chambly et leader de l'opposition... leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je répète ma question: Qui a autorisé Charles « Charlie » Rondeau à se promener à toutes les semaines dans l'antichambre du Conseil des ministres pour, comme il l'a dit hier, aider Chantal Landry dans le paquet de nominations à faire au gouvernement, M. le Président? Et est-ce que le premier ministre peut se lever et nous dire sur quelle base, sur quels critères ce non-élu choisissait, chaque semaine, les gens qui allaient être nommés par le gouvernement? Est-ce que c'était sur la base d'être un bon rouge?

Est-ce que le deuxième critère, c'était de contribuer généreusement à la caisse électorale du Parti libéral? Est-ce que c'était sa seule grille d'analyse? M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne voudrais pas vous étonner, M. le Président, mais, puisqu'il s'agit de la même question, ce sera essentiellement la même réponse, avec peut-être une précision cependant, puisque je viens de noter que le nom est en train d'évoluer. Peut-être qu'à la prochaine nous aurons le vrai nom de la personne en question.

Ceci étant, je rappelle toujours qu'il s'agit d'un dossier devant une commission d'enquête, de témoignages qui sont dits là. Je ne pense pas qu'on aurait avantage à les étirer comme cela est fait.

Mais, ceci étant, le règlement de l'Assemblée, je pense que... minimalement, comme décorum, allons voir le règlement. Le règlement nous dit, d'une part, d'être prudents. Ça, c'est mentionné pour tous les parlementaires, même si c'est du côté de l'opposition. Mais, du côté ministériel, il y a une obligation de ne pas répondre. Si nous devions répondre à une question sur une commission d'enquête, nous serions condamnés par vous. Nous allons donc appliquer le règlement, laisser l'espace à la commission.

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, M. le Président, le leader ne peut pas... et le premier ministre ne peut pas se cacher derrière la commission Bastarache, ça porte sur la nomination des juges. Moi, je vous... je vous parle maintenant de l'ensemble des nominations qui sont faites par le gouvernement du Québec.

M. le Président, en 2003, le premier ministre et le Parti libéral se sont fait dire... se sont fait élire en disant à la population: Nous sommes prêts. M. le Président, en 2010, on apprend maintenant à quoi ils étaient prêts: à se mettre les deux mains dans l'assiette au beurre, M. le Président, à nommer des centaines de généreux contributeurs de la famille libérale à des postes au gouvernement.

M. le Président, que va faire le premier ministre? Levez-vous...

Le Président: Simplement amener le député de... M. le député, M. le député de Chambly, je vous invite à adresser vos questions à la présidence, qui vont transiter vers le gouvernement, pour nos débats. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je crois que nous avons tous un peu de travail à faire au niveau du ton de cette Assemblée. Alors, j'invite encore mon collègue à essayer d'avoir un ton qui nous permet d'avoir des débats corrects et justes. Je reviens sur le fait qu'il y a une commission d'enquête. Le minimum, c'est de laisser l'espace à cette commission, aux témoignages qui sont faits là. Et je note néanmoins qu'il y a, disons, une certaine multiplication d'insinuations, d'allégations qui, déguisées en questions, cherchent une réponse qu'on ne peut pas donner.

Alors, devant ces exagérations nombreuses, je réitère, M. le Président, que le mieux pour la société québécoise, qui souhaite des parlementaires un exercice démocratique sain et serein, je souhaite que nous respections le règlement, que nous donnions l'espace à la commission pour faire ses travaux.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

** (10 h 40) **

Mandat de la Commission

d'enquête sur le processus de

nomination des juges du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Depuis le début de ses travaux, les apparences de biais de la commission Bastarache ne cessent de se multiplier: nomination d'un donateur assidu du Parti libéral comme procureur chef; refus du statut de participant à l'opposition officielle; opération surréaliste de deux jours d'examen du carton de Marc Bellemare; contre-interrogatoires longs, corsés, pour ne pas dire acharnés, à l'endroit de Marc Bellemare et Georges Lalande mais pratiquement inexistants pour les témoins de la famille libérale; et révélation, hier, que la commission a caché au public une mention des notes de Me Lalande portant précisément sur l'allégeance d'un juge.

Face à ces faits, est-ce que le premier ministre peut nous dire quel est le véritable mandat qui a été donné à la commission: faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare ou aider le premier ministre et la famille libérale à sauver leur réputation?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Nous aurions probablement avantage à aller relire la question de la chef de l'opposition officielle, hier, qui parlait d'atteinte aux commissions, à l'idée, à l'institution d'une commission d'enquête. Et je crois que la critique à la justice aurait intérêt à aller revoir cette question-là, parce qu'elle s'apercevrait que ce qu'elle vient de faire en ce moment, c'est d'attaquer directement, d'attaquer de façon virulente une commission d'enquête, les procureurs qui y sont, le juge qui la gouverne, qui la mène, M. le Président.

Et je répète, et je répète que le règlement devrait nous guider tous au respect face à cette commission. Nous devrions tous nous souvenir que nous devons du respect à ceux qui oeuvrent à l'administration de la justice. Et je crois, en bout de ligne, que le mieux en ce moment, c'est de laisser cette commission... Vous en souhaitez, des commissions d'enquête. Il y en a une. Laissons-la faire son travail. Vous aurez tout le loisir, en lisant le rapport, de faire des commentaires. Mais, pour l'instant, laissons les professionnels qui ont à faire la lumière, dans le mandat qui a été donné, de faire leur travail.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Oui. Je veux juste rappeler au ministre et surtout au premier ministre que, s'il y a quelqu'un qui discrédite la commission et nos institutions en ce moment, c'est bien lui, lui qui est sorti au premier jour des auditions en violant les règles de la commission, lui qui ne transmet pas son agenda au complet à la commission et lui qui a nommé son propre juge.

Alors, je repose ma question: Est-ce que le premier ministre peut nous dire au service de qui est la commission, au service de la vérité et des Québécois ou à son propre service?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Assez étonnant quand même, M. le Président, qu'on reproche un commentaire, alors qu'ici c'est une attaque en règle contre la commission. Et je fais fi... je passe sous silence le retour de la chef de l'opposition d'Europe, où elle faisait la promotion de la séparation, et, dès son retour, s'est assise sur la chaise de M. Bastarache pour commencer à distinguer lesquels des témoins étaient les meilleurs, les uns des autres.

Pourquoi ne pas laisser la commission faire son travail, produire son rapport? Nous lirons le rapport. Nous aurons l'occasion d'émettre nos commentaires. Nous allons respecter, écouter l'opinion que vous en aurez. On espère que vous ferez de même avec nous.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Aux dernières nouvelles... Je veux juste rappeler au ministre que c'est son gouvernement, c'est le premier ministre qui a mandaté la commission. On parle du mandat de la commission.

Alors, je repose une question: Le premier ministre, qui est représenté par pas un, pas deux, mais trois avocats, ne voit-il pas à quel point la commission est rendue déséquilibrée et discréditée? Quel message il veut envoyer aux Québécois qui souhaiteraient garder confiance dans leurs institutions, qui font face à la commission qui n'est pas celle qu'ils veulent et qui, en plus, va leur coûter des millions de dollars?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Franchement, M. le Président, après avoir écouté la série de questions, difficile de dire que c'est de ce côté-ci qu'il y a une atteinte à l'institution. Franchement, à écouter la suite d'allégations qui est mentionnée par la députée, force est d'admettre qu'ils n'ont pas, je crois et je le dis... Peut-être qu'ils pourront me corriger, je l'espère. Je ne sens pas, de ce côté-là, un respect face à l'institution d'une commission d'enquête, pas à celle-là non plus, pas à aucun des professionnels qui y travaillent, M. le Président.

Mais je vous dis que, de notre côté, nous voulons porter tout le respect à ce concept, à cette idée de commission d'enquête, particulièrement à celle-là. Et je nous encourage tous à attendre le rapport. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Processus de nomination des juges

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, la grande famille québécoise constate avec tristesse comment la famille libérale s'occupe et prend soin d'elle, prend soin de ses affaires actuellement. Les témoignages entendus hier confirment les pires craintes concernant l'influence des grands financiers du Parti libéral dans l'administration publique.

Hier, le ministre délégué du Transport a confirmé qu'il avait parlé au ministre de la Justice pour l'influencer concernant la nomination d'un juge. Hier, l'ancien ministre Michel Després a confirmé avoir parlé directement au ministre de la Justice concernant la nomination d'un juge, alors qu'il était près de cette personne-là, puisque c'était quelqu'un de sa famille. Hier, le collecteur de fonds Charles Rondeau a affirmé avoir rencontré Marc Bellemare concernant la nomination des juges. Ce sont des faits.

Mais, fort probablement, M. le Président, le témoignage le plus troublant qu'on a entendu hier concerne justement M. Charles Rondeau, qui confirme qu'un de ses amis, le juge Michel Simard, est intervenu auprès de lui pour sa nomination. Il a dit: « Charles[...], si jamais tu vois le ministre Bellemare, puisqu'il se cherche un bon juge en chef[...], moi, je pense que j'ai beaucoup d'expérience, puis je lui ferais un mosus de bon homme. »

M. le Président, c'est incroyable! Voilà maintenant que même les juges passent par l'entremise des grands financiers du Parti libéral pour avoir des nominations. C'est absolument triste, c'est révoltant et c'est insultant pour la démocratie. M. le Président, qu'entend faire le premier ministre pour rétablir la confiance des Québécois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, dans l'article 35 de notre règlement, on dit: « Le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire... » À l'article 82: « Le ministre auquel une question est posée peut refuser d'y répondre, notamment [...] -- il y a un 1°, 2°, et, à la fin, le ministre," il". Il doit refuser d'y répondre si [la] réponse aurait pour effet de contrevenir aux paragraphes 2° et 3° de l'article 35. » Dois-je vous rappeler l'article... le paragraphe 3° de l'article 35? Je viens de vous le lire, je vous le rappelle: parler d'une affaire qui est devant les tribunaux.

Ce que je suis en train de dire, c'est que le règlement qui nous gouverne ne nous permet pas... nous appelle à la prudence, d'une part, lorsqu'il y a des questions devant les commissions, comme celle-là, et, d'autre part, nous empêche d'intervenir sur le plancher sur des questions comme celle-là. La question qui a été posée était sur les témoins qui ont été entendus à la commission, faisait référence aux témoignages de la commission.

M. le Président, tout ce que je veux vous dire, c'est que la façon dont le règlement est bâti, c'est pour permettre qu'entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire il y ait une indépendance, qu'il y ait maintenant, donc, un espace donné à la commission d'enquête pour faire son travail. Notre souhait, c'est que la commission d'enquête puisse faire son travail.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, la commission Bastarache, ce n'est pas un procès qui cherche un coupable, c'est une commission qui cherche à connaître la vérité sur l'influence qu'ont les grands financiers du Parti libéral dans l'administration des fonds publics. M. le Président, hier, ce qu'on a appris est extrêmement troublant. Voilà qu'un juge de la Cour du Québec qui cherche une nomination passe par un grand argentier.

Comment le ministre de la Justice peut tolérer une telle situation insultante pour la démocratie?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Parce que le président Lavoie, en octobre 1974, sur l'interprétation à donner à l'article 35.3°, disait: « La question est irrecevable car elle fait écho à un témoignage déposé devant une commission d'enquête... »

Je comprends que le chef de la deuxième opposition veut nous faire une différence entre la commission d'enquête et un procès. Malheureusement, je suis obligé de vous dire que les règles qui nous gouvernent en cette Assemblée, que nous devrions tous respecter, devraient nous guider à permettre à la commission de mener son travail, de faire son rapport, de juger de la validité des témoignages des uns et des autres. C'est leur travail à eux plutôt que le nôtre. Respectons cela, et je pense qu'à la fin on aura un rapport, que chacun pourra commenter. Attendons ce rapport-là.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, il est extrêmement triste de constater que le ministre de la Justice reste silencieux devant le fait qu'un juge est passé par l'entremise d'un grand financier du Parti libéral pour obtenir une nomination à la magistrature. Vraiment, c'est les pires de nos craintes qui sont confirmées par le témoignage entendu hier à la commission Bastarache.

Mais, au-delà de ça, on apprend que M. Rondeau est allé 20 fois au cabinet du premier ministre et que ces nominations portaient sur l'ensemble de l'oeuvre. M. le Président, jusqu'où s'arrête l'influence des grands financiers du Parti libéral dans l'administration publique?

** (10 h 50) **

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je ne souhaite pas que le chef de la deuxième opposition soit triste de ma réponse, M. le Président. Ce n'est pas mon souhait. Simplement, je suis obligé de noter quel est le règlement qui nous gouverne. Je le dis en toute amitié, franchement, je le dis en toute amitié. La façon dont le règlement est fait -- ne doutez pas de mon amitié -- la façon dont le règlement est fait ici nous guide, doit nous guider sur la façon de mener nos travaux, autant pour les questions que pour les réponses...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le leader, c'est trop bruyant. Ce n'est pas terminé. Alors, je me suis levé parce que c'était trop bruyant. Je le ferai aussi souvent que ce sera nécessaire.

Une voix: ...

Le Président: Non, M. le leader n'a pas terminé. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ce ne sera pas long, M. le Président. Simplement pour mentionner que, puisque les règles sont ainsi faites, elles nous guident tous, et on devrait les suivre. Et la conclusion de ça, c'est de permettre à la commission d'avoir l'espace pour mener son travail et de lire le rapport, de respecter leur autorité, et par la suite on pourra le commenter. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Enquête sur l'agence de

sécurité Sécur-Action inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, nous apprenons aujourd'hui que la firme Sécur-Action, choisie par Yvan Delorme pour remplacer BCIA, est présentement sous enquête à la ville de Montréal. L'affaire est tellement sérieuse que le SPVM a annoncé hier, en fin de journée, que le contrat de Sécur-Action ne sera pas renouvelé. Or, Sécur-Action est également la firme qui assure la sécurité au quartier général de la SQ à Montréal, rue Parthenais, et ce, depuis 2007.

Quelles sont les vérifications qui ont été effectuées sur la firme Sécur-Action et son président, Éric Beaupré, avant de lui accorder le contrat de sécurité des locaux de la SQ?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Je dois d'abord préciser que ça fait plus de 20 ans que le quartier général de la SQ est surveillé par des agences de sécurité externes. Alors, ce n'est pas un phénomène nouveau que ce fait-là soit... se réalise.

Ceci dit, la firme Sécur-Action a été vérifiée, comme toutes les autres firmes qui le seraient dans des circonstances similaires, par la Sûreté du Québec, et, à ce moment-là, rien n'est ressorti de ces enquêtes-là. On voit qu'il y a des informations additionnelles, M. le Président, et la Sûreté du Québec va prendre acte de ces informations additionnelles et faire des vérifications supplémentaires.

Mais je tiens à préciser que le travail qui est fait par les agences de sécurité concerne le gardiennage, surveillance de caméra, surveillance donc des stationnements, et ainsi de suite, et que donc ce n'est pas un travail qui normalement est dévolu à des agents de la Sûreté du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, c'est à se demander qui a recommandé la nomination de cette entreprise pour surveiller les locaux de la SQ. Mais, d'une façon plus sérieuse, on ne parle pas d'une mince affaire, là, on ne parle pas d'une enquête de routine. D'après La Presse , le SPVM s'intéresse particulièrement au président de Sécur-Action, Éric Beaupré, à ses autres contrats, ses fréquentations, son historique d'affaires.

Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer que ce soit le SPVM qui mène l'enquête dans cette affaire, alors que la SQ fait affaire avec Sécur-Action depuis au moins trois ans?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, comme je l'ai mentionné, je suis content de voir que le député de Verchères a tenu à préciser que, de façon plus sérieuse, il allait poser une question, et que, l'autre début, sa question n'était pas sérieuse. On fait encore une fois et malheureusement une allégation, une insinuation. Alors, c'est très mauvais.

Je tiens à préciser que c'est la Sûreté du Québec, sans intervention politique, qui fait la sélection de son agence de sécurité, qui fait les enquêtes et les vérifications requises.

Le Président: En question complémentaire, en deuxième, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, les révélations de ce matin sont extrêmement préoccupantes. Quelles sont les vérifications que le ministre a effectuées pour s'assurer que la présence sur les lieux mêmes du quartier général de la Sûreté du Québec de Sécur-Action n'a pas déjà contaminé ou ne viendra pas contaminer des enquêtes présentement en cours, dont celles de l'opération Marteau?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je tiens à rappeler que la Sûreté du Québec fait ses vérifications et décide d'engager des agences de sécurité, que c'est un fait qui existe depuis plus d'une vingtaine d'années, donc qui a été fait sous d'autres gouvernements que le nôtre. Je pense qu'il est important de le savoir. Si ces vérifications-là sont insuffisantes, la Sûreté du Québec va en faire d'autres, et le contrat peut être résilié à n'importe quel moment; c'est prévu dans les contrats d'entente avec ce genre d'organisation là. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Information sur les contrats

attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Depuis mars, nous essayons sans relâche d'obtenir des détails sur les milliards de dollars en contrats chez Hydro-Québec. On obtient l'information, comme vous le savez, au compte-gouttes. Pourtant, voici un exemple de l'information qui est rendue publique quand le ministère des Transports accorde un contrat: la description des travaux, le nom des entreprises qui soumissionnent, le montant des soumissions, le nom de l'entreprise qui obtient le contrat et, le cas échéant, les dépassements de coûts.

Tout ce qu'on veut, M. le Président, c'est la même information de la part de la société d'État. Pourtant, Thierry Vandal s'obstine à refuser, et la ministre des Ressources naturelles cautionne cette noirceur chronique.

Est-ce que la ministre peut aujourd'hui prendre un engagement clair, celui qu'elle va demander à Hydro-Québec de rendre publiques les mêmes informations que donnent les ministères dans un souci de transparence et de reddition de comptes?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je crois qu'il faut saluer à nouveau la décision prise par Hydro-Québec de mettre en ligne donc l'ensemble des contrats qui ont été accordés pour 13 grands projets hydroélectriques, y incluant le projet de réfection pour la centrale Gentilly-2. Dans ces documents, M. le Président, que j'ai ici en ma possession, pour les contrats de plus de 50 000 $, on constate donc... on fait état de la date du contrat, du fournisseur, de l'objet, du mode d'acquisition et de la valeur à l'attribution.

Plus concrètement, M. le Président, on apprend que, pour 13 grands projets hydroélectriques, 1 379 contrats ont été octroyés, donc, pour plus de 4 milliards de dollars, M. le Président. Alors, je pense que c'est là une information qui... qui est importante, qui nous permet de mieux comprendre les activités qui sont en lien... qui sont en lien à Hydro-Québec, M. le Président, et toutes ces activités ont un impact concret sur le développement économique de nos régions, sur l'économie du Québec, et je pense qu'il faut s'en réjouir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, un bel exemple de l'importance de l'information que nous demandons, bien c'est les contrats qui sont accordés à l'entreprise de la famille Fava. Hydro-Québec nous dit que c'est 780 millions à la signature. Mais on sait que c'est beaucoup plus que ça, que ça dépasse le milliard quand on compte les extras. Alors, c'est pour ça, M. le Président, que tous les Québécois veulent connaître les véritables coûts des contrats accordés par Hydro-Québec, et j'insiste sur « les véritables coûts » , les coûts finaux, une fois que les extras puis les dépassements de coûts sont comptés et sont accordés.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Il serait peut-être intéressant d'entendre le député de Jonquière: sur quoi s'appuie-t-il pour prétendre qu'il y a effectivement dépassements de coûts, hein? Qu'il nous dépose des documents, s'il en a en sa possession, M. le Président, ce serait intéressant de l'entendre à cet égard.

Pour ce qui est, M. le Président, du mode d'octroi de contrats... pour ce qui est du mode d'octroi de contrats, j'ai eu l'occasion, hier, de répondre à cette question, de déposer une lettre signée par la secrétaire générale d'Hydro-Québec, mode d'octroi de contrats, M. le Président, qui se fait selon deux mécanismes: un premier mécanisme lié à l'appel d'offres public et un second mécanisme qui est celui lié aux contrats négociés, M. le Président.

Et, dans toutes les circonstances, M. le Président, le processus d'octroi de contrats qui se fait pour les 13 grands projets qui apparaissent ici, sur le site Internet du ministère... c'est-à-dire d'Hydro-Québec, l'ont été selon les règles qui existent et selon les règles de l'art, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, à entendre la ministre, on dirait qu'elle le sait, elle, s'il y a eu des dépassements de coûts ou non. Alors, pourquoi elle ne veut pas... pourquoi elle ne veut pas nous le dire? Elle ne sait pas s'il y a un comité. Elle ne sait pas c'est qui qui est invité. Je veux juste lui dire que, sur la Péribonka, le projet de la Péribonka, trois quarts du béton qui a été coulé a été fait par la famille Fava.

Alors, qui décide de rendre publique l'information, chez Hydro-Québec? Est-ce que c'est la ministre ou c'est le gouvernement parallèle de Charles Rondeau?

Le Président: ...une question de... M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je le dis avec... avec amitié encore, je crois que les derniers propos étaient un peu exagérés, et peut-être qu'ils ne respectent pas tout à fait notre règlement. Peut-être qu'il pourrait y avoir un petit retrait tranquillement là-dessus, là.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix: ...

Le Président: Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 heures)

(Reprise à 11 h 5)

Le Président: Bien. Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Nous en étions à une question de règlement... sur une question de règlement. On n'a pas oublié le fil de ce qui se...

Une voix: ...

Le Président: ...de ce qui se passait. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...spontané, mais c'était... Parce qu'on avait dit « le gouvernement parallèle » , le leader s'est levé, il a invoqué le règlement, pour une fois. C'est quand même bien, parce que tantôt il répondait par le règlement. Je pense qu'ici, dans l'Assemblée, ce qui est bien, c'est invoquer le règlement. Répondre par le règlement, ça ne donne pas grand-chose. Mais, je vous dirais, effectivement il y a un gouvernement parallèle, et malheureusement la commission Bastarache l'a démontré jusqu'à maintenant.

Le Président: Bien. Alors, simplement vous indiquer qu'à mon sens ce n'était pas une question de règlement. Nous en sommes...

(Panne de son)

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: ...Président. Le député de Jonquière fait des liens où il n'y en a pas, transforme des allégations en vérités.

M. le Président, les faits sont les suivants. M. Fava, comme d'autres grands entrepreneurs en construction au Québec, obtient des contrats avec Hydro-Québec depuis les années soixante-dix, et le contrat qu'il a obtenu, M. le Président, avec une entreprise crie, avec une autre grande entreprise du Québec, l'a été suite à la signature de la « Paix des Braves » faite par le gouvernement du Parti québécois. Donc, M. le Président, M. Fava a obtenu un contrat selon les règles qu'a déterminées le gouvernement du Parti québécois à l'époque.

Je pense que c'est important de remettre les choses dans leur perspective, M. le Président, et dire ceci: Tous ces contrats accordés, M. le Président, par Hydro-Québec, 4 milliards de dollars, nous permettent vraiment de créer un effet extraordinaire, un effet de levier dans nos régions, dans nos...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Contrats négociés par Hydro-Québec

avec des compagnies liées à

l'entrepreneur Franco Fava

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Il faut toujours répéter avec la ministre. Est-ce qu'on a besoin de lui rappeler que M. Fava et sa famille ne sont pas des autochtones? Il a obtenu des contrats en utilisant une clause effectivement de la « Paix des Braves » . M. le Président, ce qu'on veut savoir, ce n'est pas ce que ça a rapporté aux Québécois.

Qu'est-ce que ça a rapporté à M. Fava et à sa famille de faire affaire avec le gouvernement? Quel coût réel il a chargé à Hydro-Québec? Comment ils se sont arrangés, là, avec Mme Landry? De quelle façon ils ont réglé les extras avec Hydro-Québec puis avec M. Thierry Vandal? On veut savoir combien ça a coûté aux Québécois. Et la ministre, qui devrait défendre les Québécois, elle fait quoi, encore une fois? Elle défend Thierry Vandal, elle défend l'idée que les Québécois sachent combien ça leur a coûté. Et là on ne parle pas de millions, on parle de milliards de dollars, M. le Président. Ainsi va la famille libérale, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je dois avouer que j'ai quitté pendant deux ans. Je reviens. Je n'ai jamais vu ça, je n'ai jamais vu ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je rappelle que le temps s'écoule. Le temps que je suis debout, le chrono fonctionne. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Honnêtement, non seulement il y a le ton, mais ça, je pense que, rendu avec la suite d'allégations qu'il y a eu dans cette pseudoquestion, on peut même passer de côté la question du ton.

Je pense qu'on va prendre le temps d'aller relire cette pseudoquestion pour voir cette suite d'allégations, de suppositions, d'insinuations, de procès d'intention qui nous amènent à dire... de proclamer une grande condamnation, M. le Président, ici, sur le plancher de l'Assemblée. C'est honnêtement du jamais-vu. Si on veut faire rapport avec des éléments qui sont en discussion à la commission, je crois que le règlement... Et je crois en plus pouvoir rappeler les éléments du règlement. C'est mon rôle comme leader. Donc, je ne m'offusquerai pas du fait que le leader de l'opposition a essayé de me faire une petite flèche à cet égard-là. Je crois que nous devons nous rappeler le règlement.

Cela étant, pour le bien des Québécois qui nous écoutent, est-ce que nous pourrions avoir, de votre côté, un certain respect, une forme, un décorum qui permet... et ce n'est pas un bâillon, qui vous permet d'affirmer...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...les éléments qui sont les vôtres mais qui nous...

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Complémentaire. Alors, M. le Président, ce n'est pas compliqué, ce n'est pas...

Le Président: Un instant, je veux savoir. C'est complémentaire ou c'est principal? Complémentaire? Complémentaire.

M. Gaudreault: Le ministre, le leader du gouvernement parle de pseudoquestion. Les Québécois trouvent que c'est une vraie question. Qu'est-ce que le gouvernement ne veut pas dévoiler? Alors, ce n'est pas compliqué. Quel est le montant total des extras qui ont été accordés dans les contrats d'Hydro-Québec et qui enrichissent les compagnies de la famille Fava?

** (11 h 10) **

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, la question du leader de l'opposition n'a rien à voir avec la question que vient de poser le député de Jonquière, là.

Des voix: ...

Mme Normandeau: Non, non, non. M. le Président, c'est deux questions complètement différentes. Ceci étant...

Des voix: ...

Mme Normandeau: Ceci étant, M. le Président, je répète...

Des voix: ...

Le Président: Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! De chaque côté, les échanges que vous avez retardent les travaux de la Chambre. Je vais être debout tant et aussi longtemps que vous allez continuer à faire ce que vous faites. Je vais prendre le temps qu'il faut. Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, le député de Jonquière voit des liens où il n'y en a pas.

Depuis la construction des grands barrages au Québec, nous avons développé une expertise qui fait l'envie de bien des régions au pays. Des grands entrepreneurs, M. le Président, ont vu le jour grâce à l'expertise qui a été développée. Que ce soient Neilson, EBC, Louisbourg Construction, Kiewit, Fernand Gilbert, M. le Président, Inter-Cité, c'est des grands joueurs qui, depuis les années soixante-dix, obtiennent des contrats avec Hydro-Québec. Quel est le crime, M. le Président?

Quel est le crime pour une communauté crie de s'associer avec des grands entrepreneurs québécois pour développer elle-même sa propre expertise, pour développer ses propres emplois? Quel est le crime, M. le Président, de développer...

Le Président: C'est terminé, Mme la ministre. Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Chagnon): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. La rotation prévue: tel que le règlement le prescrit, aujourd'hui nous entendrons d'abord, s'il y a lieu, l'opposition officielle, la deuxième opposition et le gouvernement et ensuite les indépendants. Alors, pour l'opposition officielle, est-ce qu'il y a une demande de motion? Pour le deuxième groupe d'opposition?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pas tout de suite, M. le... Et j'ai M. le ministre de la Sécurité publique qui a demandé d'être entendu.

Exiger le maintien intégral du Registre

canadien des armes à feu et demander

aux députés fédéraux de voter en faveur

de la motion à l'effet de ne pas poursuivre

l'examen du projet de loi C-391

M. Dutil: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

« Que l'Assemblée nationale réitère sa position du 18 octobre 2006, du 31 mars 2009 et du 4 novembre 2009, en exigeant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu, incluant l'enregistrement des armes de chasse, et demande aux députés fédéraux de voter en faveur de la motion recommandée à la Chambre des communes par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à l'effet de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la

Loi sur les armes à feu. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pardon?

M. Gautrin: ...consentement pour qu'il y ait un débat limité de trois minutes par intervenant et que les intervenants soient, dans l'ordre, le ministre, bien sûr, le député de Verchères, la députée de Lotbinière, si j'ai bien compris, et le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y aura un débat sur cette motion, donc, à peu près, autour de trois minutes par intervenant. Nous allons commencer par le ministre et, à la suite de ça, nous procéderons avec les autres intervenants. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, depuis 2006, M. le Président, l'intention du gouvernement fédéral d'abolir l'enregistrement des armes à feu sans restriction est manifeste. Trois projets de loi poursuivant cet objectif ont été déposés par le gouvernement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît, hein, juste au moins permettre à l'intervenant de pouvoir se faire entendre. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Dutil: M. le Président, je reprends. Depuis 2006, l'intention du gouvernement fédéral d'abolir l'enregistrement des armes à feu sans restriction est manifeste. Trois projets de loi poursuivant cet objectif ont été déposés par le gouvernement, et deux autres l'ont été par des députés conservateurs. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a décrété une amnistie en mai 2006, qu'il renouvelle à tous les ans depuis, contribuant ainsi à affaiblir l'application de la

Loi sur les armes à feu.

En réaction à ces multiples tentatives, le gouvernement du Québec a signifié à plusieurs reprises qu'il lui apparaissait essentiel que le Registre canadien des armes à feu soit maintenu dans son intégralité. Trois motions en ce sens ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 18 octobre 2006, les 31 mars et 4 novembre 2009.

De plus, mon prédécesseur, M. Jacques Dupuis, s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes à Ottawa le 27 mai dernier. Il a alors réitéré la position du gouvernement du Québec relativement au projet de loi C-391 visant à abolir l'enregistrement des armes d'épaule et a demandé à nouveau le maintien intégral du registre des armes à feu.

À cette occasion, Jacques Dupuis a également précisé que la position du gouvernement est partagée par les organisations policières du Québec de même que par plusieurs organismes qui oeuvrent en matière de santé et de sécurité publique ainsi que par les familles de victimes des tragédies survenues au Québec. Lors de son passage devant le comité, il était d'ailleurs accompagné par Mme Suzanne Laplante-Edward et Mme Louisa De Sousa, mères d'Anne-Marie et d'Anastasia, deux jeunes femmes ayant perdu la vie lors des fusillades de la Polytechnique et du collège Dawson.

Par ailleurs, j'ai fait parvenir hier une lettre à l'intention des quatre whips à la Chambre des communes, réitérant la position du Québec. Pour le gouvernement du Québec, il apparaît primordial que le registre soit maintenu dans son intégralité. Si l'enregistrement des armes à feu sans restriction ne devait sauver qu'une seule vie, nous serions justifiés au plan moral de continuer nos démarches afin de le maintenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui serait tout à fait risible si le sujet n'était pas aussi sérieux. C'est maintenant la quatrième fois, M. le Président, que l'Assemblée nationale doit de façon unanime adopter une motion pour faire entendre sa voix à la Chambre des communes du Canada. On a de la difficulté, à Ottawa, à comprendre que le peuple du Québec, pourtant apparemment reconnu par la Chambre des communes, parle à travers son Assemblée nationale.

Ce à quoi on assiste présentement, M. le Président, c'est à l'entêtement idéologique d'un gouvernement, le gouvernement conservateur à Ottawa. Le ministre a bien souligné le fait que ce gouvernement avait tenté à plusieurs reprises d'abolir le registre des armes à feu.

Le premier ministre Stephen Harper a d'ailleurs dit qu'il n'aurait de cesse que ce registre soit finalement aboli, et le ministre a effectivement souligné que le gouvernement fédéral a décrété une amnistie qui est reportée d'année en année, rendant toujours plus insignifiant, si je puis dire, le registre des armes à feu, mais ce que cette situation révèle également, M. le Président, c'est l'incapacité chronique du gouvernement du Québec à faire valoir les intérêts du Québec vis-à-vis du gouvernement fédéral.

Et ça, M. le Président, c'est tout simplement malheureux, malheureux que nous soyons de nouveau contraints aujourd'hui à nous prononcer sur cette question, alors que nous l'avons déjà fait le 18 octobre 2006, le 31 mars 2009, le 4 novembre 2009.

Combien de motions par cette Assemblée nationale faudra-t-il pour que le gouvernement fédéral comprenne enfin que les Québécoises et Québécois veulent le maintien de ce registre des armes à feu, M. le Président?

M. le Président, le Québec est sensible à cette préoccupation depuis nombre d'années en raison certainement des événements qui se sont produits à Polytechnique, à Concordia, à Dawson. J'ai moi-même perdu une amie, M. le Président, à Polytechnique. Ma première adjointe parlementaire à Ottawa était elle-même présente à Polytechnique le jour du massacre. Mais, au-delà des sensibilités québécoises, M. le Président, à l'égard de ce registre, les corps policiers partout à travers le Canada demandent le maintien dudit registre.

Il y a plusieurs milliers de consultations du registre par jour pour les policières et les policiers du Québec et du Canada. Il en va de la sécurité des agents de la paix. Il en va de l'application de la loi. Il en va de la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens.

M. le Président, il faut absolument que ce registre soit maintenu.

** (11 h 20) **

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Verchères. J'inviterais maintenant Mme la députée de Lotbinière et leader de la deuxième opposition à prendre la parole.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, quand je suis devenue députée ici, à l'Assemblée nationale, je ne pensais pas que j'aurais à faire ça, me lever autant de fois sur une même motion pour dire la même chose et de façon unanime.

J'avais l'impression qu'ici, dans cette Assemblée, on avait un pouvoir, on avait une force et qu'on serait écoutés. J'avais l'impression qu'on n'avait pas le droit... on n'avait pas besoin de répéter autant de fois, surtout de façon unanime, la même chose. Bien sûr que le registre des armes à feu ne règle pas tout, bien sûr que ce n'est pas une occasion de se mettre la tête dans le sable. Et on peut évoquer le dernier incident tragique, que, Kimveer Gill, ses armes étaient enregistrées. Ça ne l'a pas empêché de commettre des gestes malheureux.

Bien sûr qu'il y a d'autres choses à faire au niveau de la sécurité publique, au niveau de la solidarité sociale, au niveau de la détresse humaine, mais, ne serait-ce que pour permettre un meilleur travail de nos policiers, plus de sécurité, je crois que le gouvernement fédéral devrait nous entendre, nous écouter. Nous sommes unanimes, les Québécois sont derrière nous, nous avons notre mot à dire, et j'espère que tous les députés qui siègent à la Chambre des communes et qui représentent les Québécois le font de la même voix qu'ici, à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Lotbinière. J'invite maintenant le député de Mercier à prendre la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le registre des armes à feu... les policiers sont d'accord, une majorité de notre population et de la population canadienne sont d'accord, une majorité des gouvernements provinciaux à travers le Canada sont d'accord, une majorité bien sûr...

En fait, je pense, une unanimité des représentants du peuple québécois au Parlement sont d'accord, mais ce qui est plus important encore, c'est que les principales victimes des armes à feu, notamment des armes d'épaule, au Canada, c'est-à-dire les femmes, tiennent au maintien du registre des armes à feu. Ne serait-ce que pour cette raison-là, lorsque la demande vient des victimes, lorsque la demande vient de celles qui paient de leur vie l'absence de contrôle sur la circulation des armes dans ce pays... le demandent, c'est de notre devoir, c'est du devoir de ces représentants.

On peut bien sûr déplorer et voir à quel point les décisions d'un gouvernement insensible aux intérêts supérieurs de sa population et qui est obsédé par ses préoccupations idéologiques et l'influence qu'exerce sur lui le financement de son parti... Je parle du Parti conservateur à l'échelle canadienne. Tout le monde sait aujourd'hui, et le Parti conservateur lui-même le dit, que, dans le fond, c'est une manipulation d'une

partie de l'opinion publique et de sa base électorale pour aller chercher du financement électoral.

On voit à quel point, lorsque le financement, et les préoccupations internes d'un appareil politique, prend le dessus sur les intérêts d'une nation, ça peut avoir des conséquences déplorables dans les décisions politiques qu'on prend. Je pense qu'il y a une leçon plus grande que juste le registre des armes à feu à tirer pour nous, au Québec.

Et je peux déplorer également un autre élément qu'il faut absolument retenir de cette expérience, une des choses qui a le plus fragilisé le registre des armes à feu dès son implantation, c'est que le gouvernement fédéral à l'époque, et un gouvernement libéral, a eu recours à un partenariat privé qui a occasionné une surfacturation, qui a amené les coûts de ce registre à des proportions astronomiques, 1 milliard de dollars.

Le recours privé, le recours à des intérêts privés, à des contracteurs privés pour son implantation a fait en sorte que ce registre est devenu une farce sur le plan du contrôle des coûts et qui a permis à ses opposants de tabler sur cette erreur pour susciter un désintérêt, un mécontentement et manipuler l'opinion.

Cependant, maintenant, je remercie le ministre d'avoir eu cette initiative. Son initiative ennoblit notre Parlement, surtout quand il prend ses responsabilités, au nom des Québécois, même d'intervenir dans un débat apparemment fédéral. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. Ceci met fin... Puisqu'il s'agit du dernier intervenant sur cette motion, je vais vous demander si cette motion est adoptée.

M. Gautrin: ...nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vote par appel nominal. Alors, qu'on appelle les députés.

** (11 h 25 -- 11 h 26) **

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que l'on appelle le vote... qui sont en faveur de cette motion.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri -- Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M.

Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda -- Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M.

Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance -- Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), M. Marceau (Rousseau), M.

St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Girard (Gouin), Mme Ouellet (Vachon), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Ferland (Ungava), M. McKay (L'Assomption), M. Gaudreault (Jonquière), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie -- Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M.

Tremblay (Masson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a des membres de cette Assemblée qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y en a qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 115

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est donc adoptée.

Est-ce que je peux présumer que vous allez me demander que nous envoyions le contenu de cette motion et au président de la Chambre des communes et au président du Sénat?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Et assez rapidement, me dit-on. Je vous écoute.