Bill document — Vigie #217443

Vigie 217443

Quebec — Bills

D83-JB-Gaspillage-alimentaire-DG-392-EP5-FR 26-392f-V5 DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 392 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire Présentation Présenté par Madame Alejandra Zaga Mendez Députée de Verdun Éditeur officiel du Québec 2026

D83-JB-Gaspillage-alimentaire-DG-392-EP5-FR 26-392f-V5 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à lutter contre le gaspillage alimentaire au Québec en établissant un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d’ici 2030. Afin d’atteindre cet objectif, le ministre doit élaborer un plan d’action pluriannuel et s’assurer de sa mise en œuvre.

Le projet de loi prévoit également une obligation pour les transformateurs, les distributeurs et les détaillants de produits alimentaires destinés à la consommation humaine d’engager des démarches sérieuses en vue de conclure des ententes de réduction du gaspillage de produits alimentaires invendus avec des organismes reconnus. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut toutefois prévoir des conditions d’exemption, notamment pour les petits détaillants.

Le projet de loi permet au ministre d’imposer aux transformateurs, aux distributeurs et aux détaillants de produits alimentaires de conclure une entente avec Recyc-Québec pour la gestion de leurs produits alimentaires invendus. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions pénales et transitoires.

D83-JB-Gaspillage-alimentaire-DG-392-EP5-FR 26-392f-V5 Projet de loi n o 392 LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I PLAN D’ACTION 1. Le ministre élabore et propose au gouvernement un plan d’action pluriannuel afin d’atteindre un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030. Le ministre assure la mise en œuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution. 2. Le gouvernement établit, par règlement, les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de l’objectif de réduction du gaspillage alimentaire prévu à l’article 1.

CHAPITRE II ENTENTES DE RÉDUCTION DU GASPILLAGE 3. Un transformateur, un distributeur ou un détaillant de produits alimentaires destinés à la consommation humaine doit offrir à un ou à plusieurs organismes reconnus de conclure une entente relative à la réduction du gaspillage de ses produits alimentaires invendus. Afin de limiter le transport et de faciliter la conservation de ces produits alimentaires, ces offres doivent être faites en priorité aux organismes locaux et régionaux.

Le ministre peut, par règlement, prévoir des conditions d’exemption à l’obligation prévue au premier alinéa, notamment pour les petits détaillants. 4. Dans les trois mois qui suivent la conclusion d’une entente, une copie de celle-ci est transmise au ministre par le transformateur, le distributeur ou le détaillant de produits alimentaires. 5. Le ministre établit une liste des organismes reconnus. Il peut, par règlement, déterminer les conditions qui doivent être satisfaites pour être un organisme reconnu.

4 D83-JB-Gaspillage-alimentaire-DG-392-EP5-FR 26-392f-V5 6. Le ministre peut exiger d’un transformateur, d’un distributeur ou d’un détaillant de produits alimentaires, en la forme et dans le délai qu’il détermine, tout renseignement sur ses produits alimentaires invendus, les démarches entreprises en vue de conclure une entente de réduction du gaspillage ou tout autre renseignement qu’il juge pertinent à l’application de la présente loi. 7.

Le ministre peut obliger le transformateur, le distributeur ou le détaillant de produits alimentaires qui, malgré des démarches sérieuses, n’a pu conclure d’entente avec un organisme reconnu à conclure une entente de gestion des produits alimentaires invendus avec Recyc-Québec.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES 8.

Est passible d’une amende de 250 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 6 000 $ tout transformateur, distributeur ou détaillant de produits alimentaires qui : 1° rend volontairement impropre à la consommation humaine des produits alimentaires qui autrement auraient pu faire l’objet d’une entente en vertu de la présente loi; 2° n’entreprend pas de démarches sérieuses en vue de conclure une entente visée à l’article 3; 3° ne fournit pas les renseignements que le ministre demande en vertu de l’article 6; 4° ne transmet pas de copie de l’entente dans le délai prévu à l’article 4; 5° fournit des renseignements ou des documents erronés, falsifiés ou trompeurs.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 9. Le ministre est tenu, dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’établir la liste des organismes reconnus visée à l’article 5. 10. Les transformateurs, les distributeurs et les détaillants de produits alimentaires ont 18 mois pour se conformer aux exigences de la présente loi à compter de la date à laquelle le ministre établit la liste des organismes reconnus prévue à l’article 5. 11. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi.

5 D83-JB-Gaspillage-alimentaire-DG-392-EP5-FR 26-392f-V5 12. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 217443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 217443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5bd8af42faf9bb8ac315e6312149b9dfb7666b7b

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