Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 9 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAPERN 2013-09-09

Quebec — Committees

Le Président (M.

Lévesque) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie

et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie

afin de procéder à des consultations particulières sur le projet de

loi n° 43,

Loi sur les mines.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Aucun remplacement aujourd'hui.

Le Président (M. Lévesque) :

Merci, Mme la secrétaire. Cet après-midi, nous entendrons la Chambre de

commerce de Val-d'Or, M. Nochane Rousseau, la Corporation de protection de l'environnement

de Sept-Îles et enfin le Réseau de la transformation métallique du Québec.

J'invite donc nos

premiers invités à faire leur présentation. Messieurs madame, vous disposez de

10 minutes.

Jolicoeur (Marcel H.) : Merci, M. le Président. Je me présente :

Marcel Jolicoeur, président de la Chambre de commerce de Val-d'Or. Je tiens à remercier le gouvernement et la

ministre des Ressources naturelles, Mme Martine Ouellette, pour son

invitation. Sincères salutations aux députés membres de la commission et au

personnel.

vais tout d'abord prendre quelques secondes pour vous présenter notre

organisme. La chambre de commerce compte plus de 1 100 délégués

actifs au sein de la communauté d'affaires, ce qui en fait l'un des grands

réseaux de l'Abitibi-Témiscamingue. Notre

mission est de promouvoir le développement socioéconomique et d'agir comme

partenaire mobilisateur, un lieu d'échange,

d'action et de concertation. Nous sommes ici pour représenter nos membres et

tous ceux qui sont liés de près ou de

loin à l'industrie minière, et, croyez-moi, en Abitibi, cela veut dire

pratiquement l'ensemble des entreprises.

suis accompagné du deuxième vice-président et administrateur responsable du

secteur minier de la chambre de commerce,

M. Éric Tremblay, et de notre directrice générale, Mme Hélène

Paradis; de nos membres, M. Pascal Hamelin, vice-président des opérations chez Ressources Métanor, M. Alain

Laplante, vice-président et chef de la direction financière chez Forage Orbit Garant, et M. Ghislain

Blanchet, qui est vice-président exécutif du Groupe minier CMAC-Thyssen.

Si un seul mot

résumait les recommandations de la chambre de commerce pour ce projet de loi,

ce serait le mot «stabilité». La

Loi sur les

mines se doit d'offrir une réglementation claire, précise et surtout

prévisible. Vous n'êtes pas sans savoir que l'industrie minière demeure

un secteur fragile. L'incertitude de la dernière année à l'égard des redevances et la baisse rapide du prix de l'or ont

grandement affecté l'activité minière en Abitibi-Témiscamingue. Nous sommes présents ici aujourd'hui pour soutenir l'industrie

minière québécoise et le gouvernement dans la révision de la Loi des mines. Nous vous assurons que c'est dans

une optique de collaboration que nous souhaitons amener des

recommandations constructives.

Certaines

orientations du projet de loi nous préoccupent, et, à notre avis, plusieurs

amendements doivent être faits afin de réaliser le plein potentiel

minier du Québec. D'entrée de jeu, le projet de loi n° 43 nous a

laissé un sentiment d'insécurité en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire

du ministre. Nous croyons que le gouvernement doit agir comme gardien de la ressource mais non en tant que tribunal de l'activité

minière. Plusieurs articles octroient un pouvoir important au ministre. Certains sont justifiables, d'autres ne le sont

pas. La chambre de commerce s'entend pour dire que le gouvernement doit

établir des règles du jeu et veiller à leur respect, mais, une fois que les

règles sont déterminées, elles doivent être

sans équivoque et seulement régies par les lois du marché. C'est pourquoi nous

recommandons de préciser et d'encadrer

davantage les pouvoirs discrétionnaires du ministre afin d'assurer à l'industrie

minière la mise en place d'une réglementation fixe.

Nous

croyons aussi que plusieurs dispositions dans le projet de loi n° 43

constituent un frein à l'investissement et à l'exploration. Notre

recommandation est donc simple : L'accès au territoire est essentiel pour

le développement de la ressource minérale québécoise. Sans exploration, il n'y

a pas de mine. Nous souhaitons donc que le gouvernement établisse, à l'intérieur du projet de loi n° 43, des

mécanismes de coopération pour encourager l'investissement minier plutôt

que des mesures rigides et contraignantes.

question des claims aux enchères, notamment, vient ajouter au climat d'insécurité

qui sévit. C'est le libre accès au territoire et à la ressource qui

permet de favoriser le dynamisme des entreprises québécoises. Le gouvernement

ne doit pas substituer à l'industrie des territoires et accroître les barrières

à l'entrée qui défavoriseraient les entreprises d'exploration juniors, souvent

québécoises. Nous recommandons donc le retrait de l'article 49 à 51.

chambre de commerce croit en une gestion minérale responsable et harmonieuse

avec l'environnement et les communautés, c'est

pourquoi nous sommes en accord avec les dispositions modifiant la

Loi sur l'aménagement

et l'urbanisme. Toutefois, nous croyons que

le gouvernement doit demeurer le premier gestionnaire des ressources

naturelles du Québec, et c'est pourquoi,

dans ce cas, il est essentiel que le ministre se réserve la flexibilité de

refuser un changement au schéma ou de

dispenser un titulaire de claim de respecter les conditions qui lui sont

imposées. Il est aussi important de préciser

et d'inscrire dans le projet de loi des balises claires précisant les

circonstances selon lesquelles un territoire pourra être soustrait à l'activité

minière ou toléré sous certaines conditions.

Nous sommes aussi en

accord avec le fait que les consultations publiques sont un incontournable pour

les projets miniers de moyenne et grande

envergure. Toutefois, nous estimons que la tenue d'une audience du BAPE

pour les petites minières pourrait devenir

un enjeu financier mettant en péril le démarrage du projet. Nous croyons donc

que les projets miniers de moins de 3 000 tonnes par jour

pourraient être dispensés.

Aussi, le processus d'octroi

d'un bail minier est un réel casse-tête pour les entrepreneurs. Le titulaire

doit fournir un très grand nombre de documents, en plus de nombreux permis qui

doivent être délivrés par les différents ministères.

Nous demandons donc au gouvernement de mettre en place plus de ressources

disponibles et compétentes afin de

rendre la démarche rapide et efficace. Nous recommandons aussi de prévoir un

délai maximal pour la tenue de l'audience et que le bail soit émis

systématiquement quand l'évaluation du BAPE a confirmé que le projet rencontre

l'ensemble des conditions exigées.

ce qui concerne le versement de la garantie prévue aux articles 182 et

184, la chambre de commerce propose que

les versements soient selon le type de mine et en fonction des impacts sur l'environnement,

étalés sur une plus longue période.

Le dévoilement d'un site minier et son impact sur l'environnement varient d'un

projet à l'autre, particulièrement lorsqu'on

compare une mine à ciel ouvert à une mine souterraine. Nous croyons donc que

ces distinctions doivent être prises

en compte. La chambre de commerce recommande également que le premier versement

de 50 % soit versé lors de la mise

en production du projet minier et non dans les 90 jours suivant la

réception de l'approbation du plan et, finalement, que le délai prévu à

l'article 189 qui concerne les travaux de réaménagement et de restauration

suivant une cessation des activités d'exploitation soit allongé à cinq ans.

Certains articles

visant la maximisation des retombées économiques constituent, à notre avis, de

l'ingérence au sein de l'entreprise privée

et vont à l'encontre de la liberté du commerce.

L'article 103 qui dit que

le ministre peut, au moment de la conclusion d'un bail, exiger une

entente avec le titulaire ayant pour objet de maximiser les retombées économiques impose un fardeau supplémentaire sans

justification à l'industrie minière. Les autres secteurs d'activité de l'économie

québécoise sont régis par les lois du marché. Pourquoi l'industrie minière

doit-elle se voir imposer des exigences différentes quant aux retombées

économiques? Nous demandons donc le retrait de cet article.

Nous demandons

également de scinder le comité de suivi et de maximisation des retombées

économiques. La chambre de commerce n'est

absolument pas contre l'idée de créer des comités de suivi et encourage les

sociétés minières à le faire lorsque

le contexte s'y prête, sans la nécessité d'imposer une obligation. La CCVD

convient donc… convient que le projet de loi pourrait contenir des

orientations permettant de dicter et d'enclaver les circonstances où la

création d'un comité de suivi devient nécessaire.

ce qui concerne le comité de maximisation, nous rappelons que l'industrie

minière redistribue déjà largement au sein

des communautés où elles sont implantées, et les entreprises ont tout intérêt à

faire affaire avec les fournisseurs locaux. Les retombées économiques locales sont donc maximisées par la nature

même des activités minières. Nous proposons donc de prévoir la création d'un comité de maximisation des retombées

économiques par la MRC englobant l'ensemble des sociétés minières dans une approche commune. Ce comité aurait un pouvoir

de recommandation et pourrait être chapeauté par une structure déjà existante comme le comité de maximisation des

retombées économiques de l'Abitibi-Témiscamingue.

Concernant l'étude de

faisabilité de la transformation du minerai prévue aux articles 102, 108,

122 et 300, la chambre de commerce considère

qu'il n'est pas de la responsabilité des sociétés minières de produire une

telle étude. Les sociétés minières sont spécialisées dans l'extraction,

pas dans la transformation. De plus, produire une étude comme celle-là

coûterait plusieurs centaines de milliers de dollars. Cette obligation pourrait

compromettre le démarrage de certains projets miniers.

Finalement,

les ententes entre les sociétés minières et les communautés autochtones se sont

multipliées depuis le début de la décennie. Toutefois, il y a un flou

qui persiste quant à la démarche à suivre et aux obligations à respecter en ce qui concerne la conclusion d'ententes avec

les communautés autochtones. La CCVD

recommande donc d'encadrer les consultations et les conclusions d'entente avec les communautés autochtones de

manière à ce que les obligations des sociétés minières soient claires et

précises.

plus, l'article 163 prévoit que sont rendues publiques

«toute entente conclue entre le titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté». Nous sommes d'accord avec l'idée de rendre publique cette information et d'ailleurs nous tenons à

souligner que l'industrie minière fait preuve d'une très grande

transparence. Toutefois, en ce qui a trait à la divulgation des

ententes, cet

article soulève certaines inquiétudes alors que l'industrie

craint les risques de surenchère. Le processus de conclusion d'entente devrait

donc être encadré afin d'éviter que certaines ententes soient utilisées comme

base de négociation, sans égard aux particularités de chaque projet.

conclusion, M. le Président, ce que la Chambre de commerce de Val-d'Or veut

vous dire, c'est que la

Loi sur les mines

doit offrir à l'industrie minière une stabilité qui lui permet de croître dans

une optique de développement durable à la fois respectueuse de l'environnement

et des communautés et mutuellement enrichissante pour les entrepreneurs, les

investisseurs et l'ensemble de la collectivité. Merci beaucoup.

Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. Jolicoeur. Maintenant,

nous aurons une période d'échange de 50 m

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2013-09-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 40 1 journal debats CAPERN 130909.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5be5af690024648341c864cdf1c7194e9134069a

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