4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 75 75

An Act to Amend the Parks Act Loi modifiant la

Loi sur les parcs Read first time: April 24, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 avril 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TREVOR HOLDER L’HON. TREVOR HOLDER

2014 BILL 75 PROJET DE LOI 75

An Act to Amend the Parks Act Loi modifiant la

Loi sur les parcs Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Parks Act,

chapter 202 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les parcs,

chapitre 202 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in paragraph (

a) of the definition “Department” by striking out “Schedule A” and substituting “Sched- ule A.1 of the General Regulation - Parks Act”;

a) à l’alinéa a) de la définition « ministère », par la suppression de « l’annexe A » et son remplacement par « l’annexe A.1 du Règlement général -

Loi sur les parcs »; (

b) in paragraph (

a) of the definition “Minister” by striking out “Schedule A” and substituting “Sched- ule A.1 of the General Regulation - Parks Act”;

b) à l’alinéa a) de la définition « ministre », par la suppression de « l’annexe A » et son remplacement par « l’annexe A.1 du Règlement général -

Loi sur les parcs »; (

c) by repealing paragraph (

a) of the definition “provincial park” and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa a ) de la définition « parc provincial » et son remplacement par ce qui suit : (

a) an area of land established and maintained under this Act and the regulations as a cultural heritage park, a linear park, a natural environment park, a recreational park, a wilderness park or a park prescribed by regula- tion,

a) l’étendue du territoire créé et aménagé sous le ré- gime de la présente loi et des règlements en tant que parc de patrimoine culturel, parc-promenade, parc de conservation du milieu naturel, parc à vocation récréa- tive, parc sauvage ou autre parc réglementaire; 2

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1

3 All provincial parks are dedicated to residents of the Province, visitors and future generations to 3 Les parcs provinciaux sont dédiés aux résidents de la province, aux visiteurs et aux générations futures aux fins suivantes : (

a) permanently protect ecosystems, biodiversity and the elements of natural and cultural heritage,

a) protéger en permanence les écosystèmes, la biodi- versité et les éléments du patrimoine naturel et culturel; (

b) provide opportunities for recreational and outdoor educational activities to promote a healthy lifestyle,

b) fournir des possibilités d’activités récréatives et éducatives en plein air pour promouvoir un mode de vie sain; (

c) provide opportunities to increase knowledge and appreciation of the natural and cultural heritage of the Province, and

c) fournir des occasions de mieux connaître et appré- cier le patrimoine naturel et culturel de la province; (

d) offer a tourism product that enhances the Prov- ince’s image as a quality vacation destination.

d) offrir un produit touristique qui rehausse l’image de la province en tant que destination vacances de qua- lité. 3 Subsection 10(2) of the Act is amended 3 Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “, or any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf,”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « ou toute autre personne désignée par lui pour le représenter »; (

b) by adding after paragraph (

e) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) create an advisory committee including mem- bers of First Nations; e.1) créer un comité consultatif qui comprend des membres des Premières nations; 4 The Act is amended by adding after

section 10 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 : Resource management plans Plans de gestion des ressources 10.1(1) The Minister shall ensure that the Department prepares a resource management plan at least every ten years for each provincial park that includes the different zones, resource protection measures, the use and develop- ment of resources and any other information the Minister considers appropriate. 10.1(1) Au moins tous les dix ans, le ministre veille à ce que le ministère prépare un plan de gestion pour chaque parc provincial renfermant les différentes zones et les me- sures portant sur la protection des ressources, leur utilisa- tion et leur mise en valeur et tous autres renseignements qu’il estime indiqués. 10.1(2) Subsection (1) does not apply to a provincial park that is classified as a cultural heritage park under the General Regulation - Parks Act. 10.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un parc provincial qui est classé en tant que parc de patrimoine culturel en vertu du Règlement général -

Loi sur les parcs. Review of Act Révision de la Loi 10.2 The Minister shall initiate a review of this Act, and the review shall be completed no later than December 31, 2024 and every ten years after that. 10.2 Le ministre entreprend la révision de la présente loi, laquelle doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2024 et à tous les dix ans par la suite. Projet de loi 75 Loi modifiant la

Loi sur les parcs 2

5 Subsection 14(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 Le paragraphe 14(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(2) The following persons are park wardens by virtue of their office: 14(2) Sont d’office gardiens de parc : (

a) a police officer as defined in the Police Act;

a) l’agent de police selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la police; (

b) a member of the Royal Canadian Mounted Police;

b) le membre de la Gendarmerie royale du Canada; (

c) an off-road vehicle enforcement officer as defined in the Off-Road Vehicle Act; and

c) l’agent de l’autorité des véhicules hors route selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhi- cules hors route; (

d) a conservation officer appointed under the Fish and Wildlife Act.

d) l’agent de conservation nommé en vertu de la

Loi sur le poisson et la faune. 6 The Act is amended by adding after

section 14 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 : Security guards Gardiens de sécurité 14.1 The Minister may appoint any person as a security guard who shall administer the policies and procedures established by the Minister. 14.1 Le ministre peut nommer qui que ce soit gardien de sécurité, lequel est chargé d’appliquer les politiques et les directives qu’établit le ministre. 7 Subsection 17(1) of the Act is amended by striking out “If the Minister or a park warden” and substituting “If the Minister, a park warden or a security guard”. 7 Le paragraphe 17(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « Si le ministre ou un gardien de parc » et son remplacement par « Si le ministre, un gardien de parc ou un gardien de sécurité ». 8

Section 20 of the Act is amended by striking out “, or any person designated by the Minister to act on the Min- ister’s behalf,”. 8 L’article 20 de la Loi est modifié par la suppression de « ou toute personne désignée par lui pour le repré- senter ». 9 Subsection 22(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 9 Le paragraphe 22(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 22(1) Despite any other Act, all provincial parks are re- served by the Crown from prospecting, staking, drilling, mining and quarrying. 22(1) Par dérogation à toute autre loi, la Couronne ex- clut tous les parcs provinciaux des activités de prospection, de jalonnement, de forage ainsi que d’exploitation des mines et des carrières. 10

Section 23 of the Act is amended 10 L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) by adding after paragraph (

a) the following: (

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) classifying provincial parks; a.1) classer les parcs provinciaux;

An Act to Amend the Parks Act Bill 75 3

(a.2) providing for appointments to the advisory committee, including the size and composition of the committee and the term of office and qualifications of its members and establishing procedures and quorum of the committee; a.2) prévoir les nominations au comité consultatif, y compris son effectif, sa composition, son mandat, sa procédure et son quorum ainsi que les qualités requises de ses membres; (a.3) fixing the remuneration of members of the ad- visory committee and setting the rate for reimbursement of expenses incurred by the members while exercising their powers or performing their duties; a.3) fixer aussi bien la rémunération des membres du comité consultatif que le taux afférent au rembourse- ment des dépenses qu’ils engagent dans l’exercice de leurs attributions; (ii) by repealing paragraph (b); (ii) par l’abrogation de l’alinéa b); (iii) by adding after paragraph (

h) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) : (h.1) prohibiting the possession or ignition of fire- works and authorizing the Minister, in the Minister’s discretion, to create an exception to the prohibition; h.1) interdire la possession ou l’allumage des feux d’artifice et autoriser le ministre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, à créer une exception à l’inter- diction; (iv) by adding after paragraph (

m) the follow- ing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa m) : (m.1) prescribing the period of time of occupancy at a campsite and authorizing the Minister, in the Minis- ter’s discretion, to determine a different period; m.1) fixer la période d’occupation dans un terrain de camping et autoriser le ministre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, à fixer une période d’occupa- tion différente; (

b) by repealing subsection (5).

b) par l’abrogation du paragraphe (5). 11

Schedule A of the Act is repealed. 11 L’annexe A de la Loi est abrogée. 12 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 12 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 75 Loi modifiant la

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