tiens aujourd'hui à lever mon chapeau à cet organisme qui, depuis

un quart de siècle, a à coeur la défense des droits des personnes peu alphabétisées et les aide à acquérir les

connaissances nécessaires à leur épanouissement. Merci et bon

25e anniversaire au Groupe Alpha Laval!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Laval-des-Rapides. Et maintenant je reconnais M. le député de Bourget.

M. Campeau : Merci,

Mme la Présidente. Je désire souligner,

aujourd'hui, le parcours admirable de Mme Danielle

Lacombe au sein du PITREM.

PITREM est un organisme du comté de Bourget qui facilite l'insertion des adultes de moins de

35 ans au niveau social, professionnel et économique.

Danielle

Lacombe est présentement la directrice

générale de l'organisme et prendra sa

retraite sous peu, après 20 ans de

dévouement. Simultanément au départ de Mme Lacombe, le PITREM fête ses

30 ans de service, et cet organisme est vraiment un pilier pour les

résidents du quartier.

Mme Lacombe a été une grande

actrice de changement au sein du PITREM. Grâce à son dynamisme, sa rigueur,

elle a toujours été un exemple et une source d'inspiration pour ses collègues.

Mme Lacombe

s'est constamment impliquée dans la concertation locale et a siégé sur

plusieurs conseils d'administration afin d'aider la communauté.

Je tiens sincèrement

à remercier Danielle Lacombe pour son travail exceptionnel au sein du PITREM.

Danielle, bonne retraite! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Bourget.

Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci,

Mme la Présidente. Alors, j'aimerais

rendre hommage, aujourd'hui, à Tommy Bouillon, de Maçonnerie Gratton,

de Verdun.

Avec

l'aide de ses associés, David et Hugo, cet entrepreneur verdunois a inventé une

machine qui nettoie les briques à

même le chantier afin de pouvoir les réutiliser. Cette machine, on l'appelle

Brique-Recyc. Grâce à ce procédé, des dizaines de milliers de tonnes de briques

ne prendront plus le chemin des sites d'enfouissement. On n'aura plus besoin

d'extraire de l'argile, de dépenser

de l'énergie pour fabriquer de nouvelles briques. Pas besoin, non plus, de

transporter ces briques sur des milliers de kilomètres. C'est rien de

moins qu'une petite révolution, cette invention.

Chaque

fois que Tommy voyait tout ce qui était jeté sur ses chantiers, il se répétait

qu'on pouvait faire mieux. Bien, il a démontré qu'on pouvait faire

mieux, il a fait une invention.

Tommy,

bravo pour ton innovation, ton audace, ton courage! Tu nous fais avancer, tu

nous donnes le goût de faire encore mieux pour l'environnement. Chapeau,

mon ami!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Verdun.

Et maintenant je reconnais M. le député de Mégantic.

M. Jacques :

Merci, Mme la Présidente. Je veux

exprimer ma fierté envers le travail acharné de tous les bénévoles derrière la Coopérative

d'habitation du Ruisseau de Weedon.

Les travaux qui ont été lancés dans les dernières

semaines permettront la construction de 26 nouveaux logements

sociaux et abordables destinés à des personnes aînées en légère perte

d'autonomie.

équipe et moi avons été témoins des démarches depuis ses tout débuts. Je peux

vous assurer que les responsables de la coopérative ont cru en leur

projet et ils ont travaillé très fort pour sa réalisation.

veux notamment souligner l'apport exceptionnel de

Mme Lucienne Gosselin Gravel à ce projet, à qui j'ai remis un

prix Hommage aînés du gouvernement du Québec. Mme Gosselin Gravel,

merci de donner de votre temps pour favoriser

le mieux-être des personnes de votre communauté et toutes celles de la belle...

du grand comté de Mégantic. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

de Mégantic. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de lutte

contre le sida.

fait maintenant 40 ans qu'on lutte contre l'épidémie de VIH-sida, en

Amérique du Nord, et que les organismes communautaires travaillent à

soutenir les personnes vivant avec le VIH pour freiner la transmission du

virus.

Avec

la pandémie, ces organismes ont fait preuve de beaucoup de persévérance et de

débrouillardise, malgré les défis,

pour continuer à réaliser leur mission, et c'était d'autant plus difficile

qu'ils souffrent de sous-financement chronique. À Sherbrooke, par exemple, l'organisme IRIS-Estrie est menacé de fermeture

définitive à partir du printemps parce que le financement du gouvernement du Québec ne leur permettra pas de

poursuivre leurs activités. Si cette fermeture se concrétise, c'est toute une région, avec une population de

500 000 personnes, qui va perdre des services pour les personnes

vulnérables, des services de

dépistage, de sensibilisation dans les écoles. Et cet organisme n'est

malheureusement pas le seul à s'inquiéter pour son avenir.

Si on est sérieux dans la

lutte contre le VIH, on ne peut pas se permettre de perdre des services comme

ceux d'IRIS-Estrie, et j'aimerais voir le

gouvernement du Québec financer adéquatement les organismes communautaires dans

leur travail sur le terrain dans lutte contre le VIH. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Sherbrooke. Et je reconnais maintenant M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Merci, Mme la Présidente. Le 8 décembre prochain, la Société

d'horticulture et d'écologie de Saint-Nicolas soulignera son

20e anniversaire.

C'est dans un

esprit de partage des connaissances en horticulture que

Mme Suzanne Fortin et quelques complices ont fondé la société. Rapidement, la passion de

cultiver et récolter, de verdir et fleurir jardins, parterres et balcons a

réuni plusieurs adeptes au pouce vert. L'intérêt est contagieux, car,

dès la première saison, 92 membres sont inscrits.

Au fil des

ans, de nombreuses activités s'ajoutent au programme. En 2008, elle devient

membre de la Fédération des sociétés

d'horticulture et d'écologie du Québec. Des conférenciers renommés dans le domaine sont

invités, des visites de jardins privés et jardins publics situés dans

plusieurs régions du Québec sont organisées.

Je remercie

sincèrement la Société d'horticulture et d'écologie de Saint-Nicolas et tous

ses membres de contribuer à embellir notre environnement depuis

maintenant 20 ans. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Chutes-de-la-Chaudière. Et

maintenant je reconnais Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry

Mélançon : Mme la Présidente, je souhaite mettre en lumière la campagne de vaccination contre la

COVID-19 en Gaspésie, qui, grâce au travail remarquable des organisateurs et des

travailleurs des centres de vaccination, fut un réel succès.

Gaspésiens sont reconnus pour leur accueil et leur grande chaleur humaine. Sous

l'égide de la directrice de la vaccination au CISSS de la Gaspésie,

Mme Johanne Méthot, c'est une campagne de vaccination fidèle à cette image

qui a été élaborée. Approche personnalisée

des citoyens, contact direct avec les personnes plus vulnérables, organisation

de transport, formation d'équipes de

vaccination à domicile et mobiles, tout a été pensé pour contribuer à la

réussite de l'opération. Dans les

centres de vaccination, de l'arrivée au stationnement jusqu'à l'attente finale,

la prise en charge était assurée par

des gens courtois et faisant preuve d'un grand professionnalisme, permettant

à tous de se sentir en confiance.

Je tiens à remercier et féliciter tous ceux et

celles qui ont été impliqués dans cette campagne de vaccination. Vous avez permis l'adhésion de la population, et,

grâce à vous, le taux de vaccination dans la région est plus élevé que la

moyenne québécoise. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Gaspé. Et maintenant au

tour de M. le député de Vachon de nous faire sa déclaration.

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à un homme engagé. Il s'agit de l'agent Carlo

DeAngelis, le matricule 6560 du Service de police de la ville de Montréal.

Il a débuté

sa carrière en 1998 comme agent de la Société de transport de Montréal,

et, en 2008, lors de la fusion de la fonction avec la police de Montréal,

il a fait le transfert.

Mme la Présidente, M. DeAngelis a eu le

titre officiel d'agent de liaison autochtone

au SPVM en 2015, mais ça faisait déjà

plusieurs années qu'il faisait cette fonction sur sa propre initiative. Il a

toujours fait des liens avec les communautés.

Et j'ai eu le

privilège de faire une opération avec la communauté attikamek de Wemotaci avec

Carlo. Nous avions fait une

patrouille dans la communauté avec Alys Quoquochi, et, à l'époque, on avait

fait une vidéo pour sensibiliser les policiers patrouilleurs, pour les

rapprocher avec les Premières Nations et les Inuits.

Vous voyez,

Carlo n'a jamais hésité à tout faire en son pouvoir pour rapprocher les

communautés. Carlo n'a jamais compté ses heures. Les intervenants

connaissaient son numéro de cellulaire personnel. Il répondait même pendant ses

vacances.

Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, je dis : Mon ami, Carlo, bonne retraite auprès de ta famille que

tu aimes tant, et surtout prends soin de ta santé. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Vachon.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille :

Mme la Présidente, je veux rendre hommage au centre interculturel Claire et à

sa directrice, Micheline Cantave, qui se battent depuis des décennies pour

contrer la violence faite aux femmes.

Depuis

la pandémie, la hausse de ces violences dans mon comté met l'organisme

à l'épreuve, mais, qu'à cela ne tienne,

Mme Cantave met sur pied, elle, un nouveau projet, À Coeur ouvert, qui

tend la main aux hommes en colère et en détresse. À Coeur ouvert accueille, écoute, guide sans préjugé, parce

que les cycles de violence doivent être soignés et accompagnés, sinon ça

perdure et ça conduit au féminicide.

Prendre

soin de ces hommes, c'est prendre soin de nos femmes, de nos familles et de

notre société. C'est dire non.

Depuis le début du

projet, il y a deux mois, 12 hommes ont déjà volontairement été suivis. Et

ça continue.

Merci

à vous, Mme Cantave, de prendre cette cause si essentielle à bras-le-corps.

Grâce à vous, bien des femmes, et des hommes aussi, auront évité le pire

et trouvé la paix. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Maintenant,

j'ai besoin de votre consentement afin de permettre à M. le député de Papineau de faire une 11e déclaration. Consentement? Alors, M. le député de Papineau, la parole est à

vous.

M. Lacombe : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, il me fait grand plaisir de me lever pour

souligner un prestigieux honneur

décerné à une entrepreneure bien connue de l'Outaouais, qui, depuis de

nombreuses années, oeuvre d'arrache-pied pour faire rayonner notre coin

de pays.

Au cours des derniers

jours, Manuela Teixeira a été sacrée Personnalité de l'année lors de la remise

des prix Excelor de la Chambre de commerce de Gatineau. Présidente-directrice

générale du Square Old Chelsea, un projet de développement résidentiel, commercial, culturel et

récréotouristique aux portes du parc de la Gatineau, Mme Teixeira peut

certainement être fière de ce

titre qu'elle a remporté.

D'ailleurs,

son équipe a tenu à lui rendre hommage dans les heures qui ont suivi la

25e édition du gala en disant être fière de travailler avec une femme

aussi humaine et inspirante et pour des projets uniques qui font rayonner

Chelsea.

mon nom et au nom de l'ensemble des résidents de Chelsea et de l'Outaouais, félicitations, Mme Teixeira! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Papineau.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 54)

Président : Mmes et

MM. les députés, bon mercredi, bonne séance. Nous allons prendre quelques

secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il

vous plaît.

Président : Et, à

l'article a du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé et aux

Services sociaux présente le projet

de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

M. le ministre.

M. Carmant : Merci, M. le Président. Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la protection de la

jeunesse.

D'abord, le projet de loi propose différentes

modifications visant à faciliter l'interprétation de cette loi et son application par les différents intervenants et

introduit un préambule. Il réaffirme que l'intérêt de l'enfant est une

considération primordiale dans l'appréciation de celle-ci.

Le projet de loi propose également de permettre, dans des circonstances déterminées, la

communication au directeur de la protection de la jeunesse de certains

renseignements confidentiels détenus notamment par des organismes et des

professionnels, et ce, à toutes les étapes

de l'intervention. Il précise que les conditions d'une loi qui doivent être

remplies pour communiquer des renseignements confidentiels concernant l'enfant

ou ses parents doivent être interprétées de manière à favoriser cette communication lorsqu'elle est dans l'intérêt

de cet enfant ou qu'elle vise à assurer la protection d'un autre enfant.

De plus, le projet de loi prévoit que le ministre

de la Santé et des Services sociaux est d'office le conseiller du gouvernement sur toute question relative à la

protection de la jeunesse et aux enfants en situation de vulnérabilité et qu'il

doit être consulté lors de toute décision

ministérielle mettant en cause l'intérêt des enfants ou le respect de leurs droits en matière de protection de

la jeunesse.

Le projet de loi confie notamment au directeur national de la protection de la

jeunesse la responsabilité de déterminer les orientations et les normes

de pratique clinique applicables par les directeurs de la protection de la

jeunesse, celle d'exercer les

contrôles requis à l'égard des interventions en protection de la jeunesse et

celle de soutenir de façon significative l'action des directeurs de la

protection de la jeunesse. À cette fin, il établit que le directeur national de

la protection de la jeunesse peut

donner des directives aux directeurs de la protection de la jeunesse, faire des

enquêtes lorsqu'il le juge à propos, exiger que des correctifs soient apportés par un directeur dans un délai

déterminé et, dans certains cas, confier les responsabilités d'un

directeur à un autre directeur ou à une personne qu'il désigne.

Le projet de loi institue un forum des

directeurs, composé du directeur national de la protection de la jeunesse et de chacun des directeurs de la protection de la

jeunesse. Il précise que ce forum a notamment pour but de permettre à ses

membres d'assurer la mise en oeuvre et le respect des orientations et des

normes de pratique clinique dans toutes les régions du Québec. Il modifie aussi

la procédure de nomination des directeurs de la protection de la jeunesse.

Le projet de

loi prolonge également la durée maximale des ententes consécutives sur les

mesures volontaires ainsi que la

durée de conservation des dossiers des enfants dont la situation est prise en

charge par un directeur de la protection de la jeunesse. Il oblige un

établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la

jeunesse à offrir des services

d'accompagnement psychosocial à la personne âgée de 14 ans et plus qui accède à

l'information contenue dans son dossier. Il prévoit aussi différentes

mesures de soutien au passage à la vie adulte.

Le projet de

loi introduit un

chapitre qui regroupe les dispositions applicables aux

autochtones et prévoit de nouvelles dispositions

venant à tenir compte de facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur

sont propres. Notamment, il prévoit que

toute décision prise en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse doit

favoriser la continuité culturelle des enfants autochtones. Il détermine également des facteurs additionnels qui

doivent être pris en considération dans la détermination de l'intérêt de ces enfants, dont la culture de

leur communauté ainsi que leurs liens avec leur famille élargie et les

personnes de leur communauté. Il prévoit des règles particulières applicables à

la durée des ententes consécutives sur des mesures volontaires et à l'intervention judiciaire qui

concernent des enfants autochtones. Le projet de loi prévoit aussi la

possibilité, dans certains cas, de former un conseil de famille

conformément à la coutume ou à la pratique autochtone ainsi que la possibilité pour une communauté autochtone ou un

regroupement de communautés d'administrer l'aide financière pour

favoriser la tutelle, la tutelle coutumière, l'adoption et l'adoption

coutumière.

En matière

d'intervention judiciaire, le projet de loi établit la représentation

systématique des enfants par avocat. Il

modifie le délai pour aviser les parties de la présentation d'une demande

concernant l'application de certaines mesures pendant l'instance et prévoit la façon dont est donné cet avis ainsi que

son contenu. Il modifie également certaines règles en matière de preuve. Il prévoit aussi l'accès des

intervenants aux jugements et aux actes de procédure en matière familiale

qui concernent un enfant faisant l'objet d'un signalement.

Par ailleurs, le projet de loi modifie la Loi

sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour préciser que le ministre de la Santé et des Services

sociaux doit promouvoir les mesures propres à répondre aux besoins des enfants

et des familles en situation de

vulnérabilité ou à prévenir la compromission de la sécurité ou du développement

des enfants. Il prévoit également expressément la nomination par le

gouvernement d'un directeur national de la protection de la jeunesse.

Enfin, le projet de loi prévoit certaines

dispositions transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les

leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la

présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader

du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle?

Le Président : Mme la leader

du deuxième groupe de l'opposition?

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le député

de Chomedey?

Le Président : M. le député

de Bonaventure?

Le Président : Mme la députée

d'Iberville?

Le Président : Cette motion

est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin :

Oui, merci, M. le Président. Vous comprendrez qu'il y a plusieurs groupes qui

attendaient depuis plusieurs mois, depuis le dépôt du rapport de la

commission Laurent, le dépôt de ce projet de loi, alors ces groupes-là voudront être entendus en commission. Nous

demandons au gouvernement de s'engager à consultations particulières pour

tous ces groupes-là. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Très certainement, il y aura des consultations

particulières. J'invite les collègues à nous faire parvenir rapidement

leurs listes de groupes.

Le Président : Merci. Il n'y

a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions.

M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 30 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les

suivants :

«Considérant

que plusieurs personnes à mobilité réduite doivent utiliser des véhicules

quadriporteurs pour se déplacer et rendre leur vie plus facile;

«Considérant que certains quadriporteurs sont

munis d'un habitacle pour un usage plus confortable étant donné notre climat;

«Considérant que ces quadriporteurs avec [un]

habitacle sont vendus légalement dans plusieurs commerces de la province;

«Considérant

que la Société d'assurance automobile du Québec permet aux personnes à mobilité

réduite de circuler sur toutes les pistes cyclables provinciales du

Québec à bord de leur fauteuil roulant électrique, leur triporteur ou leur

quadriporteur;

«Considérant

que plusieurs municipalités ne possèdent pas de pistes cyclables sur l'ensemble

de leur territoire, rendant impossible

l'utilisation d'un quadriporteur muni

d'un habitacle pour certaines activités quotidiennes — visite

à la pharmacie, à l'épicerie, rendez-vous médicaux, etc. — des

utilisateurs à mobilité réduite;

«Considérant que les utilisateurs à mobilité réduite de

quadriporteurs munis d'habitacles connaissent le Code de la route;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec, en collaboration avec la SAAQ, de revoir la loi concernant les quadriporteurs munis d'un habitacle, afin de permettre

aux personnes à mobilité réduite utilisant ce type de quadriporteur d'obtenir un permis spécial afin de

se déplacer selon le Code de la

sécurité routière sur des artères

municipales pour que ces usagers puissent vaquer à leurs occupations

quotidiennes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait

de pétition est déposé. M. le député de Bonaventure, à nouveau, la parole à

vous.

M. Roy : Merci encore, M. le Président. Je dépose

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

349 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que plusieurs personnes à mobilité réduite doivent utiliser des

véhicules quadriporteurs pour se déplacer et rendre leur vie plus

facile;

«Considérant que certains quadriporteurs sont munis d'un

habitacle pour un usage plus confortable étant donné notre climat;

«Considérant que ces quadriporteurs avec habitacle sont vendus

légalement dans plusieurs commerces de la province;

«Considérant que la Société

de l'assurance automobile du Québec

permet aux personnes à mobilité réduite de circuler sur toutes les

pistes cyclables provinciales du Québec à bord de leur fauteuil roulant

électrique, leur triporteur ou leur quadriporteur;

«Considérant que plusieurs municipalités ne

possèdent pas de pistes cyclables sur l'ensemble de leur territoire, rendant impossible l'utilisation d'un

quadriporteur muni d'un habitacle pour certaines activités quotidiennes — visite

à la pharmacie, à l'épicerie, rendez-vous médicaux, etc. — des

utilisateurs à mobilité réduite;

«Considérant

que les utilisateurs à mobilité réduite de quadriporteurs munis d'habitacles

connaissent le Code de la route;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec, en collaboration avec la SAAQ, de revoir la loi concernant les quadriporteurs munis d'un habitacle, afin de permettre

aux personnes à mobilité réduite utilisant ce type de quadriporteur d'obtenir un permis spécial afin de

se déplacer selon le Code de la sécurité routière sur des artères municipales

pour que ces usagers puissent vaquer à leurs occupations quotidiennes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait

de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de

questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de

l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M.

le Président. Quand un gouvernement

est transparent et qu'on lui demande de fournir de l'information, il la donne,

il la donne complètement et il la donne à temps. Or, c'est exactement l'inverse

que l'on a vu dans les dernières

semaines avec ce gouvernement, M. le

Président. On a eu droit à un tissu

de contradictions de la part du gouvernement.

Le premier

ministre était à la tête d'une cellule de crise pour gérer la COVID-19. À

l'intérieur de cette cellule de crise

là, il y avait trois personnes qui nous ont dit qu'ils savaient qu'il

allait y avoir des enjeux dans les CHSLD : l'ancienne ministre de

la Santé, l'ancien sous-ministre de la Santé et le directeur national de la

santé publique.

Comment se fait-il que le gouvernement ait agi

seulement au mois d'avril pour les CHSLD?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, on avait effectivement une cellule de crise. Il y avait une

quinzaine de personnes autour de la table, avec des experts, des

médecins, entre autres, de la Santé publique, qui nous aidaient à prendre des

décisions.

M. le Président, toutes les inquiétudes, au

début de la crise, c'était sur les urgences dans les hôpitaux. On avait vu ce qui était arrivé en Italie, ce qui était

arrivé déjà à New York, et ce qu'on avait peur, c'est que les urgences se

remplissent de cas de COVID et qu'on

ne soit plus capables de soigner tout le monde. Donc, M. le Président, à

l'époque, il n'y avait pas une aussi

grande inquiétude concernant les CHSLD. Et, je l'ai dit, M. le Président, je

prends ma part de responsabilité. Mais, au Québec

comme à beaucoup d'endroits dans le monde, on s'est retrouvés avec une

situation où déjà il nous manquait d'employés depuis plusieurs années dans les

CHSLD, et, avec le virus qui est entré, on avait encore plus de manque d'employés, donc ça a été dur. À un moment

donné, on a été obligés de faire appel à tous les Québécois. Heureusement,

il y en a qui sont venus nous aider. On a formé rapidement des nouveaux

préposés.

Donc, M. le

Président, aussitôt qu'on a su qu'il y avait un problème potentiel ou réel dans

les CHSLD, on a agi. Est-ce que, si c'était à refaire, on aurait agi

avant? Bien, comme partout dans le monde, effectivement.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le premier

ministre nous dit qu'aussitôt qu'on l'a su on a agi. Ce n'est pas ce que relève

la Protectrice du citoyen. Il y avait

trois personnes, au sein de la cellule de crise, qui savaient depuis le

mois de janvier. Pourquoi est-ce que le premier ministre a attendu le

mois d'avril pour agir dans les CHSLD?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, j'avais une cellule de crise qui se réunissait à tous les

matins. Il y avait le sous-ministre à

la Santé, il y avait Mme Rosebush, la sous-ministre responsable des CHSLD, il y avait des médecins de

la Santé publique. Et, M. le Président, dès qu'on nous a dit qu'il

y avait des problèmes dans les CHSLD, on a agi.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Question très simple pour le premier ministre :

À quelle date est-ce qu'il a agi pour les CHSLD?

Le Président : M. le

premier ministre.

M. Legault : M. le

Président, je n'ai pas la date exacte, on pourrait la ressortir, mais on a, à

un moment donné, commencé... J'ai demandé à

ce qu'on fasse des évaluations, que des grilles d'évaluation soient remplies

pour voir exactement combien il nous

manquait d'employés, parce qu'on avait de la difficulté... le système

d'information n'était pas bon, on avait

de la difficulté à savoir combien il manquait d'employés par CHSLD, puis on a

été obligés d'aller commencer des visites

une par une. Puis, dès qu'on a vu qu'il manquait des employés, bien, on a mis

en place le site Je contribue. Et donc on a agi dès qu'on a su.

Le Président : Troisième

complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, ça fait trois semaines

que l'on parle de rapports dans les CHSLD, et le premier ministre se lève aujourd'hui en Chambre pour nous

dire : Bien, je ne sais pas à quelle date exactement on a agi, on pourrait

retrouver la date. Il y a des gens qui

savent, qui savaient depuis le mois de janvier qu'il y avait des enjeux dans

les CHSLD, et le premier ministre nous dit qu'il ne sait pas exactement

à quelle date il a agi.

Je repose ma

question : Quand est-ce que les gestes ont été posés par le premier

ministre pour répondre à la crise dans les CHSLD?

Le Président : M. le

premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je m'excuse de contredire

la cheffe de l'opposition officielle, là, mais c'est faux de dire qu'en

janvier...

M. Legault : Bien non, mais...

Président : Vous avez...

Je comprends, vous avez dit... Non, mais c'est correct, vous l'avez dit, je

comprends. C'est simplement ce terme-là qui est problématique.

M. Legault :

M. le Président, ce n'est pas exact de dire qu'en janvier on nous a

avisés, le comité de crise, qu'il y avait des risques potentiels dans les

CHSLD.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Fabre. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Sauvé : M. le Président, Mme Rosebush,

sous-ministre adjointe à la Santé, témoigne pour la deuxième fois devant

la coroner, ce matin. Elle nous a confirmé deux choses. Elle a confirmé

qu'elle savait, en janvier, que les aînés en

CHSLD étaient vulnérables. L'ex-ministre de la Santé le savait. Et, quand elle

l'a su, elle est venue nous dire qu'elle avait posé des gestes, qu'il y avait eu des directives. Depuis qu'elle a dit

ça, tout le monde la contredit : la Protectrice du citoyen, le P.D.G. du CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec. Et arrive la

deuxième chose que la sous-ministre nous confirme ce matin : la première directive ministérielle

qui parle des CHSLD et qui renforce la protection pour les CHSLD est arrivée

le 11 avril, le 11 avril.

M. le

Président, on commence à manquer de patience. Est-ce que l'ex-ministre de la

Santé peut se lever ce matin en cette

Chambre et nous confirmer qu'elle n'a rien fait pour les aînés en CHSLD entre le mois de janvier et le mois

d'avril?

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, M. le Président, écoutez,

je vais revenir à ce que j'ai dit plusieurs fois, mais je pense que c'est important

de le rappeler, M. le Président. J'ai expliqué, cette semaine puis la semaine

dernière, qu'il ne fallait pas s'insérer dans le programme qui est en

train d'être fait par la révision de la coroner, pour une raison bien simple :

Mme Rosebush est venue témoigner une

première fois, puis on a dit que c'était à la coroner de revenir et de

redemander si elle jugeait bon d'avoir

la même personne qui revienne pour avoir des clarifications. Vous savez, M.

le Président, là, c'est en ce moment

que ça arrive. Je pense qu'on devrait

laisser la coroner faire son travail pour qu'on ait une appréciation juste,

complète de ce qui s'est passé. C'est pour ça qu'elle a lieu, l'enquête.

Alors, je

vous dirais, M. le Président, je comprends... et je le dis parce qu'on en parle

souvent, notre gouvernement, on est

les premiers à vouloir que toute l'information soit connue sur ce qui est vraiment

arrivé, parce qu'on n'avait pas toute l'information, M. le Président. On le dit depuis des mois, qu'on n'avait pas l'information nécessaire pour gérer la crise, au début de la crise.

Laissons donc la coroner faire son travail, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, le premier ministre a dit que Mme Rosebush était dans la cellule de crise. Elle

n'aurait pas informé le premier ministre?

Hier, le P.D.G.

du CIUSSS de la Mauricie—Centre-du-Québec a

comparu devant la coroner. Il a confirmé qu'il a bel et bien reçu la lettre du 28 janvier dont l'ex-ministre

de la Santé a parlé, mais, selon lui, là, ces directives ne constituent pas une demande claire et nette de mettre en place des actions dans les CHSLD. M. le Président, quand l'ex-ministre

de la Santé tente de jeter sous l'autobus les P.D.G. des CISSS et des

CIUSSS, c'est comme si elle avait oublié...

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est un sujet qui est important,

abordé par les oppositions. Avec la pandémie, M. le Président, tout le monde, M. le

Président, a été mobilisé pour lutter contre cette pandémie-là. Et on prête des

intentions, et ce n'est pas acceptable en cette Chambre, à la ministre de

l'Enseignement supérieur.

Président : Bon,

comprenant que ceci, dans ma tête à moi, n'est pas une question

de règlement... Mais je vais vous dire, cependant, que, dans ce contexte-là, soyez très prudents sur

un genre de propos qui pourraient être blessants, pas besoin d'aller là non plus. Alors, soyez tous et

toutes prudents, dans ce contexte. Je vous demande de faire attention, s'il vous plaît.

Mme la députée de Fabre, il vous reste à peine

trois secondes.

Mme Sauvé :

Quand l'ex-ministre de la Santé agit ainsi, c'est comme si elle avait oublié la

définition de...

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

Alors, je pense que ça, c'est un autre bel exemple, là, de témoignages qui sont

faits durant l'enquête.

l'a dit plusieurs fois, M. le Président, puis je pense qu'on a été très clairs,

il y avait un enjeu de communication, dans le ministère de la Santé, qui

résultait de nombreuses années, des directives qui étaient envoyées, même avant

la pandémie, dont les P.D.G. n'avaient pas conscience parce qu'il y avait

tellement de directives. Il y a eu une foule de choses qu'on a réalisées au début de la pandémie. Mais ce

qu'on a fait, par exemple, M. le Président, on n'a pas attendu, on a agi.

On a agi sur toutes ces faiblesses-là le plus rapidement possible et on agit

encore.

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

Alors, M. le Président, je pense que les gens voient qu'on est en action.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Si je

comprends bien, M. le Président,

l'ex-ministre de la Santé savait depuis le mois de janvier, la ministre des Aînés, elle, nous a dit qu'elle

n'avait pas de pouvoir, c'est le premier ministre qui décidait, l'actuel

ministre de la Santé, lui, il est pris avec

ses rapports puis ses grilles d'évaluation, et le premier ministre,

aujourd'hui, nous dit qu'il ne sait pas exactement quand il a agi pour

les aînés, pour les CHSLD.

Est-ce qu'il y a

quelqu'un de responsable dans ce gouvernement?

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On a des règles

très précises à cet effet. Je n'accepterai pas qu'on puisse commenter au terme d'une question. Nous

écoutons les questions, nous écoutons les réponses. M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, à chaque matin on se réunissait, il y avait 15 à

20 personnes. Il y avait, entre autres, la ministre de la Santé de

l'époque, il y avait la sous-ministre aux Aînés, Mme Rosebush. Donc, on regardait tous les

problèmes, puis dès qu'on avait des demandes pour agir, ou même

quand on n'en avait pas, on demandait d'aller de l'avant. Donc, M. le

Président, on a fait notre possible, la ministre de la Santé,

Mme Rosebush, toute l'équipe qui était autour de la table, à chaque

matin, à essayer de faire face à cette crise.

Le Président :

Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, je vous remercie, M. le Président, mais armez-vous de patience, parce qu'on

va essayer de débroussailler l'information à travers les contradictions sans fin du gouvernement sur la question

des rapports d'inspection en CHSLD.

Hier,

le ministre de la Santé nous a affirmé ici, au salon bleu, qu'il rendrait

disponibles les 1 100 rapports de vigie à la coroner. Il y a juste un

enjeu : son gouvernement disait, la

semaine dernière, qu'il y avait 11 512 inspections qui avaient été effectuées. De un, malgré les belles paroles, on attend encore, ils

ne sont pas publics, ces documents-là. De deux, si, comme son gouvernement nous disait la semaine dernière, il y a eu

11 512 inspections dans les CHSLD, pourquoi il veut juste envoyer 1 110 rapports à la

coroner? Qu'est-ce qui se passe avec

toutes les autres vérifications? Ils sont où, les rapports pour ces

vérifications-là? Est-ce que c'est ceux-là qui ont été détruits? Est-ce que

c'est ceux-là qui ont été écrasés?

Après

toutes les versions que vous avez offertes, après les informations qu'on a

refusé de rendre publiques, après tous les témoignages contradictoires, il est

temps qu'il s'excuse, qu'il joue cartes sur table, qu'il dévoile les rapports.

Le Président :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé :

M. le Président, j'ai voulu remettre les pendules à l'heure, hier, et je vais

le refaire encore aujourd'hui. Toute

l'information qui est demandée par la coroner va lui être fournie, toute

l'information, M. le Président, toute l'information, à savoir... Puis j'ai discuté, puis je vais le

rediscuter au cours des prochains

jours, j'ai beaucoup de patience à répéter la même chose, M. le Président. Il y a des rapports

qui ont été faits avant le cas Herron, il y a des questionnaires

de vigie qui ont été demandés après.

Dites-moi la période qui est demandée, et c'est exactement... On a dit à la

coroner : Voulez-vous pour la

période de la première vague? C'est à

peu près 1 200 rapports.

Voulez-vous la période au complet, de l'ensemble de la pandémie? C'est environ

12 000 rapports. Dites-moi c'est quoi, la période.

Je pense qu'il faut essayer de trouver un

terrain d'entente avec l'opposition pour laisser finir l'enquête par la coroner avec les informations qu'elle nous

demande. Je le répète, on n'a rien à cacher. Au contraire, j'ai très hâte

qu'elle soit complétée, cette enquête-là, parce qu'on va voir... on va

prouver l'information qu'on n'avait pas, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef de... le leader de l'opposition officielle, je

m'excuse.

M. Fortin : Ça ne se peut pas. Ça ne se peut pas, ce qu'on

entend, M. le Président. Des CHSLD, là, il y en a plus que 400, au Québec. Le ministre

nous dit que, pendant la première

vague, il y a eu 1 100

inspections. Ça, c'est trois inspections par CHSLD, M. le Président, ou une

inspection aux deux à trois mois. Aïe! On parle de CHSLD où les gens décédaient

par dizaines à chaque semaine, et le gouvernement remplissait une grille d'évaluation à chaque deux ou trois mois? Arrêtez de

prendre le monde pour des cornets, c'est sûr qu'il y a d'autres rapports.

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Président : Encore une fois, je viens de vous dire qu'on ne commentait pas, s'il vous plaît. M. le député, vous m'avez bien entendu.

M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

M. Dubé : Je ne commenterai pas, M. le Président, sur le

ton, je ne commenterai pas. Je pense que c'est... Je pense que je vais laisser

les Québécois juger du ton qui est employé par l'opposition.

Je vais laisser les Québécois juger, M. le Président.

Ce que je

dis, c'est que, toute l'information qui est disponible, puis je vais le répéter, là,

toute l'information qui est disponible, on va la donner au coroner.

Et, cette information-là, c'est à elle de voir ce qui est disponible,

c'est à elle de nous dire si c'est

suffisant. Et, je le répète, si elle veut plus d'information, M. le

Président, on va lui fournir avec plaisir, parce que c'est ça qui va

rendre cette enquête-là valable. Merci.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Vous avez entendu la même chose que moi, M. le

Président, le ministre nous confirme essentiellement, là, qu'il n'y en a pas d'autres, rapports, qu'il

n'y a pas d'autre information écrite, que pour les 400 CHSLD au Québec

on a rempli deux ou trois grilles d'évaluation, pendant la première vague, et rien d'autre. Ça ne se peut pas. Puis, si ça

se peut, c'est complètement irresponsable.

Pire, M. le premier ministre... les rapports réguliers auxquels fait référence

le ministre, ils ont cessé le 15 mars, mais le premier ministre nous a dit hier que les rapports de vigie avaient commencé à la

mi-avril. Il n'y a aucun rapport entre le 15 mars puis le 15 avril?

Le Président : M. le ministre

de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Là, je vais essayer, M. le Président, là, parce

que c'est tellement sérieux, mais je

ne comprends pas le questionnement de l'opposition, c'est tellement

sérieux, là, que je ne voudrais pas dire que personne... En tout cas, moi, je ne suis pas en train de refaire

l'histoire. Je veux faire attention, là, je vais le dire comme ça. Moi, je ne

veux pas refaire l'histoire. Ce que

je veux, c'est avoir les faits. Puis, ces faits-là, c'est ça que la coroner nous

demande. Quand elle aura tous les faits...

Puis

d'ailleurs, je vous le dis, je trouve ça assez incroyable que l'opposition pose

des questions sur un témoignage qui est en cours, M. le Président. Il

est en cours, le témoignage, là, de Mme Rosebush.

Alors,

écoutez, M. le Président, laissons donc faire les professionnels, faire leur

travail, puis après ça on verra ce qu'il en est. Merci.

Le Président : Question

principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. Ça prend tout un village pour éduquer un enfant. Ça,

c'est ce que Mylène m'a dit hier

soir. Mylène, c'est une éducatrice en CPE dans ma circonscription. Mylène est

en grève ce matin, et pas par gaieté

de coeur, parce qu'elle et ses collègues sont au bout du rouleau. Elle est en

grève parce que le gouvernement compte ses

cents avec les femmes qui font fonctionner les CPE du Québec. Ces femmes-là

prennent soin des enfants, ces femmes-là prennent soin de l'avenir de

notre nation. Et ça, c'est évident pour n'importe qui qui a déjà mis les pieds

dans un CPE. Ce n'est pas pour rien, M. le

Président, que les parents appuient les travailleuses, c'est parce qu'ils

connaissent la réalité des CPE.

Il y a plein d'employeurs, en ce moment, qui

investissent dans leurs entreprises en donnant des meilleures conditions de travail. Dans ce temps-là, le

premier ministre applaudit, il dit que les travailleurs ont le gros bout

du bâton. Sauf que, dans les CPE, le

patron, c'est lui. Et, en ce moment, il y a une énorme pénurie de main-d'oeuvre

dans les services de garde. Si les

femmes gagnent plus ailleurs, elles vont aller travailler ailleurs. Si la CAQ

sort la matraque, les CPE vont couler, les parents vont payer cher.

Il n'y a

personne au Québec qui veut d'une loi spéciale, c'est le pire scénario. Une loi

contre les CPE, ce serait une loi antifamille.

Est-ce que le

premier ministre peut aujourd'hui s'adresser aux femmes en grève et leur

promettre qu'il n'utilisera pas de loi spéciale?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault :

M. le Président, le gouvernement offre aux éducatrices en service de garde une

augmentation de 23 %. Elles vont

gagner, dans l'échelon 10, 30 $ de l'heure. C'est ce qu'on offre pour

des postes équivalents pour quelqu'un qui a un D.E.C. technique.

Par contre, les syndicats demandent qu'on donne

la même augmentation aux employés de soutien, donc à ceux qui font la cuisine, ceux qui font le ménage. Et

le chef parlementaire de Québec

solidaire fait des grands discours, déchire sa chemise et essaie de faire croire

qu'on parle des éducatrices, alors que c'est réglé, les éducatrices. Mais, lui,

ça fait son affaire, d'aller faire un grand discours à la Michel

Chartrand pour dire : C'est effrayant, on traite mal les éducatrices. M. le Président, 30 $ de l'heure, 23 %

d'augmentation, ce n'est pas là qu'est le problème, ce n'est pas là qu'est le

problème.

Moi, je

voudrais savoir, là. Est-ce que le chef parlementaire de Québec solidaire est

d'accord avec notre offre, 30 $ de

l'heure, 23 % d'augmentation aux éducatrices? Est-ce qu'il peut au moins

dire s'il est d'accord avec cette partie-là?

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Tout le monde a remarqué, M. le Président que le premier ministre n'a jamais

répondu à ma question, qui portait sur l'utilisation d'une loi spéciale. Moi,

j'aimerais que le premier ministre m'explique pourquoi une cuisinière dans une

école mérite 5 $ de l'heure de plus qu'une cuisinière dans un CPE pour le

même travail. Est-ce qu'il est capable de répondre, s'il vous plaît, par

pitié, pour une fois, à une de mes questions?

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On reste calme et

on écoute la réponse du premier ministre, qui est le seul à avoir la

parole ici. M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, vous avez vu le changement de discours. Tantôt, il déchirait

sa chemise, en point de presse, puis il disait : Mes gens sont sur la

ligne de piquetage pour défendre les éducatrices. Il ne parle plus des

éducatrices, M. le Président. Changement de discours. Il nous dit

maintenant : Les employés de soutien.

On leur offre une augmentation de 9,3 %. Qu'est-ce

qu'il nous propose, là? Soyons concrets, là, pour une fois, pas du pelletage de nuages. Est-ce qu'il propose

20 % aux employés de soutien ou s'il est d'accord avec le 9,3 %?

Est-ce que c'est 30 % qu'il propose? Qu'est-ce qu'il propose pour

les employés de soutien?

Le Président : En terminant.

M. Legault : Pourrait-il être

concret, pour une fois?

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

M. le Président, ça devient de plus en plus clair, le premier ministre connaît

autant les CPE que le logement,

c'est-à-dire pas pantoute. Le premier ministre a essayé de faire dans les CPE

ce que tant de premiers ministres ont

fait avant lui : diviser pour mieux régner. C'est encore ce qu'il tente de

faire ce matin. Petite nouvelle pour lui : ça ne fonctionne pas. Le

premier ministre est en train de se faire donner une leçon de solidarité par

les familles du Québec.

Peut-il s'engager à

ne pas appliquer de loi spéciale contre les femmes qui sont en grève à partir

d'aujourd'hui?

Le Président :

La parole n'appartient qu'au premier ministre en réponse.

Legault : M. le Président, pour la première fois dans l'histoire du

Québec, on donne des augmentations d'environ 20 % à

trois groupes de femmes : les enseignantes, les préposées dans les CHSLD

et les hôpitaux et les éducatrices. Trois

groupes de femmes à qui on donne 20 %, alors qu'on offre 6 % à

9 % pour les autres groupes. C'est la première fois qu'on fait ça.

Mais on a devant nous Québec solidaire, le parti des syndicats. Moi, je préfère

être le parti des familles.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Alors que nos services de garde éducatifs à l'enfance sont à la croisée des

chemins, voilà que le gouvernement affiche

un inquiétant biais pour le privé et un inquiétant mépris pour les

travailleuses de la petite enfance. D'abord, il abandonne...

Le Président :

...M. le leader du gouvernement, en question de règlement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez pourquoi je me

lève. On ne peut pas employer ce genre de termes à l'endroit... c'est prêter des intentions aux collègues. Je ne pense

pas qu'on peut dire que le gouvernement méprise qui que ce soit.

Président : Et je

vais vous demander de retirer ce terme, qui est au lexique, et on le sait tous.

Mme la députée, je vous demande le retrait de ce terme.

Mme Hivon : Retiré. Il abandonne d'abord le seuil

traditionnel minimal de 85 % de création de nouvelles places en CPE. Ensuite, il favorise le maintien, voire le

développement du privé, avec l'augmentation massive du crédit d'impôt,

annoncée jeudi, qui représente 1 milliard, 1 milliard qui aurait été

beaucoup mieux investi dans la création de places en CPE et la conversion de places, comme nous le proposons. Et

évidemment il refuse toujours d'accorder le rattrapage salarial qui s'impose à l'ensemble des travailleuses de la

petite enfance, dont on voit les conséquences aujourd'hui et qui mèneront

aussi à une fragilisation du réseau.

Alors, est-ce que le

gouvernement peut changer de cap et affirmer que l'avenir, il n'est pas dans le

privé libéral mais dans les CPE et avec des travailleuses rémunérées dignement?

Le Président :

M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe :

Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je veux dire à tous ceux qui

nous regardent qu'on a changé de

paradigme, au Québec, depuis déjà un bon moment. On a déposé, le

21 octobre, le Grand chantier pour les familles, qui est accompagné du projet de loi n° 1, pour

compléter une fois pour toutes les services de garde éducatifs à l'enfance, au

Québec, pour que chaque enfant puisse avoir une place.

Vous

savez, ce slogan-là, Un enfant, une place , on l'a entendu, on l'a

entendu longtemps, mais ça ne s'est jamais concrétisé. De notre côté, très concret, 45 mesures dans un plan

d'action. Pas de grande séance de pelletage de nuages où on ne sait pas trop qu'est-ce qui va se passer. On

arrive avec des mesures qui sont là, avec le budget qui est nécessaire et avec

aussi, évidemment, le rattrapage salarial qui s'impose.

veux souligner à la députée de Joliette... Je le sais, là, qu'elle y croit, aux

centres de la petite enfance. Son parti est à l'origine de leur création. Mais

je trouve quand même ça particulier de nous faire reprocher ce qu'on fait

actuellement, alors que, lors de leur

dernier passage au gouvernement, et j'ai eu l'occasion de lui mentionner, ils

auraient pu faire un rattrapage salarial, constatant l'ampleur des dégâts

libéraux. Ils ne l'ont pas fait. Ils auraient pu déposer un projet de

loi, un, deux, trois articles, pour

venir mettre certains verrous pour assurer le développement des CPE. Ils ne

l'ont pas fait. Ils n'ont pas changé le financement non plus. On est là.

On s'en occupe, maintenant.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Le Président :

S'il vous plaît!

Mme Hivon : Au Parti

québécois, on fait le choix des

familles, des experts et de la qualité en mettant le cap sur 100 % CPE. 100 % des nouvelles places en

CPE, 100 % de conversion de places privées en CPE. Et on fait le choix des

travailleuses de la petite enfance, oui,

parce qu'on y croit, dans l'importance de cette cause-là, du rattrapage

salarial. Ça devrait être la cause de l'ensemble de la société

québécoise.

Alors,

est-ce que le ministre et son gouvernement vont changer de cap? Et ils ont

l'occasion de le faire avec la négo qui est en cours.

Le Président :

M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe : M. le Président, vous savez, à la Coalition avenir Québec, le gouvernement que les Québécois ont choisi,

c'est un gouvernement pragmatique. Par le passé, quand le Parti québécois était là, c'était tout aux CPE. Quand les libéraux arrivaient, c'était : Allez, vite,

tous au privé. Imaginez la cacophonie dans laquelle se sont retrouvés les

fonctionnaires du ministère de la Famille, qui ne savaient plus où donner de

la tête parce que les orientations changeaient tout le temps. Et ça, c'est

sans parler des ministres de la Famille qui se succédaient à un rythme effréné,

à toutes les années ou les années et demie, en plus de cumuler d'autres

fonctions.

avait besoin d'un plan, un plan de match clair, net et précis. On accepte le

plus de projets de CPE possible, mais ce n'est pas vrai qu'on va dire

aux garderies privées qu'elles n'ont pas le droit d'exister. Elles sont là.

Le Président :

En terminant.

M. Lacombe :

On va continuer, parce que notre objectif, c'est que chaque enfant ait une

place.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette. J'aimerais qu'on ne

commente pas les réponses, s'il vous plaît. Merci.

Mme Hivon : Donc, vous noterez, M. le Président, que le ministre

confirme qu'il accepte le développement à toute vitesse

du privé avec le crédit d'impôt, avec l'abandon des cibles pour 85 % au

moins de places en CPE. Et, aussi, pas un mot sur la négociation en

cours, sur le rattrapage salarial qui est urgent pour toutes les travailleuses.

Est-ce

que c'est normal, si le premier ministre dit qu'ils doivent être payés de la

même manière, qu'il y ait des écarts de

3 $, 4 $, 5 $, 6 $ de l'heure entre les CPE et les réseaux

publics, santé, éducation? Ce n'est pas normal. On veut un message clair,

aujourd'hui.

Le Président :

M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe :

J'étais pressé de répondre. M. le Président, je vous mets au défi de demander

aux Québécois, actuellement, qui ne sont pas

capables d'aller travailler, aux mères de famille qui ne sont pas capables de

retourner au travail, après leur

congé de maternité, s'ils souhaitent se priver d'une place parce que ce n'est

pas une place en CPE. Moi, je vous le

dis, là, actuellement on a besoin de 37 000 places, au Québec. Ce

n'est pas une blague, là, il y a des parents qui ne sont pas capables

d'aller travailler.

Donc,

le pelletage de nuages du Parti québécois, qui est dogmatique et qui ne voit

qu'un modèle, on n'y croit pas. Ce

qui est important pour nous, c'est de prendre l'aide de tout le monde, de

concrétiser ces places-là puis qu'enfin les parents aient une place pour leurs enfants, qu'ils

puissent participer à l'économie du Québec, que leurs enfants puissent se

développer. Parce que les grands discours dans lesquels ils nous ont

enfermés...

Le Président :

En terminant.

M. Lacombe :

...dogmatiques, ça nous a menés à la situation actuelle. C'est terminé, M. le

Président.

Le Président :

Question principale...

Le Président : S'il

vous plaît! Ça fait plusieurs fois que je dis de ne pas commenter les réponses,

ne pas... ni de dire bravo, ni de

commenter, vous l'aurez bien compris, alors on l'applique. M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

M. le Président, on vient d'entendre le ministre lui-même faire un beau grand

discours en disant que les parents, malheureusement, se cognent le nez sur la porte. Bien, ce matin, il y a

43 000 familles qui se cognent le nez sur la porte à cause de l'inaction de ce gouvernement-là, à cause

qu'ils n'ont pas réglé par une entente négociée,

pas par loi spéciale, qui est la

menace au-dessus de leurs têtes, une entente qui ferait en sorte que les

éducatrices... et il y a encore plein de points, M. le Président, qui

sont encore à l'étude et à la négociation, mais ça n'avance pas.

ministre, présidente du Conseil du trésor, a dit ce matin : Je reconnais

l'impact négatif sur les parents. Il était à peu près temps. Ça fait un

an et huit mois que l'entente est échue. Elle a dit, ce matin : Je suis prête

à travailler jour et nuit, 24 heures sur 24. Ce matin, elle m'a fait

penser à la cigale dans la fable La cigale et la fourmi , M. le Président.

Qu'a-t-elle fait pendant un an et huit mois?

Et, ce matin, elle dit qu'elle est prête à régler, mais elle a l'épée de

Damoclès de la loi spéciale.

Comment

le gouvernement peut-il

expliquer, ce matin, que 43 000 familles se cognent le nez sur la porte?

Ça, ce n'est pas des grands discours, c'est un dossier qu'ils ont laissé

traîner.

Le Président :

Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Oui. Merci,

M. le Président. Donc, contrairement à la cigale, je n'ai pas chanté tout l'été. J'étais seule aux

tables de négociation, je le rappellerai.

Donc,

écoutez, je pense que c'est important de qualifier... et je

ne reprendrai pas les termes, mais je les ai entendus à l'extérieur,

d'ailleurs, des centrales syndicales, on parle de dégoûtés, on parle de mépris,

on parle d'inaction. Je rappellerai que

le gouvernement a fait, depuis le début de ces négociations-là, trois pas

majeurs. On est rendu, présentement, à 23 % d'augmentation pour les

éducatrices qualifiées, spécialisées dans les CPE. Et c'était la demande

initiale, d'ailleurs, des syndicats, de prioriser.

Effectivement,

dans cette négociation-là, on fait ce qu'on n'a jamais fait par le passé, on a

décidé de mettre l'accent sur des postes en particulier pour être capables,

justement, de faire le rattrapage nécessaire. Et elles le méritent. Chaque

point de pourcentage qui a été déposé sur la

table par le gouvernement est pleinement mérité et était longuement dû. Je

rappellerai que, si on doit faire un

rattrapage, c'est parce que, depuis les dernières 20 années, depuis qu'on

a créé le réseau, on a laissé le réseau traîner et on n'a pas fait les

augmentations nécessaires.

Alors,

c'est 23 % d'augmentation qui sont là parce qu'on considère les

éducatrices, elles sont au centre de cette mission éducative. Ce qui ne veut pas dire qu'on laisse

les autres tomber, mais, nos principes sont clairs, on ne pourra pas aller à la

même hauteur.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Elle a raison de dire qu'elle n'a pas chanté tout l'été, ça fait un an et huit

mois, M. le Président, qu'elle est

assise sur ses mains dans ce dossier-là. Alors, on se trouva fort dépourvus

quand la bise fut venue, M. le Président. Ils n'ont pas agi. C'est 43 000 familles, ce matin, qui se cognent

le nez sur la porte. Et c'est depuis toujours, M. le Président, depuis que la CAQ est là.

Décembre 2020, vague de démissions dans les services de la petite enfance

au Québec. Juin 2021, une

éducatrice sur deux songe de quitter le métier.

Pourquoi n'ont-ils

pas agi? Qu'ont-ils à dire aux parents du Québec?

Le Président :

Mme la présidente du Conseil du trésor, à vous la réponse. Vous êtes la seule à

avoir la parole.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, dans

ce dossier-ci, je suis tout à fait confortable avec le fait qu'on a agi,

qu'on a agi en temps opportun et qu'on a fait des avancées majeures.

Quand

on parle d'une négociation, M. le

Président, je tiens à le repréciser, et

je parle peut-être aux syndicats, quand on parle d'une négociation, on parle de choix à faire, on parle de

mouvements à faire dans les deux sens. Depuis le début de cette

négociation, le gouvernement a fait des pas de géant.

Les syndicats,

peut-être qu'ils sont pris au dépourvu. Ils sont habitués, avec les gouvernements

précédents, à arracher chaque point de

pourcentage à la sueur de leur front. Nous, on a fait des points de 4 %,

5 % à chaque fois parce qu'on y croit, à la mission éducative des

éducatrices.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel :

On y croit, à la mission des CPE, encore une fois, ce qui ne veut pas dire que

les autres seront laissés pour compte.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le Président,

si on suivait le raisonnement de la ministre, il faudrait conclure, donc, que

les éducatrices et les intervenantes sont

complètement déraisonnables. C'est ce que la ministre plaide. Ils sont

complètement déraisonnables. Ils ont

tellement fait des pas de géant qu'elle ne comprend pas puis qu'elle en est

réduite à parler d'une loi spéciale.

M. le Président, les parents appuient les éducatrices et les intervenantes parce qu'ils

aident... évidemment, ils prennent soin des tout-petits, à leur épanouissement, et ils permettent aux

parents d'aller travailler. Ce matin, il y en a 43 000 qui ne vont

pas travailler parce que ce gouvernement-là n'a pas agi. Il est temps qu'il

agisse.

Le Président : Mme la

présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel :

Oui, merci, M. le Président. Ça va me permettre de réitérer quelque chose. La

loi spéciale, pour moi, est un outil

de dernier recours, et je demeure convaincue, au moment où on se parle, qu'on

est capables de s'entendre. Le gouvernement

a réussi à s'entendre avec les autres secteurs, a réussi à s'entendre avec

l'éducation, avec les enseignants, avec les autres secteurs de

l'éducation, avec les infirmières. On est capables de s'entendre.

Il y a

présentement sur la table des choses significatives, au contraire de ce qui a

été fait dans les années précédentes, parce que qui dit rattrapage dit

retard. Et d'où vient le retard? La question se pose.

Le Président : Question

principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau :

M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement fédéral a décidé de

rouvrir le chemin Roxham, qui

encourage directement les passages irréguliers au Québec. On le sait, c'est presque

uniquement le Québec qui est aux prises

avec un problème comme celui-là parce qu'il y a un chemin qui est carrément

aménagé et exploité par des réseaux de

passeurs. Résultat, il y a 95 % des entrées irrégulières au Canada qui se

font au Québec. Il faut se rappeler une chose, c'est que, si c'est le fédéral qui choisit, de manière volontaire, de

rouvrir ce passage, c'est le Québec qui en paie la note par centaines de

millions.

Maintenant,

je vous rappelle que, la dernière fois, le gouvernement fédéral a refusé de

payer. Il a fallu engager des négociations

pour le remboursement. Il a même fallu une élection fédérale pour qu'il

consente à en payer une partie, de ces dépenses. Est-ce qu'on veut

vraiment rejouer dans ce film-là?

Nous,

évidemment, pour le contrôle des frontières, on a une solution, c'est

l'indépendance du Québec. Mais, en attendant,

là, au premier ministre, qui ne décide de rien, j'aimerais poser la question suivante : Est-ce que le fédéral a

consulté le premier ministre? Et est-ce qu'il est d'accord avec les

décisions de Justin Trudeau?

Le Président : M. le ministre

de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet :

Merci, M. le Président. Le chemin Roxham, vous le savez, c'était fermé

depuis le mois de mars, l'année dernière,

au début de la pandémie. Et, oui, effectivement, il y a eu des conversations

qui ont été tenues entre les ministres Fraser,

Duclos, Qualtrough, mon collègue Christian Dubé et moi le 21 novembre

dernier. On voulait s'assurer que le flux quotidien des demandeurs d'asile soit limité à 60 personnes, et que la capacité d'hébergement

du Québec soit totalement respectée,

et qu'on maintienne un corridor de communication. Ce qui est fait. Ottawa a

compris nos revendications dans le cadre

de nos responsabilités, s'est engagé clairement à respecter nos capacités

d'hébergement et à maintenir un lien de communication afin de s'assurer que ces personnes, demandeurs d'asile,

soient accueillies dignement et avec humanité sur le territoire

québécois. Merci, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, on remarquera que le

premier ministre dévie parfois les questions. Là, il refuse de se lever

pour répondre à une question qui est importante, quand même. On voit que le

fédéral prend des décisions et que le gouvernement du Québec n'est pas consulté. Il y a une solution à

ce problème-là, c'est suspendre l'entente sur les tiers pays sûrs, qui

permet, justement, les passages irréguliers. Ça fait cinq ans que le Parti

québécois le demande.

Est-ce que le

gouvernement, est-ce que le premier ministre est d'accord pour maintenir cette

entente et maintenir les passages irréguliers à la frontière?

Le Président : M. le

premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, il y a une entente à

l'international où, quand quelqu'un se présente comme un réfugié politique, on l'accepte, et ensuite il y a

une évaluation qui est faite par le gouvernement fédéral pour s'assurer que

c'est bien un réfugié politique qui voit sa vie en danger dans son pays.

Je prends

note, là, que le Parti québécois est contre et il voudrait qu'on cesse l'entente

sur les réfugiés politiques. Je suis surpris de cette position du Parti

québécois.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, il ne faut pas confondre

les demandes de statut de réfugié avec l'entente sur les tiers pays

sûrs. Je demanderais au premier ministre de réviser ses dossiers. Mais, en

attendant, je voulais savoir si le premier ministre est aussi d'accord avec le

fait qu'on ouvre le chemin Roxham pour faciliter et encourager les passages irréguliers en pleine pandémie, alors qu'on a un

nouveau variant, l'Omicron, et qu'on demande au fédéral de resserrer les

contrôles aux frontières.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Legault : Bien, M.

le Président, quand on parle d'une

entente des tiers pays, ce que ça veut dire, c'est... Prenons un réfugié politique qui passe par les États-Unis,

qui rentre par le chemin Roxham ou un autre endroit pour venir au Canada.

Il y a une entente avec les États-Unis, tiers pays, que l'entente sur les réfugiés

politiques, internationale, est respectée.

Donc, encore une fois, bon, le Parti québécois,

dans la première question, nous dit : Nous, notre solution, c'est un référendum sur la souveraineté. Maintenant,

il nous dit : L'entente concernant les réfugiés politiques avec les tiers

pays devrait être annulée. Donc, j'en prends note.

Le Président : Question

principale, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le

Président, aujourd'hui, on va remettre les pendules à l'heure en lien avec l'affaire du

pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Économie. C'est très simple, le

ministre de l'Économie a utilisé une clause, une clause à l'intérieur... où il peut donner des prêts à des entreprises qui ne

respectaient pas les critères d'admissibilité du programme de 2,5 milliards de dollars. Le problème,

c'est que ni lui, ni les membres de son ministère, ni la direction d'Investissement Québec n'ont dévoilé, n'ont pris la peine de communiquer publiquement

l'existence d'une telle clause.

Quelques mois plus tard, ce qu'on constate, c'est que cette clause a été

réservée à des entreprises ou à un cercle très intimes, très restreints et très

proches.

La question

qu'on se pose, M. le Président :

Pourquoi le ministre, d'une manière délibérée, n'a pas dévoilé une clause aussi

importante, qui permettait uniquement à quelques entreprises de bénéficier de

son pouvoir discrétionnaire, qui est de l'ordre de 68 millions de

dollars? Pourquoi cacher cette information?

Président : Je vais vous demander, encore une fois... Il n'y a

pas de... Le terme «cacher», vous ne pouvez pas l'utiliser. M. le député de Nelligan, je vous demande de retirer ce

terme, parce qu'il est au lexique, et vous le connaissez bien.

M. Derraji : Pourquoi ne pas

dévoiler cette clause?

Le Président : Non, mais je

vous demande de retirer quand même le terme que vous avez dit.

M. Derraji : Je le retire, M.

le Président.

Le Président : Merci. M. le

ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon :

M. le Président, comme je l'ai expliqué hier, je pense, c'est important de

comprendre le mécanisme dans lequel

le ministère a été appelé à prendre position sur des dossiers. Sur les

14 000 dossiers, il y en a eu une vingtaine qui ont effectivement été apportés au ministère de

l'Économie, des dossiers qui ont été apportés par Investissement Québec et par les fonctionnaires. Il n'y a eu aucun

dossier où le ministre lui-même a voulu faire une intervention financière qui

n'avait pas été supportée par le ministère.

Donc, je

pense qu'il faut remercier la flexibilité et l'intelligence des gens du

ministère qui ont dit : Il y a des cas qui méritent... des cas particuliers. Et, dans tous les cas, ce sont leurs recommandations. Ils ont voulu avoir le

confort du ministre, ce que j'ai

accordé, encore une fois, dans toute situation où c'est par la base que le

processus a suivi son cours.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, le ministre de l'Économie disait qu'ils ont fait un excellent travail, les

fonctionnaires. Oui, ils ont fait un excellent travail, mais ils n'ont pas

octroyé les prêts, parce qu'ils savaient qu'ils ne remplissaient pas les critères. Ils ne remplissaient pas les critères.

C'est sa décision. C'est son pouvoir discrétionnaire. C'est lui qui a pris

cette décision.

Est-ce qu'aujourd'hui il peut s'engager devant les

Québécois de dévoiler la liste des entreprises chanceuses qui ont

bénéficié de 68 millions de dollars?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : M. le

Président, encore une fois, aucun des dossiers n'a été apporté par le ministre.

Maintenant,

je vais déposer ici, en Chambre, un document, un

article de journal du

1er août 2018, que je vais lire, deux paragraphes :

«Au cours des cinq dernières années, le gouvernement du Québec a perdu

pas moins de 450 millions dans des prêts faits à des entreprises qui ont

connu des difficultés financières ou [...] carrément fait faillite.» Le punch n'est pas là.

1er août

2018 : «Québec refuse de divulguer le nom des entreprises qui ont cessé de

rembourser leurs prêts "afin de ne

pas causer de préjudices et de respecter la confidentialité des [documents]"...»

Qui était le ministre de l'Économie? La cheffe du Parti libéral...

Le Président : Deuxième

complémentaire...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous perdons de

précieuses secondes. Je vous demande, s'il vous plaît, de respecter les

droits de parole de chacun.

Président : S'il vous plaît! Nous perdons de précieuses

secondes. Et je vous demande de ne pas vous interpeler.

Le Président : Est-ce que des

gens ne comprennent pas? Je vous demande, s'il vous plaît, d'être attentifs aux

questions et aux réponses. S'il vous plaît! M. le député de Nelligan, à vous la

réponse.

M. Derraji :

Je tiens à rappeler au ministre de l'Économie qu'on n'est pas dans le secteur

privé, on est dans le secteur public. L'argent que vous avez distribué,

c'est l'argent des contribuables.

J'ai une seule question, M. le Président...

M. Derraji : Vous pouvez leur

dire d'arrêter, M. le Président? Ils...

M. Derraji :

Oui, oui, aucun problème. Aucun problème.

M. le Président, j'ai une question très simple. Parmi

les entreprises qui ont bénéficié du prêt, il y a le groupe Lumenpulse. J'ai une question très claire :

Est-ce que le ministre, aujourd'hui, peut confirmer, oui ou non, que le groupe

Lumenpulse n'a pas bénéficié de...

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon :

Je pense que le député de Nelligan n'a pas compris mon commentaire, je vais le

répéter. La cheffe du Parti libéral,

qui était ministre de l'Économie et de l'Innovation, sous son règne :

«Québec refuse de divulguer le nom des

entreprises qui ont cessé de rembourser leurs prêts "afin de ne pas causer

de préjudices et de respecter la confidentialité des

[documents]"...»

M. le

Président, la cheffe de l'opposition avait raison. Ce que je lui demande,

aujourd'hui, c'est de convaincre son leader économique du Parti libéral qu'il

faut comprendre comment les entreprises fonctionnent avant de demander des choses qui sont déraisonnables.

Le Président : M. le... Question...

Président : S'il vous plaît! Je vous demande le consentement pour le dépôt du document

que le ministre a souhaité vouloir déposer. Il y a

consentement.

M. le député de La Pinière, vous êtes le

seul à avoir la parole.

M. Barrette : M. le Président,

je peux dire au ministre de l'Économie comment le Parlement fonctionne, et le Parlement fonctionne sur une base de transparence. Et c'est ce qui est en jeu aujourd'hui, M. le Président. Je vais citer le ministre

de l'Économie hier, M. le Président, en réponse à une question

de mon collègue de Nelligan : «...le Commissaire au [lobbying], le Commissaire à l'éthique, la Vérificatrice générale ont amplement accès aux renseignements.» Il nous a même invités, en

période de questions, pour prendre tous les moyens légaux pour avoir

accès aux dossiers. Pourtant, la Vérificatrice générale a dit qu'elle

n'avait pas eu accès à toutes les informations.

Alors, je

pose une question, ici, M. le Président, au ministre : Le public qui nous écoute, là, devant d'aussi flagrantes contradictions, est-ce qu'il croit le ministre,

ex-ministre suspendu pour non-respect des règles à l'éthique,

ou est-ce qu'il croit la Vérificatrice

générale, qui dit ne pas avoir accès à tous les dossiers?

Va-t-il nommer les 10 compagnies?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : La réponse,

c'est que je ne divulguerai pas les 10 compagnies.

Maintenant,

parlons de transparence. Je vais expliquer au député de La Pinière. La transparence du gouvernement

est tellement bonne que, sur les 14 162 dossiers où

on a eu l'octroi d'aide financière, tous les dossiers, t-o-u-s, en haut de

25 000 $ ont été divulgués sur le

site du MEI et d'Investissement Québec. Le

député, s'il prend le temps, va voir

tous les prêts qui ont été faits. Première chose.

Deuxièmement, je refuse l'allégation que la VG n'a pas eu accès à l'information, au contraire, et j'aimerais poursuivre ça. La VG a eu accès à

toute l'information qui réside dans les livres d'Investissement Québec.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Hier et encore ce matin, le ministre

s'est contredit. Il dit que tous les dossiers ont été recommandés par ses fonctionnaires, qu'il n'est pas intervenu.

La VG a dit qu'il est intervenu à deux reprises pour changer le statut d'une

entreprise pour la rendre stratégique.

Alors, on a

raison de se poser la question : Stratégique, est-ce

que ça veut dire stratégique dans l'intérêt du portefeuille

des Québécois ou c'est stratégique dans l'intérêt de son portefeuille?

Le Président :

S'il vous plaît! Non. M. le... Je vais vous demander, encore une fois... Non, mais...

Non. Non. Dans ce contexte-ci, purement et

simplement je vais vous demander le retrait. C'est de prêter des motifs

indignes. C'est très clair. Je vais

vous demander de retirer ces propos. Pour moi, c'est très clair, M. le député

de La Pinière. On va pouvoir compléter. Et je ne permets pas ce

genre de propos. M. le député.

M. Barrette :

M. le Président, ce n'est pas clair pour moi, mais, si vous le souhaitez, je

vais les retirer. Mais c'est clair pour le public, là.

Président : Je souhaite

que vous les retiriez. Vous les avez retirés. Je ne veux pas ce genre de

propos. M. le ministre de

l'Économie et de l'Innovation.

Fitzgibbon : Bien, écoutez,

tout ce que je veux dire, c'est que la VG, comme dans tous ses mandats au MEI

ou Investissement Québec, a toujours eu accès à toute l'information.

Deuxièmement,

je n'ai jamais, dans tous les programmes du PACTE, jamais changé une décision qui

a été prise par... ou qui a été recommandée, plutôt, par les gens

d'Investissement Québec ou du ministère. Ce n'est jamais arrivé.

J'encourage

maintenant le Parti libéral, le parti de l'économie, de faire une demande au

Commissaire à l'éthique ou au Commissaire au lobbyisme pour revoir ça.

Je pense que ça mérite investigation et je suis très confortable que le

gouvernement a agi dans l'ordre, tel que les résultats ont démontré.

Le Président :

Et voilà qui met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Le Président :

S'il vous plaît!

Sans

plus de commentaires, nous passons à la rubrique des motions sans préavis. Et

je reconnais d'emblée M. le chef du troisième groupe d'opposition. Vous

êtes le seul à avoir la parole. Nous sommes toutes et tous attentifs.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement

avec le député de Jean-Lesage, le député de Bonaventure et le député de

Rimouski, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale félicite la Barbade pour avoir abandonné le régime

politique monarchiste, hérité du colonialisme britannique, et adopté le

républicanisme.»

Le Président :

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du

deuxième groupe.

M. Jolin-Barrette :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Président :

Pardon, M. le...

M. Jolin-Barrette :

Pas de consentement.

Le Président :

Pas de consentement. M. le ministre des Transports, à vous la parole.

Bonnardel : M. le Président, je sollicite le consentement de

cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition

officielle, la députée de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition,

le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée

nationale souligne la 38e édition de l'Opération Nez rouge, qui se déroule

du 26 novembre au 31 décembre 2021 sous le thème De retour

pour vos retours ;

«Qu'elle

rappelle l'importance des bénévoles pour assurer le succès de cette opération

et qu'ainsi, elle invite les citoyens à s'inscrire comme bénévole;

«Qu'elle souligne et

félicite l'engagement de tous ceux qui y participent;

«Qu'elle

affirme l'importance d'encourager les conducteurs à faire appel à ce service de

raccompagnement lorsque leurs capacités sont affaiblies par l'alcool, la

drogue ou encore la fatigue, pendant la période des fêtes; et

«Qu'enfin, elle rappelle que cette

initiative contribue à rendre nos routes plus sécuritaires chaque année, en

plus de soutenir les organismes locaux oeuvrant auprès des jeunes et

dans le sport amateur.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Président : Consentement, sans débat. Je vous

demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Le Président :

M. le député de Bonaventure?

Le Président :

Mme la députée d'Iberville?

Le Président :

Cette motion est donc adoptée. M. le député de LaFontaine, à vous la

parole.

Tanguay : Merci,

M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante

conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette,

le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que la convention collective avec les

centres de la petite enfance est échue depuis 610 jours;

«Qu'elle souligne qu'aujourd'hui, des milliers de

travailleuses et de travailleurs des CPE commencent une grève générale illimitée qui aura des répercussions sur

des milliers de parents au Québec, en plus des 51 000 familles en

attente d'une place en services de garde;

«Qu'enfin,

considérant qu'il y a déjà des défis importants en matière de main-d'oeuvre

dans les CPE et qu'il faut offrir au

personnel des conditions de travail équivalentes aux autres secteurs, qu'elle

exige que le gouvernement s'engage à

ce que l'actuel conflit qui a mené à des grèves générales illimitées se conclue

[par] une entente négociée, excluant toute possibilité de loi spéciale.»

Merci.

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Pas de consentement, M. le Président.

Le Président :

Pas de consentement. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : M. le

Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la

motion suivante conjointement avec le député de Jonquière, la députée d'Iberville,

le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la

décision du juge Morand du Tribunal administratif du travail qui établit

que la notion d'établissement dans le Code du travail ne se limite pas à un

lieu physique où les salarié-es effectuent habituellement leurs fonctions;

«Qu'elle

reconnaisse que les dispositions anti briseur de grève, en vigueur depuis 1977

au Québec, doivent être modernisées et clarifiées dans le contexte du

recours au télétravail et aux technologies de l'information;

conséquence, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de légiférer

pour modifier le Code du travail afin que ces dispositions s'appliquent

sans égard au lieu physique de l'emploi.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de

consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de

consentement.

Nous passons à la rubrique Avis touchant les

travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée

que la Commission des finances

publiques poursuivra l'étude

détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses

dispositions législatives principalement dans le secteur financier,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la

salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra les

consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de

filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et

d'état civil, aujourd'hui, après les affaires

courantes pour une durée de 45 minutes, de 15 heures à

17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 5, à la salle

Pauline-Marois;

La Commission

d'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude

détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans

l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé

n° 200, Loi concernant la Ville de

Montréal, puis le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi prolongeant le

délai prévu à l'article 137 de la

Charte de la Ville de Gatineau, et par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi

concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités

locales et régionales et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec

celle-ci, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45,

de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30,

à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail

poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 103,

Loi modifiant diverses dispositions

législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

12 h 45 et de 19 h 30 à 22 h 30, aux salles

Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Nous en sommes

maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux

de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président, suite à la demande de la

députée d'Iberville, hier, je

souhaiterais vous proposer de surseoir au débat que nous avions prévu aujourd'hui,

considérant le fait que le gouvernement a invité la députée d'Iberville à

rencontrer le candidat pour le poste de directeur général de la Sûreté du Québec en compagnie des représentants de chacune des formations

politiques, à nouveau, la semaine prochaine. Je crois que la réunion, elle est mardi. Alors, je vous demanderais de surseoir au

débat, considérant que la demande se retrouve sans objet, M. le Président.

Le Président : Mme la députée

d'Iberville, quelque chose à ajouter?

Mme Samson : Oui, M. le Président. En effet, le gouvernement m'a écrit ce matin, me disant qu'il souhaitait se conformer à la loi et

aux articles de la loi et qu'il allait convoquer une réunion, qui devrait avoir

lieu en début de semaine. Alors, à cet effet, M. le Président, si vous

êtes d'accord, on peut surseoir, puis on verra ce qui va se passer dans les

prochains jours.

Le Président : Alors, je

comprends bien le sens de la demande. À votre demande, donc, et compte tenu des

explications, je sursois à l'écoute des représentations, je laisse aller. Et

nous y reviendrons, si besoin est, bien entendu.

La période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et, dans le contexte, je suspends nos travaux

pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 8)

Le Vice-Président

(M. Picard) : Aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement,

pour nos travaux.

M. Schneeberger :

...je vous demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton.

Vice-Président (M. Picard) : À l'article 8 du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre

les changements climatiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement

et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides

et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie

verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

je cède maintenant la parole à M. le ministre

de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Charette : Merci,

M. le Président. Très heureux de me retrouver à vos côtés ce matin. Je

vais déjà saluer les collègues qui ont participé, la semaine dernière, à

la consultation, que ce soit la collègue de l'opposition officielle, la collègue de la deuxième opposition, le collègue du

troisième parti de l'opposition, et naturellement les députés gouvernementaux,

qui ont fait aussi un travail formidable et

qui nous permet, je pense, et je laisserai le soin aux autres de le mentionner

aussi, de partir sur une très, très bonne base.

Oui,

c'est un projet de loi omnibus. Il est costaud, on parle de plus de

160 articles. Et d'ailleurs, M. le Président, c'est la toute première fois, de mémoire de

fonctionnaire à tout le moins, qu'il y a un projet de loi omnibus en

environnement, qui nous permettra,

là, de toucher, vous l'avez bien dit avec le

titre lui-même du projet de loi, à

différents éléments, et je vais me permettre de les détailler, là, dans

les prochains instants.

Donc,

une première, mais, encore une fois, avec un accueil très positif de la part

des différents groupes. Je ne dis pas qu'il n'y a pas place à l'amélioration,

bien au contraire, on s'est entendus pour le bonifier, mais, chose certaine, la

base, elle est très solide.

c'est un projet de loi qui reprend différents thèmes qui ont été, oui, discutés

au cours des dernières années mais pour lesquels des changements législatifs

étaient nécessaires. Je suis à l'Assemblée nationale depuis assez longtemps

pour me souvenir notamment d'un rapport de

la Vérificatrice générale sur les barrages. J'y suis aussi depuis assez

longtemps... en fait, tous les

collègues le sont depuis assez longtemps, étant donné que c'est un mandat

d'initiative qui a été donné dans le cadre du présent mandat sur

l'utilisation des pesticides. Donc, on touche aussi à ce volet-là.

On touche également

au volet très important, et surtout très d'actualité, de l'électrification des

transports, et on deviendra, avec l'adoption

du projet de loi, si on arrive à cette étape-là, le premier État en Amérique du

Nord, et un des premiers dans le

monde, à inscrire dans sa loi la fin de la voiture à essence. Plusieurs États se sont effectivement engagés,

les cibles ou les années varient d'une

région à l'autre de la planète en fonction de leurs réalités qui leur sont

propres, mais très peu sont allés jusqu'à l'inscrire dans leurs lois.

Donc, ce sont tous

des éléments qui font histoire, en quelque sorte, et qui nous permettront

d'avancer de façon constructive.

Et il y a plusieurs

premières. Je regardais, au moment de la préparation du projet de loi en question,

sur le volet pesticides, c'est des notes qui, franchement, sont intéressantes à

se rappeler, la dernière modification de la

Loi sur les pesticides a eu lieu sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa en 1993. Donc, on

parle de plusieurs années. Il y a eu, oui, bien sûr, des ajustements au niveau réglementaire. D'ailleurs, j'ai salué pendant la commission parlementaire le travail de ma prédécesseure au niveau du registre pour qu'on puisse avoir enfin un

portrait de l'utilisation qui est faite au Québec des pesticides. Mais, au niveau législatif, ça date de

1993, donc il y a plusieurs, plusieurs années.

qui nous aide, naturellement, à cheminer dans ce travail-là, j'y faisais

référence, c'est le fameux mandat d'initiative

tenu et réalisé par les collègues

de l'Assemblée nationale, qui nous ont permis, grâce à leur travail,

d'avoir un portrait assez juste de la

situation et surtout des défis auxquels on doit faire face.

On en sait plus sur les pesticides, c'est bien certain, sur certains effets non

souhaités, voire dommageables, que ce soit sur la santé des humains, mais également

des impacts au niveau de la faune et de la flore. Mais ce qu'on a

pu réitérer au moment de la consultation, c'est qu'on ne veut pas, à travers

ce projet de loi, se présenter comme étant celles et ceux qui tapons sur les

doigts des agriculteurs. Au contraire, ce sont les premières personnes qui souhaitent et qui demandent à être mieux

accompagnées, qui demandent à mieux faire. Donc, il y a un volet qui

sera déterminé à travers la réglementation qui va en découler, qui précisera

cet accompagnement-là. Mais, en même temps,

à partir du moment où on a, par exemple, un registre, il faut s'assurer qu'il

est respecté, donc on vient introduire un régime de sanctions

administratives et pécuniaires. On aura, oui, des redevances sur certains types

de pesticides, et ça, je pense qu'on a été

très clairs et qu'on a pu rassurer les agriculteurs et les agricultrices

eux-mêmes, non pas dans le but

d'engranger des sommes, là, dans le fonds consolidé. Ce sont des argents qui

vont retourner à l'agriculture et qui

seront très utiles, notamment pour financer la superbe initiative qui a été

développée par notre collègue ministre de l'Agriculture, soit son plan

pour une agriculture durable. Donc, des nouveautés, des premières au niveau

agriculture.

Au niveau des

barrages, il y a aussi des avancées, là, qui sont significatives. La

loi sur

les barrages, elle est un petit peu plus récente mais date quand même de 2002.

Donc, cette révision-là, cette modernisation de la loi était aussi très attendue. On viendra notamment

préciser le degré de risque de chacun des barrages. On viendra préciser les

obligations de chacun pour être bien certain

que ces barrages-là sont bien entretenus. Parce qu'on peut imaginer aisément la

conséquence d'un barrage d'une portée

moyenne, si jamais il devait céder, les dégâts que ça pourrait entraîner sur

les populations avoisinantes, c'est bien certain. Donc,

la santé des gens, la sécurité des gens, mais également pour la protection de

l'environnement.

Au niveau des

véhicules, je pense que ça fait école, le leadership du gouvernement du Québec, et ça a d'ailleurs été souligné

par plusieurs. Rappelons-nous, presque il y a un an de ça, presque jour pour

jour, on a présenté le Plan pour une économie

verte et on mentionnait, à cette époque-là, notre volonté d'interdire les

véhicules à essence après 2035. Rappelons-nous qu'à ce moment-là,

toujours, le gouvernement fédéral avait pour cible 2040. Donc, sous le

leadership du gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, dans les semaines qui ont suivi, a aussi

convenu de ramener cette cible-là à 2035. Et j'ai eu des discussions avec le ministre

fédéral des Transports à ce sujet-là, on va espérer que le Canada

l'inscrive aussi dans sa loi, et ça, on l'a répété à plusieurs reprises, pour

créer un véritable marché commun. Le Québec, c'est beau, on a un peuple dynamique, c'est bien certain, mais on peut difficilement

perdre de vue qu'on a une population, là, tout

de même limitée par

rapport à l'ensemble nord-américain.

Donc, il nous faut de plus en plus d'États qui assumeront ce leadership afin de

créer le marché suffisamment important pour l'approvisionnement en véhicules

électriques.

Et je ne m'en

cache pas, il y a certains collègues... Et on ne peut pas et je ne veux pas éviter le

débat, surtout. Certains auraient

préféré 2030, d'autres 2025, mais en même temps il y a une loi implacable du

marché, il faut être en mesure de garantir

un approvisionnement. Donc, je travaille actuellement avec d'autres

États nord-américains, avec le

gouvernement canadien pour voir si on peut élargir ce marché-là. Et, si

c'était le cas, peut-être que le 2035 deviendra ultimement une autre date, une date qui serait devancée. Mais,

pour le moment, on envoie un signal très, très clair aux producteurs, aux

concessionnaires : Adaptez-vous parce qu'à partir de 2035 il ne sera plus

possible d'acheter des véhicules à essence.

Et, là

aussi, je suis particulièrement optimiste, pour une raison assez simple :

on le voit, le marché du véhicule électrique prend de plus en plus de

place, et, surtout au niveau technologique, c'est un marché qui évolue à une

vitesse encore impressionnante. Il y a

quelques années à peine, un modèle de base pouvait, tout au plus, offrir

peut-être un 100 kilomètres, un 150 kilomètres d'autonomie. La

plupart des modèles de base aujourd'hui sont passés à 350, 400 kilomètres,

sans compter plusieurs modèles qui offrent

du 500, jusqu'à 800, 900 kilomètres. Et ça, c'est en 2021. Dans quelques

années, le 500, le 600, le

800 kilomètres d'autonomie sera réellement la norme. Et ça, c'est sans

compter en 2030-2035, ça deviendra une généralité.

Il y a un

défi aussi au niveau de la recharge. C'est la raison pour laquelle on met

beaucoup d'efforts sur l'établissement d'un

réseau de bornes de recharge. On peut se targuer... au Québec, on a le réseau

déjà le plus développé au Canada, mais il

faudra accentuer cet effort-là. Et c'est ce que l'on fait pour nous assurer

que, lorsque l'ensemble des véhicules passagers seront électriques...

bien, nous assurer qu'ils auront la possibilité de se recharger là où le besoin

se fera sentir.

Donc, 2035

dans la loi, mais on ne redouble pas... on ne se privera pas, c'est-à-dire, de

redoubler d'effort pour voir à faire en sorte que de plus en plus de

voitures électriques soient sur nos routes bien avant cette date de 2035.

Sinon, je le mentionnais, on va commencer sans

doute dès demain l'étude

article par article. La collaboration qu'on a connue au moment de la consultation,

convaincu qu'elle va se poursuivre au niveau de l'étude

article par article.

Et, dans chacun des cas, on est tous gagnants. Convaincu qu'on pourra faire de

belles avancées.

Et je le

réitérais, d'entrée de jeu, et je conclus ainsi, on part, et ça, c'est

drôlement aidant, avec une bonne base qui a été reconnue, là, par l'ensemble

des groupes que nous avons entendus. Donc, il ne restera plus qu'entre nous à

s'inspirer des commentaires qui nous ont été partagés pour le bonifier

encore davantage.

Donc, je n'en dirai pas plus, avec le souhait de

pouvoir débuter, là, dès demain cette étude

article par article. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Picard) :

Merci, M. le ministre. Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci beaucoup, M. le

Président. Je vais prendre le temps simplement de m'organiser pour pouvoir

discuter avec vous et avec les collègues, que je tiens à saluer ce matin.

C'est l'étape

du principe, donc, pour le projet de

loi n° 102. Juste à la lecture du titre, on comprend que c'est très,

très large comme projet de loi. Je vais le

relire, là : Loi visant principalement à renforcer l'application des lois

en matière d'environnement, de

sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à

mettre en oeuvre certaines mesures du

Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission. À cela, bien

sûr, s'ajoutent différentes autres lois, là, qu'on ira voir dans des mesures, par exemple, pour la protection des arbres, la modification à la

Loi sur

mines, et aussi le domaine hydrique de l'État. C'est un projet de loi mammouth, donc,

dans lequel on va... ce qu'on appelle aussi un projet de loi omnibus, là, on va modifier 12 lois. On va même

édicter une loi, on va modifier deux règlements et on va compter à travailler sur

162 articles. Donc, il y a beaucoup de travail à venir, et le ministre le

rappelait lors des consultations. Ça va

être un travail très technique

qui sera fait lors de l'étude

détaillée. Et le ministre

le disait un peu avec le sourire, en disant : Je pense

qu'on va passer beaucoup de temps ensemble dans les prochaines semaines. C'est

vrai.

Et je tiens à

lui redire qu'il pourra compter sur mon entière collaboration, comme ce fut le

cas d'ailleurs lors de l'étude

du dernier projet de loi que nous avons fait ensemble. Ce qu'on souhaite, bien

sûr, c'est que ça puisse aller rondement. Non pas que je n'aurai pas de nombreuses questions, parce qu'on a devant

nous un projet de loi, comme je le disais, très technique.

Et je tiens à

remercier le ministre, mais aussi, bien sûr, les fonctionnaires qui nous ont

permis d'avoir un breffage technique

avant même, donc, les consultations. C'était important que nous puissions avoir

ce breffage-là, parce que, comme je le dis, M. le Président, à

162 articles, avec des articles aussi qui sont rédigés d'une façon

particulière, j'y reviendrai, là, je crois qu'on aura l'occasion d'en reparler. Mais,

quand même, il y a de nombreuses questions qui vont être posées par, bien sûr,

les oppositions. Et, comme le disait le

ministre, tout est perfectible. Alors, on est là pour faire de ce projet de loi

là un projet de loi qui sera encore meilleur, et qui pourra traverser

les décennies, et qui pourra bien vieillir.

Dans

l'actuel projet de loi, le ministre va s'octroyer plus de pouvoirs. Il va avoir

de nouveaux outils pour agir. Moi, j'ai

une question, c'est : Qu'est-ce qui va nous assurer que le ministre va

utiliser ces nouveaux pouvoirs? Et est-ce que

le ministre aura entre les mains les ressources

financières et les ressources

humaines nécessaires?

Parce que c'est toujours une chose de faire un règlement, mais

encore faut-il le faire appliquer, ce règlement. C'est une chose d'avoir des

sanctions administratives pécuniaires, là, les fameuses SAP, puis de les augmenter,

donc de passer de 3 000 $ ou 4 000 $ à des dizaines de milliers de dollars, mais encore

faut-il pouvoir avoir des gens sur le terrain pour pouvoir mettre ces sanctions

administratives de l'avant. Et je me questionne à savoir... parce qu'il n'y a

pas aucun endroit dans le projet de loi où on

veut s'assurer qu'il y ait suffisamment de gens au ministère de l'Environnement

pour faire appliquer le nouveau cadre de

loi qui nous est proposé.

Alors,

sur les grands principes du projet de loi, on a une ouverture, et je l'ai dit

dans mon introduction, que nous allons

voter pour l'adoption de ce principe aujourd'hui. Je tiens à remercier les

groupes qui sont venus lors des consultations, qui sont venus nous dire où est-ce qu'ils voyaient des problèmes,

qu'est-ce qu'on pouvait améliorer. Certains sont venus nous... qui sont venus nous conforter dans

certains articles du projet de loi, mais d'autres se sont aussi montrés

inquiets sur certains articles. Alors, je crois qu'on doit écouter ces

groupes.

va travailler. On va le faire comme on l'a fait les dernières fois, donc, avec

beaucoup de rigueur, bien sûr. On va collaborer,

mais je m'attends aussi à une collaboration du côté du ministre. Il a déjà

préalablement annoncé qu'il aurait des amendements

sur différents articles. Et j'espère que le ministre pourra nous déposer très

rapidement, voire urgemment, ses amendements

pour ne pas qu'on fasse du travail sur le banc, c'est-à-dire lorsqu'un

amendement est déposé puis qu'on est en

train de travailler, on n'a pas le temps de faire les vérifications comme élus

et on veut bien faire notre travail de législateur et de législatrice.

Alors,

ce que je demande, bien sûr, au ministre, c'est de pouvoir nous déposer

rapidement les amendements, parce qu'il y en aura, des amendements,

notamment sur la question des inspecteurs. Alors que le projet de loi laisse

entendre, actuellement, que le ministre

voudrait déléguer le travail des inspecteurs à des sous-traitants, le ministre

nous a dit, lors des consultations, que ce n'était pas son souhait, ce n'était

pas d'ouvrir la porte à la sous-traitance, mais il y a plusieurs groupes

qui nous ont dit qu'ils étaient vraiment

très inquiets, et la majorité des groupes, d'ailleurs, entendus ouvraient avec

cette préoccupation-là et avec raison, hein, parce que, tel que libellé, là,

c'est vraiment ce qu'on laisse sous-entendre — et d'ailleurs ça a suscité même de l'intérêt de la

part des médias — laisse

entendre, qu'il y aurait de la sous-traitance dans les inspections. J'ai bien entendu le ministre,

qui nous a répété dans le micro à plusieurs reprises que ce n'était pas

l'intention du législateur, mais on

sait qu'il y aura des amendements, donc on aimerait pouvoir les recevoir le

plus rapidement possible.

y a aussi. Sur la question des recommandations du ministre avant la fin du

processus environnemental, là aussi on va vouloir être rassurés. Il y a des

groupes qui l'ont mentionné. Est-ce que le ministre se donnerait le droit de

passer par-dessus un BAPE pour un

projet comme celui, par exemple, du tunnel caquiste de 10 milliards de

dollars? On se pose la question. Je vois le ministre sourire derrière

son masque, mais il va falloir qu'on soit rassurés parce qu'il y a des articles

comme ceux-là qui laissent place à beaucoup d'interprétation. Et on sait déjà

que le gouvernement caquiste a annoncé qu'il n'y a aucune étude

environnementale qui empêcherait la construction du troisième lien. Alors, vous

comprenez qu'il y a un peu d'inquiétude du

côté et des citoyens et de la société civile, mais aussi de l'opposition

officielle en ce sens-là.

Puis je vous

rappellerai, M. le Président, que le ministre des Transports a déjà annoncé

qu'il y aurait des travaux d'amorcés avant

la prochaine campagne électorale en lien avec le tunnel caquiste de

10 milliards de dollars, alors que les études environnementales ne seront pas finies d'être réalisées. Alors

là, on n'est pas à la première contradiction. Peut-être que c'est pour

ça qu'on voudra se faire rassurer, de ce côté-ci de la Chambre.

ministre a aussi laissé entendre qu'il déposerait des amendements au sujet des

organismes de bassin versant, les OBV, pour préciser les rôles et les

pouvoirs de chacun. Alors, là aussi, j'espère qu'on pourra recevoir rapidement

ces amendements pour qu'on puisse, bien sûr,

discuter avec les organismes de bassin versant quant à la définition des rôles

et des mandats des organismes de bassin versant.

l'intérieur du projet de loi, donc, il sera question de la

loi sur les véhicules zéro émission, ce

qu'on appelait, de façon très sexy,

la VZE. Je veux juste rappeler ici, en cette Chambre, M. le Président, que

c'est sous un gouvernement du Parti libéral du Québec qu'a été

adoptée la

loi sur les véhicules zéro émission. Et, je tiens à le dire, là, le

projet de loi, c'était le projet de loi n° 104, qui a été adopté en 2016, en octobre 2016, et c'était une grande

avancée, à ce moment-là, parce qu'on avait comme objectif, donc, de

réduire l'empreinte carbone du Québec.

je me souviens aussi qu'à cette époque le Québec était la première province

canadienne à se doter d'une telle loi.

On pouvait s'enorgueillir, bien sûr, parce que, bien, quand on est les

premiers, dans un grand pays comme celui du Canada, on est toujours fiers de ça. Mais je dois dire qu'on avait

regardé ce qui s'était passé au Sud, parce qu'il y avait quand même

10 États américains qui s'étaient dotés d'une loi, où ça n'allait pas

aussi loin que ce que nous avions proposé à l'époque, mais quand même, on avait

eu certains modèles que nous avions bonifiés à ce moment-là.

avait aussi un objectif, très ambitieux, de 100 000 véhicules électriques pour

2020. Et je me rappelle, alors que j'étais,

donc, titulaire du

titre de ministre de l'Environnement, être allée devant un

parterre plutôt imposant et de rappeler aux gens qu'on avait 24 000

voitures au Québec, 24 000 voitures électriques. Et ça, je vous le dis,

c'était à quelques mois de l'échéance

du 100 000 voitures électriques, et on y est arrivé. Et je me rappelle des

visages, l'autre côté, qui étaient, donc, dans la deuxième opposition, à

ce moment-là, et qui se moquaient un peu de l'objectif de 100 000

véhicules électriques pour 2020. J'imagine

que, la journée où on a atteint l'objectif, ces gens qui doutaient et qui se

moquaient de l'objectif ont dû avaler leur café de travers, ce matin-là,

quand ils ont lu que l'objectif était atteint.

Moi, j'étais excessivement

fière, excessivement fière de savoir que nous avions été en mesure d'atteindre l'objectif des 100 000 véhicules avec

quelques semaines de retard seulement, je tiens à le mentionner, puis dans tout

ça, bien, il y a eu la pandémie,

alors qu'on ait pu atteindre l'objectif, c'est-à-dire donc que la loi et les

règlements mis en place par l'ancien gouvernement ont bien fonctionné.

Que le

ministre souhaiter aller encore plus loin en ce sens-là, je suis la première à

applaudir. Je le dis avec beaucoup de profondeur, là, ça vient de mon

coeur, M. le ministre, je suis très, très heureuse qu'on veuille aller encore

plus loin, parce que la table était mise, mais je vous rappellerai quand même

qu'on a un objectif de 600 000 véhicules électriques, autos, camions, autobus, à atteindre d'ici la fin

de 2026 puis de 1,5 million pour la fin 2030. Donc, il y a du travail à

faire. Mais je tenais quand même à rappeler qu'il y a eu de la vision,

que la table a été mise et puis qu'on doit continuer, bien sûr, à mettre une pression sur les constructeurs automobiles pour

fournir, parce qu'il y a encore certaines marques qui n'ont pas encore déposé de modèle électrique. Et je

crois qu'avec la demande... bien, je pense que ça va devenir tout naturel, que

chaque constructeur puisse offrir différents

modèles, non pas uniquement des modèles qui se retrouveront aux États-Unis

ou en Europe, mais, bien sûr, au Québec aussi.

On va être

vigilants aussi sur toute la question des pesticides, c'est un point

central du projet de loi, pour que les modifications proposées soient

véritablement des avancées. Et je remercie le ministre de l'avoir souligné,

c'était un legs qui me faisait

vraiment plaisir, donc, comme ministre de l'Environnement, de pouvoir justement

encadrer les pesticides, les néonicotinoïdes notamment à l'époque, avec

un registre, et on a vu que ça a donné des résultats, une diminution d'autour

de 25 % de ces pesticides-là qui étaient utilisés à l'époque. Je pense

qu'on peut être bien fiers de ça.

Cependant, il

faut demeurer plus que vigilants. Vous vous rappellerez sûrement, cet été,

M. le Président, il y a eu plusieurs

articles dans les médias où on parlait qu'on voulait augmenter... en tout cas,

qu'on voulait laisser plus aller le glyphosate.

Je ne sais pas si tout le monde se rappelle de ça. Oui, hein? Moi, j'ai été

profondément fâchée de savoir que le

lobby... les lobbys, je devrais dire, des pesticides voulaient justement dire :

Bien non, c'est trop sévère actuellement, là, les lois sur les pesticides — et c'est au fédéral, je tiens à le

mentionner — peut-être

est-ce qu'on pourrait aller gagner en souplesse.

Bien, je veux juste dire à ces gens-là qu'ils vont à contre-courant de ce que

veulent les Québécois et les Québécoises actuellement. Ce n'est pas vrai que

les Québécois et les Québécoises veulent avoir plus de pesticides sur leurs

terrains, dans leurs cours d'eau. Il faut, au contraire, travailler,

bien sûr, à réduire les pesticides le plus possible.

Et, en ce

sens-là, il y a la commission, la CAPERN, alors là je vais traduire pour ma

mère, qui nous écoute sûrement, alors qui est la Commission de l'agriculture,

de la pêche, de l'énergie et des ressources naturelles, là, il y a une

commission, donc, qui s'est penchée,

qui a fait des travaux sur les pesticides. Alors, moi, j'espère qu'on verra

différentes conclusions de ce mandat

d'initiative là qui avait été donné refléter à l'intérieur du projet de loi

n° 102 pour qu'on puisse être en mesure de voir de véritables

avancées dans l'encadrement, bien sûr, des pesticides.

consultations, autant les municipalités, les entreprises, les agriculteurs nous

ont dit que l'adaptation aux règlements était difficile, ces temps-ci, et qu'on

avait besoin d'accompagnement. Ça, je l'ai entendu à plusieurs reprises,

M. le Président, et j'ai eu la grande

chance, durant la fin de semaine, de rencontrer justement des agriculteurs, de

rencontrer des entrepreneurs et de

rencontrer des maires lors du congrès du Parti libéral du Québec. Et j'ai

échangé avec eux, et tout le monde nous disait la même chose : il y

a eu beaucoup, beaucoup de changements de règlement, et là les gens ont de la

misère à suivre la cadence. Et le ministre

l'a entendu, bien sûr, du Conseil patronal en environnement, là, le CPEQ.

Hélène Lauzon est venue nous le dire,

mais les agriculteurs nous l'ont répété aussi, c'est difficile actuellement,

pour une petite entreprise ou pour une très grande entreprise, de suivre

le rythme et de savoir qu'est-ce qu'on peut faire, comment on peut le faire.

Et j'ai lancé l'idée d'envisager la création

peut-être d'un guichet unique pour de l'information, pour les petites, moyennes

entreprises, pour les municipalités, pour les agriculteurs, bien sûr. J'ai

quand même vu le ministre pas fermé à cette idée-là. J'espère qu'on pourra y

revenir plus en profondeur lors de l'étude détaillée de ce projet de loi.

La

Loi sur

les mines, je tiens à le mentionner immédiatement, là, il ne faut pas oublier les autochtones dans le processus.

Et il n'y a pas de mots qui ont été... Il n'y a

rien, actuellement, là, dans le projet de loi. D'ailleurs,

c'est une des recommandations du Centre québécois du droit pour l'environnement que de rappeler qu'on doit introduire ou qu'on doit exiger que

les autochtones puissent être dans le processus de révision.

On l'a vu en fin de semaine dernière, hein, les

chefs autochtones ont qualifié le premier ministre de la CAQ de paternaliste et

d'arrogant. Je suis persuadée que le ministre de l'Environnement ne souhaite

pas... souhaite éviter ces qualificatifs-là dans son projet de loi. Alors, je

l'invite déjà, avec ses équipes, à regarder comment introduire nos communautés

autochtones à l'intérieur des processus pour la

Loi sur les mines.

Il y a

d'autres sujets extrêmement importants, bien sûr, dans le projet de loi. Il y a l'eau, l'eau qui est vecteur, donc, de fierté pour le Québec. Il faut mieux la

protéger. C'est une ressource importante. D'ailleurs, en fin de semaine, M. le Président, lors

de notre congrès au Parti libéral du Québec, on a fait la promotion d'un projet

de société qui est le projet ÉCO, où on a

l'eau, l'électricité et l'hydrogène comme véritables solutions pour atteindre, justement,

la carboneutralité en 2050. C'est un

projet emballant, un projet qui va pouvoir... qui va permettre d'enrichir les Québécois

tout en atteignant nos objectifs, donc, de carboneutralité pour 2050, de

réduction de GES. Il y a urgence

climatique, on le dit souvent, puis

ça exige que nous soyons ambitieux,

et il faut revoir nos façons de faire. Et d'ailleurs, on le sait, là, le statu quo ne peut plus

tenir. Alors, on a décidé de faire, de notre

côté, de faire une proposition aux Québécois et aux Québécoises où on va allier à la fois l'écologie et l'économie, un magnifique projet qui a été annoncé par la

cheffe du Parti libéral du Québec durant la fin de semaine dernière.

On va examiner aussi, dans le projet de loi, la question

des petits et des grands barrages, des barrages à forte contenance, comme ceux qu'on reconnaît souvent, là, appartenant à Hydro-Québec, mais aussi à des plus petits barrages qui appartiennent à des propriétaires

privés. Dans la réalité municipale, là, les barrages mal entretenus, bien, sont

un véritable problème.

On l'a vu, lors de l'étude du projet de loi, là, n° 67, il en a été

question des barrages, justement, puis on va s'assurer de pouvoir faire atterrir le projet de loi

n° 67, qui était aussi un omnibus, je tiens à le rappeler, de la

ministre des Affaires municipales, et

le projet de loi ici, le projet de loi n° 102, là, pour nous assurer qu'on

va exactement dans la même direction.

Je l'ai dit

tout à l'heure, les organismes de bassin versant sont des organismes très

importants, qui font un travail de terrain

formidable. C'est 40 organismes sur le territoire du Québec. C'est eux qui

sont dédiés au plan directeur de l'eau. Et je le disais tout à l'heure, là,

l'eau, c'est un vecteur de fierté important. On doit prendre... Tout ce qui est

en lien avec l'eau, je pense qu'on

doit faire tellement attention. Au Québec, c'est 4 % de l'eau douce de

toute la planète qui se retrouve sur notre territoire. C'est quand même

formidable. Alors, il faut qu'on puisse prendre... il faut qu'on puisse

protéger l'eau. Et d'ailleurs c'est

pourquoi j'avais moi-même doublé les enveloppes pour les organismes de bassin

versant pour qu'ils puissent faire leur travail avec les plans

directeurs, pour qu'on puisse aller de l'avant avec la protection de l'eau.

Mais, pour bien définir leur mission, ce

n'est pas... eux autres, ils ne veulent pas avoir nécessairement le bâton pour

punir ceux et celles qui ne vont pas

dans la bonne direction. C'est pourquoi on va devoir voir, avec l'amendement du

ministre, quels seront les mandats,

quelle sera la mission, comment est-ce qu'il veut définir, le ministre, à

l'intérieur du projet de loi, le travail

des OBV, des organismes de bassin versant. Il y a la question des neiges usées

qu'il faudra aussi aborder. Bref, on aura beaucoup de travail en

perspective, M. le Président.

Je le disais tout à l'heure, on va aussi

modifier la Loi de protection des arbres. On a rencontré les gens d'Hydro-Québec qui nous disaient que c'était important

qu'on puisse faire l'élagage des arbres pour éviter des bris de service avec

Hydro-Québec. On a posé quelques questions. On a eu quelques réponses,

principalement, donc, dans les régions plus éloignées

où, par exemple, le propriétaire ne va pas nécessairement souvent sur un

immense terrain, puis c'est à ce moment-là où les arbres peuvent, à un moment donné, tomber sur les fils, et malheureusement ça entraîne des pannes assez importantes,

des pannes d'électricité pour l'ensemble du réseau québécois.

Je m'en voudrais de passer sous silence aussi,

bon, la

Loi sur les mines. J'en ai fait mention tout à l'heure, là, avec nos peuples autochtones à qui on va devoir

penser, mais aussi il sera question du domaine hydrique de l'État. Donc,

vous voyez, là, c'est très large. On va

aller dans plein de directions plus différentes les unes que les autres. Et,

pour moi, c'est ce qui commence à me chicoter avec l'actuel gouvernement,

M. le Président. C'est qu'on nous propose toujours des projets de loi mammouth, des fourre-tout, dans lequel on a

différentes lois, différents règlements, puis là on va d'une direction à une

autre. Je sais que l'équipe du ministre nous a fait une proposition pour

étudier le projet de loi par blocs, bloc 1,

bloc 2, bloc 3, puis là, bien, finalement, ce ne sera plus le

bloc 1, on va commencer avec le bloc 2. Bref, moi, je suis d'accord à ce qu'on puisse l'étudier, là, pour que

ça puisse aller rondement puis qu'il y ait une certaine logique dans tout ça,

mais, quand on est obligés d'aller comme ça

dans des blocs, on comprend que c'est parce qu'on introduit, dans un projet de loi, tellement de choses.

Et, encore une fois, c'est un projet de loi

habilitant, c'est-à-dire que tout va se retrouver dans les règlements. Et ça, c'est une fâcheuse façon de faire depuis

trois ans, pas depuis la pandémie, là, M.

le Président. C'est depuis trois ans

que le gouvernement fonctionne de la même façon. Je comprends, là, que

des commissions parlementaires, là, ce n'est pas leur choix numéro

un, puis je comprends qu'ils trouvent ça long, l'étude de projet de loi, mais

c'est ça notre travail, M. le Président.

C'est ça, le travail des législateurs, des législatrices. Et à chaque fois, à

chaque fois qu'on y va par règlement, on nous demande, en quelque sorte,

de faire... de signer un chèque en blanc, en se disant : Bien, voici la

direction qu'on donne à la loi, mais, pour

l'application, tout sera dans le règlement, et vous, élus de l'Assemblée nationale, vous ne

verrez pas les règlements. On va les déposer en temps et lieu, sans

avoir votre aval, puis ça se retrouvera à l'intérieur d'un règlement.

Et ça, au dernier projet de loi que nous avons étudié avec le ministre,

je l'ai souvent répété, moi, je trouve ça dangereux, dangereux pour la démocratie, M. le Président, parce que nous, on est élus comme législateurs, et, si à

chaque fois qu'on

modifie des lois ou qu'on en introduit de nouvelles puis... on ne

peut pas travailler sur l'ensemble de cette loi-là, bien, honnêtement,

le travail qu'on fait en commission, ça devient accessoire.

Et j'ai malheureusement vu que cette habitude-là

devient presque un déni de démocratie. Je vais le dire comme ça, ça ressemble à ça, M. le Président. Puis on l'a vu en condition féminine, on l'a vu... je l'ai vu au projet de loi n° 69, pour la

culture, où tout se retrouvait dans les règlements. Puis ça se

retrouvait tellement dans les règlements pour le patrimoine qu'on

est rendus qu'on vend notre patrimoine à des entreprises

privées ici, à Québec. Puis c'est malheureux, là, mais c'est

ce qui arrive quand tout est introduit à

l'intérieur d'un règlement, puis qu'on perd le fil, comme législateurs, puis qu'à un moment donné, bien, le gouvernement se

donne des pouvoirs.

Puis on voit ce que ça donne, hein? C'est un

résultat extrêmement triste en culture et en patrimoine, je tiens à le mentionner, mais ce sera leur signature à eux.

Mais on l'a vu aussi en éducation, on l'a vu en famille, on l'a vu en finances, on

l'a vu aussi en agriculture, c'est une façon de faire du gouvernement de la CAQ. Et plusieurs groupes, plusieurs groupes ont aussi relevé ça dans le projet de loi n° 102 qui nous intéresse aujourd'hui en disant : Bien, tout va se retrouver dans les règlements,

puis les règlements vont être écrits, bien, portes closes au ministère de

l'Environnement. Puis, quand ça va être prêt, bien, on va le lire dans la Gazette officielle , puis il va y avoir 45 jours pour pouvoir...

pour qu'on puisse donner des commentaires, puis après

ça, bien, le règlement va entrer en fonction. Mais ce n'est pas comme ça qu'on

fait de la législation. De la législation,

ça doit se faire en commission parlementaire, avec les élus, avec les groupes

qui communiquent avec nous aussi, en

temps réel, maintenant, parce que c'est ça aussi.