Bill document — Vigie #17029

Vigie 17029

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 24

Loi sur les sociétés de transport en commun Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace les cinq sociétés de transport en commun ainsi que les quatre sociétés intermunicipales de transport actuelles par neuf nouvelles sociétés de transport en commun régies par un même encadrement juridique. Les nouvelles sociétés auront pour mission d’assurer la mobilité des personnes, disposeront de tous les pouvoirs pour exploiter une entreprise de transport en commun par autobus et pour offrir divers services spécialisés de transport dont, obligatoirement, ceux adaptés au transport des personnes handicapées. Les biens des sociétés feront

partie du domaine municipal et tous leurs revenus serviront à acquitter leurs obligations. Les municipalités adopteront le budget des sociétés et seront garantes de leurs obligations. Les nouvelles sociétés pourront instituer certains fonds et seront soumises à des règles qui régiront leurs emprunts. La contribution des automobilistes au transport en commun et les crédits consentis par les municipalités de leur territoire serviront à financer leurs services. Toutefois, dans la région de Montréal, cette contribution continuera d’être dévolue à l’Agence métropolitaine de transport.

Les nouvelles sociétés devront établir un plan stratégique de développement. Elles devront aussi produire les rapports de leur trésorier et de leur vérificateur aux municipalités et au ministre. Les nouvelles sociétés seront administrées par un conseil d’administration composé de sept membres désignés par les municipalités de leur territoire, dont deux représenteront les usagers des services de transport en commun et des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Le projet de loi prévoit des règles distinctives qui, pour la région de Montréal, tiennent compte des particularismes des sociétés, entre autres, en confiant à la Société de transport de Montréal l’exploitation du métro et en soumettant l’exploitation de services de transport par autobus hors du territoire des trois sociétés à une autorisation de l’Agence métropolitaine de transport. Pour les autres régions, les règles distinctives tiennent compte du statut de la société dissoute, de la réorganisation municipale et de certains engagements des anciennes sociétés.

3 D’autre part, le projet de loi établit des règles transitoires protégeant les salariés et les autres employés d’une ancienne société, leurs associations accréditées, leurs conventions collectives, leurs régimes de retraite et leurs avantages sociaux. Il prévoit aussi la succession des droits, obligations, biens et actifs des anciennes sociétés qu’il dissout. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à diverses lois, attribue certains pouvoirs accessoires additionnels à l’Agence métropolitaine de transport et permet le regroupement des conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre S-30.1) ; –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32).

5 Projet de loi n o 24

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN

CHAPITRE I INSTITUTION, ORGANISATION ET GESTION

SECTION I INSTITUTION 1.

Sont instituées les sociétés de transport en commun suivantes, personnes morales de droit public : 1° la « Société de transport de Montréal », dont le territoire correspond à celui de la Ville de Montréal ; 2° la « Société de transport de Québec», dont le territoire correspond à celui de la Ville de Québec ; 3° la « Société de transport de l’Outaouais », dont le territoire correspond à celui de la Ville de Hull-Gatineau ; 4° la « Société de transport de Longueuil », dont le territoire correspond à celui de la Ville de Longueuil ; 5° la « Société de transport de Lévis », dont le territoire correspond à celui de la Ville de Lévis ; 6° la « Société de transport de Laval », dont le territoire correspond à celui de la Ville de Laval ; 7° la « Société de transport des Forges », dont le territoire correspond à celui des municipalités suivantes : Cap-de-la-Madeleine, Trois-Rivières et Trois-Rivières-Ouest ; 8° la « Société de transport du Saguenay», dont le territoire correspond à celui des municipalités suivantes : Chicoutimi, Jonquière et La Baie ;

6 9° la « Société de transport de Sherbrooke », dont le territoire correspond à celui des municipalités suivantes : Ascot, Fleurimont, Lennoxville, Rock Forest et Sherbrooke.

La société qui choisit, pour se désigner, d’utiliser un acronyme transmet à l’inspecteur général des institutions financières copie de la résolution à cet effet. 2. Le siège de chaque société est situé dans son territoire, à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien diffusé dans son territoire. 3. Une société a pour mission d’assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes dans son territoire et, dans la mesure où le prévoit une disposition législative, hors de celui-ci.

À cette fin, elle soutient le transport en commun et, le cas échéant, favorise l’intégration de ses différents modes de transport collectif avec ceux de toute autre personne morale de droit public à qui la loi ou un acte constitutif accorde l’autorité d’exploiter une entreprise de transport en commun. 4. Dans la poursuite de sa mission, une société exploite une entreprise de transport en commun de personnes, notamment par autobus et par taxi collectif. 5.

Une société peut aussi offrir des services spécialisés dont, notamment, des services : 1° adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite ; 2° adaptés aux besoins des élèves de niveaux primaire et secondaire ; 3° permettant à une personne de noliser un autobus ou un minibus ; 4° permettant à une personne d’effectuer des randonnées touristiques. Une société doit offrir les services visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa lorsqu’il s’agit de personnes handicapées.

À cet effet, elle peut assurer la mobilité des personnes hors de son territoire, y compris dans celui d’une société de transport en commun avec qui elle occupe le territoire d’une communauté métropolitaine.

SECTION II ORGANISATION §1. — Composition du conseil d’administration 6. Les pouvoirs d’une société sont exercés par son conseil d’administration qui se compose de sept membres. 7. Les articles 304 à 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, aux membres d’un conseil d’administration. 8. La Ville de Montréal désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal parmi les membres de son conseil sauf deux membres, dont un qu’elle choisit parmi les résidents de son territoire afin de représenter les usagers des services de transport en commun et l’autre afin de représenter les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. 9.

La Ville de Québec désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Québec parmi les membres de son conseil sauf deux membres, dont un qu’elle choisit parmi les résidents de son territoire afin de représenter les usagers des services de transport en commun et l’autre afin de représenter les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. 10.

La Ville de Hull-Gatineau désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de l’Outaouais parmi les membres de son conseil sauf deux membres, dont un qu’elle choisit parmi les résidents de son territoire afin de représenter les usagers des services de transport en commun et l’autre afin de représenter les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. 11.

La Ville de Longueuil désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Longueuil parmi les membres de son conseil sauf deux membres, dont un qu’elle choisit parmi les résidents de son territoire afin de représenter les usagers des services de transport en commun et l’autre afin de représenter les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. 12.

La Ville de Lévis désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Lévis parmi les membres de son conseil sauf deux membres, dont un qu’elle choisit parmi les résidents de son territoire afin de représenter les usagers des services de transport en commun et l’autre afin de représenter les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

8 13. La Ville de Laval désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Laval parmi les membres de son conseil sauf deux membres, dont un qu’elle choisit parmi les résidents de son territoire afin de représenter les usagers des services de transport en commun et l’autre afin de représenter les usagers des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. 14.

Les municipalités de Cap-de-la-Madeleine, de Trois-Rivières et de Trois-Rivières-Ouest désignent les membres du conseil d’administration de la Société de transport des Forges parmi les membres de leurs conseils municipaux. 15. Les municipalités de Chicoutimi, de Jonquière et de La Baie désignent les membres du conseil d’administration de la Société de transport du Saguenay parmi les membres de leurs conseils municipaux. 16.

Les municipalités d’Ascot, de Fleurimont, de Lennoxville, de Rock Forest et de Sherbrooke désignent les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Sherbrooke parmi les membres de leurs conseils municipaux. 17. Un membre d’un conseil d’administration ne peut assister à une assemblée qu’à compter de la date où le secrétaire de la société a reçu copie de la résolution le nommant. 18. Le mandat d’un membre d’un conseil d’administration est d’au plus quatre ans. Il est renouvelable.

Sauf en cas de démission, un membre demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Un membre démissionnaire signe un écrit à cet effet et le transmet au greffier de la ville ou au secrétaire-trésorier de la municipalité qui l’a désigné ainsi qu’à la société dont il est membre du conseil. La démission prend effet à la date de la réception de l’écrit, par le conseil de la ville ou de la municipalité, ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.

La démission d’un membre entraîne la vacance de son poste. 19. Un membre d’un conseil d’administration cesse de l’être lorsqu’il cesse d’être membre du conseil de la ville ou de la municipalité qui l’a désigné. Il cesse également d’être membre s’il fait défaut d’assister à deux assemblées consécutives. Son mandat est alors réputé prendre fin à la clôture de la troisième assemblée sauf si son absence est excusée par le conseil d’administration lors de cette assemblée. S’il n’est pas excusé, le secrétaire de la société en avise le greffier de la ville ou le secrétaire-trésorier de la municipalité qui l’a désigné.

9 20. Un membre d’un conseil d’administration cesse aussi de l’être lorsque la ville ou la municipalité révoque sa désignation. Le greffier de la ville ou, selon le cas, le secrétaire-trésorier de la municipalité concernée en avise sans délai le secrétaire de la société. Il y a vacance de son poste à compter du jour de la révocation. 21. Dès qu’il y a vacance à un poste de membre du conseil d’administration, la ville ou la municipalité qui l’a désigné en désigne un nouveau dans les 60 jours de la date de la vacance. Le mandat du nouveau membre ne peut excéder le mandat du membre qu’il remplace. 22.

Le conseil d’administration d’une société comporte les postes de président et de vice-président. Les titulaires de ces postes sont nommés, selon le cas, par les villes ou les municipalités visées aux articles 8 à 16. Sauf en cas de démission, le président et le vice-président demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. L’article 18 s’applique à la démission du président ou du vice-président. §2. — Assemblées du conseil d’administration 23. Le président préside les assemblées du conseil d’administration et voit à leur bon déroulement.

Il maintient l’ordre et le décorum pendant ces assemblées et peut faire expulser toute personne qui en trouble l’ordre. Il dirige les activités de la société et veille au respect des lois qui lui sont applicables. Il en est le représentant. 24. Le vice-président préside, à la demande du président, les assemblées du conseil d’administration. Il remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier selon ce qui est prévu au règlement intérieur. Ce règlement peut aussi prévoir le remplacement du vice-président lorsqu’il est lui même absent ou empêché de présider une assemblée du conseil. 25.

Le conseil d’administration peut tenir ses assemblées à tout endroit dans le territoire de la société. 26. Le conseil d’administration se réunit en assemblées ordinaires au moins dix fois par année.

10 Le conseil, à sa première assemblée de l’année, adopte le calendrier de ses assemblées pour toute l’année. Le secrétaire fait publier, dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l’année, dans un quotidien diffusé dans le territoire de la société, un avis indiquant les dates, heures et lieux des assemblées ordinaires du conseil. 27. Les assemblées du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire.

L’avis de convocation et l’ordre du jour sont expédiés par le secrétaire à chaque membre du conseil, au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée, par les moyens de transmission d’information autorisés par le règlement intérieur. Un membre présent à une assemblée du conseil est présumé renoncer au délai de convocation et est réputé assister à toute l’assemblée. 28. Le conseil d’administration se réunit aussi en assemblée extraordinaire à la demande écrite du président, du directeur général ou d’au moins trois membres.

L’avis de convocation est expédié par le secrétaire à chaque membre du conseil au moins 24 heures avant la tenue de cette assemblée et mentionne les sujets qui seront pris en considération. 29. Les assemblées sont publiques. 30. L’ordre du jour de chaque assemblée est dressé par le secrétaire et comprend les sujets qui lui sont communiqués par le président ou par au moins trois membres du conseil dans le délai prévu au règlement intérieur. 31.

Le secrétaire doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée qui suit la réception d’une demande, signée par au moins 250 résidents du territoire de la société, le sujet sur lequel porte la demande. Cette demande doit toutefois parvenir au secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Les personnes présentes peuvent s’adresser aux membres du conseil sur ce sujet. Un membre peut toutefois céder à un autre membre du conseil son droit de réponse. 32.

Le conseil d’administration tient, au début de chaque assemblée, une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres. Une société peut, dans son règlement intérieur, édicter des règles limitant le nombre de questions par intervenant, leur durée ainsi que la durée totale de cette période qui ne peut être inférieure à une heure sauf si les sujets en sont épuisés.

11 33. Le secrétaire fait publier, dans un quotidien diffusé dans le territoire de la société, un avis préalable de la tenue de chaque assemblée ordinaire du conseil d’administration. Cet avis est d’au moins 5 jours. 34. Le quorum des assemblées est constitué de la majorité des membres. 35. Chaque membre dispose d’une voix et est tenu de voter sur toute question faisant l’objet d’un vote, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Toutefois, le président a voix prépondérante au cas d’égalité des voix. 36. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. 37. Un membre peut assister à toute assemblée par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication. Toutefois, ce moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à l’assemblée d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix. 38.

Les procès-verbaux des délibérations et des votes sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire. Ils sont signés par le secrétaire et par le président d’assemblée. Le procès-verbal d’une assemblée est lu par le secrétaire et approuvé par le conseil lors d’une assemblée subséquente qui ne peut être postérieure à la deuxième assemblée qui suit. Toutefois, le secrétaire est dispensé de la lecture du procès-verbal lorsqu’une copie en a été remise à chaque membre du conseil. 39.

Les membres d’un conseil d’administration ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Sauf sur une question de compétence, aucun recours extraordinaire visé aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre une société et les membres de son conseil d’administration dans l’exercice de leurs fonctions. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement tout bref délivré ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du deuxième alinéa. §3. — Traitement des membres du conseil d’administration 40. Le conseil d’administration fixe, par règlement, la rémunération ou l’indemnité de ses membres ainsi que la rémunération ou l’indemnité

12 additionnelle du président et du vice-président de la société. Ce règlement peut rétroagir au 1 er janvier de l’année de son adoption et varier selon qu’il s’agisse d’une participation aux assemblées du conseil ou à l’un de ses comités. L’indemnité est versée à

titre de dédommagement pour la

partie des dépenses inhérentes à la fonction qui ne sont pas remboursées conformément aux articles 43 et 44. L’indemnité ne peut excéder la moitié de la rémunération. Toutefois, l’application de l’article 23 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) peut interdire à une société de verser une rémunération ou une indemnité ou la contraindre à en réduire le montant. De même, une contravention à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités peut entraîner, pour un membre, la perte d’une rémunération ou d’une indemnité si cette personne a perdu le droit d’assister aux assemblées du conseil en tant que membre. 41. Le conseil d’administration peut, par règlement, prévoir à quelles conditions l’absence d’un membre à une assemblée ou son omission d’y voter entraîne la réduction de sa rémunération ou de son indemnité et prévoir les règles de calcul de cette réduction.

Toutefois, aux fins de son traitement, de son régime de retraite, de ses avantages sociaux et de ses autres conditions de travail, le président ou le vice- président d’une société qui est remplacé temporairement pour cause d’absence ou d’empêchement est réputé ne pas cesser d’occuper ce poste au cours de la période de son remplacement. 42. Un membre doit, pour accomplir un acte engageant les crédits d’une société, être autorisé par règlement ou par résolution. Il ne peut dépenser plus que le montant fixé. 43.

Un membre qui a effectué une dépense, dans l’exercice de ses fonctions, pour le compte d’une société a le droit, sur présentation d’un état appuyé de toute pièce justificative, d’être remboursé par la société du montant de la dépense jusqu’à concurrence, le cas échéant, du maximum fixé dans l’autorisation. 44.

Le conseil d’administration peut, par règlement, établir un tarif applicable aux cas où des dépenses sont occasionnées pour le compte de la société, quelle que soit la catégorie d’actes accomplis au Québec et dont le but n’est pas un déplacement hors du Québec, et prévoir la pièce justificative qui doit être présentée pour prouver qu’un tel acte a été accompli.

Malgré l’article 44, le conseil d’administration peut fixer le montant maximal de la dépense permise lorsqu’il autorise un de ses membres à accomplir un acte visé au tarif ou, le cas échéant, faisant

partie d’une catégorie pour laquelle des crédits sont prévus au budget.

13 §4. — Secrétaire et trésorier 46. Le conseil d’administration nomme le secrétaire de la société et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail. Le secrétaire ne peut être membre du conseil. Le secrétaire a la garde des documents et archives de la société. Il assiste à toutes les assemblées du conseil et en dresse le procès-verbal. Il exerce toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le conseil. 47. Le conseil d’administration nomme le trésorier de la société et fixe sa rémunération, ses avantages sociaux et ses conditions de travail.

Le trésorier ne peut être membre du conseil. Le trésorier a la garde des livres comptables de la société. Il exerce toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le conseil. §5. — Décisions et règlements du conseil d’administration 48. Aucun acte, document ou écrit n’engage la société s’il n’est signé par le président ou le vice-président ou par le directeur général ou un membre de son personnel mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par un règlement de la société publié dans un quotidien diffusé dans son territoire.

Une société peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par un règlement de la société publié dans un quotidien diffusé dans son territoire. 49. Le conseil d’administration peut, dans son règlement intérieur, déterminer l’exercice de ses pouvoirs et les autres aspects de sa régie interne. 50.

Un exemplaire de tout projet de règlement doit accompagner l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle il doit être considéré. Toutefois, si l’étude du projet est reportée à une assemblée subséquente, il n’est pas nécessaire d’en annexer un exemplaire. 51. Pour être authentique, l’original d’un règlement doit être signé par le président et par le secrétaire. 52. Une société conserve dans un livre l’original de tout règlement.

14 Le secrétaire a la garde des règlements et joint à chaque règlement sa déclaration attestant la publication de celui-ci. 53. Un règlement d’une société entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dans un quotidien diffusé dans son territoire ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. 54. Les règlements d’une société sont considérés comme des lois publiques et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement. §6. — Comités consultatifs 55.

Le conseil d’administration peut former tout comité consultatif pour étudier toute question qu’il lui soumet et lui faire les recommandations qu’il juge appropriées. 56. Tout comité consultatif se compose d’au moins trois et d’au plus sept membres. Il peut être composé en tout ou en

partie de membres du conseil d’administration. Le président de chaque comité est nommé par le conseil parmi ses membres désignés. 57. Une assemblée d’un comité est publique. 58. Le secrétaire d’une société fait publier un avis de la tenue de chaque assemblée d’un comité dans un quotidien diffusé dans son territoire, au moins deux jours avant la tenue de cette assemblée. Une assemblée d’un comité doit comprendre une période de questions au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du comité. 59. Le conseil d’administration peut déterminer l’exercice des fonctions et les autres aspects de la régie interne d’un comité.

SECTION III GESTION §1. — Directeur général 60. Le conseil d’administration nomme le directeur général pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans. Ce mandat est renouvelable. L’article 39 s’applique, en l’adaptant, au directeur général.

15 61. Le conseil d’administration fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général.

Le directeur général exerce à temps plein les devoirs de sa fonction et il ne peut avoir aucun autre emploi ou occupation rémunéré. 63. Sont incompatibles avec la fonction de directeur général, celle de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil d’une ville ou d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine.

Le directeur général, sous l’autorité du conseil d’administration : 1° administre les affaires courantes ; 2° dirige et gère les ressources humaines, financières, informationnelles et matérielles ; 3° veille à l’application des décisions et des règlements; 4° prépare annuellement un projet de budget et de programme triennal d’immobilisations et les présente au conseil d’administration ; 5° prépare les projets de tarifs, de parcours et de normes de services et les présente au conseil d’administration ; 6° exerce toute autre fonction que le conseil d’administration lui confie.

Le directeur général peut déléguer tout ou

partie des pouvoirs visés au paragraphe 2 ° du premier alinéa à un employé relevant de son autorité.

Le directeur général assiste aux assemblées du conseil d’administration. Il possède le droit de parole. 66. En cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du directeur général, le conseil d’administration désigne temporairement une personne pour le remplacer. Le règlement intérieur d’une société peut toutefois prévoir le cas d’une absence temporaire du directeur général et l’autoriser à déléguer lui-même tout ou

partie de ses pouvoirs et fonctions à la personne qu’il choisit. Ce règlement peut établir la période maximale de l’absence temporaire, sans excéder six mois, ainsi que les conditions pour la validité de la délégation. 67. Une vacance au poste de directeur général est comblée avec diligence par le conseil d’administration.

16 §2. — Ressources humaines 68. Les employés, y compris le cas échéant le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la société. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail. 69. Les employés ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la société.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence. 70. Une société peut établir, participer et contribuer à des programmes d’avantages sociaux pour le compte de ses employés, de leurs conjoints et de leurs enfants. Elle peut effectuer, à leur acquit, le paiement de primes en conséquence. Ces programmes peuvent consister en des caisses de secours ou de retraite, en des régimes de rentes ou en des régimes d’assurance collective et varier selon qu’il s’agisse de cadres ou de salariés. La

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) s’applique quant aux caisses de retraite et aux régimes de rentes. Quant aux caisses de secours, elles doivent être approuvées par l’inspecteur général des institutions financières. Le renouvellement de tout contrat visé au présent article, y compris un contrat d’assurance collective, n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution en vertu de la présente loi.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS

SECTION I POUVOIRS EN MATIÈRE D’ORGANISA TION DES SERVICES 71. Une société exploite une entreprise de transport en commun dans son territoire mais peut assurer une liaison vers des lieux situés hors de celui-ci. À ces fins, elle peut utiliser tout chemin public qu’elle juge nécessaire pour l’établissement, à sa discrétion, de ses parcours et de ses circuits. 72. Une décision concernant l’établissement, la modification ou la suppression d’un parcours ou d’un circuit entre en vigueur le jour de son adoption ou à toute date ultérieure que fixe le conseil.

Toutefois, au moins 15 jours précédant l’assemblée, le secrétaire publie dans un quotidien diffusé dans le territoire de la société, un avis précisant les effets de la proposition pour la population et l’invitant à lui faire part de ses commentaires.

Le directeur général peut, s’il est d’avis que les services de transport en commun de la société sont perturbés ou risquent de l’être, prendre provisoirement toute décision au regard d’un parcours ou d’un circuit. Il doit en faire rapport au conseil à la première assemblée ordinaire qui suit. 73.

Une société n’est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec au regard de l’ensemble de ses services de transport en commun, de ses parcours, de ses circuits et de ses tarifs sauf si un service est effectué hors de son territoire par une entreprise de transport qu’elle a acquise ou qu’elle contrôle. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ou par minibus autorisant l’exploitation d’un service de transport sur tout ou

partie du territoire d’une société, ni modifier tel permis, sans en avoir avisé la société.

La société dispose d’un délai de 30 jours pour intervenir. 74. Une société peut conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services. Elle peut également conclure un contrat de services de transport collectif avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi sans avoir à y être autorisée nommément par un décret visé au premier alinéa de l’article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 163 présenté le 15 novembre 2000). 75. Une société peut conclure, avec une personne morale de droit public autorisée à exploiter une entreprise de transport en commun, un contrat pour lui fournir certains de ses services. 76. Une société peut exploiter ou faire effectuer par contrat avec un transporteur, un titulaire de permis de taxi ou une association de services regroupant tels titulaires des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Lorsque ces services sont destinés aux personnes handicapées, un contrat visé au présent

article n’est assujetti à aucun formalisme d’attribution. De plus, les membres du conseil d’administration d’une société peuvent unanimement demander à l’inspecteur général des institutions financières la constitution, par lettres patentes, d’une personne morale sans but lucratif dont l’objet principal est d’exploiter, au nom de la société, des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées.

La société peut aussi, si tous les membres y consentent, se lier par contrat avec une personne morale sans but lucratif dont l’objet principal est d’offrir des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées. Au moins un membre siège sur le conseil d’administration d’une personne morale visée au deuxième alinéa et la société assume tout déficit d’exploitation.

18 77. Une société peut conclure un contrat de transport d’élèves dans le cadre de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). Pour l’application du premier alinéa, une société peut desservir l’ensemble du territoire d’une commission scolaire dès que

partie de ce territoire est compris dans le sien. 78. Une société peut exploiter un service de transport nolisé, par abonnement ou touristique. Ce service peut être fourni en

partie hors de son territoire. 79. Une société peut réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de transport en commun. 80. Une société peut conclure une entente avec une ville, un de ses arrondissements ou une municipalité pour réaliser des travaux sur un chemin public afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.

Une société peut notamment: 1° désigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes qu’elle indique ; 2° conclure avec une personne responsable de l’entretien du chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en

partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire. 81. Une société peut prendre les mesures qu’elle estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport en commun qu’elle n’exploite pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent. 82.

Une société peut confier à une autre personne morale de droit public autorisée à exploiter une entreprise de transport en commun le mandat d’acquérir pour elle tout bien. Elle peut, lorsqu’elle projette d’acquérir pour elle-même un bien, recevoir de cette personne morale un tel mandat. Les mandats visés au présent

article sont à

titre gratuit. 83. Une société établit, par règlement, différents titres de transport et en fixe les tarifs selon les modalités et pour les catégories d’usagers qu’elle détermine. Le secrétaire publie ces tarifs dans un quotidien diffusé dans le territoire de la société et les affiche dans les véhicules de la société. Ils entrent en vigueur le trentième jour qui suit cette publication ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

19 Cependant, lorsque la société est d’avis que des circonstances exceptionnelles le justifient, les tarifs peuvent entrer en vigueur à compter du dixième jour de leur publication pourvu qu’elle publie également les motifs de sa décision.

Malgré l’article 934 du Code civil du Québec, un bien abandonné dans un immeuble ou dans le matériel roulant d’une société devient sa propriété si le propriétaire de ce bien ne le réclame pas dans les 15 jours de sa découverte. Une société peut, par règlement, établir les modalités de disposition de ces biens. Ce règlement est publié dans un quotidien diffusé dans son territoire. 85. Une société peut, avec l’autorisation, selon le cas, de la ville ou des municipalités qui adoptent son budget, exproprier selon les dispositions de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) tout bien, situé dans son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de sa mission.

SECTION II POUVOIRS CONTRACTUELS 86. Une société peut aliéner, sans formalité et à

titre onéreux, tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $. Elle peut aliéner à

titre onéreux, par enchères ou par demande de soumissions, tout bien dont la valeur est supérieure à 10 000 $ et, par demande de soumissions publiques, tout bien dont la valeur est supérieure à 25 000 $. Toutefois, une société ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention. 87. Une société publie, deux fois par année dans un quotidien diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien qu’elle a aliéné depuis 6 mois, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix. 88.

Une société peut octroyer, sans formalité, tout contrat comportant une dépense inférieure à 50 000 $. Cependant, lorsqu’il comporte une dépense excédant 5 000 $ mais inférieure à 50 000 $, une société ne peut octroyer un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de véhicules, de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services qu’après demande de soumissions faites par voie d’invitation écrite auprès d’au moins trois personnes.

Aux fins du deuxième alinéa, un contrat pour la fourniture de véhicules ou de matériel s’entend aussi de tout contrat de location assorti d’une option d’achat.

20 89. Une société ne peut adjuger un contrat qui comporte une dépense d’au moins 50 000 $ qu’après demande de soumissions publiques publiée dans un quotidien diffusé dans son territoire.

Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, comportant une dépense de 100 000 $ et plus, la demande de soumissions publiques est de plus publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société. Le délai pour la réception des soumissions est d’au moins huit jours.

Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au deuxième alinéa, le délai de réception est d’au moins 15 jours. Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut prévoir que seules seront considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société.

Une telle demande peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans l’ensemble formé par le Québec et une telle province ou un tel territoire. 90. Les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes : 1° à prix forfaitaire ; 2° à prix unitaire. 91.

Pour l’application des articles 88 et 89, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil; 2° « contrat d’approvisionnement » : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives ;

21 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26). 92. Toutes les soumissions visées à l’article 89 sont ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

Les soumissionnaires peuvent assister à l’ouverture des soumissions. Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif sont déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

Sous réserve de l’article 94, une société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Métropole qui doit prendre l’avis du ministre, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

Toutefois, si pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, la société peut, sans l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, accorder le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui satisfont à ces conditions, si cette soumission a été faite dans le délai fixé. S’il n’y a qu’un seul soumissionnaire, la société peut, sans l’autorisation, accorder un tel contrat. 94.

Une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsqu’une société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères. Dans un tel cas, la société accorde le contrat à la personne qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 93, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

22 95. Une société peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs. Toutefois, dans le cas où la société établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au deuxième alinéa de l’article 89, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du quatrième alinéa de l’article

La société invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le secrétaire un avis à cet effet conformément aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article 89. 96. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 95.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 95 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 89 et du deuxième alinéa de l’article 93, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

Malgré les articles 89 et 92, une société peut conclure, sans procéder par demande de soumissions, un contrat : 1° de fourniture de matériel, de matériaux ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes ; 2° de fourniture de matériel, de matériaux ou de services avec un autre organisme public de transport en commun et toute autre personne morale de droit public, y compris une municipalité, à qui une loi ou un acte constitutif accorde l’autorité d’organiser des services de transport ; 3° d’acquisition d’un bien vendu par enchères. 99.

Le président d’une société ou, en son absence, le directeur général peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la sécurité ou la santé des personnes ou à détériorer sérieusement les biens de la société, décréter une dépense et octroyer sans formalité un contrat qu’il juge nécessaire pour remédier à la situation.

23 Dans ce cas, le président ou, le cas échéant, le directeur général doit déposer au conseil d’administration un rapport motivé à la première assemblée ordinaire qui suit.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES 100. Les biens d’une société font

partie du domaine municipal mais l’exécution des obligations d’une société peut être poursuivie sur les biens de celle-ci. 101. Tous les revenus d’une société servent à acquitter les obligations découlant de sa mission et à exploiter son entreprise. 102. Les villes et les municipalités sont garantes des obligations et des engagements de la société dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le leur. 103. L’exercice financier d’une société se termine le 31 décembre de chaque année. 104.

Une société dépose pour adoption avant le 1 er novembre de chaque année, à la ville ou aux municipalités de son territoire, son budget pour l’exercice financier suivant et l’informe des tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget. Un budget adopté entre en vigueur le 1 er janvier qui suit. S’il n’est pas adopté à cette date, avec ou sans modifications, le budget de la société pour l’année antérieure est présumé être le budget de la société pour l’année en cours jusqu’à adoption d’un budget pour cette année par la ville ou les municipalités concernées. 105.

Le budget ne peut prévoir de dépenses supérieures aux revenus de la société. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Une société peut effectuer un virement de fonds à l’intérieur de son budget jusqu’à concurrence d’un montant autorisé par le conseil de la ville ou de la municipalité et lui en faire rapport. Tout virement qui excède ce montant doit être spécialement autorisé par le même conseil. 106. Une société intègre dans son budget, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose.

Elle intègre aussi comme dépense, le cas échéant, le déficit de l’année précédente et celui anticipé pour l’année courante.

Malgré le premier alinéa, elle peut prévoir le virement de tout ou

partie d’un surplus anticipé à un fonds d’immobilisation qu’elle constitue. 107. Le fonds d’immobilisation a pour objet de financer la

partie non subventionnée de toute acquisition, réparation ou rénovation d’un bien. Le gouvernement peut autoriser une société à prendre sur ce fonds les sommes requises à d’autres fins que celles pour lesquelles il est constitué. 108. Une société peut, au cours de son année financière, préparer un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption au conseil de la ville ou de la municipalité conformément à son règlement intérieur. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 109.

Une société peut, par règlement, décréter des emprunts qui doivent être approuvés par le conseil de la ville ou de la municipalité et par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Les emprunts d’une société sont contractés au taux d’intérêt et aux autres conditions approuvés par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 110.

Une société peut contracter des emprunts temporaires pour le paiement de ses dépenses d’administration courante et, avec l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole si le montant de l’emprunt excède 90 % du montant approuvé, pour le paiement total ou partiel des dépenses effectuées en vertu d’un emprunt dont le terme excède un an. 111.

Sauf dans les cas visés à l’article 99, aucune décision d’une société, ni aucun rapport qui autorise ou recommande une dépense, n’a d’effet avant la production d’un certificat du trésorier attestant qu’il y a ou qu’il y aura en temps utile des crédits disponibles pour les fins pour lesquelles cette dépense est projetée. 112. Pour contribuer au financement de ses activités, une société reçoit : 1° la part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ; 2° les crédits annuels accordés par la ville ou les municipalités concernées. 113. Aux fins de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à une société dès qu’il y a transfert du droit de propriété en sa faveur en vertu de la

Loi sur l’expropriation.

25 114. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable à une société. 115. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) ne s’applique pas aux transferts prévus par la présente loi.

CHAPITRE IV RESSOURCES INFORMATIONNELLES 116. Une société produit un plan stratégique de développement du transport en commun sur son territoire précisant les objectifs qu’elle poursuit, les priorités qu’elle établit et les résultats attendus. Ce plan prévoit une perspective de développement du transport en commun, incluant les services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite, sur une période de 10 ans pour tous les modes de transport en commun et tous les équipements et les infrastructures. Il est ajusté annuellement et révisé à tous les cinq ans. 117.

Une société transmet au ministre et à la ville ou aux municipalités concernées copie de son plan stratégique de développement ainsi que de ses ajustements et révisions dans les 30 jours de leur production. Ce plan ne prend effet qu’après son approbation par la ville ou la municipalité concernée. 118. Une société produit, chaque année, un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents. 119. Ce programme est divisé en phases annuelles.

Il détaille, par période, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que prévoit engager ou effectuer la société et dont la période de financement excède 12 mois. Ce programme mentionne également les dépenses en immobilisation que prévoit effectuer la société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.

La société transmet, pour approbation, le programme à la ville ou aux municipalités concernées au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice financier qu’il vise. Elle en transmet également copie au ministre au plus tard à la même date. Sur preuve suffisante qu’une société est dans l’impossibilité de transmettre le programme à la date fixée, une ville ou une municipalité concernée peut lui accorder un délai.

26 121. Une société transmet, pour approbation, toute modification de son programme, dans les 30 jours de son adoption, à la ville ou aux municipalités concernées. Elle en transmet également copie au ministre dans le même délai.

CHAPITRE V VÉRIFICATION ET RAPPORTS 122. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste sa véracité. Ce rapport est produit sur les formulaires fournis, le cas échéant, par le ministre. Il comprend les états financiers de la société et tout autre renseignement requis par le ministre. 123. Les livres et les comptes d’une société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport du vérificateur accompagne le rapport annuel de la société. 124.

Le trésorier dépose son rapport lors d’une assemblée du conseil d’administration en même temps que le rapport du vérificateur. 125. Une société remet au ministre et au greffier de la ville ou au secrétaire- trésorier de la municipalité concernée, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport contient tous les renseignements exigés par le ministre.

La société fournit au ministre tout autre renseignement qu’il requiert quant à ses opérations.

CHAPITRE VI INSPECTION 126. Une ville ou une municipalité, qui adopte le budget d’une société, autorise généralement ou spécialement toute personne désignée par la société à agir comme inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 130. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout

titre de transport ou de stationnement émis par une société. Une société peut désigner un de ses employés ou ceux d’une entreprise avec qui elle est liée par contrat pour les fins de l’application des chapitres VI et VII. Un agent de la paix relevant de l’autorité de la ville ou d’une municipalité qui approuve le budget d’une société est d’office un inspecteur de cette société. 127. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité.

27 128. Dans l’exercice de sa fonction, un inspecteur, lorsqu’il est désigné par le ministre de la Sécurité publique, est un agent de la paix pour l’application du paragraphe 7.1 ° de l’article 386 et de l’article 390 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) au regard d’un véhicule routier immobilisé dans une voie de circulation réservée. Il peut aussi faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable, aux frais de son propriétaire, un véhicule stationné sur un immeuble de la société ou relevant de son contrôle et qui nuit à la circulation du matériel roulant de la société. 129.

Nul ne peut entraver le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou refuser de lui fournir un renseignement.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 130. Une société peut, par règlement approuvé par la ville ou la municipalité qui adopte son budget, édicter : 1° des normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’elle exploite ; 2° des conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout

titre de transport émis sous son autorité ; 3° des conditions au regard des immeubles qu’elle exploite et des personnes qui y circulent. Un règlement d’une société doit être publié dans un quotidien diffusé dans son territoire et peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum et un maximum. Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ s’il est une personne morale.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $. 131. Un règlement édicté en vertu de l’article 130 s’applique même lorsqu’un véhicule d’une société circule hors de son territoire. Il s’applique également dans un immeuble qu’elle possède hors de son territoire. Un inspecteur visé à l’article 126 a compétence aux fins de l’application du présent article. 132. Quiconque utilise sans autorisation le nom d’une société, son acronyme, son écusson ou son symbole graphique ou entrave le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.

28 133. Une société peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre. 134. Toute cour municipale du territoire d’une société a compétence à l’égard de toute infraction visée au présent chapitre. 135. L’amende appartient à la société qui a intenté la poursuite pénale. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

CHAPITRE VIII POUVOIRS DU GOUVERNEMENT 136. Le gouvernement peut, par règlement : 1° dispenser les automobilistes résidant sur le territoire d’une municipalité qu’il indique de payer à la Société de l’assurance automobile du Québec la contribution au transport en commun établie en vertu de l’article 88.2 de la

Loi sur les transports lorsqu’il estime qu’une société ne procure pas, selon les critères qu’il établit, des avantages aux résidents de ce territoire municipal ; 2° limiter le pouvoir d’emprunt d’une société au terme et au montant maximum qu’il établit, fixer des conditions à la réalisation d’emprunts et édicter des règles différentes selon qu’il s’agisse d’emprunts temporaires ou à long terme ; 3° établir les conditions permettant à une société de se constituer un établissement à l’étranger pour les fins du financement de ses activités au Québec et de l’immatriculation de ses valeurs mobilières ; 4° établir les conditions permettant à une société de transiger en monnaie étrangère ; 5° établir les conditions permettant le financement et le refinancement sur les marchés étrangers, notamment par crédit-bail, de biens nécessaires à la mission d’une société ; 6° établir les conditions dont le respect fait en sorte que les valeurs mobilières émises par une société sont réputées être des placements autorisés au sens du Code civil du Québec ainsi que des obligations directes et générales tant d’une société que de la ville ou des municipalités qui approuvent son budget ; 7° autoriser une société à constituer, outre le fonds d’immobilisation visé à l’article 106, d’autres fonds pour les fins qu’il détermine et en prévoir les conditions, dont des autorisations, et les règles de gestion.

29 Un règlement visé aux paragraphes 2 ° à 6 ° du premier alinéa peut varier selon les sociétés. Pour l’application des paragraphes 2 ° à 5° de cet alinéa, un règlement peut prévoir des autorisations et des exceptions aux conditions qu’il établit.

TITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN

CHAPITRE I SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL 137. En outre de ce qui est prévu à l’article 4, la Société de transport de Montréal a pour mission d’exploiter une entreprise de transport terrestre guidé, par métro, dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Sous réserve de l’article 47 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02), la Société de transport de Montréal peut, sur autorisation de la Communauté métropolitaine de Montréal et de l’Agence métropolitaine de transport : 1° utiliser, louer, acheter ou autrement acquérir tout droit ainsi que tout bien requis pour la construction, l’entretien, l’amélioration et l’exploitation de son entreprise de transport terrestre guidé, par métro, et en disposer en tout ou en

partie lorsqu’ils ne sont plus requis ; 2° percer en dessous de tout immeuble un tunnel et construire des voies souterraines ou élevées ainsi que des embranchements et leurs accessoires ; 3° construire des stations, souterraines ou en surface, des voies d’accès, même à l’intérieur de bâtiments déjà construits, des quais d’embarquement et tout autre ouvrage nécessaire au fonctionnement du métro ; 4° établir, construire, aménager, posséder et exploiter directement ou indirectement, des stationnements, des postes d’attente de taxis, des terminus d’autobus et tout autre ouvrage accessoire ; 5° subdiviser ou resubdiviser un bien lorsqu’il n’est plus requis, y compris l’assiette des rues ou ruelles dont elle est devenue propriétaire après leur fermeture. 138.

La Société de transport de Montréal ne peut exproprier sur son territoire un immeuble nécessaire à son entreprise de transport terrestre guidé, par métro, qu’après avoir transmis un avis à la Communauté métropolitaine de Montréal.

30 La Société doit proposer à la Ville de Montréal de procéder elle-même à l’expropriation, à ses propres frais, sauf si cette ville a déjà manifesté son intention de ne pas exproprier elle-même ou que le droit relève de la nature d’une servitude ou n’affecte que le sous-sol. La ville dispose d’un délai de 90 jours pour accepter, par résolution, la proposition de la Société à défaut de quoi elle est réputée l’avoir refusée. Un bien acquis en vertu du deuxième alinéa peut être subdivisé ou resubdivisé.

La Ville de Montréal est propriétaire des droits et biens expropriés, sous réserve de son obligation de céder gratuitement à la Société de transport de Montréal les droits, les biens et les titres nécessaires. 139. Toutefois, si le droit ou le bien requis est situé sur le territoire de la Ville de Longueuil ou de la Ville de Laval, ne sont cédés par l’Agence métropolitaine de transport à la Société de transport de Montréal que les droits et les biens nécessaires au tunnel, aux voies, aux quais et aux postes de redressement ou de ventilation. 140.

Aux fins du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 137, la Société de transport de Montréal devient, dès le début des travaux, sans formalité ni indemnité mais sous réserve d’un recours en dommage, propriétaire du volume occupé par le tunnel et d’une épaisseur de cinq mètres entourant la paroi intérieure bétonnée du tunnel du métro. De plus, la Société est réputée titulaire d’une servitude légale établie en faveur du volume occupé par le tunnel et limitant à 250 kilopascals la contrainte appliquée à la surface supérieure de ce volume.

La Société de transport de Montréal doit toutefois, dès le début des travaux, aviser le propriétaire du terrain de l’existence des travaux et de la teneur du présent article. Dans l’année qui suit la fin des travaux, la Société de transport de Montréal dépose dans ses archives un exemplaire d’un plan certifié conforme par le directeur du service intéressé montrant la projection horizontale de ce tunnel. Elle enregistre ce plan au bureau de la publicité des droits et le régistrateur doit le recevoir et en faire mention au registre foncier, pour chaque lot ou

partie de lot affecté. 141. Lorsque la Société de transport de Montréal décrète, par résolution, l’expropriation d’un bien ou l’imposition, sur celui-ci, d’une réserve pour fins publiques, le secrétaire transmet sans délai à la Communauté métropolitaine de Montréal et à la Ville de Montréal une copie conforme de cette résolution. À compter de la réception de cette résolution, la ville ne peut, sauf pour une réparation urgente, délivrer un permis ou un certificat pour une construction, une modification ou une réparation visant cet immeuble. Cette prohibition cesse six mois après la date de l’adoption de cette résolution.

31 Il n’est accordé aucune indemnité pour les bâtiments érigés ou pour les améliorations ou les réparations, autres que les réparations urgentes autorisées, effectuées sur l’immeuble au cours de la durée de la prohibition. Cependant, le Tribunal administratif du Québec peut accorder une indemnité de la façon prévue au

titre III de la

Loi sur l’expropriation. 142. La Société de transport de Montréal est seule propriétaire des droits et biens afférents au métro et situés sur le territoire de la Ville de Montréal le (indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ) ainsi que du tunnel du métro, des voies, des quais, de leurs aménagements et des postes de redressement ou de ventilation situés hors de ce territoire.

À l’égard des biens visés au premier alinéa, la Ville de Montréal est seule responsable de toute obligation contractée envers les possesseurs de valeurs mobilières émises avant le ( indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ) et envers toutes personnes ayant une créance découlant de l’application d’un contrat concernant, à cette même date, ces biens. Ces valeurs mobilières et ces contrats constituent des obligations directes et générales de la ville. 143.

Aucun honoraire, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, n’est opposable à la Société de transport de Montréal pour l’émission d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation en rapport avec des travaux afférents au métro. 144. La Société de transport de Montréal doit déposer pour adoption à la Ville de Montréal, pour les trois exercices financiers subséquents, le programme de ses immobilisations afférentes au réseau de métro. Ce programme est divisé en phases annuelles.

Il détaille, par période, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que devra effectuer ou engager la Ville de Montréal et dont la période de financement excède 12 mois. Ce programme mentionne également les dépenses en immobilisation que devra effectuer la Ville de Montréal au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris par la Société de transport de Montréal pendant cette période. Ce programme doit être transmis à la Communauté métropolitaine de Montréal et à l’Agence métropolitaine de transport.

Lorsqu’il est transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, tout règlement d’emprunt de la Ville de Montréal relatif à des immobilisations du réseau de métro doit, pour être approuvé, être accompagné d’un écrit de la Communauté métropolitaine de Montréal le ratifiant. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article, les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Ville de Montréal s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires,

32 à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations visé au premier alinéa. 145. La Société de transport de Montréal est autorisée à fournir, contre rémunération, tous services et tous biens aux fins de la construction, de l’aménagement et de la réfection d’infrastructures, d’équipements et de matériel roulant reliés au réseau de métro ainsi qu’à leur gestion et à leur administration.

Elle peut aussi requérir de l’inspecteur général des institutions financières la constitution, par statuts, d’une personne morale dont l’objet consiste à offrir, contre rémunération, les biens et services visés au premier alinéa pour tout mode de transport collectif. Cette personne morale peut contracter au Québec ou à l’étranger avec toute personne et tout gouvernement, un de ses ministères, un de ses organismes ou un de ses mandataires. Les articles 3.11 et 3.12 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et les articles 23 et 24 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) s’appliquent à cette personne morale. Elle peut aussi s’associer, avec l’autorisation du ministre, avec une autre entreprise, tant du secteur public que du secteur privé, pour la réalisation de son objet. 146. La Société de transport de Montréal peut, sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport, exploiter

partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 112, l’Agence métropolitaine de transport reçoit, en lieu et place de la Société de transport de Montréal, la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la

Loi sur les transports.

CHAPITRE II SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE QUÉBEC 148. La Société de transport de Québec peut, par entente avec la municipalité de Boischatel, exploiter tout ou

partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire de cette municipalité. La Ville de Québec, la municipalité de Boischatel et la Société de transport de Québec doivent toutefois conclure, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent article, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Boischatel au regard des services visés au premier alinéa. 149. La Société de transport de Québec succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité.

Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur

partie à un tel contrat peut,

33 sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Québec jusqu’au terme de ce contrat.

CHAPITRE III SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L’OUTAOUAIS 150. La Société de transport de l’Outaouais peut, par entente avec les municipalités de Cantley et de Chelsea, exploiter tout ou

partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire de ces municipalités. La Ville de Hull-Gatineau, la municipalité de Cantley, la municipalité de Chelsea et la Société de transport de l’Outaouais doivent toutefois conclure, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur du présent article, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière des municipalités de Cantley et de Chelsea au regard des services visés au premier alinéa.

CHAPITRE IV SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LONGUEUIL 151. La Société de transport de Longueuil peut exploiter

partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 112, l’Agence métropolitaine de transport reçoit, en lieu et place de la Société de transport de Longueuil, la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la

Loi sur les transports. 153. La Société de transport de Longueuil succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Bruno au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité.

Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur

partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Longueuil jusqu’au terme de ce contrat.

CHAPITRE V SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS 154. La Société de transport de Lévis succède aux droits et obligations des municipalités de Saint-Étienne-de-Lauzon, de Saint-Nicolas, de Saint- Rédempteur, de Saint-Lambert-de-Lauzon et de Sainte-Hélène-de-Breakeyville

34 au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par ces municipalités.

Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur

partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Lévis jusqu’au terme de ce contrat. 155. La Ville de Lévis, la municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon et la Société de transport de Lévis doivent conclure, dans les 12 mois du terme du contrat de transport visé à l’article 154, une entente concernant les tarifs, le niveau de service et la contribution financière de la municipalité de Saint- Lambert-de-Lauzon, au regard des services visés à cet article, afin d’autoriser la Société de transport de Lévis à exploiter à compter du terme du contrat tout ou

partie de son entreprise de transport en commun sur le territoire de cette municipalité. 156. La Société de transport de Lévis succède aux droits et obligations de la municipalité de Pintendre au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité.

Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur

partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Lévis jusqu’au terme de ce contrat.

CHAPITRE VI SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LA V AL 157. La Société de transport de Laval peut, sur autorisation de l’Agence métropolitaine de transport, exploiter

partie de son entreprise de transport en commun par autobus hors de son territoire.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 112, l’Agence métropolitaine de transport reçoit, en lieu et place de la Société de transport de Laval, la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la

Loi sur les transports .

CHAPITRE VII SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DES FORGES 159. Pour l’application des articles 102 et 104, les municipalités de Cap- de-la-Madeleine, de Trois-Rivières et de Trois-Rivières-Ouest se partagent le paiement de tout déficit d’exploitation de la Société de transport des Forges selon l’un ou l’autre, ou une combinaison, des facteurs suivants : le nombre de kilomètres parcourus, le nombre d’heures de service, le nombre de résidents ou le potentiel fiscal, au sens de l’article 261.6 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Des facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus ou les temps de service peuvent se calculer par échantillonnage. La Société et les

35 municipalités peuvent convenir d’autres facteurs qui doivent toutefois être approuvés par le ministre. La Société n’est pas tenue de retenir, pour toutes les municipalités, les mêmes facteurs. 160. La Société de transport des Forges établit, par règlement approuvé par deux des municipalités visées au paragraphe 7 ° du premier alinéa de l’article 1, la méthodologie et les modalités de répartition de son déficit, de l’établissement des quotes-parts municipales et des paiements exigibles.

Ce règlement peut, notamment, prévoir la période retenue afin de considérer le kilométrage, les temps de service ainsi que : 1° la date où sont considérées des données provisoires ou définitives ; 2° le délai pour établir les quotes-parts et les transmettre aux municipalités ; 3° l’option, pour une municipalité, de payer sa quote-part en un seul versement ou de l’échelonner ; 4° les délais de paiement ; 5° le taux de l’intérêt applicable à un paiement en souffrance, lequel peut varier et n’être fixé, par résolution de la Société, qu’à la date de l’adoption de son budget ; 6° les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou

partie du budget de la Société ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement des partages. 161. La Société de transport des Forges soumet à l’adoption des municipalités, au plus tard le 1 er octobre de chaque année, son budget pour l’année financière suivante. Ce budget doit être accompagné d’un avis de paiement et prévoir une réserve d’au plus 1,5 % des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Le budget doit être adopté par au moins deux municipalités.

Il entre en vigueur le 1 er janvier ou le quinzième jour qui suit la date de son adoption si celle-ci est postérieure. 162. Une municipalité ou la Société peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour aider les parties à s’entendre lorsque celles-ci ont un différend quant au budget de la Société. La requérante doit transmettre copie de sa demande à chaque municipalité et, le cas échéant, au secrétaire de la Société. Le ministre doit alors désigner un conciliateur qui doit lui présenter rapport de sa conciliation dans le délai imparti.

36 163. Lorsque le budget n’entre pas en vigueur le 1 er janvier, un quart du budget de l’exercice financier précédent est réputé adopté au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le budget de l’exercice financier en cours. 164. La Société peut, au cours d’une année financière, présenter un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption à une assemblée spécialement convoquée à cette fin dans les 15 jours suivant sa réception par chaque municipalité. Il doit être adopté par au moins deux des municipalités. 165.

Une copie du budget et, le cas échéant, d’un budget supplémentaire, doit être transmise, dans les 30 jours de son adoption par les municipalités, au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 166. Chaque municipalité doit, au plus tard le 1 er avril de chaque année, payer à la Société le montant qu’elle doit selon le budget adopté. Chaque municipalité doit aussi payer sa quote-part du déficit de la Société dans le délai prévu par le règlement adopté en vertu de l’article 160.

Si une municipalité ne paie pas dans le délai imparti, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société, présenter une requête pour faire déclarer cette municipalité en défaut selon la

section VI de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). 167. Tout budget adopté par les municipalités de Cap-de-la-Madeleine, de Trois-Rivières et de Trois-Rivières-Ouest pour le compte de la Société intermunicipale de transport des Forges est réputé être un budget adopté pour le compte de la Société de transport des Forges.

CHAPITRE VIII SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DU SAGUENAY 168. Pour l’application des articles 102 et 104, les municipalités de Chicoutimi, de Jonquière et de La Baie se partagent le paiement de tout déficit d’exploitation de la Société de transport du Saguenay selon l’un ou l’autre, ou une combinaison, des facteurs suivants : le nombre de kilomètres parcourus, le nombre d’heures de service, le nombre de résidents ou le potentiel fiscal, au sens de l’article 261.6 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Des facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus ou les temps de service peuvent se calculer par échantillonnage. La Société et les municipalités peuvent convenir d’autres facteurs qui doivent toutefois être approuvés par le ministre. La Société n’est pas tenue de retenir, pour toutes les municipalités, les mêmes facteurs.

37 169. La Société de transport du Saguenay établit, par règlement approuvé par deux des municipalités visées au paragraphe 8 ° du premier alinéa de l’article 1, la méthodologie et les modalités de répartition de son déficit, de l’établissement des quotes-parts municipales et des paiements exigibles.

Ce règlement peut, notamment, prévoir la période retenue afin de considérer le kilométrage, les temps de service ainsi que : 1° la date où sont considérées des données provisoires ou définitives ; 2° le délai pour établir les quotes-parts et les transmettre aux municipalités ; 3° l’option, pour une municipalité, de payer sa quote-part en un seul versement ou de l’échelonner ; 4° les délais de paiement ; 5° le taux de l’intérêt applicable à un paiement en souffrance, lequel peut varier et n’être fixé, par résolution de la Société, qu’à la date de l’adoption de son budget ; 6° les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou

partie du budget de la Société ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement des partages. 170. La Société de transport du Saguenay soumet à l’adoption des municipalités, au plus tard le 1 er octobre de chaque année, son budget pour l’année financière suivante. Ce budget doit être accompagné d’un avis de paiement et prévoir une réserve d’au plus 1,5 % des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Le budget doit être adopté par au moins deux municipalités.

Il entre en vigueur le 1 er janvier ou le quinzième jour qui suit la date de son adoption si celle-ci est postérieure. 171. Une municipalité ou la Société peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour aider les parties à s’entendre lorsque celles-ci ont un différend quant au budget de la Société. La requérante doit transmettre copie de sa demande à chaque municipalité et, le cas échéant, au secrétaire de la Société. Le ministre doit alors désigner un conciliateur qui doit lui présenter rapport de sa conciliation dans le délai imparti. 172.

Lorsque le budget n’entre pas en vigueur le 1 er janvier, un quart du budget de l’exercice financier précédent est réputé adopté au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le budget de l’exercice financier en cours.

38 173. La Société peut, au cours d’une année financière, présenter un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption à une assemblée spécialement convoquée à cette fin dans les 15 jours suivant sa réception par chaque municipalité. Il doit être adopté par au moins deux des municipalités. 174. Une copie du budget et, le cas échéant, d’un budget supplémentaire, doit être transmise, dans les 30 jours de son adoption par les municipalités, au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 175.

Chaque municipalité doit, au plus tard le 1 er avril de chaque année, payer à la Société le montant qu’elle doit selon le budget adopté. Chaque municipalité doit aussi payer sa quote-part du déficit de la Société dans le délai prévu par le règlement adopté en vertu de l’article 169. Si une municipalité ne paie pas dans le délai imparti, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société, présenter une requête pour faire déclarer cette municipalité en défaut selon la

section VI de la

Loi sur la Commission municipale. 176. Tout budget adopté par les municipalités de Chicoutimi, de Jonquière et de La Baie pour le compte de la Société intermunicipale de transport du Saguenay est réputé être un budget adopté pour le compte de la Société de transport du Saguenay.

CHAPITRE IX SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE

Malgré l’article 6, le conseil d’administration de la Société de transport de Sherbrooke se compose de dix membres. 178. Pour l’application des articles 102 et 104, les municipalités d’Ascot, de Fleurimont, de Lennoxville, de Rock Forest et de Sherbrooke se partagent le paiement de tout déficit d’exploitation de la Société de transport de Sherbrooke selon l’un ou l’autre, ou une combinaison, des facteurs suivants : le nombre de kilomètres parcourus, le nombre d’heures de service, le nombre de résidents ou le potentiel fiscal, au sens de l’article 261.6 de la

Loi sur la fiscalité municipale. Des facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus ou les temps de service peuvent se calculer par échantillonnage. La Société et les municipalités peuvent convenir d’autres facteurs qui doivent toutefois être approuvés par le ministre. La Société n’est pas tenue de retenir, pour toutes les municipalités, les mêmes facteurs.

39 179. La Société de transport de Sherbrooke établit, par règlement approuvé par trois des municipalités visées au paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 1, la méthodologie et les modalités de répartition de son déficit, de l’établissement des quotes-parts municipales et des paiements exigibles.

Ce règlement peut, notamment, prévoir la période retenue afin de considérer le kilométrage, les temps de service ainsi que : 1° la date où sont considérées des données provisoires ou définitives ; 2° le délai pour établir les quotes-parts et les transmettre aux municipalités ; 3° l’option, pour une municipalité, de payer sa quote-part en un seul versement ou de l’échelonner ; 4° les délais de paiement ; 5° le taux de l’intérêt applicable à un paiement en souffrance, lequel peut varier et n’être fixé, par résolution de la Société, qu’à la date de l’adoption de son budget ; 6° les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou

partie du budget de la Société ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement des partages. 180. La Société de transport de Sherbrooke soumet à l’adoption des municipalités, au plus tard le 1 er octobre de chaque année, son budget pour l’année financière suivante. Ce budget doit être accompagné d’un avis de paiement et prévoir une réserve d’au plus 1,5 % des dépenses pour rencontrer les frais imprévisibles d’administration et d’exploitation. Le budget doit être adopté par au moins trois municipalités.

Il entre en vigueur le 1 er janvier ou le quinzième jour qui suit la date de son adoption si celle-ci est postérieure. 181. Une municipalité ou la Société peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour aider les parties à s’entendre lorsque celles-ci ont un différend quant au budget de la Société. La requérante doit transmettre copie de sa demande à chaque municipalité et, le cas échéant, au secrétaire de la Société. Le ministre doit alors désigner un conciliateur qui doit lui présenter rapport de sa conciliation dans le délai imparti. 182.

Lorsque le budget n’entre pas en vigueur le 1 er janvier, un quart du budget de l’exercice financier précédent est réputé adopté au début de chaque trimestre de l’exercice financier et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le budget de l’exercice financier en cours.

40 183. La Société peut, au cours d’une année financière, présenter un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption à une assemblée spécialement convoquée à cette fin dans les 15 jours suivant sa réception par chaque municipalité. Il doit être adopté par au moins trois des municipalités. 184. Une copie du budget et, le cas échéant, d’un budget supplémentaire, doit être transmise, dans les 30 jours de son adoption par les municipalités, au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 185.

Chaque municipalité doit, au plus tard le 1 er avril de chaque année, payer à la Société le montant qu’elle doit selon le budget adopté. Chaque municipalité doit aussi payer sa quote-part du déficit de la Société dans le délai prévu par le règlement adopté en vertu de l’article 179. Si une municipalité ne paie pas dans le délai imparti, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la Société, présenter une requête pour faire déclarer cette municipalité en défaut selon la

section VI de la

Loi sur la Commission municipale. 186. Tout budget adopté par les municipalités d’Ascot, de Fleurimont, de Lennoxville, de Rock Forest et de Sherbrooke pour le compte de la Société métropolitaine de transport de Sherbrooke est réputé être un budget adopté pour le compte de la Société de transport de Sherbrooke.

TITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 187. L’article 3 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) est remplacé par le suivant : «3. Le territoire de l’Agence est celui de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la réserve indienne de Kahnawake. Pour l’application de la présente loi, on entend par « municipalité », sauf dans l’expression « municipalité régionale de comté», et par « territoire municipal », respectivement, une municipalité comprise dans le territoire de l’Agence et son territoire.». 188. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : «19.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «autorité organisatrice de transport en commun » la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et toute autre personne morale de droit public, y compris une municipalité, à qui une loi ou un acte constitutif accorde l’autorité d’organiser des services de transport en commun sur le territoire de l’Agence. ».

41 189. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « urbaine » par le mot « métropolitaine » ; 2° par le remplacement des mots «visées à l’annexe A » par les mots « comprises dans le territoire de l’Agence ». 190. L’article 21.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « la Communauté urbaine de ». 191. Le

titre de la

section I du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « SYSTÈMES DE TRANSPORT TERRESTRE GUIDÉ ». 192. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° conclure avec des entreprises ferroviaires des contrats visant la fourniture de services reliés à l’exploitation d’une telle entreprise assujettie à la compétence du Parlement du Canada ou, avec l’autorisation du ministre, présenter à l’autorité fédérale une demande afin de se faire délivrer un certificat d’aptitude aux fins de construire ou d’exploiter un chemin de fer au sens de la

Loi sur les transports au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 10) et, s’il y a lieu, autoriser les membres qu’elle désigne à constituer une personne morale aux fins de construire ou d’exploiter un chemin de fer, sous réserve que l’Agence en soit l’actionnaire unique, que les dirigeants soient les mêmes que ceux de l’Agence et que les activités de cette entreprise ferroviaire se limitent à l’exploitation de trains de banlieue ou d’un service de visites touristiques ; » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «7 ° exploiter, dans son territoire ainsi que vers des points situés hors de celui-ci, un service ferroviaire de visites touristiques et un service ferroviaire par abonnement ; «8 ° conclure, avec une autorité organisatrice de transport en commun ou un transporteur, tout contrat visant la fourniture de services de transport par autobus en cas d’interruption de services de trains. ». 193.

L’article 26 de cette loi est modifié par l’ajout, au premier alinéa et après le mot « trains », de « , véhicules ». 194. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : «26.1. L’Agence est garante, en cas de défaut, du remboursement du service de dette de la Société de transport de Montréal au regard des biens du réseau de trains de banlieue transférés en vertu du premier alinéa de l’article 152.

42 Le trésorier de la Société de transport de Montréal doit produire, dans ses états financiers, une note indiquant cette obligation de l’Agence au regard du passif de ces biens. ». 195. L’article 27 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut aussi conclure avec toute personne une entente favorisant le covoiturage et l’utilisation de tout mode de transport collectif. ». 196. L’article 30 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « , ainsi que la Communauté urbaine de Montréal si elle est concernée, ». 197.

L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, après le mot « banlieue » des mots « , les émettre sous quelque support que ce soit » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des mots « les types d’équipements de perception utilisés » par les mots « tout système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun utilisé » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «11 ° établir des titres de transport métropolitain, pour les services de transport par autobus qu’elle organise, et en fixer les tarifs ; «1 2° acquérir, posséder et exploiter des commerces dans ou sur ses immeubles ; «13 ° louer, dans ou sur ses immeubles et ses véhicules, des espaces publicitaires ; «1 4° aliéner, sans aucune permission ni formalité spéciale, tout bien meuble ou immeuble dont la valeur ne dépasse pas 10 000 $. » ; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «Pour l’application du paragraphe 6 ° du premier alinéa, l’Agence conserve en tout temps la propriété de tout

titre de transport émis sous son autorité. ». 198. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 35, des suivants : «35.1. L’Agence peut, par règlement approuvé par le gouvernement, édicter des normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’elle exploite. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation est punissable aux termes de l’article 98.

43 Elle peut aussi, malgré le Code civil du Québec, édicter un règlement sur la disposition des biens qui ont été perdus ou trouvés dans le matériel roulant et les immeubles qu’elle exploite. Ce règlement est publié dans un journal diffusé dans son territoire et entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée. «35.2. L’Agence publie, chaque mois dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien qu’elle a aliéné depuis le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix. «35.3.

L’Agence ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de 25 000 $ ou plus pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention. ». 199. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des équipements de perception d’un type » par les mots « un système de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun». 200. L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « la Communauté urbaine de » ; 2° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « L’article 140 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux travaux de prolongement du réseau de métro. ». 201. L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression des mots « la Communauté urbaine de ». 202.

L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal » et de « Société de transport de la rive sud de Montréal » par, respectivement, « Société de transport de Montréal » et « Société de transport de Longueuil »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal » par « Société de transport de Montréal » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Communauté urbaine de Montréal » par « Ville de Montréal » et de « Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal » par « Société de transport de Montréal ». 203.

L’article 71 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « la Communauté urbaine de ».

44 204. L’article 73.1 de cette loi est abrogé. 205. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression de « la Communauté urbaine de Montréal, ». 206. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement de « Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal » par « Société de transport de Montréal ». 207. L’article 98 de cette loi est modifié par l’ajout, après « de l’article 26 » de «ou au premier alinéa de l’article 35.1 ». 208. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre « 250 » par le nombre « 100 ». 209. L’article 154 de cette loi est abrogé. 210.

L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal », de « Société de transport de la rive sud de Montréal » et de « Société de transport de la Ville de Laval » par, respectivement, « Société de transport de Montréal », « Société de transport de Longueuil » et « Société de transport de Laval ». 211. L’annexe A de cette loi est abrogée. 212. La

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 18.4, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « REGROUPEMENT DE CONSEILS INTERMUNICIPAUX «18.5. Le ministre peut, en tout temps, ordonner le regroupement de conseils et fixer le délai dans lequel les municipalités membres de ces conseils doivent conclure une nouvelle entente en vertu de l’article 5. Les ententes en cours continuent de s’appliquer malgré leur expiration jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit constitué. «18.6.

À l’expiration du délai fixé par le ministre, le gouvernement peut décréter la constitution du nouveau conseil, y joindre les municipalités qu’il désigne et suppléer à toute omission quant au contenu de l’entente dont les municipalités devaient convenir. Il peut aussi déterminer les obligations d’une municipalité qui était membre d’un conseil dont l’existence a cessé à la faveur d’un regroupement.

45 «18.7. Les conseils dont le regroupement a été ordonné cessent d’exister à la date fixée dans le décret de constitution du nouveau conseil et sont remplacés par ce dernier. «18.8. Le nouveau conseil succède aux droits et obligations des conseils dont l’existence a cessé. Il devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance à la place de ces conseils. «18.9. Tous les actes des conseils dont l’existence a cessé continuent de produire leurs effets et sont réputés être des actes du nouveau conseil. «18.10. Les salariés et autres employés des conseils dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement, des salariés et employés du nouveau conseil et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement. «18.11.

Les salariés et autres employés d’un conseil dont l’existence a cessé continuent, dans le cadre du nouveau conseil, de participer au régime de retraite auxquels ils participaient. Un nouveau conseil est tenu de participer à ces régimes de retraite. «18.12. Tout nouveau conseil qui regroupe plus de dix municipalités peut, par règlement, constituer un comité exécutif, en déterminer la composition et lui déléguer les pouvoirs qu’il indique. ». 213. L’annexe I de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE I « MUNICIPALITÉS AU SENS DE LA PRÉSENTE LOI Beauharnois (

V) Bedford (CT) Bedford (

V) Beloeil (

V) Berthierville (

V) Blainville (

V) Boisbriand (

V) Bois-des-Filion (

V) Brownsburg-Chatham (

M) Calixa-Lavallée (

P) Candiac (

V) Carignan (

V) Chambly (

V) Charlemagne (V)

46 Châteauguay (

V) Chertsey (

M) Contrecoeur (

V) Crabtree (

M) Delson (

V) Deux-Montagnes (

V) Entrelacs (

M) Farnham (

V) Franklin (

M) Godmanchester (CT) Henryville (

M) Howick (VL) Hudson (

V) Huntingdon (

V) Joliette (

V) Lachenaie (

V) Lachute (

V) Lafontaine (

V) Lanoraie (

M) La Plaine (

V) La Prairie (

V) L’Assomption (

V) Lavaltrie (VL) Le Gardeur (

V) L’Épiphanie (

P) L’Épiphanie (

V) Léry (

V) Les Cèdres (

M) L’Île-Cadieux (

V) L’Île-Perrot (

V) Lorraine (

V) Maple Grove (

V) Marieville (

V) Mascouche (

V) McMasterville (

M) Melocheville (VL) Mercier (

V) Mirabel (

V) Mont-Saint-Grégoire (

M) Mont-Saint-Hilaire (

V) Notre-Dame-de-la-Merci (

M) Notre-Dame-de-l’Île-Perrot (

M) Oka (

M) Ormstown (

M) Otterburn Park (

V) Pincourt (

V) Pointe-Calumet (

M) Pointe-des-Cascades (VL) Rawdon (M)

47 Repentigny (

V) Richelieu (

V) Rigaud (

M) Rosemère (

V) Saint-Alexis (

P) Saint-Alexis (VL) Saint-Amable (

M) Saint-Anicet (

P) Saint-Antoine (

V) Saint-Antoine-de-Lavaltrie (

P) Saint-Armand (

M) Saint-Basile-le-Grand (

V) Saint-Bruno-de-Montarville (

V) Saint-Chrysostome (

M) Saint-Constant (

V) Saint-Donat (

M) Saint-Esprit (

M) Saint-Étienne-de-Beauharnois (

M) Saint-Eustache (

V) Saint-Hippolyte (

P) Saint-Hyacinthe (

V) Saint-Isidore (P) (Laprairie) Saint-Jacques (

M) Saint-Jean-Iberville (

V) Saint-Jérôme (

V) Saint-Joseph-du-Lac (

M) Saint-Joseph-de-Sorel (

V) Saint-Lazare (

P) Saint-Louis-de-Gonzague (

P) Saint-Mathias-sur-Richelieu (

M) Saint-Mathieu (

M) Saint-Mathieu-de-Beloeil (

M) Saint-Paul (

M) Saint-Philippe (

M) Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River (

M) Saint-Rémi (

V) Saint-Roch-de-l’Achigan (

P) Saint-Roch-Ouest (

M) Saint-Sébastien (

P) Saint-Stanislas-de-Kostka (

P) Saint-Sulpice (

P) Saint-Thomas-d’Aquin (

P) Saint-Timothée (

V) Saint-Urbain-Premier (

M) Sainte-Angèle-de-Monnoir (

P) Sainte-Anne-de-Sabrevois (

P) Sainte-Anne-des-Plaines (

V) Sainte-Barbe (

P) Sainte-Brigide-d’Iberville (M)

48 Sainte-Catherine (

V) Sainte-Clotilde-de-Châteauguay (

P) Sainte-Geneviève-de-Berthier (

P) Sainte-Julie (

V) Sainte-Julienne (

M) Sainte-Madeleine (VL) Sainte-Marie-Madeleine (

P) Sainte-Marie-Salomé (

P) Sainte-Marthe-sur-le-Lac (

V) Sainte-Martine (

M) Sainte-Thérèse (

V) Salaberry-de-Valleyfield (

V) Sorel-Tracy (

V) Stanbridge-Station (

M) Terrasse-Vaudreuil (

M) Terrebonne (

V) Très-Saint-Sacrement (

P) Varennes (

V) Vaudreuil-Dorion (

V) Vaudreuil-sur-le-Lac (VL) Venise-en-Québec (

M) Verchères (M) ». 214. L’article 2 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié par l’insertion, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du troisième alinéa, le gouvernement peut indiquer les municipalités auxquelles ne s’applique pas la majoration de la taxe. ». 215. L’article 88.1 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par le remplacement de la définition d’« organismes publics de transport en commun » par la suivante : «« organismes publics de transport en commun »: l’Agence métropolitaine de transport, la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Québec, la Société de transport de l’Outaouais, la Société de transport de Longueuil, la Société de transport de Lévis, la Société de transport de Laval, la Société de transport des Forges, la Société de transport du Saguenay et la Société de transport de Sherbrooke. ». 216. L’article 88.6 de cette loi est remplacé par le suivant : «88.6.

Les sommes que doit verser le ministre sont réparties en proportion des contributions perçues dans chaque communauté métropolitaine et dans chaque région décrite à l’annexe A depuis le versement précédent. Chaque organisme public de transport en commun reçoit toute la part attribuable à sa région sauf ceux dont le territoire est compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Québec qui se partagent la part attribuable à ce territoire.

49 Le gouvernement prévoit, par règlement, le critère de répartition de la part attribuable à la Communauté métropolitaine de Québec entre la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis. Avant de présenter un projet de règlement, le ministre consulte les municipalités et les sociétés intéressées.

Les conditions de versement établies en vertu de l’article 88.5 peuvent prévoir l’utilisation successive de données provisoires et de données définitives aux fins du partage basé sur le critère prévu par le règlement et prévoir les ajustements qui découlent de la différence entre les données provisoires et définitives. ». 217. L’annexe A de cette loi est remplacée par la suivante : «

ANNEXE A « COMMUNAUTÉS MÉTROPOLITAINES, MUNICIPALITÉS ET RÉSERVES INDIENNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES EST ÉTABLIE UNE CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN 1. Communauté métropolitaine de Montréal. 2. Communauté métropolitaine de Québec. 3. Région de l’Outaouais: Ville de Hull-Gatineau ; Municipalité de Cantley ; Municipalité de Chelsea. 4.

Région de Trois-Rivières : Ville de Cap-de-la-Madeleine; Municipalité de Pointe-du-Lac ; Paroisse de Saint-Louis-de-France ; Paroisse de Saint-Maurice ; Municipalité de Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine; Ville de Trois-Rivières ; Ville de Trois-Rivières-Ouest ; Réserve indienne de Wolinak. 5. Région du Saguenay : Ville de Chicoutimi ; Ville de Jonquière ; Ville de La Baie ; Municipalité de Lac-Kénogami ; Municipalité de Saint-Fulgence ;

50 Municipalité de Saint-Honoré ; Municipalité de Shipshaw ; Canton de Tremblay. 6. Région de Sherbrooke : Municipalité d’Ascot ; Municipalité d’Ascot Corner ; Canton de Brompton ; Ville de Bromptonville ; Village de Deauville ; Municipalité de Fleurimont ; Canton de Hatley ; Ville de Lennoxville ; Ville de Rock Forest ; Paroisse de Saint-Denis-de-Brompton ; Paroisse de Saint-Élie-d’Orford ; Ville de Sherbrooke ; Canton de Stoke. ». 218. Les lois suivantes sont abrogées : –

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre S-30.1) ; –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32). 219.

Sont dissoutes les sociétés de transport en commun et les sociétés intermunicipales de transport suivantes : – Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal ; – Société de transport de la Communauté urbaine de Québec ; – Société de transport de la Communauté urbaine de l’Outaouais ; – Société de transport de la Ville de Laval ; – Société de transport de la rive sud de Montréal ; – Société intermunicipale de transport de la rive sud de Québec ; – Société intermunicipale de transport des Forges ; – Société intermunicipale de transport du Saguenay ; – Société métropolitaine de transport de Sherbrooke. 220.

Chaque société de transport en commun visée à l’article 1 succède aux droits et obligations de la société de transport en commun ou de la société intermunicipale de transport dissoute dont elle occupe tout ou

partie du territoire. Les biens et actifs de l’ancienne société de transport en commun ou de l’ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent, sans autre formalité, les biens et actifs de la nouvelle société qui la remplace.

51 221. Dans toute cause pendante dont est

partie ou mise en cause une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute, la nouvelle société est substituée à l’ancienne sans reprise d’instance. 222. Les actes accomplis pour ou par une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute lient la nouvelle société comme si elle les avait accomplis elle-même ou comme si ces actes s’y appliquaient. 223.

Les dossiers et autres documents d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent ceux de la nouvelle société. 224. Les salariés et autres employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent, sans autre formalité, les salariés et les employés de la nouvelle société et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Ils ne peuvent, du seul fait de la succession, être mis à pied ou licenciés et leur traitement ne peut être réduit. 225.

Les associations de salariés accréditées conformément aux dispositions du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), qui représentent des groupes d’employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de représenter ces employés auprès de la nouvelle société jusqu’à la date d’expiration des conventions collectives en vigueur au moment du transfert. Ces associations de salariés représentent également, selon les groupes visés, les futurs employés de la nouvelle société jusqu’à la date d’expiration des conventions visées au premier alinéa.

Les dispositions de ces conventions collectives continuent de s’appliquer aux employés de la nouvelle société dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à leur date d’expiration. 226. Les salariés et autres employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute continuent, dans le cadre de la nouvelle société, de participer au régime de retraite auxquels ils participaient. Une nouvelle société est tenue de participer à ces régimes de retraite. 227.

Une nouvelle société peut pour une période de 3 ans, outre son nom et le logo dont elle se dote, utiliser le nom et le logo de l’ancienne société de transport en commun ou de l’ancienne société intermunicipale de transport dissoute qu’elle remplace.

52 228. Pour l’application de l’article 177 de l’annexe I, de l’article 157 de l’annexe II, de l’article 114 de l’annexe III, de l’article 115 de l’annexe IV et de l’article 128 de l’annexe V de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), un comité de transition n’a compétence, à l’égard des sociétés de transport en commun et d’une société intermunicipale de transport qui engagent le crédit selon le cas d’une communauté urbaine ou d’une municipalité visée par cette loi, que pour autoriser ou approuver le budget de ces sociétés pour l’année 2002 ainsi que, le cas échéant, leur budget additionnel pour l’année 2001. Ne peut être invalidé un contrat d’une société visée au premier alinéa, y compris un contrat de travail ou une convention collective, conclu ou modifié à partir du 15 novembre 2000 pour la seule raison qu’il n’a pas reçu l’autorisation ou l’approbation du comité de transition compétent. Le présent

article a effet depuis le 1 er janvier 2001. 229. Un budget visé à l’article 228, lorsqu’il est autorisé ou approuvé par un comité de transition, est réputé être, selon le cas, le budget de la Société de transport de Montréal, de la Société de transport de Québec, de la Société de transport de l’Outaouais, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Lévis pour l’année 2002.

Toutefois, si un budget visé à l’article 228 n’est pas autorisé ou approuvé pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2002, le premier quart du budget de l’exercice financier de l’année 2001 d’une société dissoute est réputé constituer le premier quart du budget de l’exercice financier de la nouvelle société et s’appliquer à compter du 1 er janvier 2002 jusqu’à ce qu’il soit remplacé, pour cette nouvelle société, par le budget de l’exercice financier en cours. Il en est de même au début de chaque trimestre subséquent jusqu’à adoption du budget de la nouvelle société, qui peut rétroagir au 1 er janvier. 230.

Tout budget adopté au cours de l’année 2001 pour la Société de transport de la Ville de Laval, la Société intermunicipale de transport des Forges, la Société intermunicipale de transport du Saguenay ou la Société métropolitaine de transport de Sherbrooke est réputé être, selon le cas, le budget de la Société de transport de Laval, de la Société de transport des Forges, de la Société de transport du Saguenay ou de la Société de transport de Sherbrooke pour l’année 2002. 231.

Tout tarif établi au cours de l’année 2001 par une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute est réputé avoir été établi par la nouvelle société de transport en commun qui la remplace. 232. Les membres du conseil d’administration de la Société de transport de la Ville de Laval, de la Société intermunicipale de transport des Forges, de la Société intermunicipale de transport du Saguenay et de la Société

53 métropolitaine de transport de Sherbrooke le 31 décembre 2001 forment provisoirement le conseil d’administration, respectivement, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport des Forges, de la Société de transport du Saguenay et de la Société de transport de Sherbrooke jusqu’à ce qu’ils soient confirmés ou remplacés.

Le gouvernement peut établir des règles permettant de résoudre un différend concernant la désignation d’un membre du conseil d’administration ou la nomination du président ou du vice-président de la Société de transport des Forges, de la Société de transport du Saguenay et de la Société de transport de Sherbrooke. 233. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi à l’exception des articles 86 à 99, des articles 104 à 111, 122 à 125 et des paragraphes 2 ° à 7° du premier alinéa de l’article 136 qui relèvent du ministre des Affaires municipales et de la Métropole. 234.

La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2001.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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