MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1 re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Read first time: February 3, 2010 Read second time: Committee: Read third time: 4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Première lecture : le février Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 4 e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 MR. CARL URQUHART M. CARL URQUHART BILL

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 The Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section the following: 168.1(1) Upon approaching an emergency vehicle with its lamp producing intermittent flashes of red light or red and blue light that is stopped on a highway, the driver of a vehicle travelling on the same side of the highway shall slow down and proceed with caution, having due regard for traffic on and the conditions of the highway and the weather, to ensure that the driver does not collide with the emergency vehicle or endanger any person outside of the emergency vehicle 168.1(2) Upon approaching an emergency vehicle with its lamp producing intermittent flashes of red light or red and blue light that is stopped on a highway with two or more lanes of traffic on the same side of the highway as the side on which the emergency vehicle is stopped, the driver of a vehicle travelling in the same lane that the emergency vehicle is stopped in or in a lane that is adja- cent to the emergency vehicle, in addition to slowing down and proceeding with caution as required by subsec- tion (1), shall move into another lane if the movement can be made in safety.

PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 La

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction, après l’article de ce qui suit : 168.1(1) Lorsqu’il s’approche d’un véhicule de secours dont le feu émet une lumière clignotante intermittente rouge ou rouge et bleu et qui est arrêté sur une voie publi- que, le conducteur d’un véhicule qui circule sur le même côté de la voie publique ralentit et continue de rouler avec prudence, compte tenu de la circulation, de l’état de la voie publique et des conditions atmosphériques, de façon à ne pas entrer en collision avec le véhicule de secours ni à mettre en danger les personnes qui se trouvent à l’exté- rieur de celui-ci. 168.1(2) Lorsqu’il s’approche d’un véhicule de secours dont le feu émet une lumière clignotante intermittente rouge ou rouge et bleu et qui est arrêté sur une voie publi- que composée de deux voies de circulation ou plus sur le même côté de la voie publique que celui où est arrêté le véhicule de secours, le conducteur d’un véhicule qui cir- cule sur la même voie que celle où est arrêté le véhicule de secours ou sur une voie adjacente, outre qu’il doive ra- lentir et continuer de rouler avec prudence comme l’exige le paragraphe (1), s’engage dans une autre voie si la ma- noeuvre peut se faire en toute sécurité. 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 168.1(3) Nothing in subsection (1) or (2) prevents a driver from stopping his or her vehicle and not passing the stopped emergency vehicle if stopping can be done in safety and is not otherwise prohibited by law. 168.1(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and on conviction is liable, (

a) for a first offence, to a fine of not less than $400 and not more than $2,000; and (

b) for each subsequent offence, to a fine of not less than $1,000 and not more than $4,000 or to imprison- ment for a term of not more than six months, or to both. 2 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 168.1(3) Le paragraphe (1) ou (2) n’a pas pour effet d’empêcher un conducteur d’arrêter son véhicule et de ne pas dépasser le véhicule de secours arrêté si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité et que la loi ne l’interdit pas autrement. 168.1(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclara- tion de culpabilité :

a) d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 2 000 $ pour une première infraction;

b) d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 4 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines, pour chaque infraction subséquente. 2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.