is repealed. (2) Le paragraphe 2 (7) de la Loi de 1999 sur la pro- tection des contribuables , tel qu’il est édicté par l’article 17 du projet de loi 83, est abrogé. LOI DE 2004 CONFIRMANT LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES 3 4. References in this Act to provisions of Bill 83 are references to those provisions as the y were numbered in the first reading version of the Bill. 4. Les mentions, dans la présente loi, de dispositions du pro jet de loi 83 valent mention de ces dispositions selon leur numérotation da ns la version de première lecture du projet de loi. Commencement 5. (1) Sub ject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives — Bill 85 (38th Parliament, 1st Session)