1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 18 18

An Act to Amend the Scalers Act Loi modifiant la

Loi sur les mesureurs Read first time: April 1, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 1er avril 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE NORTHRUP L’HON. BRUCE NORTHRUP

2011 BILL 18 PROJET DE LOI 18

An Act to Amend the Scalers Act Loi modifiant la

Loi sur les mesureurs Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 3(1) of the Scalers Act,

chapter S- 4.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur les mesureurs, cha- pitre S-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(1) The Board shall examine candidates for licenses to scale primary forest products and candidates for renewals of those licenses and shall perform any other duties that are assigned to it by the Lieutenant-Governor in Council. 3(1) Le bureau fait passer un examen aux candidats vou- lant obtenir un permis pour mesurer des produits forestiers de base ou voulant renouveler ce permis et exerce les au- tres fonctions que lui assigne le lieutenant-gouverneur en conseil. 2

Section 6 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6(1) For the purpose of holding examinations, the Board shall sit at the places determined by the Minister and on the dates set by him or her. 6(1) Pour la tenue des examens, le bureau siège aux dates et lieux que fixe le Ministre. 6(2) Before being permitted by the Board to take an ex- amination, a candidate shall 6(2) Le bureau admet à l’examen le candidat qui satisfait aux exigences suivantes : (

a) complete an examination application form pro- vided by the Minister,

a) il remplit la formule d’examen que le Ministre lui fournit; (

b) have attained the age of 19 years, and

b) il a 19 ans révolus; (

c) satisfy the Board that he or she has

c) il le convainc : 1

(

i) at least two years experience in scaling primary forest products, or (

i) ou bien qu’il possède au moins deux ans d’ex- périence en mesurage des produits forestiers de base, (ii) graduated from a college, technical institute or university in a program of study that in the opinion of the Board provides practical training and instruc- tion equivalent to two years experience in scaling primary forest products. (ii) ou bien qu’il est diplômé d’un collège, d’un institut de technologie ou d’une université dans un programme d’études qui offre une formation et un enseignement pratiques qui équivaut, selon le bu- reau, à deux ans d’expérience en mesurage des pro- duits forestiers de base. 6(3) Candidates shall present themselves before the Board on the examination day set by the Minister. 6(3) Les candidats se présentent devant le bureau le jour que fixe le Ministre pour la tenue de l’examen. 6(4) Within 60 days after the close of an examination for a scaler’s license, the Board shall transmit to the Minister the names of the candidates that it believes are trustworthy and of good character, who have passed a satisfactory ex- amination and are recommended as being competent to adopt one or more of the following methods of scaling primary forest products: 6(4) Dans les soixante jours de la fin de l’examen me- nant à l’obtention du permis de mesureur, le bureau com- munique au Ministre les noms des candidats qu’il juge di- gnes de confiance et de bonne réputation, qui ont réussi l’examen et qu’il recommande comme possédant la com- pétence nécessaire pour adopter l’une ou plusieurs des méthodes de mesure ci-dessous des produits forestiers de base : (

a) by individual units, according to a procedure es- tablished by the Minister;

a) par unités individuelles, selon l’une des procédures approuvées par le Ministre; (

b) by mass;

b) par la masse; (

c) by stacked measure; and

c) par volume apparent; (

d) by board feet.

d) par pieds planche. 6(5) The Board may establish the method and program of examinations. 6(5) Le bureau peut établir le mode et le programme des examens. 3 The Act is amended by adding after

section 6 the fol- lowing: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : 6.1(1) Before a scaler’s license may be renewed, the holder of a license shall successfully pass a renewal ex- amination no more than 120 days before the expiry of the license. 6.1(1) Le bureau ne peut renouveler le permis de mesu- reur avant que son titulaire n’ait réussi, au plus tard cent vingt jours avant la date d’expiration du permis, l’examen de renouvellement. 6.1(2) Before being permitted by the Board to take a re- newal examination, a holder of a scaler’s license shall 6.1(2) Le bureau peut permettre au titulaire du permis de mesureur de se présenter à l’examen de renouvellement du permis si ce dernier : (

a) complete a renewal examination application form provided by the Minister, and

a) a rempli la formule de demande d’examen de re- nouvellement du permis que le Ministre lui fournit; (

b) satisfy the Board that he or she has

b) le convainc qu’il a satisfait à l’une des exigences ci-dessous ou aux deux : Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur les mesureurs 2

(

i) scaled primary forest products cut on Crown Lands or scaled primary forest products marketed through a Producer Association within a five year period before the expiry date of the license, or (

i) au cours d’une période de cinq ans précédant la date d’expiration du permis il a mesuré des produits forestiers de base ou bien coupés sur les terres de la Couronne ou bien mis en marché par l’entremise d’une association de producteurs, (ii) attended a scaler refresher course approved by the Board no more than one year before the expiry date of the license. (ii) dans l’année précédant la date d’expiration du permis de mesureur, il a suivi le cours de recyclage des mesureurs qu’agrée le bureau. 6.1(3) A candidate for a renewal examination shall pres- ent himself or herself before the Board on the examination day set by the Minister. 6.1(3) Le candidat à l’examen de renouvellement se pré- sente devant le bureau le jour que fixe le Ministre pour la tenue de l’examen. 6.1(4) Subsection 6(4) applies with the necessary mod- ifications with respect to recommendations made by the Board following a renewal examination. 6.1(4) Le paragraphe 6(4) s’applique avec les adapta- tions nécessaires aux recommandations que formule le bu- reau à la suite de la tenue de l’examen de renouvellement. 4

Section 7 of the Act is amended 4 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 7(1) On payment of the fee prescribed by regulation, the Minister may issue to a person a scaler’s license in accor- dance with the recommendation of the Board under

section 6. 7(1) Sur acquittement des droits réglementaires, le Mi- nistre peut délivrer le permis de mesureur en conformité avec la recommandation que le bureau formule en vertu de l’article 6. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 7(1.1) A scaler’s license shall be of a specific class and the class to which the license belongs shall be endorsed on the license. 7(1.1) Le permis de mesureur relève de la classe parti- culière qui est indiquée sur le permis. 7(1.2) A scaler’s license is valid for a period of five years following the date of its issuance, expires on the day spe- cified on the license and may be renewed. 7(1.2) Le permis de mesureur est valide pour la période de cinq ans qui suit la date de sa délivrance, expire le jour qui y est fixé et est renouvelable. 5 The Act is amended by adding after

section 7 the fol- lowing: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 7 : 7.1 On payment of the fee prescribed by regulation, the Minister may renew a scaler’s license in accordance with the recommendation of the Board under

section 6.1. 7.1 Sur acquittement des droits réglementaires, le Mi- nistre peut renouveler le permis de mesureur en conformité avec la recommandation que le bureau formule en vertu de l’article 6.1. 6

Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9 Subject to

section 10, no person shall act as a scaler with respect to a primary forest product unless that person holds the proper class of scaler’s license. 9

Sous réserve de l’article 10, il est interdit d’agir à

titre de mesureur de produits forestiers de base sans être titu- laire du permis de mesureur de la classe appropriée.

An Act to Amend the Scalers Act Bill 18 3

7 Paragraph 19(

e) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7 L’alinéa 19e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

e) prescribing fees for the purposes of sections 7 and 7.1;

e) fixant les droits aux fins d’application des articles 7 et 7.1; COMMENCEMENT AND TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 8(1) Any scaler’s license issued under the Scalers Act before the commencement of this

section that is not re- newed shall expire on June 30, 2012. 8(1) Le permis de mesureur délivré en vertu de la

Loi sur les mesureurs avant l’entrée en vigueur du présent

article qui n’est pas renouvelé expire le 30 juin 2012. 8(2) Subject to subsection (3), the Scalers Act applies with respect to the renewal of a scaler’s license issued under the Scalers Act before the commencement of this section. 8(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la

Loi sur les me- sureurs s’applique au renouvellement du permis de me- sureur délivré en vertu de cette loi avant l’entrée en vi- gueur du présent article. 8(3) Despite subsection 6.1(1) and paragraph 6.1(2)(b), before being permitted to take a renewal ex- amination, a holder of a scaler’s license referred to in subsection (1) shall satisfy the Board that he or she has 8(3)

Malgré le paragraphe 6.1(1) et l’alinéa 6.1(2)

b) et avant d’être autorisé à passer l’examen du renouvelle- ment, le titulaire du permis de mesureur visé au para- graphe (1) doit avoir satisfait à l’une ou l’autre des exi- gences ci-dessous ou aux deux : (

a) scaled primary forest products cut on Crown Lands or scaled primary forest products marketed through a Producer Association within a five year pe- riod before the commencement of this section, or

a) au cours d’une période de cinq ans précédant l’entrée en vigueur du présent article, il a mesuré des produits forestiers de base ou bien coupés sur les terres de la Couronne, ou bien mis en marché par l’inter- médiaire d’une association de producteurs; (

b) attended a scaler refresher course approved by the Board of Examiners no more than one year before the commencement of this section.

b) dans l’année précédant l’entrée en vigueur du présent article, il a suivi le cours de recyclage des me- sureurs qu’agrée le bureau. Commencement Entrée en vigueur 9 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 9 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 18 Loi modifiant la

Loi sur les mesureurs 4