MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PATH TO RECONCILIATION ACT

LOI SUR LA RÉCONCILIATION Moved by the Honourable Mr. Robinson Motion de M. le ministre Robinson THAT Clause of the Bill be amended by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and by adding the following as clause (a): (

a) is to be guided by the calls to action of the Truth and Reconciliation Commission and the principles set out in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par subsitution, à la désignation de l'alinéa a), de la désignation a.1) et par adjonction de ce qui suit :

a) qui s'inspire des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que des principes établis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ; MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PATH TO RECONCILIATION ACT

LOI SUR LA RÉCONCILIATION Moved by the Honourable Mr. Robinson Motion de M. le ministre Robinson THAT Clause of the Bill be amended by adding the following after clause (e): (

f) ensures that survivors of residential school abuses have a role to play in its development. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) qui veille à ce que les survivants de sévices subis dans les pensionnats participent à son élaboration.