Le Président (M. Auger) : Mme la

ministre.

Mme Vallée : Bien, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, bien, c'est le moment qui vient clore un peu, qui vient boucler la boucle de toutes les heures que

nous avons passées ensemble en commission

parlementaire pour l'étude du projet

de loi n° 62.

Lorsque l'on

a étudié la

section portant sur le traitement des accommodements pour motif

religieux, qui est la

section XI de

la loi qui a été adoptée, du projet

de loi n° 62, on a, ensemble,

étudié chacune des conditions qui viennent nous aider à déterminer si un

accommodement pour motif religieux sera accordé ou ne sera pas accordé. Donc, il

y a six conditions qui sont établies, il y a les conditions...

Bien, dans un premier temps, il faut qu'il s'agisse d'une demande

d'accommodement qui résulte de l'application de l'article 10 de la charte. Parce qu'un accommodement, c'est quoi?

C'est une demande qui est présentée pour assurer l'égalité entre l'ensemble des citoyens et assurer l'égalité parce qu'une règle

d'application générale porte atteinte à un droit qui est protégé par

l'article 10 de la charte. Donc, un accommodement, c'est propre à l'individu et

c'est en raison des caractéristiques de l'individu qu'il est demandé. Donc, ça, c'est

la première question. Parce que ce n'est pas toutes les

demandes qui sont formulées qui constituent, au sens de la loi, une demande

d'accommodement. Ça, c'est important.

L'autre

élément, il faut s'assurer que la demande est sérieuse, que la demande ne vise

pas à échapper à une règle d'application

générale ou ne vise pas non plus à obtenir un traitement de faveur. Parce qu'on

a, à tort, laissé sous-entendre que

l'accommodement, c'était un traitement de faveur à l'égard des personnes

d'une... que ce soit à l'égard des minorités religieuses ou d'autres minorités. Ce n'est pas ça, l'objectif,

ce n'est pas d'accorder un traitement de faveur, c'est plutôt d'accorder un traitement équitable, d'assurer que

la personne ne sera pas lésée en raison de ses caractéristiques personnelles. Ça aussi, c'est important.

L'autre

élément, c'est que l'accommodement qui est demandé va respecter l'égalité entre

les femmes et les hommes puis le

droit de toute personne d'être traitée sans discrimination. Puis, ça, je le

souligne, parce que cet élément-là a été ajouté à la suite de nos

échanges en commission parlementaire et, si je ne m'abuse, fait suite à un amendement

qui avait été présenté par la députée de Taschereau. À preuve, les travaux ont quand

même... il y a eu, malgré nos perceptions différentes

ou nos idées différentes de la neutralité ou de la laïcité,

on a quand même fait un travail de collaboration qui était important.

L'autre

élément, c'est déterminer la nature raisonnable de l'accommodement demandé.

Est-ce que l'accommodement vient

imposer une contrainte excessive à l'organisme? Si oui, bien, ce n'est pas un accommodement

raisonnable, donc il ne sera pas

accordé. Et cette nature de contrainte excessive, elle s'évalue dans le

contexte bien particulier de l'organisme à qui est présentée la demande. Puis, par la suite, évidemment,

on demande que la personne qui présente la demande d'accommodement collabore à la recherche de la

solution. Et ça, c'est aussi important, parce qu'il faut que les gens se rejoignent, il faut, ensemble, établir un dialogue

pour trouver une voie de passage. Et, d'une personne à l'autre et

d'un organisme à l'autre, cette voie de passage là peut être différente. Puis évidemment

l'accommodement doit aussi respecter le principe de la neutralité

religieuse de l'État. On rappelle, la

neutralité religieuse, c'est celle des institutions, qui ne

favorise ni ne défavorise quelqu'un

en raison de sa croyance religieuse, ou de sa liberté de conscience, ou de sa

non-croyance. Donc, les individus ont leurs propres caractéristiques,

mais l'État, l'organisme est neutre.

Donc, à partir de là, bien, on établit un petit

peu... les lignes directrices nous permettent de mieux définir ces conditions-là, de mieux les expliquer, et

constituent un document qui est beaucoup

plus facile à manipuler qu'un texte de loi.

C'est un document qui est destiné à tous ceux et celles qui seront confrontés à

des demandes, mais même aussi, je vous dirais,

à la population en général. Donc, quelqu'un qui demande, qui considère formuler

une demande d'accommodement peut très bien aussi se référer à cette

demande-là pour bien comprendre le cheminement que sa demande va prendre.

Alors, comme,

dans la discussion que nous avons eue autour de la table, il a été suggéré que

ces lignes directrices là soient

présentées pour une première fois de façon... à l'intérieur d'une séance de

travail, bien, c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui. Encore une fois, c'était une demande d'amendement de la

collègue de Taschereau, qui souhaitait que l'on s'engage clairement à déposer ces lignes directrices là. Alors, on l'a

fait, puis c'était, je dirais, de bonne guerre que de demander que ce soit inscrit à la loi parce qu'il

s'agit quand même de droit nouveau. Il s'agit quand même d'une première,

bien que les demandes d'accommodement existent déjà, M. le Président, depuis toujours,

parce que... bien, depuis toujours, depuis

l'arrivée de la charte, les demandes d'accommodement existent, donc, sont

formulées pour assurer le respect des

droits. Donc, ce n'est pas nouveau, ce n'est pas le projet de loi n° 62

qui a soudainement amené, dans le paysage québécois, les demandes d'accommodement pour motif religieux. Il y en a.

Il y en a peu. Et il y en a surtout peu qui sont contestées, parce qu'on l'a vu aux crédits, là, les demandes

d'accommodement qui sont contestées à la commission des droits de la personne et de la jeunesse et qui

portent sur un motif religieux ne font pas légion. Elles représentent 11

demandes, 11 contestations sur 560. Alors,

on s'entend, là, ce n'est pas l'invasion des demandes d'accommodement religieux,

comme certains et certaines le laissent entendre.

Et l'autre

élément qui est important aussi, puis je pense que... je tiens à le rappeler à

mon collègue, c'est que ces lignes

directrices là que nous étudierons aujourd'hui, elles correspondent à une

demande et à une recommandation du rapport

Bouchard-Taylor. Je pense que c'est à la page 35, si je ne m'abuse, du rapport

abrégé, il est question qu'il y a lieu... «En résumé, nous pouvons affirmer que trois tâches principales

s'imposent présentement : formuler les grands principes qui s'appliquent à tous

les milieux de travail — ce sont les critères qui sont établis à l'article 11; adapter ces

principes au contexte et à la mission des

différentes institutions — les lignes directrices d'aujourd'hui; prendre les moyens

nécessaires pour diffuser l'expérience

acquise au sein des établissements», ce sera la formation et les webinaires qui

seront disponibles d'ici le 1er

juillet, date d'entrée en vigueur de la loi, donc. Et ces lignes directrices là

ont été aussi présentées à MM. Taylor et

Bouchard, avec qui nous avons travaillé pour s'assurer qu'elles respectent

l'esprit de leur rapport. Et je comprends que M. Bouchard s'est lui-même

déclaré, dans les médias, très satisfait des lignes directrices.

Président (M. Auger) : Merci. 30 secondes au premier bloc, M. le

député... ça va, on peut le reporter sur le prochain bloc du

gouvernement. Nous en serions avec le premier bloc de l'opposition officielle.

Mme la députée de Taschereau, également pour 11 minutes.

Mme Maltais : Merci, M. le

Président. D'abord, je vais saluer tout le monde autour de la table. On s'est

vus quelques fois pendant ce mandat sur ce sujet. Et, je vais vous dire

honnêtement, je m'en venais puis je disais à quelqu'un :

Je m'en viens encore parler de laïcité, je n'en reviens pas puis ça ne me tente

pas. Parce que je sais qu'il y en a qui

disent qu'on aime ça, allumer des feux, là. Je me souviens très bien du député

de Gouin qui a dit : Ah! mais ils sautent là-dessus pour ne pas parler des vraies affaires. Nous, on parle

d'éducation, on parle de santé, mais, quand il faut parler de laïcité, on en parle. Ça fait

partie de nos

valeurs... ce n'est pas un choix. Et je ne m'en viens pas négativement, dans

le sens où je voulais vraiment qu'on étudie

ces lignes directrices ensemble, puis ça, j'apprécie. Ça a été inscrit dans la

loi, et cette étude, elle se fait

aujourd'hui en commission parlementaire, et elle s'est faite assez rapidement.

Je pense que, dans la loi, c'était même un peu plus de temps que ça, puis

ça a été bien fait, ça. Je veux féliciter la ministre pour la rapidité avec

laquelle elle nous l'a amené. Puis je le savais que c'était du travail.

Sauf que, au

bout du compte, pourquoi on est ici? Puis la ministre a dit : On va

boucler la boucle. Bien, pour moi, ce

n'est pas boucler la boucle. C'est le sens... si je vais dans le sens de

boucler la boucle, c'est : oui, le cercle est rejoint, puis là on continue. Et la roue tourne en rond. On tourne en rond. On a une

vieille expression dans mon domaine, on dit : On tourne en rond, chef. Bien, on tourne en rond,

chef. Parce que quoi? Pourquoi? Parce

que les lignes directrices

répètent exactement... elles ne sont pas plus claires que ce qu'est

la loi, et la loi n'est pas plus claire que ce qu'était la

jurisprudence.

Pourquoi

tout ça? Parce qu'on part de deux idées différentes, puis ça, c'est

correct, mais les choix se feront bientôt, là, il y a une élection qui s'en vient, puis ça pèse sur tout le monde dans nos discussions, il y a une élection qui s'en vient, puis, à ce moment-là, on fera les choix. Nous, notre idée, c'est qu'il faut

que les lois soient plus claires, et qu'ensuite en découlent des lignes directrices plus claires, simplement, alors que l'idée de la ministre et de son parti, c'est qu'il faut simplement se coller sur la jurisprudence. C'est un autre

choix que je respecte, puis moi aussi, je veux lui dire que je le

respecte, ce choix-là. Mais ce n'est pas le nôtre.

Puis ce n'est

peut-être pas non plus l'idée de ceux et celles qui vont

avoir à gérer les lignes directrices, puis j'ai quelques citations des gens qui vont avoir à gérer ces lignes

directrices. Christian Daigle, le président du Syndicat de la fonction publique du Québec, quand même,

dit : «On n'en sait pas plus aujourd'hui. Le flou perdure.» On tourne en rond, chef. «Et, ensuite, quand vous êtes à Murdochville

ou à Rouyn-Noranda, le répondant n'est pas à côté de la personne au comptoir. On ne pourra pas dire

aux gens — là,

je le cite : Bien, revenez dans trois semaines, j'aurai la réponse à ce

moment-là.»

Sylvain

Mallette, président de la Fédération

autonome des enseignants, dit : «À l'école, c'est la profondeur de

la foi de qui?» Parce qu'on va juger sur la profondeur de la foi. «De l'enfant

ou des parents qui parlent au nom de l'enfant mineur?»

Vous voyez le dilemme devant lequel ils sont? Et une phrase plus dure :

«Faute de balises, ce sera le far west dans chacun des milieux.»

Diane Francoeur, présidente de la Fédération des

médecins spécialistes du Québec, qui est venue ici en nous demandant d'avoir enfin, pour les gens qui

travaillent dans le réseau de la santé, des idées claires, des lignes claires,

elle, là, elle est venue ici puis elle est

venue plaider en réponse à nos questions : S'il vous plaît, aidez les

médecins qui vivent... aidez les

infirmières aussi qui vivent avec ce problème d'avoir à juger d'accommodements

religieux sans avoir des balises claires.

On se dit : Bien, les lignes directrices... Moi, j'attendais beaucoup la

réaction des associations. Elle a dit : «On va devoir gérer la confusion de la ministre et on va

en être légalement responsables maintenant.» Pourquoi? Parce

que c'est ça, maintenant.

C'est qu'il

va falloir que la personne juge si elle va accepter plutôt que refuser. Elle

n'a pas plus les idées claires à partir

de ça. Mais ce qu'on sait maintenant