Energy Conservation Responsibility Act, 2006 — Bill 21 (38th Parliament, 2nd Session)

Bill 21, 38-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2006 Bill Projet de loi

An Act to enact the Energy Conservation Leadership Act, 2006 and to amend the Electricity Act, 1998, the Ontario Energy Board Act, 1998 and the Conservation Authorities Act Loi édictant la Loi de sur le leadership en matière de conservation de l’énergie et apportant des modifications à la Loi de sur l’électricité, à la Loi de sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la

Loi sur les offices de protection de la nature The Hon. D. Cansfield Minister of Energy L’honorable D.

Cansfield Ministre de l’Énergie Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading November 3, 2005 2nd Reading December 13, 2005 3r d Reading Royal Assent re lecture novembre 2005 e lecture décembre 2005 e lecture Sanct ion royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice Policy and as reported to the Legislative Assembly February 15, 2006) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent de la justice et rapporté à l’Assemblée législative le février 2006) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes tha t were made in Committee.

La présente réimpression du proj et de loi comporte des sym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill contains four Schedules. The purpose of eac h

Schedule is set out below. Ce projet de loi contient qua tre annexes. L’objet de chacune d’elles est énoncé ci-dessous.

Schedule A

Annexe A

Schedule A enacts the Energy Conservation Leadership Act, 2006. L’annexe A édicte la Loi de sur le leadership en ma- tière de conservation de l’énergie.

Section of the Act permits the Lieutenant Governor in Council to, by regulation, requir e persons who are selling, leas- ing or otherwise transferring an interest in real property or per- sonal property to provide such information as may be prescribed in the circumstances that are prescribed. L’article de la Loi permet au lieutenant-gouverneur e n conseil d’exiger par règlement que les personnes qui vendent, donnent à bail ou cèdent d’une autre façon un intérêt sur des biens meubles ou immeu bles fournissent le s renseignements prescrits dans les circonstances prescrites.

Section of the Act authori zes the Lieutenant Governor i n Council, in order to assist in the removal of barriers to and to promote opportunities for energy conservation to, by regulation, designate goods, services and technologies. Certain restrictions in law on the use of these goods, services or technologies are declared to be inoperative in the circumstances described in

section 3. L’article de la Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à désigner des biens, des services et des technologies pa r règlement en vue d’aider à supprimer les obstacles à la conser- vation de l’énergie et de promouvoir les possibilités dans ce domaine. Certaines rest rictions imposées en droit à l’égard de l’utilisation de ces biens, servic es et technologies sont déclarées sans effet dans les circonstances décrites à l’article 3.

Section of the Act authori zes the Lieutenant Governor i n Council, by regulation, to requir e public agencies to establish energy conservation plans. Each energy conservation plan must be published and implemented in accordance with the regula- tions.

Section of the Act auth orizes two or more persons to establish, publish and administer joint plans. L’article de la Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à exiger par règlement que des organismes publics pré- parent des plans de conservation de l’énergie. Chaque plan doit être publié et mis en oeuvre conformément aux règlements. L’article de la Loi autorise de ux personnes ou plus à préparer, à publier et à mettre en oeuvre des plans conjoints.

Section of the Act authori zes the Lieutenant Governor i n Council, by regulation, to requ ire public agencies to consider energy conservation and energy efficiency when they are acquiring goods and services and when they are making capital investments. L’article de la Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à exiger par règlement que des organismes publics tien- nent compte de la conservation de l’énergie et de l’efficacité énergétique lorsqu’ils font l’acqui sition de biens et services e t engagent des dépenses en immobilisations.

Section of the Act authorizes the Minister of Energy to enter into agreements to promote energy conservation. L’article de la Loi autorise le ministre de l’Énergie à conclure des ententes en vue de promouvoir la conservation de l’énergie.

Section of the Act provides for a compliance order to be issued if a person contravenes or fails to comply with a require- ment established under the Act or if a person prevents or inter- feres with another person’s pe rmitted use of designated goods, services, technologies and practices. L’article de la Loi prévoit qu’une ordonnance de confor- mité peut être rendue lorsqu’ une personne contrevient à une exigence fixée en application de la Loi ou ne s’y conforme pas, ou lorsqu’elle empêche ou gêne l’u tilisation autorisée de biens, services, technologies et pratiq ues désignés par une autre per- sonne.

Section of the Act provides for the designation of en- forcement officers for the purposes of the Act. L’article de la Loi prévoit la désignation d’agents d’exécution pour l’application de la Loi.

Schedule B

Annexe B

Schedule B enacts amendments to the Electricity Act, 1998 to support the government’s smart metering initiative.

Section of the

Schedule defines certain terms in respect of the smart metering initiative.

Section enacts

Part IV.2 of the Act, the Smart Metering Entity.

Part IV.2 is composed of sections 53.7 to 53.20 of the Act. L’annexe B modifie la Loi de sur l’électricité afin de soutenir l’initiative des compteurs intelligents du gouvernement. L’article de l’annexe définit certains termes ayant trait à cette initiative. L’article 2 édicte la

partie IV.2 de la Loi, qui porte sur l’Entité responsable des compteur s intelligents et se compose des articles 53.7 à 53.20 de la Loi.

Section 53.7 permits the Minister to establish the Smar t Metering Entity in a number of ways, including through incor- poration, forming a limited partnership, forming a partnership or designating an entity by regulation as the Smart Metering En- tity.

L’article 53.7 permet au ministre de faire créer l’Entité responsable des compteurs intell igents de plusieurs façons, no- tamment en la constituant en tant que personne morale, en l a formant en tant que société en commandite ou société en no m collectif ou en la désignant par voie de règlement. ii The objects in the case of a co rporation or the nature of its business operations in the case of a partnership are set for the Smart Metering Entity in

section 53.8. Neither the Smart Me- tering Entity nor any of its subsidiaries are agents of Her Maj- esty for any purpose (section 53.9 ). If the Smart Metering En- tity is a corporation, it has the powers of a natural person except as limited under the Act (section 53.10). Les objets de l’Entité responsable des compteurs intelli- gents, si elle est une personne mo rale, ou la nature de ses activi- tés commerciale, si elle est une société en nom collectif, sont énoncés à l’article 53.8.

L’En tité responsable des compteurs intelligents et ses filiales ne sont à aucune fin des mandataires de Sa Majesté (article 53.9). Si elle est une personne morale, l’Entité responsable des compte urs intelligents a les pouvoirs d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’impose la Loi (article 53.10). If the Smart Metering Entity is a corporation, regulations may require that its articles of incorporation and those of any prescribed subsidiary must contain prescribed conditions, re- strictions, criteria or requirements (subsection 53.11 (1)).

Noth- ing in the Part prevents the Smart Metering Entity, if it is incor- porated, from participating in pa rtnerships, limited partnerships, joint ventures or other transac tions or arrangements, subject to prescribed conditions or restrictions (subsection 53.12 (1)). The Smart Metering Entity is requi red to provide the reports an d information that the Minister requires (section 53.13).

Si l’Entité responsable des compteurs intelligents est une personne morale, il peut être ex igé par règlement que ses statuts constitutifs et ceux de ses filiales prescrites contiennent les conditions, critères, restrictions ou exigences prescrits (paragra- phe 53.11 (1)). La

partie IV.2 n’a pas pour effet d’empêche r l’Entité responsable des compteur s intelligents qui est une per- sonne morale de participer à une société en nom collectif, à une société en commandite, à une coentreprise ou à d’autres transac- tions ou arrangements, sous ré serve des conditions ou restric- tions prescrites (paragraphe 53.12 (1)). L’Entité responsable des compteurs intelligents est tenue de fournir au ministre les rap- ports et les renseignements qu’il exige (article 53.13).

In carrying out its objects or business activities, the Smar t Metering Entity may collect information and data related to the consumption or use of electric ity and may manage and aggre- gate the data (section 53.14). Pour réaliser ses objets ou exercer ses activités commercia- les, l’Entité responsable des comp teurs intelligents peut recueil- lir des renseignements et des données relatifs à la consommation d’électricité ou à son utilisation et peut gérer et compiler ces données (article 53.14).

Distributors, retailers and other persons are required to pro- vide the Smart Metering Entity with the information it requires to fulfil its objects or conduct its business (subsection 53.15 (1)). Les distributeurs, détaillants et autres personnes sont tenus de fournir à l’Entité responsable des compteurs intelligents les renseignements dont elle a beso in pour réaliser ses objets ou exercer ses activités commerciales (paragraphe 53.15 (1)). Distributors and other licensed persons are required to in- stall specified meters for prescrib ed or required classes of prop- erty within the required time (section 53.16).

Les distributeurs et les autres personnes qui sont titulaires d’un permis sont tenus d’inst aller les compteurs précisés pou r des catégories prescrites ou exigées de biens dans le délai pres- crit (article 53.16). Despite the Condominium Act, 1998 , distributors and other licensed persons may be required to install smart meters in the prescribed circumstances.

If a smart meter is required to be installed in respect of a unit of a condominium, the consume r shall be billed based on the co nsumption or use of electricity despite a registered declaration made in accordance with the Condominium Act, 1998 (section 53.16.1).

Malgré la Loi de sur les condominiums , les distribu- teurs et les autres personnes qui sont titulaires d’un permis peu- vent être tenus d’installer des compteurs intelligents dans les circonstances prescrites. Si un compteur intelligent doit être installé à l’égard d’une

partie privative d’un condominium, le consommateur est facturé selon sa consommation ou son utilisa- tion d’électricité malgré une dé claration enregistrée conformé- ment à cette loi (article 53.16.1). Distributors and other persons are prohibited from conduct- ing discretionary metering activities as of the date the Bill is introduced (subsection 53.17 (1)). Il est interdit aux distribut eurs et aux autres

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 21, 38-2
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 21 bill text 38 2 en b021rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5cc615239b1c52b6bd0c2b34af30f7ecd9a07ec6

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