(Onze heures trente-quatre minutes)

Présidente (Mme D'Amours) : Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du

travail ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modernisant l'industrie de la

construction.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par Mme Mallette (Huntingdon).

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Au terme de nos travaux d'hier, nous étions

à l'étape des remarques préliminaires,

et la députée de Mille-Îles venait de terminer les siennes. Y a-t-il d'autres

membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires?

Parfait. Donc,

nous en sommes aux motions préliminaires. S'il n'y a pas de... Oui, M. le

député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci,

Mme la Présidente. Je vous annonce d'ores et déjà qu'il y en aura deux, mais je

vais commencer par la première, si vous le voulez bien. Je vous la lis.

La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.

M. Leduc : «Qu'en

vertu de l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la

Commission de l'économie et du

travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 51,

Loi modernisant l'industrie de la construction, tienne des consultations

particulières et qu'à cette fin elle entende Hydro-Québec.»

Est-ce que je m'exprime sur-le-champ, Mme la

Présidente?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

sur la première.

La Présidente (Mme D'Amours) : Et

est-ce que la motion est sur Greffier? Oui, la motion est sur Greffier pour les

collègues. Allez-y, M. le député.

M. Leduc : Alors,

comme le veut l'usage, c'est le moment d'un peu souligner les grands absents

des audiences. Comme d'habitude, là, on a déposé beaucoup de groupes, il y a eu

des négociations, certains ont été entendus. Je veux souligner qu'au

moins on a entendu toutes les parties syndicales, on a entendu toutes les parties

patronales. Ça fait que ça, c'était comme le

strict minimum, je dirais. Mais il y a quand même un joueur d'envergure qu'on

n'a pas entendu, et c'est Hydro-Québec. C'est malheureux pour plusieurs

raisons. La première, c'est qu'ils ont souhaité être entendus, ils ont

communiqué... ils ont communiqué, Hydro-Québec, avec l'ensemble des

parlementaires pour pouvoir venir en audience et nous présenter un peu leur

perspective sur le sujet. Donc, c'est... des fois, pour la mécanique et le...

j'aime ça appeler le «inside baseball», pour les gens qui nous écoutent, on

nous met, des fois, des groupes dans une liste,

gouvernement, oppositions, tout ça, puis on... des fois on vérifie si ça les

intéresse de venir, mais des fois on met des groupes puis on... parce

qu'on présuppose qu'ils viennent, mais des fois ça arrive qu'il y a des

groupes, ça ne les intéresse pas, finalement, de venir, pour toutes sortes de

raisons, et ça... Et donc l'autre aspect aussi, c'est que des fois les groupes nous sollicitent pour venir. Alors

là, Hydro-Québec, ce n'est pas ça qu'on a sorti de notre chapeau, là, un

bon matin, ils ont dit : On voudrait venir, on a des choses à dire. Puis

ils ont des choses à dire pourquoi? Bien, parce qu'il y a des énormes défis

d'infrastructures en ce moment, là.

Et, dans un

article du Devoir du

30 novembre dernier de la plume d'Alexandre Robillard, qui fait un échange

avec M. Sabia sur le plan, le

développement d'Hydro-Québec, etc., je vous lis un extrait : «Le

financement des projets d'Hydro-Québec, qui pourraient nécessiter des

investissements de 100 à 185 milliards de dollars d'ici 2035, sera plus

facile à trouver que les 35 000 travailleurs à embaucher pour leur

réalisation. "La main-d'oeuvre est le défi le plus difficile", a-t-il ajouté. Il faudra ainsi apporter des changements

pour accélérer la formation, coordonner les emplois, intégrer les

travailleurs et leur donner des meilleurs outils possibles, a-t-il indiqué.

Autrement, "c'est la prochaine génération qui va en

payer le prix", a prévenu M. Sabia. Dans un point de presse, le

ministre de l'Économie, Pierre Fitzgibbon, a admis que la rareté de la

main-d'oeuvre pourrait augmenter les taux horaires, ce qui aurait un effet sur

les coûts de service d'Hydro-Québec.» En citant Fitzgibbon, c'est écrit :

«"Le défi numéro un, c'est l'accès à la main-d'oeuvre", a-t-il

confirmé.»

Donc, ici, on a une

entreprise d'État majeure, que tous les Québécois et Québécoises connaissent,

hein, parce que c'est notre propriété,

d'abord, puis aussi parce qu'on est presque tous individuellement clients

d'Hydro-Québec parce que nous consommons de l'électricité à la maison, bien, il

y a tout un débat avec le gouvernement qui veut construire des nouveaux

barrages, les oppositions, on participe à ce débat-là, mais, comme joueur majeur

du développement de l'infrastructure du Québec dans les prochaines années, on

ne les a pas entendus. Moi, je ne sais pas si j'aurais été d'accord avec l'entièreté de leurs demandes, de

leurs propositions. Est-ce qu'ils ont... Est-ce qu'ils auraient repris certains

éléments similaires à d'autres groupes patronaux, par exemple, qui sont venus

nous présenter des perspectives? C'est possible. Mais il reste que le

gouvernement, comme donneur d'ouvrage, a un peu en son sein Hydro-Québec, qui

est donneur d'ouvrage aussi. Quand je vous

parlais, hier, des quotas pour l'embauche de femmes dans les chantiers, bien,

on fait référence indirectement à Hydro-Québec, là.

Alors, j'aurais aimé

ça, moi, les entendre. J'aurais trouvé ça vraiment pertinent, parce que ces

immenses chantiers là... Vous savez, j'ai référé, hier, à... au «Rambo», là, tu

sais, le fameux syndicaliste, qui n'est pas mon préféré, comme je le disais, «Rambo» Gauthier, qui est sur la Côte-Nord,

avait participé à la fermeture d'une route, là, il y a quelques années de cela, mais c'était en lien avec un chantier

d'Hydro-Québec, justement, qui était en Côte-Nord, c'était

La Romaine, si je ne me trompe pas, qui n'avait pas un quota suffisamment

intéressant de... ou voire pas du tout, si

ma mémoire est bonne, de travailleurs et travailleuses de la Côte-Nord sur son

chantier de la Côte-Nord. Alors, si notre crainte qu'il puisse y avoir

un certain désordre alentour du dossier de la mobilité, origine, entre autres,

d'une histoire dont Hydro-Québec était au

centre, bien, ça serait diablement intéressant, il me semble, de les entendre,

peut-être, sur leur perspective de comment ils avaient vécu ça à

l'époque, le chantier de La Romaine, puis la main-d'oeuvre locale, puis la mobilité, etc., puis aussi

qu'est-ce qu'ils entrevoient pour le futur avec leurs milliards et leurs

milliards, leurs centaines de

milliards d'investissement à la grandeur du Québec, en particulier dans des

régions éloignées, hein? Les centrales, on ne les construit pas à Trois-Rivières

ou à Hochelaga-Maisonneuve, on les construit dans une région un peu plus

périphérique, bien, c'est justement là que le problème de la mobilité de la

main-d'oeuvre est le plus fort et le plus à l'ordre du jour, si je pourrais

dire. Alors, vraiment, j'ai été très déçu qu'on n'ait pas réussi à leur faire

de la place pour les entendre. Ça aurait pu

être une demi-journée, suffisante pour leur faire de la place, entendre

M. Sabia ou d'autres représentants d'Hydro-Québec. Ils ont souhaité

venir, ça n'a pas été possible.

Alors,

je pense qu'on ne peut pas se priver de leur voix avant de commencer l'étude

détaillée de ce projet de loi là. Ça pourrait être très facile

d'organiser une demi-journée au retour de la semaine de travail de

circonscription. Donc, début avril, on entend M. Sabia ou d'autres

d'Hydro-Québec nous présenter leurs perspectives, puis après ça on commence

l'étude détaillée la journée même. Moi, je pourrais donner un consentement à ce

genre de procédure là. Et on le sait, dans cette enceinte, Mme la Présidente, de

consentement, tout est possible. Alors, vous pouvez compter sur ma participation pour faire de la place et

être imaginatif pour ne pas que ça retarde trop le début de l'étude détaillée,

mais vraiment, Hydro-Québec, je pense qu'ils sont essentiels dans la

discussion. Merci.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Commentaires sur la motion? M. le ministre.

M. Boulet :

Oui, bien sûr. Dans un premier temps ,

évidemment, Hydro-Québec est un donneur d'ouvrage extrêmement important au Québec. Je vais y aller de façon très, très

télégraphique, Mme la Présidente, là. Je comprends le but de la motion,

l'importance d'Hydro-Québec, les besoins dans la filière énergie, dans les

projets qu'Hydro-Québec a déjà discutés sur la place publique pour

répondre aux besoins des Québécois, mais il y a une demande qui a été envoyée

après la motion sur les consultations particulières. Hydro-Québec n'a fourni

aucun mémoire. Il y a eu des consultations

entre Hydro-Québec et la Commission

de la construction du Québec, et donc

Hydro-Québec a eu l'opportunité d'exprimer

ses besoins. Vous connaissez bien le projet de loi n° 51, il y a des

dispositions particulières pour les monteurs de lignes de communications et de télécommunications, c'est spécifiquement

pour répondre à des besoins d'Hydro-Québec. Et il n'y a pas d'autres

donneurs d'ouvrage qui ont été entendus, puis il y a eu des propositions, vous

savez comment on détermine l'identité de

ceux qui viennent en consultations particulières présenter leurs mémoires, mais

il y en a eu 32. Tous les mémoires vont être analysés avec attention et

considération. Et ici il n'y a pas eu de mémoire, mais les besoins ont quand même

été soumis à la Commission de la construction du Québec, il y a eu des

rencontres avec des personnes de mon cabinet. Donc, pour toutes ces raisons,

nous considérons que la motion n'est pas fondée, Mme la Présidente, et c'est ce

que nous vous soumettons.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres commentaires? Oui, Mme la députée, allez-y, de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente.

Alors, je vais appuyer la motion du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Effectivement,

Hydro-Québec est un... n'est pas seulement un donneur d'ouvrage, c'est celui

qui risque de drainer toutes les ressources des prochaines... de la prochaine

décennie, les ressources dans le domaine de la construction. Lorsqu'Hydro-Québec a dévoilé, là, son plan

d'action 2025‑2035, nous avons tous été estomaqués de l'ampleur du

plan qui est

prévu, et même moi, j'ai soulevé des doutes par rapport à l'enjeu de la

construction résidentielle, parce que, bon, on le sait déjà, on en a parlé la semaine... plus tôt cette semaine, il

y a une pénurie de main-d'oeuvre. On sait qu'il y a 25 % des travailleurs

de la construction qui vont prendre leur retraite d'ici 10 ans, et en même

temps on doit accélérer les chantiers dans le domaine de la construction

résidentielle, mais on a aussi l'arrivée de joueurs importants dans le milieu

industriel, et en même temps, au même moment, on a Hydro-Québec qui, elle

aussi, va donner des contrats et peut-être même embaucher des gens de façon

importante pour construire, pour réaliser son plan ambitieux. Alors, il est

difficile d'envisager, actuellement, comment tout ça pourra s'harmoniser, et je

pense que c'est important de les entendre et de voir l'impact que le projet de

loi pourrait avoir sur le projet.

Je vais rappeler que...

Puis d'ailleurs c'est monsieur... c'est le premier ministre lui-même qui

disait : «On va avoir besoin de plus de monde que jamais en région. On

s'attend à ce que les chantiers qui vont être lancés dans les prochaines années

chez Hydro-Québec, ça va être un volume historique de travail, donc de besoins

en main-d'oeuvre concentrés dans certaines régions.» Alors, ça vient confirmer

ce que je mentionnais.

Je vais peut-être

aussi parler du projet de loi n° 41, qui a été adopté plus tôt cette

semaine, je crois que c'était lundi... mardi, sur lequel j'ai participé à

l'étude détaillée. Et Hydro-Québec avait déposé un mémoire, dans le cadre de ce projet de loi, où ils mentionnaient qu'ils

auront besoin, donc, d'environ 60... térawatts, pardon, qui seront requis pour

la décarbonation et la croissance économique. Et là ils disent que de nouveaux

approvisionnements vont être nécessaires, qu'ils vont devoir faire

preuve d'innovation. Et là ils parlent aussi du secteur des bâtiments, OK, qui

représente les deux tiers de la consommation totale d'électricité au Québec,

que, selon leur connaissance du marché, 85 %, là, des habitations se chauffent à l'électricité, mais que

ce n'est pas... malheureusement pas efficace. Alors, il y a un gisement important

de gains en efficacité dans le secteur. Puis d'ailleurs

l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du

Québec, là, l'APCHQ, eux aussi avaient déposé un mémoire dans le cadre de

l'étude de ce projet de loi là et eux parlaient d'un potentiel d'efficacité

énergétique, dans le petit bâtiment résidentiel existant, de 11 à

15 térawattheures en 10 ans. Ça, c'est énorme. Et qu'est-ce que ça

implique, ce que je vous dis, là? Parce que, là, on peut se demander quel est le lien. Bien, c'est que ça va demander, en

plus, des ressources pour appliquer ces nouvelles normes environnementales là,

les normes d'efficacité énergétique que le ministre de l'Environnement établira

dans des règlements en vertu du projet de

loi n° 41, ce qui va générer énormément de travaux aussi

dans la rénovation résidentielle, la rénovation des bâtiments. Alors,

c'est clair qu'on aura des besoins énormes.

Et là Hydro-Québec,

dans leur mémoire, nous disait : Voici quelques mesures... des exemples de

mesures qui pourraient être envisagées. Ils parlent : exiger des systèmes

de chauffage plus performants, améliorer les exigences relatives à l'isolation de l'enveloppe du bâtiment — donc,

ça, ça voudrait dire de changer les enveloppes de bâtiment, ça peut être

important — et

intégrer des systèmes connectés pour permettre la gestion de la demande de

puissance. Et là ils parlent, c'est ça,

qu'on devra intensifier les inspections, l'encadrement du remplacement de

certains appareils, et surtout ils disent : Ça va être important de

déployer de telles exigences de façon concertée avec les partenaires du milieu

énergétique québécois. Bien, je pense qu'ils veulent dire aussi le milieu de la

construction, puisque ce sera un élément, là, important de leur... de la

réalisation, là, les groupes en construction feront

partie de leur réalisation

de leur plan d'action.

Et, dans leur plan

d'action, on peut lire qu'ils souhaitent augmenter les investissements dans la

fiabilité du réseau électrique. Donc là, ici, il y aura des éléments, encore

une fois, de rénovation, de mise à niveau. Dans la... Ils parlent d'investir 4 à 5 milliards par année

dans la fiabilité des actifs. Donc, ça, c'est beaucoup de sous, Mme la

Présidente.

je vais bientôt terminer en disant : Ils mentionnent aussi les demandes

d'alimentation qui sont en croissance, et ça, ça implique des déploiements de

réseaux qu'actuellement... ou des modifications au poste, par exemple... j'essaie

de me rappeler du nom, là, mais le poste de distribution, par exemple, pour

être capables de relier les nouveaux branchements. Et qu'est-ce qui est relié

aux nouveaux branchements, là? C'est tout ce qui est la demande de nouveaux logements.

Les nouveaux logements vont avoir besoin d'être branchés. Et là Hydro-Québec

nous dit, là, qu'ils ont des enjeux pour les brancher, ils vont devoir investir

dans leur réseau. Alors là, on est en train de faire, là, toute la boucle, là,

que, si on veut augmenter notre offre de logements, on va avoir besoin

d'Hydro-Québec, qui, elle, va devoir mettre à niveau son réseau, mais, ce

faisant, les investissements qu'elle fera vont avoir une incidence sur la

main-d'oeuvre disponible pour faire du logement. Alors, je pense que c'est

essentiel qu'on les entende dans le cadre de l'étude de ce projet de loi là,

pour être sûrs qu'on attache vraiment tous les fils comme il faut et qu'on ne

se tire pas dans le pied au bout du compte.

Alors, sur ce, Mme la

Présidente, ça complète mon intervention.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. D'autres interventions sur la motion?

S'il n'y a pas

d'intervention, je vais mettre aux voix la motion. Est-ce que la motion est

adoptée ou rejetée?

La Présidente (Mme

D'Amours) : ...pardon?

Une voix : ...par

appel nominal.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Parfait. Un vote par appel nominal. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire : M. Boulet

(Trois-Rivières)?

La Secrétaire : Mme Mallette

(Huntingdon)?

La Secrétaire : M. Dufour

(Abitibi-Est)?

La Secrétaire : Mme Tremblay

(Hull)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : Mme Dufour

(Mille-Îles)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) : Abstention.

Donc, la motion est rejetée.

Vous nous aviez précisé, M. le député, que vous

aviez une deuxième motion à déposer.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

est-ce que, Mme la secrétaire, la motion est déposée sur Greffier?

La Secrétaire : Je le fais à

l'instant.

Présidente (Mme D'Amours) : On le fait à l'instant. Donc, si vous pouvez nous

en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bien

sûr. Je rassure mon collègue le ministre, c'est la dernière pour... de ma part,

en tout cas, ce matin. Je ne sais pas... Je ne peux pas parler au nom de

mes autres collègues. À suivre.

La motion va comme suit :

«Qu'en vertu de l'article 244 du Règlement

de l'Assemblée nationale, la Commission de l'économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du

projet de loi n° 51, Loi modernisant

l'industrie de la construction, tienne des consultations particulières

et qu'à cette fin elle entende le groupe Action travail des femmes.»

Je m'explique, Mme la Présidente. Alors, on

avait, dans le fond, trois grands blocs de personnes qu'on a invités aux

audiences du projet de loi n° 51. Il y avait, bien sûr, le bloc syndical,

le bloc patronal, donc les gens qui représentaient les travailleurs, travailleuses

de la construction, les gens qui représentaient les entrepreneurs, il y avait

beaucoup d'associations de part et d'autre, là, il y avait cinq syndicats, il y

avait, je ne les ai pas comptés, mon Dieu, peut-être

à peu près l'équivalent d'associations patronales de différents niveaux, de

différents champs d'expertise, et c'était important qu'on les entende

tous et toutes.

Après ça, on a invité des gens un peu plus

externes, moins directement, comment je dirais ça, avec un intérêt patronal ou syndical. On a invité la CCQ, on a

invité d'autres groupes et on a, à notre demande, en tout cas, à Québec

solidaire, qui, je pense, était appuyée par les autres... mes collègues des

autres partis d'opposition, invité des groupes représentant les femmes. On le

savait, à quel point le ministre tenait à mettre de l'avant une plus grande

présence des femmes dans l'industrie de la construction, une présence qui

puisse être pérenne dans l'industrie de la construction. J'étais d'ailleurs très content de lire, ce matin,

qu'il n'a pas fermé la porte à la proposition qu'on lui a faite hier de mettre

des quotas de femmes, de travailleuses... de travailleuses femmes dans les

chantiers du Québec. J'ai hâte de voir s'il aura quelque chose à nous

soumettre, s'il aura l'appui, donc, du Conseil des ministres là-dessus. Ça

serait une excellente nouvelle qu'on ait un

peu plus de chair, parce qu'encore une fois, comme je le disais hier, je ne

doutais pas de son intention, je

doutais seulement des faibles moyens qui sont contenus dans le projet de loi à

ce niveau-là. Mais je ferme la parenthèse, Mme la Présidente.

Toujours est-il que sur le dossier de la

présence des femmes au travail, il n'y a pas 150 sortes de groupes qui pourraient venir ici, il y en a quelques-unes. On

aurait pu accueillir Les Elles de la

construction, on aurait pu accueillir

d'autres groupes. On a accueilli le CIAFT, le conseil d'intervention

d'accès des... aux femmes du travail, mais nous, on a demandé aussi d'entendre ATF, Action travail des femmes. Et dans

d'autres dossiers, dans un passé récent, quand il y avait un volet droit du travail et femmes, c'était assez fréquent

qu'on entende les deux groupes. Malheureusement, cette fois-ci, pour une

raison que j'ignore — ou,

en tout cas, j'en devine une — on a proposé au CIAFT et à ATF de joindre

leurs présentations, donc d'avoir une demi-présentation, disons-le comme ça, et

c'est un peu étrange parce que c'est une

pratique qui est extrêmement rare. Quand on invite un groupe ici, on invite le

groupe parce qu'on considère que ce groupe-là a des choses à dire et on

leur offre le plancher 45 minutes, c'est ce groupe-là, on vous écoute.

C'est extrêmement rare — moi,

je n'ai pas vu ça souvent — qu'on

fasse des duos. D'ailleurs, on venait juste de le faire, sur le projet de loi

n° 42 sur le harcèlement sexuel et psychologique, avec les associations

étudiantes, et ils étaient en colère d'être

ainsi forcés de faire une présentation conjointe. Bien sûr, ils sont un peu

dans le même domaine, mais nous serait-il venu à l'esprit, par exemple,

de forcer le Conseil du patronat et la Fédération des chambres de commerce de

faire une présentation conjointe? On aurait pu dire : Bah! C'est deux

associations patronales, elles risquent de dire, grosso modo, les mêmes affaires; allez-y, partagez-vous votre

10 minutes, cinq minutes chaque, des périodes de questions, on ne sait pas trop qui répond. Ce n'est pas...

Moi, je ne trouve pas ça particulièrement respectueux envers les groupes dont

on veut entendre l'opinion. Et on a proposé ça, donc, le gouvernement a proposé

ça à ATF. ATF l'a mal pris, avec raison, je ne les blâme pas du tout, au

contraire. Moi, je trouve ça un peu insultant comme procédure, et surtout que c'est seulement une proposition qui a été

faite aux groupes de femmes, cette fois-ci, on n'a pas proposé ça aux groupes

syndicaux, on n'a pas proposé ça aux groupes

patronaux, on n'a pas proposé... à ma connaissance, on n'a pas proposé

ça à personne d'autre, à part aux deux groupes de femmes.

J'avais donc l'impression qu'on voulait, du côté

gouvernemental, cocher une case : on a entendu les femmes, 45 minutes, c'est suffisant, prochain appel.

Moi, ça me désole. Et, Mme la Présidente, je suis allé sur les sites Web du

CIAFT et de l'ATF pour un peu plus saisir les différences entre les deux

organisations, parce qu'on a, semble-t-il, pris pour acquis qu'il y

avait des différences entre les cinq groupes syndicaux et les quatre, cinq ou

six groupes patronaux, ça ne semble pas

avoir été un problème de leur offrir, à tout ce beau monde-là, une plage

horaire distincte, alors je me suis dit : Peut-être qu'il n'y a, du

côté gouvernemental, pas l'espace ou le temps d'aller se concentrer sur les valeurs et les motifs et la raison d'être de

ces organismes-là, donc je vais vous lire quelques extraits, un peu, de leur présentation

qu'elles font, ces deux groupes de femmes là, sur leur site Web respectif.

Commençons

par le CIAFT : «Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au

travail est une organisation québécoise constituée de groupes et de personnes

qui oeuvrent dans le domaine de l'accès et du maintien des femmes au

travail. Identifié comme principal défenseur des droits des femmes au travail

depuis sa création en 1982, le CIAFT a développé une expertise reconnue par

l'ensemble des partenaires syndicaux, communautaires et institutionnels ainsi

que par les principaux médias au Québec.

«La philosophie d'intervention du CIAFT relève

de la certitude que l'autonomie financière des femmes est largement tributaire

de leur accès au travail, à condition que ce travail soit rémunéré à sa juste

valeur. Dans cette perspective, la mission du CIAFT est d'oeuvrer à la défense,

à la promotion et au développement des services, des politiques et des mesures

permettant de répondre aux besoins spécifiques des femmes en matière de

travail.

«Ses membres proviennent principalement des

milieux communautaires d'intégration au marché du travail, de comités de

condition féminine, d'organisations syndicales et d'organisations féministes

régionales et nationales. On retrouve

également des représentantes des milieux institutionnels et du développement

économique ainsi que de la défense des droits de la personne. Ses

actions sont réalisées dans le but d'améliorer les conditions socioéconomiques

des femmes et d'assurer la prise en compte des réalités et des besoins des

femmes en matière d'emploi.»

Et on peut voir, sur leur site web, différents

services qu'elles offrent, notamment la ligne Femmes, Métiers, Avenir, qui est un service d'accompagnement pour

encourager l'accès et l'intégration et le maintien en emploi des femmes

dans des secteurs d'avenir et de la construction. Il y a la ligne

Femmes.Équité.Salaire, service d'accompagnement en équité salariale pour les

travailleuses non syndiquées, c'est un dossier assez vaste; consultations en

équité salariale pour les employeurs du communautaire et de l'économie sociale,

parce que c'est très compliqué, l'équité salariale; conférences et formations sur trois thèmes : équité salariale,

rémunération pour les groupes communautaires et conciliation travail-famille. Donc, ça, c'est le CIAFT. On les

entendus, eux... elles, devrais-je dire, elles sont venues, on les a entendues,

c'est super.

Maintenant, Action travail des femmes :

«Action travail des femmes est une organisation autonome à but non lucratif

féministe qui, depuis 1976, soutient les femmes socialement ou économiquement

défavorisées, de tous âges et de toutes

origines, dans leurs démarches pour accéder à des emplois décents, bien

rémunérés et dignes de leurs acquis et compétence. ATF lutte également

contre la discrimination des femmes à l'embauche et au travail.

«Afin de

lutter contre l'exclusion et la discrimination dont les femmes sont victimes, ATF

continue à intervenir énergiquement pour que des mesures actives soient

mises en place et pour que la législation en matière de droits de la personne

soit améliorée. Au fil des années, ATF a remporté de grandes victoires qui ont

permis l'amélioration de la situation des femmes sur le

marché du travail. Ces actions et interventions ont même mené ATF devant le

plus haut tribunal du Canada, qui, en 1987, imposait pour la première fois un

programme d'accès à l'égalité.

25 juin 1987, ATF remporte une grande victoire contre le Canadien

National, le CN. Pour la première fois, la Cour suprême du Canada ordonne au CN de maintenir le quota d'embauche

des femmes de 25 % jusqu'à ce que 13 % des femmes occupent les

emplois de cols bleus.»

Et les services qu'ils offrent... qu'elles

offrent : information et soutien à la recherche d'emploi dans les secteurs

majoritairement masculins et dans les organismes assujettis à la

Loi sur

l'accès à l'égalité en emploi, appui aux

démarches pour obtenir des formations professionnelles subventionnées,

accompagnement des femmes immigrantes en parcours de reconnaissance des

acquis et des compétences et accompagnement personnalisé et suivi en matière de

discrimination en emploi, normes du travail,

harcèlement, discrimination, équité salariale, assurance chômage, et divers ateliers,

bien sûr.

Donc, vous

voyez, quand même deux raisons sociales, pourrions-nous dire, très différentes

entre CIAFT et ATF, complémentaires,

je dirais. Et on aurait dû leur laisser leur place entière, à ATF, pour venir

nous présenter leur contribution. Elles ont refusé de le faire et elles ont eu

raison, parce que je trouvais que c'était un manque de respect de ne pas leur

offrir une plage horaire complète, au même

titre que tous les autres groupes

qui, devons-nous le rappeler, sont des groupes à prédominance masculin... prédominance masculine, qui sont venus nous

présenter des choses dans la dernière semaine et la semaine précédente.

Alors, encore une fois, je trouve ça

regrettable. Je pense qu'on pourrait se permettre de les entendre au retour de la semaine de circonscription. Je suis ouvert à

toutes sortes de compromis en matière de procédures, encore une fois, comme je l'ai fait précédemment sur Hydro-Québec.

Mais vraiment prenons le temps d'écouter toutes les femmes — j'allais

dire «d'écouter les femmes», mais je veux dire «d'écouter toutes les femmes»,

elles ont des choses à nous dire et des contributions pertinentes. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Avant de continuer, j'aimerais... M. le député, vous savez que je suis une

ardente des règlements et du temps. Je vous ai laissé continuer votre motion.

Par contre, je dois vous demander de faire attention de ne pas prêter des

intentions. Vous l'avez fait poliment, mais vous avez quand même prêté des

intentions au gouvernement, alors je vous demanderais de faire attention à

l'avenir, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bien entendu. Pas de

problème.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur la motion?

M. Boulet : Oui, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : M. le

ministre.

M. Boulet : D'abord, avant

d'expliquer le contexte, on se connaît bien, si besoin en est, je réitère, au

nom du gouvernement, l'importance du respect de l'égalité entre les hommes et

les femmes et de l'importance que nous accordons à l'intégration des femmes

dans l'industrie de la construction. On a assez souvent parlé du Programme

d'accès à l'égalité, il y a des mesures non seulement d'attraction, mais de

rétention.

Et j'ai beaucoup de respect pour tous les

groupes, notamment Action travail femmes, le CIAFT, qui est le Conseil

d'intervention pour l'accès des femmes au travail. Mais je veux juste rappeler,

là, pour le bénéfice de tout le monde, c'est super important, collègue, lors de

la sélection des groupes à entendre, Québec solidaire a proposé le CIAFT, et

nous avons proposé Les Elles de la construction, qui est un groupe extrêmement

représentatif, aussi, des femmes. Et le PLQ et Québec... le Parti québécois ont

soutenu Québec solidaire dans leur demande et ont refusé que ce soient Les

Elles de la construction plutôt que... et on a accepté, puis on a mentionné

qu'à l'ajout d'un espace horaire, donc en cas de désistement... bon, Québec a

soumis Accès travail des femmes, et, comme il y avait d'autres groupes qui étaient soumis par les oppositions, on

a proposé de joindre ATF au CIAFT, puisque ce sont deux groupes qui font

partie

d'une coalition pour représenter les travailleurs en... les travailleuses en

construction. Et le 28 février de cette

année, une attachée politique de Québec solidaire a dit : Nous suggérons

également, au minimum, d'inviter ATF avec le CIAFT. Donc, il y avait un

consentement, puis ça, c'est quelqu'un qui provient du bureau du leader, et vous

êtes le leader, et c'est le groupe Action travail femmes qui a refusé d'être

regroupé. Ils ont quand même présenté un mémoire,

qu'on a analysé avec attention et, bien sûr, le maximum de considération. Puis,

je le répète, dans les groupes sélectionnés qui font

partie de la

motion, bien, il n'y a pas eu de désistement, donc tout le monde s'est présenté

en consultations particulières.

Et on peut lire, d'ailleurs, sur le site du

CIAFT, que c'est une organisation québécoise constituée de groupes et de

personnes qui oeuvrent dans le domaine de l'accès et du maintien des femmes au

travail. Donc, je pense que c'est important

de le redire, ce n'est pas une... c'est une volonté, mais... évidemment, ce

n'est pas tout le monde qui peut venir présenter son mémoire, mais tous

les groupes intéressés peuvent en soumettre un.

Puis, ceci dit, les parties qui sont prévues à

la loi ont toutes été présentes lors des consultations particulières. Puis je rappellerai que les associations

syndicales — il

y en a une qui est avec nous — ils

représentent aussi les femmes, ils

ont fait des recommandations concernant l'intégration des femmes, puis le

groupe de développement des ressources humaines des Premières Nations... tous les

groupes, en fait, même les associations patronales, s'intéressent à

l'intégration des femmes. On a un

défi de main-d'oeuvre. Le projet de loi n° 51, il vise à amener, à intéresser

plus de monde. Il y a beaucoup d'articles sur l'accès, l'inclusion puis ce qui

se fait avec la CCQ. Puis je me rappelle les propos du collègue de

Jean-Talon, hier, qui référait à la présentation intelligente de la présidente

de la Commission de la construction du Québec. Ils sont en action, tout le

monde est en action.

Ça fait que ne venez pas nous dire qu'on aurait

pu les entendre, tout ça s'est fait. Il y a eu une motion, puis tout le monde... ça s'est fait à livre ouvert. Et,

s'il y avait eu un désistement, c'était convenu qu'Accès travail femmes

aurait pu venir présenter leur mémoire, mais les 19 groupes... en fait, les 21

sont tous venus.

Alors, voilà.

Ça complète de façon très

sommaire, Mme la Présidente, pour conclure que nous

vous soumettons que la motion n'est pas fondée.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Je cède maintenant la parole à la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. J'entends le ministre,

mais je vais tout de même appuyer la demande du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais mentionner mon inquiétude, que j'ai

soulevée, d'ailleurs, lors des remarques

préliminaires, du manque de femmes dans le domaine de la construction, et je

réitère aussi mon inquiétude face au départ à la retraite prochaine de

25 % des employés du domaine de la construction d'ici 10 ans.

Alors, actuellement, on est à 3,5 % de

femmes seulement...

Mme Dufour : ...3,8 %,

merci, mais...

Mme Dufour : ...bon,

3,65 %, on s'entend qu'on est... c'est extrêmement bas, c'est très

minoritaire, très, très, très... Le chiffre

est beaucoup trop petit, et donc il faut absolument... il faut un coup de

barre, mais un coup de barre... Puis, quand on regarde, d'ailleurs, le

graphique de la croissance depuis 2011, à ce rythme-là, on n'y arrivera jamais,

les retraites vont arriver bien avant que les femmes aient le temps de rentrer

dans le domaine. Et on... et je viens de le mentionner dans la motion

précédente, les chantiers vont exploser dans les prochaines années, alors il

est essentiel qu'on fasse quelque chose.

Je voudrais peut-être juste faire une petite

note par rapport à des éléments qui sont sortis dans les médias, là, hier,

aujourd'hui, par rapport à... au fait de peut-être... de mettre un quota dans

des contrats publics. Je comprends que l'étude viendra éventuellement, la

discussion viendra éventuellement, mais j'amène tout de suite votre réflexion.

Moi, j'ai une expérience du domaine public, hein — je viens du municipal,

pour ceux qui ne le savent pas — j'ai vu à quel point, dans les huit ans

que j'ai été là, le nombre de soumissionnaires a fortement diminué. Donc, quand

que je suis arrivée au début, là, 2013, 2014 à la ville de Laval, c'est... ça

pouvait... dans certains contrats, on pouvait avoir 10, 11, 12 soumissionnaires; à la fin, on avait de la misère à en

avoir deux, trois. Et aujourd'hui il y a combien de contrats dans les

municipalités qui ne s'octroient pas parce qu'il n'y a pas de soumissionnaire?

Alors, d'amener davantage de contraintes, il

faut faire attention de ne pas créer un effet extrêmement pervers de, finalement, ne plus être capables de réaliser

des projets parce qu'on n'est pas capables d'atteindre certains objectifs. Et

ça, ça vaut, là, dans toute la lourdeur administrative, aussi, qu'on impose de

plus en plus aux entrepreneurs. Mais, celle-ci,

je vous... j'invite à une grande, grande prudence devant cette possibilité

parce qu'actuellement, on sait, il n'y a pas assez de femmes dans le domaine,

elles sont majoritairement dans le domaine de la construction résidentielle.

Les donneurs d'ouvrage publics, c'est plutôt dans le génie civil que ça se

fait, et donc dans les ouvrages civils, donc, si on mettait des quotas,

peut-être qu'on n'aurait tout simplement plus de soumissionnaire. On aura

l'occasion d'en faire le débat, mais je voulais l'amener sur la place

maintenant, vu que les articles sont sortis fraîchement ce matin.

Donc, sur ce, Mme la Présidente, ça complète mon

intervention.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Donc, j'ai écouté avec attention la motion préliminaire déposée

par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve ainsi que les propos du ministre. Donc,

comme ma collègue, donc, l'a mentionné,

donc, même si, donc, nous n'aurions pas nécessairement, donc, déposé cette

motion précise, telle quelle, nous

sommes... donc, nous allons, donc, appuyer le collègue, donc, le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, donc, sur le

principe d'entendre... en fait, qu'il aurait été, donc, judicieux de pouvoir

traiter sérieusement de la question de la place des femmes dans le

secteur de la construction.

J'ai entendu

ce que le ministre a dit, donc, sur les tractations, là, qui ont entouré, donc,

la présence des groupes, puis on comprend, donc, à quel point, donc,

parfois, donc, il faut être en mesure, donc, de faire différents arbitrages. Ceci dit, je tiens quand même à souligner

que, dans la proposition initiale du ministre, l'impression que moi, j'ai eue lorsque nous avons reçu le... celle-ci, c'était que le

ministre, donc, abordait, donc, principalement, donc, l'enjeu du projet de loi n° 51 sous l'angle des

relations de travail sans nécessairement mettre au même niveau l'impact que le

projet de loi, donc, pourrait avoir,

donc, d'une part, sur le plan économique et, d'autre part, au niveau, donc, de

différents groupes sous-représentés dans le secteur de la construction.

Par exemple, donc, nous avons — et

nous sommes contents que cette proposition-là, donc, ait été adoptée, donc — demandé

que les groupes autochtones, donc, soient reçus, sachant l'impact, donc, que ça

aurait, bien, sur ceux-ci et que, dans le

cadre, donc, du projet de loi, donc, nous n'avions pas nécessairement entendu

leur point de vue, donc, avant leur présence en consultations

particulières.

Nous avions

aussi proposé, donc, au ministre, donc, Les Elles de la construction.

Dès le départ, donc, c'était le... un

groupe que nous avions, donc, dans notre propre liste à nous, donc, au Parti

libéral du Québec. Malheureusement, je comprends

que, dans le... par souci, donc, d'arriver, donc, à un certain compromis pour

pouvoir parvenir à commencer les consultations particulières, il n'a pas

été possible de les entendre, mais nous déplorons quand même le fait qu'il

s'agissait de notre proposition initiale, donc, Les Elles de la construction.

Mais je mentionne tout ça non pas pour, donc,

revenir, donc, sur ces arbitrages-là qui doivent être faits, puis on comprend que, parfois, donc, il faut que le

ministre, donc, arrive à certaines décisions, mais tout de même pour soulever l'importance... en fait, le sérieux avec lequel

les questions d'inclusion des femmes dans le secteur de la construction ou

d'inclusion, donc, d'autres groupes sous-représentés dans le milieu de la

construction, donc, sont des enjeux sérieux, avec

plusieurs nuances, et que quelques minutes ne suffisent pas nécessairement,

donc, pour entendre à quel point ces groupes, donc, peuvent être touchés

par les dispositions législatives que nous menons, qui sont, donc, l'objet,

donc, de nos conversations lors de l'étude

détaillée du projet de loi, et que, dans ce cadre-là... tu sais, en effet, que

ce soit ce groupe précis, là, Action

travail des femmes ou un autre, donc, Les Elles de la construction, qu'il

aurait été probablement, donc, plus... bien, en fait, je pense que ça

aurait démontré un peu plus de sérieux de notre part, comme législateurs, si nous avions pu entendre plus de groupes, avec

toutes les nuances qui s'imposent, et leurs perspectives... leurs propres

perspectives aussi, là, du secteur. Je renomme Les Elles de la construction parce

que, bon, leur... le... je comprends que ce

n'est pas l'objet de la motion, là, mais c'est un exemple, donc, qui illustre,

donc, à quel point, donc, si nous avions eu... donc, c'est une expertise plus...

bien, en fait, un tour de roue plus complet, peut-être que ça nous aurait

permis de prendre un certain pas de recul sur certaines dispositions du

projet de loi et que ça nous aurait outillés beaucoup plus fortement pour l'étude détaillée qui s'en vient,

notamment, là, en ce qui a trait, donc, aux définitions sur les groupes... les

personnes représentatives de la diversité de la société québécoise ainsi que

les mesures concernant, donc, la polyvalence qui concernent les femmes.

Je le dis, donc, nous n'aurions pas présenté

cette motion-ci parce que, bon, au Parti libéral du Québec, nous, on est prêts à commencer à étudier le projet de

loi, le... nous sommes dans cette perspective-là, mais je prends peut-être le

temps, ici, de mentionner, donc, quelques-unes, donc, des propositions, par

exemple, qu'il aurait été bien d'entendre pour nous permettre de

dire : OK, bien, peut-être que... là, est-ce qu'on fait fausse route en

mettant de l'avant cette proposition-là?

Telle autre proposition peut avoir l'air alléchante, attrayante, mais est-ce

qu'elle risque d'avoir certains effets pervers? Ma collègue, donc, des

Mille-Îles vient d'en nommer un, donc, sur lequel nous aurions, donc, des

questions. Et je... Il s'agit donc... Tu sais, la question de la sous-représentation,

là, des femmes dans le secteur, ce n'est pas

nécessairement, donc, un sujet pour lequel, donc, nous, on détient, donc, toute

l'expertise, comme législateurs, et donc, d'avoir le plus d'éléments

concrets pour pouvoir nous outiller, je pense que ça nous aurait permis de

dire : Ah! attendez un instant, peut-être que, sur certains de ces

éléments-ci, bien, on a besoin de gratter un petit peu plus ou on a besoin de

comprendre un peu plus, donc, les impacts des dispositions que nous mettons de

l'avant.

Je donne

quelques exemples. Pour revenir, donc, au groupe de l'ATF, bien, notamment à la

recommandation 8, on nous demande...

donc, ils nous disent : «Nous recommandons au ministre du Travail et à la Commission de la construction du Québec d'intégrer

l'ADS+ dans l'élaboration de leurs politiques et mesures, en particulier celles

concernant la polyvalence de la

main-d'oeuvre et la valorisation de la formation professionnelle. Cette

approche permettra d'assurer que les

stratégies développées tiennent compte des besoins et défis spécifiques des

femmes. Il s'agit d'une étape cruciale pour favoriser une véritable

égalité dans le secteur de la construction.»

Je commence avec cette recommandation-ci, Mme la

Présidente, parce qu'elle concerne, donc, l'ADS+, et je pense que le ministre a

beaucoup entendu mon collègue de Nelligan, dans le cadre du projet de loi

n° 59, parler de l'analyse différenciée

selon les sexes et de l'importance d'intégrer ce type d'analyse là en matière,

donc, de droit du travail, en matière, donc, de mesures, donc, de

législation, donc, relevant du ministre du Travail, particulièrement... ce qui semble particulièrement pertinent, donc, dans un

contexte, dans un domaine où elles sont largement sous-représentées.

Je vous donne ici quelques exemples. Sur la

valorisation de la formation professionnelle, par exemple... et le ministre...

et c'est à bon droit que le ministre a mentionné que les autres groupes

s'intéressent aussi à la question de la sous-représentation des femmes dans

l'industrie, il a dit : Même les groupes patronaux s'y intéressent. Je

dirais : Bien, bien sûr, je dirais... même, j'irais plus loin, je

dirais : Bien sûr que les groupes patronaux s'y intéressent aussi. Et bon

nombre de ces groupes sont aussi venus, donc, nous parler, donc, de formation

professionnelle et de l'impact du manque de formation et de l'entrée par

bassins des femmes dans l'industrie, de la corrélation que ça pouvait avoir sur

leur rétention dans le domaine de la construction. On l'a souvent dit, quels

sont les enjeux qui font en sorte que les

femmes sont sous-représentées. Bien des groupes qui sont interpelés nous ont

indiqué que la question du climat de travail était un frein à leur

pleine participation au secteur de la construction, que les questions de

conciliation, donc, travail-famille en

étaient un autre. Donc, de... Bon, on sait, donc, comment est-ce que ça

fonctionne avec les différents chantiers,

donc, dans tout ce qui a trait à la conciliation travail-famille, donc, que ça

pouvait être difficile mais qu'également la question de la formation

était, donc, un enjeu.

Donc,

je pense... Donc, par exemple, là... on donnait un exemple, donc, qui est à

l'extérieur du cadre du projet de loi

n° 51, mais qui concerne la formation dans le secteur de la construction,

c'est... bien, ce sont, donc, les attestations d'études professionnelles qui

ont été lancées dans les derniers mois et qui ont été renouvelées à hauteur de

111 millions de dollars dans le

dernier budget, 2024‑2025, du gouvernement. Et, dans ce contexte-là, si on

a, donc, des formations qui ne favorisent pas nécessairement la

rétention des femmes, bien, je pense qu'on a des risques de voir que, bon,

d'une part, elles seront sous-représentées

dans ce secteur-là, mais en fait, en ce moment, donc, on ne le sait pas parce

qu'il n'y a pas eu ou il ne semble pas y avoir eu une analyse différenciée

selon les sexes avant de mettre sur pied ces programmes de formation

accélérée dans le secteur de la construction. Donc, c'est un exemple, donc,

très concret et très récent, je pense, que

tous et toutes ici, Mme la Présidente, donc, peuvent saisir, qui démontre,

donc, l'utilité, donc, certaine que les mesures d'analyse différenciée

selon les sexes, les mesures, donc, d'ADS, d'ADS+, peuvent avoir dans le

secteur de la construction pour favoriser la formation des femmes, mais

particulièrement, donc, leur rétention dans le secteur.

Donc, c'est un des exemples, donc, qui émanent,

donc, des recommandations relatives au projet de loi n° 51, qui vient

d'Action travail des femmes, qui aurait pu faire l'objet de questions si nous

avions pu les entendre dans le cadre des

consultations particulières, elles ou, encore une fois, donc, d'autres groupes,

si nous... si, collectivement, donc, nous avions priorisé cet enjeu lors, donc,

des consultations particulières, en ne les voyant non pas comme un obiter,

là, comme une note de bas de page, mais en

voyant cet enjeu-là comme central à la réforme qui est présentement en cours dans

le domaine de la construction.

Je sais que... et je dis ça avec beaucoup

d'égards, là, pour le ministre, parce que je sais qu'il l'a souvent mentionné,

que la question de la diversité de la main-d'oeuvre, incluant, donc, la

présence des femmes, c'est un sujet qui est très important pour lui. Donc, en

évoquant tout ceci, je ne pense pas que le ministre n'est pas sérieux dans sa

démarche ou dans son désir de voir plus de femmes intégrer le secteur de la

construction, mais je pense que le... nous aurions en effet pu... je le

mentionnais plus tôt, mais je pense que... oui, prendre un pas de recul,

mais... ou prendre un pas de côté, là,

peut-être même plus, afin de nous assurer que ce que nous mettons en place,

donc, permette ce coup de barre là.

Ma collègue des Mille-Îles a parlé, donc, du taux,

donc, qui semble avoir été amélioré à 3,8 %. Tant mieux que nos chiffres à

jour nous montrent déjà une certaine amélioration à ceux qui précédaient, de

3,65 %. Mais, tout de même, comme elle

vient de le mentionner, ce sont des chiffres insuffisants par rapport à la

présence des femmes dans la société

et à ce qu'elles pourraient représenter dans l'industrie de la construction,

qui a bien besoin d'elles et qui a besoin de s'améliorer pour qu'elles

puissent s'y épanouir.

Un autre exemple de recommandation que l'on voit

dans le rapport d'Action travail des femmes, bien, en fait, donc, c'est tout ce qui concerne l'efficacité du programme d'accès

à l'égalité au sein de l'industrie de la construction. Donc, elles recommandent une modification à

l'article 126.0.1 de la loi R-20 pour consolider l'efficacité de ce

programme-là, donc, pour que, outre l'obligation actuelle imposée à la Commission

de la construction du Québec de solliciter

l'avis de la Commission des droits de

la personne et des droits de la jeunesse de... pour qu'une... qu'une obligation juridique soit instaurée pour contraindre la commission de... la CCQ,

donc, à appliquer les recommandations formulées par la Commission des

droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je ne dis pas, donc, nécessairement

qu'aujourd'hui, donc, on formulerait, donc, exactement cette recommandation,

mais ce que je dis, c'est qu'en fait, donc,

tout ce qui concerne les... la question, donc, de l'avis de la CDPDJ et du rôle

que cette institution-là, donc, peut jouer pour nous outiller, nous, comme

législateurs, pour améliorer, donc, la présence des femmes dans l'industrie,

bien, ce sont, encore une fois, donc, des questions... bien, en fait,

des éléments qui auraient pu être soulevés en consultations particulières, et pour lesquels nous aurions pu

questionner l'organisation en question, et de voir, OK, est-ce qu'on s'y prend

de la bonne manière lorsque l'on parle d'accroissement, donc, des personnes

représentatives de la diversité de la société québécoise et des femmes dans

l'industrie de la construction ou si les mesures que nous mettons de l'avant ou

les mesures qui nous sont présentées ne vont pas assez loin ou sont plutôt en

surface par rapport au travail de fond qui

pourrait être fait, sans effet pervers, là, pour revenir à l'exemple très

judicieux donné par ma collègue des Mille-Îles.

Les groupes terminent... voyons, le groupe ATF

continue aussi en nous demandant, donc... en recommandant l'établissement d'un

comité de suivi des programmes d'accès à l'égalité en emploi indépendant de la Commission

de la construction du Québec sous l'égide du ministère du Travail et de la Commission

des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou d'harmoniser, même,

donc, les initiatives, programmes et politiques visant les femmes avec les

principes d'accès à l'égalité en emploi en les intégrant aux actions, donc, des

programmes d'accès à l'égalité des femmes. Encore une fois, donc, nous aurions

voulu entendre celles-ci.

Je termine avec ces exemples, parce que, bon, il

y en a d'autres. Je sais aussi que la Commission des droits de la personne et

des droits de la jeunesse a également soumis un mémoire à notre attention à la

fin des consultations particulières et que leur mémoire, donc, s'est beaucoup,

beaucoup intéressé à la question de la présence des femmes dans l'industrie de la construction. Et je pense

qu'avec ces différents outils là... je me doute bien, là, du vote que nous

aurons, donc, cet avant-midi, donc, sur la motion préliminaire du collègue,

mais, à toutes fins pratiques, là, je pense que nous aurions pu entendre ces

différents groupes de façon judicieuse, mais que nous devons nous contenter,

donc, des mémoires sans avoir un

échange pédagogique sur la question. C'est donc pour ces motifs que nous

voterons en faveur de la motion préliminaire du député

d'Hochelaga-Maisonneuve.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

D'autres collègues qui veulent intervenir sur la motion?

La Présidente (Mme D'Amours) : Désolée, je ne peux vous donner la parole, M. le

député, parce qu'il n'y a qu'une seule intervention et aucun droit de

réplique.

Est-ce

qu'il y a d'autres collègues qui voudraient intervenir? Sinon, je vais mettre

aux voix la motion. Est-ce que la motion est adoptée ou rejetée?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Un vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve)?

Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

Secrétaire : Mme Mallette (Huntingdon)?

Secrétaire : M. Dufour (Abitibi-Est)?

Secrétaire : Mme Tremblay (Hull)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Abstention. Donc, la motion est rejetée.

Nous

en sommes maintenant à l'étude des articles du projet de loi. Est-ce qu'il y a

consentement afin que le projet de loi soit étudié par sujets, selon le

plan de travail transmis par M. le ministre?

La Présidente (Mme

D'Amours) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Je veux juste qu'on s'entende sur

lequel des plans on parle, parce qu'on en a reçu deux différents. On en

a reçu un lundi, préliminaire, pour quelques articles seulement, puis là on en

a reçu un autre, total et complet. Moi, j'ai un accord pour le premier, le plus

court. C'est bien de cela qu'on parle?

La Présidente (Mme

D'Amours) : C'est le premier plan que j'ai, moi, sur mon bureau.

M. Leduc :

Merveilleux! Dans ce cas-là, il y a consentement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Donc, nous débutons avec le... Oui, M. le...

M. Boulet : ...suspendre

deux minutes?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

parfait. Nous suspendons quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux.

Nous étions sur le début de notre... du

processus, donc, avec le sujet n° 1,

lequel vous avez reçu sur Greffier, et Mme la députée de Bourassa-Sauvé voulait

nous...

Mme Cadet : Oui,

Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 245 de notre règlement,

nous demandons à ce que le projet de loi soit étudié

article par

article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, lorsque cela est

applicable.

Présidente (Mme D'Amours) : Parfait. Nous débutons donc avec le sujet n° 1. Tout le monde a pris connaissance du plan, du sujet n° 1, processus de négociation collective loi R-20. M.

le ministre, veuillez s'il vous plaît faire la lecture de l'article 9.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la

Présidente. Puis j'aimerais remercier les collègues de l'opposition pour leur

consentement à ce que nous procédions de la façon la plus harmonieuse, la plus

cohérente possible.

Donc, le premier bloc, c'est le régime de

négociation.

Article 9

du projet de loi n° 51 : Les articles 28 et 29 de cette loi sont

modifiés par le remplacement de «treizième» par «vingt-cinquième».

Alors, le texte se lirait :

«28. Seuls la

Centrale des syndicats démocratiques, la Confédération des syndicats nationaux,

le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction, la Fédération

des travailleurs et travailleuses du Québec et le Syndicat québécois de

la construction peuvent faire constater leur représentativité en présentant à

la Commission une demande à cette fin au

cours des cinq premiers jours du vingt-cinquième mois qui précède la date

d'expiration d'une convention collective prévue à l'article 47.

«29. La

Commission doit, au plus tard le dernier jour du vingt-cinquième mois qui

précède la date d'expiration d'une convention collective prévue à

l'article 47, faire publier à la Gazette officielle du Québec et

dans un quotidien de langue française le nom des associations

mentionnées à l'article 28 qui ont présenté une demande à la Commission.»

Commentaires, bon : La loi R-20

reconnaît cinq associations de salariés que la CCQ peut reconnaître comme

représentatives en leur délivrant un certificat de représentativité.

L'article 9 du projet de loi propose de

devancer d'un an la période au cours de laquelle ces cinq associations peuvent

faire constater leur représentativité par la CCQ en lui faisant parvenir une

demande à cet effet. La date limite où la CCQ peut faire publier le nom des

associations qui ont fait une telle demande est aussi devancée d'un an.

Si vous

permettez, je vais faire quelques commentaires, parce qu'il y a tout un bloc

sur le régime de négociation, je veux tous qu'on soit au même niveau.

Le projet de loi n° 51,

essentiellement, pour le régime de négociation, il vise à corriger des

irritants qui ont été constatés lors de rondes

de négociation précédentes. Deux, on ne remet pas en cause les aspects centraux

du régime de négociation, c'est-à-dire sa portée provinciale quant à

l'application des conventions collectives et du processus de négociation. On ne remet pas en cause la

syndicalisation obligatoire, puis on ne remet pas en cause le pluralisme

syndical. Donc, l'amélioration qu'on

fait, après avoir consulté les parties, bien sûr, tant les associations

syndicales que patronales, c'est que ça fonctionne mieux et ça va avoir,

éventuellement, un impact sur l'amélioration des relations de travail parce que ça va diminuer les risques de conflit.

Il n'y en a pas eu en 2021, mais il y en a eu en 2017 puis en 2013 puis,

à chaque jour, ça avait des impacts super importants sur l'économie du Québec

et donc de la productivité.

Le reste, je

vais y aller de façon assez télégraphique. Bon, syndicalisation obligatoire,

puis il y a une qualification, bon,

c'est le processus dont on parle. Négociation se fait par secteurs, vous le

savez, il y a le résidentiel, l'institutionnel, commercial, industriel,

il y a le génie civil et la voirie. Il y a quatre conventions collectives, et

elles sont à durée déterminée, donc c'est à tous les quatre ans, et la

prochaine... les prochaines expirent le 30 avril l'année dernière. C'est un régime particulier de relations de

travail, mais il n'y a pas de grève, pas de lock-out durant l'avis des

conventions collectives. Et, s'il y a

exercice d'une grève ou d'un lock-out, c'est après l'expiration et ça requiert,

pour la ratification des conventions

collectives, au moins trois associations syndicales représentatives qui

comportent plus de 50 % des salariés. Puis, pour les employeurs,

bien, ça dépend des statuts des associations patronales.

Les syndicats s'organisent, ils font ce qu'on

appelle un protocole de négociation, puis il y a une négociation des clauses

communes, il y a une négociation des clauses sectorielles. En 2020, les

syndicats étaient représentatifs de la façon

suivante : la FTQ, 43 %; le Conseil provincial, 23,2 %; le

Syndicat québécois de la construction, 19 %; la CSD, 8,7 %; CSN, 6,1 %. Les associations

patronales, bien, il y a l'AECQ, l'Association des entrepreneurs en

construction du Québec — souvenez-vous,

on a entendu Dominic Robert — c'est

la seule association patronale à adhésion obligatoire pour les entrepreneurs. Après ça, il y a des

associations sectorielles, le génie civil, voirie, il y a industriel,

commercial, institutionnel.

Pour le génie civil, voirie, c'est l'ACRGTQ, l'Association des constructeurs de

routes et de grands travaux du

Québec; industriel, institutionnel, commercial, c'est l'Association de la construction du Québec; et le résidentiel, c'est l'APCHQ, que

vous connaissez, les professionnels de la construction habitation du Québec.

Les clauses

communes, c'est important, parce qu'on va avoir à en parler fréquemment, là.

Les clauses communes, on me demande

c'est quoi souvent, c'est la sécurité syndicale, la représentativité syndicale,

la procédure de règlement de griefs,

les recours à l'encontre des sanctions disciplinaires, la procédure

d'arbitrage, puis il y a tout le régime complémentaire d'avantages

sociaux.

Les clauses

sectorielles, là c'est le salaire, primes, indemnités, les horaires de travail,

les heures supplémentaires, les congés puis la mobilité de la

main-d'oeuvre, dont ça, ça relève de chacun des secteurs.

Ce qu'on

change beaucoup, c'est qu'on devance notamment la période de changement

d'allégeance syndicale, c'est ce

qu'on appelle, en relation de travail, la période ouverte ou la période de

maraudage. C'est une période ouverte, c'est une fenêtre de temps pendant

laquelle il y a une certaine rivalité — mais une rivalité qui est

plus ou moins intense — pendant

laquelle les salariés syndiqués peuvent décider de changer d'allégeance, et

pendant ce 30 jours là seulement, et

c'est suivi d'une période de scrutin. Et ça, ça se déroulait, souvenez-vous...

actuellement, c'est 11e et 12e mois qui précèdent, donc la période

de maraudage, c'est le mois de mai, puis la période de scrutin, c'est au mois

de juin. Donc, ça, on devance ça à... d'un

an additionnel, donc c'est le 24 et le 25 plutôt que 12. Ça, c'est pour éviter

les tensions, parce que, quand tu fais une période de maraudage suivie

d'un scrutin puis qu'après ça tu amorces tes négos puis le protocole de

négociation, ça crée des... la poussière n'a pas le temps de retomber. Ça fait

qu'en faisant ça plus en avant, ce qui

convient aux besoins, je pense, c'est ce que j'ai compris tout le temps des

associations syndicales et des patrons, ça permet de laisser tomber la poussière, aux syndicats de faire un bon

protocole de négociation et, après ça, de penser à la procédure qui va

nous amener au renouvellement des conventions collectives de travail. Donc, la

période de négociation aussi est devancée.

On devance l'obligation de consulter les donneurs d'ouvrage. Ça, c'est les

associations patronales. C'est une...

c'est déjà un processus qui existe, que nous devançons, qui permet aux

associations patronales d'obtenir des avis des donneurs d'ouvrage, mais ça n'a

aucun impact coercitif, là, c'est simplement un processus de consultation qui

s'amorcerait au plus tard le 1er mai précédant la date d'échéance des

conventions collectives.

On devance la transmission de l'avis de

négociation : plutôt qu'être le 1er novembre, c'est le

1er septembre. On introduit une obligation — ça, c'est nouveau — de

transmettre un cahier de demandes. Ça, c'est une proposition qui nous apparaît

extrêmement intéressante, parce que, à défaut, ça

part lentement et ça ne part

à peu près pas, et plus on approche du 30 avril, plus il y a un crescendo.

Mais, si on introduit dans la loi une obligation de déposer un cahier de demandes au plus tard... puis là c'est le

1er novembre précédant la date d'expiration, qui est le 30 avril, on

se donne une immense chance

additionnelle de créer un processus qui est harmonieux. Puis les demandes,

bien, c'est les offres, les propositions puis ce qui peut intéresser les

parties tant syndicales que patronales.

On modifie aussi la période de médiation. Avant,

il y avait une période de médiation de 60 jours suivie d'un «cooling-off

period», là, c'est... En fait, c'est une période de temporisation en français,

excusez-moi, collègue de Jean-Talon, mais m'incluant aussi. Donc, ça, c'est pour,

bien sûr, améliorer la prévisibilité puis permettre à une méthode

alternative de résolution de se mettre en action pendant une plus grande

période de temps. De toute façon, c'était 60 jours, ils pouvaient demander

une extension de 30 jours, ils me le demandaient, puis la période de

temporisation, elle n'avait aucun impact. C'était un 21 jours où il

pouvait ne rien se passer ou à peu près pas. Il y avait des discussions, puis

là je fais attention aux patrons puis aux syndicats qui sont ici, il y a quand

même des discussions, mais ça n'avait aucune

valeur réelle. Puis d'ailleurs, dans la mesure où on doit l'adapter au régime

général des relations de travail au

Québec, il n'y en a plus, de ce type de période-là de temporisation après la

période de médiation obligatoire.

Après ça...

Essentiellement, c'est ça, donc, c'est pour donner plus de temps pour que ce

soit mieux ordonnancé, pour permettre une meilleure harmonie, une discussion

qui est bénéfique à éviter un conflit de travail, et, bon, je pense que

c'est, encore une fois, à l'avantage des parties. Puis on a tous intérêt, au

Québec, à éviter les conflits de travail, à ce

que les parties s'assoient et enclenchent un processus de négociation raisonnée,

c'est-à-dire qu'on évite les positions, qu'on pense aux intérêts

derrière les positions et qu'on cherche des solutions avec des options puis des

alternatives. Et moi, je suis un immense partisan — le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve

le sait très bien, là — des

méthodes alternatives de résolution de litiges. Et il faut se fier aux parties.

Ça requiert un accompagnement, mais ça requiert du temps. Donc,

essentiellement, c'est le but visé par l'ensemble de ces modifications-là.

Alors, ça complète.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Maintenant que le ministre a mis la table et qu'il a donné beaucoup

d'explications sur le travail qui nous attend, qui a une intervention à faire

pour l'article 9? Mme la députée de Bourassa-Sauvé, suivie du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Cadet : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre. Je pense que, déjà, vos

explications répondent en amont à quelques-unes des questions. Mais,

peut-être, ma première question plus générale, là, pour faire suite à ce que vous venez d'expliquer sur l'ensemble de la

section, donc, particulièrement, donc, sur l'article 9 du projet de loi, donc, je vous... vous indiquez...

Donc, vous avez... à de nombreuses reprises, là, dans votre intervention,

dans l'intervention que vous venez de faire, donc, vous nous mentionnez de

susciter, donc, plus d'harmonie dans le secteur,

de faire baisser les tensions. Donc, on comprend, donc, qu'il y a, donc, un

aspect... puis vous mentionnez souvent, donc, la paix industrielle.

Donc, c'est ce qui sous-tend un peu, donc, cet allongement, donc, de toute la

période, donc, en passant, donc, du... donc,

de la préparation, donc, ici, là, l'inscription, là, des différentes

associations représentatives à la CCQ jusqu'à la période de vote et puis

tout ce qui va suivre par la suite. Mais la question de fond ici, au-delà, donc, de la question de

l'harmonie : Est-ce que vous pensez que, concrètement, on arrivera, donc,

à conclure plus rapidement des renouvellements de conventions collectives

et que les relations de travail, donc, à travers ces mesures-là qui sont

amenées, vont amener ces résultats-là?

M. Boulet : On ne peut jamais

s'exprimer avec certitude en matière de négociation, mais, si j'y vais en

termes de probabilité, oui. Puis je vois, puis je pense que je peux le noter,

les personnes du Conseil provincial et de l'Association

de la construction du Québec, ils ont

la même volonté, ils partagent la même ambition que moi, c'est-à-dire

qu'on négocie, qu'on s'entende, puis qu'on ratifie, puis qu'on continue à

travailler puis à bâtir pour le bénéfice des Québécois, Québécoises. Donc, à

votre question, simplement, oui.

Mme Cadet : Merci. Puis,

peut-être la deuxième, Mme la Présidente. Donc, ça, c'était plus la question de

fond, puis je pense qu'on aura l'occasion, donc, d'y retourner, donc, sur...

d'y revenir avec les articles subséquents. Là,

donc, on traite vraiment, donc, précisément, donc, pour débuter, du projet de

loi, donc, on est au

chapitre IV, sur les associations représentatives,

dont, j'ai dit, donc, le premier élément ici, donc, ce sont, donc, les

inscriptions, là, des associations représentatives à la CCQ pour constater leur

représentativité, donc, en avril un an plus tôt. Et à l'article 29, là,

qu'on modifie, il y a... donc, la commission a, essentiellement, donc,

jusqu'au... si je comprends bien, jusqu'au 30 avril de l'année précédente

pour faire publier à la Gazette officielle , donc, le nom des

associations. Pendant qu'on ouvre

l'article 29, j'avais juste une question ici. Donc, ça dit «et dans un

quotidien de langue française», est-ce que c'est une pratique qui se

fait encore par la CCQ?

M. Boulet : C'est ce qui est...

oui, oui, c'est ce qui est prévu dans la loi. Oui, tout à fait, absolument.

Mme Cadet : OK. OK, donc c'est

toujours... C'est ça, parce que, je me disais, donc, l'article n'avait pas été ouvert depuis 1996 et puis ça me semblait

peut-être un peu désuet, mais je ne sais pas si c'est encore... et, si ça se

fait encore, est-ce que c'est une pratique qui est toujours pertinente,

qui est toujours demandée.

M. Boulet : Ça se fait de façon

conforme à ce qui est prévu dans la loi, oui.

Mme Cadet : OK, parfait. Merci

beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

tout?

La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.

Merci.

M. Boulet : ...tous,

d'une association de salariés, ça correspond au pourcentage de... que

représente le nombre de salariés qui ont fait le choix de cette

association selon la procédure de scrutin.

Mme Cadet : De ce que je

comprends, à 28, on n'est pas encore, donc, dans le pourcentage. Le degré de

représentativité, il vient plus tard.

M. Boulet : Exact, tout à fait.

Mme Cadet : Dans la loi ici, on

est plus, donc... qu'ils veulent être... se présenter, là.

M. Boulet : Oui, tout à fait.

Oui, la campagne de maraudage précède le scrutin, tout à fait.

Mme Cadet : Oui, oui. Merci.

M. Boulet : On va y venir plus tard.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci.

M. Boulet : Là, c'est une

constatation.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.

M. Leduc : Merci, Mme la

Présidente. J'ai deux, trois questions sur l'article 9 et l'économie

générale de cette section-là, mais d'abord

je veux juste rapidement revenir sur les propos de tantôt, je veux corriger une

inexactitude que le ministre a mise

au jeu par rapport à l'effet que nous n'avions pas demandé le groupe ATF. Je

suis allé relire la liste des groupes que nous avons communiqués au

gouvernement, ATF est dans la liste de Québec solidaire. Donc, c'est une inexactitude que le ministre a prononcée tantôt. Et je

veux juste souligner à quel point je suis sidéré qu'on ait lu le contenu d'un courriel d'une attachée qui

travaille à mon bureau du leader — moi,

je n'ai jamais vu ça, ça fait six ans que je suis ici — des

négociations avec le gouvernement sur un ensemble de sujets, et là, en cette

Chambre, en cette commission, on a lu le contenu d'un courriel d'une attachée.

Moi, je suis sidéré, je n'ai jamais vu ça, jamais vu ça. J'en parlerai avec

votre leader cet après-midi, peut-être, dans un appel personnel avec lui, parce

que je ne pense pas que c'est un comportement qu'on doit répéter dans le futur.

Si vous voulez vous attaquer à moi, vous pouvez vous attaquer à moi, mais qu'on implique les employés de mon bureau, je

trouve ça inacceptable. C'est dit. Maintenant, je passe à un autre

appel, Mme la Présidente.

Allons

sur le contenu de l'article 9. Je remercie le ministre pour sa

présentation, ça aide, en effet, à comprendre un peu où il veut bouger.

Puis j'aimerais ça qu'il puisse un peu répondre à la CSD, en fait. Si on va à

la page 41 de leur mémoire, à la

recommandation 13 : «La CSD recommande l'adoption de différents

ajouts allongeant la période de sollicitation

et de publicité syndicale et les concordances pour les dates concernant le

scrutin syndical et les négociations.» Est-ce que je déduis de ça que parce

qu'il modifie l'article 9 avec une plus longue période... est-ce que c'est

ça qu'il va faire dans 10 et 11 ou 10

en particulier, venir comme tout décaler les autres dates? C'est ce bout-là qui

m'échappe un peu, peut-être. Là, on passe du 13e au 25e mois, donc

on allonge la période, ça, j'ai bien compris le premier segment, mais en ce qui a trait à la... ce qu'on appelle,

donc, la sollicitation ou la publicité syndicale, est-ce que ça aussi, c'est

allongé en conséquence? Est-ce que c'est ça qu'on va faire, tantôt, à

M. Boulet :

La durée de la période de maraudage?

M. Boulet :

Non, ça, ce n'est pas prolongé. C'est devancé, cependant. C'est plus un

devancement, on ne joue pas dans les durées. Puis la période de maraudage

standard, vous le savez, c'est 30 jours. Ça fait que, si c'est le but

d'une recommandation de la CSD, de prolonger la période de maraudage, ce n'est

pas ce que nous faisons.

M. Leduc :

Je fais juste relire un extrait dans le mémoire. Elle dit : «La CSD

considère qu'allonger la période de sollicitation et de publicité syndicale

sera bénéfique pour les travailleurs et travailleuses de l'industrie. De plus, en ajustant la période soumise et réservée

au travail du médiateur lors de la négociation, permettra également, selon la

CSD, un meilleur environnement de négo.» Mais donc ce que je comprends, pour

bien saisir l'intention du ministre, ce n'est pas d'allonger aucune de

ces périodes-là, mais plutôt de décaler l'ensemble?

M. Boulet :

Exactement. Tout à fait.

M. Leduc :

OK. Mais... Puis, dans ce cas-là, pourquoi ne pas... Avez-vous étudié la

possibilité d'allonger les périodes? Y aurait-tu un effet bénéfique ou néfaste?

Je pose la question un peu naïvement, peut-être.

M. Leduc :

Alors, je me... je posais la

question : Avez-vous étudié la possibilité d'allonger la période, voire

même de la raccourcir? C'est quoi, les pour et les contre de cette

idée-là?

M. Boulet :

On n'a pas analysé cette possibilité-là. On a respecté le régime et les

aspects centraux auxquels j'ai fait

référence, donc on n'a pas... Dans les consultations, on n'a jamais eu de ce

type de commentaire là, d'allonger une période de maraudage.

M. Leduc :

Bien là, je viens de vous citer celle de la CSD.

M. Boulet : Oui, mais je ne suis pas

sûr que je la comprends bien, là, mais, si c'est prolonger la période de

maraudage, ce n'est pas ce que nous faisons, nous ne faisons que la

devancer d'une année.

M. Leduc :

Je comprends, mais... Je ne pense pas que les autres centrales,

nécessairement, aient dit la même chose, là, ce serait à corriger.

M. Leduc :

...mais, en tout cas, la CSD l'a dit. Puis là je veux juste comprendre,

dans le fond. C'est que, là, il y a un moment où est-ce qu'on peut aller se

qualifier comme organisation syndicale. C'est ça que vous venez décaler ou

plutôt mettre un peu plus tôt que prévu?

M. Leduc :

Et là, une fois que ces organisations-là sont qualifiées, se prépare le

maraudage de 30 jours, et tantôt, à l'article 10, on va décaler ce

maraudage-là pour le coller.

M. Boulet :

Tout à fait, tout à fait. En fait, pour que ce soit cohérent. Donc, ce qui

est devancé d'un an et qui fait l'objet de l'harmonie du régime est aussi

devancé d'un an ou à peu près, là, 11 mois ou 12 mois, là.

M. Leduc :

Puis est-ce qu'il y a quelque chose qui existe pour limiter les dépenses

ou... Parce que je fais le parallèle, mettons, avec une campagne électorale, on

connaît la date fixe, hein, dans la loi maintenant, mais tout le monde sait

qu'on la commence un petit peu avant, dans les faits, tu sais. La date est

importante pour les dépenses, tu sais, parce que ça, c'est extrêmement strict

et surveillé par Élections Québec, mais tout le monde... Même si la date, c'est

le début octobre puis que la campagne débute début septembre, vous êtes tous

comme moi, on n'attend pas chez nous le

1er septembre que ce soit déclenché, là, à la mi-août, on est déjà en

train de faire la tournée des barbecues puis des...

M. Boulet : Ah! bien là, je ne

m'impliquerai pas ou je ne m'immiscerai pas dans la façon dont les campagnes

de maraudage des syndicats se déroulent, les stratégies, les approches, les

moyens utilisés. Je sais... Puis on avait eu la collaboration des syndicats à

la dernière campagne de maraudage, c'était durant la pandémie, puis on avait,

avec la Santé publique, fait et exécuter la

première campagne sanitaire de maraudage, et ça avait donné des résultats

intéressants parce que c'est la

campagne où il y avait eu le moins de plaintes, d'affaires non respectueuses

des règles puis notamment de l'obligation de ne pas solliciter pendant

les heures de travail, puis etc., mais ça avait donné d'excellents résultats.

Mais loin de moi l'idée, là, de m'immiscer dans les façons de faire des...

M. Leduc :

Parce que, si vous aviez juste,

avec l'article 9, devancé la période de qualification mais que vous aviez

laissé la période de maraudage à son endroit actuel, ça aurait créé une espèce

de zone grise...

M. Boulet :

Totalement, oui.

M. Leduc :

...où la campagne n'est pas officiellement lancée, mais que, dans les

faits...

M. Boulet :

Exact, tout à fait. Vous le dites très bien, c'est une affaire de cohésion

temporaire.

M. Leduc :

OK. Ça fait que c'était ça, votre... de ne pas générer...

M. Leduc :

Puis tout ça, de le mettre plus tôt, si je comprends bien votre intention,

c'est d'avoir mis derrière nous cet épisode-là qui, on va se le dire, est

difficile pour tout le monde, puis qu'après ça on sache c'est quoi, l'état des

lieux, puis qu'on se concentre sur la négo.

M. Boulet :

Oui, puis, comme je mentionnais un peu plus tôt, la poussière retombe, puis

là la prochaine mission des syndicats et des patrons, évidemment, par voie de

corollaire, c'est la négociation, alors que c'était tout pogné dans un pain, c'était tout limité dans le

temps, et les rivalités qui engendraient parfois ou qui peuvent engendrer

des tensions, bien, ce n'était pas... ça ne s'était pas éliminé encore, et ça,

ce n'était pas bénéfique à la... au protocole syndical. Puis après ça, bien, il

n'y a pas de demande, puis on arrive... Puis ça va vite, là, quand on arrive à

la date d'expiration de la convention

collective. Mais, pour répondre à votre question, oui, ça a été fait dans le

souci de maintenir la cohésion dans le temps.

M. Leduc :

Dans le... Tout à fait, je pense que c'est un objectif louable, puis je le

partage.

Dans le Code du

travail général, il y a des dispositions qui empêchent un employeur de

s'immiscer dans la gestion ou la création éventuelle d'une association

syndicale. Dans le contexte de la loi R-20, où il y a une adhésion automatique, donc où 100 % des salariés, à

part ceux qui sont au noir, peut-être, bien sûr... mais, de manière théorique, 100 %

des salariés sont... adhèrent à une association...

M. Leduc :

...est-ce qu'il y a un

article similaire dans la loi R-20 qui limite

l'implication d'un patron? Est-ce qu'un patron pourrait dire à ses employés ou

émettre une opinion : Je préfère que tu adhères à cette centrale-là qu'à une autre? Est-ce qu'il y a des articles qui

limitent cette implication-là, donc qui feraient écho un peu à ce principe-là

dans le Code du travail?

M. Boulet :

...l'article 100, que je vous lis...

M. Leduc :

L'article 100 de la loi R-20 dit à peu près ça? OK.

M. Boulet : Oui,

exactement. Tu sais, parce qu'on sait... on peut imaginer ce qui pourrait

arriver, là, s'il n'y avait pas de

limitation. Donc, je le lis — en

fait, vous connaissez, là, 12, 13, 14 du Code du travail, c'est des

articles qui sont libellés

pareils : «Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur

ou une association d'employeurs, ne doit chercher d'aucune manière à

dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d'une association

de salariés, ni à y participer.» Tu sais, le libellé est presque textuel... en

fait, c'est le même.

Puis la même affaire pour les syndicats, aucune

association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d'une telle organisation ne peut adhérer à

une association d'employeurs, ni ne doit chercher à dominer, entraver ou

financer la formation ou les activités d'une telle association ni à y

participer. C'est une très bonne question.

M. Leduc : Merci. Merci

beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Merci infiniment.

Compte tenu

de l'heure, je vous remercie pour votre collaboration, chers collègues, et

j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 heures)