Bill document — Vigie #150597

Vigie 150597

Quebec — Bills

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PROJET DE LOI N°33 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES SERVICES PUBLICS ET DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC AMENDEMENT

Article 3 (article 111.017 du Code du travail) Modifier rarticle 111.0.17 du Code du travail, proposé par l’article 3 du projet de loi, par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants: «111.0.17. Lorsqu’il est d’avis qu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’un employeur ou d’une association accréditée dans un service public, ordonner à ceux-ci de maintenir des services essentiels en cas de grève.

Pour le même motif, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une entreprise qui n’est pas visée à l’article 111.0.16 ou d’une association accréditée de cette entreprise, ordonner à ceux-ci de maintenir des services essentiels en cas de grève, si la nature des opérations de cette entreprise la rend assimilable à un service public. L’entreprise est alors considérée comme un service public pour l’application du présent code.

Le Tribunal peut en outre rendre une décision en application du premier ou du deuxième alinéa à la demande d’une personne autre qu’une partie, s’il juge qu’elle a un intérêt suffisant.». EXPLICknÔÎS)L’amendement pro,4sé vise d’abord à distinguer la demande faite par une

partie (l’employeur ou l’ssociation accrédité

e) de celle faite par une autre personne. La personne autre ue l’employeur ou l’association accréditée qui désire taire une demande au L’amendement précise également qu’une entreprise ,4ui n’est pas visée à l’article 111.0.16 peut être assujettie au maintien des srvices essentiels en cas de grève, selon le même motif de danger pour la sanIé et la sécurité publique, lorsque la nature de ses opérations rend cette entreprisèssimilable à un service public. A2‘4(4.3

PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article3(article111.0.17.1duCodedutravail) Modifierl’article111.0.17.1duCodedutravail,proposéparl’article3duprojetde loi,parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«personneintéressée»par «partie». EXPLICATIO L’arnndementferaiten)sortequeseulsteTribunal,l’employeuroul’association réditéepourraitderfrianderlarévocationd’unedécisionassujettissantles partiesaumaintiendeservicesessentiels.

TEXTEDEL’ARTICE111.0.17.1DUCODEDUTRAVAILTELQUEMODIFIÉ PARL’AMENDEMEJT «111.0.17.1.LadéciionduTribd’assujettirunserviceublicaumaintiendes servicesessentielsencaegrèves’appliqueàchaquephsedesnégociations. Toutefois,leTribunalpeut,desonproprechefouàladeanded’unepartie, révoquertadécisiond’ordonnerlemaintiendeservicesesserels.».

PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article12(article111.10.1duCodedutravail) Modifierl’article111.10.1duCodedutravail,proposéparl’article12duprojetde loi,parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Lecaséchéant,cette négociations’effectue»par«Cettenégociationpeuts’effectuer». L’amendementproposévis,àclarifierlecaractèrefacultatifpourlespartiesde convenirdeparamètresçanslanégociationdesservicesessentiels,dansle secteurdelasantéetdeservicessociaux.

TEXTEDEL’ARTILE111.10.1DUCODEDUTRAVAILTELQUEMODIFIÉ PARL’AMENDEMÉNT «111.10.1.LesÇservicesessentielsàmaintenirdoiventêtrenégociésentre l’associationaccrédiéeetl’établissement.Cettenégociationpeuts’effectuer selonlesparamètreccrnvenusentrecetteassociationouungroupement d’associationsdontellefaitrtieeetétablissementousonreprésentant.

TouteententesurlesservicesessentIdptrespecterlescritèressuivants 10lesservicesessentielsdoiventêtrerépars\parunitédesoinsetcatégoriesde soinsoudeservices; 2°lefonctionnementnormaldesunitésdesoiysintensifsetdesunitésd’urgence doitêtreassuré,lecaséchéant;/ 3°lelibreaccèsd’unepersonneauxserv)4sdel’établissementdoitêtreassuré. TouteententeesttransmiseauTribuna/pourapprobation. LeTribunalpeut,desonproprechefc’uàlademanded’unepartie,désignerune personnepouraiderlespartiesàconcreuneentente.». EXPLICATIONS

Projet de loi n° SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE [3 Le sous-amendement coté Sam L aété c€f,’rC Par conséquent, ilporte maintenant la cote Sam SamAm$

Article i3

SOUS-AMENDEMENT Lo nodiflant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 F•i:LE :13 ‘an?ndement proposé à l’article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement, a is ‘article 111.10.2 les mots suivants: «15 jours» par «jours>. ‘o ,4v•i5

PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article13(article111.10.2duCodedutravail) Remplacerl’article13duprojetdeloi,parlesuivant: «13.L’article111.10.2dececodeestremplacéparlesuivant: EXPLICATIONS «111.10.2.Unétablissementdoit,àlademandeduTribunaloud’une associationaccréditée,communiqueràceux-citouteinformationpertinenteaux servicesessentielsàmaintenir,dansundélaide15joursouvrablesdelaréception delademande.Cettedemandedoitpréciserl’informationrequise.».».

L’amendementviseàermettrelacommunicationdetouteinformationpertinente auxservicesesstielsàmainteniretàajouterundélaimaximalde communicationpal’employeurdesinformationsdemandéesparleTribunalou parl’associationacréditée. TEXTEDEL’ARTICLE13DUPROJLOITELQUEMODIFIÉPAR L’AMENDEMENT 13.L’article111.10.2dececodeestremplacépar)esuivant: «111.10.2.UnétablissementdoitàlademandediTribunaloud’uneassociation accréditéecommuniqueràceux-citouteinforma’tipertinenteaumaintien desservicesessentiel,dansundélaide15joursouïiiabIes-dlaréception delademande.Cettedemandedoitpréciserl’informationrequie.».

Ak7. I PROJETDELOIN°33 LOIMODIFIANTLECODEDUTRAVAILCONCERNANTLEMAINTIENDES SERVICESESSENTIELSDANSLESSERVICESPUBLICSETDANSLES SECTEURSPUBLICETPARAPUBLIC AMENDEMENT Article22.1 Insérer,aprèsl’article22duprojetdeloi,lesuivant: «22.1.Auxfinsdeladéterminationdesservicesessentielsàmaintenirencasde grèveparuneassociationaccréditéeviséeparuneconventioncollectivequiexpire le31mars2020,leTribunalpeut,àlademandedesparties,réglertoutedifficulté découlantdel’applicationdesarticles111.10.1et111.10.3duCodedutravail, modifiésrespectivementparlesarticles12et14delaprésenteloi.

Ilpeutégalement: 10fairedesrecommandationssurlesparamètresàconvenirentreuneassociation ouungroupementd’associationsdontellefaitpartieetunétablissementouson représentant; 2°fairedesrecommandationsquantaucontenuetàlarépartitiondesservices essentielsprévusàuneententeouuneliste,avantqu’elleneluisoitcommuniquée envertudecesarticles111.10.1et111.10.3. LeTribunaldoitrendreunedécisionouémettredesrecommandationsdansun délaide30jours.».

EXP}JcATIONS CetamendementvisepermettreauTribunal,lorsdelapremièrerondedenégociation desservicesessentielssuivantl’entréeenvigueurdelaloi,pourlesétablissementsde santé,dedéciderdetotequestionquipourraitluiêtresoumiseparlespartiesdécoulant del’applicationdesartiles111.10.1et111.10.3. L’amendementprévoitéglementqueij-ribtlpeutémettredrecommandationssur lesparamètresàconvenirevertŒdupremieralinéadel’articl111.10.1ouquantau contenud’uneententeoud’uneliste,ouàlarépartitiondesserviesqu’ellepropose. LeTribunaldisposed’undélaide30jourspourfairedesreccknmandationsoupour émettreunedécisionenvertudupremieralinéa.

PROJET DE LOI N°33 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES SERVICES PUBLICS ET DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

Article 24 AMENDEMENT 74fr Remplacer l’article 24 du projet de loi par le suivant: «24. Un employeur et une association accréditée visés par un décret pris en vertu de l’article 111.0.17 du Code du travail, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), sont réputés visés, à compter de cette date, par une décision du Tribunal administratif du travail rendue en vertu du premier alinéa de l’article 111.0.17 du Code du travail, tel que remplacé par l’article 3 de la présente loi. Une

partie peut toutefois demander au Tribunal de révoquer cette décision conformément au deuxième alinéa de l’article 111.0.17.1 du Code du travail, édicté par l’article 3 de la présente loi.». Cet amendement précise que es parties actuellement visées par un décret demeurent assujetties au maintien des serjiices essentiels, après l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Comme les paties sont réputées visées par une décision du Tribunal, ce dernier n’aura pas àrendre del décision motivée à leur égard. Une

partie pourra toutefois demander la révocation de cetke décision. Le Tribunal aura toutefois àrendre unedécisionans le cas des autres parties qui ne sont actuellement pas visées par un décret. EXPLICATIONS

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C) PROJET DE LOI N°33 A—’-- tu. j LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LES SERVICES PUBLICS ET DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC AMENDEMENT

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 150597
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 150597 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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