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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 81 Projet de loi 81

An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act with respect to inquests into children’s deaths Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur les coroners à l’égard des enquêtes sur les décès d’enfants Ms Horwath Mme Horwath Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 27, 2008 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 27 mai 2008 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Child and Family Services Act and the Coroners Act to require a person or children’s aid society that obtains information that a child has died on or after January 1, 2006 to report the information to a coroner if the child was the subject of an access order made or varied by a court on applica- tion by a society and, as a result of the actions of a parent o r family member who had custody or charge of the child at the time, the child died. In these circumstances, the coroner is re- quired to hold an inquest into the death. Le projet de loi modifie la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur les coroners afin d’exiger que la personne ou la société d’aide à l’enfan ce qui obtient de s renseignements selon lesquels un enfant est décédé le 1 er janvier 2006 ou après cette date en fasse part à un co roner si l’enfant faisait l’obje t d’une ordonnance de visite ren due ou modifiée par un tribunal sur requête d’une société et qu’il est décédé par suite des actes de son père ou sa mère ou d’un membre de sa famille pendant qu’il était sous sa garde ou sa re sponsabilité, auquel cas le coro- ner est tenu de tenir une enquête sur le décès.

Bill 81 2008 Projet de loi 81 2008

An Act to amend the Child and Family Services Act and the Coroners Act with respect to inquests into children’s deaths Loi modifiant la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la

Loi sur les coroners à l’égard des enquêtes sur les décès d’enfants Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 72.2 of the Child and Family Services Act is repealed and the following substituted: 1. L’article 72.2 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit : Duty to report child’s death 72.2

(1) A person or society that obtains information that a child has died on or af ter January 1, 2006 shall re- port the information to a coroner if, Devoir de signaler le décès d’un enfant 72.2

(1) La personne ou la société qui obtient des ren- seignements selon lesquels un enfant est décédé le 1 er janvier 2006 ou après cette date en fait part à un coro- ner si l’enfant : (

a) the child is the subject of an access order made or varied by a court on application by a society; and

a) d’une part, faisait l’objet d’une ordonnance de vi- site rendue ou modifiée par un tribunal sur requête d’une société; (

b) the child died while in the custody or charge of a parent or family member as a result of the actions of the parent or family member.

b) d’autre part, est décédé par suite des actes de son père ou sa mère ou d’un membre de sa famille pendant qu’il était sous sa garde ou sa responsabili- té. Same

(2) For deaths that occu rred between January 1, 2006 and October 1, 2008, a report under subsection (1) shall be made by January 1, 2009 or within such time as de- termined by the coroner. Idem

(2) Pour les décès survenus entre le 1 er janvier 2006 et le 1er octobre 2008, le rapport visé au paragraphe (1) es t fait au plus tard le 1 er janvier 2009 ou dans le délai que fixe le coroner.

Section 22.1 of the Coroners Act is repealed and the following substituted: 2. L’article 22.1 de la

Loi sur les coroners est abrogé et remplacé par ce qui suit : Inquest mandatory 22.1 A coroner shall hold an inquest under this Ac t into the death of a child upon learning that the child die d on or after January 1, 2006 in the circumstances described in subsection 72.2 (1) of the Child and Family Services Act. Enquête obligatoire 22.1 Lorsqu’il apprend qu’un enfant est décédé le 1 er janvier 2006 ou après cette date dans les circonstances visées au paragraphe 72.2 (1) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille , le coroner tient une enquête en application de la présente

loi sur le décès de l’enfant. Commencement 3. This Act comes into force on October 1, 2008. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le 1 er octobre 2008.

2 JUSTICE FOR JARED ACT (CHILD AND FAMILY SERVICES STATUTE LAW AMENDMENT), 2008

Short title 4. The

short title of this Act is the Justice for Jared Act (Child and Family Services Statute Law Amend- ment), 2008.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur la justice pour Jared (modi fication de lois en ce qu i concerne les services à l’enfance et à la famille).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 81 bill text 39 1 en b081.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 81 bill text 39 1 en b081.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5ceca43f37df9b5982c0aeeb9c9f918f82ef14a0

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