Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du g ouvernement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL PROJET DE LOI THE INTERIM APPROPRIATION ACT, 2013 LOI DE PORT ANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS Honourable Mr.

Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : BILL PROJET DE LOI THE INTERIM APPROPRIATION ACT, 2013 LOI DE PORT ANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions The following

definitions apply in this Act. "appropriation" means a sum to be voted for operating expenditure or capital investment as set out in the Estimates. (« crédit ») "Estimates" means the Manitoba Estimates of Expenditure for the 2013-2014 fiscal year as tabled in the Assembly. (« budget ») "2013-2014 fiscal year" means the period beginning April 1, 2013, and ending March 31, 2014. (« exercice 2013-2014 ») Définitions Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2013-2014 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates") « crédit »

Somme devant être votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation") « exercice 2013-2014 » La période débutant le er avril et se terminant le mars 2014. ("2013-2014 fiscal year") Authority for operating expenditures 2(1) For the 2013-2014 fiscal year, up to $7,703,032,000 — which is 65% of the total appropriations set out in Part A of the Estimates — may be paid out of the Consolidated Fund and applied to operating expenditures of the public service according to those appropriations.

Dépenses de fonctionnement 2(1) Pour l'exercice 2013-2014, une somme maximale de 7 703 032 000 $ — laquelle correspond à 65 % des crédits totaux prévus à la

partie A du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée a ux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec ces crédits. 1 Authority for capital investments 2(2) For the 2013-2014 fiscal year, up to $556,556,000 — which is 80% of the total appropriations set out in Part B of the Estimates — may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investments according to those appropriation s. Investissements en immobilisations 2(2) Pour l'exercice 2013-2014, une somme maximale de 556 556 000 $ — laquelle correspond à 80 % des crédits totaux prévus à la

partie B du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée a ux investissements en immobilisations en conformité avec ces crédits. Special warrant authority subsumed 2(3) The expenditure authority provided by this

section subsumes the expenditure authority provided for in the special warrant issued pursuant to Order in Council 91/2013. Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux 2(3) Le pouvoir de dépenser prévu au présent

article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans le mandat spécial établi en vertu du décret n o 91/2013. Expenditure by responsible department 2(4) An operating expenditure or capital investment authorized by this Act may be made by the Crown through any government department that, during the 2013-2014 fiscal year, has become responsible f or the program or activity that includes that expenditure or investment.

Dépense effectuée par le ministère responsable 2(4) Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2013-2014, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cet te dépense ou cet investissement. Limit on expenditures for inventory Up to $800,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2013-2014 fiscal year for the purpose of developing or acquiring inventory to be disposed of in a subsequent year.

Plafond des dépenses liées à un inventaire Une somme maximale de 800 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2013-2014 afin que soit acquis ou aménag é un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation a u cours d'un exercice subséquent. Limit on payments for certain long-term liabilities Up to $50,000,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2013-2014 fiscal year for the purpose of reducing or eliminating a long-term liability previously accrued under

section of The Financial Administration Act . Plafond des paiements liés à certaines dettes à lon g terme Une somme maximale de 50 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2013-2014 afin que soit réduite ou élimi née une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article de la

Loi sur la gestion des finances publiques . Limit on commitments to future expenditures The commitments made in the 2013-2014 fiscal year under

section of The Financial Administration Act to ensure completion of projects or contracts initiated in the year must not exceed $445,000,000. Restriction relative aux engagements futurs Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2013-2014 en vertu de l'article de la

Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 445 000 000 $. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2