Par contre,

la

partie officieuse, préalablement à la motion qui est présentée par le

premier ministre, est celle des discussions

entre les formations politiques pour arriver avec une candidature qui va aller

chercher l'adhésion de l'ensemble des

parlementaires ici. Bien que le règlement n'exige pas d'avoir l'unanimité, il

est coutume d'avoir l'unanimité pour ces importantes fonctions là, et

donc il y a une discussion qui s'engage entre les différentes formations

politiques.

Malheureusement, de la façon dont le

gouvernement libéral fonctionne, c'est de ne soumettre qu'une

candidature pour ces postes-là aux partis de l'opposition. Et à mon avis, et à

l'avis de ma formation politique, ce n'est pas vrai qu'il y a une seule candidature qui est bonne pour un poste, et c'est

pour ça qu'on a proposé à la ministre de la Réforme des institutions démocratiques de moderniser le

processus et d'arriver avec une liste de trois personnes de façon à avoir

le meilleur candidat possible. Parce qu'on le sait, ces candidatures-là, elles

sont administrées soit par un avis public de candidatures,

où est-ce que vous pouvez soumettre votre candidature, ou soit par le

secrétariat à la nomination aux emplois supérieurs, qui fait des recommandations et qui fait des validations.

Donc, la ministre, avant de proposer — ou le cabinet du premier ministre — une nomination aux partis de l'opposition, bien,

elle-même a une courte liste d'individus. Il y a un écrémage, si je peux dire, de candidats qui est

fait, et on soumet une candidature aux partis d'opposition. Alors, pour

notre démocratie, pour nos institutions

démocratiques, ce serait beaucoup mieux d'avoir dans tous les cas une

possibilité de choix de candidats de

façon à ce qu'on puisse décider de façon consensuelle qui serait désigné à l'un

de ces postes pour avoir la meilleure candidature possible.

ce qu'il faut dire, c'est qu'avec le modèle que nous proposons à la

ministre — et je

suis ouvert à en discuter avec

elle — c'est

que le gouvernement est à l'aise avec ces choix-là, c'est son choix, et il y a

déjà eu un précédent qui a été fait avec les formations politiques. Ce

n'est pas exactement la même, même chose, la ministre me dira, mais déjà il y a un précédent avec le jurisconsulte, où le

gouvernement nous a soumis deux excellents candidats pour occuper la fonction de jurisconsulte par le biais du Bureau

de l'Assemblée nationale, deux excellents candidats, et ça a donné que

les partis d'opposition ont choisi le même candidat, il y avait une préférence

pour ce candidat-là. Et c'était deux juristes émérites,

et finalement on a choisi un plutôt que l'autre. Donc, ça s'est déjà fait, il y

a de l'ouverture qui peut être faite, et je pense, M. le Président, que la proposition que nous faisons fera en

sorte de valoriser le travail des parlementaires, de valoriser le

pouvoir législatif.

Parce

qu'on le sait, les personnes désignées ici, à l'Assemblée, visent à assurer la

protection de l'intérêt public, d'avoir

des institutions fortes. Alors, je dis à la ministre : Nous devons confier

un rôle plus important au pouvoir législatif. Bien entendu, la

recommandation vient de la part du premier ministre, mais lui-même siège en

cette Chambre, et la sélection doit se faire

par le législatif. On a choisi, dans nos lois, on a choisi, dans les lois

constitutives que les personnes étaient

désignées par les deux tiers des membres de la Chambre. Donc, si on veut

vraiment avoir des réformes en matière d'institutions

démocratiques — et

c'est le

titre de la ministre qui est avec nous aujourd'hui — il

faut en faire, des réformes, il faut

moderniser nos façons de faire et il ne faut surtout pas politiser le

processus. Et ce qu'on tente de faire avec le gouvernement bien souvent en n'ayant qu'une seule candidature et en

militant, c'est un peu ça qu'on tente de faire. Ce n'est pas un processus qui est approprié, un

processus ouvert de discussion entre les différents partis. Parfois, on

choisit une candidature du côté du gouvernement, et c'est celle-là qu'on veut,

et on pousse la candidature jusqu'à temps d'avoir l'assentiment des partis d'opposition. Ce n'est pas de cette façon-là

dont on doit procéder, et on doit surtout s'assurer, pour servir

l'intérêt public, d'avoir le meilleur candidat possible aux différents postes.

Parce

que les fonctions occupées, que ce soit par le Vérificateur général, qui est au

service de l'Assemblée nationale, qui exerce un contrôle parlementaire sur les

fonds et les autres biens publics, que ce soit le Commissaire au lobbyisme, qui promouvoit la transparence, la

légitimité, la saine pratique des activités de lobbyisme afin de mettre en oeuvre le droit du public de savoir, qui

recherche à exercer une influence auprès des institutions publiques, que ce

soit le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, que ce soit également au

niveau du Directeur général des élections, qui est désigné par l'Assemblée

nationale, le Protecteur du citoyen, qui doit veiller à critiquer la gestion gouvernementale, à protéger les citoyens contre

les décisions de l'administration publique et que leurs droits, les droits des citoyens, sont respectés...

Même

chose au niveau de la Commission d'accès à l'information du Québec, le

commissaire qui se penche sur les demandes d'accès. Parce qu'on a une

loi qui fait en sorte que les citoyens ont le droit d'avoir accès aux documents

publics, à la gestion des informations, il

faut que le maximum de transparence soit mis en place. Et surtout j'entends

ce gouvernement libéral là dire : Nous,

nous serons le gouvernement le plus transparent de l'histoire, bien, écoutez,

faisons en sorte d'avoir un processus également plus transparent en ayant des

gens dont la meilleure candidature pourrait être soumise. Et, vous savez, il

n'y a pas qu'un seul candidat au Québec qui est apte à occuper une fonction,

vous en avez plusieurs. Et il est possible,

lorsque vous soumettez plusieurs candidatures, d'avoir un individu qui se

démarque plus que d'autres, mais

encore faut-il avoir le choix d'avoir ces candidatures-là. Donc, j'invite

véritablement la ministre à nous suivre au niveau de notre proposition.

Même chose à la Commission des droits de la

personne, qui reçoit les plaintes des gens qui se trouvent lésés en vertu de la charte québécoise. À la Commission de

la fonction publique, ces gens-là évaluent que les emplois qui sont

donnés dans l'administration publique le sont en fonction de la compétence, de

l'expérience et de la qualité des individus et qu'il n'y a pas de passe-droit

au niveau des contacts aussi. Le fait d'occuper un emploi dans la fonction publique, c'est au mérite et c'est à la

compétence. La Commission de la représentation électorale du Québec

également, les gens qui sont désignés à

cette commission-là, on l'a vu récemment, hein, ça a fait couler beaucoup

d'encre, la Commission de représentation, bien, c'est important que

celle-ci soit totalement impartiale.

Alors,

pour toutes ces raisons, M. le Président, on a jugé bon d'interpeler la

ministre de la Réforme des institutions démocratiques à ce sujet-là aujourd'hui et on espère qu'on va réussir à

la faire cheminer et à la convaincre d'adopter une nouvelle approche, de

moderniser l'approche pour la nomination des personnes aux deux tiers. Merci.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

de Santis : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais souhaiter

joyeuse Saint-Patrick à toute personne d'origine

irlandaise et à tous ceux qui souhaitent l'être. J'aimerais vous saluer, M. le

Président, les députés de Borduas et Joliette, mes collègues qui

m'accompagnent, les députés de Verdun et de La Prairie. Je salue aussi les

personnes qui m'accompagnent, du SAIRID et aussi du Secrétariat aux emplois

supérieurs, ainsi que de mon cabinet.

tant que ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des

institutions démocratiques, j'ai le plaisir d'être ici avec vous

aujourd'hui pour cette interpellation sur le processus de soumission de

candidature et de nomination pour les postes requérant le vote des deux tiers

des membres de l'Assemblée nationale.

Tout

d'abord, rappelons que cela concerne, d'une part, la nomination du Commissaire

au lobbyisme, du Directeur général

des élections, du Protecteur du citoyen, du Vérificateur général et du

Commissaire à l'éthique et à la déontologie et, d'autre part, la nomination des présidents et membres de la Commission

d'accès à l'information, la Commission de la fonction publique, la

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que la

Commission de la représentation électorale.

nominations aux deux tiers sont prévues aux lois constitutives de chacun de ces

organismes. C'est vrai, le député de Borduas m'a fait parvenir une

lettre au début février dans laquelle il m'avisait que sa formation politique s'opposerait dorénavant au processus actuel. Dans

cette lettre, il réclamait que le gouvernement soumette désormais aux partis de l'opposition une liste de trois

candidats pour chaque poste à combler. Il s'agit d'une proposition qui ne

résiste pas à une analyse sérieuse de la

question. Pour ma part, j'ai transmis une réponse au député de Borduas à la

mi-février en lui exposant pourquoi

il n'est pas possible de souscrire à sa proposition et j'ai également expliqué

ma position à l'occasion d'une conférence de presse le 21 février

dernier.

Lors

de sa propre conférence de presse du 10 février dernier, le député de Borduas a

semblé suggérer que certains candidats

n'étaient les meilleurs pour le poste. Je ne peux pas souscrire à son analyse,

étant donné que le système qui est actuellement en place permet

justement de donner des candidats qui reflètent un très large consensus.

Puisque leurs candidatures sont reçues via

un appel d'intérêt sous la supervision d'une entité indépendante, les emplois

supérieurs, on ne peut pas connaître

les affiliations politiques des candidats, mais nous savons que cette

organisation fait l'inventaire des compétences que chacun des candidats

présente.

Pour

la nomination de ces postes, il est de la responsabilité du premier ministre de

proposer un candidat. Dans le cas de

la nomination du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, il s'agit d'une

proposition conjointe du premier ministre et du chef de l'opposition officielle après consultation auprès des chefs

des autres partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où ces nominations

doivent par la suite être entérinées par l'Assemblée nationale aux deux

tiers de ses membres, les partis

d'opposition jouent inévitablement un très grand rôle dans le processus de

nomination, et ce, bien en amont du vote qui a lieu à l'Assemblée

nationale.

nominations exigent ce qu'on appelle une majorité qualifiée. Cela signifie

qu'il a été décidé par le législateur que le seuil habituel de la

majorité, qui est de 50 % plus une des voix exprimées, ne suffit pas. Pour

les nominations mentionnées précédemment, il faut plutôt obtenir ce que l'on

pourrait appeler une super majorité, soit l'approbation des deux tiers des

membres de l'Assemblée nationale, et non pas des deux tiers des voix des

parlementaires présents. Lorsqu'aucun siège

n'est vacant, il est donc impossible pour l'Assemblée nationale d'entériner une

nomination si moins de 83 députés

appuient la nomination. Or, depuis 1985, aucun gouvernement n'a fait élire autant

de députés. À l'époque, il y avait

deux partis. Aujourd'hui, il y a quatre partis. Qu'on voie le jour qu'un parti

va avoir 83 sièges, ça va être vraiment une grande surprise pour tout le

monde.

En somme, le mécanisme actuel de nomination

conduit inévitablement à des compromis et consensus transpartisans. Le rehaussement du seuil majoritaire assure

également que la décision finale revienne à l'ensemble du pouvoir

législatif malgré le fait que l'initiative

initiale de proposition revienne au pouvoir exécutif et, plus précisément, au

premier ministre en vertu de la séparation des pouvoirs. Dans les faits,

la pratique qui s'est développée avec les postes requérant un vote des deux tiers des membres est que le premier

ministre ne soumet pas un nom à l'Assemblée lorsqu'il croit que cette

personne ne fera pas consensus.

L'opinion

des partis d'opposition est donc sollicitée bien en amont de la résolution qui

est présentée à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire au tout début du

processus. En pratique, lorsqu'un candidat n'obtient pas l'appui des partis d'opposition, une nouvelle proposition est faite

en vue d'atteindre le consensus lors du vote. Ce n'est pas un candidat

ou rien, contrairement à ce que peut laisser

croire le député de Borduas. Contrairement à ce que certains voudraient

nous faire croire, les partis d'opposition ont déjà un très grand pouvoir,

qu'ils ne se privent pas d'utiliser, d'ailleurs. Les élus de la CAQ, en

annonçant qu'ils s'abstiendront de voter pour toute nomination, non seulement

ne respectent pas les lois constitutives de nos institutions, mais ils

peuvent...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis

désolé, mais ce que la ministre vient de dire, ce n'est pas exact. Elle dit que les députés de la CAQ ne respectent pas

les lois constitutives de nos institutions. C'est totalement

faux, qu'elle nous démontre un comportement d'un parlementaire élu sous

la bannière de la CAQ qui ne respecte pas le règlement de l'Assemblée nationale.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre, soyez prudente dans vos propos.

Mme de Santis : ...la CAQ peuvent, en faisant ce qu'ils viennent

de faire cette semaine avec la nomination de la Protectrice du citoyen, littéralement

bloquer les nominations. La CAQ...

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé, M. le

Président, question de règlement, la ministre nous impute des

motifs qui sont indignes.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Ce n'est pas des intentions, mais, Mme

la ministre, j'aimerais juste que vous soyez prudente dans vos propos.

Mme de

Santis : Alors, si on refuse de soutenir la candidature ou voter

contre la candidature... L'adage dit pourtant :

Qui ne dit mot consent. C'est d'autant plus dommage qu'ils auront à analyser

les différentes communications que fera

la protectrice au sujet des préoccupations et problématiques que vivent nos

concitoyens. Est-ce à dire que les députés de la deuxième opposition

officielle n'accordent pas leur confiance à la Protectrice du citoyen?

décision prise par la CAQ a pour conséquence que, dans certains cas,

l'institution pour laquelle il manque un dirigeant ou un commissaire se retrouve dans une situation de

ralentissement important, quand ce n'est pas la paralysie. Pensons seulement aux préoccupations exprimées

face aux nombreux postes vacants de commissaire à la Commission des

droits de la personne et des droits de la jeunesse.

ailleurs, j'ai eu l'occasion de le rappeler de vive voix aux partis

d'opposition depuis novembre dernier, rien ne les empêche de proposer un candidat qui, après évaluation, pourrait être

proposé par le premier ministre. C'est la raison pour laquelle — et

j'y reviendrai plus tard — j'ai

incité le collègue de Borduas et mes collègues aussi de Joliette, Deux-Montagnes et Sainte-Marie—Saint-Jacques à faire connaître les postes

disponibles et à inviter des candidats potentiels à déposer leur candidature. Dans la mesure où tous

les partis sont de bonne foi et travaillent ensemble pour le bien de nos

institutions, je ne vois pas pourquoi le

processus actuel ne permettrait pas déjà de recruter les meilleurs candidats

possible, qui exerceraient leurs fonctions avec impartialité et avec

indépendance. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, j'entends la ministre nous dire

qu'il revient au pouvoir exécutif, au premier ministre de désigner.

Quelle est la problématique de faire confiance au législatif? Quelle est la problématique de faire confiance aux députés

libéraux, aux députés du Parti québécois, aux députés de la CAQ, aux

députés de Québec solidaire, aux députés

indépendants de façon à sélectionner le meilleur candidat possible pour un poste,

d'avoir une liste de candidatures?

Parce

que ce que la ministre fait présentement, c'est de dire : Je n'ai pas

assez confiance aux élus de l'Assemblée nationale pour arriver avec un choix de trois nominations. On affecte le

jugement des parlementaires. On leur dit : Écoutez, ça va être la

décision de l'exécutif, puis on va tenter que ça soit entériné.

la ministre nous dit : Les partis d'opposition ont un très grand rôle. Ce

n'est pas les partis d'opposition, ce sont les parlementaires, les parlementaires qui votent sur la désignation

d'une personne qui doit s'occuper de la chose publique, qui est gardien de nos institutions, le Directeur

général des élections, le Vérificateur général du Québec, le Commissaire

au lobbyisme, le Commissaire à l'éthique. Ce sont des gens qui doivent avoir la

confiance du plus grand nombre de parlementaires,

avec une majorité qualifiée de deux tiers, effectivement. Mais, cela étant dit,

les parlementaires doivent être impliqués

dans le processus et doivent avoir... mais ne doivent pas être mis devant un

fait accompli avec cette candidature-là,

c'est celle-là, et le gouvernement va aller de l'avant. Parce que j'informe la

ministre, si elle ne le sait pas, que le bureau du premier ministre, parfois, maintient sa candidature malgré

l'opposition des partis d'opposition, maintient son choix unique et dit : Ce sera ce candidat, c'est le

choix du gouvernement, et on veut aller de l'avant avec ce candidat ou

cette candidate là. Et la ministre ne peut pas le nier. Sinon, je l'invite à

contacter le bureau du premier ministre.

ne modernisant pas nos façons de

faire, M. le Président, on n'aide pas

notre démocratie et on n'aide pas nos institutions. Vous savez, on peut dresser des comparables. Supposons dans le Code du travail, M. le Président, quand on a besoin d'un arbitre, bien, la

partie syndicale et la

partie patronale s'entendent sur une liste de candidats,

sur une liste de personnes qui est désignée, et on juge que c'est cet

arbitre-là qui est valable pour les deux parties en fonction de ses compétences, en fonction de son expérience, en

fonction de ses qualités. Donc, c'est plusieurs éléments qui sont

importants, mais on le fait de façon

paritaire. Alors, je ne comprends pas, M. le Président, pourquoi ici, à l'Assemblée

nationale, on devrait se satisfaire

d'une seule proposition de la part du gouvernement. Et, lorsque le gouvernement

est entêté avec son choix et,

parfois, tente de faire de la politique avec le choix qui est soumis aux partis

d'opposition, bien, pourquoi est-ce qu'on

devrait accepter ça? Parce que ça afflige nos institutions démocratiques en

refusant de moderniser le processus, le processus qui... On pourrait le qualifier de «inside baseball», qui est

préalable en... Avant que la motion soit présentée par le premier ministre, pourquoi est-ce qu'on ne peut

pas avoir une liste de candidats qui va nous permettre d'évaluer quel

est le meilleur candidat possible? Parce

qu'on l'a vu, ça passe à travers le filtre du gouvernement. Mais l'important,

c'est que ça passe à travers le filtre des députés, des parlementaires

de toutes les formations politiques.

d'ailleurs, je serais curieux de savoir à partir de quel moment on informe les

députés libéraux qu'ils vont voter sur une motion, une proposition pour

un poste. Est-ce qu'ils ont leur mot à dire sur cette candidature-là?

L'ont-ils? C'est important aussi. Et ça, c'est une question, M. le Président.

Alors,

en matière de droit du travail, on le fait quand vient le temps de trancher sur

une question d'arbitrage, mais ici, à

l'Assemblée nationale, on ne le fait pas. Alors, faisons confiance aux membres

de cette Chambre. J'ai proposé à la ministre un processus où la confidentialité

pourrait être respectée, où on offre une possibilité, un choix aux

parlementaires. Malheureusement, ce que je

constate, c'est qu'on ne veut pas faire ce pas-là pour moderniser les

institutions, moderniser nos

processus, faire en sorte de consulter l'ensemble des membres de la Chambre et

surtout aussi de réussir à désigner les gens avec une rapidité. Parce que ce qui arrive présentement, c'est

qu'il y a des postes qui sont vacants, il y a des postes qu'il faut

combler et que l'immobilisme du Parti libéral n'aide pas la chose.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

de Santis : M. le Président, lorsqu'il est question qu'un individu

occupant un poste qui fait l'objet d'une nomination soumise au vote des

deux tiers de l'Assemblée nationale... on souligne l'indépendance de

l'institution. Je suis surprise d'entendre

le député de Borduas parler d'un premier ministre qui insiste sur son choix et

fait passer son choix. Le vote est

soumis aux deux tiers des votes des membres de l'Assemblée nationale. Est-ce

que les partis d'opposition qui ne sont

pas d'accord ne jouent pas un rôle là-dedans? S'ils ne sont pas d'accord, ils

ne votent pas en faveur du candidat. Quel exemple peuvent-ils me donner de quelqu'un qui a été nommé à un poste,

même si l'opposition n'était pas d'accord et voulait voter contre?

Vouloir voter contre devrait se traduire en votant contre. Donc, ce qu'il vient

de nous dire, c'est quelque chose que je ne comprends absolument pas, et

j'aimerais bien avoir des exemples.

Être nommé par

résolution adoptée par deux tiers des membres est très important puis permet

d'assurer la crédibilité de la personne

nommée. En plus de dépendre d'un processus de nomination éprouvé depuis des

décennies, l'indépendance de l'institution

repose sur des principes reconnus à l'échelle internationale, soit les

Principes de Paris. Permettez-moi, M.

le Président, d'expliquer un peu en quoi ils consistent pour que le public et

mes collègues ici présents comprennent

mieux en quoi ces principes, qui s'adressent surtout aux droits de l'homme,

soutiennent les nominations de personnes occupant des fonctions

importantes au sein des institutions québécoises.

C'est

en octobre 1991 que le Centre pour les droits de l'homme a organisé des

rencontres internationales pour examiner

et mettre à jour les informations sur les institutions nationales chargées des

droits de l'homme. Les différents représentants

des institutions nationales, d'État et de l'Organisation des Nations unies ont

échangé sur les dispositions existantes dans l'objectif de réaffirmer le

caractère indépendant des nominations et des institutions.

critères définissant l'indépendance des institutions incluent un texte

fondateur constitutionnel ou législatif, un mandat aussi étendu que possible,

des procédures de nomination indépendantes, une composition pluraliste et

représentative, un fonctionnement régulier et efficace, une indépendance

vis-à-vis le pouvoir exécutif et un financement indépendant et suffisant. Et, comme vous pouvez le constater, M. le

Président, ces critères s'appliquent aux institutions québécoises dont la nomination du titulaire fait

l'objet d'un vote aux deux tiers à l'Assemblée nationale. Je me demande alors pourquoi le député de Borduas cherche à

modifier ce que les normes internationales ont défini depuis maintenant

un quart de siècle.

ce sujet, le journaliste de La Presse Denis Lessard

souligne dans un

article paru le 17 décembre dernier que «le

problème [de l'indépendance des nominations] survient lorsque la partisanerie

fait déraper des candidatures qui, normalement,

devraient faire l'unanimité». Il rappelait dans son

article les problèmes liés

à la nomination d'une présidente pour la Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse.

crois fermement que la proposition du député de Borduas, qui permettrait aux

partis de choisir des candidats parmi

une liste de trois, nous conduirait beaucoup plus souvent dans les situations

semblables. Veut-on vraiment se priver de candidats de grande qualité en systématiquement... le blocage de leur

nomination pour des considérations partisanes? Ce n'est pas ce que notre

gouvernement souhaite ni ce que je souhaite personnellement. Je lance à nouveau

l'appel pour que nous puissions, ensemble,

procéder à la nomination de personnes qualifiées et compétentes qui vont

exercer leurs fonctions avec

impartialité et indépendance. Et, quant au jurisconsulte dont il a mentionné

tout à l'heure, c'est le président de

l'Assemblée qui fait les consultations. Il fait les consultations auprès des

processus est complètement différent, et ce n'est pas un vote à deux tiers de

l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon :

Bonjour, M. le Président. À mon tour, juste avant de commencer, de souhaiter

vraiment une joyeuse fête de la

Saint-Patrick à ceux qui sont d'origine irlandaise. Et là je pense

principalement à mes citoyens, là, de Verdun, ils sont nombreux, et on

sera avec vous dimanche pour la belle grande parade. Salutations aux collègues

des oppositions, bien sûr, à notre ministre, à mon collègue de La Prairie.

Alors,

M. le Président, j'aimerais revenir sur la lettre du député de Borduas à

laquelle faisait référence un peu plus tôt la ministre. Je comprends que

le député de Borduas souhaiterait que le premier ministre soumette trois noms à

la discussion pour chacune des nominations visées par les lois constitutives de

chaque organisme. J'estime que cette proposition

du député de Borduas comporte des inconvénients trop importants pour être mise

en place, même en prévoyant, comme

c'est déjà le cas, la confidentialité des noms que soumettrait le premier

ministre. Le fait de proposer trois noms plutôt qu'un seul serait de nature à augmenter les risques de blocage et

les risques d'atteinte à la confidentialité. S'il est possible de conserver la confidentialité d'un

processus géré par une seule organisation, par exemple le Secrétariat

aux emplois supérieurs, il serait beaucoup

plus difficile de préserver la confidentialité d'un processus impliquant chacun

des partis représentés à l'Assemblée où

chacun pourrait tenter de favoriser son candidat. Il s'agit ici d'un processus

sérieux visant à pourvoir les postes clés au

sein de nos institutions démocratiques. Il ne faut pas sous-estimer les

difficultés liées à la préservation

de la confidentialité d'une liste de candidats dans le cadre d'un processus de

nomination impliquant plusieurs partis politiques avec plusieurs

candidats, et la confidentialité est exigée, voire nécessaire pour l'attraction

de bonnes candidatures. Pour moi, c'est un minimum.

député de Borduas avance également dans sa lettre les motifs d'efficacité administrative

au soutien de sa proposition. Je me

questionne sur le gain réel d'efficacité d'un tel processus. En effet, si trois

candidats étaient proposés aux partis d'opposition, qu'arriverait-il si

chacun privilégiait un candidat différent? À qui reviendrait la décision

finale? Qu'arriverait-il si un parti décidait qu'aucun des trois candidats ne

lui convenait? Le premier ministre se verrait-il contraint de soumettre une nouvelle liste de trois candidats? Le cas

échéant, qu'arriverait-il si un autre parti déclarait que les candidats de la nouvelle liste sont moins

intéressants et qu'on veuille revenir à l'ancienne liste? Je ne suis pas

certaine que le processus serait plus facilité, tout cela alors que l'on sait

que la plupart des candidats à ces postes occupent d'autres fonctions ailleurs dans l'organisation publique ou dans le secteur privé. Leur

candidature est soumise après avoir obtenu leur accord, et il n'est pas certain qu'ils consentiraient à se

retrouver en situation de ballottage ou, pire encore, dans une situation

où les candidatures pourraient se retrouver par hasard dans les journaux à

cause de la politisation du processus. On tente de parler de

modernisation. Moi, je vais parler de politisation.

Comme

vous le voyez, la proposition du député

de Borduas est susceptible de

mener à des impasses. On multiplie les obstacles et on rend le processus

ainsi préjudiciable. Dans le processus actuel, le premier ministre propose un

seul candidat qualifié et compétent, et, si

les partis d'opposition ne l'acceptent pas, il propose alors un autre

candidat. Cette façon de faire incite le premier ministre à proposer

dès le départ le meilleur des candidats possible et le plus susceptible de faire consensus. Si les partis d'opposition tentent de bloquer le processus par simple idéologie, tel qu'ils l'ont

fait dans le cas de la nomination du Protecteur du citoyen cette semaine, il est évident que, par leur action,

ils mettront encore plus à mal le processus actuel. Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai bien entendu la députée de Verdun

et la ministre responsable de la Réforme des

institutions démocratiques et, honnêtement, je suis déçu. Je suis déçu de leur attitude et de leur position parce

qu'on tente véritablement, nous, de faire avancer les choses, de moderniser

le processus et, lorsqu'on nous taxe de vouloir politiser, d'être plus partisans, de faire des

brèches dans la confidentialité, bien, M.

le Président, je n'en reviens pas.

Je n'en reviens pas parce que,

vous savez, qui ne respecte pas la confidentialité des candidatures? Quand il y a

des fuites dans les journaux, bien souvent ça vient du bureau du premier

ministre.

je veux juste vous donner un exemple, M.

le Président, la ministre de la Réforme des institutions démocratiques, avec le dernier candidat qui a été... candidate

qui a été soumise pour le poste de Commissaire à l'éthique, c'est elle-même

qui a dévoilé — et

elle a dû se rétracter — la

contribution à une formation politique d'un don politique. Et on a un

communiqué ici, déclaration de la ministre responsable de l'Accès à l'information

et de la Réforme des institutions démocratiques, qui dit : [...]j'ai tenu des propos

malhabiles à propos de la succession de l'actuel Commissaire à l'éthique

et à la déontologie. [...]je trouvais

acceptable qu'une personne ayant contribué à un parti politique puisse aspirer à occuper cette fonction. [...]les

titulaires de ces fonctions importantes doivent demeurer au-dessus de tout lien

partisan, réel ou apparent, avec quelque parti

politique que ce soit. Ce qui

m'importe à partir de maintenant, comme je le mentionnais dans ma déclaration

d'ouverture, c'est qu'ensemble nous puissions poursuivre les échanges en vue de

la nomination de personnes qualifiées et compétentes...»

Quand

je lis son communiqué, à la ministre, je lui dis : Oui, Mme la ministre, je suis prêt à discuter avec vous, d'arriver à une façon

d'avoir le meilleur candidat possible puis de moderniser nos façons de faire.

Mais les bris de confidentialité, ils ne se

font pas de ce côté-ci de la Chambre, ils se font de l'autre côté lorsqu'on

dévoile des informations par rapport aux candidats.

ce qui est important, et ce que je dis à la ministre, c'est que moi, j'ai

confiance en mes collègues députés de toutes les formations politiques

que, si on met en place un processus clair, que les députés vont le respecter

et qu'il n'y a pas de partisanerie et de

politique à faire avec ces nominations-là. Mais l'entêtement du gouvernement

libéral de continuer de procéder avec une vieille façon de faire, bien,

ça nous amène dans le résultat dans lequel on est. Le Commissaire à l'éthique a annoncé en juin 2015 qu'il souhaitait que son

mandat ne soit pas renouvelé. Il a même envoyé une lettre au président

de l'Assemblée nationale récemment pour dire qu'au 30 septembre 2017 il voulait

quitter.

Moi, aujourd'hui, M.

le Président, je vais proposer à la ministre une chose. Est-ce qu'elle peut

s'engager à ce qu'on ait un nouveau

commissaire à l'éthique d'ici la fin de la session, le 15 juin, avec le nouveau

processus que nous proposons de façon

à avoir le meilleur candidat possible pour occuper le poste? Et, oui, c'est un

gain d'efficacité, M. le Président,

parce que l'entêtement du gouvernement

libéral de procéder avec la vieille

façon de faire, ça fait en sorte que ça amène des délais. Et surtout aussi la façon dont les choix sont amenés,

souvent ils veulent le faire à la dernière minute, à la fin de la

session, sur le coin de la table, ils proposent la nomination. Est-ce que c'est

ça, être efficace?

il y a un autre point vraiment important, M. le

Président, au niveau

de la politisation et de la

partisanerie. Le premier ministre du

Québec disait à l'époque, lorsqu'il était à la chefferie du Parti libéral du

Québec en 2012, sous la plume de Geneviève Lajoie dans Le Journal de

Montréal, et également le député de Châteauguay, qui était à la course à la

chefferie... Bon, les deux, M. le député de Châteauguay et M. le député de

Roberval, estiment qu'«un passage en commission parlementaire des personnalités

choisies par le gouvernement pour occuper certains postes stratégiques permettrait de s'assurer qu'ils possèdent

véritablement les compétences requises». Le premier ministre disait ça à

l'époque, en décembre 2012.

CAQ, on a proposé le projet de loi n° 393 pour que les titulaires d'emplois

supérieurs passent en commission parlementaire, aient un contrôle des

parlementaires pour valider leur compétence, pour ne pas que ce soit qui vous connaissez qui va vous mener à occuper un poste,

mais que ce soit basé sur l'expérience, sur la compétence. Qu'est-ce que

le gouvernement libéral a fait? Il a voté contre ce projet de loi là.

Cette

semaine, M. le Président, j'ai déposé le projet de loi n° 792 pour que les

juges administratifs soient désignés en

fonction de leur expérience, de leur compétence, de leurs qualités parce qu'il

y a des citoyens qui vont plaider leurs dossiers devant ces décideurs

administratifs là, des dossiers qui ont un impact sur leur vie réelle, des

victimes d'actes criminels, des accidentés

de la route, des accidentés du travail, puis ils se ramassent devant des juges

administratifs, parfois, qui n'ont pas la compétence requise.

Et il y a des nominations partisanes de la part

du gouvernement libéral. Qu'est-ce que fait le gouvernement libéral? Il renie sa promesse, il renie les

engagements qu'il a pris lors de la course à la chefferie. Le premier ministre

lui-même avait promis l'instauration d'un

processus. Or, qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait? Il ne veut rien

changer, rien changer du tout. Alors, je

répète ma question à la ministre : Veut-elle réformer le processus pour

que, le 15 juin, on ait un nouveau commissaire à l'éthique?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

ministre.

Mme de

Santis : D'abord, j'aimerais souligner que je n'ai jamais identifié

aucun candidat et que, quant à ce que j'ai dit ce jour-là, le député de

Borduas lui-même a dit qu'«une contribution à un parti ne devrait pas

automatiquement disqualifier un candidat», et c'est, dans La Presse

du 22 février sous la plume de Denis Lessard.

J'aimerais

revenir, si vous le permettez, sur la lettre envoyée par le député

de Borduas le vendredi 10 février dernier. D'abord,

il convient de mentionner que le

député a choisi un moyen bien

particulier de me présenter ce qu'il prétend être une main tendue que... Je le cite :

...«"démontrerait — si

on accepte ce qu'ils veulent — la

véritable volonté" de votre gouvernement de collaborer avec les partis d'opposition.»

Ai-je besoin de rappeler, M. le

Président, que notre gouvernement a collaboré avec les partis

d'opposition en multiples occasions?

Je voudrais rappeler au député de Borduas la collaboration

de tous les partis qu'on avait autour du projet de loi n° 101, le

financement politique. En mai dernier, j'ai déposé le projet de loi n° 101, qui avait fait l'objet de travaux préalables au comité consultatif du Directeur général des élections. Et, grâce aux différents échanges entre le

gouvernement et les partis d'opposition, ce projet de loi a pu être adopté dans un temps record, puisque moins d'un mois s'est

écoulé entre son dépôt le 12 mai 2016 et sa sanction le 10 juin.

Je n'irai pas plus loin, M. le Président, mais

rappelons-nous simplement que le processus actuel demande justement

la collaboration des partis d'opposition. C'est un processus que la CAQ a déjà

annoncé publiquement vouloir bloquer. À preuve, l'abstention de vote sur

la candidature de la nouvelle Protectrice du citoyen...

M. Jolin-Barrette : ...rappel au règlement

que je fais. La ministre prête des intentions aux membres de notre formation

politique, et il n'est aucunement question

de blocage, uniquement dans la bouche de la ministre. On invoque cet

argument-là, puis je vous rappellerais...

Le Président (M. Ouellette) : Soyez

prudente, Mme la ministre, sur vos propos.

Mme de

Santis : ...j'estime que la proposition du député de Borduas serait

susceptible de rebuter les meilleurs candidats plutôt que de les

attirer.

Mme de Santis : Alors, «refusant

d'être mis devant un fait accompli — c'est dans l'article de La

Presse de Denis Lessard du 23

février — le parti de François Legault avait annoncé que ses

20 députés comptaient s'abstenir lors du vote. Le gouvernement,

avec l'appui du PQ, pouvait faire avaliser cette nomination, mais a plutôt

choisi de retirer sa proposition.»

Et ça, c'est

pour la personne qui devait succéder à Mme Raymonde Saint-Germain. Et

continuons, s'il vous plaît, j'espère qu'au cours des prochaines

semaines... Et c'est ça où je veux entendre le député de Borduas, je veux qu'il

m'explique exactement comment sa proposition va garantir un plus grand nombre

de candidatures, comment cela va infuser plus d'objectivité et moins de

partisanerie dans le processus. Moi, je crains le contraire.

On sait que

la plupart des candidats à ces postes qui occupent déjà d'autres fonctions

ailleurs dans l'organisation publique

ou dans le secteur privé ne voudraient pas être soumis à une situation de

ballottage. Qui, en effet, voudrait risquer d'être au coeur d'un conflit

partisan susceptible de se retrouver sur la place publique? Qui voudrait

risquer de voir sa crédibilité teintée par les considérations partisanes ayant

influencé le choix des parlementaires? Qui voudrait risquer de voir son nom diffusé publiquement ou même

simplement par le biais de bouche à l'oreille? Qui voudrait risquer que

son employeur apprenne qu'il est à la

recherche d'un autre employé? Ce qui importe, c'est que nous avons le meilleur

candidat qui a les compétences nécessaires,

qui est qualifié et qui va exercer ses fonctions avec impartialité et avec

indépendance, et j'encourage le député de Borduas de participer au processus et

ne pas...

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le

Président. Écoutez, le député de Borduas, ce matin, on croirait que l'article 35.6° de notre règlement ne s'applique

qu'au Parti libéral et qu'au gouvernement libéral qu'on est responsables

de tous les maux et de toutes les nominations

qui ont eu lieu au fil des ans. Je vais rappeler au député que nous allons

célébrer bientôt le 225e anniversaire de nos

institutions parlementaires au Québec. On le sait, que nos institutions

parlementaires nous

sont très chères, d'où l'importance de ce processus de nomination, et moi,

j'aimerais m'attarder sur le processus d'appel

d'intérêt public qui vise à permettre à des candidats qui ne font pas

actuellement

partie de la fonction publique de pouvoir soumettre leur

candidature à un poste dont la nomination requiert l'approbation des deux tiers

des membres de l'Assemblée nationale.

Mme la

ministre l'a souligné — et je vais le répéter pour le bénéfice des gens qui nous écoutent

ce matin — ce n'est pas

juste ceux qui sont assis dans leur fauteuil, c'est vraiment les 125 membres.

Alors, on a un rôle important à jouer dans le respect de ces

institutions-là et dans le respect des lois constitutives des institutions

qu'on s'est données pendant ces 225 ans là.

M. le Président, vous savez, simplement en consultant

le site du ministère du Conseil exécutif, on apprend présentement qu'il y a trois appels d'intérêt public. Les personnes

intéressées peuvent soumettre leur candidature pour le poste de Commissaire à l'éthique et à la

déontologie, du Commissaire au lobbyisme, de membre et vice-président de

la Commission des droits de la personne et

des droits de la jeunesse. À cet égard, j'invite toutes les personnes

intéressées à manifester leur intérêt pour l'un ou l'autre de ces postes.

Du même

souffle, j'espère et je pense que les partis d'opposition qui auraient des noms

en tête devraient également encourager et inciter ces personnes à

manifester leur intérêt et à déposer leur candidature par le mécanisme qui est

mis en place.

D'ailleurs,

je dois souligner... et remercier la ministre, qui avait personnellement invité

les députés de Joliette, de Deux-Montagnes

et de Borduas à faire connaître les postes qui sont à pourvoir et à inviter

leurs propres contacts, leurs connaissances

à soumettre leur candidature à ces postes importants. Il y a plusieurs

personnes qui doivent être nommées rapidement,

et il est dans l'intérêt de tous, M. le Président, et surtout dans l'intérêt de

ces institutions, de s'entendre et de trouver

le consensus le plus large possible. Le Commissaire à l'éthique et à la

déontologie, le Commissaire au lobbyisme ainsi que le Protecteur du citoyen sont trois personnes désignées par

l'Assemblée nationale et ont des fonctions de la plus grande importance

au coeur même de nos institutions démocratiques. Le député de Borduas l'a

rappelé tantôt, et je rappelle que son

mandat, effectivement, de l'actuel Commissaire au lobbyisme est échu depuis

plusieurs mois et que l'actuel Commissaire

à l'éthique et à la déontologie a annoncé au président de l'Assemblée même de

l'Assemblée nationale qu'il souhaitait quitter son poste au plus tard le

30 septembre 2017.

Le collègue de Borduas demande de nommer un

nouveau commissaire à l'éthique d'ici juin, et moi, je me demande, si on soumet

trois noms, ou si on soumet cinq noms, ou si on soumet 10 noms, comment ces

noms-là vont garantir cette nomination-là. Est-ce que ça va nécessairement

faciliter ou moderniser le processus? Est-ce que ça va le rendre plus

transparent qu'on ait plus de nominations pour ces postes-là? Je ne crois pas.

Je crois très sincèrement, M. le Président, que

le processus d'appel d'intérêt public mis en place par notre gouvernement — oui, oui, un gouvernement libéral, on va le

dire — ça, ça

peut permettre de trouver la meilleure personne pour ces postes et de dégager par la suite le large consensus nécessaire

à leur nomination, consensus qui se fait ici. Dans ce processus, c'est le Secrétariat aux emplois

supérieurs qui reçoit les candidatures et qui les soumet ensuite au

gouvernement. En aucun cas, les élus ne communiquent avec ces candidats pour

les évaluer, les filtrer ou intervenir de quelque manière partisane.

J'en appelle donc à leur collaboration pour

continuer à contribuer à faire nommer les personnes qualifiées et compétentes à

ces importantes fonctions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Joliette.

Hivon :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer la ministre, toute

son équipe, mes collègues du parti ministériel, mon collègue de la

deuxième opposition, le député de Borduas et, bien sûr, toutes les personnes

qui nous accompagnent.

Je pense que

l'idée, ce matin, avec cette interpellation, c'est peut-être de se pencher,

justement, globalement sur les améliorations

qu'on pourrait apporter parce que ce sont des nominations excessivement

importantes, pour des personnes qui occupent

des fonctions excessivement importantes dans notre démocratie. Ce n'est pas

pour rien, d'ailleurs, qu'elles font l'objet

d'une nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Et je pense que notre

but à tous comme parlementaires, c'est

que ça fonctionne le mieux possible, qu'on s'assure de la plus grande

compétence, qu'on s'assure aussi de transparence et, je dirais, de

diligence et d'efficacité, et je pense que force est d'admettre, au-delà de

toute partisanerie, qu'il y a certainement place à amélioration quand on

regarde les choses.

Dans un

premier temps, avant de dire, moi, ce qui m'inquiète particulièrement dans la

situation en ce moment, c'est de se dire : Il y a eu, moi, je

pense, avec l'appel d'intérêt une amélioration, un geste qui a été posé. Ça, je

le souligne. D'ailleurs, la deuxième

opposition avait fait des suggestions en ce sens-là, le leader actuel du

gouvernement a posé un geste.

Malheureusement, je ne suis pas en mesure de savoir ce que ça a donné, ça,

comme geste et je pense qu'on devrait avoir un rapport qui nous dit

combien de ces candidatures ont été déposées, combien ça a suscité d'intérêt.

L'autre chose

que je me demande, c'est pourquoi qu'on ne s'inspire pas aussi de ce qui

est prévu pour une des nominations

aux deux tiers, qui est la présidence de la Commission d'accès à l'information.

Il y a un processus particulier qui

fait en sorte que les avis doivent non seulement être publiés sur le site du

Conseil exécutif… En tout respect pour le Conseil exécutif, c'est bien

intéressant, mais ce n'est pas tout le monde qui va se promener sur le site

pour voir s'il n'y aurait pas un appel d'intérêt

pour un poste important au Québec, alors que, dans le règlement pour la

Commission d'accès à l'information, on

prévoit vraiment la publication dans des quotidiens du Québec des avis, donc,

de recrutement. Il y a un processus

formel, on met de l'avant une liste, et ensuite il y a un comité de sélection,

présidé par le président de l'Assemblée nationale, qui regarde ça. Moi, je me

dis : Pourquoi on ne se penche pas aussi sur des avenues comme

celle-là? Pourquoi on n'essaie pas d'aller chercher la plus grande compétence?

Je ne remets pas en cause la compétence des gens

qu'on a, mais je pense qu'on veut toujours s'améliorer, on veut toujours

chercher la plus grande compétence. Donc, je pense qu'il faut regarder

Et moi,

j'invite la ministre à plus de transparence. Qu'est-ce que ça a donné, ça? Est-ce qu'on en a beaucoup plus, donc, de déclarations d'intérêt? Mais pourquoi ne pas franchir un

pas de plus et être vraiment transparent par rapport à la nécessité de combler ces postes-là?

L'autre

chose, je pense, qui est très importante, c'est la diligence et l'efficacité,

et je pense que personne ne peut dire en

ce moment que le système

fonctionne de manière optimale quand on regarde que, le Commissaire au

lobbyisme, son mandat est échu depuis

juin 2015, pas remplacé, pas renouvelé. Le Commissaire à l'éthique, on le sait

tous, c'est très public, depuis

janvier 2016. Alors, ce n'est pas banal, ça fait plus qu'un an pour un poste

excessivement important. Directeur général des élections. Le Directeur

général des élections, dans le passé, ça a été tellement problématique qu'il a

fallu déposer… le leader actuel du

gouvernement a dû déposer, quand il était titulaire de la fonction de la

ministre actuelle, un projet de loi

parce que ça prévoit dans la loi qu'on ne peut pas avoir un intérim de plus de

six mois pour le Directeur général des

élections. Et on débordait, et donc il a dû venir modifier la loi par une loi,

tellement le processus prenait du temps.

finalement, à la Commission des droits de la personne, en ce moment on a cinq

vacances, cinq vacances, alors que

c'est embourbé à la Commission des droits de la personne. Il y a des gestes

importants à poser, dont un vice-président depuis août 2016. Alors, je

pense que tout le monde va convenir que ça pose des problèmes importants. Ça

pose des problèmes importants de diligence,

d'efficacité. Pourquoi c'est si long? Pourquoi ça semble si désorganisé? Je

pense qu'on doit tous admettre que ce n'est pas excessivement efficace.

Donc, quelles sont les réformes que la ministre a en tête? Pourquoi c'est si

long? Pourquoi c'est si laborieux? Et qu'est-ce qu'elle propose pour améliorer

les choses?

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la députée de Joliette. Mme la ministre.

Mme de

Santis : M. le Président, la nomination récente de la présidente de la

Commission des droits de la personne et

des droits de la jeunesse, ce n'est pas un fonctionnaire de carrière, et, même

à ça, il y a eu une certaine opposition à sa nomination. Mais j'entends ce que la députée de Joliette dit, il n'y a

aucun système qui est parfait, et tout système peut être amélioré. Ce que je dis aujourd'hui, c'est que ce

qui est proposé par le député de Borduas n'est pas vraiment une amélioration au système actuel et que ça va

simplement nous enfoncer avec un système dans lequel on va avoir encore

moins de candidats et plus de partisanerie.

Dans le cadre

de cette interpellation, je souhaite également vous parler de l'initiative qui

a déjà été mentionnée et qui a été

annoncée par mon prédécesseur, le leader du gouvernement et député de

Saint-Laurent. Il s'agit de nouvelles preuves

de notre foi lorsque les propositions des oppositions permettent de faire

avancer nos processus. Et, comme l'a dit déjà le premier ministre, les

bonnes idées peuvent venir de partout, même de la deuxième opposition. Cette

initiative, annoncée en novembre 2015,

prévoit un appel d'intérêt public pour les postes à pourvoir pour les

dirigeants et dirigeantes, ainsi que les membres de certains organismes

nommés pas l'Assemblée nationale. Les organismes visés par l'appel d'intérêt

sont le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen, le

Vérificateur général, le Commissaire à l'éthique

et à la déontologie, le Commissaire au lobbyisme, la Commission de la fonction publique,

la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Notre gouvernement, avec l'introduction de ce

nouveau processus d'appel d'intérêt public, a franchi un pas supplémentaire

vers la transparence et l'ouverture. Cette initiative s'inscrit ainsi dans la

foulée des orientations gouvernementales en

matière de transparence et s'inspire d'une proposition, comme j'ai dit tout à

l'heure, du deuxième groupe de

l'opposition. Plus précisément dans le cadre d'échanges que le leader du gouvernement

a eus avec la CAQ en 2015, il avait été formulé que les Québécois dans

leur ensemble devraient être tenus informés à l'avance des dates auxquelles

prendront fin les mandats des personnes désignées et des membres de certaines

commissions. Il avait également été formulé

que tous les Québécois devraient être invités à soumettre leur candidature à

ces postes. Le leader du gouvernement

a considéré qu'il y avait dans ces propositions quelque chose d'intéressant, et

c'est de cette réflexion qu'est né le nouveau processus d'appel

d'intérêt public.

D'une part, ce processus permet au gouvernement de faire

connaître les postes de dirigeants ou de membres de certains organismes dont les nominations

sont effectuées par l'Assemblée

nationale et, d'autre part, permet à toute personne croyant

détenir les qualifications nécessaires de manifester son intérêt à occuper ces postes.

Ainsi, les personnes intéressées ont

maintenant la possibilité de signifier leur intérêt en transmettant leur CV ainsi qu'une lettre d'intérêt.

Il est possible de procéder en ligne,

et le tout est entièrement confidentiel. Ce nouveau processus

permet de soumettre sa candidature pour les postes dont les mandats sont terminés ou se termineront d'ici six mois. Toutefois,

l'affichage d'un poste n'empêche pas la personne qui occupe le poste de

voir son mandat renouvelé.

J'aimerais

conclure ce segment en soulignant que, lors de diverses rencontres avec les partis deuxième opposition,

particulièrement l'automne dernier lors du travail en matière d'éthique, je les

ai invités à faire connaître l'appel d'intérêt

pour les différentes positions à pourvoir. Et je répète ça aujourd'hui,

j'invite à nouveau les partis d'opposition. C'est là non seulement un

bel esprit de collaboration, mais surtout une réelle opportunité pour eux de

s'impliquer dans le processus, et ce, en

amont. Étant donné la confidentialité assurée par le Secrétariat aux emplois

supérieurs, les candidats peuvent être confiants que leurs candidatures

ne seront pas associées à un parti politique. Je demande au député de Borduas si la mise en place de l'appel d'intérêt n'est pas un bel exemple de la collaboration entre le gouvernement et...

Le Président

(M. Ouellette) : Six, cinq, quatre, trois, deux, un. Merci, Mme

la ministre.

Mme de Santis : ...et les partis de l'opposition.

Non?

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci,

M. le Président. Alors, j'écoute le député

de Borduas depuis presque une heure et je me questionne

sur la cohérence des positions de la CAQ. J'aimerais porter à l'attention de

cette Assemblée un

article

publié le 24 août 2012,

article de La Presse,

durant lequel le chef de la deuxième opposition se confiait au journaliste

Denis Lessard, qu'il compte faire un grand ménage dans les hauts

fonctionnaires parce qu'il faut remplacer les gens — et je le cite — «qui

ne pensent pas comme nous, qui ne sont pas d'accord pour faire ces virages».

Je comprends

que, dans cet article, le chef de la Coalition avenir Québec prend une

position, et je le cite à nouveau : «Il faut donner un mandat clair à quelqu'un qui est d'accord avec le

mandat.» Le chef de la deuxième opposition parle ici des hauts fonctionnaires, soit les sous-ministres

et les présidents de sociétés d'État. Il proposait donc en 2012 de faire

le grand ménage de la haute fonction publique pour s'entourer de gens qui pensent

comme lui. Lorsqu'on met ces paroles dans le contexte de la présente interpellation du député de Borduas à l'endroit de ma collègue la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions

démocratiques, je trouve ces propos plutôt inquiétants. Est-ce que cette

proposition de présenter trois candidatures

pour le choix d'une personne est faite dans le but d'obtenir, comme le

souhaite le chef de la CAQ, un candidat qui

soutiendra sa formation politique et qui pensera comme la CAQ? J'ose espérer

que ce n'est pas le cas.

Le député de Borduas se défendra en disant que

son chef a changé d'avis depuis la parution de l'article de Denis Lessard.

C'est vrai, le chef de la CAQ change souvent d'avis, il souffre, ce que

j'appellerais, d'inconstance. Rappelons que

le chef de la deuxième opposition a fait une profession de foi fédéraliste

après avoir été souverainiste pendant plus de 20 ans. Rappelons

que, dernièrement, le chef de la CAQ disait vouloir taxer davantage les riches,

puis il a changé d'idée.

J'aimerais retourner une dernière fois à

l'article de 2012, M. le Président. Dans cet article, la phrase la plus inquiétante qu'a lancée le chef du deuxième groupe

d'opposition est, je cite : «Si la CAQ prend le pouvoir, il y aura

une bonne discussion et, s'il continue à penser comme ça... il ne sera pas là

longtemps!» M. Legault, dans ses propos...

Le Président (M. Ouellette) :

Monsieur, oui...

Mme Melançon :

Ah! pardonnez-moi. Bien sûr, pardonnez-moi. Donc, le chef de la deuxième

opposition, dans ses propos, visait

un dirigeant d'organisme qui était en poste à ce moment. Dans ce contexte, je

pense que notre gouvernement n'a pas

de leçons à recevoir de la CAQ en ce qui a trait au processus de soumission de

candidature et de nomination pour les postes requérant le vote du deux

tiers des membres de l'Assemblée.

Ce processus

prévaut depuis de nombreuses années et a toujours conduit l'Assemblée nationale

à approuver ses nominations à

l'unanimité dans la très, très grande majorité des cas. Ce n'est que de façon

exceptionnelle, voire même marginale, disons-le, que de telles

nominations n'ont pas été entérinées par l'ensemble des députés. En nommant des

personnes au cours d'un processus qui est à

l'abri de considérations partisanes, cela vise à assurer l'indépendance,

l'indépendance des candidatures. Malheureusement, cette notion d'indépendance

ne semble pas plaire à la CAQ.

Ce qu'il faut

surtout se rappeler, c'est qu'actuellement le processus, qui n'est pas parfait,

on le dit, qui peut être amélioré, un

peu comme le disait tout à l'heure la députée de Joliette... Mais, de là à

parler de le moderniser pour pouvoir tout

changer, pour pouvoir tout revoir, je pense que le député de Borduas va un peu

loin parce que, comme le démontre l'histoire,

dans la très, très grande majorité des cas, ça a été fait par les membres de

cette Assemblée, dont vous êtes, dont je suis. Et, lorsqu'on dit qu'on tente de banaliser le rôle des députés,

moi, je trouve que ce n'est pas ce qui est fait ici. Parce que vous savez quoi? Nous votons. Malheureusement,

vous vous êtes abstenus cette semaine. Et ça, ce n'est pas vraiment

voter dans ce cas-là, puis c'est peut-être

de pouvoir amener le processus vers un blocage. Pour moi, ce qui est important,

c'est que les institutions puissent nommer

des personnes de façon indépendante. Pas de partisanerie, s'il vous plaît, il

faut tenir ça loin de l'Assemblée. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : M. le

Président, j'entends bien la députée de Verdun, mais, écoutez, je ne comprends

pas sa réaction parce que, s'il y a une

place où on fait preuve de partisanerie, c'est dans les nominations

gouvernementales. Et ma formation

politique, vous en avez plusieurs exemples au niveau des pièces législatives

qui ont été déposées dans cette Assemblée,

dans laquelle on souhaite avoir des processus transparents, non politiques et

où les gens qui vont occuper des emplois

de la fonction publique ou de décideurs, des postes importants qui requièrent

une indépendance totale, bien, que ça soit assujetti au contrôle des

parlementaires.

Mon collègue de Deux-Montagnes, le projet de loi

n° 393. Qu'est-ce que vous avez fait? Vous avez voté contre. Peut-être pas la députée de Verdun parce

qu'elle n'était pas en cette Chambre, mais sa collègue ministre et le

député de La Prairie avaient voté contre.

M. le Président, il y a plus d'un an, j'ai déposé un projet de

loi sur l'Unité

permanente anticorruption pour que le commissaire de l'UPAC soit désigné aux

deux tiers de l'Assemblée nationale. Qu'est-ce qu'a fait le ministre de la Sécurité publique? Qu'est-ce qu'a fait le

leader du gouvernement? Il l'a mis sur une tablette, comme il fait d'habitude. Projet de loi

n° 792 cette semaine. Le rapport Noreau, ça fait trois ans qu'il est

sorti, trois ans sur une tablette, la ministre de la Justice, qui est responsable de ce

dossier-là, n'a rien fait avec ça. Ça ne les intéresse par, M. le Président. Ça n'intéresse pas le

gouvernement libéral de désigner des gens qui ont les compétences requises et

ont l'indépendance requise, ils préfèrent garder des jobs pour leurs chums

libéraux. M. le Président, on nous a cité...

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas, soyez prudent dans vos propos...

M. Jolin-Barrette : Je serai

prudent.

Le Président (M. Ouellette) : à

moins d'être factuel.

Jolin-Barrette : Je serai

factuel. Du côté du gouvernement, on nous a cité Denis Lessard. C'est un

journaliste qui est cité par la députée de Verdun. Dans un

article du

23 février 2007, Le gouvernement — du nom du premier ministre — multiplie les bévues : «Au gré

des amitiés, des liens [familiaux], le Conseil exécutif distribue les

postes de hauts fonctionnaires de façon

totalement arbitraire. Dans la plupart des cas, rien n'y paraît, mais

occasionnellement l'absence de logique des décisions transparaît cruellement.»

«Les emplois

supérieurs — en

parlant du dossier de la Commissaire à l'éthique, la candidate — feront porter le chapeau à la ministre des Institutions

démocratiques, mais la responsabilité leur incombe, puisque c'est le cabinet du

premier ministre qui, dans les faits, soumet un candidat aux partis de

l'opposition.»

Ensuite, on

nous dit, écoutez : «Les exemples de bévues sont nombreux. Un mandarin qui

a travaillé avec Eva Ottawa, choisie

par Québec pour présider le Conseil du statut de la femme, avouait être

estomaqué par cette nomination, convaincu que les "emplois

supérieurs" n'avaient même bas rencontré l'étonnante candidate.»

«Le piston

prend des chemins divers, souvent étonnants. Un membre de la Commission

de protection du territoire agricole peine à rédiger de

simples décisions. D'origine gaspésienne, il a bénéficié de cette filière dans

l'entourage du premier ministre.»

«Plus

récemment, le cas de France Boucher a fait la manchette. L'ex-présidente de la

Régie du cinéma, dégommée par le Parti québécois, avait été

"tablettée" à la Régie des installations olympiques.»

«Les postes les plus névralgiques sont ceux de

secrétaires généraux adjoints. Une candidate a été choisie à la surprise générale : elle est si proche d'un

chef de cabinet influent que leurs deux familles prennent leurs vacances

ensemble.»

S'il y a

quelqu'un qui fait du népotisme, M. le Président, c'est bien le gouvernement

libéral. C'est assez, il faut que ça cesse.

Une voix : M. le Président…

Le Président (M. Ouellette) : C'est

un propos non parlementaire. Vous le retirez, M. le député? Oui, c'est dans la

liste.

M. Jolin-Barrette : M. le Président,

je voudrais juste faire une remarque par rapport ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ne

bougez pas, ne bougez pas. Vous retirez votre propos?

M. Jolin-Barrette : Je vais retirer

et je vais faire ma remarque.

Le Président (M. Ouellette) : Vous

le retirez?

M. Jolin-Barrette : Je le retire.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Continuez.

Jolin-Barrette : Vous saurez

que l'ancien député de Chomedey, votre prédécesseur, l'avait utilisé à bon

escient à une certaine époque.

Le Président (M. Ouellette) : Je ne

vous laisserai pas faire indirectement ce que je vous ai demandé de faire

directement.

M. Jolin-Barrette : Ce que je dis, M. le Président... J'ai retiré mon terme, mais ce que je

vous dis, c'est que je propose à la

ministre d'avoir un processus plus intègre, plus transparent, plus

collaboratif, plus équitable. Qui est contre ça? Nous, ici, on propose

des réformes. On l'a fait par de nombreux projets de loi. Qu'est-ce que le

gouvernement fait? Il n'appelle pas les projets de loi, il préfère continuer

dans les vieilles façons de faire. Comment est-ce qu'on fait pour moderniser nos institutions démocratiques? Ça

prend des réformes. Mme la ministre, vous êtes titulaire de ce

ministère-là, travaillez

à moderniser les façons de faire. On ne peut pas dire : Tout va bien,

Madame la Marquise, tout va bien, il faut moderniser les façons de faire. Il y a un problème avec les nominations,

avec le processus. Modernisons ce processus. C'est mon message que je souhaite que la ministre

retienne aujourd'hui, M. le Président, mais cette collaboration présumée

du gouvernement libéral, ça ne fonctionne pas. Ça ne fonctionne pas.

Vous

en voulez un exemple? Lorsqu'il y a eu la commission d'enquête qui a été mise

en place pour les sources journalistiques,

le premier ministre du Québec s'est levé du siège où est assise la ministre de

la Réforme des institutions démocratiques

et a dit : Les partis de l'opposition seront consultés pour la

constitution de cette commission d'enquête. J'en prends à témoin la députée de Joliette, qui est la critique de

l'opposition officielle en matière de justice, nous n'avons pas été consultés, M. le Président. Est-ce que c'est ça,

l'approche libérale en matière de collaboration? Il n'y en a pas. Moi,

je lui offre une véritable collaboration,

une façon de faire en sorte qu'on va avoir les meilleurs candidats possible.

Parce qu'il ne faut pas avec ces nominations-là, c'est trop important.

Et il est temps qu'on modernise nos façons de faire, il est temps que le

gouvernement libéral se rende à l'évidence.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

de Santis : J'aimerais rappeler au député de Borduas qu'aujourd'hui il

y a une interpellation sur les nominations aux deux tiers des membres à

l'Assemblée nationale et, à votre suggestion, qu'on retrouve dans votre lettre du 10 février qu'au lieu de présenter un

candidat on présente trois candidats aux partis d'opposition. Alors,

j'aimerais lui rappeler que c'est sur ça

qu'on est en train de discuter, mais lui, il amène toute une panoplie d'autres

sujets sur la table. Il parle de

plusieurs projets de loi, etc., mais il ne parle pas de comment sa

recommandation va nous amener plus de candidats, comment ça va nous

amener moins de partisanerie, je n'ai rien entendu là-dessus.

Alors,

pourquoi est-ce qu'il est difficile d'attirer des candidatures de qualité aux

divers postes de commissaires? C'est

ça, la question, et j'aimerais vous l'expliquer en vous disant qu'une

partie de

la réponse se trouve dans le rapport du 6 décembre dernier du

Commissaire à l'éthique et à la déontologie, auquel j'aimerais référer.

Au paragraphe 268 de

son rapport, le commissaire rappelle : «Quelle que soit la conclusion qui

en résulte, les déclarations et les démarches

relatives à la tenue d'une enquête peuvent nuire gravement aux personnes

concernées sans qu'il soit possible d'y apporter subséquemment un remède

effectif.» Le commissaire sert ici un avertissement aux parlementaires de ne pas politiser les enquêtes afin de marquer des

points. Il rappelle même à mots à peine couverts qu'il peut recommander des sanctions en cas de demande

d'enquête présentée de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire.

Plus

loin, au paragraphe 271, le commissaire rappelle aux membres de l'Assemblée

nationale l'importance de s'assurer de l'existence de motifs

raisonnables de croire qu'il y aurait un conflit d'intérêts.

Tout

ceci nous ramène à la proposition du député de Borduas qui est de présenter

trois candidatures desquelles les partis choisiraient un candidat.

fonction du Commissaire à l'éthique est indépendante, puisqu'il est nommé sur

une proposition conjointe du premier

ministre, du chef de l'opposition officielle, sur consultation des chefs

d'autres partis de l'Assemblée nationale puis avec l'appui des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale. Le code d'éthique prévoit même qu'il ne peut

être destitué autrement que par une résolution de l'Assemblée approuvée aussi

par les deux tiers de ses membres.

Qu'est-ce que ça serait, M. le Président, si les partis

politiques commençaient à faire de la

partisanerie en mettant trois

candidatures au ballottage des groupes

parlementaires à l'Assemblée nationale? Sauf dans le cas où le commissaire décide de faire enquête de sa propre initiative,

le code d'éthique prévoit que seul un député peut demander au Commissaire

à l'éthique et à la déontologie de faire une enquête. Cette demande doit être

présentée par écrit et énoncer les motifs pour lesquels il est

raisonnable de croire que le code n'a pas été respecté. Dans ce contexte, il

s'avère essentiel de ne pas soumettre la candidature d'un éventuel commissaire

à l'éthique au jeu politique auquel pourraient vouloir s'adonner les élus de l'Assemblée.

Comme

l'a bien dit Yves-François Blanchet, ex-ministre péquiste qui participe à

l'émission Les ex à RDI, au sujet de l'attraction de candidats de qualité — et je le cite : «Assurons-nous que ces

gens-là sont convaincus qu'ils ne deviendront pas des instruments de politique

partisane, et ce sera beaucoup plus facile.»

crois ainsi, M. le Président, qu'il est essentiel de veiller à la

dépolitisation des institutions, et non d'augmenter le risque de voir celles-ci au coeur de joutes

partisanes, comme on l'a vu ces derniers mois. La proposition du député de Borduas

augmentera ce risque. C'est pourquoi je crois que les partis d'opposition doivent collaborer pour nommer des personnes qualifiées et compétentes, des personnes qui vont exercer

leurs fonctions avec impartialité et indépendance. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci. M. le député de La Prairie.

Merlini : Merci, M. le Président. D'entrée

de jeu, encore une fois, je veux revenir à l'article 35.6°,

qui... Encore une fois, on nous traite quasiment de gouvernement de

despotes en n'appelant pas les projets de loi des députés de l'opposition. Par contre, il y a dans notre façon

de faire ici, au Parlement, ce qu'on

appelle dans notre langage à nous la motion

du mercredi, où les députés de l'opposition peuvent adresser... C'est leur temps dévolu, le

mercredi après-midi, pour

présenter les affaires qui sont importantes pour eux. Alors, si la deuxième

opposition considère ces projets de loi là essentiels,

ils pourraient utiliser ce temps-là du mercredi après-midi pour faire appel à

leurs projets de loi à ce

moment-là, et on pourra faire le débat qui

s'implique à la présentation d'un projet

de loi des partis de l'opposition. Ils peuvent s'en servir, de ce temps-là, mais ils choisissent

de ne pas le faire. Alors, voilà.

voudrais revenir sur un point que la députée

de Joliette a soulevé tantôt qui

est quand même très important, et c'est la sélection des membres de la Commission d'accès à l'information. Dans un communiqué de presse qui a été publié le 10 février dernier par l'aile parlementaire de la CAQ, le député de Borduas affirmait, et je cite : «Les membres de

la Commission d'accès à l'information [...] sont aussi nommés selon ce même processus», fin

de la citation, soit désignés par un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée.

Vous qui aimez être

factuel, M. le Président, je dois dire que cette affirmation n'est pas tout à

fait factuelle. Selon l'article

104 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, «la

commission se compose d'au moins cinq membres, dont un président et un vice-président.

«[Ces] membres sont

nommés, sur proposition du premier ministre, par résolution de l'Assemblée

nationale approuvée — encore

une fois — par

au moins les deux tiers de ses membres.»

processus de sélection distinct dont la députée de Joliette

a fait référence tantôt a été mis en place au moment de la révision de la loi en 2006. Ce processus

particulier s'explique par le caractère spécialisé et la nature quasi

juridictionnelle de la Commission d'accès à l'information. Cette dernière comporte, en effet,

deux sections, une

section de surveillance et une

section juridictionnelle. À

titre d'organisme quasi juridictionnel,

la commission décide des demandes de révision et d'examen de mésententes

qui lui sont présentées. Les membres nommés par l'Assemblée sont donc des juges

administratifs, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des personnes désignées. Le processus de sélection est établi par

nationale, où siègent tous les partis politiques, soit le Règlement sur la procédure de sélection des

personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information,

et je vais référer à ceci en étant «le règlement» par la suite.

l'instar du processus d'appel d'intérêt public que j'ai décrit précédemment, le

processus prévu par règlement pour

les membres de la Commission d'accès

à l'information est public. En effet,

il doit débuter par la publication dans les journaux d'un avis de recrutement contenant notamment

la description de la fonction, les conditions d'admissibilité et les critères de sélection. À la suite de cette

publication, le président de l'Assemblée

nationale forme un comité de

sélection ayant pour mandat de déterminer

l'aptitude des candidats à occuper la fonction pour laquelle ils ont posé leur

candidature.

Le règlement stipule

que les candidats doivent posséder 10 années d'expérience pertinente à

l'exercice des fonctions de membre. Toute candidature ne respectant pas ce

critère est écartée. Le comité évalue la compétence des candidats admissibles selon divers critères tels que leur intérêt et

leur connaissance en

matière d'accès aux documents des organismes

publics ou de protection des renseignements personnels, leur capacité de

jugement et d'écoute, leur perspicacité, leur pondération, leur esprit de décision et la qualité de leur

expression. Le comité peut en outre soumettre les candidats à des

mesures d'évaluation et effectuer des consultations à leur sujet.

Une fois la sélection

effectuée, selon l'article 18 de ce règlement, la liste des candidats jugés

aptes à exercer la fonction de membre de la

commission est transmise au président de l'Assemblée, qui la transmet au

premier ministre. Cette liste demeure valide pendant une durée de cinq

ans. Lorsque requis, c'est à partir de cette liste que le premier ministre

recommande la nomination d'un membre. Cette recommandation doit, par la suite,

recevoir l'appui de plus des deux tiers des élus.

Dans l'éventualité où

le premier ministre estimerait que, dans le meilleur intérêt du bon

accomplissement des fonctions de la commission, il ne peut recommander personne

apparaissant sur la liste, il peut, selon l'article 19 du règlement, demander au président de l'Assemblée de

faire publier un nouvel avis de recrutement afin de débuter un nouveau processus. J'estime que ce processus rigoureux,

qui est justifié par la nature quasi juridictionnelle de l'organisme,

permet parfaitement d'assurer la qualité des candidats qui sont proposés par le

premier ministre afin d'agir à

titre de juge administratif.

Rappelons

que, si les partis d'opposition estiment malgré tout qu'un candidat proposé par

le premier ministre ne convient pas, il leur demeure toujours possible

de s'opposer à cette nomination, et non de s'en abstenir. Merci, M. le

Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, j'ai bien entendu le député de La Prairie,

je constate qu'il s'est référé au

processus. En fait, ce qu'il nous dit, il nous dit : Les gens de la

Commission d'accès à l'information, il y a un processus plus transparent, puis c'est différent. Bien, moi, je lui

dis : Écoutez, je serais bien d'accord que tout le processus, pour toutes les fonctions, soit beaucoup plus

transparent, je suis d'accord avec lui là-dessus. Il y a une chose qui est

sûre aussi, que j'ai retenue, c'est que la

nomination de ces individus-là, membres de la Commission d'accès à

l'information... sont votés quand même aux

deux tiers des membres de cette Chambre. Donc, sur la finalité, c'est entériné

par les deux tiers des membres de cette Chambre. Donc, c'est pas mal la

même chose.

Pour

ce qui est de la question

des juges administratifs, qui doivent

être compétents et qui doivent avoir un processus indépendant, bien, je

vais le référer au projet de loi que j'ai déposé cette semaine.

Un point important, M. le Président, pour vous

dire que, présentement, il y a un problème avec le processus — puis je ne suis pas le seul à le reconnaître, je ne suis pas le seul — pour la nomination. Il y a même un individu,

du nom de Paul St-Pierre Plamondon,

qui a écrit un

article intéressant dans la Collection de droit 2011‑2012,

volume 13, hors série, Éthique,

profession juridique et société.

J'espère que ça va susciter l'adhésion de l'opposition officielle. Donc, il

nous disait, écoutez, en parlant du code d'éthique, ça a été mis en place... Et

il dit à la page... je n'ai pas le numéro de page, mais trois pistes de solution... Page 53 : « Le nouveau processus pose

donc problème, à notre avis, pour les raisons suivantes. Deux, le commissaire est nommé par les chefs de

deux partis qui choisiront le commissaire en fonction de leur propre intérêt. De plus, les autres partis ne sont pas

impliqués dans le processus, mais leurs députés y sont soumis.» Donc,

ça, c'est un aspirant chef au Parti

québécois qui soulève également qu'il y a une problématique au niveau du

processus de nomination. Alors, M. le Président, vous voyez, j'ai des

appuis un peu partout.

Cela

étant dit, je souhaite dire à la ministre : Il y a une problématique dans

le processus actuellement. Pas du fait que le premier ministre soumette un nom puis que les membres de l'Assemblée votent aux deux tiers, il y a un problème au niveau de la désignation du

candidat dans le cadre des discussions entre les formations politiques.

Je lui dis, je l'informe. À partir du

moment où je lui donne cette information-là, elle a deux choix. Soit qu'elle dit :

Votre proposition va politiser, c'est empreint de partisanerie... Moi, je vous dis, ce n'est pas mon point de vue, puis ce n'est pas mon objectif. Mon objectif, c'est d'avoir un processus le plus transparent, le plus apolitique

possible puis d'avoir le meilleur candidat possible qui va être désigné

aux différents postes des personnes désignées.

On peut

s'obstiner longtemps, mais mon message, il est clair, je lui demande de revoir

ce processus-là. Est-ce qu'il y a des

façons d'améliorer ma proposition? Certainement, et je suis ouvert à entendre

ces idées. Mais je ne pense pas que

l'immobilisme du Parti libéral, c'est la voie à suivre. Ce qui a été plaidé par

le député de La Prairie, par la députée de Verdun puis par la ministre, c'est encore ça aujourd'hui, l'immobilisme,

on ne change pas les vieilles recettes, on ne change pas les façons de

faire. Mais, M. le Président, la population commande de moderniser la façon

dont on nomme les personnes. Parce qu'avant

2010, M. le Président, il n'y avait même pas de Commissaire à l'éthique.

Comment ça se fait qu'il n'y avait

pas de Commissaire à l'éthique, M. le Président? Parce qu'on voit que sa

fonction est très utile. Alors, au niveau du processus de nomination,

pourquoi est-ce qu'on ne réussirait pas à moderniser cette façon-là?

C'est un

message empreint de bonne volonté que j'envoie à la ministre, et c'est pour ça

que j'ai pris la peine de lui écrire et de lui proposer. Elle peut

détruire notre argumentaire, c'est son choix, mais elle ne peut pas nier qu'il

y a un problème. Alors, lorsqu'on veut faire les choses positivement, lorsqu'on

veut arriver à un résultat pour renforcir nos institutions démocratiques, bien,

je pense qu'elle ne peut pas rejeter du revers de la main notre proposition

parce que c'est son rôle, en tant que

ministre de la Réforme des institutions démocratiques, d'avoir un processus

transparent, plus transparent, et,

dans le cadre d'un processus d'amélioration continue, bien, à ce moment-là, ça,

c'est une façon de le faire.

Et, vous

savez, M. le Président, il y a plusieurs éléments qui doivent être réformés au

Québec, et particulièrement dans le

cadre de la réforme des institutions démocratiques. Et on parlait beaucoup de

nos façons de faire, nos façons de procéder,

la responsabilité ministérielle, c'est également quelque chose d'important, et

il y a une responsabilité ministérielle de la part de la ministre

maintenant à réagir. Je comprends que ce concept-là, hier, a été un peu évacué,

mais j'espère qu'aujourd'hui il saura être remis de l'avant.

Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Borduas. Ça prendrait quelques minutes pour vous

expliquer d'où vient le code d'éthique et le

jurisconsulte qu'on avait avant. Et ça remonte déjà à quelques années dans le

temps, mais ça me fera plaisir, un jour, de vous l'expliquer. Mme la ministre.

Mme de

Santis : Merci, M. le Président. D'abord, la transparence

est essentielle. Transparence, collaboration, participation, c'est ça qu'on souhaite dans un gouvernement ouvert et

c'est dans cette direction qu'on veut aller. Collaborer, ça aussi... Comme je vous ai dit, collaboration

fait

partie d'un gouvernement ouvert, et je me demande comment le député

de Borduas voit, lui, la collaboration parce

qu'il a fait ses commentaires lors d'une conférence de presse sans jamais

venir à mon bureau, qu'il connaît bien,

parce que je l'ai invité à venir à mon bureau une autre fois. C'est facile,

j'écoute. On peut venir, et on peut discuter, et on peut travailler

ensemble, collaborer pour s'assurer que nos processus en place vont

s'améliorer.

Alors, dans

sa lettre du 10 février dernier, supposément c'était une main tendue. Mais

j'aimerais rappeler que notre gouvernement

a souvent démontré un esprit de collaboration. D'abord, je l'ai mentionné plus

tôt, j'ai discuté personnellement avec mes vis-à-vis des autres partis

au sujet des postes des commissaires et autres hauts fonctionnaires à combler,

les invitant à faire connaître ces postes aux personnes qu'ils jugent les

meilleures, mais je n'ai pas entendu, lors de ces discussions avec mon collègue

de Borduas, aucune recommandation, tel qu'il l'a fait dans sa lettre du 10

février.

La réception

des candidatures se fait par le Secrétariat aux emplois supérieurs, un

organisme qui n'est pas partisan. Par

ailleurs, je rappelle que les partis d'opposition ont le choix de collaborer.

Malheureusement, au cours des dernières années, cette collaboration a parfois été soumise à la partisanerie.

Oui, ils collaborent quand les règles font leur affaire. À défaut de pouvoir compter sur la collaboration du

deuxième groupe d'opposition, et pour nous d'acquitter des responsabilités

et obligations qui sont prévues aux lois

constitutives de chacune des institutions dont nous parlons depuis le début de

cette interpellation, nous avons misé sur la

seule collaboration de l'opposition officielle et des députés indépendants.

Est-ce que la CAQ va continuer de

s'abstenir? Et, s'ils s'abstiennent, c'est quoi, le résultat de s'abstenir?

Qu'est-ce qu'on veut faire? On veut

que quelqu'un soit nommé, pas nommé? Qu'est-ce qu'on fait avec le processus? On ne veut pas que j'utilise un mot que j'ai utilisé tout à l'heure. Alors, moi, je

demande à la CAQ d'assumer sa responsabilité parlementaire, qui comprend de veiller au bon

fonctionnement des institutions. Après tout, il s'agit de respecter les lois

constitutives des institutions et de veiller au bon fonctionnement de ces

organismes.

Bien que nous ne commentions jamais les

discussions en cours avec les groupes d'opposition pour convenir des nominations à faire approuver par l'Assemblée

nationale, les médias ont fait état, ces dernières années, de multiples

cas où des personnes ont été rejetées par

les oppositions. Mais, à ce jour, tant mieux, nous avons réussi à nous entendre

sur des candidatures pour occuper ces

fonctions de plus haute importance pour notre démocratie. M. le Président, je

l'ai dit en point de presse le 21

février dernier, il est difficile d'attirer des candidatures de qualité et qui

obtiendront le soutien des deux tiers des élus de l'Assemblée nationale.

À l'instar du député dans sa correspondance, à

mon tour de l'inviter et d'inviter les partis d'opposition à démontrer leur volonté, véritable volonté à

collaborer. Moi aussi, je trouve déplorable que ce soit parfois très long

pour trouver et nommer des candidats. Il y a une solution simple, il s'agit de

collaborer, tout simplement collaborer. Car collaborer, ce n'est pas exiger que

le processus soit absolument 100 % parfait et à notre goût, sous la menace

de ne pas y

participer. Collaborer, ce n'est pas refuser de voter sur une candidature de

qualité par dogmatisme. M. le Président, collaborer, en latin, c'est «cum laborare», «travailler ensemble».

Travaillons ensemble pour avoir les meilleures personnes, des personnes qualifiées et compétentes, pour le

bon fonctionnement de nos institutions démocratiques, des personnes qui

vont exercer leurs fonctions avec impartialité et indépendance. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Verdun, c'est vous qui êtes l'heureuse élue du plus court passage.

Mme Melançon : Alors, merci, M. le

Président. J'aimerais poursuivre, donc, sur le sujet du processus de nomination

du Commissaire à l'éthique et de la déontologie, qui se distingue des autres

postes requérant le vote des deux tiers des

membres de cette Chambre, de cette Assemblée. Alors, dans le communiqué de presse publié le 10 février dernier par l'aile

parlementaire de la CAQ, le député de Borduas affirmait que «sa formation

politique s'opposerait dorénavant au processus en vertu duquel le gouvernement

propose une candidature unique aux groupes d'opposition pour procéder à une

nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale» et que — je

cite — «ce

n'est pas en faisant cavalier seul et en imposant son seul et unique choix à tous

les députés que le gouvernement libéral assurera la désignation du candidat le

plus qualifié et le plus compétent à une fonction capitale de l'administration

publique».

Contrairement

à ce qu'il exprimait, ce n'est pas seulement la responsabilité du premier

ministre de proposer un candidat pour ce poste. En effet, selon

l'article 62 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, la nomination du Commissaire à

l'éthique se fait à la suite d'une proposition conjointe du premier ministre

et du chef de l'opposition officielle après

consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à

l'Assemblée nationale. Par la suite, la

nomination de la personne choisie conjointement devra être entérinée par

l'Assemblée nationale aux deux tiers

de ses membres. L'opinion des partis d'opposition est donc sollicitée au tout

début du processus, bien avant que la

résolution soit présentée à l'Assemblée nationale. On constate donc que,

lorsqu'un candidat n'obtient pas l'appui des partis d'opposition, une

nouvelle proposition est faite en vue d'atteindre le consensus.

Étant donné

que le Commissaire à l'éthique et de la déontologie est — disons-le comme ça — le surveillant de la bonne conduite des députés, il est crucial que la

nomination de la personne qui occupera cette fonction très importante obtienne le soutien d'une majorité qualifiée de

députés et, dans un monde idéal, de l'ensemble des parlementaires. C'est

pourquoi, M. le Président, le premier

ministre a toujours cherché à atteindre l'unanimité lorsqu'il présentait une

candidature. Cette unanimité recherchée

vient, en effet, appuyer le principe d'indépendance énoncé un peu plus tôt en référence aux Principes de Paris.

J'aimerais rappeler, en terminant, que l'actuel Commissaire

à l'éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, a, en effet, annoncé en février dernier qu'il quitterait ses

fonctions le 30 septembre prochain. Dans cette optique, il serait souhaitable que l'ensemble des partis

politiques représentés travaillent conjointement à une nouvelle

nomination.

Président (M. Ouellette) :

Hé! que vous êtes une élève modèle, Mme la députée de Verdun. Mme la

députée de Joliette.

Hivon :

Merci, M. le Président. Alors, je pense que c'est important de juste se

rappeler, dans un esprit de collaboration,

qu'il y a certainement matière à amélioration et que, si certains de ces

processus-là avaient l'air tout à fait normaux

et dans l'ordre des choses, il y a peut-être 20, 30 ans, que maintenant, avec

les exigences plus grandes en termes de transparence, de reddition de comptes, de recherche de la meilleure

personne au meilleur endroit, je pense que ça devrait nous pousser à

réfléchir sur comment on pourrait améliorer globalement le processus.

Parce que, quand on y pense, ce n'est quand même

pas rien, c'est des gens qui occupent des fonctions excessivement importantes

en démocratie, le Directeur général des élections, Protectrice du citoyen,

président de la Commission des droits de la

personne, Vérificateur général, et j'en passe. Et comment ça fonctionne, tout

ça? C'est que ça se résume à un appel

du bureau du premier ministre, qui appelle... Je ne dis pas que ça se résume,

mais, dans le processus où les

oppositions sont impliquées, ça se résume à un appel du bureau du premier

ministre aux chefs de cabinet des chefs de l'opposition officielle, de

la deuxième opposition et, j'imagine, bien sûr, des députés indépendants.

Alors, ce

n'est quand même pas banal quand on se dit qu'en démocratie c'est comme ça, en

fait, que s'enclenche le processus

pour nommer des gens aussi importants, qui, oui, ensuite, sont avalisés, bien

sûr, par l'Assemblée nationale — et c'est

ça, le geste formel de l'approbation aux deux tiers — mais on est tous conscients que les risques...

Je ne dis pas que c'est ce qui

arrive, mais les apparences de risque de partisanerie, les apparences de

vouloir négocier des choses à travers ces nominations-là sont bien réelles et je ne pense pas qu'on peut se priver

d'une réflexion en profondeur sur, aujourd'hui, en 2017, est-ce qu'on ne devrait pas se pencher en

toute collaboration... La ministre appelait à la collaboration. Moi,

j'en suis, mais la collaboration ne devrait

pas venir juste au moment où le gouvernement propose un nom, mais la

collaboration devrait être là aussi quand on

veut améliorer le processus parce que je pense qu'aujourd'hui il y a beaucoup

de gens qui, avec raison, peuvent trouver que c'est un processus qui

laisse beaucoup à désirer, autant, comme je disais, en termes d'efficacité de

recherche de la meilleure personne que de transparence.

je veux revenir sur la question, moi, de l'efficacité et de l'extrême longueur

que ça prend pour combler ces postes-là.

Tantôt, je parlais de la question qui, maintenant, permet un appel d'intérêt.

Alors, moi, je pensais que l'appel d'intérêt aiderait à gagner en

efficacité, à réduire le temps pour combler les postes, mais ça ne semble pas

du tout, malheureusement, être le cas.

Alors, je répète ma demande à la ministre, je trouve que ce serait

excessivement pertinent de savoir ce

que donnent ces appels, et combien de candidatures sont déposées, et comment

expliquer que ça n'a pas amené à réduire

les délais de nomination. Je répète, Commissaire au lobbyisme, depuis juin 2015

que le mandat est terminé. À l'éthique, depuis janvier 2016. Commission des

droits, depuis août 2016, vice-président et quatre autres membres de la commission. Ce n'est pas normal qu'on ne soit pas

capable de combler ces postes en temps utile, non seulement avant pour

qu'il n'y ait pas de trou, mais qu'un an, deux ans après on ne soit pas

toujours en mesure d'avoir quelqu'un dans ces postes-là. Alors, je pense qu'il

y a un réel problème, et, oui, il faut collaborer pour améliorer les choses.

simplement pour dire, tantôt, quand je faisais référence au processus de la

Commission d'accès à l'information, je

pense qu'il faut regarder des choses comme celle-là, de se dire qu'on va rendre

les avis encore plus publics, qu'on va professionnaliser les choses,

qu'on va peut-être mettre en place des listes, qu'on peut faire interagir le

président de l'Assemblée nationale, un comité de sélection. Ce sont toutes des

avenues que nous avons le devoir de regarder.

je veux juste rappeler que la Commission des droits de la personne, Commission

de la fonction publique ont aussi des

fonctions juridictionnelles, donc ce n'est pas si différent de la Commission

d'accès à l'information. Alors, je pense que c'est de notre responsabilité de se dire que les choses ne peuvent pas

continuer ainsi et qu'on doit trouver des meilleures manières de faire. Et, d'ailleurs, je veux aussi

rappeler qu'en théorie on devrait pouvoir entendre ces personnes-là — c'est

déjà prévu dans le règlement — avec la Commission de l'Assemblée

nationale, ce qu'on ne fait jamais.

Alors,

j'aimerais entendre la ministre, en terminant, sur toutes ces questions que

j'ai soulevées et voir si elle est ouverte à la collaboration.

Le Président (M.

Ouellette) : Vous allez l'entendre, Mme la députée de Joliette. C'est

sûr que vous allez l'entendre. Mme la ministre, pour votre conclusion.

de Santis : Merci, M. le Président. Au cours de cette interpellation,

nous avons eu l'occasion de démontrer que

la proposition du député de Borduas serait contre-productive, notamment en ce

qu'elle serait susceptible, d'une part, de rebuter les meilleurs

candidats et, d'autre part, de paralyser le processus de nomination.

l'égard de la qualité des nominations, j'aimerais insister sur le fait que les

nominations ne se font pas sans un examen rigoureux visant à s'assurer

que les candidats proposés possèdent les compétences et les aptitudes requises.

Cet examen est fait, rappelons-le, par le Secrétariat aux emplois supérieurs,

une organisation qui n'est pas partisane.

Le processus

requérant une approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale

amène le gouvernement à forger des

consensus. Cet état de fait favorise grandement la recherche et la présentation

de candidatures qui respectent le

plus haut standard de qualification, de compétence et d'indépendance lors de la

nomination de personnes à des postes d'une grande importance dans notre

démocratie.

Je ne crois pas que

l'on puisse accuser les partis d'opposition de complaisance envers les

décisions du gouvernement. La population

peut être assurée que, lorsque plus de deux tiers des députés s'entendent pour

appuyer la nomination d'une personne

à un tel poste, c'est que cette personne détient les qualités, les compétences

et l'indépendance requises. Le fait

que la loi prévoit une majorité qualifiée, c'est-à-dire un vote de deux tiers

des membres de l'Assemblée nationale,

permet la nomination de personnes respectées, impartiales et bénéficiant d'un

large appui. Ce seuil renforcé réduit les risques de nomination d'un

candidat ne détenant pas les qualifications ou l'indépendance requises.

Au Québec, c'est le

Protecteur du citoyen qui fut la première personne désignée à être nommée par

un vote requérant l'appui de deux tiers des

membres de l'Assemblée. Conformément à la

Loi sur le Protecteur du citoyen,

qui avait été adoptée en novembre 1968, Me

Louis Marceau a été nommé Protecteur du citoyen par un vote à

l'unanimité des membres de l'Assemblée

nationale le 27 mars 1969. Me Marceau était alors doyen de la Faculté de droit

de l'Université Laval. On comprend, à

la lecture des débats parlementaires, qu'il était hautement estimé, tant par le

premier ministre de l'époque, M.

Jean-Jacques Bertrand, que par le chef de l'opposition de l'époque, M. Jean

Lesage. De par ses qualités et par sa

compétence, ce candidat faisait consensus. C'est là, justement, ce que permet

le processus de nomination aux deux tiers.

En prévoyant la

nomination de personnes désignées et de certains autres postes aux deux tiers

des membres de l'Assemblée, l'Assemblée nationale a voulu s'assurer que ces

nominations se faisaient à l'abri de considérations politiques. Elle a voulu également s'assurer des qualités que doivent

détenir les titulaires de ces postes et attribuer à ces fonctions un certain prestige. En effet, la

crédibilité des institutions concernées repose en grande

partie sur l'autorité

morale, l'impartialité et les qualités de jugement des personnes qui sont

nommées. Dès 1968, le processus de nomination aux deux tiers a été retenu pour

favoriser l'indépendance de ces institutions et pour leur assurer un large

appui, tant parmi les députés que parmi la population.

Soulignons que la

nomination aux deux tiers est largement reconnue internationalement. Par

exemple, the American Bar Association a

expressément reconnu la pertinence des nominations faites par l'exécutif avec

l'approbation aux deux tiers du corps législatif dans des lignes directrices

qu'elle a annoncées en 1969 au sujet de la création des ombudsmen, et cela prévaut encore aujourd'hui. En somme, contrairement

aux prétentions du député de Borduas, l'actuel processus de nomination garantit déjà la qualité des candidatures en

exigeant l'appui d'au moins les deux tiers des députés. C'est ce

processus qui garantit depuis 1968 la crédibilité, l'impartialité et

l'indépendance des institutions qui sont concernées par ces nominations.

récente initiative de notre gouvernement, qui a mis en place un appel d'intérêt

public pour les postes à pourvoir pour les dirigeants et dirigeantes

ainsi que les membres de certains organismes nommés par l'Assemblée nationale,

contribue également à recruter les meilleurs candidats. Par cette initiative,

notre gouvernement a démontré qu'il était prêt

à collaborer avec les partis d'opposition et à mettre en oeuvre certaines de

leurs propositions lorsque celles-ci sont pertinentes. En effet, ce sont des propositions du

deuxième groupe d'opposition qui ont, en partie, inspiré et mené à la

mise en place du processus d'appel d'intérêt

public qui permet désormais à toute personne croyant détenir les

qualifications nécessaires de manifester son intérêt à occuper les postes de

dirigeant ou de membre de certains organismes dont les nominations sont

effectuées par l'Assemblée nationale.

Dans le cas

qui nous occupe aujourd'hui, il nous est toutefois impossible de souscrire à la

demande du député de Borduas, qui

réclame que le gouvernement soumette désormais aux partis de l'opposition une

liste de trois candidats pour chaque

poste à combler. J'estime que cette idée, qui soulève plusieurs problèmes,

n'est tout simplement pas dans l'intérêt des institutions concernées. Le processus qu'il propose, rappelons-le,

risque de permettre aux partis de choisir, chacun, son candidat et, de ce fait, soumettre le choix à un

débat partisan qui n'a pas sa place lorsqu'on veut que la personne

désignée ait toute l'autorité morale.

Parce que je

sais que nous avons tous à coeur l'intérêt du Québec, j'enjoins tous les partis

à travailler ensemble de bonne foi

dans le cadre des processus des nominations en cours et à venir. Le processus

de nomination aux deux tiers est ainsi

fait que le gouvernement ne peut agir seul. Il est dans sa responsabilité de

proposer aux postes clés de nos institutions des candidats qui sauront, de par leur compétence, leur neutralité et

leur intégrité, faire consensus. En contrepartie, les partis d'opposition ne devraient pas continuer à

ralentir le processus de nomination. Le bien de nos institutions exige

que le processus de nomination ne soit pas pris en otage pour des motifs

partisans. Ainsi, nous sommes conjointement responsables

du bon fonctionnement de nos institutions et de la confiance que les

Québécoises et Québécois porteront à celles-ci.

Nous devons, pour le bien de nos institutions,

nous élever et collaborer afin de permettre la nomination de personnes respectées. Il est dans l'intérêt de

toutes et tous de trouver les meilleures personnes pour occuper ces

postes, et, avec la collaboration des partis

de l'opposition, nous allons réussir à trouver ces personnes. Le terrain de jeu

politique est très grand. Dans l'intérêt du

Québec et dans l'intérêt de nos institutions, j'aimerais donc vous proposer

d'aménager une toute petite zone neutre afin de discuter des personnes

que nous souhaitons nommer aux fonctions clés de nos institutions démocratiques. Je suis d'accord que le processus

peut être amélioré, mais je trouve qu'il faut cependant collaborer et ne

pas se politiser avec des éclats de communication.

Je dis merci

à mes collègues députés de Verdun, de La Prairie de leur participation aujourd'hui. Je remercie les députés de Joliette et de Borduas, ainsi que toutes les autres personnes qui nous

accompagnent. Merci de nous avoir donné cette occasion de parler d'un

sujet de très, très grande importance.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. Pour le mot de la fin, M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. La ministre nous parle beaucoup de collaboration, la démarche

que j'ai faite avec elle, c'était en ce

sens-là, je lui ai écrit une lettre et je l'ai interpelée publiquement. Je

pense qu'on doit réformer la façon de procéder au niveau des personnes

désignées par l'Assemblée nationale, je le pense profondément.

Aujourd'hui,

ce que j'ai entendu du côté du gouvernement, c'est de nous dire : Écoutez,

on a déjà un processus de nomination

aux deux tiers. C'est reconnu internationalement, ça garantit l'indépendance.

Là-dessus, je suis d'accord avec la ministre.

Je ne voudrais pas qu'on soit à 50 plus un, c'est correct qu'on soit aux deux

tiers, que ça soit entériné. Mais, par contre, la ministre évacue complètement

la

partie préalable au vote sur la motion du premier ministre, la

partie où le

cabinet du premier ministre contacte les oppositions pour soumettre sa

candidature là.

Parce que

l'objectif recherché, oui, c'est d'avoir une majorité des deux tiers, mais

idéalement c'est même d'avoir l'unanimité pour dire que le candidat qui

est désigné à un poste de Vérificateur général, de Directeur général des élections, de Commissaire à l'éthique, de

Commissaire au lobbyisme, cette personne-là jouit de la confiance de tout

le monde, et c'est le candidat le plus qualifié. C'est cette partie-là qu'il

faut réformer, Mme la ministre. Et, d'ailleurs, il y a quelqu'un qui est

d'accord avec cette proposition-là, l'ancien député libéral de Fabre, que vous

devez bien connaître — maintenant, je peux le nommer — Me Gilles Ouimet, ancien

bâtonnier, avocat au parcours hors normes qui prône le respect nos

institutions sans complaisance, justice et éthique publique.

Alors, Me Ouimet dit : «Cette

collaboration — en

parlant de la collaboration proposée par la ministre — doit

débuter par la reconnaissance mutuelle de la nécessité de réformer le

processus.» Reconnaissez-vous cette nécessité, Mme la ministre, de réformer le processus? Moi, je vous dis qu'il y a

une problématique avec la façon dont le bureau du premier ministre fonctionne, avec la façon dont

vous fonctionnez avec un seul candidat unique. Il y a un bris, Mme la ministre. Il faut travailler à avoir une meilleure

méthode, une meilleure façon de façon à faire en sorte qu'il n'y ait pas

de politisation, il n'y ait pas de partisanerie.

Parce que

j'ai beaucoup entendu ça lors des différentes interventions du côté

gouvernemental, le processus proposé par

le député de Borduas va être partisan, va être politique. Je vous le dis, ce

n'est pas mon objectif. Mon objectif, c'est d'avoir le meilleur candidat ou la meilleure candidate possible pour

occuper le poste. Mais votre façon d'agir présentement, ça résulte que vous faites de la politique puis

vous faites de la partisanerie. Moi, je suis prêt à mettre ça de côté, à

aller m'asseoir avec vous dans votre bureau,

avec la députée de Joliette, avec les gens de Québec solidaire, et qu'on

trouve une solution. Mais, je vous dis, le processus actuel, il faut le

moderniser.

Me Ouimet disait également que le processus de nomination des personnes

désignées par l'Assnat doit être réformé,

alors pourquoi on n'écoute pas un ancien député libéral qui était porte-parole

en matière de justice à l'époque où il était dans l'opposition

officielle, qui prône la modernisation, une réforme des institutions

démocratiques? Écoutez, l'idée ne vient pas

de ce côté-ci. Là, ce que je vous cite, ça vient de votre côté. Donc, l'idée,

M. le Président, c'est vraiment d'arriver à un processus qui va faire en sorte

qu'on va être capable d'avoir un processus à travers les différents partis

où on ne sera pas confronté à un choix unique. Parce que, lorsqu'on est

confronté à un choix unique, ce n'est pas un choix démocratique. Ce n'est pas ça, c'est l'imposition de l'exécutif,

l'imposition de la part du bureau du premier ministre : C'est mon choix, puis c'est le choix que je vais

pousser. Est-ce que c'est ça qu'on veut pour les personnes qui sont

désignées par l'Assemblée nationale qui travaillent au service des gens, de la

population, qui sont un rempart bien souvent contre l'exécutif?

a eu un bon exemple de l'importance de l'impartialité et de l'indépendance du

Directeur général des élections parce

que c'est lui qui est gardien d'une

partie de notre démocratie au niveau des

règles électorales, de la façon que les candidats sont présentés, la division des circonscriptions électorales.

Donc, pourquoi ne pas avoir un processus qui va faire en sorte que, pour tous ces postes-là, le

processus soit plus transparent et soit amélioré? On doit être dans un

processus d'amélioration continue.

le Président, la ministre nous citait l'ex-premier ministre de l'Union

nationale, Jean-Jacques Bertrand, avec le chef de l'opposition officielle de l'époque, Jean Lesage, et elle

nous dit : En 68 ou 69, ils ont

pris une décision, ils ont pris une

décision de mettre la majorité aux deux tiers pour les personnes désignées.

J'applaudis cette décision-là. Mais, avant qu'eux prennent cette

décision-là, bien, ce n'était pas comme ça, et il est possible que la façon

dont ça s'est mis en place, bien, ça soit

perfectible. Parce qu'il n'y a rien de parfait, mais on est toujours

dans un souci d'améliorer les choses. Et, tout à l'heure, la ministre

l'a reconnu, que ce n'était pas nécessairement parfait. Alors, travaillons à l'améliorer. Et

donc ils ne pouvaient pas prévoir, eux, à cette époque-là, nécessairement, avec

un nouveau système, que ça n'allait pas poser d'anicroches, qu'il n'allait pas

y avoir un petit peu de sable dans l'engrenage. Et là moi, ce que je fais aujourd'hui,

Mme la ministre, c'est que je vous soulève cette problématique-là. Mais, si vous refusez de la voir, cette problématique-là, si vous refusez de voir qu'il y a

un problème dans le processus de nomination et de désignation, bien, vous vous

confinez dans un état

d'immobilisme, et je ne pense pas que, pour n'importe quel gouvernement, ça soit une bonne chose de se mettre dans une telle position.

Parce qu'on a été longtemps dans une position d'immobilisme entre les deux

vieux partis, et nous, ce qu'on prône, c'est

de sortir de cet immobilisme-là, et d'entrer dans l'action, et d'aller vers

l'avant. Et la proposition que je vous fais m'apparaît tout à fait raisonnable et raisonnée, et je vous offre notre collaboration. Et vous pouvez être certain d'une chose, M. le Président, certain d'une chose, c'est que, lorsqu'on dit qu'on est prêts à

collaborer, nous, on le fait véritablement. Et je vous ai cité quelques

exemples, notamment de la part du premier ministre. Avec la mise en place de la

commission d'enquête sur les sources journalistiques, je pense qu'il n'y a pas

de meilleur exemple qui a démontré l'absence de collaboration du gouvernement

dans ce dossier-là. Mais ça…

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député, faites attention à vos propos.

Jolin-Barrette : C'est factuel, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : Ah oui?

Jolin-Barrette : Tout à fait.

Le Président (M.

Ouellette) : O.K.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, on en a beaucoup débattu aujourd'hui, et il y

a un constat qui se dégage, c'est qu'on doit réformer nos institutions démocratiques, mais on doit réformer aussi le processus.

Tout le monde ici veut avoir

des institutions fortes. J'entendais le député de

La Prairie tout à

l'heure nous citer les extraits de la

loi puis nous dire à quel point

c'était important, supposons, pour les juges administratifs qui sont à la Commission d'accès à

l'information... à quel point c'est

important d'avoir un processus public où la compétence va primer. J'en suis,

mais mettons-le en place et donnons

la possibilité aux parlementaires, au pouvoir législatif ici, aux gens qui

siègent d'être considérés dans cette approche-là

et que ça ne soit pas uniquement le choix du bureau du premier ministre, que

les élus du caucus libéral puissent avoir

leur mot à dire, qu'ils puissent apprécier les candidatures. Parce que c'est ce

qui arrive, M. le Président, on nous dit d'un côté : C'est l'exécutif

qui décide, puis on va pousser notre choix. Mais la responsabilité qui est conférée par la loi, c'est

celle des membres de l'Assemblée

nationale, celle des parlementaires parce qu'on a prévu que le vote devait être entériné

par les deux tiers des membres.

Donc, M. le Président,

j'ai fait une proposition à la ministre aujourd'hui, je lui ai demandé de

s'engager à ce qu'on ait un nouveau commissaire ou une nouvelle commissaire à

l'éthique d'ici la fin de la présente session avec un processus qui va être

modernisé, qui va être renouvelé. Je n'ai pas entendu la ministre nous dire oui

et j'en suis déçu. Mais il y a

une urgence, M. le Président, à aller de l'avant avec ce poste-là parce que,

vous savez, il y a de nombreuses enquêtes. Me Saint-Laurent veut quitter ses fonctions, il l'a signifié. Il

ne faudrait pas se retrouver dans une situation

où, par son entêtement, le gouvernement libéral n'aurait pas agi, et n'aurait pas consulté, et

collaboré avec les oppositions pour arriver

avec une liste de candidats qui fait consensus. Et, sur l'argument de dire :

Pratico-pratique, ça ne fonctionne pas, je vous dirais qu'il y a quand

même un précédent. La ministre

l'a souligné, le président de l'Assemblée

nationale a soumis deux excellentes candidatures pour le

jurisconsulte. Ça fonctionne, on est capables de se parler et on est capables

d'apprécier.

M. le Président, je

dis à la ministre et je dis au gouvernement libéral : Faites confiance à

vos députés, faites confiance aux parlementaires. C'est des gens qui sont là pour apprécier, pour prendre des

décisions, et ils seront en mesure d'évaluer les candidatures de façon

à ce que nos institutions, les institutions indépendantes qui relèvent de l'Assemblée

nationale, soient les plus fortes, les plus complètes possible.

M. le Président, je vous remercie. Je salue la ministre, la collègue

de Verdun, de La Prairie, la collègue de Joliette, ainsi que M. Aubry, qui

m'accompagné aujourd'hui, et l'équipe ministérielle de la ministre. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

M. le député de Borduas. À mon tour de vous remercier de cette interpellation.

Merci, M. le secrétaire de vos bons offices comme toujours.

Je lève la

séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à

mardi 21 mars, à 11 heures, où elle se réunira en séance de travail

grâce aux bons offices du député de Borduas.

(Fin de la séance à 12 heures)