Bill document — Vigie #199225

Vigie 199225

Quebec — Bills

AMENDEMENT LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL PROJET DE LOI N° 31

Article 2.1 (Ajout articles dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Ajouter après l'article 2 du projet de loi l'article suivant: « 2.1 Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 145.35.4 de cette loi, de la

section suivante: «

SECTION X.2 « LE ZONAGE DIFFÉRENCIÉ « 145.35.5. Le conseil d'une municipalité dotée d'un comité consultatif d'urbanisme peut adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître l'offre de logement social et abordable pérenne. « 145.35.6.

Le règlement peut contenir toute norme conforme aux dispositions de l'article 113, à l'exclusion d'une norme relative aux usages, qui est destinée à s'appliquer de façon différenciée pour les projets dont la totalité des logements nouvellement construits ou convertis est destinée au logement social ou abordable pérenne et dont la gestion est confiée à un office municipal ou régional d'habitation, une coopérative d'habitation autre que celle dont l'objet principal est de faciliter l'accès à la propriété ou d'une entreprise d'économie sociale constituée en personne morale à but non lucratif en vertu de la

partie Ill de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). « 145.35.7. Le règlement doit notamment prévoir, en outre des éléments que la municipalité peut prescrire, que chaque logement doit conserver sa destination initiale pour une durée minimale de 30 ans suivant la fin des travaux. Un logement demeure Opposition Officielle

ArUde abordable au sens de ce règlement si elle est disponible à un prix d'au moins 20 pour cent inférieur au prix évalué à la valeur du marché. « 145.35:s. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du règlement ou à l'article 227.7 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou à l'article 221.2.3 de la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) est passible d'une amende dont la municipalité prescrit les montants minimal et maximal, pour autant que le montant maximal par logement n'excède pas 10 000 $. « 145.35.9. Le règlement est réputé ne pas contenir de dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire. » » Opposition Officie lle

Projet de loi n ° 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENT

ARTICLE 99.1 (Articles 317 de la

Loi sur les élections et les référendums) ~----b- À l'article 317 de la

Loi sur les élections et les référendums, remplacer, au quatrième alinéa, après « période de », le chiffre: « 18 » par« 50 » 1

L'article t~I 'amendé se lirait comme suit: membre du conseil qui a fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours onsécutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l'expiration de cette périod , à moins que le membre n'y assiste. Toutefois, le conseil peut, lors d cette séance, accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut a été ca é par l'impossibilité en fait d'assister aux séances. Le mandat de ce membre prend alors le trente et unième jour , à moins qu'il n'assiste à une séance du conseil au cours du dél · de grâce.

Le conseil peut aussi, en temps utile , décréte que n'entraîne pas la fin du mandat du membre son défaut d'assister dû à un motif série et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens de la municipalité ou, elon le cas, du district électoral ou du quartier.

Les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas dans le cas ' le membre est empêché d'assister aux séances en raison de l'exécution provisoire d'un ·-1,!__gement déclarant nulle son élection , le déclarant inhabile ou le dépossédant de sa ch'litrge ou en raison de l'existence d'un jugement en déclaration d'incapacité provisoire rendu en vertu de l'article 312 .1. Ils ne s'appliquent pas non plus si le défaut d'un membre d'assister aux séances

est attribuable à sa gro esse ou à la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n'e ède pas une période de 52 semaines consécutives. Lorsque le défaut d'assister à la emière séance qui suit l'expiration de la période visée au premier alinéa résulte d'une su ension imposée par la Commission municipale du québec en vertu des articles 31 ou 31. de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1), cette petj_ode est réputée ne pas être expirée et elle est alors prolongée jusqu'à la date du dernier jo r de cette suspension . Seule l'assistance du membre en tant que tel est ·sée par le présent article.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 Âw- s;:_ J\ç-\, 1:2. :t ( 'l;)~ LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 12.2 (article 322 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 12.2.

L'article 322 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa , de la phrase suivante : « Il peut aussi, par règlement , prévoir des mesures visant à donner préséance aux questions posées par les électeurs de la municipalité. ». ». Cet am ndement modifierait l'article 322 de la

Loi sur les cités et villes afin de donner a conseil d'une ville la possibilité de prévoir, par règlement, des mesures visant à c que les questions posées par les électeurs de la municipalité , lors de la période questions d'une séance du conseil, soient répondues en priorité par rapport à cel s posées par des personnes qui ne sont pas des électeurs. ' \

L'article 322 de la

Loi sur les cités et villes. tel au'il se lirait : 322. Les séances du Une séance du conseil mprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questio s orales aux membres du conseil. Le conseil peut, par règleme t, prescrire la durée de cette période , le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour p ser une question . Il peut aussi. par règlement. prévoir des mesures visant à donner éséance aux uestions osées ar les électeurs de la municipalité. [ ... ] \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 A vY1 o\ A,,,,,.+-- t \ 7 l ei,s-tç) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117 Ajouter, à la fin de l'article 659.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, proposé par l'article 117 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Les modalités prévues au premier alinéa peuvent notamment viser à favoriser le respect des dispositions de l'article 659.1. Elles peuvent également porter sur la confidentialité des renseignements contenus dans la liste et sur la désignation d'une personne par le parti pour recevoir la liste. » \ COMMENTAIRE \ \ \ Le nouve

article 659.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tel qu'il se lira : 659.5. Sauf lo s d'une année électorale ou durant une période électorale au sens de l'article 364, le directe général des élections transmet en septembre de chaque année, selon les modalités qu'il de ~rmine, à tout parti autorisé en vertu du

chapitre XIII, la liste des électeurs de la municipalité au sein de laquelle le parti autorisé exerce ses activités qui sont inscrits sur la liste électorale perrn ente. Il en transmet également une copie à la municipalité concernée. Les modalités prévue fuau premier alinéa peuvent notamment viser à favoriser le respect des disoositions de l'article 659.1. Elles peuvent également porter sur la confidentialité des renseignements contenus dans la liste et sur la désignation d'une personne par le parti oour recevoir la liste.\ \ ,,

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Article 1 Modifier l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi par l'insertion après le premier alinéa de l'article 1 de la Loi édictée de l'alinéa suivant: « L'atteinte des objectifs énoncés au premier alinéa ne doit pas limiter :

a) la participation citoyenne dans les débats démocratiques par le biais de moyens d'expression et de contestation raisonnables;

b) la collecte, la détention, l'utilisation ou la commun ication de matériel journalistique à une fin d'information légitime du public : » ') 1 --("\ .e·, -t., --'j'\..., j E.R(ô

L'article modifié se h it comme suit: 1. La présente loi vise à aloriser le rôle des élus, à encourager les candidatures aux élections et à contribuer à I rétention des élus en favorisant l'exercice sans entraves des fonctions électives au sein es institutions démocratiques québécoises, notamment l'exercice de telles fonctions à 'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation, sans restreindre le droit de toute ersonne de participer aux débats publics. L'atteinte des objectifs énoncés au p mier alinéa ne doit pas limiter:

a) la participation citoyenne dans le débats démocratiques par le biais de moyens d'expression et de contestation rais nables;

b) la collecte, la détention, l'utilisatt n ou la communication de matériel journalistique à une fin d'information lé ·time du public.

_,- ' '"j~fV'"\b /\ v1/) ~ fr,.-+ :L Projet de loin° 57 c~, r~c-\tt ) Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal SOUS-AMENDEMENT

Article 1 (article 1 de la loi édicté

e) À l'article 1 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, édictée par l'amendement à l'article 1 du projet de loi, ajouter, à la fin, les mots « et en respect du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'expression. » ~t, · t \--;=- ~ r~w ::~ .,~

L'article sous-ame dé se lirait comme suit : « 1. La Loi visant à pro · ger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, dont le e figure au présent chapitre, est édictée. « LOI VISANT À PROTÉGER L S ÉLUS MUNICIPAUX ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS F CTIONS « 1.

La présente loi vise à valorise le rôle des élus municipaux , à encourager les candidatures aux élections municipales e · contribuer à la rétention des élus municipaux en favorisant l'exercice des fonctions éle~·ves au sein des institutions municipales québécoises sans entraves et à l'abri des me ces, du harcèlement et de l'intimidation, sans restreindre le droit de toute personne de pa iper aux débats publics et en respect du droit à la liberté de réunion pacifique et à la li rté d'expression.

Projet de loi n° 57 .,_.o (Y): C A (Y\ ...._, ~r+-. 1 ( lo, i ~cta:) Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE i --·-·-- --·-·-~ -

Article 1 Modifier l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi par l'insertion au premier alinéa de l'article 1 de la Loi édictée, après le mot restreindre,« la liberté d'expression et». ~..(,\"~ ~ J GR~

L'article odifié se lirait comme suit: 1. La présent ai vise à valoriser le rôle des élus, à encourager les candidatures aux élections et à contribuer à la r ':tention des élus en favorisant l'exercice sans entraves des fonctions électives au sein des institutions dé ocratiques québécoises, notamment l'exercice de telles fonctions à l'abri des menaces, du harcèle ent et de l'intimidation, sans restreindre la liberté d'expression et le droit de toute personne de partie;· er aux débats publics

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 Sa.vY\ J Ar.ne r_.._ \ 1 n r"'i . - ( \v', .iJÀ~~) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1 (article 1 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions) Insérer, dans l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi, à la fin de l'article 1 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions proposé , « dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ». / 0-~ LJ.l f'/1,'✓

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°57 Sa»,~ i\i~ i e-. Ar•:rc!e -5b_ li.\ c. \..) 'i r aU. c. --\ü- ) Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Article 1 Modifier l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi par l'insertion dans l'article 1 de la Loi édictée de « abusives », après « entraves ». 1. La présente loi v e à valoriser le rôle des élus, à encourager les candidatures aux élections et à contrib r à la rétention des élus en favorisant l'exercice sans entraves abusives des fonctions '\, ectives au sein des institutions démocratiques québécoises, notamment l'exercice de t les fonctions à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation, publics. le droit de toute personne de participer aux débats Opposition Officielle

Projet de loi n° 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1

Article 1 Modifier l'article 1 introduit par l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi en retirant les mots « sans entraves et» et remplacer les mots« sans restreindre le droit de toute personne de participer aux débats publics.» par« qui l'entravent». Modifier l'article 3 introduit par l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi en introduisant après« de gestes» les mots« menaçant, harcelant ou intimidant. ». ,,.

L'article modifié se lir it comme suit: 'fh,j v~~ 1. La présente loi vise à loriser le rôle des élus, à encourager les candidatures aux élections et à contribuer à la rétention s élus en favorisant l'exercice des fonctions électives au sein des institutions municipales québécoises, à 'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation qui l'entravent. 3.

Un élu municipal qui, du fai ~u'il est un élÛ, fait l'objet de propos ou de gestes menaçant, harcelant ou intimidant qui entravent de faço abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée peut d ander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation. La Cour évalue la demande en nant compte de l'intérêt public. Elle peut notamment ordonner à une personne : 1 ° de ne pas se présenter aux séa ces de tout conseil d'un organisme municipal auquel siège l'élu municipal;

2° de ne pas se trouver dans s bureaux de tout organisme municipal visé au paragraphe 1° sans y avoir été autorisée par le conseil de de cesser de communiquer av c l'élu municipal; de cesser de diffuser dans l'esp~ e public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d'u Aux fins du premier alinéa, ne constitue pa une fg le fait d'exprimer, par tout moyen, son opinion dans le respect des valeurs démocratiques Québec.

Projet de loi n ° 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal SOUS-AMENDEMENT

Article 1 (article 1 de la loi édicté

e) À l'article 1 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, édictée par l'amendement à l'article 1 du projet de loi, supprimer, après« québécoises», les mots« sans entraves et». ;1/ ~üf f7.t:---

L'article 1 se lirait ainsi : AJi (1) « 1. La présente loi vise à valoriser e rôle des élus municipaux, à encourager les candidatures aux élections municipales e · contribuer à la rétention des élus municipaux en favorisant l'exercice des fonctions éle tives au sein des institutions municipales québécoises sans entra,,es et à l'abri des m aces, du harcèlement et de l'intimidation, sans restreindre le droit de toute personne de p iciper aux débats publics . » \

S1f'V' h ..._,v, .... -- ,Aiffl c.... SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Article 1 Modifier l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi par l'insertion dans l'article 1 de la Loi édictée : 1 ° par la suppression des mots« sans entraves et » 2° par le remplacement de « à l'abri des menaces, du harcè lement et de l'intimidation,» par«. L'exercice de telles fonctions doit notamment être à l'abr i des menaces, du harcèlement et de l'intimidation qui pourrait entraver leur travai l, et ce, » .J../,,, ... ·11; / ~ tf--·

L'article modifi se lirait comme suit: 1. La présente loi ise à valoriser le rôle des élus munic ipaux, à encourager les candidatures aux élect , ns municipa les et à contribuer à la rétention des élus municipaux en favorisant es fonctions électives au sein des institutions municipales québéco ises. 5af~~~fe-5-~ L'exercice de tell es fonctions doit notamment être à l'abri des menaces, du harcèlement t de l'intimidation qui pourraient entraver leur travail, et ce, à l'abri des menaces, du ha èlement et de l'i ntimidation, sans restreindre le droit de toute personne de participer au ébats publics. Oppositi on Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Article 3 Modifier l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi par l'insertion à la fin de l'article 3 de la Loi édictée de l'alinéa suivant: « La collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journa listique, à une fin d'information légitime du public ne constituent pas une entrave au sens du premier alinéa. » • / '\Â{~U ~ -

L'article modifié se lirait 3. Un élu municipal qui, du it qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent de façon abusive l'e ercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée eut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cettes uation. La Cour évalue la demande en tenan compte de l'intérêt public.

Elle peut notamment ordonner à une personne : 1 ° de ne pas se présenter aux séanc de tout conseil d'un organisme municipa l auquel siège l'élu municipal; de ne pas se trouver dans organisme municipal visé au paragraphe 1 ° sans y avoir été autorisée par le con eil de cet organisme; 3° de cesser de communiquer avec l'élu municipa 4° de cesser de diffuser dans l'espace public des prop visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d'urgence. Opposition Officielle

Aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer, par tout moyen, son opinion dans le r pect des valeurs démocratiques du Québec. La collecte, la détention, l'utilis ion ou la communication de matériel journalistique, à une fin d'inform ation légitime d public ne constituent pas une entrave au sens du premier alinéa. Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Article 1 {nouvel

article 10) Ajouter après l'article 9 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, édictée par, l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi, l'article suivant: « 10. Le ministre doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur du

chapitre Ide la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, édicté par l'article 1 de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport peut notamment contenir des recommandations visant l'amélioration de la présente loi. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale. »

e l Projet de loi n° 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENT

ARTICLE L'amèndement coté Am e: a été odop f -é. Par conséquent il porte maintenant la cote Am J f

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199225
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199225 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5d038236988168ffd15cb2eb4f252d38e933b7fa

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