Le Président (M. Bernier) : Je

vais y réfléchir jusqu'au moment où on devra se prononcer sur la question.

M. Marceau :

Voilà. Mais je voulais un

titre qui pourrait, il me semble, être plutôt bien.

Alors, ça pourrait être quelque chose

comme : loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en

matière de commerce électronique, de

transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant

diverses dispositions législatives. Alors, je vous laisse méditer

là-dessus, M. le Président.

Président (M. Bernier) :

Oui, mais ce qu'on va faire, c'est que, votre proposition, on va en faire une

photocopie puis on va permettre

également aux collègues de méditer également. Donc, je ne serai pas seul à

entrer en méditation.

M. Marceau : O.K.

Parfait.

Le Président (M. Bernier) :

C'est bien? Vous avez déjà des copies?

M. Leitão : Non, non, mais...

Le Président (M. Bernier) :

Non? On va en faire des copies.

M. Leitão : On va en faire des

copies. O.K.

Président (M. Bernier) : Vous, vous aviez un autre

titre à

proposer?

M. Leitão :

Non, non, ça va. C'était une autre chose que je voulais proposer, M. le

Président.

M. Bonnardel :

C'était l'harmonie.

M. Leitão :

Non, c'était une autre...

Le Président (M. Bernier) :

C'est autre chose?

M. Leitão :

Une autre chose.

Le Président

(M. Bernier) : C'est bien. On regardera la chose quand elle se

présentera.

Donc,

cela implique donc que nous allons passer au

chapitre VII, Encadrement des

établissements d'hébergement touristique,

section I, les dispositions de modification. Donc, M. le ministre, vous avez

une entrée en matière à nous faire avant de débuter ce chapitre.

M. Leitão :

En effet, M. le Président. Donc, j'ai une courte présentation à faire, et puis

par la suite on va rentrer dans ce

bloc, qui contient plusieurs parties, et, bon, on en discutera quand... le

moment venu. Mais on va commencer.

Alors,

le chapitre, ce

chapitre du projet de loi modifie principalement la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique

afin de, premièrement, permettre l'exclusion, par règlement, de certains types

de résidence de l'application de certaines

des dispositions de la loi et la détermination de modalités concernant toute

exclusion prévue par règlement, et, deuxièmement,

ça permet de transférer à Revenu Québec la responsabilité des inspections et

des enquêtes et l'application de la

section VI de cette loi relative aux infractions. À cet effet, les règles

applicables aux inspections et aux enquêtes seront celles prévues par la

Loi sur l'administration fiscale.

Des modifications

sont également proposées à la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin

d'introduire la substance des définitions

des expressions «établissement d'hébergement» et «prêt-à-camper» dans cette

loi, pour ainsi éliminer les renvois au Règlement sur les établissements

d'hébergement touristique.

De plus, les

modifications proposées à la

Loi sur l'administration fiscale visent à prévoir

les infractions et les amendes lorsqu'une personne contrevient à ces

obligations relativement à la perception de la taxe sur l'hébergement.

Enfin,

des dispositions transitoires sont proposées afin de prévoir les modalités du

transfert, à Revenu Québec, d'employés

du ministère du Tourisme affectés à des fonctions d'inspection ou d'enquête

relatives à l'application de la

Loi sur les établissements d'hébergement

touristique.

Alors, c'est ça, en

général, le

chapitre XII, donc l'encadrement des établissements

d'hébergement touristique.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, discussion peut-être d'ordre général.

M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Peut-être juste clarifier ce que Revenu Québec fait présentement en matière de

contrôle de l'hébergement touristique puis ce qu'elle fera désormais.

M. Leitão :

Oui. Je demanderais à M. Sylvain Vinet s'il pouvait peut-être venir nous...

de Revenu Québec, de venir nous expliquer cette question.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, M. Vinet, en vous identifiant ainsi que

votre titre.

M. Vinet

(Sylvain) : Oui, bonjour.

Le Président

(M. Bernier) : Consentement pour que M. Vinet puisse prendre

la parole?

M. Vinet

(Sylvain) : Bonjour. Sylvain Vinet, directeur général des enquêtes, de

l'inspection et des poursuites pénales.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. La parole est à vous.

M. Vinet

(Sylvain) : Donc, en fait, on n'a aucun pouvoir, actuellement, pour

faire de l'inspection d'établissement touristique. L'hébergement

touristique, les pouvoirs sont dévolus actuellement au ministère du Tourisme.

M. Marceau :

Puis, une fois le transfert effectué, qu'est-ce que vous allez pouvoir

inspecter précisément?

M. Vinet

(Sylvain) : Donc, on sera en mesure de faire de l'inspection,

l'application de la

Loi sur les établissements touristiques, donc d'obtenir leur attestation. La classification va

demeurer au ministère du Tourisme. Nous, on va s'assurer que les gens l'ont faite, la demande, ou répondent

aux exigences, ont présenté les informations. On va aussi inspecter la

taxe sur l'hébergement, l'application de la taxe d'hébergement de 3,5 %,

qui va être présentée plus tard. On va aussi s'assurer

de sensibiliser les gens qui font de la location d'hébergement touristique à la

remise des taxes applicables... en fait, la notion de petit fournisseur.

Et donc on va faire toutes ces informations-là.

M. Marceau :

Ce dernier bout là, c'est Airbnb, là, c'est de ça qu'on parle?

M. Vinet

(Sylvain) : Bien, il n'y a pas juste Airbnb, il y a une multitude de

plateformes et de possibilités. Vous pouvez même annoncer dans le métro,

chez vous, avec une petite annonce...

M. Marceau : Chalet à louer.

M. Vinet

(Sylvain) : ...«chalet à louer». Donc, ces gens-là seront visités pour

s'assurer qu'ils respectent l'ensemble de la réglementation qui va être

adoptée.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

M. Bonnardel :

Est-ce que ce sont les effectifs du ministère du Tourisme qui vont être chez

vous ou ce sont de nouveaux effectifs que vous allez...

M. Vinet

(Sylvain) : Donc, la loi prévoit le transfert des gens qui sont

présentement au ministère du Tourisme. Et,

de la façon dont la loi a été articulée, ça va être une loi fiscale. Donc,

l'ensemble du travail d'inspection et d'enquête sera maintenant fait par

des gens de Revenu Québec, auquel le ministre a octroyé 25 ETC de plus.

M. Bonnardel :

25. Il y en avait combien présentement?

M. Vinet (Sylvain) : Au

ministère du Tourisme?

M. Vinet (Sylvain) : Ils sont

trois. Il faut aussi comprendre que le ministère du Tourisme peut faire faire

de l'inspection par d'autres organismes,

donc le ministère du Tourisme a délégué l'inspection aussi à d'autres... à

trois autres organismes, là. Je ne suis peut-être pas le spécialiste

pour pouvoir en répondre.

Donc, il y a

des inspections qui se font. Le fait de faire les modifications législatives

qui sont proposées, ça va faire en sorte qu'il n'y aura que Revenu

Québec qui, à ce moment-là, fera de l'inspection d'hébergement touristique.

M. Bonnardel :

Donc, 28 personnes attachées spécifiquement aux commerces d'hébergement...

M. Vinet (Sylvain) : À

l'hébergement touristique.

M. Bonnardel :

...hébergement touristique, là. O.K., sur tous les sites possibles, québécois,

que les gens peuvent utiliser, là.

M. Vinet

(Sylvain) : Oui, tout à fait. Auxquels pourraient s'ajouter aussi

l'ensemble des autres. C'est quand même un certain nombre d'inspecteurs.

M. Bonnardel : ...de

plateformes, oui.

M. Vinet (Sylvain) : Donc, on

est capables de faire des blitz ou de faire... en fonction des besoins.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, si on voit du monde lire des babillards, c'est vos gens.

M. Vinet (Sylvain) : Pardon?

Le Président (M. Bernier) : Si

on voit des gens lire les babillards, c'est vos gens.

M. Vinet (Sylvain) : Bien, ça

pourrait être des gens intéressés par une location ou des gens de chez moi.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau.

M. Marceau :

Juste pour être au clair, pour Airbnb, donc, ça, désormais... Si je comprends

bien, il n'y a pas, d'une part, une question de pouvoir puis, d'autre

part, une question de ressources. Donc, présentement, il n'y a pas grande

inspection qui se fait ou pas grand contrôle qui se fait. Est-ce que c'est

correct de dire ça?

M. Vinet

(Sylvain) : Je crois que ce n'est pas correct de dire ça. Je pense que

le ministère du Tourisme fait le travail qu'il a à faire, il y a des...

avec d'autres personnes.

M. Marceau :

Mais pourtant... Je vous dis ça, puis moi, évidemment, je n'ai pas de

connaissance fine de ce qui se fait

au ministère du Tourisme, là. Dans le fond, peut-être que vous allez pouvoir me

le dire. Mais en même temps on entend beaucoup les grands hôteliers plaider que...

bien, les grands hôteliers puis les petits hôteliers aussi, mais les

hôteliers qui ont pignon sur rue, plaider

que la concurrence d'Airbnb est déloyale parce que, bon, il n'y a pas les mêmes

standards, souvent les taxes ne sont pas

payées, bon, je pense que vous connaissez ce discours-là. Peut-être me

dire : Est-ce qu'on peut

s'attendre à ce qu'une fois le projet de loi adopté... à une réduction de cette

concurrence déloyale, là, qui est évoquée par les hôteliers?

Le Président (M. Bernier) :

M. Vinet.

M. Vinet (Sylvain) : Donc, en

fait, l'objectif, c'est d'amener les gens à la conformité fiscale. Donc, le

fait de rajouter des effectifs et le fait de

permettre aussi à des gens... J'ai, donc, d'autres inspecteurs, donc je peux...

j'ai une force de frappe, je vais le dire de cette

façon-là, qui est beaucoup plus grande. Oui, j'ai 28 personnes, mais,

si les exigences le présentent, je peux en

mettre 50. Donc, je vais gérer à même les effectifs que j'ai pour l'inspection.

Et vous vous rappelez aussi qu'Airbnb est visé par une entente sur la

taxe sur l'hébergement, qu'elle perçoit déjà.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. Vinet.

M. Leitão : Donc, moi, je pense

que...

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão :

Oui. À la fin de la journée, quand on aura adopté ces dispositions, je pense

que ces questions d'iniquité vont être... seront sur le point d'être

réglées.

M. Marceau :

Peut-être pour être plus précis, puis

ce n'est peut-être pas à vous mais peut-être plus au ministre

de répondre... Des hôteliers m'ont suggéré

que l'entente avec Airbnb qui prévoit la taxe sur l'hébergement touristique aurait dû aussi incorporer la taxe de vente, la TVQ.

M. Leitão : Oui, ça, c'est un

peu plus compliqué.

M. Marceau : Oui, O.K. Mais est-ce que... Puis je vais juste compléter la réponse pour que vous ayez tous

les éléments. Est-ce qu'avec le projet de

loi on peut s'attendre à ce qu'on obtienne quelque chose qui est équivalent,

mettons, à ce qu'on aurait obtenu en incorporant de façon explicite la récolte

de la TVQ par Airbnb dans l'entente?

M. Leitão :

Ce qu'on va obtenir, avec l'entente et avec le projet de loi, c'est que Revenu

Québec, maintenant, comme M. Vinet

a expliqué, va avoir une force de frappe un peu plus dédiée à cette situation.

Et donc elle va pouvoir faire de

l'information, elle va pouvoir s'assurer de la conformité. Parce qu'il y en a

probablement beaucoup, de citoyens, encore, qui ne sont pas conscients que, s'ils louent leur chalet ou quoi, à

partir d'un certain montant, 30 000 $, là, ils doivent aussi

percevoir la taxe de vente. Et Revenu Québec va s'assurer que cela...

Peut-être, M. Vinet, si vous voulez...

Le Président (M. Bernier) :

M. Vinet.

M. Vinet

(Sylvain) : Donc, effectivement, les inspecteurs vont en profiter pour

faire de la sensibilisation, comme je mentionnais

tantôt. C'est aussi de rappeler aux gens que, dès qu'on passe le seuil de petit

fournisseur... Donc, vous pouvez être

sur Airbnb mais ne faire que 10 000 $, vous n'êtes pas tenu de

percevoir la TPS, TVQ. Mais, si vous faites de la tenue de livres pour 25 000 $, la somme des

deux fera en sorte que vous dépassez le seuil. Donc, on va informer les gens

sur la perception de la TVQ, TPS, ainsi que les déclarations d'impôt.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, ça me

va. Je vais laisser François...

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça

me va aussi. C'est clair pour moi.

Président (M. Bernier) : Ça vous va aussi? Bien, si ça

vous va, à ce moment-là, on va commencer à étudier les articles.

M. Leitão :

Très bien, M. le Président. Nous avons une série d'articles, 191 à 198, qui

sont relativement techniques, il me

semble. Mais alors on va y aller, on ne va pas prendre plus de temps que ça.

Mais on prendra le temps qu'il faut.

Alors,

article 191 :

L'article 7 de la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique (chapitre E-14.2) est modifié, dans le

troisième alinéa :

1° par l'insertion, après «catégorie

d'établissements», de «, un type de résidences»; et

par l'insertion, après «dispositions», de «selon les modalités qu'il

détermine».

Alors,

l'article 7... Excusez-moi.

L'article 191 du projet de loi

modifie l'article 7 de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique afin que le règlement

d'application de cette loi puisse exclure certains types de résidence de

l'application de certaines de ces

dispositions de la loi et qu'il puisse contenir des modalités concernant toute

exclusion qu'il prévoit.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député, ça va? Est-ce

que l'article 191 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) :

Article 192. M. le ministre.

M. Leitão :

Le 192, M. le Président, c'est : Les sections IV et IV.1 de cette loi

comprennent les articles 32.2 à 35.3...

Je reprends, excusez-moi. Les sections IV et IV.1 de cette loi, comprenant

les articles 32.2 à 35.3, sont abrogées.

Alors,

on fait ça parce que... de concordance avec l'introduction du nouvel

article 55.1 de cette loi par l'article 195, qu'on va voir un

peu plus loin, qui transfère à Revenu Québec la responsabilité des inspections

et des enquêtes et de l'application de la

section VI de la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va?

L'article 192 est-il adopté?

Le Président

(M. Bernier) : 193. M. le ministre.

M. Leitão :

L'article 37 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 5°, de «ou 32 ou du premier alinéa de

l'article 34» par «et 32»; et

2° par la suppression

du paragraphe 7°.

Alors,

l'article 193 est aussi un

article de concordance avec l'introduction du

nouvel

article 55.1 de la loi introduit par l'article 195, qu'on va voir très bientôt, et qui transfère à

Revenu Québec la responsabilité des inspections et des enquêtes et l'application de la

section VI de

la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique relative aux

infractions. Puisque les règles nécessaires

aux inspections et aux enquêtes seront celles prévues à la

Loi sur

l'administration fiscale, l'infraction liée à une entrave à l'exercice

des fonctions de l'inspecteur ou de l'enquêteur sera celle prévue à la

Loi sur

l'administration fiscale.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Moi, M. le Président, ça me va.

Le Président

(M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce

que l'article 193 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. 194.

M. Leitão :

L'article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le» par

«Sous réserve de l'article 55.1...»

Alors,

l'article 194 est aussi de concordance avec

l'introduction du nouvel

article 55.1 de cette loi par l'article 195,

qu'on va voir immédiatement après, et qui

transfère à Revenu Québec la responsabilité des inspections et des

enquêtes.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que

l'article 194 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : 195. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, l'article 195, dont j'ai parlé plusieurs fois dans les

articles précédents, alors, de quoi parle-t-on? Alors, l'article 195 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 55, du

suivant :

«55.1.

Le ministre du Revenu est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à

l'application de la présente loi et

de ses règlements ainsi que de l'application des dispositions de la

section VI; à ces fins, la présente loi est réputée une loi fiscale

pour l'application de la

Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).»

Alors, l'article 55.1

que nous introduisons ici transfère au ministre

du Revenu la responsabilité des

inspections et des enquêtes et de l'application

de la

section VI de cette loi relative aux infractions. À ces fins, cet

article 55.5

prévoit que la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique est réputée

une loi fiscale pour l'application de la

Loi sur l'administration fiscale.

Ainsi, le ministre du Revenu pourra appliquer les règles relatives aux

inspections, aux enquêtes et aux poursuites pénales prévues par la Loi

sur l'administration fiscale lorsqu'il exercera ses responsabilités liées aux inspections et aux enquêtes et à l'application de

la

section VI de la

Loi sur les établissements d'hébergement

touristique.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Juste faire dire une évidence au ministre, là, c'est que le ministre du Revenu,

quand vient le temps d'appliquer un certain nombre de règles, a plus de

pouvoirs que le ministre du Tourisme dans l'application de règles identiques.

Est-ce que c'est correct de dire ça?

M. Leitão : Est-ce que c'est

correct de dire ça?

Le Président (M. Bernier) :

M. Vinet.

M. Vinet (Sylvain) : Non, je

dirais que non. On transpose les mêmes infractions qui étaient prévues dans le

ministère du Tourisme.

M. Marceau : Non, ma question,

c'est plus sur les pouvoirs des inspecteurs puis la capacité d'obtenir de

l'information.

Le Président (M. Bernier) : ...la

cueillette de l'information par rapport aux pouvoirs.

M. Vinet (Sylvain) : Les

pouvoirs d'inspection sont les mêmes. C'étaient les mêmes qui étaient exercés.

Les pouvoirs d'inspection...

M. Marceau :

O.K. Mais on s'entend que Revenu Québec est capable de croiser l'information

avec une quantité incroyable d'information dont il dispose, ce que n'a

pas le ministre du Tourisme.

M. Leitão : Peut-être que...

Le Président (M. Bernier) : Bon,

Me Jean-Philippe Lebrun, ministère des Finances. Consentement pour que Me

Lebrun prenne la parole? Me Lebrun, la parole est à vous.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Merci, M.

le Président. Donc, les pouvoirs sont équivalents. C'est que, dans les

dispositions de la

Loi sur l'administration fiscale, Revenu Québec a un régime

qui est adapté à sa forme, mais les pouvoirs sont équivalents, au niveau des

inspections et d'enquêtes, à ce qui se fait pour tous les autres ministères ou

organismes qui appliquent les dispositions.

M. Marceau : Oui. Je me suis

peut-être mal exprimé. Je voulais dire que Revenu Québec dispose de plus de

moyens, entre autres parce qu'il dispose de plus d'information que le ministère

du Tourisme. J'ai tenté de préciser...

M. Vinet

(Sylvain) : Donc, effectivement, je dispose de plus de moyens que le

ministère du Tourisme pour des inspections et des enquêtes.

M. Marceau :

O.K. Parce que, sinon, j'allais vous dire : Pourquoi on fait ça? Là, on

n'était pas loin de dire ça, là. Là, vous m'avez convaincu que ça vaut

la peine de le faire. O.K.

Le Président (M. Bernier) :

Étant donné les informations que vous possédez déjà.

M. Marceau : Merci de m'aider.

Le Président (M. Bernier) :

C'était le but de la question du député de Rousseau. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? Est-ce que l'article 195 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : 196.

M. Leitão :

196, alors :

L'article 60.4 de la

Loi sur l'administration fiscale

(chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement de «ou à l'un des articles 350.55, 350.56 et 350.56.1»

par «, à l'un des

articles 350.55, 350.56 et 350.56.1, au paragraphe 2° de

l'article 350.61 ou à l'un des articles 541.25 à 541.28, 541.30 et

541.32».

Alors, l'article 196 que nous venons de

lire modifie l'article 60.4 de la

Loi sur l'administration fiscale afin de

prévoir qu'une personne qui contrevient à

ses obligations relatives à la remise d'une facture dans le

secteur du transport par taxi ou à la perception de la taxe sur l'hébergement

soit passible de l'amende prévue à cet article.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau, ça va?

M. Marceau : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 196 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Article 197.

M. le ministre.

M. Leitão :

L'article 541.23 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec

(chapitre T-0.1) est modifié :

1° par le remplacement de la définition

d'«établissement d'hébergement» par la suivante :

«"établissement

d'hébergement" signifie un établissement dans lequel au moins une unité

d'hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une

période n'excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière

lors d'une même année civile et dont la disponibilité de l'unité est rendue

publique;»;

2° par le remplacement de la définition de

«prêt-à-camper» par la suivante :

«"prêt-à-camper"

signifie une structure installée sur [une] plateforme, sur roues ou directement

au sol, et pourvue de l'équipement nécessaire pour y séjourner, incluant

un service d'auto cuisine;»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Pour

l'application de la définition de l'expression "établissement

d'hébergement" prévue au premier alinéa, un ensemble de meubles et d'immeubles, contigus ou groupés, ayant en commun

des accessoires ou des dépendances, peut constituer un seul établissement d'hébergement pourvu que les meubles et

immeubles qui le composent soient exploités par une même personne et

consistent en un même type d'établissement d'hébergement prescrit visé au

premier alinéa de l'article 541.24.»

Alors, les modifications apportées à l'article 541.23 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec

par l'article 197 du projet de loi sont de nature

technique et visent à ramener la substance des définitions des expressions

«établissement d'hébergement» et «prêt-à-camper» dans cette loi pour ainsi

éliminer les renvois au Règlement sur les établissements d'hébergement

touristique.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Donc, la définition

n'est pas modifiée, n'est pas changée d'aucune façon?

M. Leitão : Me Lebrun, je pense

qu'elle est précisée...

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Je vais

vérifier en même temps, mais, oui, à mon souvenir, là, on avait vraiment...

on importait la même définition qui était dans le règlement. Oui, c'est exactement

la même.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

M. Marceau : Puis c'est plutôt rare qu'on veut

s'acheter de la rigidité, là. Pouvez-vous nous dire pourquoi le mettre dans la loi plutôt que de laisser en règlement?

Parce qu'habituellement on apprécie

la flexibilité qu'offre le fait que ce soit un règlement.

M. Marceau :

C'est ça. Si quelqu'un trouve un défaut... Parce que, moi, mettons, dans le 2°,

«prêt-à-camper», je ne sais pas qu'est-ce que ça inclut puis ce que ça

n'inclut pas, là, mais il m'apparaît que...

Président (M. Bernier) : Pourquoi l'inclure au niveau de la loi

plutôt que de le placer dans un règlement qui nous donnerait plus de

souplesse par rapport à la définition ou l'identification?

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Bien, étant donné qu'on transfère les pouvoirs d'inspection, d'enquête

à Revenu Québec, c'est pour faciliter l'application de ces définitions-là par l'Agence du revenu. Donc, c'est

pour ça qu'on a besoin de l'intégrer à la loi, avec tout le régime qui

encadre les inspections, d'enquête de Revenu Québec.

Le Président

(M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K., je comprends. Alors que, si c'était resté un

règlement, ça aurait été plus difficile pour Revenu Québec de

l'appliquer ou ce ne serait pas tombé sous la houlette de la

Loi sur l'administration

fiscale. C'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Me

Lebrun. Mme Forget, peut-être.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Peut-être

Nathalie Fournier pourrait venir expliquer.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, consentement que Me Fournier puisse prendre la parole? Consentement.

Allez-y, Me Fournier.

Mme Fournier (Nathalie) :

Nathalie Fournier, Revenu Québec.

Avant, la

définition était vraiment par renvoi aux définitions qui étaient incluses dans

la

Loi sur les établissements d'hébergement

touristique. Ce qu'on veut éviter, là... On veut vraiment que notre assiette,

au niveau de la taxe sur l'hébergement,

soit autonome. Donc, si, au niveau de la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique, il y avait des

modifications qui étaient apportées à la définition d'«établissement

d'hébergement touristique»... que ce soit maintenant autonome, qu'au niveau de la taxe sur

l'hébergement on ait notre définition pour appliquer l'assiette, pour appliquer

la taxe d'hébergement, peu importe s'il y a

des modifications qui sont apportées à la définition d'«établissement

d'hébergement touristique», aux fins de l'application de la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique. Mais tout est... Présentement, là, c'est l'équivalent. Il n'y a

rien de changé à ce niveau-là, sauf qu'on veut vraiment être autonomes

au niveau de l'assiette de la taxe sur l'hébergement.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, Me Fournier.

M. Leitão : On intègre ça,

maintenant, à la

Loi sur la taxe de vente du Québec.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Rousseau.

M. Marceau :

Est-ce qu'on peut s'imaginer que, dans le futur, si des modifications sont

faites à l'une, on va faire des modifications à l'autre?

Le Président (M. Bernier) : Me

Fournier.

Mme Fournier

(Nathalie) : On a toujours été harmonisés avec les concepts. Ça dépend

toujours de la politique fiscale.

M. Marceau :

O.K. En tout cas, je comprends ce que vous dites. C'est bien raisonnable. C'est

juste rare qu'on veut perdre en souplesse puis gagner en rigidité. Mais

je comprends que... En tout cas, je comprends l'argument que vous mettez de

l'avant.

Le Président (M. Bernier) : Ça

vous va?

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 197 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

198. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, à

l'article 198, M. le Président, nous avons une série d'amendements à

proposer. Et probablement qu'on pourrait les

faire en bloc, mais on va peut-être d'abord les expliquer, bien sûr. On devrait

peut-être d'abord commencer par l'article 198 lui-même.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, bien, c'est ce que je vous ai demandé.

M. Leitão : C'est ça. Et puis

par la suite on passera à cette série d'amendements.

Alors, voilà, l'article 198 :

L'article 16.1 du Règlement sur les établissements d'hébergement

touristique (chapitre E-14.2, r. 1) est remplacé par le suivant :

«16.1. Une disposition réglementaire à laquelle

l'article 36.2 de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique

(chapitre E-14.2) fait référence désigne les articles 11.1, 11.2,

13.1 et 16.»

Alors, les

modifications apportées à l'article 16.1 du Règlement sur les

établissements d'hébergement touristique par l'article 198 du projet de loi sont de nature technique et

visent à énumérer les dispositions réglementaires qui constitueront des infractions auxquelles

l'article 36.2 de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique

s'applique en cas de contravention.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'article 198 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Donc, tel qu'entendu, en ce qui regarde les articles 198.1 à 198.11, qui

sont des amendements qui introduisent ces

articles, on devrait avoir une explication des amendements d'une façon générale

et par la suite une explication... un

peu de la même façon dont ça s'est fait hier au niveau du commerce

électronique, qu'on puisse expliquer d'une façon générale...

M. Leitão : En effet, M. le

Président.

Le Président

(M. Bernier) : ...par la suite, s'il y a des questions, en ce qui

regarde les oppositions, bien, on pourra y répondre, mais, pour éviter d'avoir à lire l'ensemble de tous ces

documents-là, qu'on puisse au moins les expliquer pour que les gens qui

suivent nos travaux puissent comprendre...

M. Leitão : Je suis sûr qu'on pourra l'expliquer beaucoup

mieux que moi, mais, en général, ce que les amendements qu'on va proposer, 198.1 jusqu'à 198.11... vont

répliquer ce qui se fait avec Airbnb et toutes les autres possibles

plateformes qui pourraient exister. Donc, on essaie de prévoir toutes ces

autres possibles plateformes, et c'est pour cela qu'on a besoin d'une série

d'amendements, pour prévoir ça.

Président (M. Bernier) : Donc, ce qui a été entendu avec Airbnb

serait à ce moment-là appliqué à tout autre genre de commerce ou

d'entreprise dans ce même domaine par l'adoption de ces amendements?

M. Leitão : Exactement. Très

bien.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, c'est Me Johanne Forget qui va nous donner les informations.

M. Leitão : Oui. Et aussi

Me Truchon pourrait compléter.

Président (M. Bernier) : Me Truchon également. Alors,

bienvenue, mesdames. Donc, consentement pour que Me Forget et

Me Truchon puissent prendre la parole? Consentement. Donc, allez-y.

Mme Forget

(Johanne) : Il faut se

rappeler qu'à l'été 2017 Revenu Québec a pris une entente avec Airbnb

concernant la perception de la taxe

sur l'hébergement. Donc, on a permis à Airbnb de s'inscrire au fichier de la

taxe sur l'hébergement pour percevoir

la taxe sur l'hébergement des fournisseurs de... les exploitants, si on veut,

des petits fournisseurs d'unités d'hébergement.

Le jour où

cette entente-là a été dévoilée au public, on a aussi déposé un bulletin

d'information pour prévoir un régime qui permettrait aux plateformes de

venir s'inscrire volontairement pour pouvoir percevoir au nom de leurs fournisseurs. En fait, c'est facilitant dans le

cas d'Airbnb, mais je veux plus parler des plateformes, parce que ce

qu'on introduit dans la législation, on

parle de plateformes numériques. Donc, la plateforme s'inscrit au fichier,

malgré que ce ne soit pas un

exploitant et que ce ne soit pas un intermédiaire. Donc, on permet à la

plateforme de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement pour percevoir un taux qu'on a prévu de

3,5 % par nuitée. Alors, on n'a pas, là, la possibilité que ce soit

3,50 $ ou 3,5 %, c'est vraiment déterminé à 3,5 % par nuitée.

Ce qu'on fait

dans les amendements, on modifie presque tous les articles qui sont déjà

contenus dans la

Loi sur la taxe de

vente du Québec qui concernent la taxe sur l'hébergement pour venir introduire

la notion de plateforme numérique, ce

qui n'était pas là déjà. On prévoyait la taxe sur l'hébergement pour les

exploitants et pour les intermédiaires. Maintenant, presque tous les

articles sont ouverts pour prévoir les plateformes numériques.

Président (M. Bernier) : Oui, oui, allez-y, M. le député de

Rousseau, au fur et à mesure, faire les échanges.

M. Marceau : C'est plus simple

que de garder les questions... Dans les plateformes numériques, il y en a, effectivement, c'est assez clair que ce n'est pas

des intermédiaires, là, c'est comme une place de marché, là, de chalets

à louer. Mettons, si quelqu'un va là-dessus,

il va trouver le nom d'un propriétaire qui a un chalet à louer à un endroit

où on veut aller, puis nous, on l'appelle,

on communique avec le propriétaire, et effectivement la plateforme n'est plus

du tout au coeur de la transaction.

Mais, dans des plateformes du genre d'Airbnb et d'autres équivalents qui

pourraient exister, la plateforme est

vraiment au coeur de la transaction, entre autres parce qu'on paie à travers

cette plateforme-là. Donc, ma question,

c'est : Est-ce que vous... Enfin, ça, je ne suis pas au clair, là, je ne

suis pas parfaitement au clair de pourquoi vous dites

que ce n'est pas nécessairement un intermédiaire, parce que je pense qu'Airbnb

est un intermédiaire, là, d'une certaine façon.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget

(Johanne) : Dans la définition qu'on retrouve à 541.23, actuellement,

de l'intermédiaire, c'est l'acquéreur d'une

fourniture d'une unité d'hébergement qui la reçoit pour effectuer uniquement de

nouveau la fourniture. Donc, l'intermédiaire achète un bloc et

refournit. Donc, ce n'est pas le...

M. Marceau :

Ah! O.K. C'est ça.

Le Président

(M. Bernier) : O.K. Il se met en banque un bloc de réservations.

M. Marceau :

O.K. Juste pour être au clair, Airbnb, est-ce que c'est un intermédiaire, pour

vous?

Mme Forget (Johanne) : Non. Airbnb n'acquiert pas les unités pour les

revendre, c'est une plateforme pour offrir...

M. Marceau :

...faire de la recherche puis aussi pour faire la transaction. L'argent passe...

Mme Forget

(Johanne) : C'est pour mettre en contact deux personnes, dans le fond.

Le Président

(M. Bernier) : C'est un lieu de rencontre.

M. Marceau : O.K. J'essaie juste de comprendre, parce que,

là, je croyais qu'on étendait les... enfin, on prenait, dans le fond, ce qu'il y a dans l'entente Airbnb

puis on l'incluait dans la

Loi sur la taxe

de vente pour que les

équivalents d'Airbnb soient couverts dans le

cas où ils émergeraient, puis là vous êtes en train de me dire, bien, qu'Airbnb

n'est pas une plateforme. C'est pour ça, je suis un peu mêlé.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : O.K., je vais reprendre. Ce qu'on a présentement dans la taxe sur l'hébergement, ce qu'on a, ce qui existe présentement, l'assujettissement, c'est le fournisseur de

l'unité d'hébergement et l'intermédiaire. On parle d'un intermédiaire. C'est quelqu'un qui achète, qui acquiert un bloc, qui acquiert

des unités pour les revendre. Ce n'est pas

le cas d'Airbnb présentement. Ce qu'on fait, c'est qu'on modifie notre loi

pour venir introduire la notion de plateforme numérique, l'équivalent

d'Airbnb, pour ne pas la nommer, dans la législation.

M. Marceau :

Et on va exiger des plateformes numériques qu'elles récoltent...

M. Leitão :

La taxe sur l'hébergement.

Mme Forget (Johanne) : En fait, c'est un régime volontaire. Donc, elles

viennent s'inscrire volontairement pour faciliter la perception de la taxe sur l'hébergement. Donc, on inscrit

la plateforme au lieu de 5 000 petits exploitants qui doivent

venir s'inscrire présentement au fichier de la taxe sur l'hébergement.

Le Président

(M. Bernier) : Ça limite, à ce moment-là, le nombre

d'inscriptions. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, bien, là, je vous ai interrompue. Est-ce que

vous vouliez ajouter des choses avant que je... Enfin, moi, ma question naturelle,

je reviens à quelque chose que j'ai soulevé plus tôt, c'est : Pourquoi ne

pas profiter de ça pour récolter

aussi la TVQ? Pourquoi juste la taxe sur l'hébergement? Parce qu'à partir du

moment où la plateforme s'inscrit pour la récolte de la taxe

d'hébergement il me semble que le pas à franchir pour rajouter la TVQ n'est pas

très grand. Peut-être qu'il y a des problèmes que je ne vois pas, là.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : La taxe sur l'hébergement, elle est perçue à

partir du premier dollar de fourniture. La TVQ, elle est perçue à partir du 30 000 $ de fourniture. Donc,

la plateforme Airbnb ne connaît pas la situation du fournisseur, ne sait pas si le fournisseur a

fourni pour 20 000 $ ou pour 30 000 $ de fourniture parce

que le fournisseur peut également

louer autrement que via la plateforme. Donc, la plateforme n'a pas

l'information pour percevoir la TVQ au nom de l'exploitant.

M. Marceau :

À moins que le fournisseur fasse savoir à la plateforme qu'il a atteint le

seuil de 30 000 $.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Ça n'a pas été... La politique fiscale n'est pas

dans ce sens-là. Puis il faut dire aussi qu'on ne parle pas de la

majorité. 30 000 $ de fourniture... En fait, le seuil de petit

fournisseur n'est pas atteint dans plusieurs cas.

Le Président

(M. Bernier) : S'il atteint le seuil de 30 000 $, à ce

moment-là, c'est à lui à aller s'enregistrer directement à Revenu Québec. C'est

Mme Forget

(Johanne) : Tout à fait.

Le Président

(M. Bernier) : O.K. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Oui. Vous avez dit, voilà quelques minutes, que l'inscription d'un futur

concurrent d'Airbnb, c'était volontaire. C'est ça que vous avez dit,

hein?

Mme Forget

(Johanne) : Oui.

M. Bonnardel :

Ce n'était pas obligatoire. Je veux juste comprendre. Hier, on parlait de

Netflix pour les biens intangibles,

numériques. Je vous ai nommé Netflix, pour ne pas le nommer, Spotify, vous

m'avez dit que ce sera obligatoire qu'eux

s'inscrivent. Alors, en quoi, demain matin, s'il y a un concurrent d'Airbnb qui

arrive au Québec, qu'il ne soit pas obligé de s'inscrire comme

plateforme numérique qui pourrait concurrencer... Je veux saisir en quoi pour

un c'est important puis, pour l'autre, ça ne l'est pas.

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En

fait, la situation qu'on visait hier, le commerce électronique, on

parle de fournisseurs étrangers, les

fournisseurs hors Québec. Dans le cas de la taxe sur l'hébergement, les

fournisseurs sont au Québec, ce sont des

petits fournisseurs au Québec, donc on n'est pas dans le même ordre d'idées.

Et, pour la taxe sur l'hébergement, c'est vraiment pour faciliter l'administration

de la taxe sur l'hébergement pour les petits fournisseurs québécois, donc on

n'est pas du tout dans la même réalité.

Bonnardel : O.K.

Mais une plateforme numérique comme Airbnb, mais qui est soit canadienne ou qui

est nord-américaine, qui utilise un peu le même principe qu'Airbnb, s'il y a un

concurrent qui s'en vient au Québec, eux, ils ne seront pas obligés de

s'inscrire? C'est ça que vous dites?

Le Président (M.

Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Les règles qu'on introduit présentement prévoient un régime facultatif pour les

plateformes numériques.

Bonnardel :

O.K. Donc, je saisis bien, là. Un concurrent d'Airbnb, demain matin,

nord-américain, peu importe, mondial propose aux Québécois, encore une fois,

une plateforme différente ou améliorée, cette entreprise numérique ne sera pas

obligée de s'inscrire pour percevoir les taxes. C'est ça?

Le Président (M.

Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : C'est un régime facultatif pour l'inscription de

la plateforme, mais il faut penser que l'assujettissement à la taxe sur

l'hébergement n'est pas facultatif. Le fournisseur, au Québec, est tenu de

percevoir la taxe sur l'hébergement, présentement.

Bonnardel :

Attendez. Airbnb, on a signé avec eux une entente.

Mme Forget

(Johanne) : Oui.

Bonnardel :

Airbnb, ils sont... c'est mondial. Alors, si un autre concurrent arrive, il

veut faire le même travail, concurrencer, Airbnb va lever la main, demain

matin, va vous appeler : Écoutez, on a signé une entente, on perçoit la taxe — puis

vous me corrigez si je n'ai pas raison, là — puis, de l'autre côté, une entreprise

qui arrive puis qui veut faire le même boulot, alors, elle, là, du jour

au lendemain, c'est volontaire, elle n'est pas obligée de s'inscrire? Comment...

Le Président (M.

Bernier) : Me Forget.

Bonnardel :

Corrigez-moi si je me trompe, là.

Président (M. Bernier) : La

complication, ce qu'on essaie de comprendre, c'est pourquoi

Airbnb, lui, signe une entente puis

quels sont... puis, par rapport à d'autres, similaires à Airbnb, qui arrivent de

l'extérieur, ils ne sont pas obligés de s'inscrire. C'est un peu ça, là,

le problème de compréhension qu'on a. Allez-y, Me Forget.

Forget (Johanne) : Là, je

vais répéter ce que je viens de vous dire. On est dans un contexte québécois.

Les fournisseurs sont au Québec, ils sont tenus de payer la taxe sur

l'hébergement, de percevoir et de verser la taxe sur l'hébergement. La

plateforme Airbnb, on a conclu une entente. C'était une entente qui était

facilitante pour les petits fournisseurs,

qui n'ont pas à venir s'inscrire sur le fichier. Donc, c'est une entente qu'on

a prise avec eux, et on offre la possibilité à d'autres plateformes

d'offrir le même service à leurs petits fournisseurs.

M. Leitão : Je pense que le...

Bonnardel : Donc, moi, si je fais affaire avec Airbnb, je

n'ai pas à vous verser la taxe parce

que c'est Airbnb qui la collecte puis qui a une entente avec le gouvernement. Le même chalet que je possède, je décide de ne plus faire

affaire avec Airbnb, je fais affaire avec une autre plateforme, la taxe n'est

pas collectée?

Mme Forget

(Johanne) : Vous avez l'obligation de la percevoir et de la verser. Si la plateforme avec laquelle

vous faites affaire n'est pas venue

s'inscrire volontairement, vous avez la responsabilité, en tant que

fournisseur, de percevoir et de verser la taxe sur l'hébergement.

Bonnardel : Si je

ne fais pas des revenus de 30 000 $ et plus, je ne la perçois pas.

Une voix : La taxe de vente.

Mme Forget (Johanne) : Le 30 000 $,

c'est pour la TVQ.

Bonnardel : La taxe

d'hébergement, elle, je dois la percevoir.

Mme Forget

(Johanne) : C'est au premier

dollar, la taxe sur l'hébergement, elle est due au premier dollar. Donc,

si vous faites le choix de faire affaire

avec une plateforme qui ne s'est pas inscrite volontairement, vous avez à vous

inscrire vous-même et à percevoir et à verser la taxe sur l'hébergement.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Leitão : Donc, j'ajouterais que, donc, pour un propriétaire d'un

chalet au Québec, s'il songe à faire affaire avec une autre plateforme qu'Airbnb, ça va être plus

compliqué pour lui, parce qu'Airbnb, maintenant, lui facilite un peu la

vie en percevant directement le...

Bonnardel :

Mais ça devient quand même... Respectueusement, ça devient quand même

compliqué, là. Moi, si j'ai un chalet

ou deux, trois, peu importe, puis

j'utilise plusieurs plateformes... Je comprends ce que vous me dites,

là, mais là, ce n'est pas uniforme pour

personne. On a une entente avec Airbnb, qui, elle, la collecte, puis, de

l'autre côté, c'est moi, comme consommateur, qui dois concevoir que la

loi existe puis que je dois percevoir la taxe sur l'hébergement.

Mais, bon, je ne sais pas pourquoi on... Il y aura

peut-être une ou deux, là, plateformes numériques qui va se mettre en place dans les prochaines années. Je ne vois

pas en quoi on ne pourrait peut-être pas obliger ces plateformes qui

font affaire avec... qui font affaire au Québec... En tout cas, je trouve ça

particulier, là, c'est...

Le Président (M. Bernier) : M. le

ministre, avez-vous des choses à ajouter en ce qui regarde...

Leitão : Écoutez, c'est un choix qui a été fait purement d'un point de

vue pratique, pragmatique. Avec Airbnb, on a eu des discussions directes, et donc on l'a fait comme ça. Pour

d'autres plateformes, peut-être qu'on leur parlera et on aura ce type de discussion avec eux, mais ça

aurait été, à mon avis, difficile de rendre cette adhésion obligatoire pour

les autres plateformes. Alors, c'est plus simple comme ça.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député de Granby.

Bonnardel :

Je ne suis pas nécessairement rassuré, parce que je suis persuadé qu'un jour ou

l'autre, si ce n'est pas dans six mois, ce sera peut-être dans un an, il

y aura un autre concurrent qui va arriver au Québec...

Bonnardel :

Il y en a déjà, oui, au Canada ou autres, là. Alors, de ne pas obliger ces

entreprises à s'inscrire pour percevoir...

Je ne sais pas, mais, dans la loi, là, je ne vois pas comment... Vous êtes

plein de bonnes personnes, là, qui avez, j'imagine, imaginé puis compris

tout l'aspect numérique, là, qui nous touche depuis des années déjà puis qui va

nous toucher encore plus.

Leitão : Mais, dans le cas de l'hébergement, donc, la taxe sur

l'hébergement, et éventuellement la TVQ, c'est un peu différent du reste du commerce électronique parce que ce sont les

fournisseurs locaux, donc les Québécois, qui détiennent des propriétés

et qui veulent les louer. C'est à eux à payer la taxe.

Avec Airbnb, on facilite la vie de ces

propriétaires de chalet parce que la plateforme elle-même va percevoir

la taxe sur l'hébergement. D'autres

plateformes, en regardant l'environnement compétitif au Québec, vont peut-être

arriver à la conclusion que peut-être elles aussi vont l'offrir à leurs

clients, mais c'est facultatif.

Président (M. Bernier) : Supposons, si le groupe de M. Vinet

s'aperçoit qu'il y a une plateforme, une nouvelle plateforme, comme Airbnb, qui vient faire affaire

au Québec, est-ce qu'à ce moment-là on communique avec pour lui demander

de prendre entente? Me Forget, est-ce qu'il y a...

M. Leitão :

Moi, je pense que c'est quelque chose que, si ce n'est pas le cas, ça devrait

être le cas.

Président (M. Bernier) : Ça pourrait être le cas, à ce moment-là?

Est-ce qu'on peut répondre oui ou non?

Mme Forget (Johanne) : Je pense que, dans l'exercice de l'équipe de

M. Vinet, les inspecteurs, les enquêtes et inspections... je pense

que, lorsqu'ils vont faire la tournée, c'est quelque chose qui va probablement

être abordé.

Le Président (M.

Bernier) : Et à ce moment-là ils pourraient rentrer en contact avec

ces gens-là.

Mme Forget (Johanne) : Pour leur offrir... pour leur expliquer le

fonctionnement et l'inscription facultative, tout à fait.

Le Président (M.

Bernier) : Oui, M. le député de Granby.

Bonnardel : Je reviens... Chaletsalouer.com ou autres, là,

qui existent déjà, là, sur cette plateforme, si je loue un chalet, ce n'est pas indiqué, à ma connaissance,

que je vais payer une taxe sur l'hébergement ou que le locateur doit percevoir la taxe sur... Où je veux en venir, c'est que...

loin de moi de dire que les gens font exprès pour ne pas percevoir la taxe ou

l'envoyer, mais, entre vous et moi, là, est-ce qu'on peut prétendre qu'il y en

a un sur deux... ou que 100 % des gens vont envoyer ou vont percevoir

cette taxe? C'est pour ça que je me dis que, s'il existe déjà des sites, au

Québec, que tout le monde connaît ou à peu près, pour louer une maison ou un

chalet, est-ce qu'on ne devrait pas minimalement l'indiquer ou

obligatoirement demander à ces plateformes

d'indiquer... parce que le locateur doit percevoir la taxe? Parce que je

suis persuadé que vous ne pouvez pas me rassurer en me disant que 100 %

des gens qui louent leurs chalets, au Québec, perçoivent la taxe sur

l'hébergement.

Le Président (M.

Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Peut-être un ajout d'information, là. On m'indique

qu'effectivement Revenu Québec est déjà en communication avec les

principales plateformes pour...

Bonnardel :

Ah? Pour?

Mme Forget

(Johanne) : Pour solliciter leur inscription.

Le Président (M.

Bernier) : Leur adhésion.

Bonnardel : Bien, rendu là, solliciter ou obligatoirement

demander à ces plateformes de s'inscrire... Encore une fois, je vous

dis, vous ne pouvez pas me confirmer que 100 % des gens, puis loin de moi,

encore une fois, de dire... respectueusement, que tout le monde collecte ce

montant. C'est quand même, comme mon collègue de Rousseau le mentionnait, une concurrence, dans une certaine

mesure, déloyale pour ceux qui sont inscrits en bonne et due forme au ministère du Tourisme, les hôteliers, et tout ça,

les auberges. Il reste que, tous ceux qui réservent ou qui ont des

maisons à louer, je ne le sais pas, là, si

on faisait un petit sondage, là, je ne suis pas certain que la taxe est perçue.

Donc, si vous faites déjà le travail, au ministère, à l'agence, pour

discuter avec ces gens... Il n'y en a pas 36 au Québec, là. Je ne sais pas.

Le Président

(M. Bernier) : Bon, premièrement, en vous identifiant.

M. Lemieux

(François) : Bonjour. François Lemieux, Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Lemieux puisse prendre la

parole? Consentement. Allez-y, Me Lemieux.

M. Lemieux

(François) : Dans le fond, l'application ou... le bulletin

d'information qui a été rendu public en juillet passé...

Le Président

(M. Bernier) : Juste un petit peu plus fort.

M. Lemieux

(François) : ...c'était pour faciliter la mise en place de l'entente

avec Airbnb. Suite à ça, on a communiqué

avec différentes plateformes. Bon, comme vous le savez, c'est un régime

volontaire. Donc, nous sommes en discussion avec ces plateformes-là et

on attend qu'ils procèdent à leur inscription.

Au niveau de l'obligation, c'est vrai

qu'éventuellement c'est une éventualité qu'on pourrait imaginer, qu'on

pourrait amener. Par contre il y a encore beaucoup de travaux à faire pour y

arriver. La taxe sur l'hébergement, comme mes collègues l'expliquaient, bon,

c'est... les fournisseurs sont ici, au Québec. Donc là, ça rend plus

compliquées les modifications législatives pour qu'ils perçoivent... que la

plateforme numérique étrangère perçoive cette taxe-là.

M. Leitão :

Parce qu'on doit s'assurer non seulement que la taxe est perçue, mais qu'elle

nous est remise aussi.

M. Lemieux (François) : Et le taux de non-conformité des utilisateurs de

cette plateforme-là était assez élevé. Il

y a beaucoup de petits joueurs qui

fournissent, donc, des nuitées, des petits montants. C'est sûr que c'est

facilitant, dans un cas comme Airbnb,

qui est le plus gros joueur dans le domaine de l'économie collaborative pour l'hébergement de courte durée. Donc, en

ayant une entente avec cette entité-là, il y a beaucoup

d'argent qui vont quand même rentrer dans les coffres de l'État.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : ...plateformes québécoises, présentement, ou canadiennes, là, qui existent, là, pour la location de

chalets, là. En quoi ces entreprises

ne pourraient pas, autrement que volontairement, être obligées de s'inscrire

demain matin? Je comprends qu'il peut peut-être

y avoir certaines entreprises internationales qui sont plus susceptibles peut-être d'être problématiques, là, mais

en quoi, en quoi certains sites au Québec ou canadiens ne pourraient pas

percevoir immédiatement... Je ne sais pas, là.

M. Lemieux

(François) : Il existe plusieurs

types de plateforme. Par contre, il y a plusieurs plateformes, notamment québécoises,

qui ne perçoivent pas, qui ne sont pas

partie prenante de la transaction. Donc,

quand on élimine ces plateformes-là, il en

reste beaucoup moins. Et parmi celles-là, bien, Airbnb représente probablement 90 % de

l'ensemble des locations qui se font comme ça, par Internet.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, Me Lemieux.

M. Bonnardel :

...sur certains sites qu'on connaît, je vais sur ce site, je sais que je paie

comme... bien, comme... c'est une

publicité que je fais, réalité, là, je me mets sur le site, puis vous décidez

de m'appeler, puis la transaction ne se fait pas entre le site comme tel, là... c'est entre moi et vous, sauf que le

locataire ne sait pas nécessairement qu'il devrait payer une taxe

d'hébergement.

tout cas, je ne sais pas, là, ça reste, pour moi, encore problématique. Puis on

ne règle pas la problématique, là, de

la concurrence déloyale que ceux en bonne et due forme qui sont inscrits, là...

Je ne sais pas, là. J'essaie d'aller plus loin puis de penser que... Si

on est là-dedans déjà, comment on ne pourrait pas minimalement informer ou

demander à ces plateformes... Parce que, quand

tu... si tu paies un 100 $ pour mettre ton chalet sur une plateforme

numérique, bien, tu devrais avoir

minimalement, dans le contrat que tu signes, avec ta carte de crédit, que tu es

obligé, je ne sais pas, là... vous devriez

peut-être, comme agence... s'assurer que ces plateformes indiquent que le

locataire doit percevoir la taxe d'hébergement. Au moins, ce serait un

plus pour que... les futurs locataires le savent, là.

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Ça, je pense, c'est un travail que Revenu Québec... Puisque Revenu Québec est

déjà en train de monitorer... ce n'est pas

un bon mot, mais, enfin, de suivre ces plateformes de près. Donc, c'est un

travail que, oui, moi, je souhaiterais

que, dans ces travaux, là, Revenu Québec indique à ces plateformes-là qu'il y a

la responsabilité de... que le locateur a la responsabilité de percevoir

et payer la taxe sur l'hébergement.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Bien, moi, je veux revenir sur la question de la TVQ. Puis là vous avez

mentionné le seuil de 30 000 $. Est-ce que l'entente ne pourrait

pas prévoir... là, je comprends qu'elle est signée, mais une version révisée

de l'entente ne pourrait pas prévoir que, quand le seuil de 30 000 $

est atteint, la TVQ est récoltée?

Le Président (M.

Bernier) : Me Forget.

M. Marceau :

Parce qu'il y a des cas où on est certains qu'on est en haut de

30 000 $, là, évidemment.

Mme Forget

(Johanne) : Je ne peux me prononcer pour une politique fiscale

éventuelle. Pour le moment, la mesure, elle

est vraiment en taxe sur l'hébergement. Compte tenu de ce que je vous ai

mentionné tout à l'heure pour le 30 000 $

de seuil pour les petits fournisseurs, l'annonce de politique fiscale, c'était

pour cibler la taxe sur l'hébergement.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

...ce qu'on peut ajouter, c'est que cette entente-là aussi facilite beaucoup la

communication entre Airbnb et Revenu Québec.

Donc, Revenu Québec pourra avoir, donc, de l'information additionnelle pour

aller s'assurer que les personnes qui facturent plus que

30 000 $...

Marceau : ...une étape ultérieure pourrait prévoir aisément

que, dans les... parce qu'évidemment ça ne couvrira pas l'ensemble des cas,

mais, quand quelqu'un sur Airbnb a facturé pour plus que 30 000 $, ça

devient une évidence qu'il devrait payer la

TVQ, qu'il devrait récolter la TV. Puis je pense qu'on accrocherait, de cette

manière-là, aussi des joueurs

précisément dont se plaignent des hôteliers, hein, c'est-à-dire les gros

joueurs qui ont des tours à condos qu'ils louent comme... par Airbnb, des tours complètes, là, ça existe

maintenant au centre-ville de Montréal, qui sont toutes louées par

Airbnb. Puis, ces gens-là, j'imagine que, donc, ils paient la taxe

d'hébergement, mais, la TVQ, on ne le sait pas. Ça fait que...

Mais

de toute façon je propose de ne rien changer, c'est une suggestion pour la

suite, là. Je comprends qu'on fait une étape aujourd'hui, on pourra en

faire d'autres un autre jour.

Leitão : Et aussi je suis sûr que le groupe de M. Vinet suit ça

de très près, surtout ces personnes ou entreprises qui possèdent

plusieurs propriétés et qui les louent à court terme. Je pense que c'est un

terrain qui intéresse beaucoup Revenu Québec.

Le Président (M.

Bernier) : C'est bon? Bon, moi, ce que je vous propose, c'est

qu'on regarde chacun des amendements qui

sont proposés, qu'une explication

sommaire soit présentée par Me Forget

sur chacun des points. À ce moment-là, ça pourrait nous éclairer. Je ne

sais pas si vous êtes d'accord.

M. Marceau :

Je pense que M. le ministre a quelque chose à vous dire.

Leitão : Je pense que... Moi, je suggérerais qu'on les adopte en bloc,

les amendements, peut-être une présentation très

sommaire de ce que les

amendements contiennent et puis qu'à la fin on les adopte en bloc.

Le Président (M.

Bernier) : C'est ça, c'est ce que je propose.

Président (M. Bernier) : C'est simplement qu'on puisse au moins

savoir c'est quoi. Puis par la suite, bien, on les adopte en bloc

rapidement. O.K.?

M. Leitão :

Très bien. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, je vais reprendre, là, un peu ce que

j'ai dit dans l'introduction. À 541.23, je ne sais pas si vous voulez

suivre, 541.23, c'est l'article de définitions. Donc, on introduit

principalement «plateforme numérique d'hébergement»...

Le Président (M.

Bernier) : C'est 198.1.

Mme Forget

(Johanne) : 198.1, le premier article, c'est un article... c'est une

modification dans la

Loi sur l'administration fiscale, mais la modification

principale commence à 198.2.

Le Président (M.

Bernier) : 198.2.

M. Leitão :

Et là on revient au 541.

Mme Forget

(Johanne) : 541.23. On introduit principalement la définition de

«plateforme numérique d'hébergement».

Le Président (M.

Bernier) : 541.24.

Mme Forget (Johanne) : Attendez un petit peu. À 541.24, bien, c'est

l'assujettissement à la taxe. Donc, on prévoit que la plateforme

numérique sera assujettie, là, pour percevoir le 3,5 % par nuitée.

Le Président (M.

Bernier) : 198.4.

Mme Forget (Johanne) : Le 541.25, c'est la règle sur la perception de la

taxe sur l'hébergement. Donc, ça, ce sont

toutes les règles qui existent déjà, qu'on élargit pour prévoir les règles pour

les plateformes. Donc, 541.25, on

parle de la perception de la taxe. 541.26...

Le Président (M.

Bernier) : 541.26 ou 198.5.

Mme Forget (Johanne) : ...on parle

du versement, ce sont les règles de versement. 198.6, ce sont des règles de remboursement.

Alors, toutes les mêmes règles qui existent déjà qui seront transposées pour

les plateformes.

Président (M. Bernier) : 198.7.

Mme Forget

(Johanne) : C'est un ajout, c'est une nouvelle disposition, mais c'est

également des règles de remboursement.

Le Président (M.

Bernier) : 198.8.

Mme Forget

(Johanne) : 198.8 modifie le 541.28, le 541.29 et le 541.30. On parle

des règles d'inscription de la plateforme.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. 198.9.

Mme Forget

(Johanne) : 198.9 introduit un nouvel article, 541.30.1, toujours dans

les règles d'inscription.

Le Président (M.

Bernier) : 198.10.

Mme Forget

(Johanne) : La même chose pour 198.10. On introduit 541.31.1. C'est

pour l'annulation de l'inscription, prévoir les règles d'annulation de

l'inscription.

Le Président (M.

Bernier) : 198.11.

Mme Forget

(Johanne) : 198.11 qui apporte des modifications de concordance à

541.32 en lien avec les modifications apportées à 541.24 et 541.25.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va?

Président (M. Bernier) :

Donc, est-ce qu'on est prêts à adopter les amendements?

M. le député de Rousseau.

Président (M. Bernier) : Ça va?

Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.1 est-il

adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 192.2... l'amendement

l'introduisant est-il adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.3

est-il adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.4

est-il adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.5

est-il adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.6

est-il adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.7

est-il adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 198.8

est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que l'amendement introduisant l'article 198.9 est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que l'amendement introduisant l'article 198.10 est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que l'amendement introduisant l'article 198.11 est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Nous en sommes...

M. Leitão : ...technique, votre

rythme accéléré.

Le Président (M. Bernier) : Bien,

c'est ce que je vous avais dit, hein?

M. Leitão : C'est très bien.

Président (M. Bernier) :

Merci, Me Forget. Donc, nous en sommes maintenant aux dispositions transitoires particulières, aux

articles 199 à 206. M. le ministre.

Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, les dispositions

transitoires particulières, bon, on va y aller. Alors, 199 :

Sous réserve des conditions de travail

qui leur sont applicables... Et ça, ce sont des mesures, ici, M. le

Président, qui concernent le transfert des employés à Revenu Québec.

Alors :

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables,

les employés du ministère du Tourisme affectés à des fonctions d'inspection ou

d'enquête relatives à l'application de la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique et identifiés par le sous-ministre du Tourisme le (indiquer

ici la date de la sanction de la présente loi) deviennent, à compter du (indiquer

ici la date correspondant au 60e jour

qui suit celui de la date de la

sanction de la présente loi), des employés de l'Agence du revenu du

Québec.

Donc, c'est juste pour mettre en place...

Le Président (M. Bernier) :

Transférer le personnel du Tourisme vers Revenu Québec.

M. Leitão : Exact. C'est juste ça.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être juste

nous dire c'est quoi... Là, on va jusqu'à 206, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Oui. 199

à 206 inclusivement.

M. Marceau :

Bien, peut-être juste avoir une discussion sur l'ensemble de ces

dispositions-là, sur les droits des employés, leur rémunération, leur

classement, leur retour dans la fonction publique, et ainsi de suite.

Le Président (M. Bernier) :

Me Lebrun.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Merci, M.

le Président. Donc, effectivement, donc, les articles 199 à 206, c'est

tout le régime applicable aux droits des

employés qui vont être transférés à l'Agence du revenu par rapport à leurs

fonctions, par rapport à leurs conditions de

travail. Donc, 199, on prévoit le transfert, et les employés ont 60 jours

pour indiquer leur intention de demeurer à Revenu Québec ou de, selon les articles suivants, demander d'intégrer un emploi dans

la fonction publique, d'être mutés ou de faire un concours de promotion

pour demeurer dans la fonction publique.

Leitão : N'oublions pas

juste — excusez-moi

d'interrompre — que Revenu Québec, c'est une agence,

donc, un statut un peu différent. C'est pour ça que... Allez-y.

Le Président (M. Bernier) :

Continuez, Me Lebrun.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Exact.

Donc, vous avez, comme vous l'avez mentionné, les avis sur la

classification que les employés auront. Ça, c'est à l'article 201.

202, on

prévoit que, si jamais les activités de l'Agence du revenu par rapport aux

inspections, aux enquêtes sont transférées à quelqu'un d'autre ou si on

change... le législateur décide de changer toute la formule de l'Agence du revenu, bien, les employés qui ont été transférés

du ministère du Tourisme à l'Agence du revenu auront un droit de retour

dans la fonction publique.

203, c'est... l'employé qui refuse d'être transféré à l'Agence du revenu du

Québec va être affecté temporairement à l'agence, jusqu'à tant qu'on lui

trouve une autre fonction dans l'appareil de la fonction publique.

204, si

jamais un employé est congédié par Revenu Québec, il a un droit d'en appeler,

conformément à la

Loi sur la fonction publique.

À 205, on

prévoit le transfert des documents, des dossiers du ministère du Tourisme à

Revenu Québec pour les fins de l'application des dispositions.

Et on prévoit

aussi, à 206, que les droits sont transférés au ministre du Revenu. Comme je

vous le mentionnais au début, ce sont des règles habituelles, standards,

à chaque fois qu'on transfère des employés.

Le Président (M. Bernier) : Merci,

Me Lebrun.

M. Leitão : Alors, moi, je

suggérerais, si ça peut faire, qu'on puisse les adopter en bloc, ces

articles-là.

M. Marceau :

...poser deux petites questions. La première, juste répéter, c'est bel et bien

25 employés dont il est question ici?

Le Président (M. Bernier) :

Me Lebrun.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Des

employés transférés, au moment où on se parle, il y en a deux. Tantôt, on

a mentionné qu'il y en avait trois au

ministère du Tourisme. Il y a déjà un employé qui a exercé son... bien, en

fait, qu'il a obtenu un autre emploi

dans la fonction publique. Donc, il reste deux employés qui seront transférés à

Revenu Québec. Mais à Revenu Québec ils ont...

M. Marceau : Ah oui! il y en

a déjà 25, excusez-moi, vous avez raison.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Exact.

Le Président (M. Bernier) :

C'est ça, il y en a déjà 25 à Revenu Québec.

M. Marceau : Oui, c'est ça. Il s'en

ajoute deux... trois ou deux.

Président (M. Bernier) : Il y en a trois qui proviennent de

l'hôtellerie. Le restant, c'étaient des contrats que le ministère du

Tourisme avait avec des firmes.

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) :

C'est beau? Est-ce qu'on est prêts...

M. Marceau : Pourquoi on les

adopterait en bloc, là? On va les adopter un par un, plutôt?

Le Président (M. Bernier) :

On va les adopter un par un.

M. Marceau : Sans que vous

les lisiez. Si c'est ça que vous vouliez dire, ce n'est pas pareil, là.

Président (M. Bernier) : Non, non, mais de toute façon je fais

l'appel des articles pour fins d'adoption à chaque fois. Donc,

l'article 199?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

L'article 200?

Le Président (M. Bernier) :

L'article 201?

Le Président (M. Bernier) :

L'article 202?

Le Président (M. Bernier) :

L'article 203?

Président (M. Bernier) :

L'article 204?

Le Président (M.

Bernier) :

L'article 205?

Le Président (M.

Bernier) :

Article 206?

Président (M. Bernier) : Adopté. Bon, nous en sommes maintenant

à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec. Donc, M. le

ministre, si vous voulez nous parler de ce

chapitre et en quoi ça consiste.

Leitão : Aussi, oui. En effet, M. le Président, on a ici une courte

présentation, et puis par la suite on pourra en discuter.

Alors,

les dispositions de ce

chapitre modifient la

Loi sur les collèges

d'enseignement général et professionnel afin de permettre à l'Institut

de tourisme et d'hôtellerie du Québec, l'ITHQ, d'établir un centre collégial de

transfert de technologie et au ministre

responsable de l'Enseignement supérieur de prévoir, dans les règles budgétaires

applicables aux programmes d'études

collégiales, l'application de subventions à l'ITHQ pour l'établissement et le

maintien d'un tel centre.

plus, les dispositions de ce

chapitre modifient la

Loi sur l'Institut de

tourisme et d'hôtellerie du Québec afin notamment d'augmenter les nombres minimal et maximal de membres du

conseil d'administration de l'ITHQ et de la représentativité du

personnel de direction et du personnel enseignant au sein de ce conseil,

d'augmenter la durée des mandats des membres

du conseil d'administration et de préciser le nombre de renouvellements

possibles, de permettre la nomination

des membres du personnel selon un plan d'effectifs et de normes établies par

l'ITHQ plutôt que suivant la

Loi sur

la fonction publique, de permettre à l'ITHQ, sous l'autorisation du ministre

responsable de l'Enseignement supérieur, de décerner les grades, diplômes, certificats ou autres attestations

d'études universitaires auxquelles conduit un programme d'enseignement

de niveau universitaire.

Enfin,

ce

chapitre contient des dispositions modificatives de concordance concernant

les régimes de retraite des membres

du personnel de l'ITHQ et des dispositions transitoires liées aux changements

de statut d'emploi des membres du personnel de l'ITHQ et au mandat des

membres actuels de son conseil d'administration. Voilà.

Alors, ça, de façon

générale, c'est ce que les articles 191 à 206 contiennent.

Le Président (M. Bernier) :

Non.

M. Leitão :

Non? Je me suis trompé?

Le Président

(M. Bernier) : Moi, j'ai les articles 280...

M. Leitão :

Non, j'étais à la mauvaise feuille, M. le Président. 280 à 297.

Le Président

(M. Bernier) : ...à 289.

Président (M. Bernier) : Oui, mais là ça, ce sont les

dispositions transitoires particulières, mais c'est tout le chapitre. Je

suis d'accord avec vous et je ne vous obstinerai pas, sauf que, là, on va

regarder les articles 280 à 289.

M. Leitão :

C'est 289, en effet, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Si ça ne vous dérange pas, c'est ce qu'on fait.

M. Leitão :

Pas du tout.

Président (M. Bernier) : Donc, O.K., au niveau de discussions

d'ordre général, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui. J'essaie de me retrouver. O.K. Bon, l'essentiel de ce qui se trouve là,

là, me convient parfaitement, puis je trouve que c'est une bonne chose que ce

soit adopté.

cours des échanges que j'ai eus sur ce sujet-là, il y a seulement deux réserves

qui ont été exprimées, que j'ai entendues,

puis je veux les exprimer pour que vous puissiez y répondre, M. le ministre.

Alors, je vais commencer tout simplement

par dire que l'idée que, par exemple, l'institut de... que l'ITHQ puisse

octroyer des diplômes universitaires, je

pense que c'est une très bonne chose. Puis l'idée que l'ITHQ ait plus de

flexibilité dans ses plans d'effectifs puis dans sa rémunération aussi, je pense que, plutôt que de

suivre la

Loi sur la fonction publique, là, qui est plus contraignante,

je suis à l'aise avec ça aussi. Donc, pour l'essentiel, ce qui est là me

convient. Donc, j'y vais sur les deux réserves.

première réserve qui m'a été dite, c'était que le fait que l'ITHQ puisse

désormais offrir des diplômes universitaires

aurait pu mener ou pourrait mener à ce que l'ITHQ délaisse la cuisine,

appelons-là, de base ou de... pas de bas

niveau mais, en tout cas, la cuisine de base alors que, donc, on se comprend qu'avec

l'enseignement universitaire on parle de haute cuisine, puis de

gastronomie, puis ainsi de suite. Donc, présentement, on enseigne les choses

plus élémentaires aux gens qui sont plus tôt

dans leur parcours académique puis plus... Ça va. Alors, une des craintes qui

était exprimée, je vais être bien clair, c'était que l'enseignement de la

cuisine de base serait désormais négligé au profit de l'enseignement de la

cuisine universitaire ou même de la recherche. Bon, ça, c'était la première

inquiétude.

Et le

corollaire de cette inquiétude-là, c'est que présentement, à l'ITHQ, il y a des

gens qui sont des professeurs de cuisine de base. O.K.? Ils n'enseignent

pas la haute cuisine, ils enseignent la cuisine de base. Je suis en train de

vous expliquer le raisonnement qui m'a été

transmis. Si la cuisine de base prend moins de place, bien, les professeurs de

cuisine de base, ils vont se retrouver moins

utiles, ils pourraient même perdre leurs emplois, bon, au profit de gens qui

font de la cuisine de haut niveau.

Et là les

dispositions qui sont prévues dans le projet de loi prévoient un retour à

fonction publique pour ceux qui pourraient

perdre leur emploi à la suite de ce qu'on vient d'annoncer, mais la difficulté,

évidemment, c'est que retourner dans

la fonction publique, quand on est un professeur de cuisine de base, ce n'est

pas évident, parce qu'il n'y a pas beaucoup de gens... Bien, peut-être que le ministre des Finances a à son emploi

quelqu'un qui fait sa cuisine à tous les jours, mais ça me surprendrait. Ça fait que, donc, la question,

c'est : Qu'est-ce qu'on fait pour rassurer ces gens qui, bon, vont voir

leur monde changer puis pour qui il n'y a

pas d'endroit évident où ils pourraient retourner dans la fonction publique?

Voilà.

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Leitão :

O.K. Non, ce sont des préoccupations qui nous ont aussi été transmises. Je

pense que l'objectif de l'ITHQ, ce

n'est pas de délaisser sa mission de base, sa mission première. Ce qu'ils

souhaitent faire, c'est d'ajouter des cours

additionnels et d'ajouter des formations additionnelles de niveau

universitaire, même, surtout dans le domaine de la gestion, la gestion hôtelière, la gestion hôtelière étant

quelque chose que l'ITHQ juge qu'au Québec ça pourrait se faire un peu

mieux. Et donc ils sont prêts à rentrer dans ce domaine-là.

Et puis, en

plus, nous, au gouvernement, le ministre devra toujours autoriser l'ITHQ quand

ils veulent décerner de nouvelles

catégories de diplôme. Donc, si jamais on voyait qu'il y aurait une

multiplication de nouveaux programmes, c'est clair qu'on aurait toute la

discrétion pour mettre fin à ça.

Mais

l'institut n'a pas d'intention, n'a aucune intention de délaisser sa mission de

base. Et d'ailleurs la loi continue, donc, de prévoir que cette mission

initiale soit maintenue. Donc, je ne vois pas de... Non seulement l'institut

n'a pas l'intention de délaisser sa mission

de base, mais la loi prévoit qu'on va continuer de nous assurer que cela se

fait. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. le député de Rousseau, d'autres questions?

M. Marceau :

Bon, bien, écoutez, M. le Président, moi, ça me va. Je pense que la

préoccupation que je vous ai expliquée,

qui provenait d'employés de l'institut, est une inquiétude qui ne devrait pas

susciter de nouvelles inquiétudes, en principe.

Donc, les craintes, à ce que j'entends le ministre me dire, ne sont pas

fondées, puisque l'institut a l'intention de conserver sa tradition d'excellence en cuisine de base et d'étendre ses

activités à d'autres... Et donc, écoutez, moi, dans ce contexte-là, ça

me va, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, on va passer à l'étude

article par

article. Ça va?

Article 280. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors :

L'article 17.2 de la

Loi sur les collèges d'enseignement général et

professionnel (chapitre C-29) est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

«Pour

l'application du présent article, l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du

Québec est assimilé à un collège.»

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Questions? Oui? Ça va? M. le député de Granby, est-ce que ça va?

Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va.

Est-ce que l'article 280 est adopté?

Le Président (M. Bernier) : 281. M.

le ministre.

M. Leitão :

L'article 25

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«De telles règles peuvent aussi prévoir l'allocation

de subventions à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec pour établir

et maintenir un centre collégial de transfert de technologie. Dans un tel cas,

le ministre consulte également l'institut avant d'établir ces règles.» Voilà.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va?

M. Marceau : Oui, absolument.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député de Granby.

Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va.

Est-ce que l'article 281 est adopté?

Le Président (M. Bernier) : 282. M.

le ministre.

Leitão : Alors :

L'article 5 de la

Loi sur l'Institut

de tourisme et d'hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02) est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «7» et «11» par, respectivement, «11» et «[5]»;

2° par l'ajout, au début du deuxième alinéa, des

phrases suivantes :

«Un membre

est un directeur de l'institut désigné par ses pairs. Un membre est un

enseignant de l'institut désigné par ses pairs.»

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

Bonnardel : Oui, ça

va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'article 282 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

283. M. le ministre.

M. Leitão :

L'article 7 de

cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «deux» par «trois»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, des

suivants :

«Le mandat

des membres du conseil d'administration peut être renouvelé deux fois à ce seul

titre, consécutivement ou non.

«En outre des

mandats accomplis à

titre de membre du conseil, celui du président du conseil

peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.»

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon pour

moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Granby.

Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'article 283 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

Article 284.

M. Leitão :

L'article 14 de

cette loi est remplacé par le suivant. Alors, 14, le nouveau :

«14. Les

autres membres du personnel de l'institut sont nommés selon le plan d'effectifs

et les normes qu'il établit.

«Sous réserve des dispositions d'une convention

collective, l'institut détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres

conditions de travail des membres de son personnel conformément aux

conditions définies par le gouvernement.»

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

Marceau : Ça va, M. le Président. Juste confirmer qu'un peu plus loin on va faire les règles

transitoires. Oui, c'est ça. En 290 et 297, ça va être le retour à la

fonction publique pour ceux qui ne seraient pas heureux de leur vie à

l'institut, si ça existe. Parfait.

Le Président (M. Bernier) :

J'ai besoin d'un beau «oui» au micro.

Le Président (M. Bernier) : Merci

beaucoup. Est-ce que l'article 284 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

Article 285. M. le ministre.

Leitão : Alors,

l'article 17 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe

2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«2.1° établir

un centre collégial de transfert de technologie, conformément au troisième

alinéa de l'article 17.2 de la

Loi sur les collèges d'enseignement

général et professionnel (chapitre C-29).»

Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va?

L'article 285 est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) :

286. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, l'article 19

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Il peut également,

aux conditions qu'il détermine, autoriser l'institut à décerner le grade,

diplôme, certificat ou autre attestation d'études universitaires auquel

conduit un programme d'enseignement de niveau universitaire.

«Le ministre peut déterminer les renseignements,

les analyses et les documents nécessaires devant lui être fournis par

l'institut avant de formuler une demande d'autorisation en vertu du présent

article.»

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, M. le

Président.

L'article, comme il est formulé, me convient.

Par contre,

j'ai une question pour vous. En 285, on vient de donner l'autorisation à l'institut d'établir un centre collégial de transfert de technologie, ce qui peut conduire à du financement, là, de la

part du ministère de l'Éducation, mais je ne vois pas

d'équivalent pour un centre de recherche universitaire. Donc, on donne l'autorisation

à l'institut d'octroyer des diplômes universitaires, mais des centres de recherche universitaire, ça aussi, ça peut recevoir des subventions

de l'État. Donc, est-ce que... Enfin, ma question, c'est : Pourquoi il en

est ainsi?

M. Leitão : Peut-être que notre

collègue...

Le Président (M. Bernier) : ...tous.

O.K. Pouvez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

M. Leclerc (François) : François

Leclerc, ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) :

Pouvez-vous répéter?

M. Leclerc (François) : François

Leclerc, ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) :

Consentement pour que M. Leclerc puisse prendre la parole? Consentement. M.

Leclerc.

M. Leclerc

(François) : En fait, le projet de loi ne fait pas de l'institut un établissement universitaire,

ça demeure un établissement collégial, mais il peut avoir accès aux CCTT, aux centres collégiaux de

transfert de technologie et des diplômes

universitaires. Ça

fait qu'il n'a pas accès nécessairement à des chaires de recherche

universitaires comme les établissements universitaires au sens de la loi.

M. Leitão : Donc, ce n'est pas une

université.

M. Leclerc (François) : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Mais ça peut

donner des diplômes universitaires.

M. Leitão :

Exact. Si le ministre l'autorise.

M. Bolduc : Du premier cycle.

M. Marceau : Comment vous

dites?

M. Bolduc : Premier cycle.

M. Leclerc (François) : De

premier cycle. Puis ce sont des diplômes... Actuellement, ce sont des diplômes

autofinancés, donc ils ne reçoivent pas de subvention du gouvernement.

M. Marceau :

Oui. O.K. Donc, bon, évidemment, ça n'empêchera pas les gens qui oeuvrent à

l'institut de mener de la recherche de niveau universitaire s'ils le

désirent, là, on s'entend. Mais, juste pour être bien au clair, est-ce que

certains professeurs vont avoir le statut de professeur d'université ou ils

vont avoir le statut de professeur de collège?

Le Président (M. Bernier) :

M. Leclerc.

M. Leclerc

(François) : C'est une bonne question. En fait, ce sont des

professeurs de l'institut, selon les barèmes de l'institut, là, en

fonction des conventions collectives. Ça fait que, pour avoir la précision, je

ne sais pas si...

Le Président (M. Bernier) :

M. Lebrun.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Bien, le

statut des professeurs va demeurer le même, donc ce sont des... les

conventions collectives vont demeurer, mais ils n'acquièrent pas un statut de

professeur universitaire. C'est un statut de professeur associé à l'ITHQ, là.

M. Marceau :

O.K. Mais ce n'est pas anodin, ce que je vous dis, parce que la façon dont ils sont

traités... Mettons que vous êtes professeur d'université puis vous

faites des demandes de subvention, le fait que vous soyez professeur

d'université ou professeur de collège, ça n'a pas le même impact, puis vous

n'avez pas accès aux mêmes concours nécessairement

non plus. Ça fait que ce qu'est l'institut, c'est important, puis ce que sont

les professeurs aussi. Mais on peut

imaginer aussi des profs qui vont se rattacher... qui vont être à l'institut,

mais qui vont aussi avoir une tâche ou un statut de professeur invité ailleurs dans une université. On peut imaginer

plein de scénarios. Moi, je veux juste savoir ce qu'il en est, mais ce

n'est pas... ça ne freine pas tout, là, loin de là, là.

M. Leitão :

Non, l'institut lui-même, donc, n'a pas le statut d'université, donc l'institut

lui-même ne peut pas avoir des

chaires de recherche. Maintenant, les individus, les personnes, les profs qui

vont travailler à l'institut et donc offrir ces cours-là, ils pourront

exercer ailleurs aussi.

M. Marceau :

C'est qu'il me semble avoir entendu Mme Frulla mentionner le fait qu'il y

avait l'ambition d'avoir de la

recherche académique de calibre universitaire à l'institut, ce qu'il faut

encourager, je crois. Je veux juste m'assurer que les moyens sont à la

disposition de l'institut pour y parvenir.

M. Leclerc (François) : ...possiblement

dans leur plan d'affaires.

M. Leitão : C'est ça. Mais,

pour l'instant, on n'est pas là. On n'est pas rendus là encore.

Le Président (M. Bernier) : Ça

M. Marceau : Oui, ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que l'article 286 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Article 287.

M. Leitão :

Article 287,

M. Président : L'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des

conventions collectives dans les secteurs

public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, selon

l'ordre alphabétique, de : «L'Institut de tourisme et d'hôtellerie

du Québec».

Donc, on vient inscrire l'ITHQ.

Le Président (M. Bernier) : Ça

va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Qu'est-ce que ça

fait, M. le Président, quand on appartient à la liste?

Le Président

(M. Bernier) : Me Leblanc.

M. Marceau :

C'est-u une bonne affaire, d'être dans la liste, ou si c'est une mauvaise

affaire?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Bien, en fait, comme vous pouvez voir, c'est la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les

secteurs public et parapublic. Donc, c'est pour rendre l'institut dans ce

régime-là, là.

Je pourrais obtenir

plus d'information. C'est, en fait, la légiste responsable, vu que le...

M. Marceau :

...la question de les assujettir au régime de négociation du secteur public ou

pas en appartenant à la liste. Moi, j'ai l'impression...

M. Leitão :

Je pense que ma compréhension de cela, c'est que...

M. Marceau :

Mon impression, c'est non.

M. Leitão :

...c'est non, ils vont être... ils vont négocier directement avec le...

M. Marceau :

Entre eux, c'est ça, hein, ils vont...

M. Leitão :

...avec la direction de l'ITHQ.

M. Marceau :

Donc, ils ne sont pas régis par, enfin, tout l'appareil qu'on a mis en place

pour les négociations collectives. Ils vont faire leur affaire de leur

côté. C'est ça?

M. Leitão :

Donc, de la même façon que l'Agence du revenu, ou Hydro-Québec, ou les autres

organismes.

Le Président

(M. Bernier) : Ça leur donne un statut d'indépendance...

M. Marceau :

Je vous laisse conclure si c'est une bonne...

Président (M. Bernier) : Ça lui donne un statut d'indépendance,

d'indépendance, M. le député de Rousseau, vous devez connaître... Ça

donne un statut d'indépendance, vous devez connaître ça.

M. Marceau :

Je vous laisse conclure que c'est une bonne ou une mauvaise affaire, M. le

Président.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que l'article 287 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : 288.

M. Leitão :

288. Alors, l'annexe I de la

Loi sur les régimes de retraite des employés

du gouvernement et des organismes publics

(chapitre R-10) est modifiée par le remplacement, dans le

paragraphe 1, de «l'Institut du tourisme et de l'hôtellerie du

Québec, à l'égard des employés du Service de l'éducation des adultes» par «l'Institut

de tourisme et d'hôtellerie du Québec».

Alors,

l'article 298 modifie l'annexe I de la

loi sur

les régimes de retraite par concordance avec l'article 284

de notre projet de loi.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, ça me va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

Bonnardel :

Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 288 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : 289.

Leitão : 289. On est dans les régimes de retraite du personnel

d'encadrement.

Donc,

l'annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

(chapitre R-12.1) est modifiée par

le remplacement, dans le paragraphe 1, de «l'Institut du tourisme et de

l'hôtellerie du Québec, à l'égard des employés du service de l'éducation

des adultes» par «l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec».

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va?

M. Marceau :

Oui, ça va.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby, ça va?

L'article 289 est-il adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté.

Nous en sommes aux dispositions transitoires particulières, les articles 290

à 296.

M. Leitão :

Me Lebrun, est-ce qu'il y a quelque chose de particulier, de manière

générale, sur ces articles-là?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Bien, en fait, tout ce que je peux dire, c'est

que c'est équivalent aux autres articles qu'on a vus pour le transfert des employés du ministère du Tourisme vers l'Agence du revenu. Donc, c'est des dispositions

qui sont relativement standards, avec

la particularité que c'est juste un... c'est que les employés demeurent à

l'ITHQ. On leur donne le droit d'être transférés à la fonction publique

de la même façon. Donc, c'est des équivalents, avec ces particularités-là, là,

vu que les employés ne changent pas d'emploi, en principe.

M. Marceau :

C'est leur statut qui change, tout simplement.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Exact.

M. Marceau :

De combien d'employés parle-t-on, juste pour... Tantôt, c'était deux. Là, c'est...

M. Leitão :

J'ai l'impression que ce serait un peu plus que deux, mais je ne peux pas vous dire

combien d'employés il y a à l'ITHQ.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : On peut vérifier, ce ne sera pas très long.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : O.K. 40, on nous glisse à l'oreille,

40 employés.

Marceau : Une quarantaine

d'employés. O.K. Puis les dispositions, donc, sont-elles identiques à celles de tout

à l'heure ou il y a des différences?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Elles ne sont pas tout à fait identiques parce qu'on ne prévoit pas un transfert comme dans le cas du ministère du

Tourisme, mais, en fait, c'est qu'on

vient réputer que le changement de statut est comme une aliénation d'entreprise

au sens du Code du travail, ce qui veut dire que les accréditations syndicales

et conventions collectives sont poursuivies. On ne change pas les relations de

travail entre les employés et l'employeur.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, Me Lebrun.

Marceau : Puis le droit de

retour ou le droit... Dans ce cas-là, il retourne... enfin, il ne retourne pas,

mais le droit de se faire muter dans

la fonction publique, pour un employé qui ne serait pas heureux, c'est

combien de temps que ça dure, ça? Est-ce que c'est pour toujours ou bien

c'est pour une période de temps limitée?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : C'est une bonne question que vous me posez. Je

n'ai pas la réponse, il faudrait qu'on fasse

des vérifications, là, mais, en principe, tant que ces employés-là...

ça s'applique aux employés actuels, puis il n'y a pas d'expiration à

ces dispositions-là. Donc, si, par exemple, on décide de

changer le statut de l'ITHQ par

rapport aux employés plus tard, dans quelques

années, bien, les employés aujourd'hui vont conserver les droits qu'on leur

accorde, permanents. Aujourd'hui, bien, on me dit que c'est permanent.

M. Marceau :

C'est permanent, ce qui fait que cette personne inquiète dont je vous parlais

plus tôt...

M. Leitão :

Aura toujours...

Marceau : ...pourra

constater ce qui se produira. Et puis, si, dans cinq ans... On a confiance que,

dans cinq ans, cette personne-là va être encore heureuse, mais, si jamais

elle ne l'était pas...

M. Leitão : Comme par

exemple... Juste un exemple : Les employés de l'Assemblée

nationale sont dans la fonction

publique, il y a toujours possibilité d'être transféré... aux employés de cuisine, je

veux dire, de l'Assemblée

nationale.

M. Marceau :

O.K. Vous avez fait des vérifications. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va?

Article 290.

Leitão : Alors,

article 290,

donc :

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables,

les membres du personnel de

l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec en poste (indiquer

ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 284)

sont, à compter du (indiquer ici la

date de l'entrée en vigueur de l'article 284), réputés être nommés conformément à l'article 14 de la

Loi sur

l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02), tel

que remplacé par l'article 284 de la présente loi. Voilà.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby. Ça va? 291.

M. Leitão :

291... Mais on adopte le 290?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 290 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

Leitão : Alors : 291. La nomination des employés de l'institut

prévue à l'article 290 est réputée constituer l'aliénation d'une entreprise pour

l'application des articles 45 et 46 du Code du travail

(chapitre C-27) et 2097 du Code civil.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va, M. le député de Granby? Est-ce que

l'article 291 est adopté?

Leitão : 292. Tout employé de l'institut visé à l'article 290

peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou

participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion

pour un tel emploi conformément à la

Loi sur

la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, le (indiquer ici la date qui

précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 284), il était un

fonctionnaire permanent.

L'article 35 de

la

Loi sur la fonction publique s'applique à un employé qui participe à un tel

processus de qualification visant exclusivement la promotion.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui, juste une question. Qu'est-ce qui arrive si le fonctionnaire n'est pas

permanent?

M. Leitão :

Alors, je penserais qu'il n'a pas les mêmes... il n'a pas le droit de...

Le Président (M.

Bernier) : Y a-t-il une réponse ou il faut faire un appel à tous?

Leitão : Donc, c'est ça, il n'a

pas de... Si l'employé à l'ITHQ n'est pas permanent, donc, il ne fait pas

partie de la fonction publique, présentement.

Le Président (M.

Bernier) : C'est bien. Merci.

M. Marceau :

Mais est-ce que...

M. Leitão :

Mais il faudrait passer le processus de qualification.

M. Marceau :

C'est ça. Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que ça va?

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que l'article 292 est adopté?

Le Président (M. Bernier) : 293.

M. Leitão : Alors : 293.

Lorsqu'un employé visé à l'article 292 pose sa candidature à la mutation

ou à un processus de qualification visant

exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor

qu'il lui donne un avis sur le

classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte

du classement que cet employé avait

dans la fonction publique le (indiquer ici la date qui précède celle de

l'entrée en vigueur de l'article 284), ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est

réputé nommé conformément à l'article 14 de la

Loi sur l'Institut

de tourisme et d'hôtellerie du Québec, tel que remplacé par l'article 284

de la présente loi.

Dans le cas

où un employé est muté en application de l'article 292, le sous-ministre

ou le dirigeant de l'organisme de qui il relève lui établit un classement

conforme à l'avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas

où un employé est promu en application de l'article 292, son classement

doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M.

le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député de Granby.

Bonnardel : Ça me

va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce

que l'article 293 est adopté?

Le Président (M. Bernier) : Bon,

vous avez bien travaillé.

M. Leitão : ...très bien travaillé,

M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Cependant... Je vous remercie de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend

ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

des finances publiques reprend ses

travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie

afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

positions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars

Lors de la

suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous étions rendus à

l'article 294 du projet de loi. Je vous cède donc la parole, M. le

ministre.

Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, l'article 294, on est

encore dans la

section de l'ITHQ, on parle des transferts d'employés.

Alors :

En cas de cessation partielle ou

totale des activités de l'Institut, l'employé visé à l'article 290 qui, le

(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de

l'article 284), était fonctionnaire permanent a le droit d'être mis en

disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors.

En cas de

cessation partielle, l'employé mis en disponibilité continue à exercer ses

fonctions au sein de l'Institut jusqu'à

ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100

de la

Loi sur la fonction publique.

Lorsque le

président du Conseil du trésor procède au placement d'un employé en

disponibilité, il lui attribue un classement qui tient compte des

critères prévus au premier alinéa de l'article 293. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M.

le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, ça me convient, M.

le Président.

Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

Bonnardel :

Ça va.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va? Est-ce que l'article 294 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) :

Article 295.

Leitão : 295. Un

fonctionnaire permanent de l'Institut qui est, conformément aux conditions de

travail qui lui sont applicables, mis

en disponibilité dans la fonction publique avant le (indiquer ici la date qui

précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 284) est affecté

à l'Institut jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer

conformément à l'article 100 de la

Loi sur la fonction publique.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça me convient, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby.

Bonnardel :

Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 295 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) :

Article 296.

Leitão :

Sous réserve des recours qui peuvent exister en

vertu d'une convention collective, un employé visé à l'article 290 qui est congédié peut en appeler conformément

à l'article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, le (indiquer

ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 284), il

était un fonctionnaire permanent.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va?

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby, ça va?

Bonnardel :

Oui.

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 296 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 297, pour lequel il

y a un amendement.

Leitão : En effet, M. le Président. Alors, bon... Mais, comme je pense qu'on doit commencer par l'article...

Le Président (M. Bernier) : Oui, commençons par l'article.

Par la suite, vous viendrez nous expliquer l'amendement.

M. Leitão :

Oui. Comme vous verrez, l'amendement est très simple.

Alors,

l'article 297 : Le mandat des membres du conseil

d'administration de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec en poste le (indiquer la date de l'entrée

en vigueur de l'article 282) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi

aux mêmes conditions. Les dispositions de

l'article 7 de la

Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du

Québec, telles que modifiées par l'article 283 de la présente loi,

ne s'appliquent pas à ces membres.

Alors, c'est ça, l'article 287...

Le Président (M.

Bernier) : 297.

Leitão : Excusez-moi, 297.

L'amendement, c'est que... À l'article 297 du projet de loi, supprimer la deuxième phrase.

donc l'amendement vise à rendre applicable aux membres actuels du conseil d'administration de l'Institut

de tourisme et d'hôtellerie du Québec la limitation du nombre de renouvellements

possibles de leur mandat. Alors, c'est tout simplement ça.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M.

le député de Granby.

Bonnardel : Quelle

sera la composition du conseil d'administration de l'institut, du nouvel

institut, si on peut l'appeler ainsi, là? Comment il sera constitué? De qui?

M. Leitão : Oui. Je pense que ce

qu'on avait indiqué, dans les articles précédents, c'est que... Je pense qu'on

augmente le nombre de membres du conseil d'administration de trois à cinq.

M. Leitão : Oui. Bon, je pense que

les membres actuels demeurent. Il y en aura d'autres qui seront nommés.

Bonnardel : Est-ce

que tous les différents corps

professoraux pourront y siéger, sur ce conseil

d'administration, ou...

M. Leitão : C'est une bonne

question.

Le Président (M. Bernier) : ...du conseil

d'administration. Pas les noms mais les statuts. Me Lebrun.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, M.

le Président. Donc, à l'article 282 du projet de loi, on a modifié l'article 5 de la

Loi sur l'ITHQ pour prévoir qu'il y

aura, parmi les membres du conseil

d'administration, un membre

qui sera un directeur de l'institut, qui

aura été désigné par les autres directeurs de l'institut. Il y aura aussi un

membre enseignant de l'institut, qui aura été désigné par l'ensemble du

corps professoral.

Bonnardel : Par

l'ensemble du corps.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Exact.

Bonnardel : O.K.

Qu'il soit professionnel, collégial ou universitaire. C'est ça?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Un

membre des enseignants, exact.

Bonnardel : O.K.

Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous

va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que l'amendement à l'article 297 est adopté?

Le Président (M. Bernier) : Est-ce

que l'article 297, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Nous en sommes maintenant à l'étude du

chapitre XVII.1, au niveau de

l'amendement qui introduit de nouveaux articles concernant la surveillance des

transactions immobilières, les articles 310.1 à 310.3. M. le ministre,

nous expliquer d'une façon générale ce à quoi ces articles vont nous conduire.

Leitão : Donc, ici, maintenant, dans cette section, nous allons

rentrer dans cette

partie du projet de loi qui parle de surveillance des

transactions immobilières. On avait parlé de ces enjeux-là lors de la mise à

jour économique de novembre mais aussi lors

de notre budget. C'est un sujet qui nous préoccupe. Et donc nous avons décidé

de surveiller de plus près ce qui se passe dans le monde immobilier pour

pouvoir intervenir, si tel est le cas, si c'est nécessaire, si on remarque des

mouvements comme on a vu dans les autres grandes villes canadiennes.

Et, pour

pouvoir bien nous guider dans une possible intervention, il nous fallait

l'information. Et donc, avec les changements législatifs qu'on va

proposer ici, on va se donner la possibilité d'avoir accès à de l'information,

surtout concernant les droits sur les mutations immobilières, pour voir

vraiment ce qui se passe dans le marché immobilier «in real time», donc, pour avoir de l'information. Donc, il fallait

faire des changements législatifs, que nous proposons ici, pour pouvoir

avoir accès à cette information et décider plus tard si c'est nécessaire

d'intervenir ou pas.

Alors, il y a quelques articles, il

n'y en a pas beaucoup, mais il y en a quelques-uns, ils sont importants.

Alors, on va y aller. Donc, on commence par...

Le Président (M.

Bernier) : 310.1. M. le ministre.

Leitão : 310.1. Donc, on est, comme je viens de dire, dans le

chapitre XVII, la surveillance des transactions immobilières, la Loi concernant les droits sur les

mutations immobilières.

L'article 310.1 :

L'article 9 de la Loi

concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

outre, doivent être inscrits sur le formulaire de présentation de la

réquisition d'inscription au registre foncier, prévu au troisième alinéa de l'article 2982 du Code civil, les

renseignements déterminés par règlement du gouvernement, sur recommandation du ministre des Finances et du

ministre responsable des ressources naturelles. Ces renseignements sont collectés aux fins de l'élaboration, par le

ministre des Finances, des politiques en matière économique, fiscale,

budgétaire et financière, conformément à l'article 2 de la

Loi sur le

ministère des Finances (chapitre M-24.01).»

Alors,

ce nouvel article, l'article 310.1 du projet de loi, modifie

l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de permettre au

ministre des Finances, au gouvernement et aussi au ministre de l'Énergie

et des Ressources naturelles, parce que

c'est ce ministre-là, de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui est aussi

responsable du registre foncier, de prévoir

dans un règlement les renseignements qui devront être transmis à l'occasion de

l'inscription d'un transfert immobilier au

registre foncier afin d'assurer un suivi des transactions immobilières. Un tel

suivi pourra servir à l'élaboration de politiques en matière économique,

fiscale, budgétaire et financière. Voilà. Ça, c'est 310.1.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Marceau : Oui. De mémoire, il n'y a pas si longtemps, peut-être deux

ans, il avait été question du fait que, dans le cas de transactions qui

impliquaient des personnes morales, plutôt que de faire un transfert de

propriété, on faisait simplement un

transfert d'actions entre les deux personnes morales, ce qui permettait aux parties prenantes à la

transaction d'éviter de payer les droits de

mutation immobilière, ce qui fait que... puis je devrais peut-être

ouvrir une parenthèse pour dire que,

de mémoire, cette question-là a été, je vais dire, réglée ou partiellement

réglée, je ne suis pas parfaitement au fait de la

qualité de la solution qui avait été retenue à l'époque, mais ça pose la question

de l'utilisation des droits de mutation immobilière pour se faire une meilleure idée du marché immobilier. On

comprendra que, si certaines transactions échappent aux droits de mutation immobilière, ça devient un

mauvais indicateur de l'état du marché immobilier que d'utiliser les droits de mutation. Ça fait que, bon, évidemment,

les articles qui sont là sont des articles

qui sont bons, en ce sens qu'ils permettent

à l'État puis au ministère

des Finances d'obtenir plus d'informations sur les transactions, mais la question

qui se pose, c'est : Est-ce que

ça va être... est-ce que le portrait qui va pouvoir être dressé à partir de ces informations-là va être complet, va permettre

d'appréhender l'ensemble des transactions sur le marché immobilier?

Le Président

(M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão :

Moi, je pense que oui, parce que ce qu'on s'apprête à faire ici, c'est de nous

donner la possibilité d'avoir de meilleures informations en ce qui concerne le marché de l'immobilier résidentiel. Parce que

c'est là, entre autres choses, qu'on

veut s'assurer que, bon, est-ce qu'il y a beaucoup d'acheteurs non résidents, etc. Donc, on aura un peu plus d'information là-dessus.

L'élément

auquel vous faites allusion, et c'est très important, c'était surtout des

mécanismes en place pour l'immobilier commercial, donc, des entreprises

qui étaient propriétaires d'immeubles, ou des centres d'achat, etc. Et donc il

y avait ce truc-là qui leur

permettait de vendre des actions sans vendre l'immeuble comme tel. Revenu Québec a mis en place des mesures pour s'assurer de l'intégrité du système,

pour démasquer un peu ces choses-là. Je pense que ça fonctionne. On

pourrait peut-être demander aux gens de Revenu Québec de nous parler un peu de

ça. Mais ce qu'on vise ici, c'est surtout l'immobilier résidentiel.

M. Marceau : Oui, c'est ça. C'est sûr que... J'entends ce que

dit M. le ministre, mais j'aimerais bien quand même, si c'est possible, que Revenu

Québec nous fasse un état des

lieux sur la question des transferts d'actions. Ou c'est trop

tôt, peut-être.

Le Président

(M. Bernier) : Un appel à tous. Y a-t-il quelqu'un dans la salle

qui peut venir nous trouver?

M. Leitão :

Je pense qu'il y a quelqu'un. Monsieur...

Le Président (M. Bernier) :

M. Lemieux? Me Forget, M. Lemieux?

Le Président

(M. Bernier) : Me Forget, vous êtes la gagnante.

Mme Forget

(Johanne) : En fait, les modifications auxquelles vous faites référence ont été apportées dans un projet

de loi fiscal qu'on a présenté il y a effectivement deux ans, là. On a apporté

des modifications à la

loi sur les immobilisations...

les droits sur les mutations

immobilières. Ce que Revenu Québec a comme mandat, dans ce domaine-là, c'est

un droit supplétif, qu'on appelle, ou une taxe dans le cas de non-respect de

certaines obligations.

Ce que vous

décrivez, ce qu'on a bloqué comme stratagème, si on veut, c'est géré dans la

loi sur les transactions immobilières... — j'oublie tout le temps le

titre de la

loi — sur les

droits sur les mutations immobilières. Donc, c'est le ministère des Affaires municipales qui a en charge

cette loi-là. On est intervenus dans un projet de loi fiscal parce qu'on

a une petite responsabilité, à Revenu

Québec, concernant la taxe qui s'applique, un droit supplétif qu'on appelle.

Mais, pour ce qui est de la mesure

comme telle, c'est le ministère

des Affaires municipales qui est responsable de cette section-là de

la loi.

M. Marceau : Merci

pour votre réponse. Puis, dans le cas où c'est le droit supplétif qui

s'applique, est-ce que les informations dont il est question ici vont

être récoltées? Les informations qui doivent apparaître, lorsqu'on fait une

réquisition pour inscription au Registre foncier, dans les cas où c'est un

droit supplétif plutôt que le droit de mutation habituel, est-ce que les

informations vont être récoltées?

Le Président (M. Bernier) : ...

Mme Forget

(Johanne) : Johanne Forget.

Je ne suis pas au fait des modifications qui sont introduites dans le

projet de loi en cours, je suis désolée.

Le Président (M. Bernier) :

Me Lebrun.

M. Lebrun

(Jean-Philippe) : Merci, M.

le Président. En fait, c'est vraiment deux mesures distinctes. Pour

avoir le renseignement, la meilleure porte

d'entrée, c'est le Registre foncier. Il faut dire que la très grande majorité

des transactions immobilières se font

par le Registre foncier, il y a une publicité de la transaction. Donc, les

informations qui vont être obtenues vont donner quand même un très bon

portrait du marché résidentiel.

M. Marceau : Sauf qu'on se

doute bien que ceux qui utilisent les stratagèmes dont il est question ici sont

possiblement de gros joueurs, des joueurs

plus avisés. Enfin, si je me trompe, vous me le dites, là, mais a priori on se

dit que quelqu'un qui a les moyens de tenter des stratagèmes comme ceux-là, ce

sont des gens qui ont des grosses équipes puis qui...

M. Lebrun (Jean-Philippe) : C'est

sûr.

M. Marceau :

Puis la question, en fait, juste revenir... Je me rappelle des chiffres, un

peu, qui ont été présentés dans le

cadre du budget, qui étaient fort intéressants, là. Il suffit de quelques très

gros joueurs qui sont très actifs, entre autres, de l'étranger, là. C'était vraiment la question de l'acquisition par les

étrangers de beaucoup d'immeubles au Québec. On se doute bien que ces grands et ces gros-là qui font des grosses

acquisitions, qui font beaucoup d'acquisitions, ils ont les moyens d'essayer des stratagèmes. Maintenant, si Revenu

Québec est capable de les bloquer, désormais, la question ne se pose

plus. C'est ce que je ne sais pas.

Leitão : Tout à fait. Mais ce qu'on vise ici... Parce que ces

transactions-là... Même si ce sont de très gros joueurs étrangers, ils devront

quand même passer par le Registre foncier. Donc, nous, l'information qu'on

recherche ici, c'est justement de savoir s'il y a de tels phénomènes, s'il y a

quelques étrangers qui achèteraient un très grand nombre de propriétés. En

ayant accès à cette information-là, là, on pourra élaborer des mesures pour

contrer de tels stratagèmes.

Marceau : Mais je veux juste être très clair, moi, je ne suis pas

contre ce qui est là, là, j'ai juste soulevé un problème parce qu'il m'apparaît... Disons, une grosse compagnie

étrangère en immobilier qui achète une grosse compagnie locale en immobilier ici, qui acquiert carrément

l'entreprise, là, qui acquiert l'entreprise québécoise, donc ils

achètent, ils déboursent 50 millions,

là, puis ils achètent, là, un très, très gros joueur du secteur immobilier

québécois, là, par l'achat d'actions. Bon, là, évidemment, la personne

morale change de propriétaire. Ma question, c'est : Est-ce que vous allez attraper ça avec vos informations, là? Mettons que

c'est des tours à condos, donc on est dans le résidentiel, là, une

grosse, grosse, grosse entreprise, là, qui est locale, qui détient des tours à

condos puis qui vend ça.

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Leitão : Je comprends votre question, mais là on est dans une

situation qui est un peu différente parce que, là, on serait dans une situation de transfert

d'entreprise ou d'acquisition par un étranger, et ça, c'est une autre question,

mais qui ne... Ce qu'on vise ici, ce n'est pas ça. Ce qu'on vise ici, c'est de

détecter des tendances, spéculatives ou pas, dans l'immobilier résidentiel, où des personnes achètent beaucoup de

propriétés dans le but de, bon, les revendre plus tard, peut-être.

Donc, si quelqu'un achète... si une entreprise XYZ basée, je ne

sais pas, moi, en Belgique achète une compagnie québécoise qui, elle,

est propriétaire d'un parc immobilier d'appartements à louer, par exemple, bon,

ça, c'est une transaction qui va être

surveillée d'une autre façon. On ne vise pas ça ici, on vise les propriétés

résidentielles individuelles pour

voir s'il y a une concentration d'acheteurs non résidents ou

une forte augmentation, pour qu'on puisse suivre le marché de plus

près.

M. Marceau : Je

comprends qu'avec tout ça on capture

une très, très grande

partie du marché. Bon, il en reste un bout, peut-être, qui

échappe. Je ne sais pas l'ampleur de ce qui nous échappe.

Je veux juste

aller dans un deuxième... aborder une deuxième question, c'est celle des terres

agricoles, qui, bon, elles aussi, lorsqu'il y a transaction, sont... évidemment,

ça passe au Registre foncier, là. Est-ce que vous allez être capables de détecter, grâce à ça, ce qui fait

objet de grands débats au Québec depuis plusieurs années, là, c'est-à-dire le fait qu'il y aurait spéculation dans nos terres agricoles? Et

puis, bon, vous savez comme moi que les agriculteurs, les producteurs agricoles sont nombreux à s'en plaindre et puis

surtout à dire à quel point ça empêche la relève de prendre la responsabilité de l'entreprise agricole. Est-ce

que vous pensez pouvoir nous en dire plus grâce à ça, par la suite?

Leitão : Moi, je pense

que oui, parce qu'en fin de compte ce

qu'on dit ici, c'est que... d'avoir les renseignements déterminés par règlement, donc, par règlement, on

peut décider qu'on va avoir cette information aussi sur les propriétés agricoles. Ce n'est pas quelque chose que

nécessairement on vise dans le cadre du marché immobilier résidentiel,

mais, par règlement, on aurait la capacité de le faire.

M. Marceau :

Juste pour... Peut-être que c'est parce que ça m'échappe, là, ou c'est

peut-être dans les articles suivants, mais

les articles qui sont ici, 310.1 en particulier, ne parlent pas d'immobilier

résidentiel, là. Je comprends que c'est votre objectif, là, mais...

M. Leitão :

...c'est plus général, parce qu'on nous dit...

M. Marceau :

C'est plus général ici, c'est ça, c'est pour ça que...

M. Leitão : ...donc, «les renseignements

déterminés par règlement du gouvernement, sur recommandation du ministre

des Finances». Donc, ça peut être...

M. Marceau : Avez-vous l'intention de récolter ou

de produire des statistiques pour le secteur agricole particulièrement?

M. Leitão : Honnêtement, de façon très claire,

ce n'est pas quelque chose qui était visé par cette partie-ci du projet

de loi. Moi, je visais surtout le marché de l'immobilier résidentiel. Mais, en

collaboration, en consultation avec mon collègue

le ministre de l'Agriculture, on peut toujours, on aura toujours la capacité de

le faire. Il n'y a rien qui nous limite, on peut le faire.

M. Marceau :

Bien, en fait, oui, très bonne idée, M. le ministre. Moi, je vous invite à le

faire. Parce que mon recherchiste...

superrecherchiste, plutôt, me rappelait qu'à la CAPERN il y a eu une

recommandation en ce sens-là qui a été faite au ministre de

l'Agriculture...

M. Marceau : Voilà. Votre collègue ici, de

Mégantic, pourrait vous en dire encore plus. Vous pouvez consulter...

Une voix :

Puis il y a du travail de fait, mais ça pourrait...

M. Marceau : Et, c'est ça, il y a du travail qui

est déjà fait, mais je pense que, si on avait plus d'information, ce

serait toujours mieux, là.

M. Leitão :

Donc, ça pourrait se faire...

M. Marceau : Il y a même moyen de le faire par

secteurs agricoles, là. Il y a beaucoup de choses qui peuvent être

faites.

M. Leitão :

Oui, ça peut se faire.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va-t'y?

M. Marceau :

Oui, ça va-t'y, certain!

Le Président (M.

Bernier) : Si ça va... M. le député de Granby, vous, comment ça

Bonnardel : Ça va

très bien.

Président (M. Bernier) : Ça va très bien? Bon, bien, on va continuer,

dans ce cas-là.

L'article 310.1, l'amendement qui l'introduit

l'article 310.1, est-ce que c'est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : O.K. 310.2.

M. Leitão :

310.2.

L'article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles

et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l'insertion, après le

paragraphe 17.70, du suivant :

«17.8° collecter

les renseignements visés au troisième alinéa de l'article 9 de la Loi

concernant les droits sur les mutations immobilières

(chapitre D-15.1) ainsi que les compiler et les transmettre au ministre

des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci.»

Alors, ce nouvel

article 310.2 du projet de loi modifie l'article 12 de la

Loi sur le ministère

des Ressources naturelles et de la Faune afin que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles collecte les renseignements transmis

à l'occasion d'un transfert immobilier aux

fins du suivi des transactions immobilières. Les modalités de la compilation

des renseignements et de sa transmission au ministre des Finances feront

l'objet d'une entente administrative.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

C'est quoi, la différence entre 310.1 et 310.2?

Le Président (M.

Bernier) : Me Lebrun.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, M.

le Président. Donc, 310.1, c'est la

façon dont laquelle le Registre foncier va obtenir l'information de la part des parties à une transaction

immobilière, et à 310.2 ce qu'on vient prévoir, c'est la communication des renseignements entre le Registre foncier, qui est chapeauté,

là, par le ministre des Ressources

naturelles et... les transmettre au ministère des Finances.

Le Président (M.

Bernier) : Merci beaucoup. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça me va, merci.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby.

Bonnardel :

Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 310.2

est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : 310.3.

Leitão : 310.3.

L'article 17.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «et 17.7°» par «, 17.7° et 17.8°».

Alors,

ce rendement... cet amendement, pardon, propose de modifier l'article 17.4

de la

Loi sur le ministère des

Ressources naturelles et de la Faune par concordance avec le nouvel

article 310.2

qui ajoute un paragraphe 17.8° à l'article 12 de cette loi. Cette modification

permettra de porter les dépenses relatives à la collecte des renseignements nécessaires

au suivi des transactions immobilières au débit du Fonds d'information sur le

territoire.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, les mots «Fonds d'information sur le

territoire» me rappellent un vieux souvenir.

Le Président (M.

Bernier) : Contez-nous ça.

Marceau : Il a été créé il y a quelques années, de mémoire,

avec un fond de tiroir de je ne sais trop où. Et la question que je vous

pose, c'est : Y a-t-il... comment se porte-t-il, le Fonds d'information

sur le territoire? Est-ce que quelqu'un s'en rappelle?