MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE LONG-BLADED WEAPON CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ARMES À LAME LONGUE Moved by the Honourable Mr. Wiebe Motion de M. le ministre Wiebe THAT Clause 1(1) of the Bill be amended in clause (

a) of the definition "long-bladed weapon" by striking out "metal blade" and substituting "blade made of metal or other prescribed material". Il est proposé que la définition d'« arme à lame longue » figurant au paragraphe 1(1) du projet de loi soit remplacée par ce qui suit : « arme à lame longue »

Sous réserve des règlements, arme blanche, notamment une machette, un couteau ou une épée, qui :

a) est dotée d'une lame d'au moins cm, ou toute autre longueur réglementaire, fabriquée en métal ou en tout autre matériau désigné par règlement;

b) possède toute autre caractéristique réglementaire. ("long-bladed weapon") MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE LONG-BLADED WEAPON CONTROL ACT

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ARMES À LAME LONGUE Moved by the Honourable Mr. Wiebe Motion de M. le ministre Wiebe THAT Clause 12(

a) of the Bill be replaced with the following: (

a) prescribing blade materials or blade length, or both, for the purpose of clause (

a) of the definition "long-bladed weapon" in subsection 1(1); Il est proposé que l'alinéa 12a) du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

a) désigner un matériau ou fixer la longueur minimale pour l'application de la définition d'« arme à lame longue » figurant au paragraphe 1(1);