Institutions — 29 April 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

CI 1996-04-29

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le lundi 29 avril 1996 - Vol. 35 N° 9

Étude des crédits du ministère de la Justice

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Table des matières

Formulation de jugements

Lieu de résidence du juge en chef de la Cour du Québec (suite)

Soutien administratif à la magistrature

Publication de jugements

Centres d'aide aux victimes d'actes criminels

Administration de la justice

Implantation d'un service de médiation familiale

Déménagement de la direction régionale des services judiciaires de Laval-Laurentides-Lanaudière à Joliette

Noms de personnes acquittées inscrits au registre de la cour

Requête du Québec à la Cour fédérale relativement à la commission Krever sur le sang contaminé

Formulation de jugements (suite)

Nominations de juges

Perfectionnement des juges

Administration de la justice (suite)

Répartition des substituts du Procureur général dans les districts judiciaires

Diminution du nombre de procédures judiciaires

Obligation alimentaire des grands-parents

Incident impliquant la présidente de l'Association pour le recouvrement de pensions alimentaires

Ressources nécessaires à l'administration de la justice

Rénovation et agrandissement de palais de justice

Rapport Coutu sur l'administration de la justice en milieu autochtone

Lutte contre la violence conjugale

Considérations budgétaires

Document déposé

Aide aux justiciables (suite)

Réforme de l'aide juridique

Réduction des délais devant les cours de justice

Frais d'expertise et convocation des témoins

Autres sujets

Conclusions

Adoption de l'ensemble des crédits

Intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Normand Jutras, président suppléant

Mme Céline Signori, présidente suppléante

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. André Boulerice

M. Roger Paquin

M. Jean-Guy Paré

*M. Gaétan Lemoyne, ministère de la Justice

*M. Jean-K. Samson, idem

*M. Pierre Lorrain, Commission des services juridiques

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures seize minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames, messieurs, nous poursuivons, cet après-midi, l'étude des crédits budgétaires concernant le ministère de la Justice pour l'année financière 1996-1997.

Je demanderais à M. le secrétaire d'annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci, M. le secrétaire.

Je vous rappelle qu'il nous reste cinq heures

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-04-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 960429.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5d0f8760bf91300b4f5c1f5d20288474073adb28

Source file is stored in the law ingest library (html).