La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Mont-Royal.

Arcand : Écoutez, évidemment, je sais que, selon nos

règlements, nous ne devons pas évoquer l'absence, mais vous comprendrez que le député de LaFontaine avait

présenté cette motion-là dans le but d'éviter un certain nombre de redondances.

D'après lui, à partir du moment où on se conforme aux directives puis par la

suite on dit : Dès que ces directives

sont approuvées, il doit se conformer, enfin, lui… Il y avait vraiment là

certains éléments qui pouvaient porter, Mme la Présidente, à confusion. Sauf que je n'en fais pas une question

de principe. Alors, moi, si le ministre préfère cette version-là sur le

plan juridique, je n'ai pas de problème.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention à ce

moment-ci, est-ce que nous serions

prêts à adopter l'article 146? L'amendement. C'est-à-dire, on va disposer

de l'amendement. On va le retirer?

Arcand : On va le retirer, oui.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Parfait. Donc, l'amendement est retiré. Est-ce

qu'il y a consentement? Parce que normalement c'est le proposeur… Il

n'est pas ici.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : D'accord. On a le

consentement.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Nous revenons à l'article 146. J'ai été un

petit peu trop vite, M. le ministre.

M. Duchesne : Pas

de problème. Donc, l'article 46, là, peut-être pour se remettre dans le

bain, je vais le relire, là… 146, pardon :

L'article 23 de

cette loi est modifié :

par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«23. L'institut doit se conformer aux

directives concernant ses orientations et ses politiques que peut lui donner

le ministre ou le ministre de l'Éducation,

du Loisir et du Sport, selon leur compétence respective, dès que ces directives

sont approuvées par le gouvernement.»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du ministre» par «de l'un ou

l'autre de ces ministres».

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Non.

Donc, nous serions prêts à disposer de l'article 146. Est-ce que l'article 146

est adopté?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté. Merci. M. le

ministre, nous allons à l'article 147.

Duchesne :

L'article 147 se lit comme suit :

L'article 28 de cette loi est modifié :

par l'insertion, dans le premier alinéa et après «remettre», d'«au ministre

et»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le ministre» par «l'un ou

l'autre de ces ministres».

Alors, cet article, Mme la Présidente,

a pour objet de, bien sûr, modifier la

Loi sur l'Institut du tourisme mais

tient compte, bien sûr, du fait qu'il

y a deux ministères et donc deux ministres. Voilà. Essentiellement, c'est une

modification de concordance, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Des interventions?

Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Simplement une question. L'exercice

financier de l'institut, ça se termine… est-ce que c'est… ça a lieu

toujours à la fin mars, juin? C'est quand exactement? Juste pour…

M. Duchesne :

L'année financière, normalement c'est autour de mars, avril. Si vous me donnez

un peu de temps, je vais vous trouver cette réponse-là très bientôt.

Arcand : Très bien.

M. Duchesne : Ah!

Bon, je l'ai tout de suite. Alors, l'exercice financier de l'institut se

termine le 30 juin de chaque année.

Arcand : Parfait.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va?

Arcand : Ça va. Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que

l'article 147 est adopté?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté.

Article 148.

M. le ministre.

M. Duchesne :

Alors, l'article 148 :

L'article 30 de cette loi est modifié par le

remplacement de «tout renseignement qu'il

exige» par «ou au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas,

tout renseignement que l'un ou l'autre exige».

Alors, cet article, Mme la Présidente, modifie l'article présent parce

que l'institut a l'obligation, bien sûr, de fournir au ministre concerné les renseignements qu'il exige. Et

désormais, comme il y a deux ministres concernés, on doit tenir compte, donc, du partage des missions entre le ministre de l'Enseignement supérieur et celui de l'éducation. Alors, il s'agit

donc, Mme la Présidente, d'une modification de concordance.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que l'article 148 est adopté?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Adopté.

Article 149.

M. Duchesne :

Article 149 :

L'article 31 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«31.

L'institut soumet au ministre et au ministre de l'Éducation, du Loisir et du

Sport chaque année ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier

suivant, à l'époque, selon la forme et la teneur que les ministres déterminent.

«Ces

prévisions font l'objet d'une approbation par le ministre, après consultation

du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.»

Encore une fois, Mme la Présidente, désormais, il y a deux ministres

concernés par les activités fournies par l'institut et il s'agit de tenir compte des fonctions et des

missions des deux ministères. Et plus précisément, donc, il est

prévu que l'institut doit soumettre au ministre de l'Enseignement

supérieur ainsi qu'au ministre de l'Éducation ses prévisions budgétaires.

Cependant, le pouvoir d'approuver ces prévisions est

attribué au ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie,

sous réserve de l'obligation qu'il a, à cette fin, de consulter le ministre de

l'Éducation… oui, de l'Éducation. Parce qu'on l'avait dit : 70 %, environ, des gens qui terminent sont des

gens dans les ordres d'enseignement qui concernent l'enseignement

supérieur. Donc, Mme la Présidente, essentiellement, une modification de concordance ici.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que l'article 149 est

adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

Duchesne :

L'article 150 :

L'article 42 de cette

loi est modifié par le remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport» par «ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».

Alors, on fait cette modification,

Mme la Présidente, pour confier au ministre de l'Enseignement supérieur la

responsabilité de la

Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

devant l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 150 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

Donc, nous allons

maintenant à l'article 166. Le 166, M. le ministre.

M. Duchesne :

Alors, Mme la Présidente,

article 166. Bien sûr, vous le savez, avec la

création d'un nouveau ministère, il y a des

implications, des conséquences sur d'autres lois. C'est pour ça qu'on est

passés à travers certaines lois.

Cette fois-ci, ça concerne la

Loi sur le ministère du Développement économique,

de l'Innovation et de l'Exportation. On

sait qu'avec la création du nouveau ministère toute la responsabilité de la

recherche, de la science et de la technologie est maintenant sous l'autorité du ministère de l'Enseignement supérieur,

alors il y a des modifications d'articles de cette loi-là qui doivent

être présentées.

Alors,

je lis l'article 166 :

L'article 2 de la

Loi sur le ministère du

Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est modifié par la suppression de «, l'innovation»,

d'«ainsi que la recherche», de «scientifiques» et de «, de développement

scientifique».

Alors,

ces articles modifient la

Loi sur le ministère du Développement économique, de

l'Innovation et de l'Exportation pour

tenir compte maintenant de la mission et des fonctions confiées au ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie.

Plus

précisément, Mme la Présidente, l'article 66 modifie l'article 2,

donc, de cette loi pour retrancher les références à l'innovation, à la

recherche et à la science, étant donné que ces responsabilités incombent

désormais au ministre de l'Enseignement supérieur.

Alors, voilà, Mme la

Présidente, essentiellement les explications liées à cette modification.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. M. le député de Mont-Royal.

Arcand :

Merci, Mme la Présidente. Sur cette question-là, j'aimerais avoir un certain

nombre d'éclaircissements. À partir

du moment… D'abord, premièrement, la

loi sur le ministère, en fait ce

ministère-là n'existe plus comme tel ou enfin a été transféré au niveau du ministère de l'Économie et des

Finances. Quand on parle, à l'article 2, du ministre... Parce qu'actuellement les questions de recherche et

de développement sont sous la... de l'innovation sont sous la responsabilité

du ministre de l'Enseignement supérieur. Il

y a une ministre déléguée à une politique industrielle. Il y a le ministre de l'Économie

et des Finances, qui, en fait, est le ministre du Développement économique. Il

y a le ministre des Relations internationales qui a un rôle au niveau du

commerce extérieur. Alors, premièrement, quand on parle, dans l'article 2, du ministre, «le ministre», de qui

parle-t-on exactement? Est-ce qu'on parle des trois, quatre ministres? Est-ce

qu'on parle... J'aimerais qu'on puisse un peu me dire de qui on parle

exactement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le ministre.

M. Duchesne : Oui.

Vous parlez du ministre. Moi, dans l'article 2 de la

loi sur le ministère,

je le lis : Modifier par le... Où vous parlez du ministre, là? Ah!

vous faites référence à la loi d'origine.

Arcand :

Oui, oui, la loi, là… l'article 2, là.

Duchesne : Bien, dans la loi d'origine, le ministre, c'était le

ministre responsable de son ministère, Développement économique,

Innovation et Exportation.

Arcand :

À partir du moment où il n'existe plus, qu'est-ce qui définit le ministre?

Étant donné qu'il n'y a plus de

ministère puis il y a trois, quatre... que le développement économique est

séparé en trois, quatre ministres, là, trois, quatre responsabilités ministérielles, à ce moment-là qu'est-ce que...

de qui parle-t-on? Est-ce qu'on parle des quatre ministres en même

temps? Est-ce que...

Duchesne : Lorsqu'on parle du ministre, ici, par rapport à la

loi, c'est le ministre qui a la responsabilité du ministère dont c'est

la mission. Donc, dans ce cas-ci, c'est le ministre des Finances et de

l'Économie.

Arcand :

Donc, c'est le ministre des Finances qui est impliqué à l'intérieur de ça. O.K.

Moi,

Mme la Présidente, j'aurais peut-être, à ce stade-ci, un amendement à présenter

pour cet article-là. Essentiellement, ce qu'il implique, c'est quand

même une collaboration. Je comprends que ce n'est pas un enjeu très important, mais je pense que, pour nous, il est

quand même assez important qu'au niveau de ce ministère-là le ministre collabore avec son collègue ministre de

l'Enseignement supérieur. Je pense qu'on a eu l'occasion de le dire à plusieurs

reprises. Il m'apparaît important que ça se

retrouve, Mme la Présidente, au niveau des articles de loi qu'il doit y avoir

cette collaboration-là pour s'assurer

évidemment qu'on ne se retrouve pas, actuellement, avec une espèce de

désengagement, si on veut.

Le ministre de

l'Économie et des Finances est quand même responsable de l'économie, et donc, à

partir du moment où il y a quand même ces enjeux-là qui sont là… À ce

moment-ci, le fait que vous enleviez complètement la responsabilité de la recherche et de l'innovation au ministre du

Développement économique, il peut bien dire : Moi, la recherche et l'innovation, je ne touche plus à ça.

Je comprends votre responsabilité, sauf qu'il m'apparaît assez évident

qu'il faut quand même qu'il y ait, à l'intérieur du groupe, actuellement, une

espèce de collaboration.

Alors,

mon amendement, essentiellement, vise, Mme la Présidente, à perpétuer, si on

veut, cette collaboration, qui, à mon

avis, doit être quand même là. On ne peut pas... On peut dire que le

gouvernement, au niveau des ministères, est un gouvernement qui choisit exactement de quelle façon il veut gérer

son ministère… ses ministères ou son exécutif, je devrais dire. Alors, je n'ai aucun problème avec ça. Mais, à l'époque

où nous étions au pouvoir, le ministre du Développement économique avait la

responsabilité de discuter avec son collègue de l'Éducation, à sa collègue de l'Éducation,

à l'époque, surtout en matière de recherche et d'innovation.

Cette

fois-ci, dans cette loi-là, on enlève la recherche et innovation, mais il me

semble que le ministre ne peut pas complètement

se désengager. Alors, nous, on ne demande pas quelque chose qui nous apparaît

très contraignant. On dit simplement qu'il doit collaborer avec son

collègue de ce côté-là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Est-ce

que vous...

Arcand :

Alors, Mme la Présidente, je pourrai le déposer, là, dès que ce sera prêt, là, d'ici quelques minutes.

M. Duchesne :

Est-ce que vous me permettez une intervention, Mme la Présidente, juste avant?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, allez-y, M. le ministre.

Duchesne : Ici, il faut

comprendre que je n'ai pas le pouvoir ou la capacité de modifier de façon

importante la

Loi sur le ministère du Développement économique, de

l'Innovation et de l'Exportation. Je peux le faire, dans le cadre des travaux que nous avons, pour des modifications

de concordance dans le cadre de la création du présent ministère. Si on demande des modifications importantes sur cette

loi-là, il faudra que ces demandes soient entendues au moment où on va modifier

la loi... modifier ou créer la nouvelle Loi du ministère des Finances et de

l'Économie. Parce que les travaux vont devoir être faits. Et ces

amendements ou ces modifications importantes pourront se faire sous la

responsabilité du ministre concerné par la loi : par le ministre des

Finances et de l'Économie. Alors, je voulais juste expliquer ça à mon collègue

avant, là, qu'on aille plus loin, peut-être.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Mont-Royal.

Arcand :

Si je comprends bien, le ministère de l'Économie et des Finances n'a pas été

officiellement créé? Est-ce que c'est ça que je comprends?

Duchesne : Le ministère de l'Économie et des Finances existe

par décret, et il doit y avoir des modifications de la loi pour...

Arcand : Au niveau

de la loi, et ça, ça n'a pas été fait encore?

Duchesne : Et vous comprenez qu'on est... pour ce qui est de

cette loi qui concerne le ministère des Finances et de l'Économie, ce

n'est pas...

Arcand :

Non, non. Je comprends.

Duchesne : Je n'ai pas la capacité et l'autorité ministérielle

d'aller faire ça auprès de... C'est le ministre concerné qui va pouvoir

le faire au moment des travaux.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça vous va, M. le député

de Mont-Royal? Est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants,

parce que, là...

Arcand :

Bien, écoutez, je veux juste le déposer, puis j'aurai...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Vous allez le déposer quand même?

D'accord.

Arcand :

Juste le déposer, faire des commentaires, et puis, après ça, bien, le ministre

en disposera comme il...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce

que vous voulez poursuivre la

discussion, le temps que nous faisons les photocopies, ou vous voulez

qu'on suspende?

Arcand : Non, non. Bien, écoutez, je pense

que c'est clair. Et il me dit qu'il n'a pas de mandat de façon

spécifique.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mais vous avez accepté quand même de le

déposer. On en fait présentement les photocopies. On va les distribuer aux

membres de la commission.

Je vais donc

suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à

16 h 7)

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Mont-Royal, je

veux vous indiquer que les membres de la commission ont votre amendement.

Vous aviez commencé à expliquer votre amendement avant la suspension. M. le ministre, vous aviez quand même répondu, est-ce

que vous avez quelque chose à ajouter?

Duchesne : Bien,

comme je le disais tout à l'heure, il y a quand

même des éléments... Mais la préoccupation de mon collègue de Mont-Royal est tout

à fait légitime et pertinente, c'est-à-dire de favoriser la collaboration entre les différents ministères, dans ce cas-ci, bien sûr, le ministère des Finances et de l'Économie et le ministère

de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie. Parce qu'il y a, je dirais, un intérêt qui va dans un même univers commun, qui est le développement

économique et surtout l'utilisation de l'innovation.

Alors,

je rappelle quand même, pour tenir compte de cet intérêt de la part de

mon collègue, qu'il est bien précisé que… Dans la Loi du ministère sur le Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, il est inscrit — ça, c'est à l'article 5,

septième paragraphe… neuvième paragraphe : «Convenir avec les ministères

et les organismes du gouvernement[...], de modalités de collaboration pour

faciliter la réalisation de ses responsabilités.»

Donc,

il est inscrit qu'il faut bien sûr discuter avec les ministères, et le

10e paragraphe parle même de «conseiller le gouvernement, les

ministères et les organismes et, le cas échéant, leur faire part des

recommandations». Donc, l'harmonisation...

Aussi, au septième paragraphe, «assurer la cohérence et l'harmonisation des

actions gouvernementales en matière

de développement économique...» Il est sûr que la collaboration doit être

envisagée, et elle se fait, elle doit continuer

à se faire. Mais, comme j'expliquais, je ne peux pas… je n'ai pas l'autorité

ministérielle de modifier des éléments importants de cette loi-là, parce

que je n'en suis pas celui qui est responsable. Voilà.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de

La Prairie.

Le Bouyonnec : Mme la Présidente, j'ai un peu la même

préoccupation que le député de Mont-Royal. Et puis je ne sais pas si l'amendement qui est proposé

atteint nécessairement l'objectif, mais je comprends l'intention. Parce que,

jusqu'à preuve du contraire, le ministère de

l'Économie et des Finances est, entre autres, responsable des dépenses

fiscales. On sait très bien qu'il y a

presque pour 800 millions de dollars, chaque année, de crédits d'impôt

remboursables et que ces crédits

d'impôt remboursables le sont du fait justement qu'il y a de la recherche et

développement et qu'il y a de l'innovation. Donc, on parle ici d'une

tranche importante des dépenses fiscales, là. En fait, sur 4 milliards de

dépenses fiscales aux entreprises, on parle de 800 millions de dollars.

sait aussi qu'Investissement Québec, qui est aussi sous la responsabilité du

ministère des Finances, du Développement

économique, investit, bon an, mal an, des sommes importantes au niveau du

capital de risque. Et on sait aussi que, dans le capital de risque, en

fait, il y a… L'an dernier — je

regardais le rapport annuel — il y a presque 70 fonds dans

lesquels le gouvernement a investi 1,9 milliard de dollars, la plupart de

ces fonds étant des fonds de démarrage

d'entreprise, d'innovation, etc. Et même, quand on pousse un petit peu plus

loin, on regarde ce qui se passe au niveau

d'Investissement Québec, au niveau du plan stratégique, ils ont même décidé,

là, de «prioriser — et je

lis — les

technologies innovantes» pour 15 % des investissements.

Alors, la question

que je me pose, sachant à quel point l'innovation puis la recherche et

développement sont importantes pour le

développement économique… Le fait d'évacuer complètement les termes… entre

autres, le terme «innovation». Je

comprends, peut-être, au niveau de «recherche», quoiqu'une bonne

partie de la

R&D est gérée, à travers les

crédits d'impôt, par le ministère des Finances. J'ai l'impression que ça

désengagerait, à quelque part, là, le ministère des Finances et du

Développement économique de cette importante mission.

je m'interroge sur la possibilité de voir qu'il puisse y avoir, oui,

effectivement, un ministère de l'Enseignement supérieur, et on est en train d'étudier, là, sa création, mais que ces

objectifs-là, quant à la recherche et l'innovation, demeurent aussi des

objectifs importants au niveau des finances et du développement économique. Y

a-t-il là incompatibilité?

On comprend bien que

le ministre sera responsable de son périmètre d'activité, mais n'y a-t-il pas

lieu de maintenir, en termes de mission, en

termes d'objectif, de fonction, des responsabilités à l'intérieur de la

Loi sur

le ministère des Finances et de

l'Économie, sachant que, de toute façon, il gère déjà de facto des sommes

importantes qu'il distribue dans ces secteurs d'activité?

Alors,

c'est pour ça que moi, je suis relativement favorable à l'amendement amené par

le député de Mont-Royal. Même, à la

limite, je dirais, je l'aurais même rendu un petit peu plus… En fait, j'aurais

maintenu certains termes à l'intérieur même, là, de ce qu'on voulait

enlever, en me disant que trop fort ne casse pas, que ça ne crée pas

nécessairement, à moins qu'on m'en informe

du contraire, des incompatibilités puis des contradictions dans les missions

respectives des deux ministères et

que ça va bien au-delà de la question de consulter, ou de consultation. Ça

vient juste prioriser, pour le gouvernement

et ses différents ministères, là où on sait tous que le bât blesse et pour

lequel on veut qu'il y ait des interventions gouvernementales

cohérentes.

De la même manière…

Dans les crédits d'impôt, par exemple, on sait que, même dans la dernière

politique économique du gouvernement, il y a

encore eu un renforcissement au niveau, par exemple, de la transformation et de

la fabrication, pour lesquelles on

sait tous que l'on souhaite que les PME puissent avoir accès aux technologies,

en fait aux outils de transformation

technologiquement à la fine pointe. Donc, encore une fois, à ce niveau-là, on

voit une interface très réelle avec les avis ou les interventions que le

ministre de l'Enseignement supérieur pourrait avoir.

Alors,

c'est une intervention, Mme la Présidente, ce que je viens de faire, avec,

entre les lignes, un certain nombre de

questions. Comment peut-on ne pas complètement dissocier les deux missions?

Comment peut-on garder, de chacun des

deux côtés, quelque chose qui fait en sorte que, pour l'ensemble du

gouvernement, ça demeure une priorité absolue, l'innovation, la

recherche et le développement?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le

ministre.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Excusez-moi, c'est le

député de La Prairie. Désolée. M. le ministre.

Duchesne : Oui, tout à fait. Écoutez, l'innovation demeure un

élément central. Bien que le ministère que je dirige a sous son autorité

la recherche, la science et la technologie, ce travail-là, et le développement

des entreprises innovantes, se fait en

collaboration avec… en fait, je dirais, le gouvernement et en particulier le

ministère des Finances et de l'Économie.

on en a vu l'exemple lorsque la première ministre a déposé sa politique

économique. Il y a eu d'abord la politique industrielle, ensuite la Politique nationale de la recherche et de

l'innovation, et s'en est suivie la politique sur le commerce extérieur. Et les trois ministres concernés se

sont rencontrés, les directions, les ministères se sont assurés que la vision

soit la même, que les programmes aillent

dans la même direction, se complètent et ne se dédoublent pas, et que l'effort

respecte les objectifs, là, du gouvernement.

fais une dernière observation. Vous savez, selon le décret que la première

ministre a déposé au moment de la constitution

de son Conseil des ministres, il est annoncé, quand même, que la

loi sur le développement économique...

la loi Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sera

abrogée. Alors, de faire des modifications sur cette loi-là me semble,

disons, moins pertinent. Mais, moi, ce que je peux m'engager à faire cependant,

c'est à bien m'assurer d'amener aux oreilles

du ministre des Finances la volonté des oppositions officielles de

s'assurer que les liens soient

excessivement solides, entretenus entre les différents ministères. Parce que

la loi du Développement économique

sera maintenant séparée dans trois

ministères : le ministère de

l'Enseignement supérieur, Recherche, Science, Technologie; les Finances, Économie; et du MRI,

Relations internationales.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Oui, M. le député de La Prairie. Je vais revenir à vous après, M. le député de Mont-Royal.

Le Bouyonnec : Mme la Présidente, peut-être que vous pouvez m'instruire. Concernant

l'abrogation, justement, on est en train d'étudier le projet de loi n° 45, et là on voit très bien que, l'article 166,

ce que l'on fait, c'est qu'on abroge une autre loi pour laquelle le ministre

nous dit ne pas avoir de mandat d'en discuter. Alors, ou en discute ou on n'en

discute pas. À la limite, je me

demande si, compte tenu qu'on ne peut pas en discuter, parce que

ce n'est pas le lieu… De laisser l'article,

O.K., concernant un autre ministère être traité dans une autre commission parlementaire, ça nous éviterait peut-être de faire des erreurs

en soustrayant des termes importants de la mission du ministère

du Développement économique et de l'Innovation.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci,

M. le député de La Prairie. Ce que je peux vous dire, c'est que nous sommes ici pour en

discuter, et je vais céder la parole au ministre.

Duchesne : Oui. Et,

dans notre système ministériel, gouvernemental, on ne peut pas avoir

deux ministres qui s'occupent de la

même chose. Il y a des fonctions qui sont déterminées pour chaque ministre.

Et c'est ce qui explique que, dans le

cas de la Recherche, Science et Innovation, la responsabilité et la

définition des tâches ont été inscrites de la façon dont on le voit actuellement

avec la loi du ministère… la loi du nouveau ministère.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va, M. le député de La Prairie? M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Bien, le député de

La Prairie m'enlevait un peu les mots de la bouche, parce que j'étais pour

proposer un peu la même chose. Compte

tenu de l'abrogation éventuelle de la

loi sur le Développement économique, de

l'Innovation et de l'Exportation, et

comme je m'attendais à ce que le ministre réponde cela, qu'il ne pouvait pas y

avoir un dédoublement de fonctions,

c'est pour ça que je suis arrivé, Mme la Présidente, avec cet amendement-là,

qui m'apparaissait quand même très peu contraignant.

Et, quand le

ministre a exprimé qu'il doit y avoir… et que c'est standard dans les projets

de loi, qu'il doit y avoir de la

collaboration entre les ministères, qu'il y a des clauses standard qui

existent, je veux bien. Cependant, je dois avouer que, sur cette question-là, j'ai quand même une

préoccupation. Je vous rappelle qu'on a, depuis les 10 ou 15 dernières

années, changé à plusieurs reprises tout l'aspect de la recherche et de

l'innovation. Et tout le monde sait que cette recherche

et innovation a balancé, à un moment donné, dans une fonction un peu plus

éducative, d'une fonction un peu plus économique, etc.

La réalité,

Mme la Présidente, et c'est ça qui a fait qu'on a eu un débat qui, au départ,

au niveau de la mission du ministère,

a duré quand même plusieurs heures, c'est qu'on voulait vraiment qu'il y ait

non pas un compartimentage… Le

problème que je vois actuellement, c'est qu'on compartimente un peu les choses

chacun de son côté. Et je comprends très

bien qu'au niveau d'une définition de tâches c'est normal qu'on veuille

clairement définir les balises. Mais en même temps on sait très bien que toute la question de la recherche, de

l'innovation, de la recherche scientifique de façon générale, c'est un

élément dans lequel à la fois les gens de l'économique doivent dire un mot et

les gens de l'éducation.

Si, demain

matin, c'était le ministre de l'Économie et des Finances qui serait en charge,

nous exigerions la même chose au

niveau du ministère de l'Enseignement supérieur. On dirait : Il faut que

le ministère de l'Enseignement supérieur ait un mot à dire dans ça,

parce qu'il y a différents types de recherches, et donc il est assez important

que ça se fasse.

Moi, ce que

je trouve actuellement, puis on va le voir dans plusieurs autres

articles plus loin, il y a comme, je dirais, un désengagement, dans une certaine mesure, que l'on veut donner au ministre

responsable de l'Économie et des Finances, une espèce de

désengagement, en disant : Bon, bien, c'est lui qui s'en occupe; moi, je

ne touche plus à ça.

Et, comme l'a

expliqué avec justesse le député de La Prairie, la réalité, elle est un peu plus complexe que

ça. C'est vraiment, je

dirais... Dans tous les cas, on peut toujours

dire : Le ministre de la Santé doit collaborer avec le ministère des

Transports, sauf que tout le monde reconnaît que, même s'il y a une collaboration possible dans certains dossiers, ce n'est pas tout à fait la même chose que ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est-à-dire cette collaboration qu'il y

a entre les deux. Et donc je comprends ce que le ministre

me dit. Je pense que c'est quand même un élément qui est important. Et je dis également

au ministre : Quand on sera rendus un peu plus loin...

Ce qui m'a

rendu un peu inconfortable, je le dis tout

de suite, c'est… Par exemple, au cinquième paragraphe, dans les fonctions et pouvoirs du ministre — on

parle toujours du ministre du Développement économique ou, enfin, de l'Économie et des Finances dans ce cas-ci — on a dit… Bon, bien, il devait auparavant

s'assurer, bon, «de la cohérence de

l'action gouvernementale en matière de recherche, de science [...] d'innovation

et [de] favoriser, dans ces matières, le

rayonnement du Québec au Canada et à l'étranger». Je dois dire que, dans ce

cas-là, on veut abroger ce paragraphe-là. Donc, quand on sera rendus là,

on aura l'occasion peut-être d'en rediscuter un peu plus.

Mais ce que

j'essaie simplement de dire, Mme la Présidente, c'est que, dans ce cas-là, il y

a vraiment une séparation que l'on veut

faire. Tant qu'elle se situe au niveau de la description de tâches, je n'ai

aucun problème avec ça. Mais je pense

que le texte du projet de loi devrait à tout le moins expliquer ou dire, à mon

avis, de façon très claire, qu'il y a véritablement

une collaboration qui est nécessaire et qui doit se faire. Parce que je pense

qu'une action qui est forte... Et vous

me permettrez aujourd'hui de prendre l'exemple, peut-être, du sport en

général : il faut que les gens travaillent en équipe, hein? Les équipes avec les plus grands

talents dans le domaine sportif, parfois, ne remportent pas des victoires.

On remporte des victoires lorsqu'on a la

capacité de travailler en équipe. Et ça, je pense que tout le monde le

reconnaît. Et je vous dirais que

c'est un peu la même chose en politique, et c'est la même chose au niveau du

fonctionnement du gouvernement.

Alors, c'est

pour ça que je présentais cette motion-là, parce que cet amendement-là

m'apparaissait un amendement qui

était très, je dirais, raisonnable. Je vous dirais, dans le cas de l'article...

J'ai eu l'occasion, il y a quelques jours, de discuter avec la ministre responsable des régimes de retraite, donc, qui

est ministre de la Condition féminine. Et, dans certains cas, il y avait

eu, entre le député de Verdun et elle, un engagement de ne pas répondre

immédiatement mais peut-être

de voir avec... ça, parce qu'il y avait des éléments de loi qui touchaient, là

aussi, des éléments de nature, je dirais, économique. Peut-être, à ce moment-ci, le ministre pourrait nous revenir

peut-être dans une séance ultérieure. Ce n'est pas un

article qui est très, très contraignant, mais, dans cet

élément-là, c'est peut-être quelque chose qui serait envisageable pour qu'on puisse soit suspendre le n° 2 puis

de revenir avec une réponse définitive, ou de simplement essayer de voir

comment on peut trouver, si on veut, le but qui est recherché derrière ça,

c'est-à-dire une meilleure collaboration.

Alors,

je ne veux pas faire un long plaidoyer là-dessus, je pense que les gens

comprennent très bien où on s'en va

avez ça. Mais, vous savez, moi, ayant été déjà au sein d'un gouvernement, vous

savez, le premier principe, c'est qu'on ne communique jamais assez. Et,

particulièrement dans ce domaine-là, j'ai vu, moi, certains moments où cette

collaboration-là était absolument nécessaire, et ce n'était pas une

mauvaise affaire de le faire.

L'autre

élément, je vous ferai remarquer... Je reviens sur un ancien projet de loi, qui

était celui du n° 38, où j'avais le président du Conseil du trésor

qui était devant moi et qui me disait jusqu'à quel point il était nécessaire de

mettre dans l'article que chaque ministère

doit préparer les budgets de telle façon et les présenter de telle façon. Et

j'étais même un peu surpris de la

façon dont la loi va être rédigée, parce

que la reddition de comptes des ministères

est incluse dans la loi, ce qui ne se

faisait pas avant, il me semblait que ça allait de soi. Et le président du Conseil du trésor m'a expliqué, en long et en

large, que c'était bien important, qu'il fallait que la reddition de comptes se

fasse, que c'était

partie intégrante de la loi et qu'en mettant ça dans

la loi, bien, ça force les ministères à s'autodiscipliner, m'avait-il dit.

donc je veux bien, mais c'est un peu la

même chose qui est devant nous aujourd'hui, où on dit : Bien, écoutez, il faut quand même que le… Parce

que quelqu'un qui ne voit pas ça, quelqu'un qui est ministre de l'Économie et

des Finances, bien, va se désengager complètement, il va dire : Ah! moi, ce n'est pas mon

dossier. Et je crains un peu qu'il y ait ce genre de réaction là.

Alors,

c'était un peu le sens, Mme la

Présidente, de l'amendement que j'ai déposé, qui n'est pas un amendement qui m'apparaît très

contraignant. Je pense que le ministre pourrait parler à son collègue et nous revenir éventuellement. Puis ce n'est pas quelque

chose qui est éminemment compliqué.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal. M. le

ministre.

Duchesne : Oui. Mme la Présidente, comme je le disais tout à

l'heure, la Loi du ministère des Finances et de l'Économie va être… va

intégrer l'ancienne loi du Développement économique. Et ce sera vraiment au

ministre des Finances de... c'est sa responsabilité

de pouvoir faire ces modifications. Et soyez assurés que je vais communiquer à

mon collègue cette attention de la part des deux oppositions.

rappelle par ailleurs que nous avons discuté, au tout, tout, tout début de nos

discussions, c'était le 12 juin, des fonctions du ministre, du nouveau ministre, dans ce nouveau ministère

là. Et le point 1° était le suivant : «Faire la promotion…»

«Les fonctions du ministre

consistent plus particulièrement à :

«1° faire la

promotion de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science, de l'innovation

et de la technologie et [de] favoriser, dans ces domaines, la concertation

entre les différents acteurs, la cohérence de l'action gouvernementale et le

rayonnement du Québec au Canada et à l'étranger.»

Exactement ce que mon collègue de Mont-Royal

mentionnait tout à l'heure, qui est à l'article 5, paragraphe 5°, de la Loi du ministère du Développement

économique.

nous avons aussi convenu, dans les fonctions du nouveau ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie, de... Dans ses fonctions, le ministre doit «contribuer à

l'efficacité des initiatives gouvernementales

visant le développement économique par des mesures relatives à la recherche, la

science, l'innovation ou la

technologie». Si je me souviens bien, même, ça a été un amendement qui a été

présenté par mon collègue député de Mont-Royal. Voilà, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va?

Est-ce que

l'article 166… l'amendement, c'est-à-dire, l'amendement à

l'article 166 est adopté?

Une voix :

...vote nominal.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Vote nominal?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal)?

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Vien (Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Morin

(Côte-du-Sud)?

La Secrétaire : M.

Le Bouyonnec (La Prairie)?

M. Le Bouyonnec : En

faveur.

La Secrétaire : M. Duchesne

(Borduas)?

La Secrétaire : M. Pelletier

(Saint-Hyacinthe)?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) :

Contre.

La Secrétaire : M. Claveau

(Dubuc)?

Claveau : Contre.

La Secrétaire : M. Breton

(Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

Breton : Contre.

La Secrétaire : Mme Richard

(Duplessis)?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Contre.

La Secrétaire : L'amendement

est rejeté.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, l'amendement à

l'article 166 est rejeté. Nous revenons à l'article 166.

Duchesne : Alors, Mme la Présidente, je crois que j'avais fait

la lecture de l'article 166. Alors, nous revenons à l'article tel

qu'il a été écrit.

La Présidente

(Mme Richard, Duplessis) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention

à ce moment-ci, est-ce que l'article 166 est adopté?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, je veux juste avoir

une indication du côté de l'opposition officielle. Est-ce que

l'article 166 est adopté?

Arcand : Est-ce

qu'on peut voter là-dessus ou on peut avoir le vote?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Vote nominal? Vote nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Duchesne

(Borduas)?

M. Duchesne : En faveur.

La Secrétaire : M. Pelletier

(Saint-Hyacinthe)?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) :

Pour.

La Secrétaire : M. Claveau

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Breton

(Sainte-Marie—Saint-Jacques)?

Breton : Pour aussi, madame.

La Secrétaire :

M. Arcand (Mont-Royal)?

Arcand :

Contre.

La Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Contre.

La Secrétaire :

Mme Vien (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Morin (Côte-du-Sud)?

La Secrétaire :

M. Le Bouyonnec (La Prairie)?

Le Bouyonnec : Contre.

La Secrétaire :

Mme Richard (Duplessis)?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Pour.

Donc, l'article 166

est rejeté.

Nous allons suspendre

quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 36)

(Reprise à 16

h 39

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Donc, avec le consentement des membres de la commission,

nous allons suspendre à nouveau mais pour 20 minutes. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 40)

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : S'il

vous plaît! Merci. Donc, nous

reprenons nos travaux. Avec le consentement des membres de la commission,

nous irions directement à l'article 168. Il y a consentement?

Des voix :

Il y a consentement, madame.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Donc, M. le ministre, il y a eu

consentement, donc je vais vous céder la parole, et nous en sommes à l'article 168.

Duchesne : Oui, Mme la Présidente. On est en train de... On va vous distribuer une proposition d'amendement à l'article 168. Alors, nous remplacerions l'article 168 du projet de loi par le

suivant :

L'article 5

de cette loi est modifié :

1° par la suppression

du paragraphe 5°;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 9° et

après «gouvernement», de «, notamment avec le ministère de l'Enseignement…» Est-ce

qu'on a le projet de loi, la

loi sur le Développement économique? «,

[avec notamment] le ministère de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie,».

Donc, pour simplifier

les choses, là, l'article 9 de la

Loi sur le ministère du Développement

économique... le paragraphe 9° de

l'article 5 — est-ce

que c'est bien ça? — se

lirait comme suit : «Convenir avec les ministères et organismes du

gouvernement, notamment avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie,

de modalités de collaboration pour faciliter la réalisation de ses

responsabilités.» Voilà, Mme la Présidente, la proposition d'amendement.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Ça

va? Donc, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix pour

l'amendement à l'article 168. Est-il adopté? Oui, Mme la députée de

l'Acadie?

St-Pierre :

Bien, j'aimerais que le ministre explique comment il... Parce qu'il y a eu une

suspension, donc on ne sait pas exactement qu'est-ce qui s'est passé,

comment on en vient à la rédaction de cet article-là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : La volonté derrière cet amendement-là est de pouvoir

inscrire plus clairement dans la

loi sur le Développement économique la

nécessité de favoriser une collaboration étroite entre le ministère... enfin,

de la loi du Développement économique, donc

le ministère responsable des Finances et de l'Économie et le ministère de

l'Enseignement supérieur. Nous insistons donc, après discussion, pour

pouvoir ajouter cet amendement dans, je vous le rappelle, les fonctions. C'est quand même important, c'est

l'article 5, c'est les fonctions et pouvoirs du ministre responsable de

cette loi.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Mont-Royal.

Arcand :

Oui, merci, Mme la Présidente. Simplement pour dire que nous avons, depuis le

début, insisté sur la nécessité, pour

les deux ministères, de continuer leur collaboration, et donc il nous

apparaissait important de trouver une façon, à l'intérieur de la loi

actuelle du Développement économique, de vraiment faire jouer un rôle au

ministre de l'Enseignement supérieur en ce

sens-là. Et donc je pense que ce texte-là nous satisfait et rejoint, en grande

partie, d'une façon différente un peu, l'amendement que j'avais présenté

tout à l'heure.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de

Mont-Royal. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 168 est

adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté. Est-ce que l'article 168,

tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

M. Duchesne :

Mme la Présidente, je vais vous demander, avec bien sûr l'accord des partis de

l'opposition officielle, à la lumière, donc,

de l'amendement qui vient d'être adopté, de reprendre le vote sur

l'article 168… 166, pardon, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : 166. Donc, nous revenons

à l'article 166. Il est convenu, et nous avons le consentement de

tous les membres de la commission…

Arcand :

…adopté, il n'y a pas de problème.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Nous reprenons le vote.

Donc, est-ce que l'article 166 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté. O.K.

Article 167. M. le

ministre.

M. Duchesne :

Alors, l'article 167 se lit comme suit :

L'article 3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le

premier alinéa, de «et de promouvoir la recherche, la science, la

technologie et l'innovation».

Alors, modification de concordance

qui touche, bien sûr, la responsabilité du ministre concerné de proposer au gouvernement des politiques en vue de promouvoir la recherche, la science,

technologie et l'innovation, qui est en relation bien sûr avec la

mission du nouveau ministère.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Merci. S'il n'y a

pas d'intervention à ce moment-ci,

est-ce que… Oui, allez-y.

Arcand : …intervention. Encore une fois,

permettez-moi juste de dire... Et je n'ai pas l'intention encore de revenir sur ce débat, de proposer des amendements,

mais je voudrais simplement signaler au ministre, encore une fois, je dirais, une certaine inquiétude de notre part sur

le compartimentage, là, qui est exercé. J'espère et je souhaite que, pour le

ministre, ce soit véritablement une question

de clarification de description de tâches et non pas une responsabilité dans

laquelle il va pouvoir agir sans ne jamais

consulter personne. Quand je vois le… Je reviens encore sur ce point-là :

C'est un travail d'équipe qui doit être fait, et particulièrement dans

le domaine de la recherche et de l'innovation, où, là, ça m'apparaît important. On a changé tellement de

fois de ministère dans ce domaine-là qu'il faut qu'à un moment donné il

y ait un travail d'équipe qui se fasse. Et donc je voulais simplement

mentionner ça.

La Présidente

(Mme Richard, Duplessis) : Merci, M. le député de Mont-Royal.

Ça va?

Duchesne : Je veux rassurer le collègue, il y a déjà,

actuellement, à l'égard… suite à la publication de la Politique nationale de la recherche et de l'innovation, des programmes

qui sont partagés, même — on

parle du programme Premier brevet, de soutien à l'entreprise

innovante — qui

se font en collaboration avec la ministre et le ministère des Finances et de l'Économie. Donc, il y a déjà cette

collaboration, mais je tiens à le rassurer là-dessus, et nous prenons bonne

note des observations.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Est-ce que l'article 168 est adopté? Oh! 167, excusez-moi. 167.

La Présidente

(Mme Richard, Duplessis) : Donc, l'article 167 est adopté.

Nous allons

maintenant à l'article 169.

M. Duchesne : Alors, Mme la Présidente,

nous arrivons, ici, à modifier une autre loi, c'est la

Loi sur les ministères,

qui établit, entre autres, la liste des ministères. Alors :

L'article 1

de la

Loi sur les ministères est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe

suivant :

«38° le

ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie, dirigé par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie.»

Alors, comme il est usuel, Mme la Présidente, de

faire la disposition précise que ce ministère est dirigé par le ministre

concerné, il est annoncé ici, et c'est… Dans la

Loi sur les ministères,

il y a un moment donné où on dresse, si je comprends bien, la liste des ministères. Et donc, comme il y a

un nouveau ministère, il apparaîtra dans la liste, et ce sera le 19e…

M. Duchesne : En fait, il y a…

Une voix : …mais il en existe

M. Duchesne : Oui. Alors,

voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le ministre. Oui, M. le député.

Arcand : Juste un commentaire. Premièrement, j'espère que ce n'est pas par ordre d'importance, parce que 38e… j'espère aussi. Mais j'ai entendu le

mot «19», là. C'était quoi exactement, juste pour que je comprenne?

Une voix : 19 ministères qui

existent.

Duchesne : Mme la Présidente, j'ai des collègues qui sont très vocaux et qui ne souhaitent que

m'aider, avec beaucoup de bonne volonté. C'est ça quand on a un ministère

dynamique, avec des gens dédiés et dévoués. Alors, on mentionnait d'un côté que vous avez, historiquement… Le 38, c'est qu'il y a

eu beaucoup de ministères qui ont été créés et qui sont disparus, et on parle de 19 ministères

actuellement fonctionnels et existants. Voilà. Vous avez une

bonne ouïe, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : On est

proches, quand même.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : Moi,

c'est juste… en fait, c'est une question de curiosité. On dit que le ministère…puis

on ajoute… On sent le besoin

d'ajouter «dirigé par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie». Il me semble que ça va

de soi.

Une voix : C'est marqué

partout.

St-Pierre : Oui, je comprends que c'est marqué partout, mais

je voudrais savoir… Il me semble que ça

va de soi. Mais pourquoi on

sent le besoin, sur le plan de… pour le législateur de dire «dirigé par»?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : C'est une disposition qui est usuelle, qui est là depuis toujours dans la

Loi sur les ministères.

Et que je suis nommé en vertu de la

Loi sur l'exécutif, c'est la façon où on a inscrit et les ministères

et le ministre responsable.

St-Pierre : Merci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Ça va? Est-ce que l'article 169 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

Article 170. M.

le ministre.

M. Duchesne :

Article 170 :

L'article 2 de la Loi concernant les paramètres

sectoriels de certaines mesures fiscales est modifié par… Et là on parle bien

sûr de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures

fiscales. Nous changeons donc de loi. Je reprends.

Article 170 :

L'article 2 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines

mesures fiscales est modifié par le remplacement,

dans le paragraphe 4°, de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport»

par «ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie».

Bien sûr,

vous comprenez qu'il faut tenir compte du partage des fonctions entre deux ministres

maintenant, et l'article en question modifie le paragraphe 4°, bien sûr, pour tenir compte de la

responsabilité du ministre de l'Enseignement supérieur. Il s'agit donc

d'une modification de concordance qui tient compte du nouveau partage des

responsabilités.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre. Ça va?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 170 est adopté?

Adopté.

M. Duchesne :

Alors, l'article 171 se lit comme suit :

L'article 1.1 de

l'annexe C de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 2°,

3°, 5° et 6°.

la Présidente, il s'agit d'une modification de concordance qui tient compte de

l'attribution des fonctions en

matière d'innovation, de recherche et de science au ministère de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Une voix :

On les a déplacés.

M. Duchesne :

On a déplacé, effectivement, les mots.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand :

Oui. Moi, j'avais juste une question sur le 3° que vous avez abrogé, en fait.

Je comprends pourquoi vous avez

abrogé «un chercheur étranger», mais, «un expert étranger», qu'est-ce que ça

veut dire exactement, dans les termes?

Parce qu'un expert, il me semble, c'est un terme très large, qui n'est pas

limité à la recherche et à l'innovation.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Alors, Mme la Présidente, ce que je comprends de

cette modification, là, c'est que… On va lire l'article 75 du

projet de loi, qui propose le déplacement, hein, de quatre paragraphes à l'article 1.1.

Et, à l'annexe II intitulée… par la modification de l'article... du projet

de loi se lirait comme : «ministre

de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie» plutôt que «ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation». Et,

pour ce qui est des paragraphes dont parlait le collègue, ils sont…

Duchesne : C'est ça.

Ils ne sont plus dans la Loi du ministère… C'est-à-dire qu'ils ne sont plus dans la Loi du ministère

de l'Enseignement supérieur. Ils sont… Voulez-vous l'expliquer? Je vais laisser

à ma collègue le soin de vous expliquer cet aspect

technique.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Me Boulay... Il y a consentement?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : O.K. Allez-y. En vous identifiant, quand

même, puis...

Mme Boulay

(Sylvie) : Sylvie Boulay, au ministère de la Justice.

Alors,

les modifications qui… L'ensemble des modifications sur la Loi concernant les

paramètres sectoriels de certaines

mesures fiscales, comme vous allez voir, là, pour les prochaines modifications,

sont assez complexes, parce que la

loi est faite de façon à ce que… elle est divisée par… avec chaque ministre, où

il y a des différents concepts fiscaux qui sont relatifs à chacun des

ministres.

Là, ce qui

arrive avec cette loi-là, c'est qu'on avait le ministère du Développement

économique, qui était un de ces

ministres-là, et on avait le ministre de l'Éducation, qui était aussi un de ces

ministres-là. Donc, ce qu'on a fait, c'est que... En matière d'éducation, l'ensemble des

concepts étaient relatifs à l'enseignement supérieur, donc on vient changer

le nom de la

section pour le «ministre de

l'Enseignement supérieur». Comme il y avait déjà le «ministre des Finances»,

on vient chercher tout ce qui est relatif au

ministre des Finances, on vient le mettre dans sa section. Puis, pour ce qui

est du… Donc, on vient vraiment, là, refaire la compartimentation, là,

qui avait été faite dans cette loi-là.

Alors, c'est

pour ça qu'il y a plusieurs articles qui sont supprimés, mais qui sont repris

ailleurs. Donc, dans l'ensemble des

modifications qu'on va voir, il n'y a aucun

article qui a été supprimé

véritablement, là. Quand on dit que l'article

est supprimé, ça veut dire qu'on l'a repris ailleurs pour faire en sorte qu'on

ait les mêmes dispositions, mais chacun va rentrer dans une case

différente, dû au changement de fonction des différents ministres.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. le député.

Arcand : Je suis d'accord, Mme

la Présidente, sauf que… Bon, je comprends très bien, par exemple, que, le

mot «chercheur étranger», on l'ait mis dans

une case différente, parce qu'on ne veut pas, évidemment, que ça soit le ministre

du Développement économique ou des Finances,

là. Et ça, je peux très bien le comprendre. C'est le mot «expert étranger»

qui me posait… Quand on parle d'un expert étranger dans cette loi-là, de quoi

parle-t-on exactement? Un chercheur, c'est facile à comprendre, mais un expert

étranger, c'est très large comme terme et…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Alors, Mme la Présidente, l'expert étranger doit

posséder des compétences soit dans le domaine de la gestion ou le

financement d'activités d'innovation, soit dans la commercialisation à

l'étranger ou le transfert de technologie pour valoriser des résultats issus de

la recherche.

Arcand : Alors

donc, le mot «expert étranger» est vraiment lié à la recherche?

M. Duchesne :

Oui. Mais de la recherche, vous voyez, là, dans le financement d'activités

d'innovation, commercialisation à

l'étranger. On est vraiment à la fin, là, de… On est plus prêts de la

commercialisation, précommercialisation et même le transfert de

technologie.

Arcand : O.K. Ça

répond à ma question. Ce n'est pas...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Monsieur... Parfait. Donc, est-ce que l'article 171 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

Article 172. M. le ministre.

Duchesne : Alors, l'article 172 se lit comme suit :

Le

chapitre III de l'annexe C de cette loi, comprenant les articles 3.1 à 3.5, le

chapitre IV de

cette annexe, comprenant les articles 4.1 à 4.6, le

chapitre VI de

cette annexe, comprenant les

articles 6.1 à 6.5, et le

chapitre VII de cette annexe, comprenant

les articles 7.1 à 7.5, deviennent respectivement, le

chapitre IV, comprenant les articles 4.1

à 4.5, le

chapitre V, comprenant les articles 5.1 à 5.6, le

chapitre VI, comprenant les

articles 6.1 à 6.5, et le

chapitre VII, comprenant les

articles 7.1 à 7.5, de l'annexe D de cette loi, sous réserve d'y

effectuer les concordances de numéros nécessaires.

Donc, Mme la

Présidente, vous aurez compris que

c'est des modifications de concordance. Il y a un nouveau partage

des missions et des fonctions entre le ministre de l'Enseignement supérieur... et il y a

le ministre, aussi, du Développement économique.

Alors, les articles relatifs à la recherche, science, technologie, innovation

sont transférés dans l'annexe qui est destinée

au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de

la Technologie, et ces articles portent notamment sur la déduction relative à un chercheur étranger, à un expert

étranger, crédit d'impôt pour la recherche. Voilà. C'est un déplacement,

là, dans la... Voilà, Mme la Présidente, essentiellement.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le ministre. Pas d'interventions?

Donc, est-ce que l'article 172 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

L'article 173.

Duchesne :

L'article 8.10 de l'annexe C de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «ministre de l'Éducation,

du Loisir et du Sport» par «ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport».

Donc, modification de concordance. On tient compte encore une fois du partage de

missions entre les deux ministres.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Est-ce que l'article 173 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

M. Duchesne :

Alors : L'intitulé de l'annexe D de cette loi est modifié par le

remplacement de «Ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport» par «Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie».

Alors,

une modification de concordance, encore une fois, Mme la Présidente, pour tenir

compte du partage de missions entre les deux ministres.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que l'article 174 est

adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

M. Duchesne :

L'article 175 se lit comme suit :

L'article 1.1 de

l'annexe D de cette loi est modifié:

1° par le

remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport» par «ministre

de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie»;

2° par l'addition,

après le paragraphe 2°, des suivants:

la déduction relative à un chercheur étranger prévue aux articles 737.19 à

737.22 de la

Loi sur les impôts;

la déduction relative à un expert étranger prévue aux

articles 737.22.0.0.5 à 737.22.0.0.8 de la

Loi sur les impôts;

le crédit d'impôt remboursable pour la recherche universitaire et pour la

recherche effectuée par un centre de

recherche public ou un consortium de recherche et le crédit d'impôt pour

cotisations et droits versés à un consortium de recherche prévus aux

articles 1029.8.1 à 1029.8.7 et 1029.8.9.0.2 à 1029.8.9.0.4 de la

Loi sur

les impôts;

«6° le crédit d'impôt

pour la recherche précompétitive en partenariat privé prévu aux

articles 1029.8.16.1.1 à 1029.8.16.1.9 de la

Loi sur les impôts.»

J'espère

que je n'ai pas fait d'erreur, Mme la

Présidente. Modifications de concordance, encore une

fois, pour tenir compte des

fonctions des deux ministres, et on redispose donc les articles.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.

Est-ce que l'article 175

est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

Duchesne : Bon. Alors, tenez-vous bien, il est assez

long :

L'article D de cette loi est modifié par l'addition,

après l'article 3.6, de ce qui suit:

«Chapitre IV. Paramètres

sectoriels de la déduction relative à un chercheur étranger.»

Insérer

ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les

articles 3.1 à 3.5 de l'annexe C de la

Loi sur les paramètres

sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à ce qu'ils deviennent les

articles 4.1 à 4.5 de l'annexe D de cette loi .

«Chapitre V. Paramètres

sectoriels de la déduction relative à un expert étranger.»

Insérer

ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les

articles 4.1 à 4.6 de l'annexe C de la

Loi sur les paramètres

sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à ce qu'ils deviennent les

articles 5.1 à 5.6 de l'annexe D de cette loi.

«Chapitre VI.

Paramètres sectoriels du crédit

d'impôt pour la recherche effectuée

par un consortium de recherche et du crédit d'impôt pour cotisations et

droits versés à un consortium de recherche.»

Insérer

ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les

articles 6.1 à 6.5 de l'annexe C de la

Loi sur les paramètres sectoriels de certaines mesures

fiscales de façon à ce qu'ils deviennent les articles 6.1 à 6.5 de

l'annexe D de cette loi.

«Chapitre VII.

Paramètres sectoriels du crédit

d'impôt pour la recherche

précompétitive en partenariat privé.»

Insérer

ici, ainsi qu'il est prévu à l'article 172 du présent projet de loi, les articles 7.1 à 7.5 de l'annexe C de la

Loi sur

les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à ce qu'ils

deviennent les articles 7.1 à 7.5 de l'annexe D de cette loi. Voilà, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.

M. Duchesne :

On modifie, dans... Cet

article modifie...

Arcand : On ne

comprend pas grand-chose, mais ça a l'air bon.

M. Duchesne :

Bien, je vous explique, là…

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Le ministre va vous donner une explication.

Duchesne : Rapidement.

Alors, on modifie, on modifie quatre titres à l'annexe D, en concordance

avec les modifications qu'on a

adoptées tout à l'heure à l'article 72. Et puis les informations entre parenthèses,

quand je vous disais, quand je lisais

«insérer ici», c'est entre parenthèses, ce sont des notes pour l'Éditeur

officiel pour intégrer les modifications que l'on a votées précédemment

à l'article 172. Voilà, donc.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Est-ce que l'article 176 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

M. Duchesne : Alors, nous

sommes à modifier des articles de la

Loi sur la programmation éducative.

L'article 177, il se lit comme suit :

L'article 3.1 de la

Loi sur la programmation éducative est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du

premier alinéa, de «ministre du Développement économique, de l'Innovation

et de l'Exportation» par «ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».

Alors, cet

article propose donc de modifier, je vous le disais, un

article de la

Loi sur

la programmation éducative, qui

concerne, donc, la composition du comité de reconnaissance du caractère

éducatif de la programmation. Et il y

a un membre, donc, du ministère de

l'Enseignement supérieur en

remplacement du membre du Développement économique. Alors,

c'est une modification de concordance, compte tenu de la nouvelle

attribution de fonction en matière d'innovation, de recherche, de

science et de technologie.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Juste pour que je comprenne qu'est-ce que c'est, la

programmation éducative, là, je comprends le sens des termes, mais par rapport à ce qui existait

auparavant. Là, je vois des gens des communautés qui sont membres. Vous aviez un ministre du Développement économique à l'époque, le président du Conseil des arts et

des lettres. Juste un peu comprendre qu'est-ce que ça faisait, cette

loi-là et… ou si Mme l'avocate peut répondre aussi, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Écoutez,

la

Loi sur la programmation éducative, c'est celle qui relève... qui concerne

Télé-Québec. Attendez… C'est une loi

qui est sous tutelle du ministère de

la Culture, des Communications. C'est

un comité qui réunit, vous l'avez vu,

là, les différents intervenants des organismes désignés selon la loi et qui vise

à déterminer, par programmation éducative, par conséquent, ce qui peut

se faire à Télé-Québec, entre autres.

Arcand : Alors,

c'est relié à Télé-Québec. O.K.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Est-ce que ça va?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Est-ce que l'article 177 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

L'article 178. M. le ministre.

M. Duchesne :

Article 78.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Duchesne :

L'article 9 de cette loi est modifié par l'insertion, après «membres du

comité», de «, au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie».

Alors, modification de concordance qui tient

compte du nouveau partage de missions et de fonctions entre le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et la ministre de l'Éducation.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Il n'y a pas d'interventions? Donc, est-ce

que l'article 178 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

Duchesne :

L'article 179 se lit comme suit :

L'article 31 de la

Loi sur le

régime de négociation des conventions collectives

dans les secteurs public et parapublic est remplacé par le suivant — et nous sommes... bien sûr, nous parlons

de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les

secteurs public et parapublic :

«31. Les

comités visés aux paragraphes 1° et 2° de l'article 30 se composent

de personnes nommées par le ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport et le comité visé au paragraphe 3° de

cet

article se compose de personnes nommées par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie. Ces comités se composent également de personnes nommées, selon le cas, par

le groupement de commissions scolaires visées au paragraphe 1° de l'article 30, le groupement de commissions

scolaires visées au paragraphe 2° de cet

article ou le groupement de

collèges.

groupement de commissions scolaires ou un groupement de collèges est une

association, fédération ou autre organisation dont la majorité des

commissions scolaires visées au paragraphe 1° de l'article 30 ou des

commissions scolaires visées au

paragraphe 2° cet

article ou des collèges font

partie et qui est jugée

représentative de ces commissions scolaires

par le ministre — la ministre — de

l'Éducation, du Loisir et du Sport ou de ces [collègues] par le ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche,

de la Science et de la Technologie, si elle n'est pas déjà ainsi reconnue par

la loi.»

Il s'agit

donc de la composition du comité patronal de négociation. Et on tient

compte, bien sûr, maintenant, du nouveau partage de missions et du rôle

que doit exercer maintenant le ministre de l'Enseignement supérieur.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Bien, disons que ça tombe bien qu'on parle de ça,

parce qu'évidemment il y a beaucoup

d'angoisse chez les professeurs de

cégep actuellement. Et je comprends donc que le ministre va être impliqué ou,

enfin, risque quand même d'être passablement impliqué au niveau du

comité patronal de négociation pour les collèges.

Est-ce que

les, je dirais, arguments que j'ai entendus de la part des professeurs de

cégep, actuellement, inquiètent le

ministre? Et est-ce que le fait qu'il y ait maintenant deux comités patronaux

risque de changer un peu les choses? Parce que ce que je comprends, actuellement, c'est qu'il y a une négociation

en 2015 et que, déjà, le Conseil du trésor a fait savoir qu'il avait l'intention de diminuer le grade,

peut-être pas le salaire mais le grade. Alors, juste comprendre, de la part du

ministre, comment il va jauger cette

situation-là. Est-ce qu'il a un échéancier? Est-ce qu'il a un mandat pour

l'avenir, compte tenu maintenant, je comprends, qu'il sera fortement

impliqué au niveau du comité patronal de négociations pour les collègues en

vertu de cette redistribution? Est-ce que je comprends que c'est ce qu'il va se

passer?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci...

M. Duchesne : Oui, tout à

fait...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Allez-y, M. le ministre.

Duchesne : Pardon, Mme la Présidente. Oui, tout à fait. Il n'y

a pas vraiment de nouveau comité patronal. Mais le comité patronal pour les collèges sera sous l'autorité du

ministère de l'Enseignement supérieur, c'est ce qu'il faut comprendre,

compte tenu de la...

Arcand : Mais il va y avoir

deux tables, c'est ça? Est-ce que c'est deux tables ou si c'est... les deux

comités patronaux.

M. Duchesne :

Il y avait déjà une table pour les commissions scolaires, une table pour les

collèges. Donc, c'est juste une... Le ministre responsable n'est plus le

même, compte tenu de la nouvelle division.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Ça vous va, M. le député de Mont-Royal?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

D'accord. Est-ce que l'article 179 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

L'article 180. M. le ministre.

Duchesne : Alors, l'article 180 se lit comme suit :

L'article 32 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «ministre», de «de

l'Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l'Enseignement supérieur,

de la Recherche, de la Science et de la Technologie».

Alors,

il s'agit ici... Cet

article porte sur la désignation d'un président et d'un

vice-président par les membres du comité

patronal de négociation. Bon, on revient un peu, là… c'est lié. Il y a un comité

pour les commissions scolaires et il

y en a un, bien sûr, pour les collèges. Modification de concordance par rapport

à l'article 179 que l'on vient d'adopter.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Tout à l'heure, le

ministre n'a pas trop répondu à ma question. J'ai ici le Syndicat des

professeur-e-s du cégep de

Trois-Rivières qui réclame une structure salariale indépendante de celle des

enseignants de commission scolaire, une

structure salariale qui reconnaisse clairement que les enseignants et

enseignantes de cégep appartiennent à l'enseignement supérieur, etc. Ce que je comprends, c'est que la

négociation va commencer éventuellement assez rapidement, j'imagine. En

2014?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Il y aura un comité, un comité patronal dont je vais

participer à la formation, comme ministre, et qui s'occuperont de négocier, ces gens-là, pour les collèges. Et je tiens

à rassurer les professeurs de cégep, notre gouvernement a posé énormément de gestes depuis un peu plus d'un an, et

il n'est pas question, là, d'envisager, même, une baisse de salaire pour

ceux-ci... et celles-ci.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Ça va? Est-ce que l'article 180 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

Duchesne :

L'article 33 de cette loi est modifié par l'insertion, après «ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport»,

de «ou au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science

et de la Technologie, selon le cas,».

Alors, ici, c'est bien sûr des modifications qui

traitent des fonctions qui sont sous l'autorité déléguée par le gouvernement au ministre concerné du comité patronal. Nous en sommes donc,

encore une fois, à des modifications de concordance

qui tiennent compte de l'existence de l'apparition du nouveau ministère de l'Enseignement supérieur, de

la Recherche, de la Science et de la Technologie.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Est-ce que l'article 181 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

M. Duchesne : Alors :

L'article 43 de cette loi est remplacé par le suivant :

«43. Le

Conseil du trésor invite le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le

ministre de l'Enseignement supérieur,

de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou le ministre de la Santé

et des Services sociaux, selon le cas, à participer à ses délibérations

lorsqu'elles portent sur les négociations visées aux articles 44 et 53.»

Vous

comprenez donc que, comme nous existerons formellement, je l'espère, bientôt,

alors, le Conseil du trésor va

inviter aussi le nouveau ministre du ministère qui sera créé.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Ça va? Est-ce que l'article 182 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

Duchesne :

L'article 105... Pardon.

L'article 55 de

la

Loi sur la sécurité incendie est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «Sport», d'«ou du

ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et

de la Technologie, selon le cas,».

Nous parlons, ici, d'une modification de la Loi

sur la sécurité incendie qui énonce la nécessité pour l'École nationale des pompiers du Québec d'obtenir l'autorisation

du ministre concerné pour offrir un programme de formation professionnelle conduisant à des diplômes d'études

professionnelles ou aussi à un diplôme d'études collégiales ou attestation

d'études collégiales. Donc, on doit ajouter

«le ministre de l'Enseignement supérieur» lorsque l'ordre d'enseignement qui

est sous sa responsabilité est

concerné. Il s'agit donc d'une modification de concordance qui tient compte du

nouveau partage de missions et de fonctions entre les deux ministres.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que

l'article 183 est adopté? Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Qui a besoin de cette loi-là sur la sécurité des

incendies? Est-ce que c'est une... Parce que vous... La loi dit «l'école». On parle de quelle

école, à ce moment-là?

M. Duchesne : Mme la

Présidente, si je peux me permettre?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. le ministre.

M. Duchesne : Alors, on parle

de l'École nationale des pompiers du Québec.

Arcand : Ah! O.K.

Je ne savais pas qu'il y avait une école nationale des pompiers.

M. Duchesne : Oui, et ils

sont très utiles.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Ça va? Donc, 183 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

Duchesne : Alors :

L'article 62 de cette loi est

modifié... Et je vous rappelle que nous parlons encore de... ça concerne

encore l'École nationale des pompiers.

L'article 62 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «15» par «16»;

2° par l'ajout, dans le deuxième alinéa et après

le paragraphe 5°, du suivant :

«6° un membre

du personnel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie, désigné par le sous-ministre.»

Alors, comme,

dans cette École nationale des pompiers, il y a des diplômes qui se donnent de

niveau collégial, il est normal,

donc, qu'on tienne compte de l'existence du ministre, qui sera, donc, présent

sur le conseil d'administration de l'école, qui est formé de

15 membres.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.

Arcand :

Auparavant... En fait, est-ce que vous remplacez le ministre de l'Éducation?

M. Duchesne : Non. Non, Mme

la Présidente...

Arcand : Pas

vraiment. C'est un ajout? C'est un ajout?

Duchesne : C'est un ajout. Parce qu'évidemment il y a de la

formation, ici, de niveau professionnel qui se donne.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce que

l'article 184 est adopté? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre :

...s'il n'y avait pas nécessité de mettre le ministre de l'Éducation ou, si le

ministre de l'Éducation n'était pas là, pourquoi on l'ajoute maintenant?

Qu'est-ce qui fait que maintenant on sent le besoin de l'ajouter?

M. Duchesne : Mme la

Présidente?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre, oui.

M. Duchesne : Simplement pour

clarifier. Le représentant de la ministre de l'Éducation était déjà prévu au sein du conseil

d'administration de l'école. Ce qu'on

ajoute, c'est le représentant du ministère

de l'Enseignement supérieur.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce

que l'article… Ça va? Est-ce que

l'article 184 est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté.

M. Duchesne :

L'article 185. Alors :

L'article 88 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux est modifié :

1° par le

remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre

du Développement économique, de l'Innovation

et de l'Exportation» par «ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie»;

2° par le remplacement de «Loi sur le ministère du

Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de

la Recherche, de la Science et de la Technologie».

Alors,

encore une fois, compte

tenu… Cet article,

qui modifie, donc, la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, prévoit l'obligation du ministre de la Santé à consulter les ministres concernés. Alors, comme il y a maintenant un nouveau ministre et un nouveau ministère, il faut l'ajouter.

Donc, c'est une modification de concordance, essentiellement. Voilà.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : J'ai une question pour le ministre. Parce

que j'ai posé la question

jeudi dernier en Chambre et... Je voulais juste voir, dans la décision

finale qui va se prendre sur la question des infirmières et la question du

diplôme qualifiant au cégep, est-ce qu'il y aura ou pas un diplôme qualifiant pour les gens au cégep : Est-ce que la décision est prise conjointement? Est-ce que c'est le ministre

de la Santé, dans ce cas-là, qui a le

mot final? Est-ce que c'est le ministre

de l'Enseignement supérieur? Comment la décision va se prendre, de quelle

façon? Est-ce que c'est une consultation? Est-ce que

ça doit être approuvé par le Conseil

des ministres? Comment le… Autrement dit, est-ce que c'est quelque

chose qui est vraiment,

je dirais, une décision d'éducation, au sens large du terme, ou si c'est quelque chose qui touche le ministère

de la Santé d'abord et avant tout?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. M. le ministre.

Duchesne : Oui. En

fait, nous sommes actuellement à discuter de la

Loi sur les services de santé

pour désigner qu'est-ce qui est un centre hospitalier universitaire ou

non. Mais je répondrai quand même à la question posée par le député de Mont-Royal...

Arcand :

...ça arrivait comme ça, là.

Duchesne : ... — oui, je vois, oui — en lui disant que c'est la responsabilité du

ministre de l'Enseignement supérieur

de définir... de s'assurer, après consultation, des programmes et de la

diplomation. Mais il y a, bien sûr, un comité conjoint, actuellement, qui doit remettre son rapport incessamment, sous

peu, alors on devrait... Et on ira plus loin ensuite.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va?

Arcand :

Ça se fait bien.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 185 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

L'article 186.

M. le ministre.

Duchesne : Les articles 89 à 91 de cette loi sont modifiés

par le remplacement de «ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre du Développement économique, de

l'Innovation et de l'Exportation» par «ministre de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».

vérifie s'il n'y a pas un autre paragraphe. Non, c'est tout. Alors, cet

article

modifie donc les articles de la Loi

sur les services de santé et les services

sociaux qui prévoient l'obligation du ministre

de la Santé de consulter le ministre concerné, toujours afin de

désigner un institut universitaire ou un centre affilié universitaire. Donc,

compte tenu que, maintenant, il

existerait... il existera un ministre de l'Enseignement supérieur... un

ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et

de la Technologie, la loi doit prévoir qu'il puisse être consulté.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand :

Pourquoi on consultait le ministre du Développement économique, de l'Innovation

et de l'Exportation dans ce cas-ci?

Je comprends l'ajout ou, enfin, le remplacement du «ministre de l'Éducation»

par le «ministre de l'Enseignement supérieur», mais vous avez enlevé «le

ministre du Développement économique». J'essaie juste de voir pourquoi.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Oui. C'est très simple, Mme la Présidente. Parce

que, dans les centres universitaires hospitaliers, il y a des centres de recherche et des activités

de recherche. Et, bien sûr, avant, le ministère du Développement économique

s'occupait de la recherche, et ce sera maintenant sous l'autorité du ministère

de l'Enseignement supérieur.

Arcand : Donc, c'est à cause de la recherche, c'est ça?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de la Côte-du-Sud.

M. Morin :

La recherche qui se passe dans les cégeps, est-ce que ça change...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre…

M. Morin :

Est-ce que ça change quelque chose, là, ce qui se passe au niveau cégep pour

les infirmières?

Duchesne : Pardon, je vais juste vous demander de reposer votre

question, pour que je comprenne bien, là. On… Oui?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je suis désolée. Compte

tenu de l'heure, vous pouvez peut-être...

on pourra reprendre cette discussion.

Donc,

compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, à cette même salle, et vous

pouvez laisser vos documents ici, la salle est sécurisée. Merci.

(Suspension de la séance à

18 heures)

(Reprise à 19

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Si tout

le monde est prêt, on va débuter.

Parfait. À l'ordre, s'il vous plaît!

Donc, nous reprenons nos travaux. Quand nous avons terminé, juste avant d'aller

souper, nous en étions à l'article 186. M. le ministre.

M. Duchesne :

Oui. Alors, je crois que j'avais lu, oui?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, vous aviez lu l'article.

M. Duchesne :

D'accord. Alors, y avait-il... Oui, il y avait une question.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Oui, une question du député de la Côte-du-Sud, que vous n'aviez

pas comprise, qu'il va vous redire à nouveau, parce que...

Morin : Non, c'est

justement, c'est parce que... Depuis le commencement, je me cherche une occasion

pour poser la question

au ministre, parce que mes cégeps, en région, sont un petit peu inquiets, au niveau

des centres de transfert technologique, les CCTT, à l'effet qu'ils se

sentent un petit peu squeezés par l'université qui cherche à avoir plus de recherche tandis qu'eux autres font de la

recherche appliquée. C'était surtout ça, ma question, que j'essayais

d'introduire par la recherche, au niveau des infirmières.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Oui. Les CCTT, c'est les centres collégiaux de

transfert de technologie, pour ceux qui les connaissent moins, et tout. C'est des entités au sein des

cégeps, qui font de la recherche appliquée liée à l'entreprise, dans le milieu,

et tout. C'est une invention

innovante québécoise à l'intérieur d'une autre invention, qui est le cégep, et

ça fonctionne très bien. Et, dans la

Politique nationale de la recherche et de l'innovation que j'ai annoncée le

16 octobre, on a annoncé, pour la

première fois, qu'on bonifiait les enveloppes pour chaque CCTT. Depuis des

années, depuis qu'ils existent, l'enveloppe était toujours au même

montant. On annonce une bonification de l'enveloppe. Sur trois ans, elle

augmente d'à peu près 11 %. Et on croit

tellement aux CCTT qu'on est même ouverts… on va ouvrir un appel d'offres en

janvier pour une possibilité de trois

autres CCTT, principalement dans trois régions où il n'y en a pas. On verra les

critères, mais on va s'assurer que ça puisse se faire.

Donc, je pense que

vous pouvez rassurer vos gens : nous croyons beaucoup aux CCTT. Il y a eu,

même, une évaluation, parce que le ministère

évalue la mission : Est-ce qu'ils sont bien ancrés dans le milieu? Est-ce

qu'ils ont fait des ententes avec les

entreprises? Il y a une évaluation que notre ministère fait — et je l'ai rendue publique lorsque j'étais à

Shawinigan, c'était hier — et cette évaluation-là, sur 38 CCTT, est très, très

favorable, confirme la pertinence des CCTT et leur performance. Et il y avait, hier, la présidente du Réseau trans-tech, qui regroupe un peu tous les

CCTT, qui se disait aussi heureuse.

Donc, notre appui va

en ce sens, et vous pouvez communiquer cette position-là. Et on a annoncé un

2,2 millions de dollars de plus sur trois ans, globalement, comme montant

supplémentaire pour les 30… 47 CCTT.

M. Morin : Mme la

Présidente, je suis certain que les gens de La Pocatière… en l'occurrence, M.

Claude Harvey est très content

d'entendre ça. C'est certain qu'il écoute les propos du ministre, et j'en suis

fort aise, parce que, chez nous, la recherche appliquée est très

importante, en région.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci.

499 12239 M.

Duchesne : Et La Pocatière est un endroit... et je pense qu'il

y a même plus qu'un CCTT, il y a trois… il y a un regroupement... C'est

un endroit où le regroupement de chercheurs, au Québec, est la plus haute

concentration.

M. Morin :

Au niveau agriculture et…

M. Morin :

Voilà. Merci, M. le ministre.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que nous serions

prêts pour adopter l'article 186? Est-ce que l'article 186 est

adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

L'article 187.

M. le ministre.

Duchesne : Alors, il y a un amendement, Mme la Présidente, bon,

de nature technique, mais je le dépose, ou, enfin, on vous le distribue

au moment où j'en fais la lecture.

Article 187 :

Remplacer l'article 187 du projet de loi par les suivants :

L'article 10 de cette loi est motivé :

1° par l'insertion,

au troisième alinéa et après «Sport», d'«ou du ministre de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie»;

2° par l'insertion,

au quatrième alinéa et après «Sport», d'«ou du ministre de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas»;

«187.1.

Les articles 436.1 et 436.8 de cette loi sont modifiés par le remplacement

de "ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport" par "ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie."»

L'explication,

c'est une correction d'une erreur, Mme la Présidente, qui a été faite dans la

concordance. Il semble que des

contrats peuvent être conclus avec des établissements qui s'occupent, par

exemple, de programmes d'études en formation

professionnelle, qui sont de la compétence du ministre de l'Éducation, du

Loisir et du Sport. Il faut donc que les deux ministres soient

mentionnés à l'article 110.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Est-ce que l'amendement à

l'article 187 est adopté?

Arcand :

…deux secondes?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui.

Arcand :

…voir ce que vous avez changé exactement, là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Alors, l'article 110 de la

Loi sur les services

de santé et services sociaux parlait d'autorisation du ministre

lorsqu'il y a des contrats d'affiliation aux universités, parlait

d'établissements qui peuvent conclure des ententes,

des contrats de services pour des programmes universitaires, d'établissements

qui peuvent conclure un contrat d'association d'établissement

d'enseignement… ou tout autre établissement d'enseignement reconnu…

Bon,

c'est ici : «Un établissement peut conclure un contrat d'association avec

tout autre établissement d'enseignement reconnu par le [ministère] de l'Éducation, du Loisir et du Sport aux

fins de procurer aux étudiants du domaine de la santé et des services

sociaux des lieux de stages et de formation pratique.»

Alors,

on a ajouté aussi «ou du ministre de…» «et du ministre de l'Enseignement

supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», parce

que c'est des stages qui touchent l'ordre d'enseignement supérieur. C'est les deux qui sont touchés. Et on a ajouté, comme vous

le voyez, là, dans l'amendement, après «Sport», d'«ou du ministre» :

un ou l'autre. C'est une correction qui a

été faite pour tenir compte des deux ordres d'enseignement et de la fonction

des deux ministres. Vous l'avez, là,

à la deuxième page, là, de l'amendement, comment se lirait l'article. Vous

avez, en un peu plus foncé, les ajouts qui ont été faits.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va, M. le député de

Mont-Royal? O.K.

Est-ce que l'amendement à l'article 187 est

adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Adopté. Est-ce que l'article 187, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Duchesne : Bon, alors, Mme la Présidente, il y a un autre

amendement, l'article 187.2. On va vous distribuer l'amendement

pendant que j'en fais la lecture.

Insérer, après l'article 187.1 du projet de

loi, ce qui suit :

«Règlement sur l'aide financière aux études.

«187.2. Le Règlement sur l'aide financière aux

études est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa des articles 7 et 50, dans le troisième alinéa de

l'article 32, dans les premier, deuxième et troisième alinéas de

l'article 46, dans l'article 52

et dans le dernier alinéa de l'article 56 et après "ministre",

d'"ou par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport".

«Règlement sur les droits de scolarité qu'un

collège d'enseignement [collégial] et professionnel doit exiger.

«187.3.

L'article 3 du Règlement sur les droits de scolarité qu'un collège

d'enseignement général et professionnel doit exiger est modifié par la

suppression de "de l'Éducation, du Loisir et du Sport".

«Règlement

sur les normes, les conditions et la procédure d'aliénation d'un immeuble d'un

collège d'enseignement général et professionnel.

«187.4.

L'article 2 du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure

d'aliénation d'un immeuble d'un collège

d'enseignement général et professionnel est modifié par la suppression de

"de l'Éducation, du Loisir et du Sport".

«Règlement sur le régime des études collégiales.

«187.5.

L'article 4 du Règlement sur le

régime des études collégiales est modifié par la suppression, dans le

paragraphe 2° du deuxième alinéa, de "de l'Éducation, du Loisir et du

Sport."»

Alors, vous

comprenez que l'on parle ici des règlements sur l'aide financière, droits de

scolarité, régime d'études collégiales,

et tout. Et on enlève donc la référence au ministère de l'Éducation parce que,

bien sûr, la

Loi sur l'aide financière est sous l'autorité du ministre

de l'Enseignement supérieur.

Les enseignements, donc, visent à modifier le

règlement, qui doit exiger… Et on retire donc la référence au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

pour traduire le nouveau partage des compétences entre ce ministre et le

ministre de l'Enseignement supérieur. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre :

Une question sur le plan de la procédure. Est-ce que… Je sais qu'on peut

changer des règlements ou qu'on peut

adopter des règlements lors de l'adoption d'un projet de loi. Mais il me semble

que, lorsque… Normalement, la

procédure, c'est de… un règlement doit avoir 45 jours de consultation.

Est-ce que, si on est en train de… En adoptant ce projet de loi, est-ce que nous sommes en train de

changer des règlements? Je voulais juste m'assurer. C'est la première chose.

Deuxième

question : Est-ce qu'on peut nous expliquer… Après nous avoir dit que,

bon, on amenait des amendements… nous

avoir demandé d'amener des amendements à l'avance, là on arrive avec un

amendement qui a l'air assez, en tout cas à première vue, costaud. Ça

n'a pas l'air simple. Peut-être que ça l'est, là, peut-être que c'est tout à

fait technique et qu'il n'y a rien là. Mais pourquoi cet amendement arrive à ce

moment-ci plutôt que de l'avoir amené avant?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Alors, l'amendement n'est pas si compliqué, là. Il s'agit, bien sûr,

d'enlever la référence à la ministre

de l'Éducation parce que, maintenant qu'il y

a deux ministères, les thèmes qui

sont identifiés ici, par exemple le Règlement

sur l'aide financière, concernent essentiellement, bien sûr, le ministre

de l'Enseignement supérieur. Alors,

c'est ce que vous retrouvez. Ensuite,

on va... dans l'article 187.3, 187.4, 187.5, nous supprimons la

référence au ministère de l'Éducation.

Pourquoi

à ce moment-ci, Mme la

Présidente? Parce que,

dans la rédaction d'un projet de loi avec 200, quoi…

M. Duchesne : …il y a

208 articles, il peut arriver qu'il y ait des oublis, des reprécisions, et

tout. C'est tout simplement la raison de la démarche, actuellement.

Une voix : …un règlement.

Duchesne : Et, oui,

on ne modifie pas vraiment un règlement. Vous comprenez, on précise qui est responsable

de l'application, par exemple, de ces règlements.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : Juste

pour bien comprendre. Auparavant, ces règlements s'appliquaient au ministère de

l'Éducation, du Loisir et des Sports. Ce qu'on nous demande, là, c'est tout simplement de transférer la même chose, sans changement… Je veux juste être

sûre que c'est ça.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Non, je comprends parfaitement, Mme la députée, la question.

St-Pierre : …de transférer la même chose vers… Parce que,

quand on parle d'aide financière aux études, c'est un petit peu

«touchy», là.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : C'est ce que j'ai compris, que c'était la même

chose, mais c'était…

St-Pierre : On

transfère la même chose au nouveau ministère. O.K.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

On va demander quand même au ministre qu'il valide ça.

Duchesne : Tout à fait, Mme la Présidente. On ne modifie pas les règlements

ici, on ne fait que préciser de quel ministre ils relèvent.

St-Pierre : Est-ce

qu'il existe de l'aide financière pour les étudiants de niveau secondaire?

Duchesne : Il existe

une... Mme la Présidente, il existe dans certains cas une forme d'aide

financière pour les étudiants au niveau professionnel. Ce n'est pas très

important, mais ça existe.

St-Pierre : Alors, comment on s'assure que cette aide

financière au niveau professionnel demeure? Si on est en train de transférer toute la notion de l'aide financière aux études au ministre de l'Enseignement supérieur et que… Je veux juste savoir, là, parce

que je trouve que c'est… On est dans du pas simple, là.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Nous

l'avons fait auparavant, dans les discussions des amendements,

lorsque nous sommes arrivés au Règlement

sur l'aide financière, lorsque ça concerne l'ordre d'enseignement visé par la ministre de l'Éducation et les consulter. Alors, on ne fait que

repréciser les choses ici.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, Mme la députée.

St-Pierre : Ce n'est pas vraiment ça, ma question,

les consulter. Mais j'ai demandé : Il y a une aide financière

au niveau secondaire, donc est-ce que ça demeure? Est-ce qu'il y a un règlement

à part qui vient comme garantir une certaine marche à suivre pour des

étudiants de niveau… bien, on appelle ça un diplôme d'études professionnelles,

je pense.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : D.E.P.

Alors, la

Loi sur l'aide financière aux études, pour que l'on soit le plus

clair possible, n'est pas modifiée. Il n'y a

pas de modification de règlement à la Loi de l'aide financière aux études. Ce qui

est précisé ici, qui l'a été au moment où on a révisé un peu plus tôt, enfin dans les jours précédents, la

Loi sur

l'aide financière, c'est de préciser qui

est responsable, dans les deux ministres, de certains aspects. Et, lorsqu'on

parle, bien sûr, de l'ordre d'enseignement qui touche à la ministre de l'Éducation, par exemple la formation professionnelle, elle est consultée, pour s'assurer

qu'elle puisse être informée de tout ça.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Merci. Est-ce que ça va, Mme la députée?

St-Pierre : Oui.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le député de la Côte-du-Sud.

M. Morin : De Côte-du-Sud.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

De Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui. C'est bien

important.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je vous avoue que, quand je disais «de la Côte-du-Sud», je trouvais que ça ne sonnait pas très bien.

M. Morin :

Non. De Côte-du-Sud, comme le comté de Bellechasse, de Mont-Royal...

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

De Montmagny.

M. Morin : Oui. Bien, c'était

Montmagny-L'Islet avant.

Mme la Présidente, je veux savoir : Au

niveau du Règlement sur les normes, les conditions, la procédure d'aliénation d'un immeuble d'un collège, c'est la

même chose, c'est la même réponse que ma collègue? C'est absolument la même, même, même procédure?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Tout à fait, Mme la Présidente. Le règlement n'est pas modifié, et il y a

un règlement semblable qui concerne les commissions

scolaires, mais bien sûr qui n'est pas sous mon autorité ici.

M. Morin : C'est beau. Merci.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ça va? Est-ce

que l'amendement... On est prêts à

le mettre aux voix? Est-ce que l'amendement est adopté? Donc, il faut bien se comprendre, donc nous

adoptons l'article 187.2 à 187.5. C'est adopté? Parfait.

Alors,

article 188. M. le ministre.

M. Duchesne : Est-ce qu'on a adopté

187, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui.

M. Duchesne : Oui? Très bien.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Là, nous venons d'adopter 187.2 à 187.5, donc

nous irions à 188.

M. Duchesne : Alors, l'article 188, nous parlons du Règlement

sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services

de formation.

L'article 8

du Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des

formateurs et des services de formation est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «ministère de l'Éducation, du Loisir et

du Sport,», de «le ministère de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie,».

Donc, c'est en concordance avec le nouveau

partage de missions des deux ministères.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Côte-du-Sud.

Merci, Mme la Présidente. Ici, est-ce qu'on parle de l'école de police?

Duchesne : Non. On parle, Mme la Présidente, de la formation

multiemployeurs qui est offerte par les cégeps.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Ça va, M. le député? Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre :

O.K. Le Règlement sur l'agrément des organismes formateurs, des formateurs et

des services de formation, j'aimerais bien savoir de quoi on parle

exactement. Est-ce que quelqu'un peut nous expliquer quel est l'essentiel de ce règlement, pour nous éclairer

davantage? Parce que je vous avoue que la façon dont c'est rédigé, «agrément

des organismes formateurs, des formateurs et

des services de formation», là, je veux dire, ça touche quoi, ça touche qui au

juste, là? Ça marche comment, cette bibitte-là, là?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Alors, on parle d'un règlement en vertu de la loi du

1 % qui prévoit que chaque employeur doit consacrer 1 % de sa masse salariale aux dépenses de formation de la

main-d'oeuvre. Alors, vous comprenez que ce n'est pas moi qui est responsable de ce règlement, et

tout, mais, comme il y a un impact en termes de formation et qu'il y a un

nouveau ministère, on tient compte, donc, des missions des deux ministères.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui. Allez-y.

M. Morin : …est encore en

force, du 1 %?

M. Duchesne : Oui, toujours.

Morin : Oui? Ça dépend des PME, là, ça dépend de…

Duchesne : Mais, comme je vous dis, je ne suis pas le

responsable de la loi. Je ne peux pas vous donner plus de détails, là,

mais elle est toujours en force.

St-Pierre :

Bien, en fait, ce n'est pas…

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, allez-y.

St-Pierre : Bien, ce n'est pas une loi. On parle d'un

règlement sur l'agrément des organismes formateurs, donc ce n'est pas

une loi. Mais «Règlement sur l'agrément des organismes formateurs», ça, c'est

qui, les organismes formateurs? Est-ce que ce sont des cégeps? Est-ce que ce

sont des universités?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le ministre.

M. Duchesne :

Ça peut être des institutions d'enseignement comme des ordres. Voilà.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va?

St-Pierre :

...est-ce qu'il y a quelqu'un pour nous éclairer davantage?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

M. Duchesne :

Qu'est-ce que vous voulez savoir, Mme la députée de l'Acadie?

St-Pierre : Bien, ce que je veux savoir, c'est... On parle

d'organismes formateurs, j'aimerais savoir de qui, de quoi on parle. Juste... C'est parce que je

comprends, là, que ça a l'air bien, bien, bien simple pour le ministre, puis

que, là, on fait juste changer des

mots, puis que c'est des règlements, puis il n'est pas au courant de tous les

règlements, puis je le comprends. Je

peux… Je sais qu'il y en a beaucoup dans chaque ministère, puis on parle de

plusieurs règlements. Mais il n'en

demeure pas moins qu'on est en train, comme il le dit si bien, de consacrer la

naissance d'un ministère. Alors, ce n'est pas rien.

là on adopte quand même assez rapidement des articles. Moi, je veux bien

travailler de façon… qu'on travaille puis que ça avance, mais je veux

aussi savoir qu'est-ce que j'adopte, là. Je veux dire, on est là pour faire un

travail de législateurs, alors il faut savoir exactement de quoi on parle. Les

organismes formateurs... Est-ce que les organismes formateurs relèvent du ministère

de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la

Technologie?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre...

St-Pierre : D'après ce que je comprends, pas nécessairement,

là. Si ce sont des ordres, ça n'a rien à voir avec le ministère de

l'Enseignement supérieur... et de la Technologie, là.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je pense, Mme la députée,

que M. le ministre a d'autre chose à... a quelque chose d'autre à

rajouter pour vous éclairer davantage. M. le ministre.

Duchesne : Oui. Je ne suis pas responsable de ce règlement, Mme

la Présidente, mais, dans le cadre des activités de formation, le ministère de l'Enseignement supérieur, comme maintenant

il existe, est mentionné et a un rôle à jouer sur la façon dont la

formation est donnée. Alors, ce règlement s'applique en vertu de la loi du

1 %.

quand on parle des organismes formateurs, c'est que, dans les activités de

formation, il y a des formateurs, des services de formation qui doivent

être reconnus, et c'est dans ce cadre-là qu'agit le règlement.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : Merci. Donc, tantôt, ça peut être le ministère

de l'Éducation qui donne l'agrément et, à un autre moment, ça peut être le ministère de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

qui donne l'agrément, alors

qu'auparavant ce n'était qu'un organisme qui procédait à ça. C'est technique,

là, mais c'est quand même... Comment on sépare le travail?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. M. le ministre.

Duchesne : Cela dépend, bien sûr, Mme la Présidente, du type de

formation qui est donnée. Quand c'est par rapport à l'ordre de formation professionnelle, ça concerne le ministère

de l'Éducation. Quand c'est de l'ordre de formation, par exemple, de nature technique, bien sûr, c'est

le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et

de la Technologie qui est en le responsable.

La Présidente (Mme Richard,

Duplessis) : Est-ce que ça va? Est-ce que nous serions prêts à

adopter l'article 188?

Est-ce que

l'article 188 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

L'article 189.

M. le ministre.

Duchesne : 189, nous avons un amendement, Mme la Présidente.

Nous allons vous le distribuer pendant que j'en fais la lecture.

Article 188.1 :

Insérer, après l'article 188 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement

d'application de la

Loi sur l'enseignement privé

«188.1.

L'article 1 du Règlement d'application de la

Loi sur l'enseignement privé

est modifié :

«1° par la

suppression d'"et à l'enseignement collégial";

par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : "Le ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions prévues au présent

règlement relativement à l'enseignement collégial.";

«188.2.

L'article 9 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le premier

alinéa et après "scolarité", de "relatifs à l'ordre

d'enseignement visé par le permis et."»

Alors,

l'amendement adapte le Règlement d'application de la

Loi sur l'enseignement

privé de façon, bien sûr, comme on

l'a fait depuis un certain temps, à respecter le nouveau partage des

compétences entre le ministre de l'Enseignement supérieur et la ministre

de l'Éducation.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci, M. le ministre.

M. Morin :

Mme la Présidente, moi, j'ai besoin d'un petit peu plus de...

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Allez-y, M. le député.

Morin : Parce que je pense à mon collège de

Sainte-Anne-de-la-Pocatière, ça, ça... À quoi ça retourne pour notre

collège de Sainte-Anne-de-la-Pocatière, dans le collège privé?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Qu'est-ce que ça va avoir

comme impact, c'est ce que je comprends?

M. Morin :

Impact, oui, merci, madame. Eh que je vous aime!

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Qu'est-ce que ça va avoir comme impact? Ça n'aura

pas d'impact autre que celui de reconnaître l'existence, donc, de deux ministres, de deux ministères qui en sont

responsables, et que, pour chaque ordre d'enseignement, lorsque c'est de l'enseignement d'école privée, et

d'ordre... de nature secondaire, ça concerne la ministre de l'Éducation,

et, lorsqu'on parle d'ordre d'enseignement

collégial, un cégep privé, bien, ça concerne le ministre de l'Enseignement

supérieur.

M. Morin :

Merci, Mme la Présidente. Là, j'ai très bien compris.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : Juste pour des raisons techniques, là, on

était... on avait adopté 188, nous avions appelé 189.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, mais on va...

St-Pierre :

Et là on recule un peu, on s'en va à 188.1.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Mais c'est parce que

c'est un nouvel article, Mme la députée, qui s'insère. Donc, si on procédait, si on devait continuer

puis donner le...

St-Pierre :

O.K. C'est parce que... Ça fait qu'on n'avait pas fini, finalement, 188?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Exact. Parce que, là, ils

en réinsèrent un nouveau. Donc, quand je vais passer aux voix, bien, je

vais dire : 188.1 à 188.2, et je vais revenir à 189.

Est-ce que vous êtes

prêts à adopter l'amendement?

St-Pierre :

Un instant, s'il vous plaît.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Ah! Prenez votre... On a

tout notre temps, Mme la députée d'Acadie. Allez-y.

St-Pierre :

Mais qu'est-ce que ça veut dire, dans l'explication : «Dans un deuxième

temps, il vise à ce qu'un cautionnement

soit fourni pour chaque permis nécessaire à l'exploitation d'un établissement

d'enseignement privé non subventionné»?

Duchesne : C'est que, lorsqu'il y a une institution

d'enseignement privé qui donne à la fois... qui touche à la fois à la formation... c'est-à-dire à

l'enseignement au niveau secondaire et à l'enseignement au niveau collégial, il

faudra deux cautions, un cautionnement pour chaque ordre d'enseignement.

M. Morin : Est-ce que cette

réponse du ministre, là, Mme la Présidente, touche le même collège?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Exactement, Mme la Présidente. Lorsqu'un collège,

par exemple, offre à la fois de l'enseignement au secondaire et de l'enseignement collégial, il y aura deux... Et on

parle d'enseignement privé non subventionné, bien sûr.

M. Morin : Oui. Mme la

Présidente, pourquoi, encore une fois, compliquer le... Ça me fait penser, dans

mon commerce, j'avais trois, quatre permis.

Je retourne ça au niveau du collège privé, que ça lui prend deux genres de

permis. Ce n'est peut-être pas le terme exact, là, mais vous comprenez

mon intervention.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Tout simplement parce qu'enseigner à des étudiants

au secondaire, ce n'est pas la même chose qu'enseigner à des étudiants au collégial, et on veut s'assurer que la

qualité de l'enseignement et la poursuite du parcours se fassent de façon correcte. Et je vous rappelle

que la collaboration entre les deux ministres responsables de l'éducation

est constante et qu'on s'assure toujours de

maintenir la poursuite du parcours, de la petite école jusqu'à — quand c'est le choix de

l'étudiant — l'université,

s'il fait ce choix.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui. La réponse me

satisfait, mais est-ce qu'il y a des coûts pour le collège?

M. Duchesne : C'est qu'il

doit... Le cautionnement se fait par rapport à l'enseignement qui est donné.

Donc, s'il y a des coûts, c'est lié au nombre d'étudiants qu'ils ont, là.

Mais... Voilà.

Il n'y a pas

de coût supplémentaire parce que, selon le nombre d'étudiants, il y avait un

cautionnement qui était donné, puis là il va être donné à deux moments,

en deux chèques au lieu d'un.

M. Morin : Donc, si j'ai bien

compris, les deux cautionnements ne changent pas le coût pour le collège?

M. Duchesne : Non. Tout à

fait.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

C'est bien ça. C'est bien cela.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Est-ce que ça va? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre :

C'est parce qu'on parle, ici, d'un règlement d'application de la

Loi sur

l'enseignement privé, et, dans la

note explicative, on nous parle d'un établissement d'enseignement privé non

subventionné. Or, il existe, au Québec, des institutions d'enseignement privées subventionnées et des

institutions d'enseignement privées non subventionnées. Donc, j'aimerais savoir de quoi on parle

exactement. Est-ce qu'on est en train de se tromper de règlement ou c'est parce

qu'il y a une erreur en arrière, dans l'explication? Je voudrais juste savoir.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Nous parlons du Règlement d'application de la Loi

sur l'enseignement privé, et les articles en question touchent des organismes d'enseignement... d'établissements

d'enseignement privés non subventionnés, et c'est à l'intérieur de la

Loi sur l'enseignement privé.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Mme la députée.

St-Pierre :

Alors, on ne fait pas de différence entre l'enseignement privé subventionné et

l'enseignement privé non subventionné.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le ministre.

M. Duchesne :

La différence est au niveau du cautionnement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Mme la députée.

St-Pierre :

Au niveau du fonctionnement?

M. Duchesne :

Du cautionnement.

St-Pierre :

Du cautionnement, O.K.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va?

St-Pierre :

C'est beau.

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Est-ce que l'amendement

qui introduisait l'article 188.1, 188.2 est adopté?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Adopté.

M. Duchesne :

189, hein, je crois.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : 189.

Duchesne :

L'article 11 du Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la régie interne

de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec est modifié par

l'insertion, dans le paragraphe 12° et après «Sport», d'«et au ministre de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie».

Alors,

nous parlons, bien sûr, du Règlement sur l'exercice des pouvoirs et la

régie interne de l'Institut de tourisme qui tient compte, donc, encore

une fois, de la présence du ministère de l'Enseignement supérieur, parce

que l'Institut de tourisme et

d'hôtellerie du Québec relève… la loi, en fait, relève du ministre de

l'Enseignement supérieur.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Côte-du-Sud.

Morin : O.K.

Donc, de par ma question tout à

l'heure, au niveau de l'Institut de police, ce n'est pas la… C'est qui qui est

responsable de l'Institut de police, c'est le ministre de la Sécurité publique?

C'est ça?

M. Duchesne :

À ma connaissance, oui, parce que je ne l'ai pas dans mes responsabilités.

Morin : O.K. O.K. O.K.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que l'article 189 est adopté?

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : M. le

ministre, est-ce que

vous avez des articles que vous insérez maintenant?

Duchesne : Oui, j'ai

un amendement, que nous allons vous distribuer. Alors, j'en fais

la lecture pendant qu'on vous le distribue. Est-ce que nos gens ont…

Oui, ça va.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va.

Duchesne : Alors, on

vous distribue l'amendement.

L'article 189.1 : Insérer, après l'article 189 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur les investissements

universitaires.

«189.1

L'article 1 du Règlement sur les investissements universitaires est modifié par la suppression, dans la

partie

qui précède le paragraphe 1°, de "de l'Éducation, du Loisir et du

Sport."»

Donc,

c'est une suppression parce que, bien sûr, le Règlement sur les investissements

universitaires concerne le ministre de l'Enseignement supérieur.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Ça va, tout le monde? O.K. Oui, Mme la

députée de l'Acadie.

St-Pierre :

Le Règlement sur les investissements universitaires, est-ce qu'on peut avoir un

petit peu plus d'explications sur ce que c'est, ce règlement?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

St-Pierre :

De quels investissements parle-t-on?

Duchesne : Le Règlement sur les investissements universitaires

relate les conditions, la façon de permettre des investissements des

universités, parce qu'ils ont des investissements à faire dans le cadre de

leurs activités.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : C'est parce qu'on a vu des moments où des

universités ont fait certains investissements puis que ce n'était peut-être pas leur… ce n'était

peut-être pas là où elles étaient les plus compétentes, dans certains investissements. On parle de règlement sur les

investissements universitaires, j'aimerais en savoir… savoir davantage

de quels types d'investissements on parle.

Duchesne : C'est la raison, Mme la Présidente, pourquoi il doit

y avoir un règlement sur les investissements universitaires.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce que ça va?

St-Pierre :

Non.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre, est-ce que vous avez

autre chose à rajouter pour Mme la députée de l'Acadie?

M. Duchesne :

À moins qu'elle précise la question, là, que je saisisse mieux.

St-Pierre : Bien,

ma question est simple. Je voudrais savoir de quoi parle le Règlement

sur les investissements universitaires. Je comprends qu'il me dise : C'est la

raison pour laquelle on doit avoir un règlement sur les investissements universitaires, mais je veux savoir de quels types d'investissements on parle, de qu'est-ce que… De

quoi il s'agit exactement?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. le ministre.

Duchesne : Alors, le Règlement sur les investissements

universitaires, qui est conforme à l'article 3 sur la

Loi sur les

investissements universitaires, c'est de transmettre au ministre responsable,

dans ce cas-ci le ministre de l'Enseignement supérieur, ses projets

quinquennaux d'investissement qui doivent... Il doit déclarer tous les projets d'investissement qu'il propose de réaliser pendant

la durée du plan d'investissement, préciser pour chaque projet l'année du plan d'investissement au cours de laquelle il

entend le réaliser, préciser pour chaque projet la proportion de fonds publics

et de fonds privés qui contribueront à sa réalisation, ainsi que de leur

provenance.

St-Pierre :

Il date de quelle année, cet investissement, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : De quelle année, M. le ministre, date

cet...

M. Duchesne :

Le règlement date de 2008.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand :

Je pense que je me souviens de ces discussions très épiques entre la rectrice,

entre autres, de McGill, à l'époque

qui était la présidente de la CREPUQ, et la ministre des Finances, je pense, à

l'époque, Mme Jérôme-Forget, sur, disons, l'importance d'une meilleure

reddition de comptes de la part des universités, si ma mémoire est bonne.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Oui. M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Breton : Je pense

que la question, ça a fait référence à des investissements de type

recherche, type éducation, type

immobilier, là. Moi, j'ai en tête l'îlot Voyageur, tu sais, je ne peux pas

faire autrement que penser à ça, puis je regarde la date 2008, là.

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Est-ce qu'il y a d'autres… Oui, M. le

député de Côte-du-Sud.

Morin : Oui, moi, j'ai une question existentielle pour M. le

ministre, peut-être que c'est le temps que je la pose, là. Institut technologie

agricole, c'est la responsabilité du MAPAQ, et moi, je rêve, depuis quelques

années, que ça retourne à vous, M. le

ministre. J'aurais une bonne collaboration avec les cégeps. Il y a des cours

qui se donnent… qui sont les mêmes types de cours. Qu'est-ce que vous en

pensez?

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

M. le ministre.

Duchesne : Mme la Présidente, on en est à la loi… Règlement sur

les investissements universitaires. Alors, on m'a demandé de m'expliquer les éléments liés au Règlement sur les

investissements universitaires, puis j'ai répondu. Pour ce qui est d'une position future sur… de

m'ajouter des pouvoirs, je prends en note la proposition du député, parce

que je trouve que c'est une bonne

suggestion, et je verrai maintenant avec le ministre responsable s'il acceptera

de me confier cette responsabilité. Mais on pourra monter le dossier

ensemble.

M. Morin : Oui. Mme la

Présidente…

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Je

pense que votre message a été

entendu, M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui, je serais... M. le ministre, je serais prêt à travailler avec vous là-dessus même si

je suis un député de l'opposition.

que je cherche, c'est la qualité de nos étudiants, être capable de faire un

relais avec Saint-Hyacinthe pour garder cette institution-là forte,

avoir des échanges avec le cégep, qui est collé.

Mme la Présidente, c'est parce que je faisais la relation avec l'Institut de

tourisme et d'hôtellerie, qui est sous sa responsabilité. Pourquoi l'ITA

a toujours été au

niveau du MAPAQ? Il n'y a

peut-être pas lieu de complètement changer l'organisme

en tant que tel, mais le pouvoir de l'organisme pourrait peut-être être changé,

là. Parce que ce n'est pas possible, au

niveau du MAPAQ, il faudrait regarder de quelle façon qu'on pourrait harmoniser

les deux organismes. Je suis fier de moi.

La Présidente (Mme Richard, Duplessis) :

Oui, Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre :

Je ferai juste une parenthèse. C'est l'ancienne faculté d'agriculture de

l'Uni