Transportation and the Environment — 10 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-02-10

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-huit minutes)

Présidente (Mme Grondin) : Donc, bonjour,

chers collègues. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi

visant principalement à renforcer l'application des lois en matière

d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable

des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une

économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

Je souligne que cette

séance se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me

trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Fortin (Pontiac) est

remplacé par M. Benjamin (Viau); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)

est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le

secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, la commission

avait adopté l'article 158 tel qu'amendé. Nous sommes donc à...

Présidente (Mme Grondin) : Oui, M. le

député de Jonquière.

Gaudreault : Je voudrais savoir si on reprend à partir de l'amendement

sur les municipalités, là, l'article...

Gaudreault : ...11.1, hein, c'est ça, qui introduisait 92 je ne sais

plus quoi, là. Alors, moi, je voudrais qu'on revienne sur cet amendement.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc,

moi, ce que je vous propose, c'est qu'on termine, parce que c'est des articles

suspendus. Il ne nous en reste pas beaucoup pour terminer le bloc sur la sécurité

des barrages ou ça va vous empêcher...

Gaudreault : Bien, en fait, là, 92... 11.1, là, il est sur la

sécurité... il est dans le même bloc.

Présidente (Mme Grondin) : O.K. Donc...

Gaudreault : Ça concerne les barrages.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, les

dispositions transitoires, dans le fond, vous avez besoin qu'on revienne sur

l'article suspendu pour être capable de... c'est ça? C'est ça que j'entends?

Gaudreault : Bien, moi, je voudrais qu'on... en fait, qu'on continue

avec l'article... qu'on reprenne avec l'article qu'on avait suspendu...

Présidente (Mme Grondin) : Dès maintenant?

Gaudreault : ...qui était l'amendement du ministre. Oui.

Présidente (Mme Grondin) : Dès maintenant. Mme la députée de

Verdun.

Melançon : Bien, je suis du même avis que le député de Jonquière. Nous

avions suspendu préalablement. On avait promis au ministre d'être rapides, là,

pour pouvoir y revenir pour, justement, pouvoir faire avancer les autres articles par la suite. Donc, je suis du même avis que le ministre,

celui qui s'est dit qu'il ferait un très bon ministre, donc, que le député de

Jonquière, à ce moment-ci, si le ministre est d'accord aussi.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, j'entends que le ministre

semble d'accord. Donc, il y a comme consensus, mais j'aurais besoin d'un

consentement...

M. Charette :

Consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Grondin) : ...pour revenir à l'article suspendu. Mme la

députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, ça vous va aussi?

Lessard-Therrien : Oui.

Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, on revient à

l'article qui est suspendu, c'est l'article 131, hein, en fait? Non? M. le

secrétaire va me dire comment ça fonctionne, clairement.

Présidente (Mme Grondin) : C'est l'amendement, hein, qui

introduisait un article, 11.1. Donc, nous allons revenir à... M. le ministre.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Naturellement, j'imagine que les... Bien, tout

d'abord, bonjour, tout le monde. Bonjour, collègues. Bonjour, Mme la

Présidente, les gens qui nous accompagnent.

J'imagine que les

collègues ont aussi pu échanger avec les gens du milieu municipal depuis hier.

Et nous, ce qu'on a réitéré de notre côté et avec une certaine insistance,

c'est que c'est quelque chose qui est attendu de la part du milieu municipal,

là, depuis plusieurs années. On insistait, naturellement, hier, et ça nous a

été réitéré, là, à travers nos échanges en cours de journée, c'est une

possibilité qu'on offre au milieu municipal et non pas une obligation. Donc, ce

n'est pas une responsabilité qui leur est imputée, mais les municipalités

auront avec cet article-là la possibilité d'agir sur un barrage privé qui peut

être une problématique, là, pour leur milieu.

On pourra

certainement échanger, là, mais j'ai des copies de résolutions qui ont été

adoptées, autant par les MRC, autant par la FQM, et c'est un combat, là, de

leur côté... je dis combat, sans armes et sans que ça soit belliqueux, c'est

une demande de la part du milieu municipal depuis plusieurs années. Et on a

récupéré hier des résolutions, là, qui remontent aussi aux années 2018,

2019. C'étaient des demandes qui étaient adressées au MAMH, le ministère

titulaire, et le projet de loi maintenant nous permet, là, de répondre à ces

demandes-là. Donc, je mets ça en perspective, mais avec les échanges on pourra

répondre aux questions des collègues, là, si questions il y avait.

Présidente (Mme Grondin) : Peut-être, juste avant, juste pour

vous donner l'information que... En fait, sur cet amendement, on a calculé le

temps qui reste, donc ça va vous donner une idée. Donc, Mme la députée de

Verdun, il vous reste 2 min 20 s. Et M. le député de Jonquière,

il vous reste 7 min 45 s. Et Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue

ainsi que M. le député de Viau, vous avez 20 minutes. Ça vous convient?

Parfait. Donc, Mme la députée de Verdun.

Melançon : Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Bonjour à tout le monde.

Alors, comme il me reste 2 min 20 s, je vais rapidement mettre

la table. Et je crois que la proposition que j'ai faite hier était plus que

sage. On a donc parlé avec la FQM, et je

retiens deux grandes choses, d'abord, que la FQM a été contactée hier, là, ou

ce matin par le cabinet du ministre

pour pouvoir avoir un échange, alors qu'on nous disait que l'échange avait eu

lieu un petit peu avant.

Et voici ce que je

retiens de l'échange avec la FQM, là. C'est qu'après analyse de ce qui est

déposé au 11.1, ça semble répondre à la demande de la FQM, mais demeurera

probablement sans suite parce qu'aucune municipalité ne prendra le risque qui

en découlera sans les éléments qui faisaient aussi

partie des recommandations,

c'est-à-dire s'assurer qu'une municipalité intervenant dans ce contexte ne

puisse être tenue responsable de dommages occasionnés dans le cadre de ses interventions, sauf en cas de faute lourde, deux,

de pouvoir transférer la facture et le coût des travaux aux

propriétaires, bénéficiaires. Donc, les deux éléments sont essentiels pour la

FQM, pour favoriser les interventions. Et, à

titre d'assureur de plus de 80 %

des municipalités du Québec, la FQM est extrêmement préoccupée par l'impact

éventuel de l'adoption de cet amendement. Ils ne nous proposent pas d'aller de

l'avant avec l'amendement tel que rédigé.

Donc, on a bien fait

de parler avec la FQM, là. D'ailleurs, je dois... je dois vous dire qu'il y a

eu... Il y a un consensus, là, puis on a parlé avec les gens de la FQM, ils ne

peuvent pas cautionner cette proposition d'amendement. C'est aussi clair que

ça, Mme la Présidente. Ça, c'est l'échange que nous avons eu avec la FQM.

J'imagine que les autres collègues ont dû avoir des échanges aussi avec la

fédération, je leur laisserai le temps, mais de mon côté, là, voici les

échanges que nous avons eus. Et difficile pour moi de dire que la FQM est

contente puis que c'est une de leurs demandes. Ils me disent totalement

l'inverse.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, madame. M. le ministre... ou

je cède la parole...

M. Charette : Bien, peut-être, oui,

répondre à l'intervention de la collègue. On a validé, ces dernières heures, le

contenu. La FQM, elle est contente, hein, ceci dit, on ne peut pas dire le

contraire, elle est contente de la possibilité qui leur

est offerte, mais ils ont des inquiétudes au niveau du pouvoir, de leur

responsabilité, et au niveau du budget. Ce qu'on leur dit, les juristes

pourront compléter, c'est que le droit municipal est déjà très clair à ce

niveau-là. Donc, l'amendement qu'on souhaiterait voir aborder, de leur côté,

l'UMQ a une préoccupation semblable, dans les faits, n'est pas nécessaire,

compte tenu du droit municipal. Donc, ils ont une inquiétude, oui, mais les

juristes pourront répondre à cette inquiétude-là.

Au niveau de leur responsabilité, au niveau du

pouvoir de taxation, la réglementation, la législation municipale leur permet

déjà de faire ce qu'ils souhaiteraient faire en autant, bien sûr, que cet

article-là soit adopté. Cet article-là va leur donner la possibilité d'agir.

Et, à partir du moment où la possibilité leur est donnée, là, le droit

municipal peut prendre le relais et les protéger sur les inquiétudes, là,

qu'ils ont partagées. Mais à la base, le premier, premier principe, elles

doivent avoir le pouvoir d'intervenir, ce qu'elles n'ont pas présentement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, effectivement,

je pense qu'on a bien fait de suspendre cet

article hier. Nous, on a fait nos

devoirs également, ce notre côté, on a également interpelé la FQM, la Fédération

québécoise des municipalités, et visiblement, là, on a eu à peu près les mêmes

contacts que l'opposition officielle.

Je vais me permettre, Mme la Présidente, de lire

carrément le courriel qu'on a reçu à la suite des demandes d'information qu'on

a faites auprès de M. Pierre Châteauvert, qui est directeur des politiques

à la FQM. Et M. Châteauvert, notamment, était venu ici, en commission,

quand on a reçu la FQM en auditions. Alors, je ne vois pas comment... À la

suite de la lecture, là, vous allez voir, là, Mme la Présidente, mais je ne

vois pas comment le ministre peut dire : On a consulté la FQM, ils sont

satisfaits.

Écoutez bien, M. Châteauvert nous dit, et

ça, c'est ce matin — hier

soir? — ce

matin, là : «Le cabinet du ministre, l'opposition officielle et la

troisième opposition nous ont contactés hier et ce matin pour nous demander

notre avis sur un amendement proposé à

l'article 11.1 du projet de loi n° 102. Après analyse et en fonction

de nos recommandations contenues dans

notre mémoire déposé à la commission parlementaire, le 23 novembre 2021,

nous ne pouvons cautionner cette proposition d'amendement. À première

vue, celui-ci peut sembler répondre à notre demande, mais demeurera probablement

sans suite, parce qu'aucune municipalité ne prendra le risque qui en découlera

sans les éléments qui faisaient aussi

partie de nos recommandations :

premièrement, de s'assurer qu'une municipalité intervenant dans ce contexte ne

puisse être tenue responsable de dommages occasionnés dans le cadre de ses

interventions, sauf en cas de faute lourde,

deuxièmement, de pouvoir transférer la facture et les coûts de ces travaux aux

propriétaires et bénéficiaires. Ces

deux éléments sont essentiels pour favoriser ses interventions. Et, à

titre

d'assureur de plus de 80 % des municipalités du Québec, la FQM est

extrêmement préoccupée par l'impact éventuel de l'adoption de cet amendement.

«Par ailleurs, nous avons constaté que plusieurs

amendements ont aussi été adoptés sans consultation préalable et nous

procéderons à leur analyse pour vérifier si d'autres problématiques se posent.»

Alors, Mme la Présidente, on en a parlé dans un

autre dossier, j'ai le goût d'appliquer le principe de précaution. Tu sais, la

FQM, visiblement, je ne sais pas si je peux répéter, là, mais il nous dit, à la

fin de son premier paragraphe : «Nous ne pouvons cautionner cette

proposition d'amendement.» Alors là, moi, je suis extrêmement préoccupé par le

fait que le ministre nous dit : On a consulté, il y a des résolutions de

municipalités. Il peut y avoir des résolutions de municipalités depuis

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-02-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5d358725cf6019ea78be11d75e92ef626fd14b75

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