(Onze

heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M.

Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

finances publiques ouverte et je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de

procéder à l'étude détaillée du projet

de loi n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du

Québec.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Fortin (Pontiac) est remplacé

par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) est remplacée

par M. Villeneuve (Berthier).

Président (M. Bernier) : Merci, M. le secrétaire. Donc, bienvenue à tous

les parlementaires qui vont collaborer à l'étude de ce projet de loi ce

matin. Bienvenue également à nos invités.

sans plus tarder, nous en sommes maintenant à l'étape des remarques

préliminaires. Donc, je cède la parole au député de Maskinongé pour ses

remarques préliminaires.

M. Plante :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, tout d'abord, saluer mes collègues, M.

le ministre, mes collègues du gouvernement,

les collègues de l'opposition, le député de Berthier, le député de Beauce-Nord,

merci beaucoup, et les gens de La Société des éleveurs de porcs du

Québec, qui sont avec nous aussi aujourd'hui.

suis très heureux, M. le Président, de parrainer ce projet de loi d'intérêt

privé, donc, le projet de loi n° 226, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'agriculture est un moteur économique

important dans ma circonscription et aussi dans ma région. Et je suis très content que le député de

Berthier s'est joint à nous parce qu'étant porte-parole en agriculture pour

l'opposition officielle il sera certainement intéressé par ce projet de loi.

sait qu'à travers les années le rôle de la société a changé beaucoup, et

surtout le marché s'est adapté, et les gens veulent développer et

s'adapter aux nouvelles facultés du marché. C'est pour ça qu'aujourd'hui on

propose une modification de la structure

légale afin de leur permettre justement de travailler dans des nouveaux projets

de mise en marché et de travailler de

près avec les producteurs afin de suivre l'évolution du marché. Donc, M. le

Président, je vais être très heureux d'entendre le groupe nous parler un

peu plus longuement du projet de loi. Et ça sera tout pour moi.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Maskinongé. M. le

ministre des Finances, avez-vous quelque chose à nous dire?

M. Leitão :

Non, merci, M. le Président. Juste, encore une fois, saluer les collègues qui

sont ici, du côté gouvernemental, ainsi que des partis d'opposition, et

surtout Mme Théroux et M. Richer. Bienvenue.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui, alors d'abord, vous saluer, M. le Président, et les gens qui vous

accompagnent, les collègues de l'Assemblée

nationale, bien sûr, M. le ministre et — attendez que je me retrouve — Mme Théroux et M. Richer. Alors,

très heureux de vous accueillir ici. Et j'ai

bien hâte de vous entendre par rapport au projet de loi que vous déposez ici

par l'entremise de notre collègue de Maskinongé. Merci.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord, vous, avez-vous

quelque chose à nous dire?

M. Spénard :

Bien, écoutez, c'est un peu la même chose qu'un peu tout le monde. Alors, je

salue le ministre, confrères députés

et vous, M. le Président, de même que Mme Théroux et M. Richer.

Alors, on est impatients d'entendre La Société des éleveurs de porcs du

Québec.

Le Président (M. Bernier) :

Très bien, merci de vos remarques. Nous allons donc débuter l'audition. Donc,

bienvenue à Mme Line Théroux à M. Ghislain Richer. Je vous invite à

faire une présentation et nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez

d'environ cinq minutes pour faire votre présentation. Par la suite vont

suivre des échanges avec les parlementaires. La parole est à vous.

Mme Théroux

(Line) : Tout à fait, M. le Président. Alors, je vais faire court, je

sais qu'on n'a pas beaucoup de temps.

Alors, je

représente La Société des éleveurs de porcs du Québec, à

titre de présidente.

La société représente les producteurs

reproducteurs indépendants du Québec. Et pourquoi qu'on demande ce bill privé?

C'est à l'effet de modifier l'OSBL

dans laquelle la société est, pour être capable de contracter. On a un projet

qui est en cours. C'est un projet qui est

filière. En fait, c'est un projet qui est intégré du début à la fin, donc, à

partir de la reproduction jusqu'à la viande sur les tablettes

d'épicerie.

Alors,

compte tenu que les reproducteurs indépendants du Québec étaient de moins en

moins nombreux — évidemment,

l'intégration a pris beaucoup, beaucoup de

place au Québec — on s'est

dit : Qu'est-ce qu'on peut faire pour les conserver, garder nos

éleveurs reproducteurs indépendants au Québec? On a décidé de faire ce

projet-là. On s'est associés avec deux abattoirs. On a réussi à faire entrer

dans la convention de mise en marché deux abattoirs. Et on travaille avec un

distributeur qui s'appelle Cuisines gaspésiennes, qui voulait travailler avec

des producteurs du Québec pour avoir un produit

du Québec. Alors, on fait un produit qui est sans antibiotique avec une

nourriture particulière qui fait notre produit à valeur ajoutée.

Alors, ça

fait un petit peu le topo. Compte tenu qu'on n'a pas beaucoup de temps, je

pourrais procéder aux questions si vous avez des questions.

Président (M. Bernier) : Vous êtes bien gentille. Merci beaucoup

de votre présentation. Est-ce que vous avez autre chose à ajouter,

M. Richer?

M. Richer

(Ghislain) : Oui. Brièvement, M. le Président. D'abord, j'aimerais

saluer le député de Maskinongé, M. Parent,

qui a accepté de patronner notre projet, saluer aussi, naturellement, M. le

ministre, les autres députés, particulièrement

le député de Beauce parce que j'ai plusieurs clients dans la Beauce, et aussi

un salut particulier à M. Reid, qui

est... Je suis gouverneur de la Faculté d'administration de l'Université de Sherbrooke,

et M. Reid est un ancien de la faculté qui a été recteur de notre

université. Alors, ça me fait plaisir. Puis il est député de mon comté voisin.

Mon nom est

Ghislain Richer, je suis avocat depuis 41 ans. J'exerce surtout en droit

agricole dans tout le Québec, mais principalement à Sherbrooke, dans le district de Saint-François. Un historique

très, très court, je sais qu'on est assez pressés dans le temps. Ici, ce qui nous réunit ce

matin, c'est l'adoption d'un projet

de loi privé qui a pour objet de

permettre à La Société

des éleveurs de porcs du Québec, que je vais appeler par la suite la SEPQ, d'être

continuée sur la Loi des sociétés par actions du Québec.

La SEPQ fut

fondée en 1945 sous la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières, loi qui avait été adoptée

en 1941. À cette époque, plusieurs

d'entre nous n'étaient pas sur cette planète. Autrefois, il s'agissait de

regrouper afin de favoriser l'amélioration des porcs à travers la génétique. C'était le but

premier de la SEPQ, et le but n'a pas changé. Au travers des années, et plus particulièrement dans les

dernières années, la SEPQ a évolué, sa vocation a changé, et elle devenue

beaucoup plus un outil de développement

économique, suivant en cela la mode

au Québec. Aujourd'hui, la SEPQ représente ses membres pour négocier des ententes

commerciales importantes et directement. À l'évidence, le cadre restreint dévolu

par la loi à un OSBL, un organisme sans but lucratif, ne lui convient absolument

pas.

Le regroupement des intervenants permet

d'avoir un levier de négociation important, de veiller aux intérêts de

ses membres et de favoriser l'amélioration

génétique des porcs de reproduction de race pure. En fait, le but de la SEPQ,

c'est l'avancement du porc au Québec. On ne fait pas un produit pour alimenter

les abattoirs. Par exemple, il est possible de négocier une entente commerciale à grand volume avec une méthode de

production universelle contenue dans un cahier de charges commun, et c'est le cahier de charge qui est le principal

outil de la SEPQ. C'est pourquoi la SEPQ a tranquillement commencé à travailler avec des partenaires de ses

membres, en leur nom. Comme elle est, en ce moment, un OSBL, sa forme juridique, son cadre juridique,

son outil juridique devient gênant pour les négociations d'envergure qu'elle effectue. Dans les circonstances, elle a

décidé de le continuer sous la forme d'une société par actions afin de pouvoir

mieux remplir son mandat. Les sociétés par

actions, c'est les sociétés qu'on retrouve au Québec et dont tout le monde

connaît la forme et l'utilisation.

Le cheminement vers une loi privée. Alors,

qu'est-ce qui a fait qu'on se retrouve ici aujourd'hui? Dans un premier temps, la SEPQ nous a confié le mandat de

transformer son statut d'OSBL en une société par actions. Habituellement,

je dois dire, bien, peut-être pour certains

d'entre vous qui peuvent avoir l'expérience, il s'agit d'un mandat simple. Les

OSBL, neuf fois sur 10, puis 9,5 fois

sur 10, sont créés en vertu de la troisième

partie de la Loi des compagnies à

l'époque, Loi des sociétés par actions aujourd'hui. Et, lorsque ce cadre

juridique là ne fait plus l'affaire, bien, la loi permet de continuer cette compagnie-là de la troisième

partie à la première partie. Alors, vu qu'il y a un mécanisme de prévu, et tout ça, on ne se retrouve pas à déranger les

membres de l'Assemblée nationale. Ici, ça n'a pas fonctionné. Et c'est ça que

je vais vous expliquer, le pourquoi.

Alors, nous avons consulté des spécialistes.

Étant donné que la SEPQ n'était pas incorporée — c'est une troisième partie, mais c'est en vertu d'une loi

spéciale — est-ce

qu'on pouvait quand même utiliser le processus prévu dans la loi pour la transformer, la continuer, en

une première

partie de la loi existante? Les spécialistes que nous avons

consultés étaient d'avis que ça se faisait à partir du principe que ce qui

n'est pas défendu est permis. Il n'y avait rien qui le prévoyait, puis d'ailleurs plusieurs

spécialistes qu'on a consultés n'avaient jamais entendu parler de la

Loi sur

les sociétés agricoles et laitières, dont votre humble serviteur.

Alors,

nous avons fait tout ce processus-là. Et, lorsque notre programme, notre projet

a été présenté au registraire des

compagnies, qui est l'autorité à Québec, il a refusé notre projet. Entre-temps,

je dois dire à sa décharge que la Loi des

sociétés par actions aussi, depuis le début du mandat et jusqu'à cette

époque-là, avait été amendée une nouvelle fois, et il n'y a plus de troisième partie. Alors là, ça demandait un acte de

foi pas mal plus grand de la part du

registraire, et son verdict a

été : Bien, vous devez procéder par un bill privé, par un projet de loi privé. Est-ce que c'est une première? C'est une première

pour Mme Théroux, c'est une première pour votre humble serviteur. Alors,

c'est ce qu'on a fait.

Alors,

en conclusion, simplement pour remercier tout d'abord le député de

Maskinongé, M. Plante, qui, lui, en avait déjà fait. Je l'ai consulté, puis son bureau m'a aidé beaucoup,

parce que c'est une cuisine avec laquelle vous êtes habitués, mais pas nous. Et, deuxièmement, et c'est ma conclusion, je tiens à préciser que ça ne bouleverse rien,

là, on n'amende aucune loi, aucune réglementation, rien. Vous ne créez

aucun précédent. C'est strictement privé.

Président (M. Bernier) :

Merci, M. Richer, de vos explications. Je vous ai permis d'aller un petit peu plus loin parce que ça permet d'éclairer nos parlementaires sur le pourquoi et le fondement de votre demande en ce qui regarde ce projet de loi privé. Donc, du

côté du gouvernement, M. le

député de Maskinongé,

avez-vous des questions, avez-vous des interrogations auprès de

nos invités?

M. Plante : Bien, écoutez, oui, M. le Président, j'aurai une question. Tout d'abord,

juste pour rassurer peut-être les

collègues puis aussi les producteurs que vous allez garder quand même votre

mission de base, qui est de représenter puis aussi de servir les producteurs tant au niveau de la reproduction

qu'au niveau de la défense des droits des producteurs, et tout ça. Ça, j'aimerais vous entendre là-dessus.

Je trouve que c'est important que les gens soient rassurés à ce niveau-là.

Et aussi dire que c'est vraiment pour favoriser et maintenir la possibilité

d'avoir des producteurs indépendants.

pour nous, c'est peut-être plus simple, puis je suis sûr que mon collègue de

Berthier a bien compris la différence entre

un intégrateur puis un producteur indépendant, mais peut-être, pour les autres

collègues, peut-être en parler un petit peu plus, parce que j'ai la chance d'avoir 550 exploitations

agricoles dans ma circonscription. Le député de Berthier en a autant

certainement, mais peut-être que mes collègues, M. le ministre, tout ça,

auraient peut-être besoin d'une petite explication à ce niveau-là.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, Mme Théroux. Mme Théroux,

peut-être, oui.

Mme Théroux

(Line) : Merci. Je peux commencer par «indépendant». Qu'est-ce que ça

veut dire, indépendant? C'est que ce

n'est pas intégré? Donc, nous, on vend de la génétique. La Société des éleveurs

de porcs, elle vend de la génétique.

Elle ne vend pas de moulée, elle ne vend pas d'autre chose pour attacher les

clients en tant que tels. Les clients, chez nous, achètent notre

génétique.

Quant

à la mission, bien, la mission, évidemment, ne peut pas changer, parce qu'à

partir du moment qu'on ne ferait pas d'amélioration génétique, bien, on

reculerait puis on ne serait plus dans le marché. On ne serait pas capables de compétitionner les intégrateurs de ce monde, qui

sont quand même importants par rapport au petit nombre qu'on est de

reproducteurs.

me semble que vous aviez une autre question. Ah! pour dire, pour le projet,

qu'est-ce que ça peut faire par rapport au Québec. Bien, ce que ça fait, on est capables de conserver les

producteurs parce qu'en fait ça part de notre planification stratégique de la SEPQ, ce projet-là. C'est que

les gens s'attachent entre eux dans le sens que, pour être capable d'avoir

un porc à valeur ajoutée, on doit prendre la

génétique SEPQ. Le producteur prend la génétique SEPQ et prend la semence

SEPQ, se rend à l'abattoir qui travaille

avec le groupe, et Cuisines gaspésiennes achète les carcasses et fait la

transformation pour se rendre

jusqu'en épicerie. Alors, tout le monde se retrouve gagnant en tant que tel,

là, par rapport à... C'est une approche qui favorise tous les maillons

de la chaîne en tant que tels.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Une autre question?

M. Leitão :

Peut-être une question, excusez-moi.

Président (M. Bernier) : Bien, il y a consentement qu'on puisse

extensionner un peu le temps de notre discussion? C'est beau,

consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão :

Juste une question rapide, excusez-moi. Combien de membres vous avez?

Mme Théroux

(Line) : En ce moment, on a sept membres qui sont des reproducteurs.

M. Plante :

Combien vous en avez?

Mme Théroux

(Line) : Sept.

Mme Théroux (Line) : Oui.

M. Leitão :

Puis vos clients, donc, sont les agriculteurs, les éleveurs.

Mme Théroux

(Line) : C'est les producteurs, oui.

M. Leitão :

C'est ça, les producteurs. Et combien de clients que vous avez, vous estimez?

Mme Théroux

(Line) : Ah! là, c'est un petit peu compliqué, votre question, parce

que, là, il faudrait que je demande à chacun de mes membres combien de

clients il a, mais en ce moment...

Mme Théroux

(Line) : ...c'est en augmentation parce que notre projet est parti de

cette semaine. Alors, c'est en augmentation.

On en a à travers le Québec, on comprendra, parce que les producteurs qui sont

membres SEPQ restent à travers le

Québec. On en a à Lanaudière, en Mauricie, en Centre-du-Québec. Mais combien de

clients? Bien, c'est peut-être un petit peu difficile à dire.

M. Leitão :

Et, quand vous dites que, donc, vos clients achètent votre génétique, qu'est-ce

que ça veut dire au juste? Donc, vous faites de la recherche, vous

améliorez le...

Mme Théroux

(Line) : Oui. On travaille avec le CDPQ. Vous parlez pour

l'amélioration génétique? On travaille

avec le CDPQ. On est sur les projets de

recherche régulièrement par rapport à l'avancement génétique. Et, pour répondre à votre question tantôt qui est difficile, là, c'est qu'il y a

des clients qui peuvent fournir et qui peuvent demander tant de cochettes. Admettons qu'ils peuvent en demander 50

par semaine... pas par semaine, mais par mois, mais d'autres, ça peut être cinq.

Donc, c'est très, très difficile de dire combien de clients les gens

ont. Mais, nous, nos producteurs à nous ont entre 150 et 250 mères

reproductrices.

M. Leitão :

Ça va. Merci.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. D'autres questions?

Le Président

(M. Bernier) : Oui, oui. Allez-y. M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Oui. Merci,

M. le Président. Juste revenir sur le

projet, parce que tantôt on parlait un petit peu puis on a parlé beaucoup, il y a quelques

années, de circuits courts, là. Donc, partir du producteur à la mise en marché,

tout en intégrant aussi la

transformation. Si je ne me trompe pas, là, c'est un projet qui va en droite

ligne au niveau des circuits courts puis au niveau justement de la mise en valeur des produits des

producteurs. Donc, vous allez avoir tout aussi un indice de traçabilité du début à la fin de la

chaîne, jusqu'à chez vos clients. Donc, je pense

que c'est une bonne nouvelle, mais je pense que vous devriez en parler un

petit peu plus, de votre projet.

Le Président

(M. Bernier) : Mme Théroux.

Mme Théroux

(Line) : Je cherche qu'est-ce que je peux vous dire de plus. Évidemment, c'est du porc du Québec. Le logo va être estampillé porc du Québec sans

antibiotique à partir de la naissance. Tous les gens travaillent ensemble.

Et évidemment c'est un circuit court, hein? Ça ne peut pas être plus court que

ça, là. Vraiment, c'est tous des gens du Québec, les reproducteurs, les

producteurs, les abattoirs et le distributeur.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va?

M. Plante :

Ça répond à ma question.

Président (M. Bernier) :

Ça répond à votre question? Bon. C'est bien. Donc, nous allons passer maintenant à M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci,

M. le Président. Moi, j'aimerais

comprendre. Vous dites que vous avez un projet avec deux abattoirs, entre autres. Qu'est-ce qui fait que, si vous restiez comme vous

êtes là, sur la troisième

partie de la loi, qu'est-ce qui fait que vous

ne pouvez pas faire cela?

Mme Théroux

(Line) : On perd nos clients. Les clients s'en vont en intégration. Il

est là, le problème. Et, nous, l'avantage...

M. Villeneuve :

Expliquez-moi l'avantage, là. Vous me dites : On perd nos clients. Parce que,

là, présentement, c'est ça que vous voyez, un effritement de votre

clientèle dû au fait que votre organisme est un OSBL. C'est ça? Expliquez-moi

Mme Théroux (Line) :

Bien, du fait qu'on n'attache pas nos clients, là. Vous comprendrez que

l'intégration, elle est très, très

forte depuis les dernières années. Nous, on perd des reproducteurs année après

année, là. Tu sais, la SEPQ, elle a

déjà eu 100 reproducteurs. Et évidemment que la population des

reproducteurs s'effrite. Évidemment qu'on n'a pas les mêmes moyens, on

n'a pas les mêmes économies d'échelle en soi. Et la concurrence, elle est très,

très forte, là.

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça. Ça, c'est la conséquence, l'effritement de votre marché. Mais

c'est quoi, la cause? Qu'est-ce qui amène ça?

Le Président

(M. Bernier) : Mme Théroux.

M. Villeneuve :

Qu'est-ce qui fait que votre modèle que vous avez présentement, vous ne

pourriez pas le changer pour... En

fait, là, je ne veux pas donner la réponse parce que je suis bien sûr que ce

n'est pas ça, la réponse, là, mais vous avez deux abattoirs qui sont évidemment

des entreprises privées et, en vous alliant avec eux, là, là vous ne répondez

plus aux critères de l'OSBL.

Mme Théroux

(Line) : Non, parce qu'on va contracter, évidemment.

M. Villeneuve :

C'est ça?

Mme Théroux

(Line) : Oui.

M. Villeneuve :

Un OSBL peut contracter probablement aussi.

Mme Théroux

(Line) : Mais parce qu'on n'a pas le droit de faire des profits. Il va

y avoir de l'argent qui va rentrer, évidemment, là.

M. Villeneuve :

C'est ça. Voilà.

Mme Théroux

(Line) : Parce que nous, on demande une contribution à tant par porc

parce qu'on va avoir des frais

administratifs à gérer en tant que tel. Donc, évidemment qu'il y a des sommes

qui vont rentrer au sein de la compagnie.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, ça vous permet d'avoir un intérêt pour vos

partenaires.

Mme Théroux

(Line) : Oui. Mais la mission demeure la même parce qu'on continue

avec l'avancement génétique, évidemment.

M. Villeneuve :

Oui. Non, non, je suis d'accord avec vous puis je ne veux pas vous prêter de

mauvaises intentions, loin de là.

Vous dégagez la confiance, et tout. Ce n'est pas ça, le problème. Mais, le jour

où vous devenez une entreprise comme

on les connaît au Québec, bien là, tout peut changer, là, tout est possible.

Puis c'est correct. Ça, ça fait

partie de la façon de faire d'une entreprise. Elle a le droit de changer. Alors, vous

me dites que, là, vous ne changerez pas, mais, en vous libérant, comme

vous le demandez ici, bien, évidemment, l'avenir, on ne le connaît pas.

Vous dites que vous

avez sept membres. C'est ça? Est-ce que l'OSBL présentement a des actifs? Et,

si oui, à quelle hauteur?

Mme Théroux

(Line) : Oui. Bien, c'est des actifs financiers, puis on a des

surplus, des argents au niveau de la SEPQ.

M. Villeneuve :

Vous n'êtes pas obligée de répondre à la question, je pense, là, mais moi,

j'aimerais ça avoir la réponse. On parle d'actifs de quel ordre?

Mme Théroux (Line) :

À peu près 200 000 $, 225 000 $.

M. Villeneuve :

O.K. Je vous pose la question parce que... Puis là monsieur l'avocat pourra

peut-être répondre. Excusez d'utiliser

«monsieur l'avocat», là, mais M. Richer pourra peut-être répondre à ma

question, c'est que vous avez évolué sous la troisième

partie de la loi pendant toutes ces années-là, beaucoup,

beaucoup, beaucoup d'années, et je me posais la question si vous avez acquis des actifs autres que des

surplus, je ne sais pas, des bâtiments ou des terrains. Non? Et là je me posais

la question. Vous avez donc eu des avantages

d'opérer avec un OSBL. Et là je me dis : Vous allez dans une entreprise où

il y aura des actions, donc, et je voulais juste m'assurer finalement que ce

que vous avez bâti toutes ces années-là ne pourra

pas être acheté, entre guillemets, à vil prix par des actionnaires, à des prix

qui ne pourraient pas correspondre à la valeur que vous possédez

actuellement.

Le Président

(M. Bernier) : Mme Théroux ou M. Richer.

Mme Théroux (Line) :

Bien, moi, je vous dirais que, là, en ce moment, on ne fonctionne avec aucune

aide financière. Nos projets de recherche,

on les paie nous autres même. Alors, ces montants-là se vident à vitesse grand

V. Donc, c'est pour ça qu'on voulait partir un projet, pour être capables

de conserver une structure qui est viable.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député.

M. Villeneuve :

Oui. Bien, écoutez, je repose la question, M. le Président. Je n'ai pas saisi

complètement, là. C'est quoi, la

raison principale? Du fait que vous êtes un OSBL, vous ne pourriez pas réaliser

votre projet? C'est que vous ne pourriez pas vous associer avec une

entreprise privée pour le faire?

Mme Théroux (Line) : Bien,

c'est contracter. Contracter, puis recevoir des sommes par rapport au système.

Une voix : Donc, les profits,

c'est ça...

M. Villeneuve : Oui,

puis c'est des profits...

M. Plante : Elle ne peut pas

faire des profits. Un OBNL n'est pas fait pour engranger des profits.

Le Président (M. Bernier) :

Allez-y. Je veux juste m'assurer...

M. Villeneuve : Ah! avec

le consentement...

Le Président (M. Bernier) :

C'est pour que les gens puissent nous suivre, là.

Le Président (M. Bernier) : Si

vous voulez donner une réponse, je vous donne la parole. M. le député.

M. Plante :

Oui. C'est que présentement, avec la forme légale d'OBNL, l'OBNL n'est pas fait

pour faire des profits. Il est fait

vraiment pour représenter les membres, améliorer la génétique, etc. En

investissant dans le projet puis en contractant, donc, dans le fond, ce qu'ils vont faire, c'est un marché pour les porcs

qui sont utilisés présentement à la reproduction, si je ne me trompe

pas. C'est bien ça?

Mme Théroux (Line) :

Voulez-vous répéter, s'il vous plaît?

M. Plante :

Vous allez prendre les porcs qui ont fait de la reproduction ou qui font de la

reproduction pour les mettre en

marché par la suite. Présentement, il n'y a aucun marché pour ça puis ils n'ont

aucune valeur ajoutée. Le problème qui arrive, c'est que la SEPQ, la

journée où est-ce qu'elle va investir avec ses membres dans un projet, parce

qu'il va y avoir de la transformation, etc.,

va avoir des profits. Et l'OBNL, la structure de l'OBNL, ne leur permet pas

d'engranger des profits financiers et de redistribuer à ses membres.

C'est surtout ça, le problème.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui, oui. Je comprends, là. Bon. C'est parce que le terme «profit» amène à

dividendes, tandis que c'est beaucoup

plus le fait que, là, ils ne peuvent verser de dividendes et qu'ils doivent

toujours investir dans la mission première

de l'OSBL. Et ça, c'est tout à l'honneur de... Je pense que respecter sa

mission, c'est ça. Mais je comprends que, là, puis là j'essaie juste... Puis le fait d'avoir deux abattoirs qui

embarquent dans le projet, le fait que les membres qui sont là actuellement pourront éventuellement, s'ils

investissent aussi dans le projet, bien, pourront, eux aussi, éventuellement,

acheter des actions et toucher des

dividendes, donc, en fait, si je comprends bien, là, ça va permettre... L'OSBL

ne vous permet pas d'avoir des moyens suffisants présentement pour

pouvoir aller plus loin en termes d'entreprise. Bien, en fait, moi, M. le Président, je voulais juste

m'assurer qu'au niveau des acquis qui ont été réalisés par un OSBL durant

toutes ces années-là, qu'il n'y avait

pas de risque au niveau des nouveaux actionnaires d'acquérir ces biens-là à vil

prix, j'ose dire, là, mais je comprends...

Le Président (M. Bernier) :

...à vil prix par rapport à la...

M. Villeneuve :

Oui, c'est ça. Je comprends que, là, les acquis ne sont pas importants. Par

contre, vous avez une expertise, probablement. Et ça, ça vaut beaucoup

aussi. Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

C'est bien. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard :

Oui. Bonjour. C'est un peu spécial, parce que d'habitude les projets de loi

privés comme ça, c'est surtout des

sociétés à capital-actions qui s'en vont à but non lucratif, et non pas une

société à but non lucratif ou une société, par la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières, qui est à but non

lucratif, qui s'en va à but lucratif. Alors, vous dites, ce que j'en conclus, que les actifs de la SEPQ sont

d'environ 225 000 $. Quand on parle d'actifs de 225 000 $,

vous dites que vous n'avez pas d'actif physique, donc, j'en conclus que

c'est de l'actif en liquide.

Mme Théroux (Line) : Pardon?

M. Richer

(Ghislain) : De l'actif en liquide.

M. Spénard :

C'est de l'actif en liquide? En argent?

Mme Théroux (Line) : Oui.

Absolument.

M. Spénard :

L'autre question. J'ai deux questions pour vous. Chaque membre reçoit, en

contrepartie de sa part, 100 actions

ordinaires. Vous avez sept membres à date. Est-ce que vous avez eu plus de

membres six mois auparavant, ou moins de membres, ou est-ce que les membres

légaux ont toujours été sept?

Mme Théroux (Line) : On en perd

année après année.

M. Spénard : O.K.

Donc, il en reste juste sept.

Mme Théroux (Line) : Oui.

M. Spénard : Donc, dans ma tête à moi, si je comprends bien, les sept membres se partagent 225 000 $, en partant, d'actif. C'est ça que je comprends.

Mme Théroux (Line) : Bien, ce

n'est pas dans cette optique-là...

M. Spénard :

Non, non, mais, légalement, c'est ça. Je comprends que ce n'est pas l'objectif.

Mais, légalement, c'est ça.

L'autre chose

qui me vient à l'esprit, quand Revenu Québec va arriver là-dessus... Parce

qu'en étant à but non lucratif vous

êtes exempts d'impôt. Vous prenez l'argent qui était exempt d'impôt et vous le

ramenez dans une société à capital-actions.

Est-ce que vous avez fait les vérifications avec Revenu Québec que cet

argent-là va rester exempt d'impôt, ou

si vous allez être imposés sur les gains en capital qui vont arriver, pouf!

comme ça, là? Parce que c'est une question, d'après moi, qui est

importante à se poser. Je ne sais pas si vous avez les réponses ou si vous avez

scruté ça.

Mme Théroux (Line) : As-tu la

réponse?

Le Président (M. Bernier) :

M. Richer ou un appel à tous.

M. Richer

(Ghislain) : Oui. Bien, moi, ce que je peux dire là-dessus, c'est que

j'ai écouté les deux députés, là. Je ne suis pas un spécialiste des

OSBL, quoique j'ai fait du droit corporatif puis du droit administratif toute

ma vie. Mais l'OSBL, là, puis sans dénigrer

cette forme d'institution, parce que, même, je pense que c'est utile, j'ai même

participé à certaines, c'est des

fondations pour faire jouer des jeunes enfants au baseball, ça s'applique,

OSBL, à Sherbrooke, je m'en suis

occupé. Ça peut être aussi pour supporter une fabrique dans une paroisse, un

OSBL qui s'occupe de la gestion des salles

paroissiales, tout ça. Et naturellement, l'élément gain, profit, est éliminé.

Et ça, c'est un bon outil pour l'OSBL.

Et là je ne juge pas les membres. En 1945, on

n'était pas là. Je pense que la recherche pure et l'amélioration de la race porcine au Québec étaient l'objectif,

pas primordial, mais unique. Et là, donc, il n'y a eu aucune notion de profit,

aucune notion de gain, aucune notion de capitalisation, etc. Et c'est correct.

Et l'outil OSBL, si j'avais été consultant à

l'époque, j'aurais peut-être dit : Oui, c'est correct. Maintenant, c'est

fini. Mais c'est fini, pas par un choix des gens qui sont là. C'est arrivé au

fil des années selon les besoins puis selon l'évolution de la société

québécoise en général, puis de la société agricole québécoise en

général, puis de la société porcine québécoise en particulier.

Et là est arrivé que les gens qui avaient

imaginé puis créé SEPQ se sont aperçu rapidement que les demandes et puis les situations auxquelles ils étaient

confrontés exigeaient de revoir leur plan d'affaires. Et ce plan d'affaires là

n'est pas disponible pour un OSBL.

Président (M. Bernier) : D'accord. Je vais juste redonner la

parole au député de Beauce-Nord, par rapport...

M. Spénard : Oui. M. Richer, je pense

que vous confondez OSBL et organisme

communautaire. Il y a

des OSBL qui ont des activités

commerciales très importantes au Québec. On ne parle pas de notion de profit, mais on

parle de notion de surplus pour

assurer les activités commerciales, on parle de notion de surplus pour assurer

les activités d'investissement,

et tout. Et ce ne sont pas des organismes communautaires. Et ça, il

y en a une foule, de compagnies qui

sont des organismes à but non

lucratif et qui font des activités commerciales au même

titre qu'une entreprise

d'économie pure.

Alors, je

pense que ça... Moi, la réponse que vous avez fournie à mon confrère député de

Berthier, ici, sur pourquoi vous

faites ça, je ne l'ai pas eue, la réponse, parce que la seule réponse que vous

avez, c'est de dire : Bien, on ne peut pas faire des activités

commerciales en étant un OSBL. Ça ne tient pas la route, ça. C'est faux, c'est

complètement faux.

À moins que

je ne m'abuse, à moins que la Beauce soit bien différente, là, ou que le Québec

soit bien différent, là, un OSBL peut

très bien faire des activités commerciales, puis il n'y a rien qui l'empêche.

La seule affaire qu'on ne peut pas

faire, c'est emprunter en notre nom personnel ou investir en notre nom

personnel dans un OSBL. Sauf que, s'il y a des activités économiques qui génèrent des profits, les profits restent à l'OSBL, ce qui lui permet

de survivre, puis ce qui lui permet

de croître, et tout. Puis on a des exemples. Écoutez, il y a

45 centres de travail adapté au Québec. Vous irez voir, 80 %

du recyclage est fait par des centres de travail adapté au Québec. Vous irez

voir les usines qu'il y a là puis les activités commerciales qu'il y a

là, puis ce sont tous des OSBL. Alors, moi, votre explication, je la trouve un

peu boiteuse.

Par contre,

écoutez, l'impact n'est pas gros au Québec, là. Vous avez sept membres. Je vous

comprends de vouloir, mais ayez toujours à l'esprit que vous prenez

225 000 $ qui a été ramassé dans un OSBL et que vous le mettez en capital-actions à sept membres. Donc, les sept

membres se retrouvent avec 35 000 $ dans leurs poches demain matin,

s'ils décident d'abolir, s'ils décident...

M. Richer (Ghislain) : Bien, ça...

Spénard :

Non, non, non, mais là comprenez-moi bien, là. Parce que, là, une société à

capital-actions, on n'a plus un mot à

dire là-dedans, là. Il n'y a plus un mot à dire, là. Vous décidez de l'abolir

demain matin, les sept membres décident de dire : Regarde, là, ça ne marche

plus, on abolit ça puis on s'en va. C'est tout, c'est fini. Vous n'avez

pas besoin de repasser ici, là, tu sais.

C'est terminé, là. Tu sais, c'est une société à but non lucratif qui s'en va à

but lucratif, puis il y a des actifs dedans. S'il n'y avait pas beaucoup

d'actifs ou s'il y avait des bâtisses comme actifs, et tout ça... Mais là je regarde ça, il y a sept membres

seulement, il y a 225 000 $. Quand on va virer ça puis on va diviser

ça 100 actions chaque, à sept

membres, ça fait 700 actions. 225 000 $ divisé par

700 actions, ça fait quoi? 35 $ l'action, je ne sais pas... ou 300 $ l'action, puis bonjour, c'est fini.

Puis là, les actions, comment qu'elles vont transiger? Comment est bâtie votre

structure pour transiger les actions? Je ne le sais pas.

En tout cas, moi, je ne suis pas contre. Je ne

vous empêcherai pas de faire votre chose, mais c'est toutes des questions qu'il faut se poser quand on part d'une

société à but non lucratif, que les fonds ont été ramassés à l'abri de l'impôt,

qu'ils ont été ramassés avec du bon vouloir

d'un conseil d'administration qui était là puis de membres qui étaient là, puis

qui s'en va à but lucratif. Si c'était aussi facile que ça, là... Moi, je vais

vous dire qu'il y a des entreprises à but non lucratif,

là, qui possèdent des millions en banque au Québec, des millions. Si c'était si

facile que ça, là, je vais vous dire qu'il y en a une gang qui

s'enrichirait à l'intérieur des conseils d'administration de ces sociétés-là,

Le Président (M. Bernier) : Merci,

M. le député. M. le ministre. Je vais vous revenir, M. Richer.

M. Richer (Ghislain) : ...moi, c'est

parce que ça me pose un problème.

Président (M. Bernier) : O.K. Je vais revenir à M. le ministre. Vous

m'avez demandé la parole. Je vais vous revenir, M. Richer, par la suite.

Leitão : Écoutez, juste... Évidemment, je ne peux pas deviner quels

sont vos objectifs, la raison qui vous pousse à faire ça, mais il me semble que, moi, c'est une raison très logique.

En devenant une société par actions, vous allez être capables d'attirer de l'investissement, vous allez

être capables d'attirer d'autres partenaires et d'augmenter vos budgets de recherche et d'activités commerciales. C'est

ça, l'objectif. Si, après ça, un des sept membres, ou deux, ou trois, ou

quatre, ou six décident de vendre

leurs actions, bien, ils décideront de vendre leurs actions. Là, ils paieront

de l'impôt sur le gain en capital, s'il y en a.

Mais,

vous savez, personnellement, je ne vois pas de... je vois ça d'un bon oeil que

vous voulez faire cette transition-là pour attirer de l'investissement,

pour pouvoir croître et, en fin de compte, pour rester en affaires. Parce que,

sinon, s'il y a sept membres aujourd'hui, peut-être, d'ici un an, il y en

aurait cinq ou trois.

Président (M. Bernier) : O.K. M. le député de Berthier. Après ça, je

reviens à M. Richer. M. le député de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Bien, dans le fond, moi, à

force de discuter, je me dis : Mais pourquoi ne pas tout simplement avoir dit : Bien,

l'OSBL, on le ferme et puis on part une entreprise, comme vous voulez partir.

Pourquoi ne pas avoir... Vous avez sûrement

regardé cette option-là, cette possibilité-là. Et pourquoi vous avez décidé

finalement de dire : Bien, on va aller essayer par un projet de loi privé?

Expliquez-moi ça.

Mme Théroux (Line) : ...de répondre?

Le Président (M. Bernier) : Oui, je

vais vous donner la parole. Allez-y, madame. Puis, après ça, M. Richer.

Théroux (Line) : D'entrée de jeu... Et ça ne fait pas longtemps que je

sais que... par rapport avec le bill privé...

que la société OSBL va disparaître. D'entrée de jeu, on la conservait, la

société OSBL, et on créait une compagnie à part. Mais j'ai tombé sur un

document, en faisant du classement des archives, sur la compagnie, et là je me

rends compte qu'on avait une compagnie, la

société. Et là je l'ai amené à M. Auger. On a regardé ça ensemble. Là, c'était

une compagnie qui datait de 1945,

comme Me Richer vous disait, et c'est là où est-ce qu'on a dû aller s'informer.

On a dit : Bon, est-ce qu'on

peut contracter? Et là ça a commencé, toute la procédure, à savoir, bon, bien,

elle n'est pas selon la loi actuelle,

il faut la changer. Et c'est ce qui est arrivé en soi. Mais, à prime abord, on

pensait la conserver, la société, telle quelle, OSBL.

Président (M. Bernier) : Merci. M. Richer, vous voulez ajouter?

Richer (Ghislain) : Bien,

avec respect, là, je tiens... Peut-être que j'ai mal compris, mais, si j'ai 10 % d'une compagnie qui a 1 million dans son compte de banque, je n'ai pas

100 000 $ à moi. Le 1 million, il appartient à la compagnie.

Moi, j'ai 10 % des actions. Comment que

ces actions-là valent? Ça, c'est une chose. Est-ce que je peux trouver un acheteur?

C'est une chose. Mais je ne peux pas

arriver, dire : Je prends 100 000 $, il y a 1 million dans

le compte de banque, puis j'ai 10 % des actions. Ça, je pense que

c'est une erreur.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de...

Villeneuve : Bien, M. le Président, honnêtement, là, je vais

vous... J'ai été en affaires toute ma vie, là, puis, si j'avais été dans une situation comme la vôtre,

moi, j'aurais dit : Bien, on va faire simple. On ferme ça puis on repart

une business. Et puis là vous avez des

obligations comme OSBL. S'il y a des sommes, des actifs, il y a une façon de

s'en départir. Parce que, dans le

fond, ces actifs-là ne doivent pas servir les intérêts particuliers. Ils

doivent servir les intérêts communs,

les intérêts de la mission. Et donc il y a toujours des façons de se départir

de cette somme-là, bon... Mais ce ne sont pas des argents qui doivent

finir dans les poches de particuliers.

là je regarde la façon dont vous procédez. Vous allez prendre ces argents-là, vous allez... si jamais

le projet de loi passait, vous allez pouvoir transférer. Est-ce qu'il y aura des impôts à payer? Bon, je ne le sais pas. À vous de

voir, là.

Le Président (M.

Bernier) : On est en train de faire vérifier ça.

Villeneuve : O.K.

Mais, je vous le dis, je trouve ça très particulier. Moi, honnêtement, j'ai été en affaires toute ma

vie, là, et puis j'aurais fermé la business, j'aurais dit : Ces argents-là

reviennent à la communauté d'une façon qu'on déterminera, de façon qu'il

n'y ait pas d'argent,

aucune somme dans les poches de particuliers. On repart une compagnie, puis là cette compagnie-là, vraiment,

là, on va chercher effectivement les partenaires qu'on veut bien aller chercher.

Et puis... Je ne sais pas, je trouve qu'on... Je ne sais pas. Moi,

j'aurais... Honnêtement, là — c'est peut-être ma mentalité d'entrepreneur — j'aurais fait court. J'aurais fait court

puis j'aurais respecté la mission pour laquelle, au départ, l'entreprise

a été créée en 1945, à savoir que ces argents-là, s'il y a

des argents, doivent rester dans les poches de la communauté ou du bien

commun, et non pas finir dans les poches de particuliers.

Le Président (M.

Bernier) : Oui, Mme Théroux.

Théroux (Line) : Mais la société

n'a pas été créée en 1945. Elle a été créée en 1895, mais c'est la compagnie

qui a été créée en 1945. Et ce que vous

dites, c'est ce qu'on pensait que ça ferait. Comme je vous disais, on pensait

de la conserver, la société OSBL. Mais on voulait avoir une compagnie à

part pour contracter avec les divers partenaires.

Le Président (M.

Bernier) : Autres commentaires?

Spénard : ...commentaire.

Bien, écoutez, je pense qu'en termes

d'impôt et de fiscalité de la future compagnie, je pense que ça va. Ce n'est pas avec nous autres

qu'elle va régler ça, là. C'est avec Revenu Québec. Mais, moi, c'est un point que je veux vous souligner, là, parce que

vous prenez de l'argent qui a été à l'abri de l'impôt, parce que vous étiez à

but non lucratif, puis vous le reversez,

d'une claque, en termes de capital-actions. Il peut y avoir une petite

différence, là. Il peut y avoir de l'impôt à payer là-dessus, des taxes

à payer, de l'impôt à payer. C'est tout.

Président (M. Bernier) : Au fur et à mesure qu'on va avancer,

là, on vous donnera des informations additionnelles

sur le sujet, en ce qui regarde votre préoccupation. On va passer davantage sur

le plan technique avec l'étude

article par

article au niveau du projet

de loi. Et, au moment où j'ai d'autres informations, je vais revenir.

Donc,

nous allons passer à l'étude détaillée. Donc, nous allons débuter l'étude du

préambule. Voulez-vous en faire la lecture, s'il vous plaît, M. le

député de Maskinongé?

M. Plante :

Oui. Donc, je commence du début, M. le Président, le projet de loi, Loi...

Président (M. Bernier) : Oui, vous commencez, Loi

concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec, attendu... Allez-y.

Plante : Oui. Merci, M. le Président. Donc, Projet

de loi n° 226, Loi concernant La Société des éleveurs de porcs

du Québec :

«Attendu

que La Société des éleveurs de porcs du Québec a été constituée en personne

morale en vertu de la

Loi sur les

sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23), conformément à l'autorisation

donnée par le gouvernement par l'arrêté [du] conseil 1079 du 24 mars 1945 et à l'avis de formation de la société

publié à la Gazette officielle du Québec le 31 mars 1945;

«Que

les fins principales de la société sont de rassembler des membres producteurs

de porcs afin d'obtenir un levier de

négociation pour des ententes commerciales d'envergure en plus de veiller à

leurs intérêts en général et de favoriser l'amélioration génétique des

porcs de reproduction de race pure;

«Que,

depuis ses débuts, les activités de la société ont beaucoup évolué, entre

autres en ce qui a trait aux négociations commerciales;

«Que la forme

juridique de la société ne convient plus à la nature des activités de la

société et l'empêche de servir adéquatement les intérêts de ses membres;

«Que,

conformément à l'article 288 de la

Loi sur les sociétés par actions

(chapitre S-31.1), une personne morale, constituée en vertu [de la] loi du Québec ou d'une autre autorité

législative, peut continuer son existence en société régie par la Loi

sur les sociétés par actions si la loi qui la régit permet une telle

continuation;

«Que la

Loi sur les sociétés agricoles et

laitières ne permet pas une telle continuation;

«Qu'il est opportun que la société soit

désormais régie par la Loi [des] sociétés par actions.»

Je continue à l'article 1 ou non?

Président (M. Bernier) :

Non. On va passer au préambule. Est-ce

qu'il y a des questions

en ce qui regarde le

préambule? M. le député de Berthier? M. le député de... Non, ça va? Est-ce que

le préambule est adopté?

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Article 1. Oui, ça va?

Article 1, M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Je n'ai pas besoin

de lire : «Le Parlement du Québec décrète»? Oui ou...

Le Président (M. Bernier) :

Non, non, non, ça va.

M. Plante : Non, ça va? Merci,

M. le Président. Donc,

article 1 :

«La Société

des éleveurs de porcs du Québec peut continuer son existence en société régie

par la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), si elle est

autorisée par ses membres.»

Le Président (M. Bernier) : Questions?

Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Je sais que ça va être peut-être

un peu redondant, là, mais je repose la question pareil. Si la volonté des membres... puis je suis convaincu que,

si vous êtes ici, c'est parce qu'il y a une volonté unanime des membres de faire

ça... Pourquoi ne pas garder la société, tout simplement... pas la... l'OSBL

vivante, telle qu'elle est présentement, et partir une nouvelle entreprise en parallèle avec l'OSBL? Et là vous

aurez tout ce que vous voulez parce que

vous allez être une entreprise privée, et vous aurez les partenaires que voulez, puis le conseil d'administration que vous voulez, puis le prix de l'action

que vous voulez, puis... Vous auriez tout ça. Pourquoi ne pas faire ça?

Le Président (M. Bernier) :

Alors, ça me prend un consentement pour permettre, étant donné qu'on change d'étape, en

ce qui regarde... pour que

Mme Théroux et M. Richer puissent répondre à vos questions.

Donc, consentement? Parfait.

Allez-y, Mme Théroux.

Mme Théroux

(Line) : Bien, en fait, je vais vous le redire, c'est ce qu'on pensait

qu'on faisait. J'ai regretté de trouver

ce document-là en faisant du classement, parce que c'est ce qu'on aurait fait.

On aurait tout simplement créé une compagnie

à part. Le fait que j'ai trouvé le document, c'est là où est-ce que la

procédure s'est enclenchée, que j'ai amené le document à Me Richer, et qu'on a regardé, et la loi n'était

pas... ce n'était pas selon la loi actuelle, il fallait modifier. Et je

regrette d'avoir trouvé le document, mais il est trop tard, je l'ai trouvé.

Alors, c'est pourquoi on est rendus ici.

Le Président (M. Bernier) : Il

ne faut jamais regretter, madame. Allez-y, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Mais vous avez beau avoir trouvé un document, mais ça ne change pas la

possibilité de faire ce que je viens de vous dire, d'aucune façon.

Mme Théroux (Line) : Oui, mais,

quand le processus est rendu aussi loin...

M. Villeneuve : À

savoir, ici?

Mme Théroux

(Line) : Oui. Tout était sur place en tant que tel, là. Et, comme je

vous dis, ça ne fait pas si longtemps que ça que je sais que l'OSBL va

disparaître, va cesser son existence.

M. Villeneuve :

Bien, on change les noms sur les contrats, on change tout ça, puis c'est réglé.

Puis, juste parce qu'on veut une loi

de... bien, d'exception, en tout cas, une loi privée... Mais ce n'est pas

nécessaire, ce n'est pas du tout nécessaire.

Et, moi, je vais vous dire une chose, je vais vous dire une chose. Si vous me

dites — puis si

on l'attache dans le projet de loi, M. le Président — que

la totalité des actifs qui sont présentement dans l'OSBL vont être versés à une

cause de... je cherche le terme, là... une

bonne cause, si on peut dire ça comme ça, versés à un autre organisme qui est

OSBL, si on fait ça, bien là moi, je suis

déjà pas mal plus ouvert, parce que... Bien là, on essaie de trouver de

l'information justement sur les

obligations des OSBL, là. Mais, si on me dit ça, M. le Président, déjà là, je

serais pas mal plus ouvert.

Mais là, la réponse que j'ai eue de

madame et, en tout respect, ce que j'en ai compris, c'est que, là, c'est parce

qu'on est rendus ici qu'on est aussi bien de

continuer, mais que la proposition ou la suggestion que j'ai faite tantôt est

tout à fait réalisable, soit... En fait,

soit on ferme l'OSBL, on liquide les actifs puis on remet ça à une cause de

bienfaisance, hein, soit on garde

l'OSBL en fonction, en marche. On crée, en parallèle, indépendante de l'OSBL,

une entreprise qui aura la mission

que vous voudrez bien lui donner au fil des années, peu importe, parce que là

vous serez libre de faire ce que vous

voudrez. Ou bien on continue le processus ici puis on fait un bill, un projet

de loi privé. Mais force est de constater, pour ma part, M. le Président, à moins qu'on me convainque du contraire,

que ce n'est pas nécessaire. Puis la

façon dont la dame a répondu tantôt, c'était un peu ça : Bien, vu

qu'on est rendus ici, bien, on va continuer. Mais peut-être que M. le ministre

peut m'éclairer, là, avec une explication, là.

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Je pense que l'intérêt

de procéder de cette façon-là, donc de continuer son existence mais en

changeant le statut, ça doit se faire

pour que l'entreprise ou l'organisation ne perde pas les contrats qu'ils

ont déjà signés. S'ils ne font pas ça, il faudrait recommencer tous les contrats, toutes les négociations. Ce serait un organisme, un

OSBL, qui...

Une voix :

Cure complète, dans ce cas...

Leitão : C'est ça, il

faudrait tout recommencer. Peut-être qu'ils peuvent tout recommencer, je ne sais pas, mais

il me semble que ce serait plus simple, et,

vous me corrigerez, mais je pense que c'est pour ça que vous faites ça, que ça

simplifie les procédures.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Maskinongé, vous vouliez ajouter?

M. Leitão :

Peut-être que M. Richer veut ajouter...

Le Président (M.

Bernier) : Oui, M. le député de Maskinongé, oui?

Plante : Oui, j'ai juste un

petit point, là, parce que j'écoutais mon collègue de Berthier,

puis les oreilles me frisaient quand

il parlait d'une bonne cause. Bien, la bonne cause, puis pourquoi qu'ils vont

continuer d'investir, c'est la

recherche dans la génétique au niveau

des porcs. Et ça me déçoit un petit peu de mon collègue de Berthier, qui est

quand même porte-parole en

agriculture, pour dire que l'importance de la génétique puis de développer le

porc québécois pour en faire un porc de race pure, sans... je m'en

allais dire, des stéroïdes, mais ce n'est pas ça pantoute, là.

M. Villeneuve :

Antibiotiques.

Plante : Antibiotiques. Je pense que c'est assez noble comme cause,

surtout — puis

vous le savez très bien, M. le député

de Berthier — que les

producteurs indépendants, non intégrés, on en a de moins en moins. Ce qu'ils

veulent faire, dans le fond, en gardant

leur volonté et en continuant à faire de la recherche, justement, au niveau de

la génétique puis au niveau de

développer la race, tout ça, ce qu'ils vont pouvoir faire en plus, c'est faire

de la mise en marché avec leurs employés. Et c'est juste ça qui me...

Puis

Me Richer a fait les vérifications. Je vais vous dire, ils ne sont pas ici pour

rien, là. Moi, j'aimerais bien... Puis

je comprends bien, là, mais il a fait les vérifications partout. Ça fait un an

et demi qu'il est sur le dossier. Ils ont essayé de procéder différemment. Mais le seul moyen pour eux, légalement, ce

qu'il y avait de plus facile — parce que ce n'est pas simple, là, non plus, de faire ça, là, puis il

y a tout un paquet de publications, etc. — c'était de passer par une loi privée,

pour leur permettre justement de poursuivre

leurs activités tout en pouvant investir dans des projets créateurs d'emplois,

mais qui vont aussi permettre la sauvegarde

des producteurs indépendants, qui vont aussi permettre la mise en marché

des produits purement québécois. Et je pense que c'est tout à fait louable, M.

le député de Berthier.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député. Oui, M. le député de Berthier.

Villeneuve : Je suis d'accord avec lui. Mais il faut comprendre

aussi que... Puis je reviens à l'explication du ministre. Si l'idée, c'est de préserver les contrats en gardant l'OSBL

vivant et en se créant une nouvelle entreprise, inévitablement, la nouvelle

entreprise va vampiriser et aller chercher les contrats qui étaient dans

l'OSBL, et l'OSBL va probablement terminer... parce que, manque d'intérêt

peut-être, va peut-être terminer et fermer d'elle-même un jour ou

l'autre. Moi, je le vois comme ça.

rapport à ce que mon collègue vient de dire, M. le Président, c'est vrai, puis

je les crois, puis je n'ai pas de problème

avec ça, là, que ce qu'ils veulent faire, c'est ce qu'ils nous disent, puis

c'est ce que vient de dire le député de Maskinongé, à savoir, préserver... en tout cas, faire de la recherche au

niveau génétique, etc. Mais il ne faut oublier non plus que personne ici n'est éternel. Et, quand on

devient une entreprise privée, bien, la mission est celle que les actionnaires

veulent bien se donner et elle peut changer

du jour au lendemain. Tout ce que vient de dire le député de Maskinongé par

rapport à... et tout ce qu'ils nous disent

là, puis je les crois, mais, dans cinq ans, dans 10 ans, cette mission-là

peut changer. Puis c'est correct. Ça fait partie, hein, de la libre

entreprise.

Alors, moi,

j'essaie juste, là, de comprendre, M. le Président, là, comment on... S'il n'y

a pas d'actif dans l'OSBL, là, moi,

je n'en ai pas, de problème, puis probablement que personne ne serait ici

aujourd'hui. Là, il y a des actifs dans l'OSBL. Non, non, mais c'est ça pareil, la

réalité, là. S'il n'y a pas d'actif, là, zéro actif dans l'OSBL, là, il n'y a

personne qui serait ici aujourd'hui.

Alors, je ne veux pas, et ce n'est pas mon intention... je ne veux pas

prêter... mais il n'en demeure pas

moins que cet argent-là a été ramassé pour le bien commun pendant de nombreuses décennies, et, aujourd'hui,

là, cet argent-là doit retourner pour

le bien commun. Moi, c'est comme ça que je comprends la situation, M. le

Président.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. Richer, vous vouliez ajouter?

Richer (Ghislain) : Oui, je veux ajouter, M. le Président... Je

comprends que... J'écoute le député de Berthier,

Je n'avais jamais réalisé, dans toute ma vie, comment que c'était difficile

d'expliquer en cinq minutes quelque

chose qui prend 18 mois à établir.

Toutes les questions

posées par le député ont toutes été regardées et analysées. La firme que j'ai

consultée s'appelle Marque d'Or. Ils font

uniquement ça. Ils n'ont aucun client en particulier. Ils sont les avocats de

... Tétrault, de... toutes les

grosses compagnies, là. Ils représentent uniquement des avocats. Alors, j'ai un

ami qui est là, puis on l'a appelé,

et puis on a exposé le problème à partir de la création. Comme, par exemple, ça

fait plusieurs fois que j'entends ici : C'était simple pour avoir un... tout ça. J'espère que personne ne pense

ici qu'on n'y a pas pensé. C'est la première chose qu'on a pensée. Et ça, je suis obligé de faire du

ouï-dire, là, je suis obligé de rapporter les paroles d'experts, qui sont

avocats comme moi, puis qui gagnent

leur vie à faire ça, et qui disent : Ça ne se fait pas. Ce qui semble être

clair pour le député... Puis

naturellement, je n'ai pas prévu le coup, je n'ai pas amené le superexpert,

parce qu'il semblait que c'était une formalité. Mais je vais l'expliquer

de mon mieux.

200 000 $ ou 300 000 $, il aurait pu être

500 000 $. Si on ferme l'OSBL puis si on essaierait de s'en servir,

il faut le remettre à des gens qui sont

décédés, qui ne sont plus là. Là, on a un problème de succession, etc. Je ne

dis pas que ça ne se fait pas. Je dis que c'était archicompliqué, un. Et

ce n'était pas ça que voulaient les sept administrateurs, qui demeurent

administrateurs de la compagnie privée qui va naître, si vous le voulez, et qui

va continuer sa vocation. Et personne ne voulait diviser le 227 000 $

en je ne sais pas quoi et prendre sa part. Tout ça a été vérifié, demandé. Ces sept administrateurs-là ont signé. Une fois que

cette étape-là a été faite, là, on a dit : Bon, bien, qu'est-ce qu'on fait

pour... C'est toujours le mandat reçu. Qu'est-ce qu'on fait pour créer

une compagnie pour faire des affaires?

Quand

M. le ministre a dit tantôt : C'est vrai qu'un OSBL... Bien, ça, il faut

prendre ça avec un très gros grain de

sel. Agropur, on appelle ça une coopérative. Tu sais, on peut dire ça sans

rire, là. Tu sais, je le sais que ça existe, ça. Je suis abonné au journal puis je le lis. Mais ce n'est pas de ça qu'on

parle. Là, c'est un problème précis, des gens déterminés, en chair puis en os,

puis qui croient à... puis ils disent : On fait quoi pour continuer à

fonctionner? Peut-être qu'autour de

cette table-là un autre va dire : Oui, mais on aurait trouvé une bien

meilleure solution. Oui, mais ils ne l'ont pas trouvée. Celle qu'ils ont retenue, c'est celle-là. Dans un premier

temps, comme j'ai expliqué très brièvement tantôt, on pensait qu'on pouvait le faire de façon

beaucoup plus... sans venir vous déranger ici aujourd'hui. Mais le registraire

des faillites, tu sais, on ne l'a pas contestée, sa décision. Il a décidé...

Président (M. Bernier) : Vous ne nous dérangez pas. Vous utilisez

vos droits au niveau de la société. Je tiens à vous le préciser.

M. Richer

(Ghislain) : O.K. Et là on est revenus à nos experts, Marque d'Or, qui

ne sont pas d'accord avec le registraire.

Mais c'est comme moi quand je plaide. Quand même que je ne suis pas d'accord

avec le juge, c'est lui qui est le

juge. Le registraire, il dit : Vous allez aller chercher un projet de loi

privé. On est ici. On l'a fait de peine et de misère, avec l'aide du

député de Maskinongé.

Mais

ce n'est pas personne qui veut partir avec la caisse demain matin. Les sept

personnes ont été consultées, puis reconsultées, puis reconsultées. Envisager

de garder l'OSBL, si ça avait été possible puis logique, ça a tout été regardé.

Ce qui a été retenu par tout le monde, après

des mois... ça fait 18 mois, là, qu'on travaille là-dessus... ce qui

a été retenu par tout le monde puis

peut-être une demi-douzaine d'avocats... Et moi, je suis un généraliste, mais

il y a un paquet de monde qui ne font

rien que ça. Et tout le monde était au courant. On a décidé que c'était la

façon, et surtout, de continuer à opérer, puis de continuer à aller de l'avant, puis être capable de recueillir

d'autres membres, puis de recueillir des investissements, ce processus

auquel un OSBL ne se prête pas, avec respect pour l'opinion contraire. C'est

ça, c'est rien que ça.

Le Président

(M. Bernier) : C'est beau. Merci, M. Richer. M. le député de

Beauce-Nord.

M. Spénard :

Oui. Je trouve... En tout cas, moi, ça me pose un problème éthique énorme, là,

qu'une société à but non lucratif, avec de l'argent liquide, s'en va à

but lucratif, puis de dire : Les membres veulent continuer.

On est encore dans

l'article 1, là, je pense, hein?

Le Président (M.

Bernier) : Oui.

Spénard :

O.K. Alors, je vais intervenir à l'article 2.

Le Président (M.

Bernier) : D'accord. Donc, est-ce que l'article 1 est adopté ?

Spénard :

Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Adopté

sur division.

Article 2. M. le député de Maskinongé.

Plante : «L'autorisation de signer les statuts de continuation est

donnée par une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des

voix exprimées lors [de l']assemblée des membres.»

Le Président (M.

Bernier) : Ça va?

Plante : Ah! il y a une ligne de l'autre côté : «Une copie

certifiée de cette résolution est jointe aux statuts de continuation.»

Le Président (M.

Bernier) : D'accord.

M. Plante :

J'avais une ligne, là, j'avais oublié une ligne.

Le Président (M.

Bernier) : O.K. Vous aviez des questions, M. le député de Beauce-Nord?

Spénard : Oui. Moi, «les deux tiers des voix exprimées lors

d'une assemblée des membres», est-ce qu'il y avait... les sept membres

étaient là?

Mme Théroux

(Line) : Oui.

Spénard :

O.K. La totalité des membres était là?

Mme Théroux

(Line) : Oui.

Spénard : Vous, en tant que directrice, madame... en tant

que présidente, Mme Théroux, est-ce que vous êtes membre?

Mme Théroux

(Line) : Oui.

Spénard :

O.K. Vous, M. Richer, vous n'êtes pas membre?

M. Richer

(Ghislain) : Je ne suis pas producteur non plus.

Spénard : O.K. Donc, puis «signer les statuts de

continuation», ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire que... signer les

statuts d'un organisme à but lucratif, la nouvelle compagnie?

M. Richer

(Ghislain) : C'est ça.

Spénard :

O.K. C'est beau, merci.

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que ça va, sur l'article 2? Ça va? Est-ce que

l'article 2 est adopté?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Adopté sur division.

Article 3. M. le député.

M. Plante :

Oui. «À la date et, le cas échéant, à l'heure figurant sur le certificat de

continuation délivré par le registraire des entreprises conformément à

l'article 293 de la

Loi sur les sociétés par actions...» Je peux faire...

«1° chaque membre

reçoit, en contrepartie de sa part qui est annulée, 100 actions ordinaires;

«2° la

Loi sur les

sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23) cesse de s'appliquer à la

société.»

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Berthier.

Villeneuve : «Chaque membre reçoit, en contrepartie de sa part

qui est annulée...» La part de quoi, M. le Président?

Le Président (M.

Bernier) : M. Richer.

M. Villeneuve :

«De sa part...»

M. Richer

(Ghislain) : Sa part dans la nouvelle corporation.

Villeneuve : Est-ce à dire que la... Donc, c'est ça, là, on

revient aux actifs qui sont transférés. Donc, ça revient à dire, à la

part des argents dans l'OSBL.

Président (M. Bernier) : La part qu'ils avaient dans l'OSBL

actuellement. C'est ce que je comprends, moi. C'est la part qu'ils avaient dans l'OSBL actuellement. En contrepartie,

pour l'annulation de cette part-là, ils reçoivent 100 actions. C'est la

compréhension du texte que j'ai actuellement.

M. Villeneuve :

Oui. Mais, je m'excuse, je suis plus dur de comprenure que ça, pour ma part.

Pour ma part, sans jeu de mots avec le mot. Mais actuellement, dans

l'OSBL, ils ont des parts?

Président (M. Bernier) : ...la question, M. Richer? Actuellement... Ou

Mme Théroux? Actuellement, au niveau des membres dans l'OSBL, qu'est-ce

que vous avez comme...

Mme Théroux

(Line) : On n'a pas de part.

Le Président (M.

Bernier) : Pardon?

Théroux (Line) : On n'a pas de part, on n'a pas de part. On est

membre, donc on peut profiter des avancements génétiques, des projets de recherche auxquels on participe. Le conseil

d'administration prend les décisions par rapport à ça.

Le Président (M.

Bernier) : Vous n'avez pas de part officielle sur le plan juridique?

Mme Théroux

(Line) : Non.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Donc, en ce moment, c'est : un membre, un vote.

Mme Théroux

(Line) : Oui.

Villeneuve : C'est ce que je comprends. Puis vous êtes sept

membres, donc sept votes. Donc, chaque membre reçoit, en contrepartie de

sa part qui est annulée, 100 actions ordinaires.

Une voix :

...sur le mot «part»...

Président (M. Bernier) : Oui. Il y a peut-être des discussions par

rapport à l'élément «part», si ça n'existe pas, là. Oui, M. le député de

Maskinongé.

M. Plante :

On pourrait proposer une modification qui serait : Chaque membre reçoit...

Une voix :

100 actions ordinaires.

Plante : ...100 actions ordinaires, plutôt que... Parce que je suis un

peu d'accord avec le député de Berthier, là. Comme ils n'ont pas de part, bien, c'est vraiment un vote, une

partie

prenante en tant que membre. Ils sont sept, il y a sept votes. C'est sept

membres.

Plante : ...c'est 100 actions. Ça fait qu'on pourrait enlever la

partie «en contrepartie de sa part qui est annulée».

Spénard :

C'est ça.

M. Plante :

Ça fait que : «Chaque membre reçoit 100 actions ordinaires.» Ce serait...

Spénard :

Chaque membre actif. C'est ça. Vous comprenez? Chaque membre actif.

M. Plante :

Oui, c'est ça.

Président (M. Bernier) : Donc, je vais suspendre quelques instants

pour rédiger l'amendement. Je suspends.

(Suspension de la séance à

12 h 30)

Président (M. Bernier) :

Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, il y aura un amendement qui sera déposé ultérieurement. Mais, entre-temps, il y a également d'autres questions à

être posées sur l'article 3. Donc, M. le député de Berthier, je vous

invite à poser vos questions.

Villeneuve : Merci, M. le Président. M. le Président, je suis

très sensible aux témoignages des gens qui sont ici. Tantôt, ils nous disaient qu'eux autres, en tout

cas, leur objectif, c'est de préserver justement un endroit où les

entrepreneurs, ou les producteurs, ou les...

Le Président (M. Bernier) :

Allez-y.

Villeneuve : ...ou des producteurs indépendants, donc versus

intégrateurs, donc des producteurs indépendants de porcs, puissent

continuer à faire ce qu'ils font présentement, donc à être indépendants.

Mais

là, quand on voit l'article 2 en question, 3, pardon, là on va tomber dans un

autre régime, un tout autre régime, où

là un des propriétaires, un des actionnaires, un des sept qui aura 100 actions

pourrait être approché par vous, M. le Président, par moi, par un

intégrateur et vendre ses parts à un intégrateur. Et l'intégrateur pourrait

aussi acheter les parts des deux autres, trois autres, et éventuellement, dans

le fond...

Alors,

je me pose la question, M. le Président : L'avantage d'une coopérative...

Ils ont sûrement analysé la possibilité d'une coopérative. Parce qu'une coopérative, l'avantage, c'est un

membre, un vote. Alors, c'est très différent comme système, voyez-vous?

je voudrais savoir, avec le consentement, s'il pourrait me dire, d'abord :

Est-ce qu'ils n'ont pas des craintes par rapport au fait que, là, ils

s'exposent à être achetés au niveau des actions — parce que ça devient

une compagnie par actions — donc qu'ils s'exposent à... qu'il y ait une

prise hostile ou pas de l'entreprise par quiconque veut investir de l'argent puis acheter des actions? Alors qu'une

coopérative, l'avantage, elle protège la mission, la coopérative parce que c'est un membre, un vote. Donc, vous aurez

beau, hein, dans une coopérative, avoir tous les chéquiers du monde,

vous êtes obligé de respecter un membre, un vote.

Le Président (M.

Bernier) : Réaction à cette affirmation?

M. Villeneuve :

Fermez la porte, jeune homme.

Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui peut fermer la

porte arrière pour qu'on puisse entendre?

M. Richer

(Ghislain) : Ce n'est pas le mandat que nous avons reçu.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Oui, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve :

Oui. Ma question s'adresserait au ministre, M. le Président. Est-ce qu'il y a

une possibilité... Parce que je

pense que le point qu'il soulève est

un point important. Ils veulent s'assurer de préserver... donc, les

producteurs indépendants, ils veulent

s'assurer qu'ils soient toujours présents. Mais est-ce qu'il y a une façon,

dans le projet de loi, M. le

ministre, de s'assurer justement que ce voeu-là puisse se concrétiser dans le

projet de loi actuel?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Je ne penserais pas parce qu'une fois qu'on a une compagnie

par actions les actionnaires sont souverains. Et c'est pour ça qu'on

crée une compagnie par actions.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va?

M. Villeneuve :

D'accord.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : Merci, M. le Président. Le principal problème ici,

ce n'est pas la première fois qu'on voit ça dans des projets de loi

privés, c'est qu'on forme une nouvelle compagnie, mais, nous, ce qu'on n'a pas,

ça paraît beau sur le projet de loi privé, mais on n'a pas les lettres patentes

puis on n'a pas la réglementation de la nouvelle compagnie dans laquelle vont être transférés les actifs de

l'organisation à but non lucratif. C'est ça qui nous manque. Tu sais, on parle

que ça va continuer, ça va continuer, mais

quelles sont les réglementations à l'intérieur de la compagnie? Ça, on ne l'a

pas, tu sais, puis...

Président (M. Bernier) : Le seul problème, M. le député de

Beauce-Nord, c'est qu'on ne peut pas les avoir puisqu'ils ne peuvent pas les constituer tant et aussi longtemps que

cette loi-là n'est pas adoptée. C'est la même chose que ce qui s'est

passé...

Spénard :

Il y a eu sûrement une ébauche de faite, là, ça, c'est clair, là.

Président (M. Bernier) : Oui, mais c'est la même chose que ce qui

s'est passé lors de la dernière étude de projet de loi privé, si vous vous

rappelez.

Spénard :

S'ils ont présenté quelque chose au registraire, c'est parce qu'il y avait

quelque chose de fait.

M. Villeneuve : C'était

l'inverse.

Le Président (M. Bernier) : C'était

l'inverse, effectivement.

Villeneuve : Ce n'est pas pareil, là... privé puis on la met

dans une entreprise OSBL. C'était complètement l'inverse, là. Les

missions ne sont pas les mêmes, là.

Leitão : Tout à fait, mais c'est leur choix, ils ont choisi de

procéder comme ça. Je ne vois pas pourquoi est-ce que... On peut juger que c'est une bonne chose ou

pas une si bonne chose, mais c'était le choix de cet organisme-là de

procéder ainsi.

Spénard : Il y a

une question d'éthique sur le capital.

Le Président (M. Bernier) : O.K.,

sur l'article 3, M. le député de Berthier, autre question?

Villeneuve : Bien, M. le Président, je ne veux pas procéder par

l'absurde, là, mais je donne l'exemple : si, demain matin, la Croix-Rouge, qui est un organisme

à but non lucratif, décidait de se transformer en entreprise privée avec tout le pécule qu'il y a à l'intérieur de...

je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Mais enfin je ne veux pas procéder

par l'absurde, mais je tenais à le dire.

Le Président (M. Bernier) : Vous

avez un amendement à déposer, M. le député de Maskinongé?

Le Président (M. Bernier) : Oui?

Faites-nous-en lecture.

Plante : Donc, amendement à l'article 3, alinéa 1°, on devrait

lire : «Chaque membre reçoit 100 actions ordinaires.» Et on va vous

le déposer, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

Donc, on va continuer le débat, oui, sur l'article 3.

M. Villeneuve : Sur

l'amendement? O.K.

Président (M. Bernier) : On va s'assurer de faire une redistribution.

On va continuer le débat sur l'article... le 3.

M. Villeneuve : Ah! parfait.

Le Président (M. Bernier) : Si vous

avez d'autres questions sur l'article 3, allez-y.

M. Villeneuve : Oui. Bien,

c'est ça, c'est : Est-ce qu'on a la valeur des actions?

M. Plante : On a-tu la valeur des

actions?

Le Président (M. Bernier) : M.

Richer.

M. Richer (Ghislain) :

Non. Les états financiers ne sont pas faits, les règlements ne sont pas

adoptés, la compagnie est inexistante. Elle ne peut pas donner de

mandat. On ne peut pas rien faire.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. le député de Berthier.

Villeneuve : Donc, ce que je comprends, c'est qu'elle ne sera

pas zéro, à moins que l'OSBL soit déficitaire, ce qui n'est pas le cas, ce qu'on a compris tantôt. On avait deux

chiffres, là, monsieur disait 500 000 $, madame, 225 000 $,

mais...

M. Plante : Non, il a dit

230 000 $.

M. Villeneuve :

230 000 $? Bon. J'avais entendu un 500 000 $ à un moment

donné. Je m'excuse, j'ai dû mal comprendre.

Mais donc ce ne sera pas zéro, et donc les actionnaires de la nouvelle

entreprise vont se retrouver avec des actions

qui ont une valeur. On n'a pas le montant de la valeur, mais on peut présumer

que ça va jouer dans des montants, là,

au total, en tout cas, des 100 actions, un montant qui va avoisiner pas mal le

200 000 $ et plus divisé par sept. Merci, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous venons de recevoir la

proposition d'amendement, qui se lirait ainsi : «Chaque membre reçoit 100 actions ordinaires.» On viendrait

supprimer les termes «en contrepartie de sa part qui est annulée». C'est

l'amendement qui est déposé.

Spénard : ...chaque

membre actif? On ne parle plus d'actif? Chaque membre actif ou chaque membre? Moi, ça ne me fait rien, c'est eux autres qui vont

se débrouiller avec ça. Parce que «chaque membre», là, ça peut être un

ancien membre, dire : Écoute, là, moi, j'en avais, de l'argent là-dedans,

moi aussi, là. Tu sais, bien là ça va être leur problème, là.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Théroux, vous vouliez...

Mme Théroux (Line) : Bien, il

faudrait qu'il soit actif, effectivement.

Président (M. Bernier) : Donc, on s'entend pour qu'on ajoute à

l'amendement qui a été déposé par M. le député de Maskinongé que... L'amendement se lirait ainsi : «Chaque membre

actif reçoit 100 actions ordinaires», et en éliminant les termes «en contrepartie de sa part qui est

annulée». Est-ce que j'ai un consentement pour ça? Est-ce qu'il y a un accord

sur ça?

Spénard : Bien oui.

Président (M. Bernier) : Il y a un accord. On va s'assurer de

vous redonner une copie de l'amendement. Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions sur

l'amendement? Non? Est-ce que l'amendement, tel que j'en ai fait la

lecture et que vous avez reçu... Est-ce que c'est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. O.K. On poursuit sur l'article 3. Est-ce que l'article 3,

tel qu'amendé, est adopté?

Spénard : Sur

division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté. Je comprends que vous êtes toujours sur division, M. le député de...

Le Président (M. Bernier) :

D'accord.

L'article 4, M. le député.

Plante : Oui : «Les actes et formalités accomplis avant le

(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par La Société des éleveurs de porcs du

Québec, ses membres et ses administrateurs en vue de la continuation de cette

société sont réputés avoir été validement accomplis si ceux-ci [ont] été

conformément aux exigences de l'article 2.»

Le Président (M. Bernier) :

Sur l'article 4, commentaires, questions? M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Pardon?

Le Président (M. Bernier) : Sur

l'article 4?

M. Villeneuve : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous

va? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté

sur division.

Article 5.

M. Plante :

«La présente loi [cesserait] d'avoir effet un an après le jour de sa sanction

si la continuation de La Société des éleveurs de porcs du Québec n'a pas

eu lieu avant cette date.»

Le Président (M. Bernier) : Sur

l'article 5, commentaires, questions? Oui, M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : M. le Président, «la présente loi cessera d'avoir

effet un an après le jour de sa sanction si la continuation de La Société des éleveurs de porcs du Québec n'a pas eu

lieu avant cette date», c'est quoi que ça veut dire?

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Maskinongé.

Plante : Bien, s'ils n'ont pas été formés en compagnie, ils

redeviennent en OBNL. Ils restent sur la loi de la société agricole et

laitière...

Spénard :

Ah! O.K. C'est ça, l'explication?

Plante : Ils ont un an, maximum, pour se transformer en entreprise.

Sinon, la loi tombe caduque, puis ils restent sur l'ancienne Loi des

sociétés agricoles et laitières.

Spénard :

O.K. Ça me va. Ça me va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va?

Le Président (M.

Bernier) : Est-ce que l'article 5 est adopté?

Président (M. Bernier) :

Article 6. Sur division, oui, oui. Je prends

toujours pour acquis que vous êtes sur division, M. le député.

Article

M. Plante :

La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Le Président (M.

Bernier) : Alors, je pense que ça va. Est-ce que l'article 6 est

adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté sur division. Ça va? Est-ce que le

titre du projet

de loi est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté sur...

Spénard :

Non, non, adopté.

Président (M. Bernier) : Non, mais, il ne faut pas abuser des bonnes

choses, hein? Donc, je propose que la commission adopte une motion

d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté, merci.

Donc,

nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques. Je cède la parole à M.

le député de Beauce-Nord.

Spénard : Oui. Alors, écoutez, moi, ce projet de loi là, je

ne veux pas juger de la bonne compréhension des... mais ce projet de loi là me pose un problème

d'éthique, en partant, parce qu'on part d'une société à but non lucratif pour

en faire une société avec capital-actions.

Les argents ramassés dans la société à but non lucratif, qui sont de l'ordre de

200 quelques mille dollars, tombent dans le

capital-actions direct. Pour moi, en tout cas, ça me pose un problème parce que,

dans toute société à but non lucratif, c'est

très, très rare — et moi,

c'est la première fois que je vois ça — qu'on peut virer ça dans un capital-actions, virer les surplus dans

un capital-actions sans qu'il y ait une clause, dans la société à but non

lucratif, qui dit : Adevenant la dissolution

de celle-ci, les actifs et les argents iront dans une autre société à but non

lucratif qui, d'habitude, a à peu près les mêmes objectifs. On voit ça

souvent dans des OSBL.

Par contre,

ici, moi, le problème d'éthique que ça me pose énormément... Et puis je suis

sûr de la bonne volonté de monsieur

et madame, surtout de la présidente, Mme Théroux, je suis certain de sa

bonne volonté. Je suis certain que... Je lui souhaite bonne chance avec sa société

d'éleveurs de porcs. Mais c'est juste un problème d'éthique que, moi, ça me

pose, c'est de prendre l'argent qui a été

amassé à but non lucratif, de le transférer dans sa totalité en capital-actions

à travers sept membres. Ça, au point de vue éthique, en tant que député,

je ne peux pas cautionner un mouvement comme ça.

Mais je vous

souhaite bonne chance. Vous êtes remplis de bonne volonté, je le conçois. Mais,

en tant que député éthique, je ne

peux pas cautionner une chose comme ça, c'est tout. Ça fait que c'est tout.

Moi, c'est ma remarque, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : S'il y a

consentement, madame voulait intervenir, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Oui. Bien, sur les remarques finales, normalement, on n'intervient pas.

M. Villeneuve : Sur

consentement, on peut tout faire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Sur consentement, oui. Sur consentement. Êtes-vous... Vous consentez?

M. Villeneuve : Consentement.

Le Président (M. Bernier) :

Donc, allez-y...

Théroux (Line) : Ce que j'aimerais ajouter, c'est que les sommes qui

sont cumulées dans les surplus ne viennent pas nécessairement d'une aide

financière gouvernementale, parce que la SEPQ, elle a des mâles en centre d'insémination, et il y a des sommes qui

reviennent à travers la société. Donc, depuis deux ans, on n'a rien reçu comme

aide gouvernementale, en aide financière en soi. Donc, elle génère ses propres

argents aussi, qui appartiennent à ses membres,

parce que vous comprendrez que c'est ses membres qui rentrent ces mâles-là dans

les centres d'insémination.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Berthier.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Ça va être très court. Je

veux saluer madame et monsieur. Merci d'être venus nous présenter votre projet, et assurément qu'on aura l'occasion

de suivre l'évolution de votre nouvelle entreprise. Pour ma part, M. le

Président, je vous salue aussi et salue tous les gens qui nous écoutent, les

personnes, les députés qui sont présents. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

Leitão : Bien, aussi merci d'avoir présenté votre projet. Je vous

souhaite bonne chance. J'ai hâte de voir... C'est les cuisines de

Gaspésie, c'est ça?

Mme Théroux (Line) : Cuisines

gaspésiennes, à Matane.

Leitão : Cuisines gaspésiennes, de voir, donc, le succès commercial de

votre entreprise, et je vous souhaite bonne chance.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Maskinongé.

Plante : Bien, oui, merci, M. le Président. Donc, simplement remercier

M. Richer et Mme Théroux. Bonjour. Merci d'être venus. Je suis très content. Et je suis convaincu de la

bonne volonté des producteurs, qui vont vouloir garder et maintenir l'objectif premier de la société, qui

était de défendre et d'améliorer la race de porcs au Québec. Donc, j'en suis convaincu. Et je suis totalement convaincu

aussi de l'utilité de ce projet de loi là afin de leur permettre de mettre en

marché leurs bêtes. Donc, je leur souhaite tout le succès possible, M. le

Président.

Président (M. Bernier) : Merci. Je veux remercier les

parlementaires qui ont participé à cette étude, M. le député de... tous les députés présents ici ce

matin, du côté de l'opposition officielle, de la deuxième opposition, remercier

Mme Théroux et M. Richer. M.

Richer, c'est toujours un plaisir de vous recevoir à la Commission des finances

publiques. Et c'est notre travail. C'est votre

droit de présenter des projets de loi, et nous vous en remercions. Donc, je

remercie également mes adjoints au niveau de

l'Assemblée nationale, qui m'assistent, ainsi que le personnel du cabinet,

remercier nos pages, nos gens qui sont présents.

La commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 49)