Bill document — Vigie #15375

Vigie 15375

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Guy Paré Député de Lotbinière PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 226 (Privé) Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 226 (Privé) LOI CONCERNANT AGROPUR, COOPÉRATIVE AGRO-ALIMENTAIRE ATTENDU que Agropur, Coopérative agro-alimentaire (Agropur) est une personne morale constituée le août en vertu de la

Loi sur les sociétés coopératives agricoles et est régie par la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; Que Agropur exploite son entreprise et a des bureaux dans plus d’une province canadienne ; Que, afin de faire face à la concurrence issue de la mondialisation, tout en demeurant une coopérative, Agropur souhaite devenir une coopérative de régime fédéral ; Que la Loi régissant les coopératives (L.C. 1998,

chapitre 1) a été sanctionnée le mars et qu’il est prévu qu’elle entrera en vigueur le décembre 1999 ; Que cette loi permet à des personnes morales non constituées sous son régime de demander un certificat de prorogation sous son régime, si le texte qui les régit les y autorise ; Qu’aucune disposition législative québécoise ne permet la prorogation d’une coopérative de régime québécois en coopérative de régime fédéral ; Que Agropur s’est engagée à conserver au Québec, même sous régime fédéral, son siège ou celui de toute personne morale issue d’une modification de structure qui aurait pour effet de modifier substantiellement la nature juridique d’Agropur ; Qu’il est opportun qu’il soit permis à Agropur de demander un certificat de prorogation en vertu de la Loi régissant les coopératives ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Agropur est autorisée, à condition de conserver au Québec son siège ou celui de toute personne morale issue d’une modification de structure qui aurait pour effet de modifier substantiellement la nature juridique d’Agropur, à demander un certificat de prorogation en vertu du paragraphe de l’article de la Loi régissant les coopératives (L.C. 1998,

chapitre 1). 4 2. À la date indiquée sur le certificat de prorogation, Agropur cesse d’être régie par la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2). 3. La présente loi entre en vigueur le même jour que la Loi régissant les coopératives.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15375
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15375 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5d3be07e52a5421614503414341dbea1e70c2c0f

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