Je tiens aussi à

exprimer ma profonde gratitude et mes plus chaleureuses félicitations aux

membres de cette indispensable organisation

pour le dévouement exemplaire dont ils ont su faire preuve au cours de ces

quatre dernières décennies pour assurer sa pérennité, son efficacité

ainsi que son attractivité.

Mille mercis! Bon

40e anniversaire et longue vie au Club FADOQ de Contrecoeur ainsi qu'à ses

membres!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Verchères.

M. le député de Laval-des-Rapides pour votre déclaration.

M. Polo :

Merci beaucoup, M. le Président. J'ai le plaisir, à l'occasion de la rentrée

des classes, de faire une tournée des écoles primaires de ma circonscription. J'aimerais profiter de ce premier mot du député pour saluer les efforts de Mme Lancup et de Mme Lesage, directrices des écoles

Sainte-Marguerite et l'Arc-en-Ciel, pour l'organisation d'activités

ludiques et éducatives à l'occasion de la rentrée des classes. J'ai été

admirablement surpris par l'originalité des activités et

très heureux de constater

l'implication sans faille de l'ensemble du personnel et du corps enseignant.

Ils ont tous fait preuve d'un

enthousiasme communicatif que je tiens à souligner.

félicite donc l'ensemble des

personnes impliquées dans ces activités, le personnel et le corps enseignant,

les parents mais également les élèves à qui je souhaite beaucoup de

succès en cette nouvelle année. Et je leur donne rendez-vous à très bientôt

pour une prochaine visite des écoles. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. le député de Masson.

Lemay : M. le Président, en fin de semaine dernière, soit les 16 et 17

septembre, nous avons eu l'honneur et le plaisir de voir défiler sous nos yeux le Championnat canadien amateur 10

danses dans le cadre du cinquième anniversaire du Défi Danse Mascouche.

couples de partout au Canada se sont disputé le

titre pour lequel ils devaient

se qualifier dans les 10 danses, soient cinq de style standard et cinq

de style latin. Il va de soi qu'ils nous ont éblouis par la grande beauté de

leurs prestations de danse.

Chaque

année, plusieurs nouveautés s'ajoutent à la programmation afin de faire du Défi

Danse Mascouche un événement incontournable dans le calendrier des

compétitions de danse au Québec. C'est tout un honneur pour les Mascouchois de recevoir ces compétitions dans leur

ville. J'aimerais féliciter tous les participants et les récipiendaires.

termine en saluant chaleureusement Marie Bolduc et

Jean-François Messier, les créateurs et les organisateurs du Défi Danse Mascouche, eux-mêmes champions

canadiens, pour leur excellent travail et je leur dis merci de nous faire

partager votre passion. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Masson. M.

le député de La Prairie.

Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Participer aux Jeux

olympiques représente pour quiconque un exploit, un rêve à réaliser. Je

suis donc extrêmement fier de souligner la récente participation aux Jeux

olympiques de Rio de plusieurs personnes de

ma circonscription, soit Marie-Ève Beauchemin-Nadeau en haltérophilie, Ecatarina

Guica en judo, Céline Gravel, qui a

été juge au tir à l'arc, ainsi que Suzanne Morisset, qui a arbitré trois matchs

de soccer féminin, incluant celui de

la finale. Quelle que soit la

discipline à laquelle elles ont participé, quels que soient les résultats

qu'elles ont obtenus, elles ont

toutes fait preuve de détermination, et leur participation est un bel exemple

qui mérite grandement d'être souligné.

Je suis donc très

heureux de mettre en évidence leur présence à ces jeux et leur remettre la

Médaille de l'Assemblée nationale du Québec. Elles ont certes vécu des hauts et des bas, mais

elles n'ont jamais lâché, et, pour moi, cela est un exploit. Marie-Ève, Ecatarina, Céline

et Suzanne, félicitations et bonne continuation! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de La Prairie. Mme la

députée de Taillon, à vous la

parole.

Lamarre : M. le Président, je tiens à rendre hommage à M. Jacques Savard et à souligner le

travail colossal qu'il a réalisé au

cours de ses trois années de mandat à la présidence du Club Optimiste

Bellerive. Sa constance, sa détermination et son savoir-faire ont joué

un rôle déterminant dans les succès du Club Optimiste.

Jacques

sait convaincre. Son enthousiasme et sa préparation, que ce soit pour défendre

le dossier de la persévérance scolaire

ou pour organiser une activité-bénéfice, ne se démentent pas. Jacques est un optimiste

inspirant, oui, parce qu'il est un membre actif du mouvement Optimiste mais

aussi parce qu'il incarne les valeurs de l'optimisme. Il est toujours souriant, disponible, convaincu et

convaincant, et cela lui permet de souvent accomplir ce qui semblait

impossible.

C'est

grâce à toi que je suis devenue membre et que j'ai pu être témoin du grand

respect et de l'amitié qui règnent dans les clubs Optimiste. Merci de

tout coeur pour ta contribution au mouvement Optimiste et à l'endroit de toute

la communauté de Taillon et du grand Longueuil. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taillon. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour votre déclaration.

de Santis : Merci, M. le Président. L'éducation, c'est la liberté, la clé de la réussite.

Carmel-Antoine Bessard, une ingénieure en génie chimique native de Montréal-Nord,

représente très bien cette philosophie.

Pourtant,

elle a connu son lot de difficultés. Née dans un quartier difficile, elle accumulait

les soucis avec ses parents au point

de fuguer et de quitter le domicile familial à l'âge de 15 ans. Portrait

typique d'une décrocheuse, me direz-vous. Mais, prenant conscience que la réussite était sa seule option pour

changer de vie, elle a mis la main à la pâte en acquérant des

compétences grâce à une persévérance exemplaire.

Depuis 2008,

cette bénévole pour l'opération Retour à l'école de la Chambre de commerce du

Montréal métropolitain donne des

conférences dans les écoles de Montréal-Nord afin de sensibiliser les adolescents à l'importance d'une bonne éducation. Elle n'hésite pas à citer en exemple

sa propre expérience personnelle. Comme elle le dit si bien :

«L'école m'a permis de découvrir d'autres horizons, de sortir de chez moi, de

rêver.» Merci, Mme Bessard.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci,

M. le Président. L'Adoberge Chaudière-Appalaches célèbre cette année son 25e anniversaire. Cette maison d'hébergement, membre du regroupement des Auberges du coeur, accueille des adolescents de 12 à 17 ans

vivant différentes difficultés

personnelles ou familiales et qui souhaitent entreprendre une démarche vers le

changement.

Depuis

25 ans, ce sont des milliers de jeunes qui ont trouvé refuge à l'Adoberge

et bénéficié de leurs services. Ils y trouvent soutien, écoute et

accompagnement qui leur permettent de se prendre en main dans un cadre

sécurisant et respectueux.

Aussi, je

profite de ce moment pour rappeler l'importance de soutenir une telle ressource

qui apporte répit aux jeunes ainsi qu'aux familles. Je félicite

M. Jérôme Métivier, directeur général, ainsi que tous les intervenants

pour le travail exceptionnel qu'ils font jour après jour afin que tous les jeunes qu'ils accueillent puissent prendre un nouveau

départ. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le

député de Sherbrooke, à vous la parole.

M. Fortin

(Sherbrooke) : M. le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner de nouvelles intronisations au Panthéon

des sports de Sherbrooke en vue de la deuxième

cérémonie d'intronisation qui aura lieu ce soir et dont je suis le président

d'honneur. Il s'agit d'une reconnaissance exceptionnelle pour des personnes et un événement majeur qui ont

contribué au développement de la culture sportive à Sherbrooke et en

Estrie.

intronisés sont donc : les jeux de la XXIe Olympiade de Montréal de 1976 à Sherbrooke en handball et en soccer à

titre d'événement; l'équipe de volleyball masculin du Vert et

Or de l'Université de Sherbrooke de 1974‑1975; les bâtisseurs

Roch Loignon en patinage de vitesse courte piste, Clément Fortier en sport

amateur et Jean-Paul Ricard en boxe; et finalement les athlètes Gregory

Stevenson en aviron, Lloyd Langlois, Jean-Marc Rozon et Nicolas Fontaine en ski

acrobatique ainsi que Maryse Turcotte en haltérophilie.

En terminant,

j'aimerais remercier chacun des intronisés pour leur contribution remarquable au patrimoine sportif de l'Estrie. Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, M.

le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

D'Amour : Alors,

permettez-moi, M. le Président, de vous raconter. Il y a

tout juste deux semaines, j'ai eu le privilège

d'assister aux festivités entourant le 50e anniversaire de l'Association

féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, de

Trois-Pistoles.

Reconnues

pour leurs prises de position éclairées sur une foule de sujets, elles ont véritablement marqué l'histoire de notre

coin de pays. Que ce soit en

matière de santé, d'éducation, de conciliation

travail-famille, elles ont été

présentes, ont collaboré avec une

multitude d'organisations non

seulement de Trois-Pistoles, mais de l'ensemble

de la région des Basques.

Aujourd'hui, de mon siège de l'Assemblée

nationale, M. le Président, je souhaite leur rendre un hommage particulier pour leur ténacité, leur engagement,

leur fidélité à leurs valeurs et à leurs principes. Ça a fait une différence

dans la vie des gens

de chez nous. Je les remercie, je les salue. Et, bien sûr, vous allez me

permettre de leur souhaiter un

autre 50 ans. En langage politique, 50 ans, là, c'est pas mal de

mandats. Alors, elles l'ont fait avec coeur au cours des 50 dernières années, elles ont su se

renouveler et sans doute seront-elles présentes dans nos vies pour encore

50 ans, et on s'en réjouit à l'avance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de

Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Voilà qui met un

terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de

l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, veuillez vous asseoir... Non, excusez. Mmes, MM. les députés, nous

allons nous recueillir pendant quelques instants.

Alors, merci. Veuillez

prendre place.

Alors,

nous allons poursuivre les affaires

courantes, parce que

j'avais des gens à saluer, mais on va attendre qu'ils arrivent. Elles ne

sont pas là ou ils ne sont pas là. Alors, nous poursuivons les affaires

courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Mais,

à la rubrique Dépôt de documents, je cède

la parole à M. le premier ministre pour un dépôt

de documents. M. le premier

ministre.

M. Couillard : Oui, merci, M. le Président. Conformément

à l'article 26 de la Loi

sur l'administration publique, je dépose le rapport annuel de

gestion 2015‑2016 du ministère du Conseil exécutif.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, le document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le

ministre.

Barrette : Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport

annuel de gestion 2015‑2016 de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, les rapports

annuels de gestion 2015‑2016 du CHU de Québec et Université Laval et du centre intégré de la santé et des services

sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec ainsi que les rapports

annuels 2015‑2016 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de

l'amélioration de la qualité des services du

CHU de Québec et Université Laval et du centre intégré de la santé et des

services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec.

Vice-Président (M. Gendron) : Ces documents sont déposés. M. le

ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, à vous.

Blanchette : ...le rapport annuel d'activité 2015‑2016 et les états

financiers de la Fondation de la faune et de la Société des

établissements de plein air du Québec, communément appelée la SEPAQ.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, merci. Le document est déposé.

Pour

ma part, je dépose le rapport d'activité du Commissaire à l'éthique et à la déontologie

de l'Assemblée nationale pour l'exercice 2015‑2016.

Je dépose également quatre décisions du Bureau

de l'Assemblée nationale. Alors, le document est déposé.

Comme nos invités sont arrivés, on va faire la

présentation de nos invités. Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du gouverneur de l'État

du Goiás de la République fédérative du Brésil, M. Marconi Perillo,

à l'occasion de sa visite. Bienvenue chez

nous. Alors, on vous souhaite un bon séjour à l'Assemblée nationale du Québec.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

et député de Labelle. M. le député de Labelle, pour le dépôt.

M. Pagé :

Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

qui, le 20 septembre 2016, a procédé à l'étude du plan stratégique 2016‑2020

d'Hydro-Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, merci, rapport déposé.

M. le député de La Peltrie. M. le député de

La Peltrie?

Caire : Excusez.

C'est de sa faute, M. le Président, c'est un agent perturbateur.

Alors, M.

le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 76 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'une borne pour la

recharge d'une automobile électrique est un accessoire facultatif;

«Considérant

que la Régie du bâtiment du Québec n'a pas le mandat d'obliger l'installation

d'accessoires facultatifs;

«Considérant qu'un règlement

forçant l'installation d'un tel accessoire ferait la promotion d'une idéologie

politique et n'ajouterait [...] rien à la sécurité du public;

«Et l'intervention réclamée se

résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas adopter un règlement

qui rendrait obligatoire l'installation

de bornes destinées à la recharge de véhicules électriques afin de respecter

les propriétaires d'immeubles et que ces derniers soient entièrement

libres d'installer les accessoires facultatifs.»

Je certifie que cet extrait est

conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Portneuf... Et

j'attire votre attention, il y en a

plus d'une et il y en a pas mal, de pétitions, aujourd'hui, en ce début de

session, donc soyez attentif. Alors, M. le député de Portneuf, allez.

Matte : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 967 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes

du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

l'éloignement des hôpitaux de Québec, les services de santé dans Portneuf sont

sous-financés et ne répondent pas à la demande des 52 000

Portneuvois et Portneuvoises;

«Considérant

que des études comparatives démontrent que l'Hôpital régional de Portneuf n'a

pas les ressources nécessaires pour donner les services spécialisés de

proximité que la population est en droit de recevoir;

«Considérant les promesses des ministres

précédents;

«Considérant

que la Fondation des services [de] santé et sociaux de Portneuf a amassé des

sommes considérables pour l'acquisition d'un TACO et l'implantation

d'une clinique de chimiothérapie;

«Considérant

que le CIUSSS de la Capitale-Nationale refuse de doter la région d'un TACO, de

lits pour soins de courte durée, de

traitements d'hémodialyse, d'accorder plus de ressources pour Portneuf et

suspend les services mammographie;

«Considérant que le troisième étage de l'hôpital

est toujours vacant;

«Considérant que, par manque de soins

spécialisés de proximité, des patients abandonnent leurs traitements;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés demandons au ministre de la

Santé et des Services sociaux : de rencontrer le comité [des] citoyens; de réaffecter des ressources humaines,

matérielles et financières à l'Hôpital régional de Portneuf, en particulier

pour son service d'urgence; de recevoir, dans

la MRC de Portneuf, une part juste et équitable des médecins et des professionnels de la santé oeuvrant sur le

territoire de la Capitale-Nationale; de rétablir deux groupes de médecine familiale

afin d'assurer une présence des médecins sur

tout le territoire, en particulier dans le nord et l'ouest de la

circonscription de Portneuf.»

certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Également,

je désire souligner que ces 967 signatures s'ajoutent à celles

d'une pétition papier signée par environ 19 000 personnes. Merci.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, extrait de pétition déposé. Je

cède la parole maintenant à Mme la députée de Taillon pour sa pétition.

Mme la députée.

Mme Lamarre : Merci, M. le

Président. Je salue les représentants de la Fédération interuniversitaire des doctorants en psychologie du Québec qui sont dans

nos tribunes. Et je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 14 201 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, depuis 2006, un doctorat de troisième cycle

est obligatoire pour obtenir le

titre de psychologue au Québec;

«Considérant

que, dans le cadre de ce doctorat,

les étudiants doivent accomplir un internat obligatoire de

1 600 heures qui est actuellement non rémunéré;

«Considérant que cet internat représente une

année de travail à temps plein généralement effectué dans les réseaux publics de la santé et des services sociaux et de l'éducation, et que les internes offrent des services professionnels

à la population québécoise;

«Considérant

qu'en plus de travailler sans être rémunérés les internes doivent débourser

entre 1 300 $ et 6 000 $ de frais de scolarité

pendant l'année d'internat;

«Considérant qu'en Amérique du Nord seul le

Québec ne rémunère pas ses internes en psychologie et que la moyenne canadienne

se situe à plus de 31 000 $;

«Considérant

que les internes en psychologie accomplissent environ 80 % des tâches du

psychologue dans le cadre de l'internat;

«Considérant

que les internes offrent leurs services sous un minimum de supervision qui

représente 12,5 % de leurs heures d'activités;

«Considérant que les résidents en médecine du

Québec, avec un nombre d'années et d'études et un niveau d'autonomie comparables aux internes en

psychologie, sont rémunérés à hauteur de 45 000 $ lors de leur

première année de résidence;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec de rendre obligatoire une juste rémunération des internats en psychologie au Québec et de défrayer la rémunération de

tous les internes en psychologie oeuvrant dans le secteur public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Gendron) : Extrait de pétition déposé. Et je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques

pour le dépôt de sa pétition.

Mme Massé :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 1 557 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que le projet de TransCanada sous son

intitulé "Énergie Est" représente une source de questions

dont les enjeux nous concernent tous [et toutes];

«Considérant

que ces enjeux dépassent clairement

les intérêts privés et que les enjeux publics et citoyens

doivent être priorisés par le gouvernement qui est responsable de

défendre le bien commun;

«Considérant que les récentes études du BAPE ont

permis de sérieusement mettre en doute la maîtrise de TransCanada dans son propre projet, notamment en ce qui concerne les risques éventuels et les plans de secours en cas de

catastrophe majeure;

«Considérant qu'il n'existe à ce jour

aucune consultation digne, fiable et légale de la population dans son ensemble;

«Considérant la

croissance des craintes légitimes de la population à l'échelle provinciale en

ce qui concerne ce dossier;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

mettre en place une consultation référendaire provinciale afin de permettre à l'ensemble

de la population de s'exprimer;

«Qu'il n'y ait pas de travaux entamés avant que le verdict de la consultation ne soit rendu et exigeons une garantie gouvernementale à cet

effet;

«Que la réponse ainsi

donnée soit considérée comme légitime et fasse autorité sur toute autre objection.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Gendron) : Extrait de pétition déposé. Et je cède à

nouveau la parole à Mme la députée de Taillon parce que vous en avez une

autre. À vous.

Mme Lamarre :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 4 918 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que, depuis 2006, un doctorat de troisième cycle est obligatoire pour obtenir

le

titre de psychologue au Québec;

«Considérant

que, dans le cadre de ce doctorat, les étudiants doivent accomplir un internat

obligatoire de 1 600 heures qui est actuellement non rémunéré;

«Considérant

que cet internat représente une année de travail à temps plein généralement

effectué dans les réseaux publics de la santé et des services sociaux et

de l'éducation et que les internes offrent des services professionnels à la

population québécoise;

«Considérant

qu'en plus de travailler sans être rémunérés les internes doivent débourser

entre 1 300 $ et 6 000 $ de frais de scolarité

pendant l'année d'internat;

«Considérant qu'en

Amérique du Nord seul le Québec ne rémunère pas ses internes en psychologie et

que la moyenne canadienne se situe à plus de 31 000 $;

«Considérant que les

internes en psychologie accomplissent environ 80 % des tâches du

psychologue dans le cadre de l'internat;

«Considérant

que les internes offrent leurs services sous un minimum de supervision qui

représente 12,5 % de leurs heures d'activité;

«Considérant

que les résidents en médecine du Québec, avec un nombre d'années d'études et un

niveau d'autonomie comparables aux

internes en psychologie, sont rémunérés à hauteur de 45 000 $ lors de

leur première année de résidence;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec de rendre obligatoire une juste

rémunération des internats en psychologie au

Québec et de défrayer la rémunération de tous les internes en psychologie

oeuvrant dans le secteur public.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Gendron) : Extrait de pétition déposé. Et, Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

également, vous avez une deuxième pétition. Allez, à votre tour.

Mme Massé :

Un retour de vacances actif. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale signée par 1 745

pétitionnaires, qui, aujourd'hui, doivent être très heureux. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu que le

rapport de la Commission des institutions de mai 2015 sur les

consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de règlement relatif au règlement sur le changement de

nom et d'autres qualités de l'état civil

pour les personnes transsexuelles ou transgenres invite le gouvernement à

entreprendre rapidement des actions afin de faciliter la vie des mineurs

et juge la situation urgente;

«Attendu que le sexe

apparaissant à l'acte de naissance dicte la mention de sexe qui apparaît sur

les autres documents d'identité civile tels que la carte d'assurance

maladie, le code permanent et la carte étudiante, le permis de conduire

et le passeport;

«Attendu

que les mineurs peuvent faire une demande de changement de sexe dans d'autres

provinces canadiennes — y

compris le Québec maintenant — notamment en Colombie-Britannique [et] en Alberta et en Ontario;

«Attendu

que selon les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés, tous ont

droit à l'égalité ainsi qu'au respect

de leur vie privée, ce qui ne peut se concrétiser sans avoir les documents

cohérents à sa présentation et à son identité de genre;

«Attendu que

les jeunes transgenres vivent un niveau disproportionné de discrimination, situation

qui est exacerbée par l'impossibilité

d'obtenir des documents d'identification cohérents avec [leur]

présentation et [leur] identité de genre;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec

de déposer et d'adopter un projet de loi afin de permettre le changement de

mention de sexe à l'acte de naissance des enfants transgenres sans délai.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition et que la loi a été modifiée.

Vice-Président (M. Gendron) :

Extrait de pétition déposé, et je cède la parole maintenant à M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion. À vous.

Jolin-Barrette : Oui. Merci,

M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 289

pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Retraite Québec administre les

régimes de retraite de tous les travailleurs du Québec;

«Considérant que Retraite

Québec est responsable de

l'application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec;

«Considérant

que la rente du conjoint survivant sert à assurer un revenu de base et une

qualité de vie décente au conjoint du cotisant décédé;

«Considérant que les cotisations à Retraite

Québec pour le Régime des rentes sont faites uniquement pour les travailleurs

et les employeurs du Québec;

«Considérant que l'actif accumulé au Régime des

rentes appartient en totalité aux cotisants du Québec;

«Considérant que, pour certains Québécois, cette

rente est considérée comme le seul revenu de retraite;

«Considérant

que les régimes complémentaires de retraite sont assujettis à la

Loi sur les

régimes complémentaires de retraite;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec : de modifier la

Loi sur le régime des

rentes du Québec pour que les

modalités entourant la rente du conjoint survivant soient similaires à ceux

proposés dans la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et dans

la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes

publics; de garantir la rente du conjoint

survivant à 60 % de la rente du cotisant décédé, selon sa cotisation, sans

égard aux facteurs qui pourraient faire diminuer cette rente.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Gendron) : Extrait de pétition déposé. Toujours à

vous, M. le député de Borduas, pour votre seconde pétition. À vous.

Jolin-Barrette : Oui. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

3 518 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que tous les plans d'eau du Québec

doivent être accessibles pour tous les Québécois, selon la Politique nationale

de l'eau;

«Considérant que l'impact économique du nautisme au

Québec est important, notamment par la vente de bateaux, d'équipements de

pêche, de carburant et de permis de pêche;

«Considérant

que les municipalités peuvent réglementer l'utilisation de leurs rampes de mise à l'eau, notamment en exigeant d'imposants tarifs, en vertu de la

Loi sur

les compétences municipales;

«Considérant

que les municipalités rendent moins accessibles leurs rampes de mise à

l'eau envers les non-résidents;

«[...]Considérant

que les Québécois se déplacent désormais vers les États-Unis

pour naviguer ou pratiquer la pêche sportive afin de bénéficier de la

gratuité des rampes de mise à l'eau;

«Considérant

que les rampes de mise à l'eau gratuites au Québec se font de plus en plus rares, occasionnant ainsi un fort achalandage sur ces sites;

«Considérant

que le gouvernement n'a apporté aucune modification législative

concernant l'accessibilité aux plans d'eau du Québec suite au dépôt

d'une pétition à l'Assemblée nationale au mois de juin 2015;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'intervenir auprès des

municipalités relativement aux tarifs déraisonnables imposés pour

l'utilisation des rampes de mise à l'eau.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Gendron) : Extrait de pétition déposé. Je reconnais

maintenant M. le député de Richelieu pour la présentation de sa

pétition. M. le député, à vous.

Rochon : Oui, merci, M. le

Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 237 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens

du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que

Maurice Martel fut député de la circonscription de Richelieu de 1966 à 1970 et

de 1976 à 1985;

«Attendu que M. Martel fut ministre du

Revenu en 1984 et en 1985;

«Attendu que M. Martel fut un pharmacien

reconnu dans la région et par ses pairs;

«Attendu que M. Martel fut à l'origine de

l'interdiction de vendre des produits du tabac en pharmacie;

«Attendu que M. Martel s'est battu et a

obtenu que la région de Sorel-Tracy soit dotée d'un cégep;

«Attendu que M. Martel fut le président des

fêtes du 350e anniversaire de Sorel-Tracy;

«Attendu que le 375e anniversaire de

Sorel-Tracy sera célébré en 2017;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de

l'Électrification des transports, à l'occasion du 375e anniversaire de

Sorel-Tracy en 2017, renomme le pont Sorel-Tracy de l'autoroute 30 du nom

de Maurice-Martel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Extrait de pétition déposé. Ça termine la rubrique Dépôt de pétitions.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Non, mais il n'y a plus de temps imparti.

Il n'y a pas

de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation

de droit ou de privilège.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle pour sa question. M.

le chef.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Dans le dossier RONA,

le premier ministre, autoproclamé le plus transparent de l'histoire, a décidé hier qu'il en avait fini avec la

vérité. Alors que nous tentons de comprendre le contexte qui entoure une des plus importantes transactions

financières des dernières années au Québec, une transaction qui a mené à la perte d'un important siège social et qui met

en péril plusieurs de ses fournisseurs, bien le premier ministre a décrété

qu'il ne répondrait plus aux questions et que le débat est clos. Mais ça ne

marche pas comme ça, M. le Président.

On cherche à

savoir qui est imputable. Nous avons le directeur de cabinet de Jacques Daoust

qui a affirmé sous serment qu'il a

informé le bureau du premier ministre le 2 juin en s'adressant à

Jean-Louis Dufresne, le bras droit du premier ministre. Le problème, c'est que le premier ministre a maintenu sa

version erronée des faits dans les jours qui ont suivi. Alors, il y a juste deux possibilités, que le

premier ministre aime ça ou pas : premièrement, ou bien M. Dufresne a

commis un manquement grave en

omettant d'informer le premier ministre ou, deux, le premier ministre fait

encore accroire de ne pas le savoir, comme dans le dossier du MTQ.

Quand le

premier ministre a-t-il été informé du dossier RONA pour la première fois par

son chef de cabinet? On veut savoir quand, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, on

ne sera pas surpris qu'à la même question on apporte la même réponse. Effectivement, ce dossier-là appartient au passé

parce que c'était une transaction consensuelle, c'est ce qu'on oublie de dire

à la population. Le gouvernement n'avait aucune autorisation à donner dans ce

dossier-là, c'est bien démontré et ça a été

bien expliqué par les gens d'Investissement Québec, et la décision majeure sur

le plan de la transaction a été prise non pas par le gouvernement ou

Investissement Québec, ça a été même dit par l'ancien président de RONA, mais

par la Caisse de dépôt, qui a décidé de se

départir de son bloc d'actions. Et c'est ce qu'il faut dire et répéter, parce

que c'est la vérité, et c'est ce qui

importe pour les Québécois, qui veulent également entendre parler du bénéfice

d'avoir équilibré les finances

publiques au Québec, de contrôler notre dette, d'investir en économie, en

éducation et en santé comme jamais auparavant

on n'a pu le faire parce qu'on ne s'était jamais donné les marges de manoeuvre

comme celles qu'on a maintenant.

Alors, je

comprends que les deux oppositions ne veulent pas entendre parler du plan du

gouvernement, mais je peux leur indiquer dorénavant qu'à chaque question

j'indiquerai et je rappellerai aux Québécois que les grands bénéfices de la discipline budgétaire qu'on a

donnée au Québec sont maintenant à portée de main, on les récolte avec des

investissements dans l'économie, dans la

santé et dans l'éducation. On avait dit que c'est ce qu'on ferait; on le fait

et on va continuer à le faire, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, première complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle.

Gaudreault : Oui. M. le Président, ce n'est pas parce que

l'offre de Lowe's n'était pas hostile qu'il n'y avait plus de problème. Le premier ministre, il ne

changera pas là-dessus, là, il ne changera pas la réalité des faits. L'offre

n'était plus hostile la deuxième

fois. Pourquoi? Parce que Lowe's a payé plus cher. Mais les impacts

économiques, eux autres, sont les mêmes : on perd un siège social,

on met à risque des fournisseurs, on inquiète des travailleurs.

On veut juste savoir

quand le premier ministre a été informé du dossier RONA la première fois.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : ...M. le leader.

Fournier : Oui, pas de problème, M. le Président. Parce que c'est intéressant d'entendre maintenant

au moins la reconnaissance que, dans le cas de la transaction de cette année, on n'était pas dans

la même situation qu'en 2012. Il ne s'agit pas d'une

transaction dans un cas d'hostilité, au contraire. Comme vient de le dire le

chef de la première... de l'opposition officielle, M. le Président, c'était

parce qu'il y avait eu une prime.

D'ailleurs, je lis

ici un des passages de la déclaration de la Caisse de dépôt et placement en

date du 3 février dernier, qui disait

ceci — là, je ne lis pas tout mais un passage : «Considérant [...] la prime de

105 % par rapport à la valeur moyenne[...]. Dans l'ensemble,

la caisse estime que la transaction mènera au maintien ou à la croissance de

l'activité économique générée par les bannières de RONA au Québec.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Fournier :

La Caisse de dépôt, qui gère le...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Merci. Tout à fait. Alors...

Gaudreault : ...que

le premier ministre n'est pas à l'aise, là, il fait répondre

quelqu'un d'autre. La réalité, là, c'est

qu'en vendant toutes ses actions au pire moment Investissement Québec a pavé

la voie à Lowe's pour acheter RONA, mais,

pire que ça, il a fait perdre aussi plus de 100 millions au gouvernement parce qu'ils ont vendu leurs actions 13 $, alors que tout

le monde a vendu plus tard à 24 $. Qu'on soit pour ou contre la vente de

RONA, c'est une aberration économique. Il y a quelqu'un qui doit être

responsable.

Le premier ministre

a-t-il été informé, oui ou non, par son chef de cabinet?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Alors, une

fois qu'on a réglé que c'est deux choses différentes parce qu'il n'y avait pas

de cadre hostile cette année, une

fois qu'on a dit ça, on revient donc dans une situation qui est identique à

celle que le Parti québécois a fait face dans le cas de la vente de Provigo à

Loblaws. Et là, dans ce cas-là, c'est le PQ d'aujourd'hui avec le péquiste

d'hier qui redevient péquiste aujourd'hui, qui est le chef de la CAQ, M. le Président. Ces gens-là, lorsqu'ils étaient au gouvernement, ils ont

regardé Provigo puis ils ont dit : C'est comme ça que ça va aller, ça va

être vendu à Loblaws. Aujourd'hui, tous les deux sont en train de nous dire que

c'est donc effrayant, on n'aurait pas dû permettre ça. En 2012, il y

avait une attaque hostile, elle a été arrêtée. En 2016, lorsqu'il y a eu une

offre qui était au-delà, avec une prime...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Fournier :

...le bas de laine des Québécois en a tiré profit, tous les Québécois en ont

tiré...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Troisième complémentaire, M. le...

Gaudreault : C'est incroyable, M. le Président! On parle de la

protection de nos sièges sociaux au Québec, de nos fleurons, on parle de perte de plus de 100 millions de dollars,

et le premier ministre s'en lave les mains, reste assis.

Est-ce que le premier

ministre, qui se prétend soi-disant le premier ministre le plus transparent de

l'histoire... Est-ce qu'il peut accepter

qu'on va entendre en commission parlementaire M. Dufresne et M. Bachand

pour faire toute la lumière sur cette histoire, M. le Président?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

Fournier : Un peu plus puis il nous demande de nationaliser les

quincailliers, M. le Président, un peu plus.

est en train de regarder quelle situation la Caisse de dépôt, qui s'occupe...

Je vais le dire franchement, là : Entre lui et moi et la Caisse de

dépôt, je suggère aux Québécois de prendre l'avis de la Caisse de dépôt. La

Caisse de dépôt regarde, pour l'ensemble des

intérêts du bas de laine des Québécois, qu'est-ce qu'on doit faire; en 2012,

avec Investissement Québec,

dit : Ce n'est pas le moment; en 2016, dit : Voilà une offre qui est

intéressante pour le bas de laine des Québécois, pour l'ensemble des Québécois. Et là il faudrait qu'on ait deux poids,

deux mesures. Quand c'est le temps du PQ, il n'y a pas de problème, mais, quand c'est le temps des

libéraux, il y a des problèmes. Un peu de cohérence. Dans ce cas-ci, la Caisse de dépôt indiquait que c'était à l'avantage

de l'ensemble des Québécois. Ce n'est pas le PQ qui a raison, c'est la

Caisse de dépôt.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le député de Sanguinet, pour votre question.

Therrien : Merci, M. le Président. À l'avantage des

Québécois, oui, en effet. Hier, un premier fournisseur québécois de RONA a officiellement perdu son

contrat avec Lowe's. Ça va bien. La ministre de l'Économie a pourtant déclaré il y a 15 jours, et on s'en rappelle,

qu'elle a réagi dès l'annonce du rachat de RONA en mettant sur pied un

programme d'accompagnement des

fournisseurs pour qu'ils continuent de faire affaire avec Lowe's. La ministre a

même invité les fournisseurs inquiets à contacter son ministère. Celui

qui a perdu son contrat avec Lowe's, hier, a appelé au ministère pour

s'enquérir du nouveau programme. Il s'est fait répondre, imaginez, qu'on

n'avait jamais entendu parler de ce programme

en question. La ministre avait promis de les accompagner et de les protéger, et

le premier qui perd son contrat est incapable d'obtenir de l'aide. Ça,

c'est le résultat de votre inaction.

le Président, est-ce que la ministre de l'Économie a fait un suivi sur ce cas

et peut-elle nous dire combien de fournisseurs sont en danger de subir

le même sort?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de l'Économie, de l'Emploi et de

l'Innovation... Non.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. Alors, lorsqu'il y a eu...

Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de l'Économie, de la

Science et de l'Innovation, à vous la parole.

Anglade : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, lorsqu'il y

a eu l'achat de Lowe's et qu'il y a eu cette transaction-ci, nous avons fait un

certain nombre de choses. Ce que nous avons voulu faire, c'est d'abord avoir

le siège social canadien ici au Québec. Nous

avons voulu nous assurer qu'il allait y avoir les bannières RONA ici, au Québec,

qui allaient être maintenues et que nous allons également maintenir les

emplois.

Après,

ce que nous avons dit, c'est que nous allions accompagner les fournisseurs,

qu'on allait développer un plan pour

accompagner les fournisseurs dans leur transition. Il y a deux semaines, il y a

eu une discussion avec le président de Lowe's par rapport au programme

qui a été mis en place, et, lors de cette rencontre-ci, nous avons convenu que,

la semaine prochaine, nous allons rencontrer

à nouveau le président de Lowe's avec des fournisseurs de RONA pour, justement,

présenter le programme aux différents

fournisseurs. C'est ça que nous avons dit que nous allons faire pour accompagner

les fournisseurs. Et, quand on parle d'accompagnement des fournisseurs, de quoi

parlons-nous exactement? Est-ce qu'il y en a

qui ont des besoins au niveau du numérique? Est-ce qu'il y en a qui ont besoin

d'avoir des fonds de roulement additionnels?

Est-ce qu'il y en a qui ont besoin d'avoir une vitrine pour présenter leurs

produits au niveau international? C'est ça que nous avons fait, M. le

Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En

terminant.

Mme Anglade :

...et c'est ce que nous allons continuer à faire avec les fournisseurs. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le député de Sanguinet, première complémentaire.

Therrien :

...définitivement, ne répond pas à la question. Elle met en place une politique

chimérique d'accompagnement que personne n'a

vue encore. Elle n'a aucun engagement écrit parce qu'elle, elle considère que

la vente de RONA, c'est une bonne

affaire pour le Québec. C'est ça qu'elle a dit dès le départ. Alors que le

premier ministre, lui, courageux et

visionnaire comme toujours, a supplié la compagnie américaine de soutenir les

fournisseurs québécois, aujourd'hui Lowe's lui offre une gifle en plein

visage.

Et moi, je

veux savoir de la ministre — puis j'espère qu'elle va répondre à ma

question — comment

la ministre de l'Économie peut-elle encore penser que la vente de RONA

est une bonne nouvelle pour le Québec.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme

la ministre.

Anglade : Je vais rappeler à mon collègue de l'opposition que je me

suis également levée ici, dans cette Chambre, pour dire qu'il n'y a

personne qui peut se réjouir de la perte d'un siège social. Cela dit, nous

étions dans un contexte où il y avait consensus que des gens qui voulaient

vendre et des gens qui voulaient acheter...

Maintenant,

par rapport aux fournisseurs, ce qu'il est important de dire, il y a 2 500

fournisseurs, en moyenne, qui faisaient

affaire avec RONA, il y a 2 500 fournisseurs présentement qui sont en

discussion avec Lowe's, et ce que nous voulons

nous assurer de faire, c'est d'accompagner ces fournisseurs-là pour faire des

diagnostics spécifiques dans le but de les

soutenir pour qu'ils puissent conquérir de nouveaux marchés. Le Québec, M. le

Président, ce ne sont pas des assiégés. Le Québec, ce sont des

conquérants, et on va accompagner ces conquérants.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le député de Sanguinet pour votre deuxième complémentaire.

Therrien : M. le

Président, Investissement Québec demande au gouvernement : Est-ce qu'on vend les actions ou non? Eux,

incapables de prendre une décision, s'en lavent les mains. Si on avait détenu

les actions d'Investissement Québec

pour RONA, si on les avait détenues en 2016, on aurait eu un pouvoir de négociation. Vous ne savez pas qu'est-ce

ça veut dire, vous autres, un pouvoir de négociation. On aurait eu

entre les mains un pouvoir de négociation pour avoir des engagements écrits, et pas un programme d'accompagnement

fictif, chimérique. On aurait pu s'asseoir avec Lowe's et leur exiger le

maintien des emplois.

Vous avez perdu le pouvoir de négociation. C'est

ça, l'histoire de RONA puis d'Investissement Québec, réveillez-vous...

Le Vice-Président (M. Gendron) : À

vous...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Aïe! S'il vous plaît! La question est terminée.

Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît, M. le

député de Sanguinet,

ça allait bien, là. La période de la question est terminée.

Vice-Président (M. Gendron) :

Chut! Je répète, la période... Votre question est posée, et j'attends la réponse. Mme la

ministre de l'Économie.

Anglade : M. le Président, je pense que, de l'autre côté, il y a

confusion des genres, on confond élever la voix avec élever le débat.

C'est ça qu'on est supposé faire ici, dans cette Chambre, M. le Président.

Dans

la question sur RONA, M. le Président, effectivement, nous avions eu une rencontre avec le président de Lowe's, il

y a deux semaines, pour présenter le

plan d'accompagnement. Lors de cette rencontre, ce qui a été discuté, c'est

que nous voulions avoir une deuxième rencontre. Et c'est également ce que j'ai

dit en entrevue dans les semaines précédentes,

nous allons avoir une autre rencontre à la fin du mois pour déterminer comment

ce plan allait être déployé parmi les

fournisseurs. C'est ce que nous allons faire, M. le Président, et nous

allons accompagner toutes les personnes qui veulent aller conquérir

d'autres marchés à l'international. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) :

Merci, Mme la ministre de l'Économie. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau pour votre question.

À vous.

Maltais : Merci, M. le Président. Je vais vous raconter une histoire. J'espère que, cette fois-ci, le premier ministre va écouter les faits. Il

était une fois un ministre qui annonce une subvention de 1 million de

dollars dans sa circonscription pour moderniser une station de ski. Il disait

hier que, si la subvention ne venait pas, la station de ski faisait faillite. Les chalets au pied de la station de ski

auraient aussi perdu toute valeur. Mais le projet de modernisation, associé

à un promoteur privé qui allait bâtir de beaux, nouveaux chalets à louer qui

allaient prendre beaucoup de valeur... L'attaché

politique du ministre a tellement travaillé qu'il s'est vu remercier par le

promoteur, comme il est d'usage, bien

sûr,

en public lors de la conférence de presse. Mais, étonnamment, il l'a tellement

aimé qu'il lui aurait confié la gestion et l'entretien des chalets. Yvon Nadeau, cet ex-employé du ministre,

est le même qui est sous le coup d'une enquête au Commissaire au

lobbyisme et qui a valu au ministre une enquête du Commissaire à l'éthique.

Est-ce que le

ministre des Transports peut nous confirmer que son

ex-employé Yvon Nadeau a obtenu un contrat de gestion d'accueil et

d'entretien des chalets au pied du mont Adstock, sauvé par le ministre?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, M. le ministre des Transports.

Lessard : Merci, M.

le Président. Hier, j'ai eu

l'occasion, donc, de réitérer, par

rapport à la plainte qui a été

déposée concernant l'activité, donc... c'est-à-dire la demande de subvention de

l'entreprise de M. Nadeau. Je tiens à réitérer,

M. le Président, la chose suivante. Il y a trois ans et demi, M. Nadeau a

quitté mon bureau de comté pour se lancer en affaires. Il y a deux ans et demi, il a appliqué dans un programme

des Ressources naturelles dans le temps que la députée de Vachon était la ministre et que moi, j'étais

whip de l'opposition officielle, donc alors qu'on n'était pas le gouvernement.

Quand le Parti québécois a mis fin à l'amiante dans mon secteur, on a fait un

comité de relance. Vous devez vous en souvenir,

quand vous avez mis fin à l'amiante? Oui. Chez nous, il y a eu des conséquences

sur les travailleurs. Je lui ai demandé de venir travailler à mon bureau

de comté, mais, avant tout, il m'a indiqué qu'il avait, donc, une demande pendante au ministère des Ressources naturelles.

Nous avons rencontré à ce moment-là, donc, le Commissaire à l'éthique sur cette situation. Savez-vous quoi? J'ai

rencontré le Commissaire à l'éthique ce matin, je lui ai offert toute ma

collaboration. Il va faire la lumière

là-dessus parce que ce n'est pas la députée de Taschereau, avec ses petits raccourcis,

qui va le faire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il

vous plaît! Oui. Attention! Ce n'est pas grave, là, mais attention! On

poursuit. Mme la députée de Taschereau, pour votre première complémentaire.

Maltais : M. le Président, je vois que le ministre évite de parler du

dossier du Mont-Adstock. M. Nadeau et sa conjointe se retrouvent à opérer la gestion, l'accueil et

l'entretien du chalet alors qu'ils travaillent tous les deux pour le

ministre et qu'ils ont travaillé ardemment à obtenir la subvention qui a permis

de faire ces chalets.

Quand le

ministre a-t-il été mis au courant

que ses employés géraient la location de chalets privés au pied d'une

station de ski dont la rénovation a valu une subvention...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, M. le ministre des Transports.

Lessard : Alors, la Coopérative de solidarité, ce n'est pas

M. Nadeau qui a demandé la subvention au ministère des Loisirs, c'est une communauté

fiduciaire qu'on appelle une coop de solidarité. Savez-vous quoi? On s'est

débattus ardemment pour l'avoir, comme les autres,

pour remplacer quoi, M. le Président? Des canons à neige pour faire de la neige — on

manquait de neige — remplacer

quelques pièces après le «chairlift»... excusez-moi, le remonte-pente, hein, et

bâtir un garage. Pour qui? Pour la communauté

fiduciaire qu'est la coop de solidarité, M. le Président. C'est ça, les

faits.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Les chalets du Mont-Adstock ont pris de la valeur et ont été bâtis à cause de

la subvention de 1 million de dollars qui a été donnée au Mont-Adstock.

Quand

le ministre a-t-il été avisé que ses employés faisaient la

gestion, l'entretien, la location de chalets qui avaient bénéficié de la

subvention qui était allée au Mont-Adstock? Quand? Quels contrats? On veut tout

savoir. Vous êtes transparents...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre des Transports.

Lessard : M. le Président, ça va être bienvenu au Mont-Adstock parce qu'à toutes les années on en perd, de

l'argent. À toutes les années, toutes les

activités sont déficitaires, dans lesquelles les organismes, le fonds régional

de Desjardins doit remettre

constamment de l'argent. C'est ça, notre réalité en région. M. le Président,

j'ai agi correctement, j'ai respecté les règles. C'était vrai hier,

c'était vrai aujourd'hui, ça va être encore vrai demain.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe parlementaire pour votre

question.

Legault : M. le Président, le premier ministre nous a déjà dit

ici, en Chambre, que, lorsqu'il allait recevoir une demande de remboursement du Directeur général des élections pour des

dons illégaux, qu'il était pour rembourser immédiatement. Or, en juillet dernier, le Directeur général des

élections a fait parvenir au Parti libéral une demande de remboursement pour des dons illégaux pour

500 000 $. 500 000 $, un demi-million de dons illégaux, ce

n'est pas rien. Or, M. le Président,

deux mois plus tard, le Parti libéral n'a toujours pas remboursé. Le premier

ministre nous dit qu'il est en train

de faire des vérifications. M. le Président, j'ai déjà été vérificateur, là, ça

ne prend pas deux mois pour faire ce genre de vérification.

le Président, peut-être que le premier ministre conteste une

partie du

500 000 $. Moi, j'aimerais qu'il nous dise aujourd'hui quelle

partie du 500 000 $ il conteste. Pourquoi il ne rembourse pas l'autre

partie avec laquelle il est d'accord? Donc, moi, je voudrais qu'il dise clairement

aux Québécois ce matin, là, après deux mois de vérifications, combien de dons

illégaux va-t-il rembourser, puis quand.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, on va rembourser toutes les contributions

qui, au terme du processus qui est en cours, seront considérées et constatées

comme étant illégales par le DGE. On l'a toujours fait, on va toujours le

faire.

Maintenant,

il oublie, encore une fois, de mentionner quelques détails qui sont loin d'être

anodins. D'abord, la somme qui a été

réclamée dans le premier envoi du DGE — et on est le premier parti politique à avoir

indiqué qu'on le ferait — a été immédiatement retirée des coffres du

parti pour être placée en fidéicommis, donc en réserve pour éventuellement

être remboursée totalement.

Deuxièmement,

ce qu'il a oublié de dire aussi — peut-être qu'il ne le sait pas — c'est avec l'accord du DGE qu'on a entrepris une démarche, qui est actuellement en

cours, sur l'examen des réclamations du DGE, la validité des preuves ou des évidences qui sont contenues dans leurs

dossiers, et, en bout de ligne, on va se conformer aux conclusions du DGE,

qui a accepté de faire cet exercice avec

nous. Donc, ce n'est pas nous qui, dans notre bureau, faisons les

vérifications. On le fait

actuellement au bureau du DGE avec les officiels du bureau, et, en bout de

ligne, je le redis très clairement, comme on a toujours fait, on va

rembourser les sommes qui seront réclamées.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

M. Legault : M. le Président,

le premier ministre confond deux choses : mettre de l'argent en fiducie

puis rembourser le DGEQ. Ce n'est pas la même chose. M. le Président, ça ne

tient pas debout, deux mois pour faire ces vérifications. Pourquoi, M. le Président, à chaque

fois qu'il s'agit d'intégrité, ça traîne au Parti libéral? Plus ça change,

plus c'est pareil au Parti libéral.

Quand va-t-il rembourser le demi-million?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît, là! Bien, plus d'ordre. M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je

vais être obligé de répéter. Puis, contrairement à ce qu'il vient de dire, je comprends très bien la différence entre mettre des

sommes en fidéicommis puis faire un remboursement. Et on l'a indiqué dès le début, pourquoi c'est important — et j'ai confiance que les Québécois

comprennent très bien cette démarche-là — c'est qu'on se retire même la possibilité d'utiliser ces sommes pour nos

opérations courantes jusqu'à la fin du processus, qui est un processus de bonne foi, qui n'est pas fait

unilatéralement par notre parti, mais avec le DGE au moment même où nous

nous parlons.

Ça va arriver

à son terme, il y aura une conclusion du DGE qui pourra nous dire deux

choses : ou bien l'entièreté des

sommes, comme je l'indiquais, est due, ce qu'on va payer, ou bien,

effectivement, il y a des endroits où il y a des zones d'incertitude,

donc on va retirer ces sommes-là de notre demande. Ce n'est pas à moi de le

dire, ce sera au DGE de le conclure, et, en bout de processus, on va faire

exactement...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En

terminant.

M. Couillard : ...ce que le DGE va

nous demander de faire.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci, M. le premier ministre. Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième

groupe.

M. Legault :

M. le Président, il me semble que c'est assez clair, là, s'il discute avec le

DGEQ, c'est parce qu'il n'est pas d'accord avec une

partie du

500 000 $.

Disons qu'il

y a 400 000 $ avec lequel il est d'accord puis 100 000 $

avec lequel il n'est pas d'accord... Est-ce qu'il peut nous dire combien

de dons illégaux, selon lui, le Parti libéral a reçus puis pourquoi il ne

rembourse pas ce montant-là?

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le premier ministre.

Couillard : Notre collègue,

que j'apprécie beaucoup, a tendance parfois à enfoncer des portes ouvertes, là.

Je lui ai dit, encore une fois, que c'est un

processus qui est fait avec le DGE, et, en bout de ligne, la somme qui va être

remboursée, de concert avec le DGE, selon

ses réclamations finales, va être publiée. Alors, toutes les réponses seront

faites.

Il y a un

autre parti politique également qui, peut-être, est en train de faire le même

processus. Je sais que, dans son cas,

il est allé au remboursement, il l'a annoncé. Mais, compte tenu de la somme

demandée, compte tenu de la nature des

éléments, le DGE a accepté, M. le Président. On ne lui a pas demandé de le

faire, il a accepté de faire un processus juste de revue. Et, en bout de ligne, je lui réponds très clairement, je

lui répète très clairement, parce qu'il oublie de le dire, on va

rembourser toutes les sommes...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En

terminant.

M. Couillard : ...que le DGE

considérera qui sont dues.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Je cède

maintenant la parole à M. le député de Borduas pour sa question.

Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Ce matin, on a révélé des faits troublants relativement à

l'embauche de Yan Plante au cabinet du premier ministre. M. Plante s'est

approprié illégalement des documents. D'ailleurs, on vient d'apprendre

que M. Plante a confirmé cette information-là.

Tout à l'heure, le premier ministre,

dans le corridor, a dit : M. Plante est arrivé chez nous sans information,

et on ne lui demande aucune information. M. le Président, la semaine

dernière, le bureau du premier ministre a confirmé aux journalistes que

toutes les vérifications avaient été faites relativement à Yan Plante, à savoir

s'il s'était approprié des documents. La

réponse du bureau du premier ministre a été : Nous avons fait les

vérifications, et Yan Plante nous confirme qu'il n'a pas obtenu de documents. Deux versions, M. le Président :

le 7 septembre, l'affaire Schautaud; le 9, on apprend que

M. Plante aurait détruit des documents.

Est-ce que le premier

ministre peut tolérer dans son équipe quelqu'un qui a volé des documents?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

Fournier : Bien, d'abord, allons-y rapidement avec les faits.

Ni le gouvernement ni le Parti libéral du Québec n'ont eu aucune information venant ou concernant l'avis de la CAQ. Et je

rajoute : Ça ne nous intéresse pas. On sait ce que la CAQ a fait, de toute façon. Elle est dans

une transformation en ce moment, il faut bien l'avouer. On avait constaté

que les députés la quittaient, on a constaté

que le personnel la quitte. Puis on sait pourquoi, parce que le chef de la CAQ nous a annoncé, il n'y a pas longtemps — je pense que c'était au printemps — qu'il avait fait une acquisition

extraordinaire, il y avait un

péquiste, M. Gobeil, qui était sur la charte de l'exclusion, qui venait

d'aller les rejoindre. Ça fait que, là, le test d'expulsion est devenu maintenant la règle à la CAQ. Alors, ce qu'on

voit en ce moment, c'est une péquisation de la CAQ.

c'est ça, le vrai sujet qui concerne la CAQ. C'est ça, les vraies matières. Il

y a la vraie question qui devrait se poser à la CAQ : Comment ça se fait

que le monde nous quitte? Comment ça se fait que le monde s'en va? Ça se peut-u

que c'est parce que, s'ils veulent être

péquistes, ils vont aller au PQ, mais ça ne sera pas certainement d'aller à la

CAQ, qui essaie d'être partout à la

fois? Mais le chef de la CAQ ne fera jamais oublier qu'il était péquiste, qu'il

est animé par le même nationalisme de peur que le Parti québécois, et

c'est de ça dont il ne veut pas parler.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

M. Fournier :

Pour le reste, ça ne nous intéresse pas.

Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît! La présidence n'a pas de commentaire à faire sur les propos entendus, si ce n'est que de dire :

Ça prend quand même un minimum de quorum pour entendre les réponses. Alors,

première complémentaire.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je trouve ça vraiment dommage. Je pose une question

sérieuse au leader du

gouvernement, au premier ministre, je m'attends à une réponse sérieuse.

Est-ce

que le premier ministre peut cautionner l'embauche, avec des deniers publics,

avec de l'argent de masse salariale

du cabinet, de son propre cabinet du premier ministre, d'un individu qui s'est

approprié sans droit, illégalement, des

documents? Est-ce que le premier ministre peut cautionner ce genre de

comportement là dans son entourage? Qu'il se lève et qu'il réponde.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le leader du gouvernement.

Fournier : ...sérieusement, je suggère à mon collègue d'aller à

l'extérieur du salon bleu répéter exactement ce qu'il vient de dire.

Alors, je l'invite, je vais voir ce qui va se passer pour la suite des choses.

J'ai hâte de voir ça.

Pour

le reste, là, ce que je lui dis, très sérieusement, nous n'avons aucun document

venant de la CAQ qui a été reçu ou

transmis au gouvernement du Québec, au Parti libéral du Québec. Je ne sais pas

ce qu'il veut de plus, mais il n'y en a pas. Alors, à partir de là, qu'il se pose lui-même des questions sur ce

qu'il fait dans son mouvement politique et pour quelle raison il y a

tant de monde qui veut quitter ce parti-là.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Encore une fois, M. le Président, le premier ministre ne répond pas. On

a la confirmation qu'il y a au moins

une dizaine de documents confidentiels et stratégiques de la CAQ qui étaient en

possession de Yan Plante. Celui-ci a même confirmé tout à l'heure qu'il

avait en sa possession ces documents-là.

le Président, est-ce que le premier ministre est d'accord de conserver

quelqu'un à son emploi qui a ce genre de

comportement là? Le premier ministre, après avoir cautionné le mensonge de

Jacques Daoust, cautionne maintenant le vol de Yan Plante en le gardant

à son emploi.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Un instant! Oui. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Je pensais que vous étiez pour faire l'appel au règlement.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Bien, c'est sûr que vous le savez.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Un instant! Non, merci.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Oui, oui, moi aussi. Règle générale, cette

expression-là, on ne peut pas l'utiliser ici, c'est l'imputation d'un motif.

Alors, il faut faire attention au langage utilisé, je le rappelle. Mais on l'a

entendu, ça a été fait, alors réponse.

Fournier : Tout ce que je peux dire, M. le Président, je tiens

à le répéter, là, on n'a pas de document qui vient de la CAQ. Ça ne nous intéresse pas, les documents

de la CAQ. De toute façon, on ne présume même pas que vos documents

stratégiques soient bien, bien intéressants.

Quand

on y pense, quand on voit l'orientation que vous avez prise, d'avoir l'air à

vouloir être absolument comme le PQ, mais juste un petit peu à l'extérieur,

c'est comme si votre chef se plaignait du temps où il a quasiment été candidat

à une course à la chefferie, mais il avait

été mis un petit peu de côté, puis là il se dit : Bien, je vais m'en faire un, PQ à moi. Bien, il s'en est fait un, PQ, chez vous, vous

perdez du monde. Il y a une époque où vous aviez une coalition. Vous avez

fermé la porte de la coalition, vous êtes redevenus un autre PQ.

Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je peux entendre la prochaine question. Question

principale, alors, M. le

député de Rosemont. M. le député de Rosemont.

Lisée : Oui, c'est un

fait. M. le Président, on a discuté ici avec le ministre de la Santé, il y a quelques mois,

du problème du rationnement des soins à

domicile. La Protectrice du citoyen avait dit : J'ai fait enquête, et,

dans plusieurs régions, le ministère

de la Santé réduit les soins à domicile, les heures parce qu'il n'y en a pas

assez pour tout le monde. Le ministre a dit : Ça n'existe pas. Je

lui ai montré une lettre qui concerne Michel Pigeon, qui habite dans mon comté, où le ministère a dit : Nous réduisons

vos heures dans le souci d'équité envers tous les usagers, souci

d'équité...

Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de La Peltrie et M. le

leader du gouvernement, la période de questions

se poursuit. Si vous avez des choses à vous dire après la période, bien, vous

êtes les bienvenus, mais, pour le moment, je voudrais entendre...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Non, non, mais, écoutez, je n'ai pas le choix, moi, là,

j'entends plus les deux intervenants qui s'interpellent que celui qui a la

parole pour poser la question. Alors, excusez, M. le député de Rosemont, vous

pouvez recommencer au complet. Non? Veuillez poursuivre.

Lisée : Alors, M. Pigeon est un handicapé de Rosemont qui va

travailler à temps plein tous les jours, il a besoin de ces services-là. Il a demandé à la protectrice

si ce rationnement était correct. La protectrice a dit non, a demandé au

ministère de la Santé de rétablir immédiatement toutes les heures, le ministère

refuse.

Comment

ça se fait que, même quand la protectrice dit spécifiquement, dans un

cas : Rétablissez les heures, le ministère refuse?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à

vous la parole.

Barrette : On va commencer, M. le Président, par rétablir un fait,

c'est au centre intégré de santé et de services sociaux que la demande est adressée, pas au ministère. Mais je suis

content que le député de Rosemont s'adresse à cet élément-là, M. le Président, je suis très content.

Au Québec, là, on est revenus à l'équilibre budgétaire pour avoir des marges

de manoeuvre spécifiquement pour aller

intervenir là où les besoins sont les plus grands, et voilà un bon exemple.

Voilà un bon exemple.

Il nous fallait avoir

les marges de manoeuvre pour pouvoir le faire, et, il y a deux jours, j'ai fait

une annonce spécifiquement là-dessus, M. le

Président, où on a dit que nous allions utiliser les prochaines marges de

manoeuvre en CHSLD pour tous les

aspects qui les concernent, mais en soins à domicile. En soins à domicile

pourquoi, M. le Président? Parce que

les besoins sont tellement grands, tellement grands qu'on n'est pas capables de

subvenir à tous les besoins et qu'on

doit faire des choix. Comment faire des choix, M. le Président? En faisant des

évaluations correctes, en décidant comment

bien faire les choses, en développant sur tout le territoire les meilleures

pratiques. On s'engage à le faire, là, on est dedans. Les gens qui nous écoutent, ils nous entendent transformer

le système dans leur bénéfice, mais on ne peut pas tout faire, M. le

Président...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant, en terminant.

M. Barrette :

...et je vais revenir avec plaisir à la prochaine question de notre collègue

de...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

Lisée : Bon, d'abord, je constate que maintenant le ministre de

la Santé ne nie plus qu'il y a eu rationnement dans les soins à domicile. D'ailleurs, la lettre de son CIUSSS, dont il

rencontre, toutes les deux semaines, tous les présidents, tous les présidents adjoints — il connaît très bien cette lettre, je lui

avais montrée en commission parlementaire — donc ils disent : Chers Québécois, nous avons rationné les soins à

domicile pour avoir des marges de manoeuvre pour pouvoir parfois leur en

remettre.

Mais,

il y a deux jours, M. le Président, le CIUSSS a dit :

Malgré ce que dit la

Protectrice du citoyen, il n'est pas question de rétablir avec les

marges...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : C'est terminé. M. le ministre.

Barrette : M. le Président, le député de Rosemont est, évidemment,

pris en flagrant délit de sophisme. Dans sa première question, il a parlé du ministère, et là il vient nous dire

que la lettre qu'il avait devant lui, dans ses mains, était adressée au

CIUSSS. Merci.

Ceci dit, M. le

Président, j'ai dit une chose claire...

M. Barrette :

Bien, comme dirait le député de Rosemont...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : S'il vous plaît!

Le Vice-Président

(M. Gendron) : On va voir si ça a le même effet. Veuillez poursuivre.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Sérieusement, veuillez poursuivre...

Barrette : Oui. Et j'ai

indiqué dans mon annonce de lundi, M.

le Président, que, pour les plus démunis comme M. Pigeon, les M.

Gagnon ou les Mme Tremblay, parce

qu'il y en a d'autres, il nous faudrait aujourd'hui, M. le Président, 970 millions de dollars pour livrer ça. Quand

le PQ était au pouvoir, M. le Président, là, puis qu'ils annonçaient des

déficits, ça ne les bâdrait pas. Bien, nous...

M. Barrette :

Bien, il n'y a pas de «bon». C'est ça, la réalité.

Le Vice-Président (M. Gendron) : En

terminant, en terminant.

M. Barrette :

Alors, aujourd'hui...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Excusez. Alors, deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Lisée :

Alors, on est dans un cas où l'évaluation dit : M. Pigeon a besoin de tant

d'heures. Là, par souci de rationnement et d'équité, on lui coupe le

tiers de ses heures. La protectrice dit : Ça ne se peut pas, il va perdre

sa job, rétablissez les heures. Son ministère,

qui est dans les CISSS et les CIUSSS aussi, c'est lui qui les a organisés,

continue à dire non. Il y a trois

jours, la protectrice dit : Faites ce que je vous dis, et, il y a deux

jours, son ministère a dit : Il n'en est pas question...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

C'est terminé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : ...M. le Président, la Protectrice du citoyen a dit :

Vous n'avez pas encore fait la démonstration, il y a encore des travaux qui sont en cours. Mais l'enjeu ici, M. le

Président, l'enjeu, là, c'est la société au complet, c'est tous les gens

qui ont besoin, hein? L'enjeu, là, c'est de faire mieux avec ce que l'on a,

parce qu'on n'en a pas assez. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle je me bats si fort

pour qu'on ait, dans notre collaboration fédérale-provinciale,

plus de sous à dépenser aux bons endroits

comme les soins à domicile. Alors, c'est ça, la réalité, M. le Président, il y a des enjeux

qui se quantifient, qui passent par des dollars, et il faut

gérer ça avec rigueur, un mot abstrait pour le Parti québécois.

Vice-Président (M. Gendron) :

M. le député de Mercier, en question principale. M. le député de Mercier,

à vous.

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît!

M. Khadir : Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Oui, franchement, laissez... Celui qui a

la parole, c'est le député de Mercier. À vous.

M. Khadir : Merci, M. le Président. La ministre

de l'Économie a souhaité, tout à l'heure, qu'on élève le débat. C'est le but pour lequel je voudrais aujourd'hui

prier, inviter le ministre des Transports de soumettre sa démission de sa

propre initiative, et je vais expliquer pourquoi.

Le ministère

des Transports est un des deux ministères pointés du doigt par la commission

Charbonneau. D'énormes problèmes

d'irrégularité existent dans ce ministère. D'ailleurs, il y a une commission de

l'Assemblée nationale qui se penche sur ce problème-là.

Le ministre,

à cause des irrégularités et des questions qui entourent deux de ses attachés

politiques, actuellement, malheureusement, n'a plus l'autorité morale

pour s'occuper d'une tâche aussi colossale, aussi importante en matière d'éthique et de responsabilités. Il ne peut

assumer en toute sérénité cette tâche, donc je lui demande aujourd'hui, pour

restaurer la confiance du public dans les institutions, de soumettre...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, M. le ministère des Transports, pour la réponse, à vous.

Lessard :

M. le Président, j'ai réitéré à cette Chambre à plusieurs reprises, je vais le

faire encore une fois, dans le cadre

de mes fonctions... Donc, il y a des gens qui ont donc déposé une plainte, le

Parti québécois a déposé une plainte officiellement concernant l'aspect

d'un contrat donné à l'entreprise de M. Yvon Nadeau.

Je tiens à

réitérer, il y a trois ans et demi, lorsqu'il a quitté mon bureau pour se

lancer en affaires, il a joint un groupe. Il y a deux ans et demi, il a donc déposé, dans un programme du

ministère des Ressources naturelles, alors que j'étais le whip de l'opposition officielle... En 2014, je lui

ai demandé, suite à la décision du gouvernement du Parti québécois de

mettre fin au dossier de l'amiante, de venir à mon bureau de comté, de

travailler pour mettre en place trois comités. À cette occasion-là, j'ai demandé de rencontrer le

Commissaire à l'éthique, étant donné qu'il avait une demande pendante dans un autre ministère, ce que nous avons fait.

Ce matin, j'ai rencontré le Commissaire à l'éthique, et, à ma connaissance,

c'est une instance de cette Assemblée, j'ai

offert toute ma collaboration. Puis savez-vous quoi, M. le Président? J'ai

respecté toutes les règles.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le député de Mercier, première complémentaire, à vous.

M. Khadir : M. le Président, j'aime la réponse

du ministre, mais je crois que ce n'est pas suffisant. À une question qui lui a été posée, le premier ministre n'a pas

répondu lorsqu'on lui a demandé s'il avait toujours confiance en son ministre

des Transports. Par omission, il a montré

qu'en fait il était lui-même... le premier ministre était ébranlé. C'est une

question qui va de la confiance du

public dans les processus, dans les institutions. D'ailleurs, en juin, le

premier ministre souhaitait rétablir

ça, ça devait être l'ère du renouvellement de la confiance. Je pense que le

ministre des Transports ferait du bien au Québec en...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le ministre des Transports, pour la réponse.

Lessard :

M. le Président, j'ai entrepris une série de réformes importantes au niveau du

ministère des Transports suite à

différentes recommandations soit du Commissaire au développement durable, soit

du Vérificateur général, soit par le

travail fait par mes prédécesseurs, donc une série de mesures et de processus

pour s'assurer de la conformité des contrats, la conformité des processus, la reddition de comptes adéquate, la

formation en éthique auprès de tous les employés de l'État, différentes démarches qui seront

présentées dans les prochaines semaines en commission parlementaire, puis, à

ce moment-là, M. le Président, il sera en mesure de juger si les correctifs

sont apportés à tous les jours.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : En raison du jugement très sévère

qu'a posé la commission Charbonneau sur le gouvernement libéral précédent, sur le ministère du Transport, c'est

une tâche colossale qui a besoin d'un ministre au-dessus de toute critique,

au-dessus de... je ne dirais pas «soupçon», mais au-dessus de tout, disons,

soupçon qu'il puisse avoir des difficultés à assumer cette tâche.

Or, il n'a

pas la sérénité actuellement, étant donné les questionnements graves sur deux

de ses attachés. Je lui réitère ma demande qu'il donne sa démission, ça

va renouveler la confiance...

Le Vice-Président (M. Gendron) : M.

le ministre des Transports, à vous.

Lessard : C'est

intéressant d'entendre ses nuances sur le soupçon, sur l'apparence d'un

peut-être... d'un commencement. Alors, moi,

à tous les jours c'est des lundis, M. le Président, à tous les jours on

applique les meilleures pratiques au ministère des Transports pour

s'assurer, un, de faire la promotion des bonnes règles qui sont appliquées; deuxièmement, les règles qui sont améliorées;

troisièmement, de barrer la route à tout ce qui s'en éloignerait. J'ai

rencontré tout le personnel. La

direction est au travail, les actions sont posées quotidiennement, on est prêts

à répondre en commission parlementaire

à tout moment pour s'assurer que la population en a pour son argent, que les

règles sont respectées et que tout est fait correctement.

Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre des Transports.

Mme la députée d'Iberville, pour votre question. À vous.

Samson : Merci, M. le Président. Une question facile. M. le Président,

après plusieurs années de tergiversations,

le gouvernement a finalement annoncé, il y a quelques semaines, l'implantation

d'une faculté de médecine satellite

en Outaouais en collaboration avec l'Université McGill. Le premier ministre a

toutefois omis de mentionner lors de

l'annonce un détail important : 50 % des cours seront donnés en

anglais durant la première année et demie de formation des étudiants. En 2014, pourtant, il a déclaré

publiquement que les étudiants de l'Outaouais auront le droit de recevoir

un enseignement complètement en français.

Dans

les autres facultés de médecine du Québec, les cours sont offerts en français,

mais pas en Outaouais. Le gouvernement a choisi l'Université McGill, mais, si elle veut

offrir des cours en Outaouais, elle doit franciser son enseignement.

Est-ce

que le ministre responsable de la

Promotion de la langue française peut garantir aujourd'hui que tous les

cours seront offerts en français lors de l'inauguration de la faculté de

médecine en Outaouais en 2020?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, à vous.

Mme David

(Outremont) : Tout d'abord, M. le Président, quelle belle nouvelle que

d'avoir pas moins de 96 nouveaux

étudiants en médecine à terme des quatre années, 24 par année, étudiants qui

vont, au lieu d'être à Montréal à

étudier en anglais, parce que c'est une délocalisation — ils prennent leur quota, ils en prennent 24

et ils vont être en Outaouais... ces

24 là vont être dans un milieu francophone! Il y en aura 96 à terme. On va

tripler le nombre d'étudiants qui

sont en médecine en Outaouais. On va doubler le nombre de résidents en médecine

de famille. Il va y avoir au moins 200 étudiants de plus qui

circulent en résidence et en premier cycle de médecine.

C'est

une extraordinaire nouvelle. Les gens en Outaouais étaient parfaitement

souriants, très heureux. Et, oui, 92 % de l'enseignement se fera en français. Le 8 % restant, dont on

parle de 50 % de la première année en visioconférence... plusieurs, plusieurs raisons pour ça. La première,

c'est qu'on parle du RUIS de l'Université McGill, le RUIS étant le Réseau

universitaire intégré de santé...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : ...Mme la ministre.

Mme David

(Outremont) : Pardon?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

Mme David

(Outremont) : Bien, je continuerai tout à l'heure.

Vice-Président (M. Gendron) : C'est ça. C'est en plein ça. Alors, la

première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Samson : ...on peut se

rendre en Outaouais en passant par n'importe où. Mais, M. le Président, le Parti libéral

minimise toujours la défense et la primauté du français, il trouve toujours des

excuses. Aujourd'hui, M. le Président, la

CAQ exige du gouvernement et de l'Université McGill de corriger la situation

et d'offrir des cours en français lors de l'inauguration de la faculté

de médecine en 2020. Ils ont trois ans pour le faire. C'est un délai

raisonnable, un effort raisonnable et légitime qui démontre la primauté du

français.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

David (Outremont) : Je vais

continuer. Ce n'est pas long, 45 secondes, pour expliquer ces choses-là,

mais ce que je veux dire, entre autres, c'est que l'Université de Montréal à l'UQTR avait... à Trois-Rivières, avait l'Université du Québec

à Trois-Rivières, qui pouvait donner tout cet enseignement des sciences

fondamentales de base, ce qui fait que, jusqu'à preuve du contraire,

l'UQTR enseignait en français, et c'était donc très facile de faire cette

circulation.

L'université

qui est là — ça

s'appelle l'UQO, l'Université du Québec en Outaouais — n'a

pas cette infrastructure et ces cours de base en sciences fondamentales,

en médecine, donc ça doit se faire avec l'université McGill. Et je cite l'Université McGill, attention, parce qu'ils ont écrit une

lettre pour bien expliquer, j'espère que ma collègue a lu la lettre...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : En terminant.

Mme David

(Outremont) : ...puis, si elle avait très bien lu la lettre... J'y

reviendrai.

Vice-Président (M. Gendron) :

Deuxième complémentaire. Mme la

députée d'Iberville, deuxième

complémentaire.

Mme Samson : M. le Président, c'est

incroyable. Avec le choix du gouvernement, un étudiant francophone québécois

qui désire s'inscrire à la faculté de médecine de l'Outaouais devra nécessairement

être parfaitement bilingue. Si l'Université

McGill est incapable de franciser ses cours pendant la première année et demie

de formation d'ici trois ans, le gouvernement doit se retourner vers une autre faculté de médecine francophone qui

sera capable de le faire.

Est-ce que le gouvernement

va corriger son erreur?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, à vous.

Mme David

(Outremont) : En tout cas, je pense qu'on est dans la même lignée de

ce dont le leader de notre gouvernement parlait, de cette tendance, qui circule

du PQ à la CAQ, de parler du français dans ces conditions-là, qui sont des

conditions qui ne sont même pas exactes, en plus.

David (Outremont) : Eh bien,

moi aussi, je défends le français, ça s'adonne. Nous aussi, parce que c'est

nous qui avons passé le premier règlement pour...

Le Vice-Président

(M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît!

Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît! Moi, ça me prend les conditions pour les

entendre. M. le député de La Peltrie,

ce n'est pas nécessaire, ce que vous faites, là. Mme la ministre.

David (Outremont) : Que

défendre le français ne soit pas libéral? Je m'excuse, nous avons été les

premiers, au mois de juin, à adopter

ce fameux règlement pour l'affichage en français, qui a été un

renforcement de la loi 101. Alors, on en est très fiers.

David (Outremont) : Oui,

puis ça a été une très, très belle initiative, et notre gouvernement, on en est tous très...

Puis, deuxièmement,

vous pouvez être assurés que McGill travaillera...

Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. C'est terminé. Alors, M. le

député de Terrebonne, pour votre question.

Traversy : Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre a refusé de se lever pour dire s'il était pour ou

contre le projet d'Énergie Est. Le BAPE ne

s'est toujours pas prononcé sur ce projet, et on sait que les

audiences de l'Office national

de l'énergie sont présentement suspendues.

Pourtant,

on apprend ce matin que le ministre de l'Environnement a donné le feu vert à

TransCanada pour que l'entreprise

commence, dès aujourd'hui, des travaux de levés sismiques, à Saint-Augustin,

tout juste à côté d'une réserve naturelle.

Tout le monde est contre, à Saint-Augustin, pour, justement,

ces tests sismiques, M. le Président. La population,

le conseil municipal, tout le monde lance un cri du coeur pour que le premier

ministre entende leur message. En Colombie-Britannique,

la première ministre, elle défend son territoire et sa population. Elle a dit

non, sans ambiguïté, au projet de

Northern Gateway. Elle l'a fait pour sa population et pour défendre son

patrimoine naturel, la Rainforest, qui est un joyau environnemental.

Est-ce

que le premier ministre peut aujourd'hui se lever ici, en Chambre, défendre

notre patrimoine, défendre notre fleuve

Saint-Laurent et dire une fois pour toutes que le Parti libéral est contre le

projet d'Énergie Est? C'est son occasion en or aujourd'hui.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, M. le ministre des Ressources naturelles, à

vous.

Arcand :

Bien, merci, M. le Président. Je pense qu'on aura l'occasion, M. le Président,

cet après-midi, de débattre sur cette

question-là. Comme vous le savez, le projet Énergie Est, c'est un projet

complexe : il y a des préoccupations de sécurité; il y a des

préoccupations que nous comprenons de la part des citoyens pour des questions qui touchent l'eau, entre autres; il y a des

questions de retombées économiques. Et la position de notre gouvernement dans

le cas du projet Énergie Est, a toujours été

la même. Nous avons posé sept conditions, des conditions très importantes,

pour la réussite de ce projet.

Et, encore une fois, le

gouvernement, dans ce dossier-là, M. le Président, il n'a pas à être le

promoteur. Le gouvernement, dans ce

dossier-là, a à faire un travail sérieux, un travail rigoureux sur ces

questions-là, et, contrairement au

Parti québécois, nous, avant de nous prononcer là-dessus, on va attendre,

encore une fois, les conclusions du BAPE et des études sur ces

questions-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Cette dernière réponse met fin à la période de questions.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la

rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le leader de l'opposition

officielle.

Marceau : Merci, M. le Président. Alors,

je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec le député de Granby et le député de Mercier, la

motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que le Groupe de travail sur la protection des

entreprises québécoises a produit un rapport étoffé sur le maintien et

le développement des sièges sociaux au Québec;

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement de mettre en oeuvre d'ici la fin de l'année 2016 les

recommandations contenues dans ce rapport.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle.

Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du

gouvernement? Y a-t-il consentement?

Vice-Président (M. Ouimet) : Pas de consentement. Je cède la

parole maintenant à M. le député de La Peltrie pour une nouvelle

motion sans préavis.

Caire :

Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion

suivante conjointement avec la députée de Vachon :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte que, le 13 juillet 2016,

M. Jean-François Saulnier, directeur territorial du ministère des Transports, confirmait que le

ministère des Transports détient des études pertinentes à l'évaluation du

lien Québec-Lévis, et que ces études sont

constituées de renseignements techniques et financiers, de recommandations

et d'avis effectués au ministère des Transports;

«Qu'elle

demande au ministre des Transports de rendre publiques toutes les études qu'il

détient à cet effet d'ici la fin de la semaine.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de La Peltrie. Y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion, M. leader adjoint du gouvernement?

Sklavounos : ...à

des discussions, M. le Président, nous ne pouvions pas nous entendre sur le

libellé, un amendement refusé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le leader, oui.

Caire : ...explications.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Je comprends. Il n'y a pas de consentement.

Maintenant,

nous en sommes à la présentation d'une autre motion sans préavis. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre

pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la

demande d'injonction permanente déposée par les Innus de la Minganie afin

d'empêcher les forages exploratoires sur l'île d'Anticosti;

«Qu'elle salue la volonté de la municipalité de

L'Île-d'Anticosti de tenir un référendum sur le projet d'exploration d'hydrocarbures et soutienne la candidature de cette île

au statut de patrimoine mondial de l'UNESCO; et

«Qu'elle rappelle à Pétrolia et Investissement

Québec que les ressources naturelles appartiennent au peuple québécois

et que la souveraineté populaire doit prévaloir sur les intérêts commerciaux

des entreprises pétrolières et gazières.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement? Pas de consentement.

J'ai commis

une petite erreur à l'endroit du ministre

des Affaires municipales. J'aurais dû

vous entendre avant la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, l'erreur est bien involontaire. Je vous cède la parole pour la

présentation d'une motion sans préavis.

M. Coiteux :

Erreur corrigée, forcément erreur pardonnée, M. le Président.

Alors,

je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante conjointement avec le ministre

responsable de la Capitale-Nationale, la députée de Taschereau,

le député de La Peltrie et la députée de Gouin :

«Que

l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à M. Gilles Lamontagne; un homme

d'exception qui fut une source d'inspiration pour tout le Québec;

«Qu'elle souligne

qu'il a marqué profondément le Québec et particulièrement la ville de Québec,

que ce soit comme aviateur lors de la

Seconde Guerre mondiale, en tant que maire de Québec de 1965 à 1977, ministre

fédéral et lieutenant-gouverneur du Québec;

«Qu'elle reconnaisse le dévouement et l'engagement

de cet homme qui a voué sa vie à la défense du bien commun et à

l'amélioration de la qualité de vie de ses concitoyens;

«Qu'elle salue son

héritage notamment au développement de la colline Parlementaire, à la

construction de l'édifice Marie-Guyart et au

chantier de l'autoroute Dufferin-Montmorency, faisant ainsi entrer la ville de

Québec dans la modernité;

«Qu'elle

rappelle sa distinction comme chevalier de l'Ordre national du Québec en 2000

et chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur de France en 2006 ainsi

que plusieurs autres distinctions telles que le

titre de chevalier de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem en 1985, un

doctorat honorifique en droit du Collège militaire royal de Kingston en

1986, la médaille des Nations unies en 1987, un doctorat honorifique en

administration du Collège militaire royal de Saint-Jean en 1989 et le

titre

d'officier de l'Ordre du Canada en 1990;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale observe une minute de silence en sa mémoire.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le ministre des

Affaires municipales.

Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

Sklavounos :

Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Ça va?

Alors,

la motion est adoptée, et, en conséquence, nous allons nous lever pour observer

une minute de silence à la mémoire de Gilles Lamontagne.

(11 h 13 — 11 h 14)

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Y a-t-il d'autres

motions sans préavis?

Sinon,

nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le

leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette

Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières

à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la

Loi sur la protection

de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, à compter de

11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à

17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des

institutions, quant à elle, poursuivra les consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 98, Loi

modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions

et la gouvernance du système professionnel,

dès maintenant, pour une durée de 2 h 15 min, à la salle du

Conseil législatif, et complétera de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement

La Commission de la

culture et de l'éducation entreprendra les consultations particulières à

l'égard du projet de loi n° 105, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction

publique, dès maintenant, pour une durée de 1 h 45 min, à la

salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à

18 h 45, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Est-ce qu'il y a

consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour

ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se

réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres

de l'édifice Pamphile-Le May; en séance de travail, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, afin de

préparer l'audition d'Investissement Québec concernant le

chapitre 1 du

rapport du Vérificateur général de juin, intitulé Investissement

Québec : information sur la rentabilité financière et la performance

économique ; e n séance publique,

de 15 heures à 18 heures,

afin de procéder à l'audition d'Investissement

Québec; puis, en séance de travail, de 18 heures à

18 h 30, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les

recommandations à la suite de cette audition.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements

sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

Sklavounos :

M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 21 de notre

feuilleton, s'il vous plaît?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 21 du feuilleton,

M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

propose l'adoption du principe du projet de loi n° 110, Loi concernant le

régime de négociation des conventions collectives et de règlement des

différends dans le secteur municipal.

Alors, M. le

ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, je vous

cède la parole.

M. Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président.

Alors, le projet de loi n° 110, intitulé Loi concernant le régime

de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans

le secteur municipal, que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 10 juin

dernier, propose de nouvelles règles spécifiques au processus de négociation et

de détermination des conditions de travail

et de règlement des différends dans le milieu municipal. Le projet de loi a

fait l'objet de consultations

particulières et d'auditions publiques en commission parlementaire à la

mi-août, et je serais heureux, M. le Président, que cette Assemblée

en adopte, aujourd'hui même, le principe.

J'aimerais prendre quelques instants, M. le

Président, pour vous situer le contexte dans lequel s'inscrit ce projet

de loi et les objectifs qui sont visés.

Vous savez, depuis plusieurs années, les municipalités

réclament que soient reconnus leur caractère de gouvernement de proximité, leur rôle important en matière de

livraison de services publics à la population, et ça a donné lieu, en ce qui

nous concerne, à des engagements solennels à

leur égard, engagements solennels qui ont été nommément inscrits dans le discours inaugural du premier ministre en 2014,

et le gouvernement du Québec s'est donc inscrit dans cette démarche de cesser de voir en les municipalités des

créatures du gouvernement du Québec, mais des partenaires à part entière, et

ça, ça s'inscrit dans plusieurs

sphères, notamment dans cette sphère spécifique au projet de loi n° 110

qui est celle de revoir le cadre de

négociation des relations de travail pour refléter le caractère particulier

d'une municipalité, qui n'est pas la même

chose qu'une entreprise privée. Alors, ça s'inscrit dans un fil conducteur qui

consiste à présenter, d'ailleurs, plusieurs projets de loi : celui

sur la capitale nationale, qu'on a déposé au printemps; ceux sur la

redéfinition des relations Québec-municipalités

et celui sur le statut de Montréal comme métropole, des projets que nous avons

l'intention de déposer cet automne.

Le projet de loi n° 110, pour sa part, dans cette

modernisation générale des relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités, dans la nécessité de

les reconnaître telles qu'elles sont, comme des institutions démocratiques

redevables devant l'ensemble de leurs

citoyens, vise à assurer un équilibre entre différents principes, en

particulier entre la nécessité

d'assurer des conditions de travail acceptables, décentes, propices d'ailleurs

à attirer et retenir le personnel tout

en respectant pleinement le droit de négocier et, en même temps, de s'assurer

que ça reflète le caractère particulier des villes comme institutions démocratiques redevables devant ces

citoyens et comme finalement un gouvernement de proximité.

Alors, pour la première

fois de l'histoire du Québec, c'est un projet de loi qui viendrait reconnaître

qu'une municipalité a ses caractéristiques,

des caractéristiques qui lui sont propres, et qu'elle ne peut pas être vue dans

ce contexte comme nous verrions une entreprise privée.

Nous proposons, en

effet, de nouvelles dispositions législatives tout en continuant d'accorder la

priorité au processus de négociation de

bonne foi entre les municipalités et leurs employés. Le projet de loi introduit

des principes directeurs qui

devraient guider les parties et toutes les personnes concernées dans la

négociation ou dans la détermination des conditions de travail des

salariés dans le secteur municipal.

L'article 1

du projet est très important,

puisqu'il se propose de jeter les bases de ce principe d'équilibre entre les

attentes et les droits des salariés et les

impératifs d'une gestion efficace et efficiente des ressources financières

municipales dans le meilleur intérêt

de l'ensemble des citoyens. Il y est question d'équité, de conditions de

travail justes et raisonnables et de l'intérêt commun.

Certaines dispositions du projet de loi n° 110 sont

propres aux policiers et aux pompiers, alors que d'autres sont communes à tous les salariés. Alors, parmi les

dispositions communes, soulignons que le projet de loi prévoit une période de 120 jours de négociation avant l'intervention

d'un tiers; pour les policiers et les pompiers, 120 jours après le début de la

phase de négociation; et, pour les autres

catégories, 120 jours après la date d'acquisition du droit de grève. Si les

parties ne parviennent pas à une entente après cette période, le

ministre du Travail devrait nommer un médiateur pour une période de 60 jours, laquelle pourrait être

prolongée de 30 jours à la demande du médiateur. En cas d'échec de la

médiation, le médiateur devrait faire

rapport aux parties. Le projet de loi prévoit également que la durée des

conventions collectives serait de

cinq ans dans le secteur municipal. Parmi les dispositions qui s'appliquent aux

policiers et aux pompiers, le projet de loi n° 110 prévoit, en cas d'échec de la

médiation, que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du

territoire soumette le différend à

l'arbitrage d'un conseil de règlement des différends. Le conseil devrait rendre

sa décision dans un délai de six

mois, délai que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du

territoire pourrait prolonger deux fois. Rappelons que le mécanisme de

règlement proposé s'enclencherait automatiquement en cas d'échec de la

médiation.

Le conseil de

règlement des différends serait composé de trois personnes nommées par le

gouvernement sur recommandation du ministre.

Ces personnes, choisies à partir d'une liste établie pour cinq ans, devraient

posséder une expérience reconnue en

relations de travail ou dans le domaine municipal ou économique. La décision du

conseil devrait être rendue selon

l'équité et la bonne conscience à partir de la preuve recueillie. Le conseil de

règlement des différends devrait

également tenir compte de certains critères propres à la situation particulière

de l'employeur municipal, par exemple la

situation financière et fiscale, les conditions de travail des salariés, la

politique de rémunération, la situation économique locale, de même que

les perspectives salariales et économiques du Québec.

Parmi les dispositions qui s'appliquent aux autres

catégories de salariés, le projet de loi prévoit, en cas d'échec de la médiation, que les parties auraient la

possibilité de poursuivre la négociation ou de demander conjointement que leur

différend soit soumis à l'arbitrage, comme le permet d'ailleurs le Code du

travail. La décision de l'arbitre serait exécutoire

et constituerait la convention collective. Rappelons que cet arbitrage serait

soumis à des modalités particulières. D'autre

part, cet arbitre devrait tenir compte, dans sa décision, des mêmes critères

que ceux proposés pour le conseil de règlement

des différends. Précisons en outre qu'un mécanisme additionnel est prévu. En

effet, à la demande de l'une ou l'autre

des parties et dans des circonstances exceptionnelles, le ministre pourrait

nommer un mandataire spécial pour la durée

qu'il déterminerait et qu'il pourrait prolonger. Cette nomination suspendrait

la possibilité d'un recours à l'arbitrage. Au terme de son mandat, le mandataire soumettrait aux parties et au

ministre un rapport contenant ses recommandations, lesquelles devraient prendre en considération les

mêmes critères que ceux établis pour les décisions du conseil de règlement

des différends.

Voilà, globalement, M. le Président, les principales

dispositions contenues dans le projet de loi n° 110. S'il est adopté, le projet de loi jettera les bases du

principe d'équilibre entre les attentes et les droits des salariés et les impératifs

d'une gestion efficace et efficiente des

ressources financières publiques. Le projet de loi constitue une réponse à

l'engagement pris par notre

gouvernement, notamment dans l'Accord de partenariat avec les municipalités

pour la période 2016‑2019. Ce projet de loi viendrait également, tel

qu'il a été présenté, modifier le Code du travail ainsi que le Règlement sur la

rémunération des arbitres.

Cela étant dit, M.

le Président, j'invite cordialement les membres de l'association... pardon, les

membres de l'Assemblée à adopter le principe

du projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de négociation des

conventions collectives et de

règlement des différends dans le secteur municipal. En terminant, j'aimerais

remercier mes collègues députés ainsi

que tous les participants, organismes, associations, municipalités et

regroupements qui ont fait valoir des commentaires très pertinents au

cours des consultations particulières. Un merci particulier à M. Pierre Michel

Auger, député de Champlain et président de la Commission de l'aménagement du

territoire. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors,

merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation

du territoire, en vous faisant un rappel amical : on doit désigner un

député par son

titre et non pas par son nom.

Alors, le prochain

intervenant, M. le député Blainville. Je vous cède la parole.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la

parole, évidemment, sur le projet de loi n° 110.

D'abord, j'en

profiterai, dès le départ, pour remercier le ministre et évidemment tout son

personnel, les collègues du parti

gouvernemental, les collègues de l'opposition officielle, d'ailleurs, qui m'ont

permis aujourd'hui de prendre la parole tout de suite après le ministre — donc, je les remercie également — et évidemment tous les intervenants qui ont

comparu devant notre commission parlementaire.

Le projet de

loi, qui a 15 pages, n'est pas à la hauteur des interventions, parce que je

vous ai apporté le cahier, là, juste des mémoires qu'on a lus, et en

plus des comparutions qu'on a eues devant notre commission parlementaire.

Évidemment, un projet de loi important, évidemment, pour moi qui est issu du

milieu municipal — donc,

18 ans en politique municipale,

conseiller, maire, préfet de MRC et président de l'Union des municipalités de

1997 à 2000 — mais

aussi important parce qu'il y a un écart, et

ça, je suis convaincu que les représentants du milieu syndical nous écoutent

aujourd'hui, parce qu'ils étaient très

assidus à toutes les journées où a siégé notre commission. Il y a un écart. Peu

importe ce qu'on peut en penser,

qu'on soit d'accord ou pas, il faut constater, comme citoyens, au nom des

contribuables du Québec, qu'il y a un

écart important de rémunération entre les travailleurs du milieu municipal avec

les travailleurs de l'État, et cet

écart-là, M. le Président, n'est pas né depuis la crise de 2008, là, c'est un

écart qui s'est accru au fil des ans. Puis, je vous dirais, le moment du

début de l'écart, c'est dans les années 80.

Il faut se

souvenir qu'il y a eu, en 1982-1983, des mesures qui avaient été prises assez

rigoureuses, à l'époque, par rapport

aux employés de l'État par le gouvernement du Parti québécois sous René

Lévesque, qu'il y avait eu l'adoption du

projet de loi n° 68, qui était une modification aux régimes de retraite.

Je vous dis ça, parce que ça a des odeurs de déjà-vu, ce qu'on a vu comme projets de loi au cours des

dernières années, là, au cours de la dernière année. En 1982-1983, il y avait

eu le projet de loi n° 68, la

modification aux régimes de retraite. Le projet de loi n° 70, une baisse

drastique de salaires, de 20 % des salaires, pour les trois

premiers mois de 1983, parce que le gouvernement ne réussissait pas à

s'entendre. Puis, à

l'époque, souvenez-vous, c'était la crise économique, il y avait une crise

économique un peu comme on a vécu en

2008. Alors, il y a eu le projet de loi n° 72, maintien des services

essentiels, parce que ça brassait, évidemment, dans les conditions de

travail et dans le milieu de travail des employés de l'État. Puis le projet de

loi n° 105, qui a imposé 109 conventions

collectives avec gel pour trois ans des employés de l'État, puis la fameuse loi

n° 111, qu'on a appelée la loi de retour au travail, la fameuse loi

matraque, mais qui s'appliquait toujours aux employés de l'État.

Mais la

grande différence, c'est que ces projets de loi là n'ont pas touché les

employés municipaux. Et c'était l'entente du temps. Donc, nous, ce qu'on avait

comme information de la part des élus quand j'étais président de l'Union des

municipalités, c'est qu'il y avait eu une entente puis que le milieu municipal

n'était pas touché. Bien, inévitablement, ça a commencé là, l'écart.

L'écart s'est creusé à partir de 1982-1983. Entre 1997 à 2000, on estimait

l'écart entre 15 % et 25 %. Donc,

il y avait déjà des analyses qui étaient faites par Statistique Québec. Au

moment où on se parle, les écarts sont

entre 20 % et 36 %. C'est entre 20 % et 40 %, mais il y a

eu... 39 %, là, mais il y a eu quand même une récupération par

rapport à la loi lorsqu'on a adopté, en cette Assemblée, le projet de

loi sur

les fonds de pension.

Donc,

inévitablement, là, il y a eu quand même un certain rétrécissement de l'écart,

mais il reste que cet écart-là, qui

s'est accumulé au fil des quatre dernières décennies, bien, a eu un impact

important sur les salaires, évidemment, et sur les budgets d'opération des villes. Donc, ça, inévitablement, ça veut

dire que les villes, au Québec, paient leurs employés, pour des tâches comparables, plus cher que dans

le... pour les... que les employés du gouvernement. Bon, ce n'est pas tout

pareil, on va se comprendre, là, parce que

ce n'est pas toutes les villes qui sont égales au Québec. Il y a

1 100 municipalités au Québec, l'écart n'est pas aussi

important, ça, j'en conviens.

Mais il reste

quand même que, quand on regarde, quand on fait de la macropolitique, les

employés municipaux... Et puis je donnais en commission parlementaire un

exemple, parce que j'ai un maire de municipalité de moins de 3 000 habitants qui a affiché un poste,

et qu'il y avait plus de 60 personnes qui avaient appliqué pour le poste

puis ça ne provenait pas de sa municipalité, ça venait de partout au

Québec. Donc, ça, ça veut dire que les emplois qui sont offerts dans le milieu municipal, bien, c'est intéressant, puis il y a

des citoyens, des Québécois, des Québécoises, qui rêvent de travailler dans le milieu municipal. Puis c'est

correct, là. Le problème qu'on a en tant que décideurs publics puis de

protecteurs des poches des contribuables, c'est de savoir : Est-ce qu'on

continue à creuser cet écart-là?

Donc, le

projet de loi qui est déposé devant nous, c'est une façon d'éviter, encore une

fois, de creuser l'écart. Et je veux

que les citoyens qui nous écoutent comprennent bien que la Coalition avenir

Québec n'a pas pour but... on ne veut pas

réduire le salaire des employés, là, ce n'est pas ça qui est l'objectif. On

veut essayer de contrôler, qu'au fil des ans l'écart se réduise. Donc, on n'est pas... On n'appuiera pas ce projet de

loi là en disant : Demain matin, on va réduire les salaires des

employés municipaux de 20 %. Ce n'est pas ça qui est l'objectif, mais pas

du tout. D'ailleurs, notre chef a toujours dit que ce qu'on avait comme

objectif, comme parti politique, c'était d'accroître les revenus de tous les contribuables du Québec. Donc, mon objectif, ce

n'est pas nécessairement de réduire le salaire des employés municipaux, mais c'est de contrer l'augmentation des salaires

de façon à ce que l'écart qu'il y a entre les employés de l'État et ceux du

milieu municipal se resserre, donc inévitablement être capable de restreindre.

Et ce projet

de loi là est un pas dans la bonne direction, et ça... M. le Président, il faut

comprendre que, dès le départ, on a

dit au gouvernement qu'on était prêts à supporter le projet de loi.

Inévitablement, on ne donnera pas carte blanche au gouvernement, vous avez bien compris, M. le Président, que ce n'est

pas ça qui est notre objectif. Mais, tel que le projet de loi est conçu, d'avoir des dispositions pour

les policiers et pompiers et des dispositions pour les autres travailleurs,

c'est quelque chose qui... De toute façon,

dans le milieu municipal, les élus le savent, les policiers et pompiers,

évidemment, compte tenu de leurs

fonctions, n'ont pas le droit de grève. Donc, c'est des choses qui sont

toujours appliquées et sont toujours...

parce qu'ils doivent toujours être en devoir, M. le Président. Donc, c'est

normal qu'on ait une façon différente de revoir les modifications des

conventions collectives. Et ça, évidemment...

Parce que ce

projet de loi là a pour but d'apporter une certaine paix, je vous dirais, dans

les relations de travail, par ces

délais, par le fait que les conventions collectives devront s'appliquer pour un

minimum de cinq ans, par cette façon de

voir. Et inévitablement il introduit des nouvelles façons de penser dans les

relations de travail, et ça, je comprends, là, puis j'entends, là, même si je ne les vois pas, les représentants du

milieu syndical nous dire : C'est la première fois qu'entre autres le conseil de règlement des

différends relèverait du ministère des Affaires municipales plutôt que de

relever du ministère du Travail. Mais je pense qu'on est rendus là, M.

le Président.

Si on veut

être capables de resserrer cet écart-là entre la rémunération des employés

municipaux puis ceux de l'État, il

faut être capables de penser autrement, donc d'être capables de voir les

relations de travail d'une nouvelle façon pour l'avenir, et tout

simplement parce que les municipalités... les employés municipaux ont des

protections que d'autres travailleurs n'ont

pas. Ils ont la même protection que les employés de l'État, du gouvernement du

Québec. C'est-à-dire que les

municipalités sont des créatures des... dans le cas ici, là, en tout cas, c'est

des créatures du gouvernement du Québec. Une municipalité au Québec ne peut pas faire faillite. Il y a eu des

preuves dans le passé — moi, j'ai assisté à ça — où le

gouvernement du Québec faisait un chèque à une ville, dont je ne nommerai pas,

parce qu'elle avait un déficit annuel. Puis,

pour ne pas être capable d'avoir une ville qui ne paie pas ses dettes, c'est le

gouvernement qui les payait. Puis le premier ministre a dû nommer le

directeur général de la ville pour dire, à un moment donné : Il faut être

capable de gérer cette ville-là pour arrêter

que ça soit Québec qui verse les sommes puis que les contribuables paient tous

pour leur propre municipalité avec

leurs taxes, puis en plus pour les impôts, pour une ville qui n'est pas

capable, bon, de... parce qu'elle a trop d'employés, puis plein de

raisons, là.

Donc,

inévitablement, les employés municipaux ont cette protection-là : les

villes ne peuvent pas faire faillite. Puis

finalement un des représentants, puis je ne le nommerai pas, là, mais un

représentant du milieu syndical, a dit, en commission parlementaire : Puis il manquerait plus rien que ça,

qu'ils puissent faire faillite! Bien, ça, évidemment, ça veut dire quoi? Ça veut

dire qu'on est condamnés... c'est-à-dire que les contribuables québécois sont

condamnés à payer les salaires qui

seront toujours négociés. Et, si la façon dont les relations de travail se

discutent... par rapport évidemment à

la médiation, à l'arbitrage, ou toutes les façons possibles, puis c'est à

l'avantage des syndicats, bien, inévitablement, ils paieront toujours plus pour les services. Puis,

d'une manière ou d'une autre, ils n'auront pas le choix, parce que la ville,

elle ne peut pas faire faillite. Donc, inévitablement, on augmente les

taxes. Donc, c'est pourquoi il faut créer... On est à l'aise, nous, avec un conseil de règlement des différends qui relève du ministère des Affaires municipales plutôt que du ministère du Travail, pour

dire : Bon, bien, il faut maintenant considérer les employés municipaux

comme une classe d'employés à part.

Puis souvent,

bon, les représentants du milieu syndical nous disent : Bien là, il faut

se comparer à l'entreprise privée. L'entreprise

privée, elle a un avantage et un inconvénient, vous me direz, là, elle peut

faire faillite, bon, ce que ne peut pas

faire une ville, puis elle peut déménager si jamais elle trouve que ses

employés lui coûtent trop cher. Donc, elle peut décider de s'installer dans une autre province ou dans un autre pays,

c'est un choix, alors que la ville ne peut pas déménager, là.

Donc, à quelque part, il faut comprendre qu'on

est à cette ère-là, et je vous dirais que les syndicats sont... les représentants

des travailleurs, je pense qu'ils sont conscients de cette situation-là. Qu'ils

ne veulent pas, ou qu'ils ne soient pas

intéressés, ou qu'ils décident... Le problème

qu'on a par rapport à... Et je vous le dirais en tant que représentant de la Coalition avenir Québec : Le problème

qu'on a, c'est que... Et j'ai posé la question, puis ils s'en souviendront, à

tous les représentants du milieu

syndical : Bon, une fois que c'est écrit «fin», là, que, le processus de

relations de travail tel qu'on le

connaît présentement avec l'arbitrage qui semble toujours penché sur le même

côté, là, on dit qu'on y met fin, est-ce

qu'on peut s'asseoir pour trouver une façon intelligente de régler le problème?

Leur réponse est toujours la même, c'est : Non, on va contester devant

les tribunaux cette loi-là.

Donc,

inévitablement, pour nous, en tant que formation politique, qui avons comme

principal objectif de protéger le

portefeuille des contribuables puis de s'assurer qu'ils paient justement pour

les services qu'ils ont... le juste prix pour les services qu'ils ont, puis considérant que la rémunération des

employés municipaux est supérieure à ceux des employés de l'État, donc inévitablement, bon, notre

objectif, c'est, encore une fois, de faire avancer ce projet de loi là et de

s'assurer qu'il est le plus

respectueux possible. On aurait aimé travailler avec le milieu syndical pour le

bonifier, ces gens-là ne sont pas intéressés.

Donc,

évidemment, nous, on aura des amendements à déposer en commission parlementaire

lorsque viendra le temps d'étudier

article par article. Évidemment, dans le conseil de règlement des différends,

bien, vous comprenez, quand il y a un

conseil, il y a trois personnes qui sont nommées, il y a une nomination, le

gouvernement se garde le pouvoir de nommer.

Donc, évidemment, vous comprendrez que ce qu'on souhaite, nous, c'est que ce

soit un processus transparent, où tous les partis... en tout cas, toutes

les personnes qui seront nommées auront à être avalisées. Parce qu'il y a des procédures. Dans d'autres situations semblables,

est-ce que ce sera l'Assemblée nationale? En tout cas, nous, ce qu'on souhaiterait, c'est que tous les partis qui sont

représentés en cette Chambre aient la possibilité d'émettre les commentaires

requis par rapport à la nomination de ces représentants-là.

Donc, ce

seront des changements, mais, tant soit peu, je vous dirais, qui ne seront pas

des changements qui mettront en

danger, là, le projet de loi tel qu'il est présenté. Mais, encore une fois,

c'est... Puis nous, on tend encore la main, là, c'est-à-dire que, si jamais les représentants des milieux syndicaux

voulaient nous soumettre des modifications législatives pour bonifier le projet de loi, en étant

conscients qu'il y aura une réforme des relations de travail, bien, on sera intéressés

à soumettre ces amendements-là. Mais je vous

dirais qu'à date on n'en a pas reçu, là. J'en profite aujourd'hui pour tendre

la main, mais on sent un climat de confrontation dès le départ.

Et ça, encore

une fois, nous, on va agir, tout au long de la commission parlementaire, tout

au long de l'étude du projet de loi

article par article, avec respect de la capacité de payer des contribuables. Je

pense que c'est, encore une fois, notre

devoir. Et ces négociations-là qui ont eu lieu entre le milieu municipal l'ont

été dans le cadre des dernières ententes avec le gouvernement, mais ce sont quand même des demandes qui sont dans

le milieu municipal depuis des décennies. Donc, inévitablement, je pense qu'à quelque part... Être capable de

rétablir l'équilibre des forces dans les relations de travail, moi, je

pense que c'est un pas dans la bonne direction, que fait le projet de loi.

Puis, encore une fois, ce que je dis au ministre,

c'est qu'on sera capables de déposer, en temps et lieu, les amendements pour être

capables de faire... bonifier, en

espérant que le tout se fera dans le respect puis, encore une fois, en vous

disant que j'espère qu'on se reverra dans un avenir rapproché ici, en

cette Assemblée, pour adopter le projet