Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE SAFER COMMUNITIES AND NEIGHBOURHOODS AMENDMENT AND CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS ET DES QUARTIERS ET LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of the Bill amends The Safer Communities and Neighbourhoods Act . It allows a community safety order to be made that will vacate and shut down a buildin g that has been used to commit a criminal organization off ence. It clarifies the role of investigators who conduct investigations into complaints under this Act. It a lso requires a notice to be filed in the land titles of fice when a community safety order is issued against a property . La

partie 1 du présent projet de loi modifie la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quar tiers . Cette

partie prévoit qu'une ordonnance de sécurité des collectivités peut être rendue pour qu'un bâtiment ayant été utilisé aux fins de la perpétration d'une infractio n d'organisation criminelle soit vidé de ses occupant s et fermé. Elle précise le rôle des enquêteurs qui mène nt des enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi . De plus, elle exige qu'un avis soit déposé au bureau d es titres fonciers lorsqu'une ordonnance de sécurité des collectivités est rendue à l'égard d'une propriété.

Part 2 of the Bill amends The Criminal Property Forfeiture Act . It creates a rebuttable presumption that a property was used to engage in unlawful activity if a community safety order under The Safer Communities and Neighbourhoods Act had previously been issued against the property. La

partie 2 du projet de loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminell ement . Elle crée une présomption réfutable selon laquelle un bien a servi à une activité illégale si une ordonnance de sécurité des collectivités a déjà été rendue à son égard sou s le régime de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers .

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE SAFER COMMUNITIES AND NEIGHBOURHOODS AMENDMENT AND CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS ET DES QUARTIERS ET LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE SAFER COMMUNITIES AND NEIGHBOURHOODS ACT LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS ET DES QUARTIERS C.C.S.M. c. S5 amended 1 The S a f e r C om m unities and Neighbourhoods Act is amended by this Part. Modification du c. S5 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following

definitions: "criminal organization offence" means a criminal organization offence as defined in the Criminal Code (Canada); (« infraction d'organisation criminelle ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « enquêteur » Personne nommée à ce

titre en vertu de l'article 3.1. ("investigator") « infraction d'organisation criminelle » Infraction d'organisation criminelle au sens du Code criminel (Canada). ("criminal organization offence") 1

"investigator" means a person appointed as an investigator under

section 3.1; (« enquêteur ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre ») (

b) in the definition "specified use", by striking out "or " at the end of clause (f), adding " or " at the end of clause (

g) and adding the following after clause (g): (

h) for the commission or promotion of a criminal organization offence; « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

b) dans la définition de « fins déterminées », par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) perpétration d'une infraction d'organisation criminelle ou incitation à perpétrer une telle infraction. 3 The following is added after

section 3 and before the centred heading that follows it: 3 Il est ajouté, après l'article 3 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4, ce qui suit : Investigators 3.1(1) The minister may appoint or designate one or more persons or classes of persons as investigato rs. Enquêteurs 3.1(1) Le ministre peut nommer ou désigner une ou plusieurs personnes ou catégories de personnes à ti tre d'enquêteurs. Role 3.1(2) An investigator may conduct investigations into complaints received by the director. Rôle des enquêteurs 3.1(2) Un enquêteur peut mener des enquêtes sur les plaintes que reçoit le directeur.

Command 3.1(3) An investigator is under the command and direction of the director at all times. Autorité 3.1(3) L'enquêteur relève du directeur en tout temps. Identification 3.1(4) The minister must provide an investigator with an identification card, and an investigator exercising a power under this Act must produce the card on request. Pièce d'identité 3.1(4) Chaque enquêteur reçoit du ministre une pièce d'identité qu'il présente, sur demande, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.

Peace officer status 3.1(5) An investigator is a peace officer and has all the powers and protections of a peace officer provide d by law while carrying out his or her duties or functions under this Act. Statut d'agent de la paix 3.1(5) L'enquêteur est agent de la paix. Il exerce les pouvoirs et bénéficie de la protection que la loi accorde aux agents de la paix lorsqu'il s'acquitte de ses attributions sous le régime de la présente loi. 4 Subsection 11(2) is repealed. 4 Le paragraphe 11(2) est abrogé. 5

Section 27 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Information provided under qualified privilege " and substituting " Privilege "; and (

b) by striking out " by the director ". 5

L'article 27 est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « relative »;

b) dans le texte, par substitution, à « que mène le directeur », de « menée ». 2

Section 28 is replaced with the following: 6 L'artic le 28 est remplacé par ce qui suit : Delegation 28 The director may delegate any of his or her powers or responsibilities under this Act to an investigator, other than the power to make an application for a community safety order. Délégation d'attributions 28

Le directeur peut déléguer à un enquêteur les attributions que lui confère la présente loi, à l'exception du pouvoir de présenter une requête en vu e de l'obtention d'une ordonnance de sécurité des collectivités. 7 The following is added after

section 38: 7 Il est aj outé, après l'article 38, ce qui suit : Notice of community safety order 38.1(1) If a community safety order is issued for a property described in a title under The Real Property Act or in an abstract book under The Registry Act , the director must file notice of the order in the proper land titles office or registry office as soon as possible after the order is made. Avis d'ordonnance de sécurité des collectivités 38.1(1) Si une ordonnance de sécurité des collectivités est rendue à l'égard d'une propriété désignée dans un

titre régi par la

Loi sur les biens réels ou inscrite dans un répertoire des résumés de

titre s régi par la

Loi sur l'enregistrement foncier , le directeur en dépose un avis au bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent dès que possible après qu'elle est rendue. Discharge of notice 38.1(2) If a community safety order is no longer in effect, the director must file a discharge of the n otice referred to in subsection (1) in the proper land ti tles office or registry office. Mainlevée de l'avis 38.1(2) Si une ordonnance de sécurité des collectivités n'est plus en vigueur, le directeur dép ose une mainlevée de l'avis au bureau des titres fonciers ou du registre foncier compétent. 8

Section 44 is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) respecting equipment that investigators are authorized to carry; (

b) by adding the following after clause (h): (h.1) respecting the form and content of notices under

section 38.1; 8

L'article 44 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prendre des mesures concernant le matériel que les enquêteurs sont autorisés à avoir en leur possession;

b) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) prendre des mesures concernant la forme et le contenu des avis prévus à l'article 38.1; 3

PART 2

PARTIE 2 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE ACT

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT C.C.S.M. c. C306 amended 9 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Part. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 9 La présente

partie modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement . 10 The following is added after

section 12.1: 10 Il es t ajouté, après l'article 12.1, ce qui suit : Presumption re community safety order 12.2 In an application for forfeiture of property that is alleged to be an instrument of unlawful act ivity, there is a rebuttable presumption that the property was used to engage in unlawful activity if a community safety order under The Safer Communities and Neighbourhoods Act had previously been made in respect of that property.

Présomption — ordonnance de sécurité des collectivités 12.2 Dans le cadre d'une requête en confiscation d'un bien censé être un instrument d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le bien a servi à une activité illégale si une ordonnance de sécurité des collectivités a déjà été rendue à son égard sous le régime de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers . 4

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5