Bill 12 — The Teachers' Pensions Amendment Act (41st Legislature, 2nd Session)

Bill 12 (41-2)

Manitoba — Bills

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE TEACHERS' PENSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS Honourable Mr. Wishart M. le ministre Wishart First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The main purpose of this Bill is to update provisio ns of The Teachers' Pensions Act for consistency with changes to The Pension Benefits Act that came into force on May 31, 2010. Plan members have not been adversely affected by the inconsistencies because The Pension Benefits Act prevails in the event of a conflict with The Teachers' Pensions Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la pension de retraite des enseignants . La plupart des modifications sont des mises à niveau administratives visant à refléte r les modifications à la

Loi sur les prestations de pension entrées en vigueur le 31 mai 2010. Les participants au régi me n'ont pas été désavantagés par les incompatibilités entre les deux lois puisque la

Loi sur les prestations de pension l'emporte sur les dispositions incompatibles de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants . For this purpose, this Bill amends provisions relat ing to h service requirements for unreduced pensions; h pension entitlements after age 55; h death benefits in respect of persons who die before they begin to receive their pension; h deferred pension entitlements; h locking-in requirements; h protection of pension benefits from creditors; and h rights to transfer pension entitlements to other pl ans.

Les principales mises à niveau portent sur les ques tions suivantes : h les normes d'acquisition d'une pension non réduite; h le droit à une pension après 55 ans; h les prestations de décès dans le cas des personnes qui décèdent avant de commencer à recevoir une pension; h le droit à une pension différée; h les règles d'immobilisation; h la protection des prestations de pension face aux créanciers; h les droits de transfert vers d'autres régimes.

This Bill also makes various other amendments, incl uding amendments to h modify the composition and duties of the investment committee of the Teachers' Retirement Allowances Fund Board (the "board") and allow the board to establish additional committees; h clarify the board's authority to make adjustments i n response to a misrepresentation or error; h increase the board's borrowing authority; h provide immunity to persons carrying out their duti es and exercising their powers under the Act in good faith; h allow a teacher with 10 years of service who becomes employed by the University College of the North to continue to accrue pension benefits as a teacher; h enable the government to make additional payments to the board to fund the government's pension liability under the Act; and h make minor corrections and deal with gender references.

Le projet de loi apporte aussi d'autres modificatio ns portant notamment sur : h la composition et les attributions du comité de placement de la Commission et un nouveau pouvoir accordé à celle-ci de constituer d'autres comités; h une clarification des pouvoirs de la Commission en matière d'ajustements en raison d'erreurs ou de renseignements faux ou trompeurs; h l'augmentation du pouvoir d'emprunt de la Commission; h l'immunité accordée aux personnes qui exercent de bonne foi les attributions qui leur sont conférées sous le régime de la loi; h la possibilité pour l'enseignant qui a 10 ans de service et qui est embauché par le Collège universitaire du Nord de continuer à accumuler des crédits de prestations de pension; h la capacité accordée au gouvernement de précapitaliser la dette du gouvernement au régime d e pension; h plusieurs corrections mineures, notamment en matière de libellé non sexiste.

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE TEACHERS' PENSIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. T20 amended 1 The Teachers' Pensions Act is amended by this Act. Modification du c. T20 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la pension de retraite des enseignants . 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "association", by striking out "Manitoba Association of School Trustees " and substituting " Manitoba School Boards Association "; (

b) by adding the following definition: "maximum eligibility age" means, subject to the regulations, the age of a person at the end of the calendar year in which the person reaches the age of 71 years; (« âge maximal d'admissibilité ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« Association », par substitution, à « Association des commissaires d'écoles du Manitoba », de « Association des commissions scolaires du Manitoba »;

b) par adjonction de la définition suivante : « âge maximal d'admissibilité »

Sous réserve des règlements, l'âge de la personne à la fin de l'année civile au cours de laquelle elle atteint l'âge de 71 ans. ("maximum eligibility age") 1

(

c) by replacing the definition "normal retirement age" with the following: "normal retirement age" means, subject to the regulations, 65 years of age; (« âge normal de la retraite »)

c) par substitution, à la définition d'« âge normal de la retraite », de ce qui suit : « âge normal de la retraite »

Sous réserve des règlements, l'âge de 65 ans. ("normal retirement age") 2(2) Subsection 1(3) is repealed. 2(2) Le paragraphe 1 (3) est abrogé. 3 Clause 3(

h) is amended by striking out " or Université de Saint-Boniface " and substituting ", Université de Saint-Boniface or University College of the North ". 3

L'alinéa 3h) est modifié par substitution, à « ou de l'Université de Saint-Boniface, », de « , de l'Université de Saint-Boniface ou du Collège universitaire du Nord, ». 4 Subsection 5(2) is repealed. 4 Le paragraphe 5(2) es t abrogé. 5(1) The following is added after subsection 6(1.1): 5(1) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1.1), ce qui suit : Pension at normal retirement age 6(1.2) A person who retires from employment as a teacher on the termination of his or her contract o n or after May 31, 2010, is entitled to receive and must be granted, on application, a pension calculated under subsection (1) when the person reaches the normal retirement age.

Pension à l'âge normal de la retraite 6(1.2) L'enseignant qui prend sa retraite le 31 mai 2010 ou après cette date en raison de l'expiration ou de la résiliation de son contrat a droit, sur demande, à une pension annuelle calculée conformément au paragraphe (1) lorsqu'il atteint l' âge normal de la retraite. 5(2) Subsection 6(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " normal retirement age " and substituting " maximum eligibility age "; and (

b) by adding " has not commenced his or her pension, " before " and attains "; (

c) by striking out " normal retirement age, " and substituting " the maximum eligibility age "; and 5(2) Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « âge normal de la retraite », de « âge maximal d'admissibilité »;

b) dans le texte : (

i) par adjonction, après « 1983 », de « , qui n'a pas commencé à toucher sa pension », (ii) par substitution, à « âge normal de la retraite », de « âge maximal d'admissibilité », 2

(

d) in the English version, by adding " or her " after "in respect of his ". (iii) dans la version anglaise, par adjonction, après « in respect of his », de « or her ». 5(3) Subsection 6(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out " on December 31 of the calendar year in which a teacher attains the normal retirement age, he " and substituting " when a teacher reaches the maximum eligibility age, he or she ". 5(3)

Le passage introductif du paragraphe 6(3) est modifié, par substitution, à « à compter du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle il a atteint l'âge normal de la retraite », de « à compter du jour où il atteint l'âge maximal d'admissibilité ». 5(4) Subsection 6(4) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Pension at age 65 with at least 15 years of service "; (

b) in clause (b), by striking out " his age on December 31 of the calendar year in which he attains the normal retirement age " and substituting "the maximum eligibility age "; and (

c) in the part after clause (

b) of the English version, by striking out " he " and substituting " the person ". 5(4) Le paragraphe 6(4) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Pension à l'âge de 65 ans avec au moins 15 années de service »;

b) à l'alinéa b), par substitution, à « son âge au 31 décembre de l'année civile pendant laquelle elle atteint l'âge normal de la retraite », de « l'âge maximal d'admissibilité »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « the person ». 5(5) Subsection 6(6) is amended (

a) in clause (

a) of the English version, (

i) by adding " or her " after " who has retired from his ", and (ii) by striking out " by terminating his " and substituting " on the termination of his or her "; (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) who has a total of at least 10 years of service as a teacher and, if he or she has no service as a teacher on or after May 31, 2010, at least 2 years of service as a teacher in the 10 years immediately before he or she retires; and (

c) in clause (c), by striking out everything after "any greater age ". 5(5) Le paragraphe 6(6) est modifié :

a) dans la version anglaise de l'alinéa a) : (

i) par adjonction, après « who has retired from his », de « or her », (ii) par substitution, à « by terminating his », de « on the termination of his or her »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) il a au moins 10 années de service à

titre d'enseignant, dont au moins 2 années de service dans les 10 ans précédant immédiatement sa retraite s'il n'a aucune période de service le 31 mai 2010 ou après cette date;

c) à l'alinéa c), par suppression du passage qui suit « 55 ans ou plus ». 3

5(6) Subsection 6(6.1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " on or after January 1, 1992 " and substituting " after 1991 "; and (

b) by striking out everything before " the pension calculated " and substituting " For service after 1991, if the person applying for a pension under subsection (6) is less than 60 years old and the to tal of the person's age and years of service — including service before 1992 — is less than 80 ". 5(6) Le paragraphe 6(6.1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à partir du 1 er janvier 1992 », de « après 1991 »;

b) par substitution, à « Si aucune des conditions énoncées à l'alinéa

(6) c) relativement au service effectué à partir du 1 er janvier 1992 n'a été remplie au moment de la présentation d'une demande de pension », de « Relativement au service effectué après 1991, si l'enseignant qui demande une pension en vertu du paragraphe (6) a moins de 60 ans et si ses années de service — notamment celles qui précèdent 1992 — et son âge totalisent moins de 80 ». 5(7) The following is added after subsection 6(6.1): 5(7) Il est ajouté, après le paragraphe 6(6.1), ce qui suit : Pension on retirement on or after May 31, 2010, after age 55 with less than 10 years of service 6(6.1.1) A person who (

a) has service as a teacher on or after May 31, 2010; (

b) has less than 10 years of service as a teacher in total; (

c) retires from employment as a teacher on the termination of his or her contract; (

d) has reached the age of 55 years; and (

e) applies to receive a pension before reaching the normal retirement age; is entitled to, and must be granted, an annual pens ion with an actuarial present value equal to the actuari al present value of the pension that would be payable t o the person under subsection (1) if the pension were first paid on the date that the person reached the normal retirement age.

Enseignant d'au moins 55 ans prenant sa retraite après le 30 mai 2010 avec moins de 10 années de service 6(6.1.1) Une personne a droit à une pension annuelle dont la valeur actuarielle est égale à celle de la pension qui lui serait payable en vertu du paragraphe (1) si son versement avait commencé le jour où elle a atteint l'âge normal de la retraite, si les conditions qui suivent sont réunies :

a) avoir accumulé des états de service à

titre d'enseignant le 31 mai 2010 ou après cette date;

b) avoir moins de 10 ans de service à

titre d'enseignant;

c) prendre sa retraite à

titre d'enseignant en raison de l'expiration ou de la résiliation de son contrat;

d) être âgée d'au moins 55 ans;

e) présenter sa demande de pension avant d'atteindre l'âge normal de la retraite. 4

5(8) Clause 6(12.1)(

a) is amended by striking out "temporary suspension from employment " and substituting " a temporary interruption in employment as defined in The Pension Benefits Act". 5(8) L'alinéa 6(12.1)

a) est modifié par substitution, à « périodes de suspension temporaire d'emploi », de « interruptions temporaires d'emploi au sens de la

Loi sur les prestations de pension ». 5(9) Subsection 6(13) is amended, in the part before the formula, by striking out " subsections (6) and (6.1), " and substituting " subsection (6) ". 5(9)

Le passage introductif du paragraphe 6(13) est modifié par substitution, à « des paragraphes (6) et (6.1) », de « du paragraphe (6) ». 6

Section 7 is repealed. 6

L'article 7 est abrogé. 7 The following is added as

section 7.1: 7 Il est ajou té, à

titre d'article 7.1, ce qui suit : Death benefit entitlement of surviving spouse or common-law partner if pension not commenced 7.1(1) Upon the death of a person who has service as a teacher on or after May 31, 2010, and who has not yet begun to receive a pension, the fund must pay an annuity to the person's spouse or common-law partne r, unless (

a) at the time of death, the person was living separate and apart from the spouse or common-law partner by reason of a breakdown of their relationship; or (

b) the spouse or common-law partner has executed a waiver in a form approved by the Superintendent of Pensions and the waiver has not been revoked. Admissibilité du conjoint ou conjoint de fait survivant à une prestation de décès avant la retraite 7.1(1) Au décès d'une personne qui a accumulé des états de service à

titre d'enseignant le 31 mai 2010 ou après cette date et qui ne recevait pas encore de pension, la caisse verse une rente à son conjoint ou conjoint de fait survivant sauf si, selon le cas :

a) au moment du décès, cette personne vivait séparée de son conjoint ou conjoint de fait en raison de la rupture de leur union;

b) le conjoint ou conjoint de fait a renoncé à son droit selon le modèle de renonciation approuvé par le Surintendant des pensions et cette renonciation n'a pas été annulée. Election to receive commuted value 7.1(2) Subject to the regulations under The Pension Benefits Act , a person entitled to receive an annuity under subsection (1) may elect to receive the commuted value of that annuity. But the commuted value must be transferred into a prescribed plan as defined in that Act or into another prescribed arrangement under that A ct or the regulations under that Act. Choix de la valeur commuée de la rente 7.1(2)

Sous réserve des règlements d'application de la

Loi sur les prestations de pension , la personne qui a droit à une rente en vertu du paragraphe (1) peut choisir de recevoir la valeur commuée de la rente. Cette valeur doit cependant être transférée à un régime réglementaire au sens de cette loi ou à un mécanisme réglementair e régi par cette loi ou ses règlements d'application. 5

Death benefit if no surviving spouse or common-law partner 7.1(3) Upon the death of a person who has service as a teacher on or after May 31, 2010, has not yet begun to receive a pension and does not have a spouse or common-law partner entitled to an annuity under subsection (1), the fund must pay a lump sum death benefit (

a) to the person's designated beneficiary; or (

b) if there is no designated beneficiary, to the person's estate. Absence d'un conjoint ou conjoint de fait survivant 7.1(3) Au décès d'une personne qui a accumulé des états de service à

titre d'enseignant le 31 mai 201 0 ou après cette date, qui ne recevait pas encore de pens ion et qui ne laisse ni conjoint ni conjoint de fait survivant qui aurait droit à une rente en vertu du paragraphe (1), la caisse verse une prestation forfaitaire de décès :

a) soit au bénéficiaire désigné de la personne;

b) soit à sa succession, en l'absence d'un bénéficiaire désigné. Value of annuity or lump sum death benefit 7.1(4) The actuarial present value of an annuity paid under subsection (1) or the amount of a lump sum death benefit paid under subsection (3) must be equal to the commuted value of the pension to which the teacher o r former teacher was entitled at the time of death.

Valeur de la rente ou de la prestation forfaitaire 7.1(4) La valeur actuarielle de la rente versée en application du paragraphe (1) ou de la prestation forfaitaire de décès versée en application du paragraphe (3) est égale à la valeur commuée de la pension à laquelle l'enseignant ou l'ancien enseign ant avait droit au moment du décès. 8

Section 8 is repealed. 8

L'article 8 est abrogé. 9(1) Subsection 9(1) of the English version is amended (

a) in clause (a), (

i) by adding " or her " after " who has retired from his ", and (ii) by striking out " by terminating his " and substituting " on the termination of his or her "; and (

b) in clause (b), by adding " or her " after " his " wherever it occurs. 9(1) La version anglaise du paragraphe 9(1) est modifié :

a) à l'alinéa a) : (

i) par adjonction, après « who has retired from his », de « or her », (ii) par substitution, à « by terminating his », de « on the termination of his or her »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her ». 6

9(2) Subsection 9(3) is amended (

a) in clause (a), (

i) in the English version, by adding " or her " after " who has retired from his ", (ii) in the English version, by striking out " by terminating his " and substituting " on the termination of his or her ", and (iii) by adding " , and before May 31, 2010 " at the end; and (

b) in clause (

b) of the English version, by adding "or her " after " his ". 9(2) Le paragraphe 9(3) est modifié :

a) à l'alinéa a) : (

i) dans la version anglaise, par adjonction, après « who has retired from his », de « or her », (ii) dans la version anglaise, par substitution, à « by terminating his », de « on the termination of his or her », (iii) par adjonction, à la fin, de « , mais avant le 31 mai 2010 »;

b) à l'alinéa b) de la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her ». 9(3) The following is added after subsection 9(3): 9( 3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(3), ce qui suit : Deferred pension after age 55 but before the normal retirement age with less than 10 years of service 9(3.1) Notwithstanding

section 3 and subsections 21(11) and (13) of The Pension Benefits Act , a person who (

a) has no service as a teacher on or after May 31, 2010; (

b) has less than 10 years of service as a teacher in total, but has (

i) if the person retired on or after June 30, 1970, but before January 1, 1985, at least 5 consecutive years of service as a teacher immediately before the person retired, or (ii) if the person retired on or after January 1, 1985, at least 2 years of service as a teacher in the 10 years immediately before the person retired; Pension différée payable après 55 ans, mais avant l'âge normal de la retraite à une personne ayant moins de 10 années de service 9(3.1) Par dérogation à l'article 3 et aux paragraphes 21(11) et (13) de la

Loi sur les prestations de pension , une personne remplissant les conditions qui suivent a droit à une pension annuelle dont la valeur actuarielle est égale à celle de la pension qu'elle recevrait sous le régime de l'article 6 si son versem ent avait commencé le jour où elle a atteint l'âge normal de la retraite :

a) n'avoir accumulé aucun état de service à

titre d'enseignant le 31 mai 2010 ou après cette date;

b) avoir moins de 10 années de service en tout à

titre d'enseignant; toutefois : (

i) celle qui prend sa retraite le 30 juin 1970 ou après cette date, mais avant le 1 er janvier 1985 doit avoir au moins 5 années de service consécutives au moment de sa retraite, (ii) celle qui prend sa retraite du 1 er janvier 1985 ou après cette date doit avoir au moins 2 années de service au cours des 10 années qui précèdent le moment de sa retraite; 7

(

c) retired from employment as a teacher on the termination of his or her contract; (

d) has reached the age of 55 years; and (

e) applies to receive a pension before reaching the normal retirement age; is entitled to, and must be granted, an annual pens ion with an actuarial present value equal to the actuari al present value of the pension that would be payable t o the person under

section 6 if the pension were first paid on the date that the person reached the normal retirement age.

c) prendre sa retraite à

titre d'enseignant en raison de l'expiration ou de la résiliation de son contrat;

d) être âgée d'au moins 55 ans;

e) présenter sa demande de pension avant d'atteindre l'âge normal de la retraite. 9(4) Subsection 9(5) is replaced with the following: 9(4) Le paragraphe 9(5) est remplacé par ce qui suit : Pension adjustment for deferred pensions 9(5) If a person's pension commences after the year in which the person last had service as a teacher, it must be adjusted by the percentage that applies in determining a monthly pension adjustment under subsection 10(7) for the period from the end of the year in which the person last had service as a teacher to the end of the year immediately before the year in which the pension is commenced.

Ajustement des pensions différées 9(5) La pension d'une personne dont le versement débute postérieurement à sa dernière année de servi ce à

titre d'enseignant est ajustée en fonction du pourcentage applicable au redressement de la pensio n mensuelle en vertu du paragraphe 10(7) pour la période qui commence à la fin de l'année au cours de laquel le elle a enseigné pour la dernière fois et se termine à la fin de celle qui précède l'année au cours de laquelle elle commence à recevoir sa pension. 10(1) Subsection 11(1) is amended, in the part before clause (a), (

a) by striking out " Where a teacher " and substituting " Subject to subsection (7), if a person "; and (

b) in the English verison, by adding " or she " after "he " wherever it occurs. 10(1)

Le passage introductif du paragraphe 11(1) est modifié :

a) par substitution, à « Si un enseignant le demande par écrit à la commission selon la forme prescrite dans les règlements, avant qu'il n'ait droit à une pension aux termes de l'article 6 ou 9, ou avant qu'il », de «

Sous réserve du paragraphe (7), si une personne le demande par écrit à la commission selon la forme prescrite dans les règlements, avant qu'elle n'ait droit à une pension aux termes de l'article 6 ou 9, ou avant qu'elle »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she ». 8

10(2) The following is added after subsection 11(1): 10(2 ) Il est ajouté, après le paragraphe 11(1), ce qui suit : Pension may reduce on death of spouse or common-law partner 11(1.1) Notwithstanding

section 3 and subsection 23(1) of The Pension Benefits Act , a pension paid to a person under subsection (1) may be reduced on the death of the spouse or common-law partner of th e person. Réduction lors du décès du conjoint ou conjoint de fait 11(1.1) Par dérogation à l'article 3 et au paragraphe 23(1) de la

Loi sur les prestations de pension , la pension versée à une personne en vertu du paragraphe (1) peut être réduite au décès de son conjoint ou conjoint de fait. 10(3) Subsection 11(2) is amended (

a) by striking out " Where a teacher " and substituting " If a person "; and (

b) in the English version by adding " or she " after "he " wherever it occurs. 10(3) Le paragraphe 11(2) est modifié :

a) par substitution, à « L'enseignant qui désire recevoir une pension garantie ou une pension au

titre d'un autre régime agréé par la commission tel qu'il est prévu au paragraphe (1), a droit à une pension garantie, ou à une pension au

titre de cet autre régime, dont la valeur actuarielle est égale à celle de la pension qu'il », de « La personne qui désire recevoir une pension garantie ou une pension au

titre d'un autre régime agréé par la commission tel qu'il est prévu au paragraphe (1), a droit à une pension garantie, ou à une pension au

titre de cet autre régime, dont la valeur actuarielle est égale à celle de la pension qu'elle »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she ». 10(4) Subsection 11(3) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " Where a teacher " and substituting " If a person ", and (ii) by striking out " teacher " after " death of the " wherever it occurs and substituting " person "; (

b) in clause (a), (

i) by striking out " such person as the teacher before or after he " and substituting " such other person as the person before or after he or she ", and 10(4) Le paragraphe 11(3) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Lorsqu'un enseignant », de « Lorsqu'une personne », (ii) par substitution, à « au décès de l'enseignant », de « au décès de la personne »;

b) à l'alinéa a) : (

i) par substitution, à « que désigne l'enseignant, avant ou après qu'il », de « qu'elle désigne, avant ou après qu'elle », 9

(ii) by adding " or her " after " him "; (

c) in clause (b), (

i) by adding " or she " after " he " wherever it occurs, and (ii) by adding " or her " after " his " wherever it occurs; and (

d) in the part after clause (e), (

i) by adding " or her " after " his " wherever it occurs, and (ii) by adding " or her " after " him ". (ii) par substitution, à « lui », de « sa main »;

c) par substitution au passage introductif de l'alinéa b), de ce qui suit :

b) si elle n'a pas désigné une personne ou si la personne qu'elle a désignée est décédée :

d) dans le passage qui suit l'alinéa e), par substitution, à « pour l'enseignant », de « pour la personne ». 10(5) Subsection 11(7) is replaced with the following: 10(5) Le paragraphe 11(7) est remplacé par ce qui suit : Joint pension or annuity 11(7) Notwithstanding

section 3 and clauses 23(1)(

a) and (

b) of The Pension Benefits Act and any other provision of this section, if the boar d begins paying a pension or annuity to a person who, at the time the pension or annuity is first paid, has a spouse or common-law partner, the person is deemed to have elected, under subsection (1), a joint pension or annuity payable during the lives of the person and t he spouse or common-law partner — but reduced by 1/3 on the death of either the person or the spouse or common-law partner — unless (

a) at the time the pension or annuity is first paid , the person is living separate and apart from the spouse or common-law partner by reason of a breakdown of their relationship; or (

b) the spouse or common-law partner has executed a waiver in a form approved by the Superintendent of Pensions and the waiver has not been revoked. Pension ou rente réversible 11(7) Par dérogation à l'article 3 et aux alinéas 23(1)

a) et

b) de la

Loi sur les prestations de pension et à toute autre disposition du présent article, si la Commission commence à verser une pension ou une rente à une personne qui a un conjoint ou conjoint de fait à la date où les versements commencent, celle-ci est réputée avoir choisi, en vertu du paragraphe (1), une pension ou une rente réversible payable pendant qu'elle-même et son conjoint ou conjoint de fait so nt vivants mais réduite du tiers à la mort de l'un d'ent re eux, sauf si :

a) au moment du premier versement de la pension ou de la rente, cette personne vivait séparée de son conjoint ou conjoint de fait en raison de la ruptur e de leur union;

b) le conjoint ou conjoint de fait a renoncé à son droit selon le modèle de renonciation approuvé par le Surintendant des pensions et cette renonciation n'a pas été annulée. 11 Subsection 17(4) is amended, in the part before clause (a), by adding " other than a pension granted under subsection 6(4), " after " a pension, ". 11

Le passage introductif du paragraphe 17(4) est modifié par adjonction, après « une pension », de « , à l'exception d'une pension accordée en conformit é avec le paragraphe 6(4) ». 10

12 The following is added after subsection 18(2): 12 Il es t ajouté, après le paragraphe 18(2), ce qui suit : Effect of election — continuing employment and retiring on or after May 31, 2010 18(3) Despite clauses (2)(

a) and (c), if a person who has continued employment as a teacher and has made an election under subsection (1) retires on or after May 31, 2010, the board must pay, upon the person's retirement, only a single pension that is the great er of (

a) the pension otherwise determined under this Act; and (

b) the actuarial equivalent, at the time the person retires, of the pension or annuity that would have been payable to the person at the normal retirement age, had the person begun to receive a pension at that time. For certainty, this subsection does not apply to a person who has become re-employed as a teacher. Effet du choix — poursuite de l'emploi et retraite le 31 mai 2010 ou après cette date 18(3) Par dérogation aux alinéas

(2) a) et c), si la personne qui a continué son emploi à

titre d'enseig nant et a fait le choix visé au paragraphe (1) prend sa retraite le 31 mai 2010 ou après cette date, la Commission e st tenue de lui verser une seule pension égale à celle qui serait calculée en application de la présente loi o u, s'il est supérieur, à l'équivalent actuariel, au moment où elle prend sa retraite, de la pension ou de la rente qui lui serait payable à l'âge normal de la retraite si ell e commençait à la recevoir à ce moment. Il demeure entendu que le présent paragraphe ne s'applique pas à la personne qui est réemployée à

titre d'enseignant. 13(1) The following is added before subsection 26(1): 13(1) Il est ajouté, avant le paragraphe 26(1), ce qui suit : Non-application — service on or after May 31, 2010 26(0.1) This

section does not apply in respect of a person who has service as a teacher on or after May 31, 2010. I NFORMATION NOTE See

section 7.1 for death benefits in relation to a person who has service as a teacher on or after May 31, 20 10, and whose pension has not commenced. Non-application aux personnes qui enseignaient le 31 mai 2010 ou après cette date 26(0.1) Le présent

article ne s'applique pas à la personne qui enseignait le 31 mai 2010 ou après cet te date. N OTE D 'INFORMATION Les dispositions portant sur les prestations de déc ès payables à l'égard du décès d'une personne qui enseignait le 31 mai 2010 ou après cette date et n'a pas encore commencé à recevoir une pension se trouvent à l'article 7.1. 13(2) Subsection 26(3) is amended (

a) in clause (

c) of the English version, by adding "or she " after " he "; 13(2) Le paragraphe 26(3) est modifié :

a) dans la version anglaise de l'alinéa c), par adjonction, après « he », de « or she »; 11

(

b) in the part after clause (

c) and before clause (d), (

i) by striking out " and a benefit is not payable under

section 8 ", and (ii) in the English version, by adding " or her " after " his "; (

c) in the part after clause (

e) and before clause (

f) of the English version, (

i) by adding " or her " after " him " wherever it occurs, and (ii) by adding " or she " after " he "; and (

d) in the part after clause (

h) of the English version, (

i) by adding " or her " after " his " wherever it occurs, and (ii) by adding " or her " after " him ".

b) dans le passage qui suit l'alinéa c) mais qui précède l'alinéa d) : (

i) par suppression de « et qu'une prestation n'est pas payable en vertu de l'article 8 », (ii) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her »;

c) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa e) mais qui précède l'alinéa f) : (

i) par adjonction, après « him », à chaque occurrence, « or her », (ii) par adjonction, après « he », de « or she »;

d) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa h) : (

i) par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her », (ii) par adjonction, après « him », de « or her ». 13(3) Subsection 26(8) is repealed. 13(3) Le paragraph e 26(8) est abrogé. 14(1) Subsection 27(1) is amended (

a) in clause (a), by adding " , and before May 31, 2010 " at the end; and (

b) in the part after clause (

c) of the English version, (

i) by adding " or her " after " his " wherever it occurs, and (ii) by adding " or her " after " him ". 14(1) Le paragraphe 27(1) est modifié :

a) à l'alinéa a), par adjonction, à la fin, de « , mais avant le 31 mai 2010 »;

b) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa c) : (

i) par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her », (ii) par adjonction, après « him », de « or her ». 12

14(2) Subsection 27(2) is amended (

a) in the English version, by adding " or her " after "his " wherever it occurs; (

b) by striking out "

section 6, 8, 9, 19 or 20 " and substituting "

section 6, 9, 19 or 20 "; and (

c) in the English version, by adding " or she " after "he ". 14(2) Le paragraphe 27(2) est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her »;

b) par substitution, à « articles 6, 8, 9, 19 ou 20 », de « articles 6, 9, 19 ou 20 »;

c) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 14(3) Subsection 27(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " but subject to

section 28, " before " where a teacher "; (

b) in clause (a), by adding " , and before January 1, 1990 " after " 1984 "; (

c) in clause (

b) of the English version, by adding "or her " after " his "; and (

d) in the part after clause (

b) of the English version, (

i) by adding " or her " after " his " wherever it occurs, and (ii) by adding " or her " after " him ". 14(3) Le paragraphe 27(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, avant « lorsqu'un », de « mais sous réserve de l'article 28, »;

b) à l'alinéa a), par adjonction, après « 1984 », de « , mais avant le 1 er janvier 1990 »;

c) dans la version anglaise de l'alinéa b), par adjonction, après « his », de « or her »;

d) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa b) : (

i) par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her », (ii) par adjonction, après « him », de « or her ». 14(4) Subsection 27(3.1) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " but subject to

section 28, " before " where a teacher "; and (

b) in clause (a), by adding " , and before May 31, 2010 " after " 1989 ". 14(4) Le paragraph 27(3.1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, avant « lenseignant », de « mais sous réserve de l'article 28, »;

b) dans l'alinéa a), par adjonction, après « 1989 », de « , mais avant le 31 mai 2010 ». 13

14(5) The following is added after subsection 27(3.1): 14(5) Il est ajouté, après le paragraphe 27(3.1), ce qui suit : No refund of contributions to person with service on or after May 31, 2010 27(3.2) Notwithstanding any other provision of this Act and

section 3 and subsection 21(13) of The Pension Benefits Act , but subject to

section 28, if a person has any service as a teacher on or after May 31, 2010, none of his or her contributions and accruals to the fun d made after July 1, 1976, may be refunded. Autres cotisations non remboursables 27(3.2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 et au paragraphe 21(13) de la

Loi sur les prestations de pension , mais sous réserve de l'article 28, les cotisations et les inté rêts accumulés dans la caisse après le 1 er juillet 1976 ne sont pas remboursables si l'enseignant a enseigné le 31 mai 2010 ou après cette date. 14(6) Subsection 27(4) is amended (

a) in the English version, by adding " or her " after "his " wherever it occurs; (

b) by striking out "

section 6, 8, 9, 19 or 20 " and substituting "

section 6, 9, 19 or 20 "; and (

c) in the English version by adding " or she " after "he ". 14(6) Le paragraphe 27(4) est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her »;

b) par substitution, à « articles 6, 8, 9, 19 ou 20 », de « articles 6, 9, 19 ou 20 »;

c) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 15

Section 28 is amended by adding " , or an amount payable under subsection 32(1), " before " may be paid ". 15

L'article 28 est modifié par adjonction, après « ancien enseignant », de « ou une somme payable en conformité avec le paragraphe 32(1) ». 16 Clause 30(1)(

b) is repealed. 16 L'alinéa 30(1)

b) est abro gé. 17(1) Clauses 32(1)(

a) and (

b) are replaced with the following: (

a) to the transferee designated by the current or former spouse or common-law partner in writing addressed to the board, which may be (

i) another pension plan in which the current or former spouse or common-law partner is or was a member, or (ii) a prescribed plan as defined in The Pension Benefits Act ; and 17(1) Le paragraphe 32(1) est remplacé par ce qui suit : Partage du crédit de prestation de pension 32(1) Lorsqu'en vertu du paragraphe 31(2) de la

Loi sur les prestations de pension , le crédit de prestation de pension d'un enseignant ou d'un ancien enseignant e st partagé, la part à laquelle ont droit, selon le cas , le conjoint, l'ex-conjoint, le conjoint de fait ou l'ex-conjoint de fait de l'enseignant ou de l'ancie n enseignant en vertu du partage est transférée par la Commission : 14

(

b) until a transferee is designated under clause (a ), to a money purchase account in the accounts of the board.

a) soit au bénéficiaire désigné par le conjoint, l'ex-conjoint, le conjoint de fait ou l'ex-conjoint de fait dans un document écrit adressé à la Commission, c'est à dire à l'un des comptes suivants : (

i) un autre régime de pension dont il est ou était membre, (ii) un régime réglementaire, au sens de la

Loi sur les prestations de pension ;

b) soit à un compte à cotisation déterminée au sein des comptes de la Commission, jusqu'à ce qu'un bénéficiaire soit désigné en vertu de l'alinéa a). 17(2) Subsection 32(2) is amended by striking out everything after " contributions made under this Act, " and substituting " the amount of the pension, pension benefit credit or refund to which the teacher is entitled is to be adjusted in accordance with the regulation s under The Pension Benefits Act .". 17(2) Le paragraphe 32(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « versées en vertu de la présente loi, », de « le montant de la pension, des crédits de prestations de pension ou des remboursements auxquels l'enseignant a droit est ajusté en conformité avec les règlements d'application de l a

Loi sur les prestations de pension . ». 17(3) Subsection 32(3) is amended by striking out everything after " payable to the person " and substituting " is to be adjusted in accordance with the regulations under The Pension Benefits Act .". 17(3) Le paragraphe 32(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « la pension est », de « ajustée en conformité avec les règlements d'application de la

Loi sur les prestations de pension . ». 17(4) Subsection 32(4) is amended by striking out everything after " in respect of the death of the teacher " and substituting " , the benefit is to be adjusted in accordance with the regulations under The Pension Benefits Act .". 17(4) Le paragraphe 32(4) est modifié par substitution, au passage qui suit « à l'égard du décès de l'enseignant, », de « la prestation est ajustée en conformité avec les règlements d'application de la

Loi sur les prestations de pension . ». 18

Section 34 is repealed. 18

L'article 34 est abrogé. 19 Subsection 35(3) is repealed. 19

Le paragraphe 35(3 ) est abrogé. 15

20 Subsection 36(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by adding " or she " after " he " wherever it occurs; (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the amount of the refund, together with interest on that amount, at the rate of return earned by the fund, between the time the refund was made and the time the amount of the refund is remitted to the fund; and (

c) in subclauses (b)(

i) and (ii) of the English version, by adding " or her " after " his ". 20 Le paragraphe 36(1) est modifié :

a) dans la version anglaise du passage introductif, par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le montant du remboursement, avec les intérêts accumulés au taux de rendement produit par la caisse entre le moment du remboursement et celui du versement du remboursement à la caisse;

c) dans la version anglaise des sous-alinéas b)(

i) et (ii), par adjonction, après « his », de « or her ». 21

Section 38 is repealed. 21

L'article 38 est abrogé. 22 Subsection 39(2) is amended (

a) in the English version, by adding " or she " after "he " wherever it occurs; and (

b) by striking out " under

section 34, 36 or 55, or any or all of those sections " and substituting " under this Act, other than a contribution required under

section 52 ". 22 Le paragraphe 39(2) est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she »;

b) par substitution, à « aux termes de l'article 34, 36 ou 55 », de « sous le régime de la présente loi, à l'exception de la cotisation visée à l'article 52 ». 23(1) The following is added after subsection 41(6.1): 23(1) Il est ajouté, après le paragraphe 41(6.1), ce qui suit : Chair of the investment committee 41(6.2) The Lieutenant Governor in Council must appoint one of the members of the board as chair of the investment committee. Président du comité de placement 41(6.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un des membres de la Commission à

titre de présiden t du comité de placement. 23(2) Subsection 41(10) is amended (

a) by striking out " such out-of-pocket " and substituting " reasonable "; and (

b) by striking out " , as are approved by the Auditor General ". 23(2) Le paragraphe 41(10) est modifié :

a) par substitution, à « frais engagés », de « frais raisonnables engagés »;

b) par suppression de « et approuvés par le vérificateur général ». 16

23(3) The following is added after subsection 41(17): 23(3) Il est ajouté, après le paragraphe 41(17), ce qui suit : Protection from liability 41(18) No action or proceeding may be brought against a member or employee of the board or any person appointed to a committee of the board, for anything done, or omitted to be done, in good faith , in the exercise or intended exercise of a power or dut y under this Act or the regulations made under this A ct.

Immunité 41(18) Les membres de la Commission, ses employés et les membres de ses comités bénéficient de l'immunité à l'égard des actes accomplis ou des omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application. 24 The following is added after

section 41: 24 Il est ajouté, après l'article 41, ce qui suit : Board may establish other committees 41.1(1) In addition to the investment committee, the board may establish other committees of the board a nd appoint members of the board and other individuals to these committees. Constitution d'autres comités 41.1(1) En plus du comité de placement, la Commission peut constituer d'autres comités et en nommer les membres, qu'ils soient membres de la Commission ou non. Board may delegate 41.1(2) Except for the power to make regulations, the board may (

a) delegate any of its powers or duties to a committee of the board or to any person; and (

b) allow the further subdelegation of any of its powers or duties. Délégation 41.1(2) La Commission peut :

a) déléguer une ou plusieurs de ses attributions à l'un de ses comités ou à toute autre personne;

b) permettre la sous-délégation de ses attributions. Elle ne peut toutefois pas déléguer son pouvoir de prendre des règlements. 25(1) Subsection 42(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the chair; (

b) by striking out " and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (c), and adding the following after clause (c): (

d) up to two individuals who need not be members of the board and who are appointed by the board on the basis of their investment expertise or experience and for a term of not more than three years. 25(1) Le paragraphe 42(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) du président de la Commission;

b) par adjonction de ce qui suit :

d) de une ou deux personnes qui ne sont pas nécessairement membres de la Commission et qu'elle nomme pour un mandat maximal de trois ans en fonction de leur compétence ou expérience en matière de placement. 17

25(2) Subsection 42(3) is amended by striking out "and as to the sale of any investments in which moneys in the fund are invested ". 25(2) Le paragraphe 42(3) est modifié par suppression de « ainsi que sur la vente des placements où sont engagés les fonds de la caisse ». 26 Subsection 43(2) is amended by striking out "secretary-treasurer " and substituting " chief executive officer ". 26 Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « secrétaire-trésorier », de « directeur général ». 27 Subsection 44(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the reasonable expenses actually incurred by members of the board; (

b) in clause (d), by striking out " an amount, not exceeding $100. in any one year, " and substituting "reasonable amounts ". 27 Le paragraphe 44(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) les dépenses raisonnables engagées par les membres de la Commission;

b) à l'alinéa d), par substitution, à « une somme maximale de 100 $ par an, engagée », de « les sommes raisonnables engagées ». 28(1) Subsection 45(1) is amended by striking out " and " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) determine the rate of return earned by the fund during any period; and 28(1) Le paragraphe 45(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) le taux de rendement produit par la caisse durant une certaine période; 28(2) The following is added after subsection 45(1): 28(2) Il est ajouté, après le paragraphe 45(1), ce qui suit : Adjustment because of misrepresentation or error 45(1.1) Without limiting the powers of the board under subsection (1), (

a) the board may adjust or cancel a pension, annuity or other benefit that has been granted or paid as a result of an error or misrepresentation; (

b) if a pension, annuity or other benefit has been overpaid to a person as a result of an error or misrepresentation, the board may reduce, suspend or withdraw future payments of any pension, annuity or other benefit to the person until the amount has been partially or fully recovered; and Ajustements en raison d'erreurs ou de renseignements faux ou trompeurs 45(1.1) Sans qu'il en résulte une restriction des pouvoirs que lui confère le paragraphe (1), la Commission peut procéder aux ajustements qui suivent lorsque la décision a été fondée sur une erreur ou des renseignements faux ou trompeurs :

a) corriger ou annuler la pension, la rente ou la prestation qui a été accordée ou payée;

b) s'il y a eu un paiement en trop, réduire, suspendre ou retirer les versements à venir de la pension, de la rente ou de la prestation jusqu'au recouvrement, total ou partiel, du paiement en trop; 18

(

c) if a pension, annuity or other benefit has been underpaid or delayed as a result of an error or misrepresentation, the board may make additional payments to rectify the underpayment or delay, together with interest as determined by the board.

c) s'il y a eu un paiement insuffisant ou en retard, faire les versements additionnels nécessaires pour corriger la situation, accompagnés des intérêts au taux qu'elle fixe. 28(3) Subsection 45(5) is amended by striking out "or " the end of clause (

b) and repealing clause (c). 28(3) L'alinéa 45(5)

c) est abrogé. 29 Clauses 48(1)(

g) and (2)(

b) are repealed. 29 Les al inéas 48(1)

g) et (2)

b) sont abrogés. 30 Subsection 49(7) is repealed. 30

Le paragraphe 49(7 ) est abrogé. 31(1) Subsections 50(3), (4) and (6) are repealed. 31

(1) Les paragraphes 50(3), (4) et (6) sont abrogés. 31(2) Subsection 50(7) is amended by striking out "shall be charged to Account A " and substituting " must be charged to the account in which the investment is held ". 31(2) Le paragraphe 50(7) est modifié par substitution, à « compte A », de « compte dans lequel le placement était détenu ». 31(3) Subsection 50(8) is replaced with the following: 31(3) Le paragraphe 50(8) est remplacé par ce qui suit : Uninvested money 50(8) The board must keep any uninvested money in the fund in a bank, credit union, trust company or other similar institution.

Fonds non placés 50(8) La Commission conserve dans une banque, une caisse populaire, une compagnie de fiducie ou u n autre établissement semblable les fonds de la caisse qui n'ont pas été placés. 31(4) Subsection 50(9) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "temporary "; 31(4) Le paragraphe 50(9) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « à

titre temporaire »; 19

(

b) by striking out " for temporary purposes "; (

c) by striking out " $5,000,000. " and substituting "$50,000,000 "; and (

d) by striking out " , for a term not exceeding 90 days ".

b) dans le texte : (

i) par suppression de « temporairement », (ii) par substitution, à « 5 000 000 $ », de « 50 000 000 $ », (iii) par suppression de « , laquelle ne peut dépasser 90 jours, ». 32 The following is added after subsection 51(4): 32 Il es t ajouté, après le paragraphe 51(4), ce qui suit : Annual statements 51(5) Despite any provision of The Pension Benefits Act — including

section 3 — and the regulations under that Act, an annual statement required by that Act or the regulations under that Act must be provided within si x months after July 31 of each calendar year, and need not be provided at any other time. États annuels 51(5) Par dérogation à la

Loi sur les prestations de pension , notamment son

article 3, et à ses règlements d'application, les états annuels qu'exigent ces tex tes ne doivent être fournis que dans les six mois qui suiven t le 31 juillet de chaque année. 33(1) Subsection 52(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " — or 6.8% if no percentage is prescribed for the purpose of this clause — "; (

b) in clause (b), by striking out " — or 8.4% if no percentage is prescribed for the purpose of this clause — "; and (

c) by replacing everything after clause (

b) with "and, if permitted by the board, may make additional contributions, subject to any restrictions under th e Income Tax Act (Canada). ". 33(1) Le paragraphe 52(1) est modifié :

a) à l'alinéa a), par suppression de « — ou 6,8 % si aucun pourcentage n'est prescrit pour l'application du présent alinéa — »;

b) à l'alinéa b), par suppression de « — ou 8,4 % si aucun pourcentage n'est prescrit pour l'application du présent alinéa — »;

c) par substitution, au passage qui suit l'alinéa b) , de «

Sous réserve des restrictions prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), il peut verser des cotisations supplémentaires, si la Commission l'y autorise. ». 33(2) Subsection 52(1.0.2) is repealed. 33(2) Le parag raphe 52(1.0.2) est abrogé. 33(3) Subsection 52(1.1) is amended by striking out "total " and substituting " required ". 33(3) Le paragraphe 52(1.1) est modifié par substitution, à « Le total des cotisations », de « Les cotisations requises ». 20

33(4) Subsection 52(2) is repealed. 33(4) Le paragraph e 52(2) est abrogé. 33(5) Subsection 52(7) is replaced with the following: 33(5) Le paragraphe 52(7) est remplacé par ce qui suit : Reports by school districts 52(7) Each school district must provide the board with a report relating to the deductions remitted by the school district under subsection (6) and the salary and pensionable service for each teacher from whom the deductions have been made, together with any other information reasonably requested by the board.

The report must be provided at such times as are specifi ed by the board and be in a form acceptable to the boa rd. Rapports soumis par les districts scolaires 52(7) Chaque district scolaire remet à la Commission un rapport quant au montant des déductions qu'il lui a remises en vertu du paragraphe (6), relatives à la rémunération et au service admissible de chacun de ses enseignants visés par le s déductions.

Le rapport est accompagné des autres renseignements que la Commission peut raisonnablement demander et lui est remis au moment qu'elle détermine et en la forme qu'elle juge acceptable. 34(1) Subsection 55(1) is amended (

a) in clause (a), (

i) by striking out " subject to subsection (3), ", and (ii) in the English version, by adding " or she " after " he " wherever it occurs; and (

b) in clause (

b) of the English version, by adding "or she " after " he ". 34(1) Le paragraphe 55(1) est modifié :

a) à l'alinéa a) : (

i) par suppression de « sous réserve du paragraphe (3) et », (ii) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she »;

b) dans la version anglaise de l'alinéa b), par adjonction, après « he », de « or she ». 34(2) Subsections 55(2) to (4) are repealed. 34(2) Les paragraphes 55(2) à (4) sont abrogés. 35

Section 58 is amended by renumbering it as subsection 58(1) and adding the following as subsections 58(2) and (3): 35

L'article 58 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 58(1) et par adjonction de ce qui suit à

titre de paragraphes 58 (2) et (3) : 21

Additional contributions to Account B 58(2) At any time, the Minister of Finance may pay to the board, to be credited to Account B, an amoun t in excess of the amount required under subsection (1), but such a payment does not extinguish any obligation under that subsection. Contributions supplémentaires au compte B 58(2) Le ministre des Finances peut verser à la Commission pour qu'elle soit portée au crédit du compte B une somme supérieure à celle que prévoit le paragraphe (1); un tel versement n'éteint pas toutef ois l'obligation que ce paragraphe lui impose.

Restriction on use of Account B money 58(3) Money in Account B may be used only for transfers of money to Account A under one or more of subsections 47(3), (5) and (6). Affectation restreinte des sommes versées au compte B 58(3) La Commission ne peut transférer une somme du compte B qu'au compte A en vertu des paragraphes 47(3), (5) et (6). 36(1) Subsection 59.1(1) is amended by striking out "Notwithstanding " and substituting " Subject to

section 63.5, notwithstanding ". 36(1)

Le paragraphe 59.1(1) est modifié par substitution, à « Les enseignants », de «

Sous réserve de l'article 63.5, les enseignants ». 36(2) Subsection 59.1(2) is repealed. 36(2) Le paragra phe 59.1(2) est abrogé. 37

Section 61 is amended (

a) in the English version, by adding " or her " after "his "; (

b) by striking out " Manitoba Teachers Society " and substituting " society "; and (

c) in the English version, by adding " or she " after "he ". 37

L'article 61 est modifié :

a) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », de « or her »;

b) par substitution, à « l'Association des enseignants du Manitoba », de « la Société »;

c) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 38 Subsections 62(2) to (7) are repealed. 38 Les parag raphes 62(2) à (7) sont abrogés. 39(1) Subsection 63(3) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out " terminating his " and substituting " a termination of his or her "; (

b) in clause (d), by striking out " 52 " and substituting " 54 "; 39(1) Le paragraphe 63(3) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « terminating his », de « a termination of his or her »;

b) à l'alinéa d), par substitution, à « 52 », de « 54 »; 22

(

c) in the part after clause (

d) of the English version, (

i) by adding " or she " after " he ", and (ii) by adding " or her " after " his ".

c) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa d) : (

i) par adjonction, après « he », de « or she », (ii) par adjonction, après « his », de « or her ». 39(2) Subsection 63(4) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " A teacher who " and substituting " Subject to

section 63.5, a teacher who ", and (ii) in the English version, by adding " or her " after " his " wherever it occurs; and (

b) in the part after clause (

b) of the English version, by adding " or she " after " he " wherever it occurs. 39(2) Le paragraphe 63(4) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Un enseignant », de «

Sous réserve de l'article 63.5, un enseignant », (ii) dans la version anglaise, par adjonction après « his », à chaque occurrence, de « or her »;

b) dans la version anglaise du passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « he », à chaque occurrence, de « or she ». 39(3) Subsection 63(5) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "A teacher who " and substituting " Subject to

section 63.5, a teacher who "; (

b) in the English verison, by adding " or her " after "his " wherever it occurs; and (

c) in the English version, by adding " or she " after "he ". 39(3) Le paragraphe 63(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Un enseignant », de «

Sous réserve de l'article 63.5, un enseignant »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « his », à chaque occurrence, de « or her »;

c) dans la version anglaise, par adjonction, après « he », de « or she ». 40(1) Subsection 63.1(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out " If " and substituting "Subject to

section 63.5, if ". 40(1)

Le passage introductif du paragraphe 63.1(1) est modifié par substitution, à « L'enseignante », de «

Sous réserve de l'article 63.5, l'enseignante ». 40(2) Subsection 63.1(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out " A teacher who " and substituting " Subject to

section 63.5, a teacher who ". 40(2)

Le passage introductif du paragraphe 63.1(2) est modifié par substitution, à « L'enseignante », de «

Sous réserve de l'article 63.5, l'enseignante ». 23

40(3) Subsection 63.1(3) is repealed. 40(3) Le paragra phe 63.1(3) est abrogé. 41 Subclause 63.2(2)(a)(iii) is amended by striking out " or Université de Saint-Boniface " and substituting " , Université de Saint-Boniface or University College of the North ". 41 Le sous-alinéa 63.2(2)a)(iii) est modifié par substitution, à « ou de l'Université de Saint-Boniface », de « , de l'Université de Saint-Boniface ou du Collège universitaire du Nord ». 42(1) Subsection 63.3(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out " If " and substituting "Subject to

section 63.5, if ". 42(1)

Le passage introductif du paragraphe 63.3(1) est modifié par substitution, à « S'il », de «

Sous réserve de l'article 63.5, s'il ». 42(2) Subsection 63.3(2) is amended (

a) in the

section heading of the English version, by striking out " Teacher's purchase " and substituting "Purchase "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out " A teacher " and substituting " Subject to

section 63.5, a teacher ". 42(2)

Le paragraphe 63.3(2) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « Teacher's purchase », de « Purchase »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « L'enseignant », de «

Sous réserve de l'article 63.5, l'enseignant ». 42(3) Subsection 63.3(3) is repealed. 42(3) Le paragra phe 63.3(3) est abrogé. 43 The following is added after

section 63.4: 43 Il es t ajouté, après l'article 63.4, ce qui suit : Maximum service credit — periods of leave or reduced pay 63.5 A period of credit for service as a teacher on a current service basis on or after January 1, 1991, under any of the following provisions is limited to the maximum period allowed under the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act: (

a) subsection 59.1(1) (reduced work week program); (b) subsection 63(4) (credit for educational leave); (c) subsection 63(5) (late applications for educational leave); Période de service maximale — périodes d'absence ou de salaire réduit 63.5 La période de service portée au crédit d'un enseignant pour services courants le 1 er janvier 1991 ou après cette date en vertu des dispositions qui suivent ne peut être supérieure à la période maximale autorisé e sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de ses règlements d'application :

a) le paragraphe 59.1(1);

b) le paragraphe 63(4);

c) le paragraphe 63(5); 24

(

d) subsection 63.1(1) (contributions during maternity leave); (

e) subsection 63.1(2) (purchase of service for past maternity leave); (

f) subsection 63.3(1) (contributions during parental leave); (

g) subsection 63.3(2) (purchase of service for past parental leave).

d) le paragraphe 63.1(1);

e) le paragraphe 63.1(2);

f) le paragraphe 63.3(1);

g) le paragraphe 63.3(2). 44(1) Subsection 68(1) is amended in clause (

b) of the definition "qualifying teacher" by striking out " or Université de Saint-Boniface " and substituting ", Université de Saint-Boniface or University College of the North ". 44(1) L'alinéa b) de la définition d'« enseignant admissible » figurant au paragraphe 68(1) est modifi é par substitution, à « ou de l'Université de Saint-Boniface », de « , de l'Université de Saint-Boniface ou du Collège universitaire du Nord ». 44(2) Subsection 68(2) is amended by striking out "12 months after becoming a qualifying teacher or any longer period allowed by the board " and substituting "a time frame determined by the board ". 44(2) Le paragraphe 68(2) est modifié par substitution, à « dans les 12 mois après être devenu un enseignant admissible ou dans le délai supplémentai re qu'accorde la Commission », de « avant l'expiration du délai qu'elle fixe ». 45

Section 70 is replaced with the following: 45 L'art icle 70 est remplacé par ce qui suit : Protection of interest in fund and payments out of fund 70 The interest of a teacher or beneficiary in the fund and any pension, disability allowance, annuity or any other payment out of the fund to either a teacher or a beneficiary (

a) is exempt from garnishment, attachment, execution or seizure except as provided in sections 31 and 31.1 of The Pension Benefits Act and sections 14 to 14.3 of The Garnishment Act ; and (

b) cannot be assigned, charged, anticipated, given as security or surrendered except as provided in

section 32 of this Act. Protection des droits et des paiements 70 Le droit que détient un enseignant ou un bénéficiaire dans la caisse, ainsi que la pension, la prestation d'invalidité, la rente ou un autre paieme nt versé sur la caisse à l'un d'entre eux :

a) ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt, d'une saisie-exécution ou d'une saisie, sauf dans la mesure prévue par les articles 31 et 31.1 de la

Loi sur les prestations de pension et les articles 14 à 14.3 de la

Loi sur la saisie-arrêt ;

b) ne peuvent être cédées, grevées, escomptées, données à

titre de sûretés ni rachetées sauf dans l a mesure prévue par l'article 32 de la présente loi. 25

46 The following is added after clause 73(a): (a.1) prescribing a normal retirement age; (a.2) prescribing a maximum eligibility age; 46 Il est ajouté, après l'alinéa 73a), ce qui suit : a.1) fixer l'âge normal de la retraite; a.2) fixer l'âge maximal d'admissibilité; 47 Sections 75 and 76 are repealed. 47 Les articles 75 et 76 sont abrogés.

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Calculation of retirement allowance under former Ac t 48 Despite the repeal of subsection 1(3) (calculation of retirement allowance under former Act), that subsection, as it read immediately before its repeal by this Act, continues to apply in relation to a pe rson receiving a retirement allowance under it.

Calcul de l'allocation de retraite sous le régime d e l'ancienne loi 48 Le paragraphe 1(3), dans sa version au moment de son abrogation par la présente loi, continue à s'appliquer, malgré cette abrogation, aux personnes qui reçoivent une allocation de retraite sous son régime. Disability allowance under former Act 49 Despite the repeal of subsection 5(2) (disability allowance under former Act), that subsection, as it read immediately before its repeal by this Act, continues to apply in relation to a perso n receiving a disability allowance under it.

Prestations d'invalidité sous le régime de l'ancienne loi 49 Le paragraphe 5(2), dans sa version au moment de son abrogation par la présente loi, continue à s'appliquer, malgré cette abrogation, aux personnes qui reçoivent une prestation d'invalidité sous son régime. Annuity on death of teacher 50 Despite the repeal of

section 8 (annuity on death of teacher), that section, as it read immedia tely before its repeal by this Act, continues to apply i n relation to a person receiving a pension or annuity under it. Rente versée au décès de l'enseignant 50

L'article 8, dans sa version antérieure à son abrogation par la présente loi, continue à s'appliqu er, malgré cette abrogation, aux personnes qui reçoiven t une pension ou une rente sous son régime. 26

RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES C.C.S.M. c. E10 amended 51 Clause 5(1)(

b) and subclause 11(1)(e)(

v) of The Education Administration Act are amended by striking out " The Manitoba Association of School Trustees " and substituting " the Manitoba School Boards Association ". Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 51 L'alinéa 5(1)

b) et le sous-alinéa 11(1)e)(

v) de la

Loi sur l'administration scolaire sont modifiés par substitution, à « l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba », de « l'Association des commissions scolaires du Manitoba ». C.C.S.M. c. P250 amended 52 Clauses 50(2)(

b) and 79(9)(

a) of The Public Schools Act are amended by striking out " Manitoba Association of School Trustees " and substituting "Manitoba School Boards Association ". Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 52 Les alinéas 50(2)

b) et 79(9)

a) de la

Loi sur les écoles publiques sont modifiés par substitution, à « l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba », de « l'Association des commissions scolaires du Manitoba ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 53 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 53 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 27

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 12 (41-2)
Type	bill
Volume / chapter	b012
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5d6c66e547cd4d2fc90022f3756a3a7d11809716

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