Labour and the Economy — 12 September 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2023-09-12

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Présidente (Mme D'Amours) :

Bonjour,

tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Permettez-moi de vous saluer et de

vous souhaiter, à toutes et à tous, une bonne rentrée.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je vous souhaite la

bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre leur sonnerie et leurs appareils électroniques... de leurs appareils

électroniques, pardon.

La commission est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi

n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée

et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Tremblay (Hull)

est remplacée par Mme Lecours (Les plaines); M. Tremblay (Dubuc) est remplacé par

Mme Bourassa (Charlevoix-Côte-de-Beaupré); Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)

est remplacée par Mme Rizky (Saint-Laurent); Mme Lakhoyan

Olivier (Chomedey) est remplacée par Mme Prass (D'Arcy-McGee); et

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Zaga Mendez

(Verdun).

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Nous débuterons ce matin par les remarques préliminaires puis nous entendrons

par la suite les témoins suivants : Option consommateurs, l'Union des

consommateurs et le LKQ... Corporation, pardon.

J'invite maintenant le ministre de la Justice à

faire ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de six

minutes. La parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Merci,

Mme la Présidente. Merci de nous accueillir dans votre commission

parlementaire. Chers collègues,

membres de la commission, Mesdames et messieurs représentant les groupes et les

organismes présents que nous allons entendre aujourd'hui, alors c'est

avec plaisir que nous entamons cette rentrée parlementaire avec le début des travaux associés au projet de loi

n° 29, Loi protégeant les

consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité,

la réparabilité et l'entretien des biens.

Je remercie à l'avance les représentants des

groupes qui nous feront part de leurs points de vue et proposeront des

améliorations au projet de loi. J'ai hâte de vous entendre. Et je salue

également les personnes qui m'accompagnent, notamment, pour l'Office de la

protection du consommateur : Mme Marie-Claude Champoux, présidente; M. Raphaël Amabili-Rivet,

vice-président; Me André Allard, directeur des services juridiques; Me Joël

Simard, chef de service, Direction aux affaires juridiques; Me Nazanine

Dadkhah, avocate; Me Geneviève Duchesne, avocate également à l'Office de la

protection du consommateur.

Les changements suggérés à la

Loi sur la

protection du consommateur renforceront concrètement les protections dont

disposent les Québécois et les Québécoises. Ils maintiendront l'État québécois

comme un chef de file en matière de protection des consommateurs dans le monde.

Nous nous sommes inspirés des meilleures pratiques en matière de droit à la

réparation, des États-Unis à l'Europe, afin de proposer une solution complète

des enjeux d'obsolescence et de durabilité des biens.

Lorsque nous

dépensons des centaines, voire même des milliers de dollars pour se procurer

des électroménagers, des appareils électroniques et même une automobile,

nous sommes en droit de nous attendre à des biens durables et de qualité. Nous

sommes tous directement concernés par ce projet de loi. Les mesures qui y sont

proposées auront un impact dans la vie de chacun d'entre nous.

Alors, Mme la Présidente, nous aurons l'occasion

faire plus pour les Québécois aujourd'hui. Et je sais que c'est un projet de

loi qui tient à coeur énormément à ma collègue de l'opposition la députée de

Saint-Laurent, également la députée de Verdun, également. Je sais que sa

formation politique est en accord avec le principe. Alors, j'entame les travaux avec grand intérêt et

beaucoup d'espoir de faire une différence pour les Québécois, concrètement,

dans leur quotidien, Mme la Présidente.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la

parole à l'opposition officielle et députée de Saint-Laurent...

La Présidente (Mme

D'Amours) : En alternance, oui. C'est bien?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée, la parole est à vous, je vous...

Mme Rizqy :

Bonjour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Bonjour.

Mme Rizqy :

Bon retour à tout le monde, particulièrement aux équipes de travail qui

nous accompagnent. On recommence déjà en force avec un projet de loi que, je

dois vous dire... est fort attendu. Je tiens à souligner que ce projet de loi

émane des étudiants de l'Université de Sherbrooke, mon alma mater. Et c'était,

à l'époque, le député de Chomedey, Guy Ouellette, avec le Pr Jonathan Mayer,

qui... avec le concours des étudiants. Et savez-vous quoi? Petite anecdote : c'était ma faculté de droit

mais aussi celle du ministre de la Justice. Alors, vous comprendrez que notre jupon

dépasse, quand on dit qu'on les trouve vraiment bons. Mais effectivement on les

trouve bons.

Puis j'avais

participé, avec Lise Thériault, à l'époque, il y avait aussi Catherine

Fournier, on était allés à Sherbrooke rencontrer les étudiants, puis c'était

dans le cadre d'un cours qu'ils se sont dit : Comment on peut apprendre le

droit, participer à la vie démocratique? Quoi de mieux que de faire un projet

de loi? Et c'était la première fois dans l'histoire qu'on a eu des étudiants

qui sont venus ici, au Parlement du Québec, déposer le projet de loi, faire un point de presse. Être étudiant et

faire un point de presse ici, c'est assez impressionnant. Ils ont répondu aux questions des journalistes. Et je dois

vous dire que j'aimerais ça qu'on répète, un jour, l'expérience encore. Alors,

Jonathan Mayer m'a déjà contactée, et j'ai déjà dit oui, alors j'espère que...

peut-être que le ministre aussi va se

joindre à nous, cette fois-ci, pour travailler dans un autre projet de loi avec

des étudiants, parce que je trouve que c'est une des meilleures façons

d'apprendre, avec des cas pratiques, lorsqu'on est capables de conjuguer nos

études mais avec quelque chose de tangible.

Ce projet de loi, on

l'avait déposé à l'époque et, malheureusement, on a manqué de temps pour

l'appeler. Alors, moi, j'ai eu l'occasion de

le redéposer et, lors des crédits, je disais au ministre : Bien, il y en a

un bon, projet de loi, est-ce que vous allez l'appeler? Il disait :

Ah! j'aimerais ça l'améliorer. J'ai dit : Pas de problème, tu peux enlever

mon nom, mets le tien, ça ne dérange pas,

moi, je ne suis pas regardante là-dessus. Mais je suis contente qu'on soit là, parce

que, ce projet de loi, il y a aussi un ajout qui est important au niveau des

pièces automobiles.

Et pourquoi qu'on a

besoin de ce projet de loi, je veux le dire clairement. Oui, l'obsolescence

programmée existe, ce n'est pas juste dans

notre tête que notre laveuse, sécheuse, elle pète après que ça fait cinq ans

qu'on l'a achetée puis qu'on l'a payée cher. Il y a non seulement un enjeu

économique, parce qu'on débourse de l'argent, mais il faut aussi penser

à nos dépotoirs qui se remplissent.

Et j'annonce tout de

suite mes couleurs. Dans le projet de loi que j'avais déposé, moi, j'avais

augmenté les amendes par rapport au projet

de loi initial. Dans ce projet-là qui est à l'étude, les amendes sont réduites.

M. le ministre, vous me connaissez, j'annonce toujours mes couleurs, je

vais déposer un amendement, je veux retourner avec les amendes que nous avions

écrites, là, que j'avais écrites à l'époque. Pourquoi? C'est que, si on met un

plafond, malheureusement, les entreprises vont toujours faire le calcul

suivant : Combien ça me coûte pour polluer? Combien ça me coûte pour ne

pas respecter la loi? Et, si je fais plus de profit que l'amende, ils vont vous

signer un chèque.

Et je vous dis

pourquoi que c'est important de le faire. Parce que l'Union européenne, c'est

ça aussi qu'ils ont fait, puis ça a permis, justement, d'épingler Apple, pas

une fois, pas deux fois, trois fois. Puis ils ont payé, la première fois,

l'amende, 25 millions d'euros. Ils l'ont payée, là, je suis allée

vérifier. Parce que, des fois, on les met à l'amende, mais ils négocient sur

le... ils négocient par en arrière pour réduire leur amende. La France a bien

reçu son chèque de 25 millions. L'Italie a mis 10 millions de

dollars... d'euros. Et savez-vous quoi? Apple, récidivistes, ont recommencé, donc il y a une autre amende qui a été

envoyée, de la part du gouvernement français, à l'entreprise Apple.

Alors,

ça, ce serait un amendement que je vais vous faire parvenir puis, si vous

voulez, je vais vous le faire même parvenir aujourd'hui, comme ça, vous

ne serez pas pris, tu sais, sur le tard.

Mme Rizqy :

Non, moi, je n'aime pas les surprises. Bien, des fois. Ça dépend lesquelles. Mais sincèrement je crois que ce projet de loi, une fois qu'il sera adopté,

le consommateur, lorsqu'il va arriver en magasin, de savoir c'est quoi, la cote

de réparabilité, va faire un achat conscient. Si vous voyez une cote de

réparabilité de 1 sur 10, ça veut dire que

ce que vous payez, là, ça se peut qu'il ne soit pas réparable ou très peu.

Mais, si vous mettez... Ah! voici, celui-ci va être 10 sur 10 ou 9 sur

10... Vous allez faire un achat en toute connaissance de cause.

L'autre chose qui, pour moi, est importante,

c'est d'avoir des pièces en temps utile. Combien de fois on entend des

histoires que l'auto est prise chez le garagiste parce qu'on attend une pièce

une semaine, deux semaines, trois semaines, un mois, mais que nos assurances,

après 28 jours, pour beaucoup d'assurances, c'est comme ça, après

28 jours, bien, l'auto de courtoisie n'est plus fournie, puis il faut le

débourser, l'auto de courtoisie?

Alors,

je salue ce projet de loi, et vous pouvez compter, évidemment, sur mon entière

collaboration, du Parti libéral. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous retournons sur le côté du

gouvernement. Je cède maintenant la parole à la députée Charlevoix—Côte-de-Beaupré,

en vous mentionnant que vous avez 3 min 52 s.

Mme Bourassa : Merci beaucoup.

Bonne rentrée à tous. Alors, je l'ai mentionné lors du dépôt de ce projet,

c'est pour ce genre d'initiative que je me suis présentée en politique. Ce

projet de loi représente une évolution, voire une révolution pour les

Québécois, mais surtout pour les familles.

En lisant des mémoires, des documents, on

constate que moins de 20 % des citoyens font réparer leurs biens. Pour

l'environnement, pour les finances des ménages, il faut vraiment inverser la

tendance. On le sait, la situation économique est difficile pour plusieurs

personnes. C'est pourquoi il faut mettre de l'avant des pratiques... qu'il faut

interdire, pardon, des pratiques qui coûtent trop cher à la population. C'est

là-dessus que reposent les modifications prévues à la

Loi sur la protection du

consommateur.

Il faut que la réparation devienne un réflexe.

On a le droit, lorsqu'on le souhaite, de faire réparer nos biens sans que ça

devienne un casse-tête, ce qui, malheureusement, est trop souvent le cas

présentement. Il faut que les règles du marché soient claires et simples afin

que les familles québécoises puissent prendre des décisions d'achat éclairées et puissent avoir la possibilité de

faire des choix durables. Elles doivent agir dans un marché où la qualité des

biens de consommation est préconisée. Les mesures phares contenues dans le

projet de loi n° 29 vont permettre ça.

Les propositions que vous allez entendre sont le

fruit d'analyses rigoureuses qui visent un équilibre sain entre les relations

entre les commerçants et les citoyens. Elles s'appuient sur des pratiques qui

ont été observées ailleurs. On a beaucoup parlé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2023-09-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 230912.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5d7f2f1befad31fdf9756682206426cdb0cb892a

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