(Dix heures trois minutes)

Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ça va? Parfait? Oui. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations

particulières et auditions publiques sur le projet

de loi n° 53, Loi actualisant la

Loi sur les décrets de

convention collective en vue, principalement, d'en faciliter

l'application et de favoriser la transparence et l'imputabilité des comités

paritaires.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. LeBel (Rimouski) remplace M. Leclair (Beauharnois); M. Traversy

(Terrebonne) remplace M. Therrien (Sanguinet); et M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).

Président (M. Cousineau) : Merci. Nous entendrons cet avant-midi

les organismes suivants : l'Association de la construction du Québec, qu'on a déjà devant nous, la Corporation

des concessionnaires d'automobiles de Montréal et la Corporation des

concessionnaires d'automobiles de Québec.

Je vous donne

le temps pour la durée de l'audition, c'est 45 minutes. Il y a un exposé de 10

minutes pour les gens qui nous

visitent, une période d'échange de 32 minutes et puis, bon, sans député

indépendant, on a 16 minutes pour le gouvernement,

9 min 30 s pour l'opposition officielle et

6 min 30 s pour le deuxième groupe d'opposition.

Donc, je

souhaite la bienvenue aux gens de l'Association de la construction du Québec.

Alors, la personne qui va prendre la

parole en premier, bien, je vous demande de présenter les gens qui vous

accompagnent, et vous avez 10 minutes pour votre exposé. Merci.

Mme Bertrand (Manon) : M. le

Président, Mme la ministre, membres de la commission, je me présente, Manon

Bertrand, entrepreneure et présidente de l'Association de la construction du

Québec. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Luc Bourgoin, directeur général

de l'Association de la construction du Québec, Me Pierre Hamel, directeur des

affaires juridiques et gouvernementales, et M. Jean-Philippe Cliche, qui est

économiste à l'ACQ, au bout de la table.

Je voudrais d'abord remercier la commission de

nous donner l'opportunité de présenter nos commentaires et recommandations

visant le projet de loi n° 53, à l'égard duquel l'ACQ est favorable. Il

s'agit pour nous d'un projet de loi important qui s'inscrit dans la stratégie

gouvernementale visant à moderniser et mieux encadrer l'ensemble des activités

assujetties par la

Loi sur les décrets de convention collective.

Je vais

laisser à M. Bourgoin le soin de vous expliquer plus en détail les motifs qui

entourent notre appui à ce projet de

loi, mais aussi de vous communiquer les autres initiatives gouvernementales qui

devraient être mises en place pour prévenir le phénomène de collusion et

corruption. Je cède donc la parole à M. Luc Bourgoin. Merci.

Bourgoin (Luc) : Merci. M. le Président, Mme la ministre, membres de

la commission, comme nous l'avons mentionné en introduction de notre

mémoire, l'ACQ appuie la démarche du gouvernement visant la modernisation et l'encadrement des activités assujetties par la Loi

sur les décrets de convention collective. Ce pan de l'industrie

québécoise constitué d'un bon nombre de PME

mérite qu'on y accorde une attention particulière et surtout que l'ensemble des

activités des différents comités paritaires

se déroulent en toute transparence et que les membres et dirigeants soient

imputables.

L'ACQ favorise l'implantation de mesures

éthiques organisationnelles en entreprise. Elle travaille, d'ailleurs, activement à la promotion et l'implantation du

programme d'intégrité en entreprise qu'elle a développé avec le CIRANO ainsi qu'à la mise sur pied d'un organisme

indépendant de certification. Elle ne ménage ni efforts ni temps pour

permettre aux entreprises qui ont l'intégrité

à coeur qu'elles puissent l'afficher. Dans ce contexte, l'ACQ est d'avis que

les modifications proposées par l'ajout des articles 22.3 et 31.1 à la

loi actuelle constituent des dispositions charnières du projet de loi.

La mise en

place par chaque comité paritaire d'un site Internet sur lequel les

informations importantes à propos de l'administration

des décrets seront divulguées constitue en 2016 un outil incontournable pour

permettre aux employeurs et aux travailleurs notamment de consulter

l'information pertinente relative aux décrets visés, à la santé financière du

comité ou du régime de retraite et du régime d'assurance concerné.

Également, le

message clair lancé par le ministère à l'effet que les comportements empreints

de mauvaise foi, arbitraires ou discriminatoires, de même que les actes

de négligence grave à l'endroit des salariés et des employeurs assujettis à un

décret ou susceptibles de l'être ne seront plus tolérés constitue, selon nous,

des balises importantes et nécessaires au bon développement du modèle

québécois.

Comme, par

ailleurs, nous le mentionnons dans notre mémoire, si la transparence et

l'imputabilité sont nécessaires afin

de moderniser le modèle sur lequel repose la loi actuelle, il convient de

s'assurer que les membres des différents comités sont bien renseignés sur les rôles et responsabilités et qu'ils ont les

outils appropriés pour les exercer. Ainsi, la formation obligatoire des membres des comités, des

gestionnaires et permanents des comités paritaires nous apparaît un

élément pertinent dans la poursuite des objectifs du gouvernement.

Une telle

formation est d'ailleurs mise en place par le gouvernement lui-même pour les

administrateurs publics afin,

notamment, de les sensibiliser sur les dispositions du Règlement sur l'éthique

et la déontologie des administrateurs publics,

qui poursuit des objectifs similaires à ceux du projet de loi. Ayant moi-même

siégé sur un tel comité, je témoigne de la plus-value qu'aurait apportée

une telle formation initiale pour tous les représentants siégeant sur ces

comités.

D'autre part,

les administrateurs faisant

partie des décrets des différents comités paritaires

confient le mandat de la gestion

quotidienne des décrets à la permanence, tout comme ils confient les

inspections en entreprise pour s'assurer de la conformité des employeurs assujettis au décret, de la perception des

montants relatifs à la gestion du décret, du régime d'assurance ainsi

que du régime de retraite des employés. Or, le virage entrepris en matière de

décrets de convention collective nécessite, selon nous, le développement d'une

formation complète également à l'intention des permanents oeuvrant au sein des

comités paritaires.

Des mesures de transparence et d'imputabilité

conjuguées avec un pouvoir d'intervention accru constituent un encadrement

complet et, nous le répétons, nécessaire pour éviter les abus et autres

problèmes qui peuvent apparaître dans le cadre de l'application des différents

décrets de convention collective.

Quant au pouvoir d'intervention, nous ne devons

pas perdre de vue que l'objectif principal de la loi est la négociation de conventions collectives de travail sur des bases sectorielles et

industrielles. À cet égard, le mécanisme de la libre négociation doit

être préservé. C'est pourquoi nous émettons une mise en garde dans notre

mémoire quant à l'utilisation d'un tel pouvoir. Il doit être utilisé

judicieusement, sans devenir une porte de sortie pour l'une ou l'autre

des parties à la négociation pour refuser d'arriver à une entente, comptant sur l'intervention du ministre

pour dénouer toute impasse de négociation et, partant, éviter ainsi de

porter la responsabilité des termes d'un accord négocié.

Somme toute,

bien que l'ACQ soit convaincue que le projet

de loi aidera la gouvernance et la transparence des

comités paritaires, nous devons, tout de même, faire le constat que les opérations quotidiennes du Comité conjoint

des matériaux de construction, sur lequel

j'ai eu l'opportunité de siéger et sur lequel siège aujourd'hui mon collègue M. Cliche, se déroulent bien et que ce

comité est géré de manière responsable, compte tenu des moyens dont il dispose

et des responsabilités qui lui incombent en

lien avec la gestion des décrets. Nous pouvons vous affirmer qu'à l'intérieur

des limites et des défis que le paritarisme peut apporter au niveau de

la gestion du comité des décrets, l'ACQ a toujours agi avec intégrité et dans

l'intérêt supérieur des employeurs qu'elle représente.

En terminant, la Commission de l'économie et du

travail a entendu la semaine dernière le témoignage de Mme Danielle Beaulieu, directrice du Comité conjoint des matériaux de

construction. Nous croyons opportun d'apporter à la connaissance des membres de la commission que l'ACQ ne

partage aucunement les propos qu'elle a tenus devant vous et que Mme Beaulieu a d'ailleurs remis sa démission la

semaine dernière à la rencontre du comité. Merci de votre collaboration

et de votre attention.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. Bourgoin. Alors, il n'y a pas d'autres personnes qui prennent

la parole, et nous allons passer immédiatement à la période d'échange avec les parlementaires. Mme la ministre, pour 16 minutes.

Mme Vien : Bonjour, chers collègues. Bon matin à chacun et à

chacune. Merci, Mme Bertrand, d'être ici avec votre brigade. On est

contents de vous revoir, on a eu l'occasion d'échanger il n'y pas si longtemps

que ça.

J'ai quelques petites questions en rafale à vous

poser. Évidemment, il y a été beaucoup question, au cours des dernières rencontres qu'on a eues avec d'autres

groupes, sur les directives que pourrait émettre la ministre

pour en arriver à une saine gouvernance dans les comités paritaires. Selon vous, qu'est-ce que devraient

contenir ces directives-là, étant entendu que je comprends que vous

m'invitez à la prudence quant au type d'interventions, ce que vous qualifiez d'interventions qui pourraient être trop grandes.

Mais, ceci étant dit, sur le contenu, de toute évidence, là, il y a

des gestes à poser. Que devraient

contenir les lignes directrices pour en arriver à une bonne gouvernance ou à

une meilleure gouvernance?

Bourgoin (Luc) : Écoutez,

on l'a mentionné dans notre mémoire qu'on est tout à fait d'accord, on appuie les mesures qui

accordent un pouvoir accru au ministre et au gouvernement, un pouvoir d'intervention. Par contre,

on émet certaines réserves, comme je

le disais tout à l'heure, parce

qu'on considère que c'est important de favoriser le dialogue et la négociation libre, bien, entre les différentes

parties pour arriver finalement à un accord qui est mutuellement

acceptable, donc finalement... puis

mutuellement acceptable, et qui tient compte aussi de la réalité des enjeux de

l'industrie. Et il faut préciser que

les parties ont développé des outils à travers les années, une expérience, une

expérience pertinente, et ils sont capables maintenant de négocier de

façon efficace pour arriver à des résultats qui sont quand même très

intéressants.

évidemment, ce qui nous inquiète aussi, on a une certaine inquiétude, c'est que

ce qu'on ne voulait surtout pas et ce

qu'on voulait éviter, c'est qu'une

partie ou l'autre décide, en raison du

pouvoir accru du ministre, de s'asseoir sur sa position puis de dire : Bien, je vais

attendre qu'il y ait une décision ministérielle, puis je n'ai pas vraiment de

pression pour agir plus rapidement ou qu'il y ait une intervention qui soit

faite après qu'une entente ou qu'une convention collective... qu'il y ait une entente qui soit conclue entre les parties

puis qu'il y ait une intervention par la suite. En fait, ce qu'on ne

veut pas, c'est une déresponsabilisation des parties prenantes qui sont

impliquées dans le décret.

Mme Vien :

M. Bourgoin, moi, je vous parle de bonne gouvernance, là, tu sais, je ne vous