Bill document — Vigie #9531

Vigie 9531

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Normand Duguay Député de Duplessis DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la Ville de Sept-Îles Éditeur officiel du Québec 2001 Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SEPT-ÎLES ATTENDU que la Ville de Sept-Îles a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Sept-Îles est autorisée à exploiter sur l’immeuble correspondant aux lots 40B, 241 et du rang 1, Village des Sept-Îles, au cadastre officiel du canton de Letellier, un parc d’entreposage de bateaux de pêche et de plaisance et à y exercer toute autre activité connexe. 2. La Ville de Sept-Îles est autorisée à confier à une personne morale à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, de ce parc d’entreposage et, à cette fin, à conclure avec elle des contrats et lui accorder les fonds nécessaires. 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9531
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9531 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5db9d40ba251c096dd7168b36f898ea0b64f6609

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