Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 14 juin 2000 - Vol. 36 N° 122

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société immobilière du Québec

Rapport annuel du ministère des Affaires municipales et de la Métropole

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, de la Régie du cinéma et de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Rapport annuel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Ouvrage intitulé La procédure parlementaire du Québec

Dépôt de pétitions

Voter contre toute augmentation de prime d'assurance médicaments pour les personnes âgées

Tenir compte de la précarité des revenus des personnes retraitées et préretraitées

Éliminer la pauvreté et la violence faite aux femmes et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes

Renouveler les plans généraux forestiers et accorder les attributions présentées par les industriels pour une période transitoire

Questions et réponses orales

Accès au rapport de la Régie de l'assurance maladie concernant le médicament Aredia

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Document déposé

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Document déposé

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Situation des salles d'urgence pendant l'été

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

M. Yvon Marcoux

Mme Pauline Marois

Aide financière aux télévisions communautaires

M. Rosaire Bertrand

Mme Agnès Maltais

Instauration partielle du régime de congés parentaux

M. Mario Dumont

M. Lucien Bouchard

M. Mario Dumont

M. Lucien Bouchard

Réforme du Code du travail

M. Jean-Claude Gobé

Mme Diane Lemieux

Réponses différées

Protection et indemnisation des salariés dispensant des services d'aide à domicile

Mme Diane Lemieux

M. Jean-Claude Gobé

Mme Diane Lemieux

Motions sans préavis

Souligner le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

M. Robert Perreault

M. François Ouimet

Mme Linda Goupil

M. Thomas J. Mulcair

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 118 – Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité

Adoption

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. Mario Dumont

M. François Legault (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 111 – Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la

Loi sur l'instruction publique

Adoption

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. André Tranchemontagne

M. Russell Copeman

M. François Legault (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 110 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

Mise aux voix des amendements de la ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 100 – Loi modifiant la

Loi sur les fondations universitaires

Adoption

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 119 – Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec

Adoption

M. François Legault

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. François Legault (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 112 –

Loi sur la sécurité incendie

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Projet de loi n° 126 –

Loi sur les coopératives de services financiers

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Bernard Landry

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 125 –

Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Adoption

M. Bernard Landry

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 94 –

Loi sur l'administration financière

Adoption

M. Bernard Landry

Mme Monique Jérôme-Forget

Commission plénière

Étude de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Mise aux voix

Projet de loi n° 131 – Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jacques Léonard

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Léonard

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 135 – Loi modifiant la

Loi sur les transports

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Guy Chevrette

M. Yvan Bordeleau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 130 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le transport par taxi

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. André Pelletier

M. Yvan Bordeleau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 87 – Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Adoption

Commission plénière

Étude des amendements de la ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

Mme Linda Goupil

M. Lawrence S. Bergman

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 139 –

Loi sur le notariat

Adoption du principe

Mme Linda Goupil

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Projet de loi n° 133 – Loi modifiant la

Loi sur la services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach

Adoption

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

À l'ordre! Nous allons débuter la séance.

Affaires courantes

Aux affaires courantes d'abord, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

Rapport annuel de la Société immobilière du Québec

M. Léonard: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1999-2000 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Rapport annuel du ministère des Affaires municipales et de la Métropole

Mme Harel: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 du ministère des Affaires municipales et de la Métropole.

Le Président: Bien. Ce document est également déposé.

Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, de la Régie du cinéma et de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Mme Maltais: M. le Président, je dépose les rapports annuels 1999-2000 suivants: ministère de la Culture et des Communications, Régie du cinéma et Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs.

Rapport annuel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Le Président: Bien. Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose d'abord, conformément à l'article 73 de la Charte des droits et libertés de la personne, le rapport annuel pour l'année 1999 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Ouvrage intitulé La procédure parlementaire du Québec

Et, finalement, j'ai le très grand plaisir de déposer à l'Assemblée nationale le premier ouvrage produit au Québec sur la procédure parlementaire. Cet ouvrage a été préparé sous la supervision du secrétaire général par l'équipe de la Direction de la recherche en procédure parlementaire, dont le directeur est Me Michel Bonsaint. Alors, je pense que nous sommes fiers d'avoir ce document à la disposition des membres de l'Assemblée.

Alors, au dépôt de rapports de commissions. Il n'y en a pas.

Au dépôt de... M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, strictement, à dépôt de documents, il y a plus de sept semaines déjà, Mme la ministre de la Santé s'était engagée à déposer les analyses de son sous-ministre concernant les dépassements budgétaires relativement à un contrat accordé par la Corporation d'hébergement du Québec à la firme Les Constructions Marton. Est-ce que la ministre entend procéder dans les prochaines heures ou les prochains jours? D'ici la semaine...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

(10 h 10)

M. Brassard: Ça viendra, M. le Président. Ça viendra.

Dépôt de pétitions

Le Président: Bien. Au dépôt de pétitions, maintenant. Mme la députée de Sauvé, vous avez deux pétitions, je crois.

Voter contre toute augmentation de prime d'assurance médicaments pour les personnes âgées

Mme Beauchamp: Oui. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition conforme adressée à l'Assemblée nationale par 142 pétitionnaires contre l'augmentation des primes à l'assurance médicaments pour les personnes âgées.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le gouvernement péquiste et la ministre de la Santé, Pauline Marois, ont pris la décision de doubler les primes d'assurance médicaments versées annuellement via le rapport d'impôts, les faisant passer de 175 $ à 350 $ par année;

«Attendu que le gouvernement péquiste impose une autre taxe déguisée aux Québécois et Québécoises qui sont les plus taxés en Amérique du Nord;

«Attendu qu'avant l'entrée en vigueur du régime d'assurance médicaments les personnes âgées ne déboursaient que 2 $ par prescription jusqu'à concurrence de 100 $ annuellement pour leurs médicaments;

«Attendu que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance médicaments, le gouvernement péquiste est allé chercher dans les poches des personnes âgées un montant total de 836 millions depuis trois ans;

«Attendu que les personnes âgées ont le droit le plus légitime de se procurer tous les médicaments nécessaires pour une bonne santé et que toute augmentation de prime a des conséquences néfastes sur la santé des personnes âgées;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de voter contre toute augmentation de prime de l'assurance médicaments pour les personnes âgées.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien. Et vous avez une seconde pétition, Mme la députée. Celle-ci est déposée, bien sûr.

Mme Beauchamp: Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Tenir compte de la précarité des revenus des personnes retraitées et préretraitées

Mme Beauchamp: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 184 pétitionnaires de l'AQDR,

section Montréal-Nord, l'Association québécoise de défense des droits des retraités, concernant le régime d'assurance médicaments.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à Mme Pauline Marois, députée, de prendre en considération la précarité des revenus des personnes retraitées et préretraitées de la province afin d'éviter un nouvel appauvrissement de cette classe de la société. Nous croyons que nous avons fait notre large part pour endiguer le marasme financier dans lequel nous sommes plongés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est également déposée.

M. le député de Laurier-Dorion maintenant.

M. Sirros: Oui, M. le Président, j'aimerais demander le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Une voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Éliminer la pauvreté et la violence faite aux femmes et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes

M. Sirros: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 618 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Dans le cadre de la Marche mondiale des femmes 2000;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous exigeons de l'ONU et de ses États membres des mesures concrètes pour éliminer la pauvreté et assurer le partage équitable de la richesse mondiale entre les riches et les pauvres, les hommes et les femmes, et pour éliminer la violence faite aux femmes et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes.»

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Bien, cette pétition est également déposée.

Maintenant, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Oui, M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Une voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement.

Renouveler les plans généraux forestiers et accorder les attributions présentées par les industriels pour une période transitoire

M. Béchard: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 1 861 pétitionnaires qui représentent des citoyens de ville Dégelis, Squatec, Lots-Renversés, Saint-Juste-du-Lac.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le processus actuel de renouvellement des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier entre le ministère des Ressources naturelles et les industries;

«Considérant que le gouvernement et l'industrie doivent en arriver à une entente sur les plans généraux avant l'automne 2000 pour se conformer aux exigences de la loi n° 105 adoptée par le gouvernement en mars dernier;

«Considérant que le ministère des Ressources naturelles prévoit d'importantes baisses de la possibilité forestière pour plusieurs aires communes, particulièrement dans l'unité de gestion de Grand-Portage;

«Considérant les impacts directs de ces baisses appréhendées sur l'économie régionale principalement axée sur l'exploitation de la ressource forestière;

«Considérant la position du CRCD et de la Table des préfets du Bas-Saint-Laurent à l'effet de demander au ministère de l'Environnement une étude indépendante pour faire la lumière sur l'ensemble de cette problématique d'une grande complexité;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que le gouvernement apaise notre inquiétude quant aux aspects négatifs appréhendés sur le territoire dans le cadre du renouvellement des contrats d'aménagement et d'approvisionnement forestier;

Nous demandons au gouvernement du Québec de renouveler les plans généraux forestiers et d'accorder les attributions présentées par les industriels pour une période transitoire jusqu'à ce que nous ayons des réponses plus précises.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. M. le député de Saint-Laurent, maintenant.

M. Dupuis: Je demande le consentement, M. le Président, pour déposer une pétition. Ça va?

Le Président: Il y a consentement.

M. Dupuis: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 482 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du comté de Saint-Laurent.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le gouvernement péquiste et la ministre de la Santé, Pauline Marois, ont pris la décision de doubler les primes d'assurance médicaments versées annuellement via le rapport d'impôts, les faisant passer de 175 $ à 350 $ par année;

«Attendu que le gouvernement péquiste impose une autre taxe déguisée aux Québécois et Québécoises qui sont les plus taxés en Amérique du Nord;

«Attendu qu'avant l'entrée en vigueur du régime d'assurance médicaments les personnes âgées ne déboursaient que 2 $ par prescription jusqu'à concurrence de 100 $ annuellement pour leurs médicaments;

«Attendu que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance médicaments, le gouvernement péquiste est allé chercher dans les poches des personnes âgées un montant total de 836 millions de dollars depuis trois ans;

«Attendu que les personnes âgées ont le droit le plus légitime de se procurer tous les médicaments nécessaires pour une bonne santé et que toute augmentation de prime a des conséquences néfastes sur la santé des personnes âgées;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de voter contre toute augmentation de prime de l'assurance médicaments pour les personnes âgées.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est également déposée.

Avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, je vous avise qu'après celle-ci Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi répondra à une question posée le 9 juin dernier par M. le député de LaFontaine concernant les travailleuses offrant des services d'aide à domicile et d'assistance personnelle et leur éligibilité au régime québécois de santé et de sécurité au travail.

Questions et réponses orales

Alors, nous abordons donc la période de questions, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Accès au rapport de la Régie de l'assurance maladie concernant le médicament Aredia

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Ma question est sur l'affaire de l'accès des médicaments pour les citoyens du Québec, des citoyens, entre autres, qui souffrent de cancer. Hier, à l'Assemblée nationale, on a demandé au premier ministre qu'il rende public le rapport de la Régie de l'assurance maladie du Québec qui a été fait sur cette question de l'accessibilité à la drogue, au médicament Aredia, entre autres. Le premier ministre a refusé sans nous citer de fondement pour son refus.

J'aimerais aujourd'hui lui demander à nouveau sur quoi son gouvernement se fonde pour refuser de donner accès à des députés de l'Assemblée nationale à un rapport très important de la Régie d'assurance maladie du Québec sur une question qui touche des gens qui sont victimes de cancer.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président, ça nous permettra de clarifier davantage encore la situation que nous l'avons fait hier. Cependant, je veux revenir sur le fond de la question; au-delà de l'accessibilité à un rapport ou à l'autre, sur le fond de la question. On s'est bien compris que, lorsque le médicament est utilisé, est donné, est accessible à l'hôpital et doit être reçu à l'hôpital, on ne peut charger aux patients, c'est clair.

Si c'est un médicament cependant qui peut être accessible et qui peut être reçu en externe, en CLSC ou même par les soins à domicile, évidemment, c'est le régime d'assurance médicaments qui s'applique, puisque c'est un médicament, dans le cas présent, qui est sur une liste générale et qui n'est pas obligatoirement seulement accessible dans les hôpitaux.

La question précise, c'est la confidentialité des rapports d'enquête de la Régie. Alors, celle-ci, par la voix de son avocat, m'a signifié hier et rappelé pourquoi la question de la confidentialité devait être respectée dans le cas des rapports d'enquête de la Régie. «Mme la ministre, le 9 juin, la Régie a émis un communiqué attestant que ces rapports d'enquête sont strictement confidentiels et ne sont pas rendus publics.» D'ailleurs, j'avais expliqué à cette Chambre que je souhaitais qu'ils le soient. Alors donc, je n'avais pas d'objection en soi, au contraire.

L'argumentaire sur lequel est fondé ce communiqué est le suivant: «Tous les renseignements obtenus pour l'exécution de la

Loi sur l'assurance maladie sont confidentiels, incluant les renseignements obtenus par les enquêteurs dans le cadre de leurs fonctions – articles 63 et 104.1 de la

Loi sur l'assurance maladie.

(10 h 20)

«Les rapports d'enquête sont souvent la base de réclamations ou de procédures judiciaires...» Le député de Chomedey n'a pas à prendre de notes, je...

Le Président: Je vous invite à ne pas faire de diversion et à aller directement au texte parce que vous avez déjà près de deux minutes. M. le leader.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader.

M. Brassard: Je vous ai entendu parler de diversion. Comment pouvez-vous parler de diversion alors qu'elle est en train de répondre avec précision à la question précise du chef de l'opposition?

Le Président: Ce que je voulais dire, M. le leader, c'est que je conseillais à la ministre de s'en tenir à la lecture du texte, puisque déjà le temps file. Alors, les parenthèses de commentaires font perdre beaucoup de temps, à ce moment-ci. Mme la ministre.

Mme Marois: Je continue: «Les rapports d'enquête sont souvent à la base de réclamations ou de procédures judiciaires et contiennent beaucoup de renseignements nominatifs sur des personnes et d'autres types de renseignements confidentiels.

«Les renseignements contenus dans les rapports d'enquête sont également...»

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, je vous ai déjà accordé deux fois plus de temps qu'accordé normalement pour une réponse ministérielle à une question posée en particulier par le chef de l'opposition. Alors, cette étape-ci n'est pas une déclaration ministérielle mais une période de questions et de réponses orales.

M. Paradis: M. le Président, consentement pour le dépôt de la lettre.

Le Président: Bien. Alors, question complémentaire.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, j'ai pris bonne note de ce que la ministre vient de dire. Elle dit que, quant à elle, elle consentirait au dépôt du rapport de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Si on s'est bien compris, dans ce cas-là, par consentement, à l'Assemblée, on peut s'entendre pour le dépôt. Elle a bel et bien dit ça, M. le Président?

Des voix: Oui.

M. Charest: Bien, on s'entend là-dessus. Et ça adonne bien parce qu'on a vérifié les dispositions des lois. La

Loi sur la Régie de l'assurance maladie, à l'article 2c, dit très clairement que la Régie a comme rôle de «conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux sur toute question que celui-ci lui soumet et le saisir de tout problème ou de toute question qu'elle juge de nature à nécessiter une étude».

D'ailleurs, la Régie confirme, dans son rapport annuel de 1998-1999, à la page 8, sous la rubrique Mission: «Enfin – et je cite – en plus des fonctions qu'elle exerce auprès des personnes assurées et des dispensateurs de services de santé, la Régie conseille la ministre de la Santé et des Services sociaux.»

La ministre cite la loi d'accès à l'information. La même loi, à l'article 14, traite spécifiquement des cas de rapports dont elle traite aujourd'hui et dit que «l'organisme public doit donner accès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l'accès n'est pas autorisé». Justement, on prévoit ces cas d'exception là.

Alors, est-ce que la ministre peut nous dire à quel moment, par consentement, elle va déposer le rapport, comme elle vient de le dire, puisque c'est ce qu'elle souhaite, et à quel moment la ministre a eu connaissance du rapport de la Régie de l'assurance maladie du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Il y aurait beaucoup d'éléments faux à corriger dans l'intervention du chef de l'opposition. Je vais cependant lire les informations qui sont contenues à la lettre pour lui permettre de mieux comprendre ce dont il s'agit. Donc, je reprends. Et, pour nous assurer du sérieux de cette lettre, elle est signée par le directeur général des affaires institutionnelles et secrétaire général de la Régie de l'assurance maladie du Québec, M. André-Gaétan Corneau, qui est avocat.

«Tous les renseignements obtenus pour l'exécution de la

Loi sur l'assurance maladie sont confidentiels, incluant les renseignements obtenus par les enquêteurs dans le cadre de leurs fonctions – on cite les articles.

«Les rapports d'enquêtes sont souvent à la base de réclamations ou de procédures judiciaires et contiennent beaucoup de renseignements nominatifs sur des personnes et d'autres types de renseignements confidentiels.

«Les renseignements contenus dans les rapports d'enquête sont également protégés en vertu de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels –

loi sur l'accès à l'information,

article 53.

«De même, la

loi sur l'accès à l'information reconnaît également, notamment à son

article 28, la confidentialité des rapports d'enquête, entre autres – entre autres – parce que leur divulgation peut entraver le déroulement...»

Le Président: Mme la ministre. Vous êtes en réponse complémentaire, Mme la ministre. M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, juste pour répéter qu'on a déjà consenti au dépôt du rapport de la lettre, je présume qu'elle le fera. Si le premier ministre peut se calmer une seconde, là.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, on va d'abord la lire complètement. Après, on la déposera.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Chomedey, s'il vous plaît!

Je voudrais vous rappeler que les règles de la période de questions et de réponses orales, c'est que le côté de l'opposition officielle pose des questions qu'il veut bien poser, et les réponses sont également à la liberté du côté ministériel, sauf qu'elles doivent se faire dans les règles de procédure. Je n'ai pas d'objection à ce que vous lisiez dans le temps qui vous est imparti, mais uniquement dans le temps qui vous est imparti. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Bien, M. le Président, à quel moment la ministre va-t-elle déposer ce rapport de la Régie de l'assurance maladie du Québec, puisqu'elle vient de dire à l'Assemblée nationale que c'est exactement ce qu'elle veut faire? Alors, là-dessus, on s'entend. C'est ce qu'elle a dit dans sa première réponse. Alors, à quel moment va-t-elle déposer le rapport? Et, en même temps, elle doit nous dire à quel moment la Régie de l'assurance maladie du Québec l'a informée de cette pratique au sujet de l'utilisation du médicament Aredia, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'ai dit au chef de l'opposition hier que je souhaitais, lorsqu'on m'a informée de cette question – parce que je n'en avais pas été informée par la Régie, M. le Président – déposer le rapport. La Régie m'a dit: Ce n'est pas possible, Mme la ministre, pour les raisons suivantes, et je vous les redis aujourd'hui.

Je vais donc finir la lecture de la lettre: «De même, la

loi sur l'accès à l'information reconnaît également, notamment à son

article 28, la confidentialité des rapports d'enquête, entre autres parce que leur divulgation peut entraver le déroulement d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, révéler des méthodes d'enquête ou encore des sources confidentielles d'information.

«D'ailleurs, la Cour supérieure a récemment confirmé la position de la Régie en refusant l'accès au rapport d'enquête de la Régie que lui demandait la

partie adverse.

«Les rapports d'enquête contiennent non seulement des renseignements nominatifs, mais d'autres renseignements qui doivent demeurer confidentiels; à

titre d'exemples: les méthodes...»

Le Président: Je m'excuse, Mme la ministre, mais là... M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, c'est de l'enfantillage, le jeu de la ministre qui s'amuse à lire... Des enfantillages, des jeux. Qu'elle la dépose donc, sa lettre, puis on en prendra connaissance.

Et je reviens à ma question: À quel moment a-t-elle été informée de cette pratique de certains établissements du Québec au sujet du médicament Aredia? À quel moment la Régie de l'assurance maladie du Québec lui a produit le rapport? Et est-ce que la ministre peut, tant qu'à y être, tant qu'à déposer sa lettre, déposer le rapport avec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je vais continuer la lecture de la lettre que m'a envoyée le directeur général des affaires institutionnelles et secrétaire général de la Régie: «Les rapports d'enquête contiennent non seulement des renseignements nominatifs, mais d'autres renseignements qui doivent demeurer confidentiels: à

titre d'exemples, les méthodes d'enquête, les avis et les recommandations –

article 28, paragraphes 1°, 2° et 3°, et

article 37 de la

loi sur l'accès à l'information – ainsi que les stratégies d'interventions ultérieures qui font en sorte que le rapport est composé en substance de renseignements ne pouvant être communiqués –

article 14 de la

loi sur l'accès à l'information.

«Toutefois, la Régie utilise certains éléments de ses rapports d'enquête pour lui permettre une action concertée avec les partenaires en cause et, dans certains cas, pour la négociation d'un dossier. Elle insiste toujours sur le caractère confidentiel des renseignements sans pour autant communiquer le rapport d'enquête.

«Veuillez agréer», etc.

Alors, c'est cela, M. le Président...

(10 h 30)

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, la ministre cite l'article 14 de la loi d'accès à l'information, lisons-le: «Un organisme public ne peut refuser l'accès à un document pour le seul motif que ce document comporte certains renseignements qu'il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi.» Ce qui est le cas.

«Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l'organisme public peut en refuser l'accès si ces renseignements en forment la substance – ce qui n'est pas le cas. Dans les autres cas, l'organisme public doit donner accès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l'accès n'est pas autorisé.» C'est ça que l'article 14 dit, qu'elle vient tout juste de citer.

Alors, M. le Président, ma question à la ministre est la suivante: À quel moment a-t-elle été informée de cette pratique par des établissements de santé, des médecins, de prescrire de l'Aredia que les personnes souffrant de cancer devaient s'acheter via l'assurance médicaments ou leur assurance privée?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, pour que le chef de l'opposition puisse avoir les mêmes informations que je possède, consulter cette information, je vais maintenant déposer une copie de la lettre qui m'a été envoyée.

Document déposé

Le Président: Alors, il y a consentement.

Mme Marois: Je l'ai déjà lue. Quelqu'un suggère que je la lise. Est-ce que vous voulez que je la relise? Non, on va tomber dans le ridicule.

Des voix: ...

Le Président: Alors, sur le fond des choses, Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je répète ce que j'ai dit au chef de l'opposition et aux membres de cette Assemblée. Ce médicament, lorsqu'il est administré à l'hôpital, doit être assumé par l'hôpital. La semaine dernière, on nous a dit, et je l'ai lu dans les journaux comme tout le monde: Il semblerait que ça puisse ne pas être le cas. Et, à partir de là, on a fouillé bien sûr le dossier.

Et ce dont j'ai pu informer la Chambre – je le refais aujourd'hui – les membres de l'Assemblée, M. le Président, c'est qu'effectivement le médicament, lorsqu'il est utilisé et prescrit et donné à un patient à l'hôpital, doit être assumé par l'hôpital. Cependant, c'est un médicament qui peut être reçu et prescrit en ambulatoire. C'est ce qui fait d'ailleurs que, sans doute, un plus grand nombre de cas semblent avoir été des cas où on a réclamé à l'assurance médicaments. Mais on pouvait le faire. C'est ça, la nuance que je pense que le chef de l'opposition ne comprend pas ou ne veut pas accepter, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: On aura rarement été témoin d'autant d'arrogance de la part d'un ministre...

Des voix: Bravo!

M. Charest: ...d'enfantillages venant de sa part, où elle commande des communiqués de presse et des lettres. M. le Président, ça fait plusieurs fois que je lui demande aujourd'hui à quel moment elle a eu connaissance de cette pratique. Elle vient de nous donner une réponse où elle nous laisse entendre que c'était la semaine dernière, hein? Elle dit oui.

J'ai en main, M. le Président, une directive de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Ce n'est pas un document de la RAMQ, là. C'est daté du 13 octobre 1999, il y a environ huit mois, et ça dit ceci: «J'aimerais vous transmettre une information de grande importance.

Le directeur des enquêtes de la RAMQ, M. Rodrigue Harvey – celui qui garde toutes les informations confidentielles – m'a informé, lors d'une rencontre hier, d'un problème concernant la facturation du médicament Aredia injectable pour des malades ambulatoires.

«En effet, suite à des plaintes des malades, les enquêteurs de la RAMQ ont identifié une "pratique douteuse" – entre guillemets – des hôpitaux de plusieurs régions du Québec. Cette pratique serait, selon les données de l'enquête, basée sur le fait que des centres hospitaliers demandent à leurs malades ambulatoires d'aller se procurer l'Aredia dans une pharmacie privée et de revenir se le faire administrer sur place à l'hôpital. L'enquête révèle que, depuis octobre 1997, plus de 2 millions auraient été remboursés par la RAMQ dans ce contexte. La RAMQ considère qu'il s'agit d'une facturation indue et souhaite que cette pratique cesse.

«Je vous rappelle que la

Loi sur l'assurance hospitalisation et la réglementation qui en découle prévoient que les médicaments administrés sur place dans les cliniques des hôpitaux doivent être fournis aux usagers gratuitement par ces hôpitaux, même s'il s'agit de soins ambulatoires.»

Alors, M. le Président, si j'ai bien compris, la ministre dit qu'elle en a été informée la semaine dernière. Or, une régie régionale de la santé faisait circuler un mémo il y a huit mois sur le même sujet.

Alors, est-ce que la ministre va prétendre aujourd'hui que c'est un autre rapport secret, qu'elle n'était pas au courant, M. le Président? Est-ce que la ministre va enfin nous donner des vraies réponses ou est-ce qu'elle va continuer à accuser la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne de ne pas être digne de ses fonctions, alors que c'est elle qui n'est pas digne de ses fonctions, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je veux juste savoir, M. le Président, de votre part si les derniers propos du chef de l'opposition sont des propos conformes à notre règlement et des propos parlementaires.

Des voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement, monsieur...

M. Paradis: Oui, strictement, M. le Président, ce sont des propos identiques qui ont été utilisés, et jugés conformes par la présidence, par la ministre de la Santé la semaine dernière à l'endroit de la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, j'ai donné toute l'information que je possédais. Ce sont des faits qui peuvent se vérifier. Et justement le chef de l'opposition, dans le fond, il me donne complètement raison. Je comprends qu'il cherche une échappatoire, là, parce qu'il est peut-être allé un peu loin, hein, un peu loin. Il se rend compte de ça, là. Je comprends, des fois, on peut faire des erreurs dans la vie, ça arrive. Le chef de l'opposition peut en faire, lui aussi, mais moi aussi. Alors, tous les deux, on peut en faire.

Mais il confirme justement ce que je dis, M. le Président. Il y a une directive au ministère de la Santé et des Services sociaux qui dit que les médicaments, lorsqu'ils sont donnés à un patient à l'hôpital, doivent être assumés par l'hôpital, M. le Président, même quand c'est un médicament qui est accessible à la maison ou en ambulatoire. Cependant, quand il est accessible à la maison ou au CLSC, oui, là, la personne contribue par le régime d'assurance médicaments et se procure ce médicament. Alors, ce que la Régie a comme responsabilité, c'est de s'assurer que la directive est respectée, M. le Président.

Alors, elle accomplit correctement son travail, et heureusement qu'elle le fait. Elle peut le faire d'ailleurs pour un ensemble d'autres médicaments.

Quant à moi, jusqu'au moment où... C'est-à-dire, tant qu'on ne me dit pas: Il y a un établissement qui est en contravention, je prends pour acquis que les établissements agissent en conformité des lois et règlements que nous avons émis de même que des directives qui ont été émises. Mais j'admets qu'il peut y avoir des erreurs. Je l'ai dit, que notre système n'est pas parfait. L'important, c'est qu'il soit...

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, ici, il n'y a pas d'erreur. J'ai posé la question très clairement à plusieurs reprises. J'ai demandé à la ministre si elle confirmait, si elle prétendait toujours avoir été informée la semaine dernière. Je lui ai reposé la question, elle a hoché de la tête devant tous les témoins qui sont ici, qui sont à l'Assemblée nationale, confirmant que c'est effectivement le cas.

J'aimerais maintenant déposer, M. le Président, cette directive de la Régie régionale de la santé et des services sociaux, datée du 13 octobre 1999, qui confirme que, effectivement, cette pratique est enquêtée depuis déjà huit mois au moins, qu'elle se passait au moins depuis 1997.

Qu'est-ce que la ministre a à dire aujourd'hui au sujet de ses responsabilités, puisqu'elle est responsable de la RAMQ, elle est responsable des régies régionales de la santé? Elle a quoi à dire au sujet de l'administration de son ministère, M. le Président? Elle va faire quoi?

Document déposé

Le Président: Y a-t-il d'abord consentement pour le dépôt de la lettre? Il y a consentement. Mme la ministre, en réponse.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je reprends essentiellement les éléments d'information qui ont été transmis déjà à cette Assemblée, aux membres de cette Assemblée. Il y a des directives claires quant au fait que l'on demande ou non des contributions aux usagers. Quand un médicament est rendu disponible, est prescrit à un patient dans un hôpital, il doit être assumé par l'hôpital. Quand c'est un médicament qui est disponible et accessible parce qu'on peut l'avoir à la maison ou dans un CLSC, oui, la personne est amenée à contribuer soit par son régime privé ou par le régime d'assurance médicaments.

(10 h 40)

Il y a des directives claires, la loi est claire là-dessus, lorsqu'un établissement contrevient à cela, il peut être rappelé à l'ordre. Mais on ne me dit pas à tous les jours qui on rappelle à l'ordre pour s'assurer que les directives sont suivies, M. le Président. C'est ça, la responsabilité d'une régie, d'une régie d'assurance maladie, d'une régie régionale, de s'assurer que les directives sont suivies, sont appliquées et de voir à appliquer des mesures.

Lorsque la situation devient inadmissible parce que les établissements ne se conforment pas et qu'on m'en informe, là je dois prendre des sanctions s'il est nécessaire de le faire ou d'autres interventions préalables avant que les sanctions ne soient prises, M. le Président. C'est tout simplement ce que je dis.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, la ministre est une parlementaire qui a beaucoup d'expérience. Lorsqu'elle a accusé la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne d'être indigne de ses fonctions, elle savait très bien ce qu'elle faisait. Elle sait très bien également qu'elle a une responsabilité ministérielle, qu'elle s'est fait poser une question très claire, qu'elle a prétendu ne pas être au courant, M. le Président, alors que, de toute évidence, c'était une pratique qui avait été dénoncée il y a plusieurs mois à l'intérieur des régies régionales.

Elle est responsable des régies, elle est responsable de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Elle a prétendu ne pas savoir, alors que, à l'intérieur du ministère, de toute évidence, il y avait des activités à ce niveau-là. Si elle ne le savait pas, ça, c'est une chose; si elle le savait, c'est autre chose. Mais, dans un cas comme dans l'autre, sa responsabilité est sur la table, M. le Président.

Alors, est-ce que la ministre, en bonne parlementaire qu'elle est, va agir dignement aujourd'hui et poser les gestes qu'elle doit poser, compte tenu de l'incompétence dont elle a fait preuve?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je crois, M. le Président, que j'assume de façon responsable ma tâche, que j'assume mes responsabilités...

Des voix: Bravo!

Mme Marois: M. le Président, le chef de l'opposition ramène souvent les propos que j'ai tenus à l'égard de sa collègue la députée de Saint-Henri–Sainte-Anne, mais il oublie de dire que sa collègue de Saint-Henri– ainte-Anne ne parlait pas du médicament dont nous parlons actuellement, elle parlait de deux autres types de médicament et elle laissait croire aux gens que des médecins auraient volontairement – c'est ça qu'elle laissait croire, hein – prescrit des médicaments qui étaient de moins bonne qualité parce qu'ils coûtaient trop chers et que, pour prescrire des médicaments de meilleure qualité avec de meilleurs effets, on demandait une contribution aux patients.

Or, dans les faits, après vérification, dans ce cas-là – et je continue de croire que ça n'avait pas de bon sens, ce qu'elle a prononcé ici comme propos – dans ce cas-là en particulier, les médecins nous ont confirmé que ce n'était pas parce que le médicament était plus cher ou était plus avancé qu'il était le plus efficace, ça dépendait de l'état d'avancement de la maladie, M. le Président. Et c'est dans ce sens qu'elle faisait peur au monde...

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil, maintenant.

Situation des salles d'urgence pendant l'été

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Au début d'octobre dernier, la ministre de la Santé a tenu un grand forum sur la situation dans les urgences. Un mois plus tard, elle lançait avec pompe un plan d'action intégré sur les urgences et, selon sa bonne habitude, elle créait deux autres comités, un comité de suivi du forum sur la situation dans les urgences, présidé par elle-même, et un autre comité, un groupe de soutien sur les urgences.

M. le Président, nous ne sommes qu'au mois de juin et les urgences débordent déjà. À Québec, à la fin mai, les urgences fonctionnaient au double de leur capacité normale. Hier, à Montréal, nous nous serions crus en plein hiver. Le taux d'occupation des urgences était de 182 %; plus de 200 % à Maisonneuve-Rosemont, Sacré-Coeur, Lachine et Notre-Dame. Cette situation catastrophique pour les malades arrive alors qu'à peine 327 lits sont fermés dans la région de Montréal, alors qu'on prévoit en fermer encore 900 lits additionnels.

M. le Président, ma question à la ministre est très claire: Au lieu de ses répliques habituelles où on n'a pas de réponse, peut-elle s'engager simplement et clairement, au nom des malades, à maintenir ouverts les 900 lits additionnels qu'elle prévoit fermer pour l'été?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ça fait plusieurs reprises que le député de Vaudreuil revient sur cette question en disant que je travaille en collégialité et que j'associe les gens qui sont les décideurs et qui sont ceux qui sont sur la ligne de front lorsque j'ai à prendre des décisions. Puis je pense que ça a du bon sens et je vais continuer à le faire. Je trouve que c'est bon. J'aime ça, à part ça, j'aime ça beaucoup, parce que, après ça, je sais de quoi je parle. Parce que je parle et je m'associe et je m'entoure de gens qui sont tous les jours, au quotidien, aux prises avec ce type de problèmes.

La question des urgences – puis je vais revenir à la question plus pointue du député – est un problème qui nous hante comme société depuis 30 ans. Ce n'est pas le propre du gouvernement du Parti québécois depuis cinq ans, depuis quatre ans. Le gouvernement qui nous a précédés a été aux prises avec les mêmes problèmes. Il n'y a donc pas de solution...

Le Président: Mme la ministre. J'aimerais bien être capable d'entendre la réponse de la ministre. Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il n'y a donc pas de pensée magique ni de solution magique sur cette question. Et c'est pour ça d'ailleurs que je travaille avec ces gens qui représentent les médecins d'urgence, les infirmiers et infirmières qui travaillent dans les urgences, les directions d'hôpitaux, l'Ordre, le Collège des médecins, la Fédération des médecins omnipraticiens, la Fédération des médecins spécialistes, que depuis un an nous nous réunissons systématiquement pour bâtir des outils qui vont permettre un meilleur triage, un meilleur accueil lorsqu'une personne arrive à l'urgence, une meilleure prise de décision.

Nous travaillons sur la formation – c'est long, former des gens – de personnel... Est-ce que je peux répondre, M. le Président?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je pense, M. le Président, que la demande de la ministre est on ne peut plus légitime et pertinente et il serait temps que l'opposition officielle cesse de se comporter comme un troupeau sans berger.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, on peut apprécier la mauvaise humeur du leader du gouvernement, qui se comporte, après avoir été répudié par les militants péquistes, comme un berger sans troupeau.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît, maintenant! Mme la ministre, en conclusion.

Mme Marois: Certainement, M. le Président. Donc, nous travaillons, entre autres, sur la question de la formation pour développer de nouvelles façons de faire dans nos urgences, de telle sorte que, par exemple, nous puissions avoir des infirmières cliniciennes. C'est une spécialité qui existe ailleurs, dans d'autres hôpitaux, entre autres au Canada, et qui donne des résultats particulièrement intéressants. Je veux dire... Non, M. le Président, laissez-moi terminer...

(10 h 50)

Le Président: Mme la ministre, je comprends votre frustration, mais vous devez comprendre les procédures parlementaires. Ce n'est pas une période de débats contradictoires. D'ailleurs, à l'occasion de la réforme parlementaire, vos leaders ont refusé cette approche.

Alors, je vous indique qu'il s'agit d'une période de questions et de réponses orales avec un temps limité pour les questions et un temps limité pour les réponses. Et, malgré tout, je vous fais remarquer qu'aujourd'hui, comme à chaque fois qu'il est question de la santé, et pour les questions et pour les réponses, le président accorde beaucoup plus de temps que normalement il devrait le faire. Alors, c'est terminé pour la réponse. M. le député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que la ministre réalise qu'elle est en train de vouloir faire porter l'odieux des mauvaises décisions de gérance qu'elle a prises, comme les retraites de 4 000 infirmières, sur le dos des malades et que ce qu'elle nous dit va ne faire qu'accroître l'angoisse des malades pour l'été qui vient?

Qu'est-ce qu'elle a l'intention, pour l'été qui vient, de faire concrètement et peut-elle assurer la population qu'elle va faire passer les patients avant la loi antidéficit, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je rassure le député de Vaudreuil, les patients et les malades demeurent l'essentiel de mes préoccupations, cela va de soi. C'est pour eux qu'on travaille ici, c'est pour eux que des milliers de personnes à travers le Québec, dans nos réseaux de la santé et des services sociaux, travaillent, et ils travaillent consciencieusement et avec beaucoup de coeur, M. le Président. Ils y mettent beaucoup de coeur.

Alors donc, ce que je disais tout à l'heure, c'est que nous allons continuer ce travail, qui est un travail qui demande du temps, c'est vrai, qui demande des efforts, et il va demander des investissements dans la formation, de la réorganisation de services, etc.

En ce qui a trait à l'été qui vient, j'ai rencontré la semaine dernière l'ensemble des régions du Québec, justement dans le cadre de ce travail fait sur les urgences, pour voir quels étaient les plans qui avaient été prévus pour soutenir la question des urgences cet été. Oui, cependant il y aura des lits de fermés, comme il y en a tous les étés, M. le Président. Mais il faut bien comprendre qu'il y a des médecins, qu'il y a des chirurgiens, qu'il y a des spécialistes qui prennent aussi leurs vacances et qui n'ont pas besoin d'utiliser des lits. Mais il y a des plans de prévus pour les urgences partout à travers le Québec...

Le Président: M. le député de Charlevoix.

Aide financière aux télévisions communautaires

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Culture et des Communications et elle concerne les télévisions communautaires au Québec. Depuis quelques mois, nous avons vu des télévisions communautaires en difficulté, et beaucoup de télévisions, M. le Président, suite à la décision du CRTC de ne plus obliger les câblodistributeurs à dispenser un service de télévision communautaire ou d'y souscrire financièrement. Et je peux vous confirmer qu'il y en a beaucoup qui sont en difficulté. Et dans nos régions je pense que c'est extrêmement important.

Alors, ma question à la ministre, c'est: Qu'entendez-vous faire pour aider les télévisions communautaires, dont le caractère unique au Québec semble échapper à l'organisme fédéral qui réglemente le câble?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Effectivement, M. le Président, entre autres dans Charlevoix, j'ai eu beaucoup de rencontres avec des télévisions communautaires aux prises encore une fois avec la décision d'un organisme fédéral qui vient menacer nos façons de faire distinctes, un réseau qu'on a bâti pendant 25 ans.

Alors, qu'est-ce que je pouvais faire de plus, à la mesure de nos moyens ici, au Québec? Le nouveau programme de soutien aux médias communautaires sera élargi et permettra aux télévisions et aux journaux communautaires d'avoir accès au financement de base. Ce qui signifie, et c'est exactement la demande qui m'était faite quand j'ai rencontré les gens de la télévision communautaire de Charlevoix et d'ailleurs, qu'avant on avait un budget de 2 millions de dollars pour les télévisions, les journaux et les radios communautaires, il est augmenté à 2,4 millions de dollars.

Et maintenant les radios... il n'y avait que les radios et les associations qui avaient droit à des budgets de fonctionnement. M. le Président, on inclut les télévisions et les journaux. On soutient tout le monde au fonctionnement. Alors, l'ajout d'une enveloppe, 20 % de plus, et nos télévisions communautaires, comme elles le demandent... Vous, vous rigolez de l'autre côté, mais le monde sur le terrain, il est content de ces annonces-là.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce et vos collègues d'à côté, si vous voulez que je permette au député de LaFontaine et au député de Rivière-du-Loup de poser des questions, bien, je pense que le temps file. M. le député de Rivière-du-Loup et, par la suite, M. le député de LaFontaine.

Instauration partielle du régime de congés parentaux

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Sur la question des congés parentaux, le gouvernement du Parti québécois nous a présenté finalement des actions, la semaine passée, plus tard que tôt. Je pense que tout le monde aura reconnu, depuis le temps qu'on en parle, que le gouvernement s'est un peu traîné les pieds sur cette question-là. Maintenant, on y est arrivé et on entre dans un conflit visible avec le gouvernement fédéral. Nonobstant le diagnostic médical du premier ministre, la population est en attente maintenant de résultats.

La population n'est pas en attente de chicanes, la population n'est pas en attente que le gouvernement monte la barre du côté des propos ou des injures. La population est en attente que le gouvernement monte la barre du côté de la bonne foi.

Alors, ma question au premier ministre, elle est bien simple. Le gouvernement du Québec contrôle la

Loi sur les normes du travail, contrôle un certain nombre de mécanismes qui sont entièrement sous le contrôle de l'Assemblée nationale et qui permettraient de déjà fixer le cadre des relations de travail, de congés parentaux améliorés. Est-ce que le premier ministre va faire tout ce qui est en notre mesure, au Québec, avant même que les négociations avec le gouvernement fédéral s'engagent ou ne s'engagent pas? Est-ce que le gouvernement va faire ce que lui est capable de faire pour démontrer sa bonne foi?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je viens d'entendre le député de Rivière-du-Loup et chef de l'ADQ en appeler à la bonne foi du gouvernement et à nous sommer de faire preuve de bonne foi, alors qu'il assiste maintenant au spectacle désolant d'un gouvernement fédéral qui fait preuve d'une mauvaise foi systématique et qu'il n'en dit pas un mot, M. le Président.

M. le Président, je comprends que ce n'est pas toujours facile, les rapports que nous avons avec le gouvernement fédéral, c'est devenu un combat perpétuel, mais il me semble qu'à l'occasion ce serait réconfortant d'entendre les députés de l'opposition appuyer vraiment le gouvernement et dénoncer comme il se doit les gestes répréhensibles et inacceptables du gouvernement fédéral, et en particulier du premier ministre du Canada. Et je vois dans l'attitude laxiste du chef de l'ADQ, ce matin, une influence de son ancien parti, M. le Président, qui, lui, a bien peur du gouvernement fédéral.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, qu'est-ce qui empêche le premier ministre de poser des gestes dès maintenant sur les normes du travail, pour les congés parentaux, pour les congés pour responsabilités parentales, pour la continuité de l'ancienneté? Qu'est-ce qui l'empêche? Est-ce que le premier ministre comprend que l'appui qu'il a reçu de l'Assemblée nationale hier, ce n'est pas un appui pour de la stratégique politique, ce n'est pas un appui pour organiser la campagne du Bloc, c'est un appui pour des résultats pour les parents du Québec? Il n'y a rien qui l'empêche, lui, de faire des choses dès maintenant.

(11 heures)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, il y a quatre ans maintenant, il y a près de quatre ans, c'était à l'automne 1996, dans une réunion extrêmement importante, un moment fort de la vie québécoise, à la fin d'un sommet économique très réussi, contrairement à tout ce qu'on avait dit au préalable, nous avons obtenu un consensus, je dirais, unanimité de tous les représentants qui sont des corps décisionnels québécois. Les partis politiques étaient là, présents. Et nous avons convenu que nous devions mettre en place, au Québec, avec l'argent des employeurs et des travailleurs québécois, un régime de congés parentaux, que nous avons défini à l'époque.

Depuis quatre ans qu'on s'acharne à convaincre le gouvernement fédéral de nous remettre l'argent qui nous appartient, en vertu d'une loi fédérale d'ailleurs qui nous y autorise, et qu'on ne réussit pas. Bien sûr qu'on aurait pu tout de suite se garrocher au tribunal puis à la cour, mais on sait très bien que ce que nos citoyens puis nos concitoyennes veulent, ce n'est pas un procès avec le fédéral, ce n'est pas des éclats de voix, ce n'est pas des chicanes. Ce qu'ils veulent, c'est un régime de congé parental, et nous avons travaillé très fort pour y arriver, M. le Président.

Nous avons, hier – hier – rare moment, convenons-en, d'unanimité à cette Assemblée nationale, où, pour une fois, nous nous sommes tous levés debout et que nous avons, d'une seule voix, fait entendre l'intérêt des Québécois pour dire au gouvernement fédéral: Bon, O.K., là, c'est assez. Maintenant, assoyez-vous avec le gouvernement du Québec qui est prêt à le faire puis mettez en place ce régime. C'est ce que nous voulons faire.

M. le Président, à peine les voix ici s'étaient tues qu'il y a le chef du gouvernement fédéral qui immédiatement nous a servi une gifle, nous a renvoyés devant les tribunaux et nous a dit qu'il ne voulait rien savoir, qu'il ne voulait pas discuter, qu'il ne voulait pas s'asseoir et qu'il s'opposait complètement au consensus québécois.

Alors, c'est elle, la situation, et c'est ce qu'il faut dénoncer aujourd'hui. La bonne foi du gouvernement du Québec, elle est partout. Sa détermination, elle est là. Et nous allons adopter cette loi dès que nous le pourrons, que nous avons déposée ici, pour enclencher ensuite toutes les procédures qu'il faut pour qu'enfin on récupère l'argent des Québécois et qu'avec cet argent on leur donne le régime qu'il leur faut.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de LaFontaine.

Réforme du Code du travail

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Merci, M. le Président. En 1997, le ministre du Travail de l'époque, le député de Matane, avait promis aux travailleurs et aux employeurs du Québec une réforme du Code du travail. Il s'était même vanté en cette Chambre à l'effet que toutes les consultations avaient été faites et qu'il était prêt à procéder. La réforme ne fut point faite et le ministre rétrogradé sur les banquettes en arrière.

Nous sommes trois ans plus tard, début 2000, la ministre du Travail de maintenant, à cette époque-ci, dépose un document intitulé Pour une réforme du Code du travail , début mars. Elle s'engage à tenir des consultations, les tient. Et nous apprenions hier, par un coulage dans un journal, qu'elle annonce qu'elle se défilera de cet engagement qu'elle avait pris de déposer un projet de loi ici, en cette Chambre, dès le printemps pour adoption rapide.

M. le Président, force est de constater que le gouvernement se défile constamment de ses promesses de réformer le Code du travail. Le gouvernement promet aux travailleurs, élection après élection, qu'il va réformer ce Code pour le rendre plus proche, plus facile d'application pour les travailleurs et les entreprises du Québec.

Est-ce que la ministre peut nous dire aujourd'hui ce que peut-être son gouvernement pense tout haut, ou dans le Conseil des ministres, et ce qu'elle ne dit pas? Est-ce que, oui ou non, vous avez l'intention de réformer le Code du travail ou, oui ou non, vous avez encore l'intention de vous défiler, comme dans le cas du député de Matane?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: D'abord, M. le Président, je voudrais profiter de cette question pour saluer le fait que le Syndicat des employés d'entretien et la STCUM se sont entendus, et je suis très fière. Je veux également dire...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Lemieux: Je veux saluer les parties, je veux également saluer toutes les personnes qui ont contribué à la résolution de ce conflit, notamment le Conseil des services essentiels et la Direction de la conciliation du ministère du Travail.

Maintenant, quant à la question...

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, j'appelle à votre collaboration. Alors, je vous suggère un entretien avec la ministre après la période de questions si vous avez des noms à lui suggérer. Entre-temps, Mme la ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Maintenant, quant à la question du député de LaFontaine, je pense que j'agis de manière responsable et que je donne toutes les chances à cette réforme en me donnant et en nous donnant quelques semaines de plus. Et je me pose la question: Qu'est-ce qui est préférable, faire comme en 1987, adopter une loi, sanctionner une loi et ne jamais la mettre en vigueur ou se donner quelques semaines pour faire en sorte que cette réforme soit un succès, qu'elle fonctionne et que nous nous donnions les instruments pour les 15, 20 prochaines années permettant d'avoir un bon régime de relations de travail? Je me pose la question, M. le Président.

Réponses différées

Protection et indemnisation des salariés dispensant des services d'aide à domicile

Le Président: Bien. Maintenant, la même ministre va répondre à une question posée le 9 juin dernier par le même député, M. le député de LaFontaine, concernant les travailleurs offrant les services d'aide à domicile et d'assistance personnelle et leur éligibilité au régime québécois de santé et de sécurité au travail. Mme la ministre, d'abord.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, la semaine dernière, le député de LaFontaine a signalé une situation particulière d'une personne qui offrait des services d'aide à domicile, qui avait subi un accident de travail dans le cadre de ces fonctions-là et qui n'avait pas été indemnisée par le régime de la santé et sécurité au travail. J'ai dit, à ce moment-là, au député de LaFontaine que j'examinerais ce cas, mais surtout que j'examinerais s'il y a là des éléments fondamentaux qui nous interpellent.

Effectivement – parce que je n'interviendrai pas dans ce cas précis, je n'en ai pas l'autorisation – il faut se rappeler qu'il y a un certain nombre, on dit 5 000, 6 000 personnes, des hommes et des femmes qui offrent des services d'aide à domicile de gré à gré, mais qui sont rémunérés dans le cadre du programme chèque emploi-services. Et, effectivement, actuellement, dans les paramètres actuels, ces personnes, si elles subissent un accident du travail, ne sont pas indemnisées par la CSST.

Je voudrais rassurer le député de LaFontaine ainsi que les personnes qui offrent ces services-là. Nous avons des travaux qui devraient être conclus très rapidement entre mon ministère, le ministère de la Santé et des Services sociaux et la CSST, parce que l'objectif, c'est effectivement de couvrir des situations ou des personnes qui, dans le cadre de ces travaux à domicile, pourraient avoir des accidents du travail. Notre objectif est donc de les couvrir par le régime actuel de la santé et sécurité au travail. Alors, on est à la veille d'arriver à une solution qui va permettre de le faire. Donc, les gens pourront exercer ces tâches-là en toute sécurité.

Le Président: M. le député de LaFontaine.

M. Jean-Claude Gobé

M.

Gobé: M. le Président, est-ce que la ministre, qui vient de découvrir qu'il y a 6 000 travailleuses et travailleurs québécois qui travaillent sans protection, au Québec, contre les accidents de travail, qui n'ont aucun programme d'indemnisation ou de réhabilitation lorsqu'ils ont des accidents, elle qui vient de découvrir cette situation et dit qu'elle va se pencher sur un comité, pourrait au moins demander au ministère de la Santé et des Services sociaux que, dans le dépliant qui est distribué aux travailleurs, à ces travailleurs-là, dans lequel on leur dit qu'ils vont recevoir 4 % de vacances, qu'ils sont une personne salariée, qu'ils ont le statut de salarié...

Est-ce qu'on ne pourrait pas faire un dépliant et ajouter qu'ils ne sont pas couverts par la CSST, qu'il y a là un danger qu'ils courent et qu'ils doivent prendre certaines mesures pour être couverts, premièrement?

Ou, deuxièmement, étant donné que ce sont les CLSC qui paient la

partie de l'employeur, de 4 % pour les vacances, le Fonds de santé ainsi que l'assurance chômage pour ces travailleurs-là, est-ce qu'on ne pourrait pas demander aux CLSC, à ce moment-là, de payer aussi la cotisation patronale de la CSST pour que ces travailleuses et travailleurs là soient couverts, et ça, tout de suite? Parce qu'un accident aujourd'hui, Mme la ministre, ça peut avoir des conséquences terribles pour des mères de famille ou des personnes monoparentales, pour les travailleurs en général, et ils ne sont pas à l'abri de ce genre d'accident, comme le cas particulier que vous avez mentionné nous l'a montré. Quand allez-vous agir?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, mon intention, l'intention de ma collègue ministre de la Santé et des Services sociaux, l'intention du ministère, l'intention de la CSST, c'est de régler les considérations pratiques qui font qu'actuellement ces personnes-là ne sont pas couvertes. Nous avons l'intention de les couvrir, M. le Président.

Motions sans préavis

Le Président: Bien. Maintenant, nous allons passer aux motions sans préavis. Je crois, une première motion, celle du ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. M. le ministre.

Souligner le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

M. Perreault: Oui, M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne solennellement le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec adoptée le 27 juin 1975.»

Le Président: Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, oui, il y a consentement évidemment, mais il y a aussi un accord pour qu'il y ait deux intervenants de chaque côté.

Le Président: Ça va? M. le leader de l'opposition officielle, ça va?

M. Paradis: Oui.

Le Président: Très bien. Alors, M. le ministre, d'abord.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Oui. Alors, M. le Président, il y a 25 ans presque jour pour jour, l'Assemblée nationale du Québec posait un geste d'une grande portée sociale et, je pense, historique. À l'unanimité – tantôt on nous parlait de l'année soixante-quinze – ses membres, l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, toutes allégeances politiques confondues, votaient en faveur du projet de loi 50. Cette loi dotait effectivement le Québec d'une Charte des droits et libertés de la personne et simultanément elle créait un organisme, la Commission des droits de la personne du Québec, chargé de veiller à l'application de la Charte.

(11 h 10)

Geste historique, parce que la Charte, largement inspirée bien sûr, dans son esprit et dans son contenu, de la Charte universelle des droits de l'homme, s'inscrivait dans un grand courant démocratique, mais elle venait également confirmer que le Québec est terre de liberté où les droits fondamentaux sont reconnus à l'ensemble des citoyennes et des citoyens, et ce, quels que soient leur lieu de naissance, leur statut social ou leurs croyances. Ces valeurs de liberté et d'égalité, ce sont celles qui rassemblent la société québécoise et qui contribuent largement à la définir.

Cette Charte, M. le Président, marquait aussi l'aboutissement d'une longue démarche à laquelle ont participé des individus et des groupes éclairés et déterminés. On parlait déjà de la nécessité d'une telle charte québécoise bien avant la Révolution tranquille. Et, parmi ceux qui ont le plus contribué à faire avancer cette idée, je pense qu'il est important de rappeler, M. le Président, le travail notamment fait par la Ligue des droits et libertés, qui a joué un rôle de chef de file. Qu'on pense aussi à l'Office de révision du Code civil, dont le Comité des droits de l'homme – parce qu'à l'époque on disait «les droits de l'homme», M. le Président – a réalisé un travail considérable.

Bien d'autres également ont apporté leur pierre à l'édifice. Aujourd'hui, plusieurs de ces pionniers de la Charte, M. le Président, sont ici, à l'Assemblée nationale, avec nous pour souligner cet anniversaire, et je veux les saluer très chaleureusement au nom du gouvernement. On me permettra de souligner la présence de quelques-unes de ces personnes, M. le Président. D'abord, peut-être notre ex-collègue de l'Assemblée nationale, M. Jérôme Choquette, qui était ministre au moment de l'adoption de cette Charte. De même, M. le Président, un certain nombre de présidents de la Commission des droits.

L'actuel président, M. Claude Filion. Je pense qu'il est accompagné également d'anciens présidents de la Commission: Me Yves Lafontaine et l'honorable juge Jacques Lachapelle. Je ne sais pas s'ils sont avec nous. S'ils ne nous ont pas encore rejoints, ils vont nous rejoindre un peu plus tard. De même que l'honorable juge Rivet, qui est la présidente du Tribunal des droits de la personne, M. le Président.

Alors, M. le Président, on sait que les droits et libertés d'un peuple sont appelés à évoluer au fil du temps. Ils sont modulés par des transformations sociales, des changements de mentalité, des grands débats qui traversent la société civile et bien sûr par l'état de notre jurisprudence. Et la Charte québécoise ne fait pas exception à cette règle. À chaque fois, chaque projet d'amendement est porté par les deux côtés de l'Assemblée nationale, règle générale adopté à l'unanimité de cette Assemblée... nous ont amenés à nous questionner sur les valeurs qui nous rallient et à nous redire notre volonté de vivre ensemble dans un État démocratique.

Je pense que les plus importants de ces amendements, M. le Président, ce sont ceux qui ont mené à la reconnaissance de nouveaux droits. Qu'on pense, par exemple, à l'inclusion de l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de grossesse parmi les motifs illicites de discrimination, ainsi que l'inclusion ou l'extension de certains droits judiciaires. Et puis on a affirmé le caractère prépondérant de cette Charte, M. le Président. Alors, c'est en quelque sorte une

part importante de notre patrimoine, un patrimoine vivant qui va évoluer bien sûr au fil du temps et des nouveaux droits qui seront définis.

Et on me permettra, en terminant, M. le Président, de citer le regretté Maurice Champagne, qui était alors président de la Ligue des droits de l'homme du Québec, lors de son témoignage devant la commission permanente de la justice, en janvier 1975. M. Champagne disait: «Pour nous, le projet de loi 50 vise à établir au Québec une institution de dignité et de liberté. C'est une institution qui vise à créer dans notre société un espace particulier de liberté, au sens le plus fondamental et le plus digne de ce mot.»

Je pense, M. le Président, qu'avec la Charte québécoise des droits et libertés de la personne cet espace de liberté et de dignité existe et que nous avons tous et toutes, et nous le savons, la responsabilité de le préserver et de le faire progresser. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marquette, maintenant.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, le 20 juin 1975, le ministre de la Justice, M. Jérôme Choquette, issu du gouvernement libéral de Robert Bourassa, déposait le projet de loi 50 qui visait l'énumération des droits et libertés de la personne et l'institution d'une Commission des droits de la personne. Pour M. Choquette et pour l'ensemble des parlementaires à l'époque, l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne constituait un moment historique dans la vie du Québec.

En 1975, l'Assemblée nationale se dotait donc d'une Charte des droits et libertés de la personne qui entrait en vigueur le 28 juin 1976. Nous célébrerons bientôt les 25 années d'existence de cette Charte dont l'adoption fut l'occasion pour le Québec d'être à l'avant-garde et de démontrer à tous les individus de notre société de profiter des avantages de vivre dans une société pluraliste et ouverte.

Il me fait plaisir, en mon nom personnel et au nom de ma formation politique, de souligner en cette Chambre le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte est une loi fondamentale qui prévaut sur tout autre loi ou règlement au Québec, assurant à chacun et à chacune le respect de sa dignité d'être humain et de ses droits fondamentaux.

Rappelons que la Charte énumère les libertés et les droits fondamentaux de l'individu que sont le droit à la vie, le droit à la sûreté, le droit à l'intégrité physique, à la liberté de sa personne et le droit de secours. Les libertés fondamentales comme la liberté de conscience et d'expression, le droit à la sauvegarde de la dignité, au respect de la vie privée, à la protection de la propriété font également

partie des principes essentiels que la Charte est venue assurer.

S'il est un élément de la Charte que nous devons aujourd'hui souligner et qui illustre bien l'essence du propos ayant guidé son élaboration, c'est certes l'article 10 qui édicte, et je cite: «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.»

Par l'adoption de la Charte québécoise des droits et libertés en 1975, le Québec a traduit sa volonté de protéger chaque personne contre toute violation des droits et contre toute forme de discrimination. Le Québec y a par ailleurs confirmé son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'homme en incluant dans sa Charte les mêmes grands thèmes de droit que sont la liberté, la fraternité, l'égalité et l'interdiction de discrimination.

Avec l'adoption de la Charte était également instituée la Commission des droits de la personne, aujourd'hui devenue la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, avec pour mandat de faire la promotion de la Charte, de faire enquête sur les matières qui relèvent de sa compétence, de recevoir toute plainte et de procéder, s'il y a lieu, devant les tribunaux.

Dans le premier rapport annuel de la Commission, le président de l'époque, Me René Hurtubise, écrivait: «La nature de la Charte et son application ont une portée on ne peut plus collective. Ce n'est pas un bien de la Commission, c'est le bien de tous. Nous en sommes seulement un gestionnaire et un fiduciaire qui a hérité de responsabilités spécifiques et doit les assumer et s'en acquitter dans l'intérêt public.»

Vingt-cinq ans plus tard, M. le Président, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne est encore et plus que jamais le bien de tous les Québécois et de toutes les Québécoises à qui il incombe chaque jour dans leur vie de citoyen et d'individu la responsabilité de respecter la dignité et les droits fondamentaux de chacun.

La Charte des droits et libertés de la personne vient reconnaître explicitement que la personne est titulaire de certaines libertés et de certains droits fondamentaux que même l'État ne peut restreindre, à moins de le faire par une loi dont il pourra avoir à justifier le caractère raisonnable devant un tribunal. L'histoire et la volonté commune des Québécois ont permis le maintien d'une société où le pouvoir s'exerce de façon démocratique et où le droit prime sur la force.

(11 h 20)

Le Québec peut être fier de célébrer les 25 ans de la Charte et de témoigner du consensus social qui s'est tissé autour des droits et libertés que reconnaît ce texte de loi. Le Québec fut d'ailleurs la première province canadienne à se doter d'une telle charte, ce qui est tout à notre honneur.

J'invite donc, au nom de ma formation politique, tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec à se joindre aux membres de cette Assemblée afin de souligner cet anniversaire et de profiter de cette occasion unique pour réitérer notre engagement à cet élément essentiel du Québec comme État de droit, tant à

titre individuel qu'à

titre collectif. Je joins donc ma voix, M. le Président, et celle de ma formation politique afin de souligner le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés de la personne.

Le Président: Mme la ministre de la Justice.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, distingués invités, chers collègues, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole à

titre de ministre chargée de l'application de la Charte des droits et libertés de la personne dont nous soulignons ce 25e anniversaire.

Si nous replaçons dans son contexte historique son adoption en 1975, la Charte aura témoigné de l'aspiration de l'État québécois d'être résolument moderne, ouvert sur le monde, soucieux de l'équilibre si nécessaire entre les droits individuels et les droits collectifs. Dès son adoption, la Charte québécoise constituait déjà un instrument complet en soi, en ce sens qu'elle couvrait tous les champs des libertés publiques fondamentales.

Au fil des ans, nous l'avons rappelé, elle s'est révélée un outil social de grande importance. Hier tout comme aujourd'hui, la Charte sert d'assise à la promotion des droits et libertés et à leur évolution. Elle vise l'atteinte d'une société plus juste et plus équitable. Elle se veut le reflet de l'attachement de la société québécoise au respect des droits et libertés fondamentaux intrinsèquement rattachés à la personne humaine afin d'assurer sa protection et son épanouissement.

Son statut quasi constitutionnel en fait une loi fondamentale et la place au sommet de la hiérarchie des valeurs de la société québécoise et des personnes qui la composent. D'ailleurs, le préambule dispose que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité, que le respect de la dignité de l'être humain et la reconnaissance des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice et de la paix et enfin que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d'autrui et du bien-être général.

L'ampleur des droits et libertés qu'elle protège laisse voir qu'elle se compare avantageusement aux autres instruments fondamentaux, et, à ce titre, elle peut certainement être qualifiée de loi fondamentale.

S'il y a un droit fondamental qui peut témoigner de l'importance de tout ce qui précède, c'est bien le droit à l'égalité. Avec l'adoption de la Charte, le droit à l'égalité a été affirmé, et ce, avec vigueur. En effet, le droit à l'égalité est énoncé dans une vingtaine d'articles de la Charte, sans compter les dispositions qui ont trait au Programme d'accès à l'égalité.

L'article 10 énumère de façon exhaustive les motifs de discrimination. Cette liste, M. le Président, quoique limitative, demeure néanmoins très impressionnante. Des 10 motifs qu'elle énonçait lors de son adoption, elle en compte maintenant 15. Le législateur québécois a eu le souci de compléter au fur et à mesure la liste des motifs énumérés en ajoutant l'orientation sexuelle, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier un handicap, l'âge et la grossesse.

En outre, la raison d'être du droit à l'égalité et, par extension, des autres droits fondamentaux énoncés, ce sont les personnes. Celles-ci doivent toujours être au centre de nos actions, car une énonciation de droits, aussi importante puisse-t-elle être, n'est d'aucune utilité s'il est impossible de faire valoir les droits qui y sont inscrits. C'est certainement, M. le Président, ce qu'avaient à l'esprit les fondateurs de la Charte il y a 25 ans en instituant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

C'est également pour cette même raison, il y a près de 10 ans, qu'a été créé le Tribunal des droits de la personne, dont Mme la juge Rivest assume la présidence depuis 10 ans.

M. le Président, je tiens à rendre un hommage à ces fondateurs et à ces fondatrices de la Charte québécoise à qui nous devons notre plus grande considération, l'estime la plus chaleureuse et notre respect le plus solennel. Ces personnes, nous n'en doutons point, ont créé une oeuvre devenue celle du peuple québécois, une oeuvre qui témoigne d'une vision du Québec résolument tourné vers l'avenir, conscient de l'importance que nous devons donner aux droits humains et au caractère inaliénable de ces droits.

Je tiens, M. le Président, à les remercier de toute l'énergie qu'ils ont déployée dans l'élaboration et dans l'adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, qui est sans contredit un des faits juridiques les plus marquants de l'histoire contemporaine du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Chomedey et leader adjoint de l'opposition officielle, maintenant.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de joindre ma voix à celle des collègues qui viennent de parler sur cet important anniversaire, le 25e anniversaire de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

M. le Président, c'est très important de rappeler, comme mes collègues l'ont fait, la présence de M. Choquette, Me Jérôme Choquette, qui était Procureur général à l'époque, dans le premier gouvernement de Robert Bourassa, et qui était responsable de cette Charte des droits et libertés de la personne du Québec en 1975.

Important aussi, M. le Président – parce que, très souvent, lorsqu'on regarde la Charte aujourd'hui, on voit d'autres noms qui se sont ajoutés dans la série de personnes qui se réclament de cet important instrument de notre droit québécois – de ne pas oublier un autre très important Québécois qui a joué un rôle primordial dans l'élaboration de ces nouvelles chartes, il s'agit de John Peters Humphrey qui, rappelons-le, a été responsable pendant 20 ans, aux Nations unies, du Secrétariat des droits de la personne et qui fut l'auteur de la Déclaration des Nations unies sur les droits de la personne.

Ce qui nous permet de voir, M. le Président, quand on regarde le continuum, à partir de l'époque de Roncarelli et de Duplessis à venir jusqu'à l'adoption, en 1975, de la Charte québécoise des droits, quel parcours ça représentait en si peu de temps, en un si court laps de temps.

C'est important, donc, M. le Président, lorsqu'on regarde les faits et gestes quotidiens ici, au Parlement, du gouvernement, de ne jamais oublier que ce n'est pas le fait d'adopter une Charte des droits et libertés de la personne qui est important, mais c'est le fait de la respecter, de l'appliquer dans tout ce qu'on entreprend ici, en Chambre, et dans nos gestes qu'on pose comme administration.

Alors, M. le Président, au nom de ma formation politique, il me fait extrêmement plaisir de saluer le 25e anniversaire de cet important instrument quasi constitutionnel et qui doit à tous les jours faire l'objet d'une réflexion et d'un respect de part et d'autre dans cette Chambre.

Le Président: Alors, je comprends que cette motion est adoptée à l'unanimité.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, d'abord.

M. Boulerice: On va laisser les choses se calmer un peu, là, puis, après ça, je commencerai.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je crois que vous pouvez procéder maintenant.

M. Boulerice: Tant mieux, effectivement. Je vous remercie, M. le Président.

Alors, j'avise cette Assemblée que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 116, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 21 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 134,

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif.

(11 h 30)

Je m'excuse, je croyais que c'était une feuille bleue. Il n'y a aucune commission qui va siéger sur la

loi sur les conditions de travail des membres de l'Assemblée nationale. Je m'étais trompé de feuille, je m'excuse, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, pour ma part, je vous avise que les commissions parlementaires suivantes se réuniront en séances de travail le mercredi 14 juin 2000, de 13 heures à 15 heures. À la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine: la commission des affaires sociales, la commission de l'éducation, la commission des affaires publiques. À la salle Louis-Joseph-Papineau: la commission des institutions. L'objet de ces séances est la présentation du document sur la réforme des commissions préparé par le Comité de réflexion sur le travail des commissions.

Les membres de la commission des finances publiques sont invités à participer à l'une ou l'autre des séances organisées pour les autres commissions parlementaires.

Alors, ceci met fin aux avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le député de Portneuf, question concernant les travaux de l'Assemblée.

M. Bertrand (Portneuf): Indirectement, puisqu'il s'agit du document qui a été déposé sur la procédure parlementaire. On sait que, de plus en plus, certains de nos collègues ont l'habitude de travailler avec des nouveaux outils de référence ou d'accès aux références que sont les ordinateurs. Et je me demandais si la présidence entendait éventuellement produire des copies de ce document, qui est une référence importante pour nous, sur support informatique, de façon à nous permettre de faire les références ou faire les recherches avec les outils modernes qui sont aujourd'hui à notre disposition.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, pour répondre à cette intervention...

M. Boulerice: ...appelle une disquette ou un cédérom. Qu'on soit dans la modernité.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, écoutez, les informations que j'ai présentement, c'est que l'intention est là et la décision pour que ce soit sur Internet. Très bien. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Est-ce qu'on a pris toutes les garanties pour préserver les droits d'auteur?

Le Vice-Président (M. Brouillet): J'en parlerai à l'auteur. Ha, ha, ha! Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Très brièvement vous reprendre en disant que la demande n'est pas qu'il soit uniquement sur Internet, la demande est que nous l'ayons sur un support technologique approprié, c'est-à-dire une disquette ou un cédérom, pour employer cette expression, et qu'on puisse le trimbaler avec nous. Parce que, vous le voyez, M. le Président, si je veux le consulter à l'intérieur de mon ordinateur, je n'ai pas de prise ici pour accéder à l'Internet. Ce Parlement date du Moyen Âge, à part son éclairage.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, écoutez, on prend bonne note de vos suggestions, et ce sera étudié par les services administratifs. En temps et lieu, nous donnerons réponse à votre demande. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Sur les renseignements, M. le Président. Le vendredi 2 juin dernier, dans un échange entre Mme la ministre du Travail et M. le député de Robert-Baldwin, Mme la ministre s'est engagée à déposer à l'Assemblée les accords donnés par Emploi-Québec sur les projets qui ont été acceptés par la suite par la direction des ressources humaines du gouvernement fédéral. Et je n'ai pas vu là encore ce dépôt de document. Est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous informer?

M. Boulerice: Nous le lui rappellerons...

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader.

M. Boulerice: ...avec fermeté, M. le leader de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Bon, très bien. Alors, le message sera passé.

Affaires du jour

Ceci met donc fin aux affaires courantes, et nous allons aborder nos débats aux affaires du jour. J'inviterais M. le leader adjoint du gouvernement à nous indiquer l'ordre du jour.

M. Boulerice: Oui. Bien, M. le Président, je vous demande de vous référer à l'article 40 du feuilleton de ce jour, qui est le projet de loi n° 118.

Projet de loi n° 118

Adoption

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 40, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 118, Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité. Alors, M. le ministre de l'Éducation, je vous cède la parole.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président, il m'est agréable de prendre la parole aujourd'hui pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 118, un projet important, une loi qui vient modifier diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité. Donc, ça fait longtemps qu'on parle de la place de la religion à l'école, et, aujourd'hui, c'est un peu l'aboutissement. Je pense que ce qu'on retrouve dans le projet de loi, c'est une avancée majeure dans une recherche qu'on essaie de faire ensemble pour s'adapter à une société québécoise qui est de plus en plus pluraliste.

M. le Président, je pense que le projet de loi n° 118 vient traduire notre conviction que l'école publique soit accessible, en toute égalité, à toutes les personnes qui veulent la fréquenter. Donc, évidemment que cette école doit avoir plusieurs missions, mais, entre autres, la mission d'aider les jeunes à se connaître eux-mêmes, mais aussi à mieux connaître leur milieu, à s'y insérer. Et je pense qu'elle a le devoir de leur faire connaître les origines culturelles mais aussi les origines religieuses du Québec, leur faire comprendre, entre autres, le rôle que la tradition judéo-chrétienne a tenu, a eu ici, au Québec. Donc, elle doit être capable d'atteindre cette mission.

M. le Président, je rappellerai que l'adoption de ce projet de loi est l'aboutissement, donc, d'un long processus, un processus qui a commencé en 1995 avec les états généraux sur l'éducation, qui s'est poursuivi à travers tout le débat sur la transformation des commissions scolaires en commissions scolaires linguistiques. On a eu ensuite aussi un groupe de travail, présidé par M. Jean-Pierre Proulx, qui a fait des travaux de consultation. Et on a eu finalement, l'automne dernier, une des commissions parlementaires les plus importantes dans toute l'histoire de l'Assemblée nationale.

M. le Président, je pense que le projet de loi qu'on présente, c'est un compromis raisonnable entre toutes les options qui nous ont été présentées lors de ces audiences. Je rappellerai d'ailleurs que, lors de ces audiences, non seulement on a eu les commentaires de tous les groupes concernant les recommandations du rapport Proulx, mais aussi chaque groupe nous a fait parvenir sa position, la façon dont chacun des groupes voyait les dispositions qui devaient être prises concernant la place de la religion à l'école.

Et j'ai été heureux de voir qu'en commission parlementaire on s'est entendu avec l'opposition officielle sur plusieurs points, donc, qui ont été approuvés à l'unanimité. Je rappellerai la liste des points sur lesquels on s'est entendu avec l'opposition officielle.

D'abord, on s'est entendu sur toute l'abolition des dispositions qui concernent le Conseil supérieur de l'éducation relativement à la nomination des membres du Conseil en fonction de leur appartenance religieuse, donc catholique ou protestante. On s'est entendu aussi avec l'opposition officielle, en commission parlementaire, sur l'abolition des comités confessionnels et la mise en place d'un comité sur les affaires religieuses.

On s'est entendu aussi avec l'opposition officielle sur l'abolition des postes de sous-ministres associés de foi catholique et de foi protestante. On s'est entendu aussi avec l'opposition officielle sur l'abrogation du statut confessionnel des écoles publiques, et ce, à compter du 1er juillet 2000.

On s'est entendu aussi avec l'opposition officielle, en commission parlementaire, sur l'interdiction, pour une école publique, d'avoir un projet éducatif de nature religieuse, qu'on retrouve, on le sait, M. le Président, dans, entre autres, plusieurs écoles franco-protestantes. On s'est entendu donc avec l'opposition officielle pour qu'à compter du 1er juillet 2001 – donc on a laissé une certaine période de transition – on n'ait plus la permission d'avoir ce genre d'écoles au Québec.

On s'est entendu aussi, M. le Président, avec l'opposition officielle sur le remplacement progressif de l'animation pastorale et religieuse par un service commun d'animation spirituelle et d'engagement communautaire. Et, finalement, M. le Président, on s'est entendu aussi avec l'opposition officielle sur la mise en place d'un programme d'éthique et de culture religieuse pour les étudiants des secondaires IV et V.

(11 h 40)

Toutefois, il y a certains domaines sur lesquels on ne s'est pas entendu. Entre autres, il y en a un qui concerne le maintien ou, si on veut, la façon dont l'opposition le proposait, d'étendre l'enseignement religieux à d'autres religions. Bon. La position du gouvernement du Parti québécois, c'est qu'on doit tendre, au Québec, vers moins de religions.

Donc, on doit protéger certaines façons de faire qui existent au Québec pour respecter les traditions, la culture du Québec, mais certains députés du Parti libéral auraient préféré qu'on élargisse dans nos écoles la possibilité, donc, d'enseigner toutes les religions individuellement. Nous pensons qu'une telle option ne réglerait pas, premièrement, le problème concernant la question des libertés de conscience et de religion et que cette proposition souleverait aussi des difficultés majeures en termes d'application.

Donc, nous pensons, par exemple, qu'on se serait retrouvé avec une situation où on aurait pu avoir, à Montréal, une école où on enseignait la religion bouddhiste et qu'on n'aurait pas pu avoir ce genre d'école en région, où il n'y a pas le nombre suffisant. Donc, je pense que ça nous aurait mis dans une situation où on aurait pu, dans certains quartiers, créer une certaine ghettoïsation et, dans d'autres, où on n'aurait pas de toute façon été capable de suivre ce qui est prévu dans la Charte des droits et libertés.

Donc, M. le Président, en terminant, je voudrais exprimer ma satisfaction auprès de tous les membres de la commission parlementaire, auprès de tous ceux qui ont travaillé dans ce dossier, le groupe de M. Proulx, les gens qui sont venus en commission nous présenter des dossiers, l'opposition officielle aussi qui a participé avec nous à un examen très sérieux de toutes les propositions qui s'offraient à nous. Je pense qu'on est maintenant à l'étape d'approuver ce projet de loi. Mais on a quand même devant nous un défi important.

Le défi qu'il nous reste, bien, c'est de mettre en place, c'est d'informer les parents face à ces nouvelles dispositions, et donc j'invite toutes les personnes impliquées dans nos commissions scolaires, dans nos écoles pour s'assurer que la transition se fasse bien et qu'on continue d'offrir à nos jeunes des services de qualité dans nos écoles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. Effectivement, on arrive à la dernière étape du projet de loi n° 118, dernière étape d'un processus qui fut, je vous dirais, très enrichissant, et très enrichissant parce que la place de la religion à l'école, le projet de loi qui a été présenté, qui est l'aboutissement... effectivement, ça fait quelques années qu'on en parle, et je vous dirais que...

On souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la Charte des droits et libertés, et j'aimerais rappeler, entre autres, l'article 41 de cette Charte-là, où il est question clairement du droit qu'ont les parents ou de la possibilité qu'ont les parents de choisir une école selon leurs convictions et selon leur choix pour leurs enfants, donc ce qui implique aussi un important caractère, une importance au niveau religieux. Mais on y reviendra.

D'abord, M. le Président, sur le processus de ce projet de loi là. On sait que le ministre aime bien mentionner que finalement c'est un débat qui dure depuis 1995, qu'il y a eu des états généraux sur l'éducation, qu'il y a eu différents rapports dont le rapport Proulx. Effectivement, il y a différentes choses qui ont été mentionnées sur le présent projet de loi.

Cependant, sur l'actuel projet de loi, force est d'admettre que, sur cette pièce législative là, à moins que le ministre de l'Éducation nous dise que c'est une copie conforme du rapport Proulx, parce qu'il y a eu effectivement des consultations sur le rapport Proulx... mais il n'y a pas eu de consultations comme telles sur le contenu du projet de loi. Et je me souviens très bien, entre autres, au niveau du débat comme tel sur le rapport Proulx, la solution que nous apporte le ministre aujourd'hui, que propose le ministre de l'Éducation, n'a pas été discutée.

Il n'y a personne, au cours des discussions concernant le rapport Proulx l'automne dernier, une consultation qui