Institutions — 27 May 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-05-27

Quebec — Committees

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Je déclare la séance

de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à

l'interpellation de la députée de Joliette à la ministre responsable des

Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet

suivant : L'échec de l'approche provincialiste du gouvernement fédéraliste

de la Coalition avenir Québec pour faire avancer ses revendications

constitutionnelles face au gouvernement canadien.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Caron (Portneuf)

et M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je comprends qu'il y a une entente à

l'effet que l'opposition officielle intervienne lors de la deuxième, quatrième

et sixième série d'interventions et que le deuxième groupe d'opposition

intervienne lors de la cinquième série d'interventions.

Nous en sommes aux déclarations d'ouverture. Mme

la députée de Joliette, vous avez la parole pour 10 minutes. Merci.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M.

le Président. Alors, je salue la ministre, toute son équipe du SQRC, et les

collègues de la

partie ministérielle, et mes collègues de l'opposition.

Pour cette dernière interpellation de la session

et de la législature, on s'est dit que ce serait une bonne idée de faire le

bilan des promesses versus des résultats du gouvernement de la CAQ dans son

approche, comme le dit le

titre de

l'interpellation, son approche provincialiste, comme gouvernement fédéraliste,

pour faire avancer ses revendications face

au gouvernement canadien. Évidemment, on a intitulé l'interpellation «Échec» et

aujourd'hui on va établir pourquoi c'est un échec mais surtout

comprendre comment le gouvernement a pu se contenter de si peu, alors qu'il

avait voulu promettre tant.

Alors, ça nous amène d'abord à rappeler ce

document, qui est un document dont la ministre et moi parlons souvent, qui

était le document-phare de la Coalition avenir Québec, déposé en

novembre 2015, Un Québec ambitieux : un nouveau projet pour les

nationalistes du Québec , qui faisait

partie de cette thèse autonomiste — dite autonomiste — de la

Coalition avenir Québec. Donc, ça, c'était la promesse, 21 revendications,

21 champs de travail avec le gouvernement fédéral. Et le résultat, ça a

été quoi? Ça a été zéro. Donc, il n'y a aucune de ces 21 demandes qui a

été couronnée de succès. Pire, on se ramasse avec le document Québécois,

notre façon d'être Canadiens , qui est toujours la marche à suivre du gouvernement

caquiste, qui était pourtant la politique du gouvernement libéral sous

Jean-Marc Fournier et Philippe Couillard.

Alors, je pense qu'aujourd'hui il ne faut pas

réajuster l'appareil, mais il y a effectivement une énorme différence, une

marge incommensurable entre ce qui avait été annoncé, ce qui a été obtenu et,

pire, ce qui apparaît comme la politique actuelle du gouvernement caquiste,

donc une politique totalement fédéraliste et provincialiste qui ne se distingue

aucunement de celle du gouvernement de Philippe Couillard.

Comment a-t-on pu en arriver là? C'est une

excellente question. En fait, on peut se dire que c'était un mirage, c'était un

mirage, le projet autonomiste — dit autonomiste — de la

CAQ. Et, quand on y regarde de plus près, il

faut quand même voir ce qui s'est passé. Dans les 21 demandes, il y a eu

zéro résultat, mais, pire, il n'y a presque rien qui a été formellement

demandé.

Alors, je vous rappelle le contexte. Il y a eu,

essentiellement, trois demandes, les trois refusées, et c'est comme si ça avait

paralysé l'action du gouvernement en matière de relations Québec-Canada, ce qui

fait qu'ils n'ont à peu près plus rien demandé, de peur de devoir affronter

d'autres échecs.

Petit rappel.

Première demande : rapport d'impôt unique. Rapport d'impôt unique, c'était

dans leur document. C'était dans le décor depuis longtemps. Qu'est-ce

qui s'est passé? La demande est faite. Moins de 24 heures plus tard, la

réponse arrive, sans aucune ambiguïté, de Justin Trudeau. Il ne s'est même pas

arrêté pour parler aux journalistes, pour en faire un point de presse formel

dans le corridor, à la Chambre des communes, en passant. Non. On est

complètement fermé à la revendication du rapport d'impôt unique.

Deuxième élément : pouvoirs en

matière d'immigration. Donc, le mois dernier à l'étude des crédits, le

premier ministre, dans une journée où il s'était fait questionner abondamment

par notre chef parlementaire sur la question de l'immigration, il dit :

Ah! nous, on les veut tous, les pouvoirs en immigration. Qu'est-ce qui s'est

passé? Je vous le donne en mille, exactement la même attitude, Justin Trudeau

dit non. Il ne réfléchit pas pendant une semaine, pendant un mois, non. Moins

de 24 heures plus tard, même fin de non-recevoir : Jamais de la vie,

on ne consentira pas les pouvoirs en immigration au Québec.

Et, bien sûr, c'est

sans compter la revendication traditionnelle d'assujettir les entreprises à

charte fédérale à la Charte de la langue française. Encore une fois, fin de

non-recevoir.

Alors, face à ça, ces

petites demandes qui étaient bien peu de choses, quand on regarde l'ensemble

des 21 demandes, dont des modifications constitutionnelles, dont plusieurs

ententes qui étaient revendiquées dans le document

de la CAQ, dans leur positionnement prégouvernemental, eh bien, on s'est

ramassés avec un gouvernement qui n'a plus rien demandé et là qui nous

amène l'immigration, mais on va y revenir, qui nous amène l'immigration, comme

pour faire sa prochaine campagne électorale sur cet enjeu-là, alors que ça fait

neuf ans que c'était dans ses revendications et qu'il a obtenu absolument zéro.

Je pourrais aussi

vous rappeler que, pire de ne plus être à l'offensive, le gouvernement ne

réussit même pas à arrêter les tirs et donc à bien jouer en défensive. Juste

une petite énumération de toutes les intrusions qu'on vit dans nos champs de

compétence, puis je vais juste prendre le domaine de la santé, parce que c'est

assez hallucinant quand on regarde ça. Donc, le gouvernement fédéral est allé

créer un institut national de recherche sur la santé des femmes, a élaboré une

stratégie nationale pour le trouble du spectre de l'autisme, une recherche pour

lutter contre le cancer pédiatrique — 30 millions — 35 millions

pour un cadre national sur le diabète, 30 millions pour une stratégie

nationale en matière de soins palliatifs.

Je pourrais

continuer. Je pourrais parler de toutes les autres intrusions dans d'autres

domaines, mais je pense que ça démontre que non seulement le gouvernement n'est

pas à l'offensive et n'obtient absolument rien, mais il ne réussit même pas à

freiner les intrusions dans des choses qui sont fondamentales, liées à ce qu'on

est, à nos champs de compétence, notamment

en matière de santé. Ça vous donne une idée de l'écart entre ce qui avait été

annoncé et ce qui est le résultat.

Et je veux aussi

revenir, bien entendu, sur la dernière campagne électorale fédérale, où, là,

notre premier ministre a envoyé une lettre, donc, comme des choses arrivent

parfois, où il a fait une autre énumération de ce qu'il souhaitait, notamment

les transferts en santé, la souveraineté environnementale — d'ailleurs,

je rappelle que notre collègue le député de Jonquière a déposé le projet de loi

n° 391 pour qu'on ait pleinement notre souveraineté environnementale — fin

de non-recevoir. Transferts en santé, on sait où on en est. Le gouvernement a

même eu moins de succès que le gouvernement précédent, libéral, au

chapitre des

transferts en santé. Il faut quand même le faire. Ça dit qu'il y a tout un

rapport de force avec le fédéral. Il y a un petit peu d'ironie ici, juste pour

être sûre de ne pas être prise au texte.

Ensuite, ils

demandaient... Transferts en bloc pour la lutte aux changements climatiques, il

n'y a eu aucun suivi. La conclusion d'une

entente reconnaissant au Québec un droit de retrait inconditionnel, bien

entendu, avec pleine compensation pour toute dépense fédérale, fin de

non-recevoir. Ils rappelaient le rapport d'impôt unique, fin de non-recevoir.

Alors, c'est là, c'est là qu'on en est.

Mais, pire, non

seulement il n'y a plus d'offensive, non seulement on ne réussit pas à arrêter

les tirs de manière défensive et à voir les intrusions se multiplier, mais on

apprend cette semaine que le gouvernement fédéral va même contester des lois

qui, pourtant, appartiennent pleinement à la souveraineté parlementaire et

démocratique du Québec. Alors, on est passés

d'un gouvernement qui faisait miroiter qu'il allait faire 21 gains de

nature constitutionnelle, de négociations bilatérales avec le gouvernement,

qui n'en a obtenu aucune, à un gouvernement qui, en plus, voit des intrusions se multiplier et même des contestations

de lois adoptées souverainement par l'Assemblée nationale du Québec.

C'est vous dire à quel point ce gouvernement échoue complètement du point de

vue des relations avec le Canada.

Je veux, en terminant

sur cette introduction, parler des fameuses ententes. À chaque fois qu'on pose

les questions sur l'échec complet du plan caquiste et de revendications

caquistes pour faire ressortir leur approche totalement provincialiste et qui

ne donne aucun résultat, on nous répond toujours la même chose. Encore hier, le

premier ministre a fait une énumération d'ententes. Bien, savez-vous quoi, M.

le Président? On est allés fouiller. Qu'en était-il de ces ententes-là sous le

Parti libéral, par exemple, le gouvernement du Parti libéral? Parce que ce

qu'on dit toujours à la ministre, c'est que ça, ces ententes-là, ça va de soi

dans un contexte fédératif. Évidemment, tu es toujours en train de négocier des

ententes. Ça n'a rien à voir avec un succès d'un gouvernement. Eh bien,

imaginez-vous donc qu'il y avait plus de ces ententes-là sous le dernier

gouvernement du Parti libéral, 316 ententes. Sous le gouvernement de la

CAQ, 222.

Alors, quand on nous

dit comment c'est formidable, parce qu'on n'est pas capables de répondre,

évidemment, à aucune des 21 revendications, parce qu'il y a eu un gros

zéro comme résultat, et qu'on nous invoque comment c'est formidable parce qu'on

conclut des ententes qui sont juste la base du travail dans une fédération,

bien, je pense que le gouvernement va devoir réajuster le tir. Et ce qu'on

espère aujourd'hui, c'est que la ministre va admettre l'échec complet et

l'impuissance de son gouvernement à faire des gains pour la nation québécoise,

alors que ça devrait être au coeur de ses priorités.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, pour 10 minutes,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci.

Merci, M. le Président. Chers collègues, si vous me permettez, je vais

commencer... je vais le faire au début pour ne pas l'oublier à la fin puis je

vais profiter de cette opportunité pour souligner le départ de ma collègue en

soulignant son engagement. Puis je veux vraiment le faire au début pour ne pas

oublier. Elle l'a souligné tantôt, c'est la dernière interpellation de la

session, mais c'est aussi peut-être la dernière occasion où on aura l'occasion,

moi et elle, de discuter.

J'ai eu l'occasion de

le faire avec le collègue de Jonquière, le collègue de Mont-Royal—Outremont, parce que j'étais en commission parlementaire avec

eux, et je veux lui faire part de ma... j'allais dire de mon... j'allais dire

de ma satisfaction, mais je trouve que ce n'est pas le bon terme, là... voilà,

de mon... je cherche le bon terme, vous voyez ce que je veux dire...

Mme LeBel : ...appréciation,

merci, exactement, de mon appréciation. J'avais «satisfaction», mais je

trouvais que ce n'était tellement pas

approprié à la situation. Et ce n'est pas quelque chose que j'ai écrit, c'est

quelqu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-05-27
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220527.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5dd2ae974c0727b28ff19fe3e8aabe1f17bf1c57

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