Health and Social Services — 30 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-05-30

Quebec — Committees

Mme Charlebois :

Dans l'article 12, on veut déposer un nouvel amendement. Mais, bref, oui,

on veut retirer l'amendement qui était dans l'article 11 qui est proposé

par l'article 12. L'amendement, on veut l'enlever.

Mme Charlebois :

On ne veut pas l'enlever? Bon, on veut faire un nouvel amendement. Il n'y avait

pas d'amendement? Il y avait un amendement. Bon, O.K., merci. Alors, on veut

amender l'article amendé tel qu'adopté, c'est ça? On veut faire un nouvel amendement.

On ne veut pas retirer rien. On veut juste déposer un amendement.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, l'étude de l'article tel

qu'amendé est maintenant réouverte à l'article 11 dans l'article 12

de notre projet de loi n° 157. Vous avez un nouvel amendement à nous

proposer?

Mme Charlebois :

C'est ça. Je m'excuse, M. le Président, parce que c'est complexe un peu.

Le Président

(M. Merlini) : Je vous en prie, il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois :

Alors, le nouvel amendement dit la chose suivante :

Modifier

l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis tel qu'amendé, proposé par

l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «mis à la

disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire» par «d'un

établissement universitaire».

Il s'agit d'une

modification de concordance avec l'amendement qui a été introduit à

l'article 7 sur l'interdiction de

possession de cannabis dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement

d'enseignement collégial.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Là, on vient changer le sens, là, parce qu'on

avait... Je regarde les différents... les trois amendements qu'on a adoptés

à l'article 11, il n'y avait rien qui touchait à cela, non, non, je ne

pense pas. Donc, c'est parce qu'en changeant

ici «mis à la disposition d'un

établissement d'enseignement postsecondaire» par «établissement universitaire»,

là, on n'inclut pas là-dedans les établissements collégiaux.

Mme Charlebois :

Oui, mais je vous explique pourquoi. Ce qu'on m'indique ici, les juristes m'indiquent

que c'est parce qu'on a déjà, à

l'article 7, interdit la possession dans les établissements collégiaux. Or

donc, c'est bien dur de fumer quand tu n'en possèdes pas, là, c'est difficile,

là, c'est fumer de l'air. Automatiquement, implicitement, si tu n'as pas

de cannabis, c'est interdit de posséder. Tu n'es pas supposé... Mais, si vous

voulez, Me Lavoie...

Président (M. Merlini) : Oui. Alors, est-ce que j'ai le

consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Me Lavoie, encore une

fois, veuillez vous identifier avec votre

titre pour les bienfaits de

l'enregistrement.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la Direction des

affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

fait, ce que dit Mme la ministre, c'est ça, quand on regarde à

l'article 11, là, on voit, au premier... deuxième alinéa de l'article 11, déjà, on vient

prévoir que quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de

l'article 7 commet une infraction. Ça fait que, dans le fond,

l'article, il dit déjà que c'est interdit de fumer là où il est interdit de posséder, et c'est déjà compris dans 11. Donc,

compte tenu du fait qu'on a introduit qu'il était interdit de posséder dans

les bâtiments, finalement, des cégeps et des

collèges, il fallait faire ce petit amendement là pour venir dire : On ne

doit viser maintenant, pour la fumée,

que les établissements universitaires, là. Et aussi on fait une autre petite

concordance, c'est le «mis à la disposition» qu'on retire, là, comme

pour l'autre

article précédent.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui, c'est vrai. Oui, question fort pertinente, là, parce que, bon, là, on

enlève «mis à la disposition de». Pourquoi

on n'a pas gardé les mots «mis à la disposition d'un»... bien, en fait, «mis à

la disposition»? Donc, ça se lirait : «Mis à la disposition d'un

établissement universitaire», parce qu'il y a des locaux, il y a des bâtiments

qui sont justement mis à la disposition. Pourquoi on a enlevé ces mots-là?

Le Président

(M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. En fait, c'est qu'on avait fait... Je ne sais pas

si vous vous souvenez, Mme la députée de Repentigny nous avait fait remarquer

qu'il y avait une petite incohérence à l'article 15 quand on disait :

«D'un établissement de santé», mais on

disait «mis à la disposition d'un établissement d'enseignement». Ça fait que, là, on avait reparlé avec l'Éducation, qui nous ont assuré que, dans le

fond, quand c'est du collégial et de l'universitaire, ça leur appartient. Ça fait qu'on peut dire «d'un».

On n'a pas besoin de dire «mis à la disposition». Ça fait que, là, on est

venus faire la petite concordance, là, pour ça, pour mieux que ça se lise, de

façon uniforme.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste une question, là. On est sûrs que, quand on ne peut pas

avoir la possession, on n'en fumera pas, sûrs, sûrs, sûrs?

Mme Lavoie (Christine) : En fait,

oui, quand on... C'est parce qu'on est venus le préciser à l'article 11.

On est venus dire à l'article 11 : De plus... On a mis une

infraction. Au deuxième alinéa, on a dit : Quiconque fume dans un lieu fermé visé au

premier alinéa de l'article 7, qui est l'article qui vise la possession,

bien, il commet une infraction aussi.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions à cet amendement à l'article 11 de la Loi

encadrant le cannabis? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que

cette proposition d'amendement à l'article 11 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Merci. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Maintenant, j'ai besoin d'un

autre consentement des membres de la commission

pour réouvrir l'étude de l'article 46, tel qu'amendé, dans

l'article 12 de notre projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai

votre consentement? Consentement. S'agit-il d'un nouvel amendement?

Charlebois :

Exact, exact, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition

d'amendement à l'article 46 tel qu'amendé.

Charlebois :

Alors : Modifier l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis tel

qu'amendé, proposé par l'article 12 du

projet de loi, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «dont au moins

85 % des lecteurs sont majeurs» par «qui sont expédiés et adressés

à une personne majeure désignée par son nom».

Ici, il s'agit d'une modification de concordance

avec la modification qui a été faite au sous-paragraphe a du paragraphe 8° du premier alinéa de cet

article par le retrait de «dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs».

J'ai oublié de lire les deux derniers

mots. C'est devenu une de mes grandes capacités. Mais on va prendre le temps de

se retrouver, tout le monde. M. le

Président, si vous me permettez, je vois mes collègues... On a fait vraiment,

ici, de la concordance parce qu'on a

enlevé le «dont au moins 85 % sont majeurs». On l'avait remplacé dans

l'article, comme je le disais, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement à l'article 46? Je ne vois pas

d'intervention. Alors, est-ce que cette nouvelle proposition d'amendement

à l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Est-ce que l'article 46 de la Loi encadrant le cannabis introduite

à l'article 12 du projet de loi n° 157, tel qu'amendé, est

adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc maintenant à

la prochaine demande de consentement.

J'ai besoin de votre consentement pour la réouverture de la proposition

d'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis. Est-ce

que j'ai votre consentement?

Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, il faudrait ouvrir

l'article en premier, effectivement. Alors, la réouverture de l'étude de l'article 55 de la Loi encadrant le

cannabis introduite à l'article 12... Consentement. Maintenant, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre

l'étude de l'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis?

Charlebois :

Est-ce que nous pouvons retirer cet amendement, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : J'y

arrive.

Charlebois : Ah!

O.K.

Le Président (M. Merlini) : Il faut

d'abord le réouvrir.

Charlebois : Ah!

O.K. Oui, O.K., je comprends.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement à

l'article 55? Consentement. Maintenant, Mme la ministre, vous souhaitez

proposer le retrait de votre proposition d'amendement?

Charlebois : Tout à fait.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement

pour retirer la proposition d'amendement à l'article 55 de la Loi encadrant le cannabis introduite par

l'article 12? Consentement. Il est donc retiré. Mme la ministre,

vous avez une nouvelle proposition d'amendement pour l'article 55?

Charlebois :

Oui, M. le Président. J'entends des voix!

Alors :

Remplacer les trois premiers alinéas de l'article 55 de la Loi encadrant

le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par les suivants — et là j'espère que les médias nous écoutent,

là, pour qu'ils entendent tout ce qu'on va lire :

«55. Le gouvernement

peut, par décret, autoriser le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote

relatif à toute matière visée par la

présente loi ou à un règlement pris pour son application dans le but d'étudier,

d'améliorer ou de définir des normes

applicables en ces matières. Un tel projet pilote ne peut toutefois concerner

la vente au détail de cannabis.

«Tout projet pilote

doit s'inscrire dans les objectifs poursuivis par la présente loi.

gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d'un

projet pilote, lesquelles peuvent

différer des normes et obligations prévues par les dispositions de la présente

loi ou par un règlement pris pour leur application. Il détermine

également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables

dans le cadre d'un projet pilote, ainsi que

les renseignements nécessaires à l'exercice de ces mécanismes qui doivent lui

être transmis ou être transmis au

ministre, selon le cas, par toute personne ou société, incluant un producteur

de cannabis.»

Alors,

j'explique, M. le Président, mon amendement. L'amendement remplace l'article 55 pour y apporter les modifications suivantes. La possibilité pour le ministre des Finances de faire des projets concernant la vente au

détail est retirée. La possibilité générale de faires des projets

pilotes concernant la vente au détail est retirée. Troisièmement, un alinéa est ajouté pour préciser que tout projet

pilote doit s'inscrire dans les objectifs prévus par la loi, qui sont de

prévenir et réduire les méfaits du cannabis pour protéger la santé et la

sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes, et d'assurer l'intégrité du marché du cannabis. Quatrièmement,

des précisions sont apportées pour préciser que le gouvernement doit déterminer des mécanismes de

surveillance et de reddition de comptes ainsi que les renseignements qui doivent

lui être transmis ou être transmis au ministre de la Santé ou au ministre des

Finances pour permettre de les exercer.

Alors, M. le

Président, c'est un amendement costaud, qui, à mon avis, va satisfaire mes

collègues.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui, avant de féliciter la ministre, j'ai juste une

question : Quand on parle de vente au détail, ça comprend bien la

vente en ligne également?

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

Alors, je vais féliciter la ministre. Non, s

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-05-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180530.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5de22c704689b3dec20ff40991846966ebe428be

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