Bill document — Vigie #46901

Vigie 46901

Quebec — Bills

1 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 10 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-010f.indd 1 5/4/11 13:06:21

2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit, en premier lieu, la modification de plusieurs dispositions législatives afin de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011. À cet effet, il modifie notamment : 1° la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour y prévoir la hausse du taux de cotisation pour les années 2012 à 2017 et, pour les années subséquentes, un mécanisme d’augmentation du taux de cotisation en fonction de l’augmentation d’un taux de cotisation d’équilibre qui y est défini, ainsi que pour modifier l’ajustement que prévoit cette loi du montant mensuel initial de la rente de retraite; 2° la

Loi sur l’administration financière et, par concordance, diverses dispositions législatives concernant les fonds spéciaux, afin notamment d’assurer que les dépenses et les investissements de ces fonds soient soumis à un contrôle parlementaire; 3° la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, afin d’instituer le Fonds pour l’excellence et la performance universitaires; 4° la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique afin d’augmenter les sommes portées annuellement au crédit de ce fonds; 5° la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations pour y prévoir la part des frais, droits, loyers et redevances minières, pétrolières et gazières, prévus par la Loi concernant les droits sur les mines et par la

Loi sur les mines, qui sera portée au crédit de ce fonds, à compter de l’année financière 2014-2015; 6° la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin notamment de préciser l’affectation du fonds relatif à l’administration fiscale; 7° la

Loi sur les contrats des organismes publics, la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les cités et villes, de même que d’autres lois du domaine municipal, afin, notamment, de prévoir que le gouvernement déterminera les documents qui pourront être exigés de certains contractants et sous-contractants relativement aux contrats conclus par des organismes publics et des municipalités; 11-010f.indd 2 5/5/11 16:34:59

3 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 8° la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, afin notamment d’augmenter le montant de certaines des amendes qu’elles prévoient; 9° la

Loi sur les mines, afin d’y introduire des dispositions régissant le bail de valorisation gazière; 10° le Règlement d’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin de fixer à 650 $ la déduction maximale pour les dépenses engagées pour résilier le bail de logement d’un adulte âgé de 65 ans et plus admis de façon permanente dans un centre hospitalier de soins de longue durée. Le projet de loi édicte, en second lieu, la Loi instituant le Fonds du Plan Nord.

Cette loi prévoit la création d’un fonds spécial affecté au soutien financier d’infrastructures stratégiques et de mesures favorisant le développement du territoire du Plan Nord ainsi qu’au financement de mesures sociales visant notamment à répondre aux besoins des populations qui y habitent, ainsi qu’au financement de l’exécution de mandats, confiés à Investissement Québec, qui ont pour objet de favoriser le développement économique du territoire du Plan Nord.

Cette loi précise les sommes qui seront portées au crédit de ce fonds, de même que celles qui pourront être portées au débit de ce fonds, par le ministre des Finances ou par d’autres ministres désignés par le gouvernement. Ce projet de loi modifie, en troisième lieu, les lois suivantes : 1° la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits et la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin d’y incorporer des tarifs de droits et de frais; 2° la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec pour permettre au ministre des Finances de déléguer au directeur général de l’Institut le pouvoir de signer certaines ententes pour l’application de cette loi; 3° la

Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la Société, si elle est autorisée par le gouvernement, d’acquérir ou de constituer des filiales et pour lui permettre d’exercer ses activités à l’extérieur du Québec; 11-010f.indd 3 5/5/11 16:35:1

4 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 4° la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, afin d’y prévoir des dispositions concernant la rémunération du personnel de direction et du personnel d’encadrement des organismes gouvernementaux, des organismes de l’administration, des sociétés d’État, des universités, des organismes du réseau de l’éducation et des organismes du réseau de la santé et des services sociaux qui sont conformes à celles qui s’appliquent au personnel syndiqué; 5° la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics pour y apporter un ajustement de nature technique.

Enfin, le projet de loi, de même que la loi qu’il édicte, apportent des modifications de concordance à plusieurs lois et comportent des dispositions de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.003); –

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2); –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2); –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9); – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (L.R.Q.,

chapitre C-6.2); 11-010f.indd 4 5/6/11 12:19:41

5 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02); –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1); – Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1.1); –

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.2); – Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (L.R.Q.,

chapitre F-4.0021); – Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants (L.R.Q.,

chapitre F-4.0022); – Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011); –

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); 11-010f.indd 5 5/4/11 13:06:30

6 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 – Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (L.R.Q.,

chapitre L-7); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28); –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001); –

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1); 11-010f.indd 6 5/4/11 13:06:33

7 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2); – Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1); – Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12); –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2); –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54); – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d’appareils de loterie vidéo (1994,

chapitre 26); 11-010f.indd 7 5/4/11 13:06:35

8 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 – Loi instituant le Fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (1996,

chapitre 45); – Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9); – Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une

partie de la rivière Richelieu (2009,

chapitre 31); – Loi concernant le parc national du Mont-Orford (2010,

chapitre 9); – Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20); – Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (2011,

chapitre 2). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : – Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET : – Loi instituant le Fonds du Plan Nord ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). RèGLEm En T mODIf IÉ PAR CE PROJET : – Règlement d’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (R.R.Q.,

chapitre S-5, r. 1). 11-010f.indd 8 5/4/11 13:06:38

9 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Projet de loi n o 10 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2011 ET L’ÉDICTION DE LA LOI INSTITUANT LE FONDS DU PLAN NORD LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I MODIFICATIONS AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

SECTION I

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 1. L’article 44.1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « l’année 2003 et les années suivantes » par « les années 2003 à 2011 »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le taux de cotisation pour l’année 2012 et chaque année subséquente jusqu’en 2017 est égal au taux obtenu en additionnant 0,15 % au taux de cotisation de l’année précédente.

Toutefois, lorsque, au 1er septembre de l’année précédente, le plus récent taux de cotisation d’équilibre, publié par la Régie à la Gazette officielle du Québec , est inférieur au taux de cotisation prévu pour l’année, le gouvernement peut prévoir que le taux de cotisation de l’année demeure le même que celui de l’année précédente ou prévoir que la hausse de taux de cotisation est inférieure à 0,15 %.

Le taux de cotisation pour l’année 2018 et chaque année subséquente demeure le même que celui de l’année précédente, sauf si, au 1 er septembre de l’année précédente, le plus récent taux de cotisation d’équilibre, publié par la Régie à la Gazette officielle du Québec , excède d’au moins 0,1 % le taux de cotisation prévu pour l’année; en ce cas, le taux de cotisation de l’année sera égal au taux obtenu en additionnant 0,1 % au taux de cotisation de l’année précédente. Toutefois, le gouvernement peut prévoir que le taux de cotisation demeure le même que celui de l’année précédente. 11-010f.indd 9 5/4/11 13:06:43

10 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Un décret pris en vertu du troisième ou du quatrième alinéa doit être publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 15 septembre qui précède l’année à laquelle il s’applique. ». 2.

L’article 120.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « après le 31 décembre 1983 mais »; 2° par le remplacement de « ajusté de la manière prescrite. » par « ajusté comme suit : 1° soit réduit, dans le cas d’une rente qui devient payable après le 31 décembre 2013, de 0,5 % auquel est ajouté un coefficient d’ajustement multiplié par le rapport entre 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles du cotisant calculée selon les articles 116.1 à 116.5 pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite devient payable et le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année calculé selon l’article 116.6, pour chaque mois de la période comprise entre la date, antérieure à son soixante-cinquième anniversaire, à laquelle cette rente lui devient payable et celle de cet anniversaire; 2° soit augmenté de 0,7 % dans le cas d’une rente qui devient payable au cotisant après le 31 décembre 2013, pour chaque mois de la période comprise entre la date de son soixante-cinquième anniversaire et celle, postérieure à cet anniversaire, à laquelle cette rente lui devient payable, jusqu’à concurrence de 60 mois.

Pour l’application du présent article, le coefficient d’ajustement est de 0,03 % si la rente de retraite devient payable en 2014, de 0,06 % si elle devient payable en 2015 et de 0,1 % si elle devient payable en 2016 ou lors d’une année subséquente. ». 3.

L’article 120.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Le montant mensuel initial de la rente de retraite qui devient payable à un cotisant après le 31 décembre 2013 est réduit de 0,5 % auquel est ajouté un coefficient d’ajustement multiplié par le rapport entre 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles du cotisant calculée selon les articles 116.1 à 116.5 pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite devient payable et le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année calculé selon l’article 116.6, pour chaque mois pour lequel il a eu droit, entre 60 et 65 ans, à une rente d’invalidité en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent.

Pour l’application du présent article, le coefficient d’ajustement est de 0,03 % si la rente de retraite devient payable en 2014, de 0,06 % si elle devient payable en 2015 et de 0,1 % si elle devient payable en 2016 ou lors d’une année subséquente. ». 11-010f.indd 10 5/4/11 13:06:46

11 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 4. L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première phrase du premier alinéa et après les mots « doit faire préparer une évaluation actuarielle », de « , pour une période minimale de projection d’au moins 50 ans, »; 2° par le remplacement, dans la deuxième phrase du premier alinéa, du nombre « 20 » par le nombre « 40 »; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Ce rapport doit également indiquer le taux de cotisation d’équilibre. Ce taux est égal au taux de cotisation qui satisfait aux conditions suivantes :

a) à partir de la troisième année de la période minimale de projection, il est le plus bas taux constant possible durant cette période;

b) il a pour effet que le rapport entre la réserve à la fin d’une année et les dépenses de l’année suivante, calculé pour la dernière année de la période minimale de projection, soit au moins égal au rapport calculé pour la vingtième année précédant la fin de la période minimale de projection. Toutefois, pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa, lorsque la troisième année de la période minimale de projection est antérieure à l’année 2018, cette année est présumée être l’année 2018.

Le résultat du calcul du taux de cotisation d’équilibre qui comporte plus de deux décimales est arrondi aux deux premières décimales et si la troisième est un nombre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 217, du suivant : « 217.1. La Régie publie avant le 1er juillet de chaque année, à la Gazette officielle du Québec , le taux de cotisation d’équilibre inclus dans le rapport consécutif à la plus récente évaluation actuarielle, préparé en vertu de l’article 216 ou 217. ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES PARTICULIÈRES 6. La rente de retraite payable après le 31 décembre 2013 à un cotisant âgé d’au moins 60 ans au 1er janvier 2014 est établie conformément aux articles 120.1 et 120.2 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) tels qu’ils se lisent le 31 décembre 2013. Toutefois, l’article 120.1 de cette loi, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, s’applique à ce cotisant si sa rente de retraite lui devient payable après son soixante-cinquième anniversaire. 11-010f.indd 11 5/4/11 13:06:48

12 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 7. Pour les fins du calcul du montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant établi conformément à l’article 136 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, le maximum mensuel de la rente de retraite payable après le 31 décembre 2013 à un cotisant âgé d’au moins 60 ans au 1 er janvier 2014 est ajusté selon les articles 120.1 et 120.2 de cette loi, tels qu’ils se lisent le 31 décembre 2013. Toutefois, l’article 120.1 de cette loi, tel que modifié par l’article 2 de la présente loi, s’applique à ce cotisant si sa rente de retraite lui est devenue payable après son soixante-cinquième anniversaire. 8. Pour les fins du calcul du montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant établi conformément à l’article 136 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, le maximum mensuel de la rente de retraite d’un cotisant âgé de moins de 60 ans au 1 er janvier 2014 et dont la rente de retraite est devenue payable avant son soixante-cinquième anniversaire est ajusté selon les articles 120.1 et 120.2 de cette loi, tels que modifiés par les articles 2 et 3 de la présente loi, en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement est égal à 1. 9.

Le montant mensuel de la rente de retraite d’un cotisant âgé de 65 ans ou plus dont la rente devient payable après le 31 décembre 2012 est égal au montant mensuel initial de la rente de retraite augmenté de 0,7 % pour chaque mois de la période comprise entre la date de son soixante-cinquième anniversaire et celle, postérieure à cet anniversaire, à laquelle cette rente lui devient payable, jusqu’à concurrence de 60 mois.

Pour les fins du calcul du montant initial de la rente d’un conjoint survivant âgé de 65 ans ou plus, l’ajustement prévu au premier alinéa remplace, pour l’application de l’élément « c » de l’article 136 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec et de l’article 137 de cette loi, l’ajustement prévu selon l’article 120.1 de cette loi, tel qu’il se lit le 31 décembre 2013. 10. Les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2013, qui sont relatives à la rente de retraite, continuent de s’appliquer à celle-ci lorsque la date à laquelle la rente de retraite est devenue payable est antérieure au 1 er janvier 2014, et en tenant compte, le cas échéant, pour les cotisants âgés de 65 ans ou plus, de l’ajustement fait à la rente de retraite selon le premier alinéa de l’article 9.

CHAPITRE II MODIFICATIONs à LA LOI s UR L’ADMINIs TRATION FINANCIÈRE CONCERNANT LE FOND s CONs OLIDÉ DU REVENU, LE s FONDs s PÉCIAUX ET LE FINANCEMENT 11. L’article 5 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 11-010f.indd 12 5/4/11 13:06:51

13 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « Le fonds consolidé du revenu comprend un fonds général et des fonds spéciaux. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, des suivants : « 5.1. Un fonds spécial est un fonds institué par une loi, afin de pourvoir à certains engagements financiers d’un ministre, d’un organisme budgétaire ou d’un organisme autre que budgétaire exerçant une fonction juridictionnelle. Sont également des fonds spéciaux les fonds suivants : 1° le fonds relatif à l’administration fiscale institué par l’article 56 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003); 2° le Fonds de financement, institué par l’article 24 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); 3° le Fonds des générations, institué par l’article 2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1). « 5.2. Sauf disposition contraire de la loi, une somme prise sur le fonds consolidé du revenu est portée au débit du fonds général; celle versée au fonds consolidé du revenu est portée au crédit du fonds général. « 5.3. Le virement d’une somme portée au crédit du fonds général à un fonds spécial nécessite un crédit à cette fin, à moins d’être autrement autorisé par la loi. Le virement d’une somme portée au crédit d’un fonds spécial à un autre fonds spécial ou au fonds général doit être autorisé par la loi. « 5.4.

Malgré l’article 5, lorsque la loi prévoit que des sommes portées au crédit d’un fonds spécial sont remises en fidéicommis au ministre ou à l’organisme responsable de ce fonds, ces sommes ne font pas

partie du fonds consolidé du revenu. ». 13. L’article 9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont respectivement portés au débit des fonds compris dans le fonds consolidé du revenu les charges, dépenses et autres coûts occasionnés par leur gestion et par la perception des sommes qui sont portées à leur crédit. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1. En cas d’insuffisance du fonds général, peuvent être portées au débit des fonds spéciaux compris dans le fonds consolidé du revenu les sommes requises : 11-010f.indd 13 5/4/11 13:06:54

14 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 1° pour le remboursement des emprunts et autres dettes grevant le fonds consolidé du revenu en vertu de l’article 10; 2° pour l’exécution d’une garantie donnée par le gouvernement en vertu d’une disposition législative prévoyant que les sommes nécessaires à l’exécution de celle-ci sont prises sur le fonds consolidé du revenu; 3° pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. ». 15. L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre peut, en outre, déposer à la Caisse de dépôt et placement du Québec toute

partie des sommes portées au crédit d’un fonds spécial qui n’est pas requise pour son fonctionnement. La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée par le ministre. ». 16. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il peut également effectuer, entre les fonds compris dans le fonds consolidé du revenu, tout virement équivalant aux transactions visées au premier alinéa. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1.

Accessoirement à une transaction réalisée en vertu du premier alinéa de l’article 16, le ministre peut, lorsqu’il le juge opportun, grever d’une hypothèque mobilière avec dépossession toute valeur mobilière ou tout

titre intermédié, visé par la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002), qu’il détient. ». 18. L’article 17 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’hypothèque visée à l’article 16.1 peut être consentie par la personne autorisée par le ministre à conclure et à signer la transaction qu’elle garantit. ». 19. L’article 18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même de tout paiement résultant de l’exercice de droits hypothécaires sur une valeur mobilière ou un

titre intermédié grevé d’une hypothèque en vertu de l’article 16.1. ». 11-010f.indd 14 5/4/11 13:06:58

15 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 20. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à l’article 16 », de « ou une hypothèque consentie en vertu de l’article 16.1 »; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « telle transaction », de « ou hypothèque »; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « ces transactions », de « ou à ces hypothèques ». 21.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « chèque signé » par « transfert électronique ou par chèque effectué ou signé, selon le cas, ». 22. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression de « ou, le cas échéant, à un fonds spécial ». 23. Le

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : «

Chapitre V « Dispositions appL icab Les à tous Les fon Ds spéciaux « 46. à l’exception de ses articles 44, 51, 52 et 57, le

chapitre iV de la

Loi sur l’administration publique (chapitre a -6.01) ne s’applique ni à un ministère, ni à un organisme budgétaire, relativement aux dépenses et aux investissements pour lesquels des sommes sont portées au débit d’un fonds spécial.

« 47. c onjointement avec le président du c onseil du trésor, le ministre des finances soumet au gouvernement, pour chaque année financière, un budget des fonds spéciaux. pour chaque fonds spécial, ce budget présente distinctement les prévisions suivantes : 1° les revenus du fonds; 2° les sommes, empruntées ou avancées en vertu de l’article 53 ou 54, pour le fonds; 3° les dépenses du fonds; 4° les investissements du fonds; 5° le surplus ou le déficit cumulé du fonds. 11-010f.indd 15 5/5/11 16:35:4

16 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Les prévisions d’un fonds spécial sont préparées conjointement par le ministre ou par l’organisme responsable de ce fonds, le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. « 48. Les prévisions de dépenses et d’investissements présentées au budget des fonds spéciaux sont soumises à l’approbation du Parlement; ce budget est joint au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale conformément à l’article 45 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01). Les prévisions des fonds spéciaux sont étudiées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’étude des crédits budgétaires. Une

loi sur les crédits peut approuver ces prévisions de dépenses et d’investissements. [[« 49. Lorsque les prévisions de dépenses et d’investissements d’un fonds spécial ont été approuvées, le ministre ou l’organisme responsable de ce fonds est autorisé, pour les fins de ce fonds, à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit de ce fonds spécial.]] « 50.

L’autorisation de prendre des sommes sur le fonds consolidé du revenu, visée à l’article 49, ne vaut que pour l’année financière sur laquelle portent les prévisions des dépenses et des investissements d’un fonds spécial approuvées par le Parlement. « 51. La comptabilité d’un fonds spécial et l’enregistrement des engagements financiers pour lesquels des sommes sont portées au débit de celui-ci sont distinctement tenus par le ministre ou par l’organisme responsable de ce fonds.

Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. « 52. L’excédent des dépenses et des investissements d’un fonds spécial, pour une année financière, sur les dépenses et les investissements approuvés de ce fonds, pour cette année financière, est soumis à l’approbation du Parlement pour l’année financière suivant celle où cet excédent a été constaté. L’excédent des dépenses d’un fonds spécial est présenté au budget des fonds spéciaux en sus des dépenses de ce fonds qui y figurent.

Il en est de même de l’excédent des investissements d’un fonds spécial. « 53. Le ministre ou l’organisme responsable d’un fonds spécial peut emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Tout montant viré à un fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds. 11-010f.indd 16 5/4/11 13:07:4

17 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Le ministre des Finances est autorisé à faire, entre les fonds, les virements résultant d’un emprunt. « 54. Le ministre des Finances peut avancer à un fonds spécial, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes portées au crédit du fonds général. Il peut inversement avancer au fonds général, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes portées au crédit d’un fonds spécial qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance virée à un fonds est remboursable sur ce fonds. Le ministre est autorisé à faire, entre les fonds, les virements résultant d’une avance. « 55. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées à un fonds spécial peuvent être portées au débit de ce fonds. « 56. Le gouvernement détermine la nature des activités ou des biens financés par un fonds spécial ou la nature des coûts qui peuvent être portés à son débit; le Conseil du trésor en détermine les modalités de gestion. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, des suivants: « 63.1. Les obligations et les autres titres d’emprunt émis en vertu de la présente

section peuvent être des titres avec ou sans certificat. « 63.2. Le gouvernement peut déterminer que des obligations et d’autres titres d’emprunt avec certificat émis en vertu de la présente

section deviennent, conformément aux modalités qu’il fixe, des titres sans certificat. ». 25. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant : « 64. Le ministre peut, par arrêté, constituer un fonds d’amortissement afin de pourvoir au remboursement de tout emprunt effectué en vertu de la présente section.

Il en détermine les modalités chaque fois qu’elles ne sont pas autrement prévues. [[Le ministre peut, sur autorisation du gouvernement, prendre sur le fonds consolidé du revenu toute somme qu’il verse à un fonds d’amortissement.]] Chaque fois qu’un emprunt pour lequel un fonds d’amortissement a été constitué est racheté avant échéance ou renouvelé ou soldé à échéance, le ministre peut, par arrêté, transférer et appliquer ce fonds d’amortissement ou une

partie quelconque de ce fonds à un autre emprunt effectué en vertu de la 11-010f.indd 17 5/5/11 16:35:6

18 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 présente section, ou verser les sommes constituant ce fonds à tout autre fonds d’amortissement déjà constitué relativement à un tel emprunt. Un arrêté pris en vertu du présent

article prend effet à la date à laquelle il est pris, ou à toute date ultérieure qu’il précise. Celui pris en vertu du troisième alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec . ». 26. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « d’obligations ou autres » par les mots « des certificats d’obligations ou d’autres ». 27. L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1.1°, de « institué dans la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° les renseignements sur les revenus, les dépenses et les investissements des fonds spéciaux; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° un rapport de l’excédent des dépenses et des investissements de chacun des fonds spéciaux portés aux comptes d’une année financière sur les dépenses et les investissements approuvés de ce fonds, pour cette année financière; ».

CHAPITRE III FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES 28. L’article 13.1 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15) est remplacé par le suivant : « 13.1. Est institué, au sein du ministère, le Fonds pour l’excellence et la performance universitaires. Ce fonds a pour objet le financement des établissements d’enseignement de niveau universitaire visés à l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). Plus particulièrement, il est affecté : 1° au versement, à chaque établissement, d’une aide financière déterminée annuellement en fonction des dons et legs qui lui sont versés, de la croissance de ceux-ci et du nombre des étudiants qui y sont inscrits; 11-010f.indd 18 5/4/11 13:07:10

19 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 2° au financement des établissements, en fonction, pour chacun d’eux, d’abord de l’atteinte d’objectifs de résorption de leurs déficits cumulés, puis de l’amélioration de la qualité de l’enseignement et des services aux étudiants; 3° au soutien de l’excellence en recherche. ». 29. L’article 13.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 13.3.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : »; 2° par la suppression du paragraphe 1°; 3° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds; « 5° les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. ».

CHAPITRE IV MODIFICATIONS à TROIS FONDS SPÉCIAUX FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE 30. L’article 5 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003) est modifié : 1° par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au Fonds »; 2° par le remplacement de « 49 000 000 $ » par « 52 000 000 $ ». FONDS DES GÉNÉRATIONS 31. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1), modifié par l’article 54 du

chapitre 20 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 11-010f.indd 19 5/4/11 13:07:12

20 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, de « versées en application des articles 4 et 4.1 » par « virées en application des articles 4, 4.1 et 4.2 »;

d) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « versée dans le » par les mots « portée au crédit du ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.1, du suivant : « 4.2. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire au Fonds, pour chaque année financière à compter de l’année 2014-2015, un montant correspondant au quart de l’excédent, sur 200 000 000 $, du total des frais, droits, loyers et redevances minières, pétrolières et gazières prévus par la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1). Ce montant est établi après déduction du montant des droits porté au crédit du fonds du patrimoine minier en vertu de l’article 305.8 de la

Loi sur les mines. ». FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE 33. L’article 56 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.003) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le fonds a également pour objet de pourvoir aux obligations du ministre, lorsqu’il n’y est pas autrement pourvu. ». 34. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, l’Agence vire au fonds une

partie des sommes qu’elle perçoit pour le ministre en application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), dans la mesure, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances. 11-010f.indd 20 5/5/11 17:00:21

21 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Sur les sommes portées au crédit du fonds général, l’Agence vire également au fonds la

partie des sommes qu’elle perçoit pour le ministre en application de la

Loi sur les impôts qui équivaut à l’intérêt visé à l’article 29 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ». 35. L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « destinés à l’Agence »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas au versement des sommes équivalant à l’intérêt visé à l’article 29 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ».

CHAPITRE V LOI INSTITUANT LE FONDS DU PLAN NORD 36. La Loi instituant le Fonds du Plan Nord, dont le texte figure à l’annexe I, est édictée.

CHAPITRE VI LUTTE CONTRE LE TRA V AIL AU NOIR ET L’ÉV ASION FISCALE

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 37. L’article 69.0.0.8 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement de « b.2 » par « b.3 ». 38. L’article 69.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

y) la Régie du bâtiment du Québec, à l’égard d’un renseignement relatif à un plaidoyer de culpabilité ou à une déclaration de culpabilité concernant une infraction prévue à l’un des articles 62 à 62.1, dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’application de l’un des articles 58, 60, 61 et 70 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). ». 39. L’article 71 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’article 31.1.4, tout organisme qui jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État ainsi que tout organisme municipal » par « de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 11-010f.indd 21 5/4/11 13:07:27

22 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 40. L’article 573.3.1.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 573.3.1.1.

Un règlement du gouvernement peut, dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable : 1° déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat; 2° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’une personne qui est intéressée à conclure un contrat avec une municipalité ou qui est intéressée à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants d’amende qui en découlent; ces montants peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou qu’il s’agisse d’un cas de récidive. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « contrats », des mots « ou de municipalités »; 3° par l’ajout, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le règlement peut s’appliquer à tout contrat conclu par une municipalité, y compris à un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 573 ou à l’article 573.3.0.2.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa lorsque le règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique avec les adaptations nécessaires. Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au quatrième alinéa. ». 11-010f.indd 22 5/5/11 17:00:24

23 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 41. L’article 938.1.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 938.1.1.

Un règlement du gouvernement peut, dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable : 1° déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat; 2° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’une personne qui est intéressée à conclure un contrat avec une municipalité ou qui est intéressée à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants d’amende qui en découlent; ces montants peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou qu’il s’agisse d’un cas de récidive. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « contrats », des mots « ou de municipalités »; 3° par l’ajout, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le règlement peut s’appliquer à tout contrat conclu par une municipalité, y compris à un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935 ou à l’article 938.0.2.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa lorsque le règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique avec les adaptations nécessaires. Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au quatrième alinéa. ». 11-010f.indd 23 5/5/11 17:00:26

24 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 42. L’article 113.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 113.1.

Un règlement du gouvernement peut, dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable : 1° déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat; 2° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’une personne qui est intéressée à conclure un contrat avec la Communauté ou qui est intéressée à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants d’amende qui en découlent; ces montants peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou qu’il s’agisse d’un cas de récidive. »; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le règlement peut s’appliquer à tout contrat conclu par la Communauté, y compris à un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 106 ou à l’article 112.2.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa lorsque le règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique avec les adaptations nécessaires. Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au quatrième alinéa. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 43. L’article 106.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 11-010f.indd 24 5/4/11 13:07:36

25 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « 106.1.

Un règlement du gouvernement peut, dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable : 1° déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat; 2° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’une personne qui est intéressée à conclure un contrat avec la Communauté ou qui est intéressée à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants d’amende qui en découlent; ces montants peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou qu’il s’agisse d’un cas de récidive. »; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le règlement peut s’appliquer à tout contrat conclu par la Communauté, y compris à un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 99 ou à l’article 105.2.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa lorsque le règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique avec les adaptations nécessaires. Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au quatrième alinéa. ».

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 44. L’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1) est remplacé par le suivant : « 1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats qu’un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une personne physique qui exploite une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées. 11-010f.indd 25 5/4/11 13:07:38

26 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions des contrats qu’un organisme visé à l’article 7 peut conclure avec un tel contractant. Elle vise aussi à déterminer certaines conditions des contrats de sous-traitance qui sont rattachés à un contrat visé au premier ou au deuxième alinéa. ». 45.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, après le paragraphe 7° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 8° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’un contractant visé au premier alinéa de l’article 1 qui est intéressé à conclure un contrat avec un organisme public ou qui est intéressé à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; « 9° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants d’amende qui en découlent; ces montants peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou qu’il s’agisse d’un cas de récidive. »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « l’article 4 » de « ou par un organisme visé à l’article 7 ». 46.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1. Le gouvernement peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige et sur recommandation du Conseil du trésor, édicter un règlement relatif à l’un ou l’autre des objets prévus aux paragraphes 1°, 3°, 8° et 9° du premier alinéa de l’article 23 lorsque ces objets se rapportent à un contrat d’un organisme visé à l’article 7. ». 47. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « organisme public », des mots « ou par une catégorie d’organismes publics ». 48.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1. Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 8° et 9° du premier alinéa de l’article 23 et de l’article 23.1 lorsqu’un tel règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique avec les adaptations nécessaires. 11-010f.indd 26 5/4/11 13:07:41

27 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au premier alinéa. ». 49.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « organisme public » des mots « ou un organisme visé à l’article 7 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre responsable d’un organisme public ou d’un organisme visé à l’article 7 peut autoriser l’organisme à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement pris en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat. ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 50.

L’article 14.3 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est remplacé par le suivant : « 14.3. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 9.2 et 9.2.1 commet une infraction et est passible :

a) dans le cas où la quantité de tabac faisant l’objet de cette infraction est, selon le cas, inférieure ou égale à 200 unités ou 200 g de tabac, d’une amende d’au moins 350 $ et d’au plus 7 500 $;

b) dans le cas où la quantité de tabac faisant l’objet de cette infraction est, selon le cas, supérieure à 200 unités ou 200 g de tabac mais inférieure ou égale à 1 600 unités ou 1 600 g de tabac, d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 7 500 $;

c) dans le cas où la quantité de tabac faisant l’objet de cette infraction est, selon le cas, supérieure à 1 600 unités ou 1 600 g de tabac, d’une amende d’au moins 1 400 $ et d’au plus 7 500 $.

En cas de récidive dans les cinq ans, l’amende est d’au moins le plus élevé de 1 000 $ et du double de l’amende minimale prévue pour cette infraction et d’au plus 25 000 $. Pour l’application du présent article, une quantité de tabac doit être déterminée : 11-010f.indd 27 5/4/11 13:07:43

28 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2

a) selon le nombre d’unités s’il s’agit de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de rouleaux de tabac ou d’autres produits du tabac préformé destinés à être fumés ou de cigares;

b) selon le nombre de grammes s’il s’agit de tabac en vrac, de tabac en feuilles ou de produits du tabac autres que ceux visés au paragraphe a. ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 51. L’article 26 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 1, de « ou de conspiration pour commettre un de ces actes » par « , de conspiration pour commettre un de ces actes, d’un acte criminel prévu aux articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou, s’ils sont reliés aux activités que la personne exerce dans l’industrie de la construction, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel autre que les actes énumérés au paragraphe 2 ». 52. L’article 81 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe c.2 du premier alinéa et après « égal à 20 % de ces sommes », de « , dans le cas d’une première omission, et à 40 % de ces sommes dans les autres cas ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119.6, du suivant : « 119.7.

Quiconque contrevient aux dispositions d’un règlement pris pour l’application du paragraphe b ou h du premier alinéa de l’article 82 commet une infraction et est passible d’une amende de 400 $ à 1 600 $ dans le cas d’un individu et de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas de toute autre personne ou d’une association. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 54. L’article 103.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 103.1. Un règlement du gouvernement peut, dans le respect de tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable : 1° déterminer toute autorisation, condition ou règle d’attribution, en outre de celles prévues par la présente loi, à laquelle est assujetti un contrat; 2° déterminer les documents relatifs à la conformité à certaines lois et règlements qu’une personne qui est intéressée à conclure un contrat avec une société ou qui est intéressée à conclure un sous-contrat se rattachant à un tel 11-010f.indd 28 5/5/11 17:05:7

29 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 contrat doit détenir de même que les cas, les conditions et les modalités relatifs à leur obtention, à leur détention et à leur production; 3° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édicté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants d’amende qui en découlent; ces montants peuvent varier selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou qu’il s’agisse d’un cas de récidive. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « contrats », des mots « ou de sociétés »; 3° par l’ajout, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le règlement peut s’appliquer à tout contrat conclu par une société, y compris à un contrat qui n’est pas visé à l’un des paragraphes du premier alinéa de l’article 93 ou à l’article 101.

Le ministre du Revenu est chargé de l’application et de l’exécution des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa lorsque le règlement l’indique. À cette fin, la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique avec les adaptations nécessaires. Tout employé de la Commission de la construction du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie du bâtiment du Québec peut, lorsqu’il est autorisé par le ministre du Revenu, exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci relatifs à l’application et à l’exécution des dispositions réglementaires prévues au quatrième alinéa. ».

CHAPITRE VII BAIL DE V ALORISATION GAZIÈRE

LOI SUR LES MINES 55. L’article 166 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être délivré à une personne qui était titulaire d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel qualifié de bail de valorisation gazière en vertu de l’article 194.0.1, pour tout ou

partie du territoire faisant l’objet du bail de valorisation gazière, lorsque le bail a été révoqué ou abandonné ou lorsque le titulaire ne s’est pas conformé aux conditions, obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice de son droit. ». 56. L’article 194 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 11-010f.indd 29 5/4/11 13:07:48

30 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « Le bail ne peut être conclu avec une personne qui était titulaire d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel qualifié de bail de valorisation gazière en vertu de l’article 194.0.1, pour tout ou

partie du territoire faisant l’objet du bail de valorisation gazière, lorsque le bail a été révoqué ou abandonné ou lorsque le titulaire ne s’est pas conformé aux conditions, obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice de son droit. ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 194, du suivant : « 194.0.1. Le ministre peut, lorsqu’il conclut un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel, accorder à ce dernier le statut de bail de valorisation gazière s’il se trouve dans une zone désignée par règlement et que les conditions fixées par règlement, le cas échéant, sont respectées.

Le bail conserve ce statut jusqu’à échéance. ». 58. L’article 204 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 17 % » par « 35 % »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Toutefois, dans le cas d’un bail qualifié de bail de valorisation gazière, cette redevance est d’au moins 2 % et d’au plus 35 % de la valeur au puits du gaz naturel extrait. Le titulaire d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel qui n’est pas qualifié de bail de valorisation gazière peut déduire de la redevance à verser les dépenses d’exploration déterminées par règlement.

Toutefois, les dépenses ainsi déduites ne peuvent être supérieures à 15 % du total des dépenses d’exploration engagées ni avoir pour effet de réduire la redevance à verser à un montant inférieur à celui déterminé conformément au deuxième alinéa. ». 59.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 14° par le suivant : « 14° fixer le montant de la redevance qui doit être versée en application du deuxième alinéa de l’article 140, du premier alinéa de l’article 155 ou en application de l’article 204 et déterminer les dépenses d’exploration pouvant être déduites de la redevance à verser en vertu de l’article 204; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 19°, du suivant : « 19.1° déterminer les zones et les conditions relatives à la qualification de bail de valorisation gazière en application de l’article 194.0.1; ». 60.

L’article 310 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « la redevance peut », de « varier en fonction du prix 11-010f.indd 30 5/4/11 13:07:50

31 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 de la ressource sur le marché, de la productivité du puits, de sa rentabilité et de sa localisation. Elle peut ».

CHAPITRE VIII TARIFICATION

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 61. La

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 7.1, du suivant : « 7.2. Les droits exigibles en application de la présente loi sont, sauf disposition contraire, prévus à l’annexe I pour les droits relatifs à la publicité foncière et prévus à l’annexe II pour les droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliers. ». 62. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 8.

Le gouvernement peut établir un tarif des droits que doivent percevoir les officiers de la publicité des droits pour les divers services rendus par eux, lorsque ces droits ne sont pas prévus à l’annexe I ou II. Il peut également, relativement aux droits prévus aux annexes I et II ou à ceux fixés dans un tarif qu’il établit : ». 63. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement de « Lorsque le » et « premier alinéa de » par, respectivement, « Lorsque l’annexe I, l’annexe II ou un » et « deuxième alinéa de ». 64.

Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, des annexes I et II, dont le texte figure à l’annexe II de la présente loi.

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 65. L’article 52.6 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « droits prescrits » par les mots « droits prévus à l’annexe I ». 66. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « droits prescrits » par les mots « droits prévus à l’annexe I ». 67. L’article 119 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « , et, dans le cas d’une licence relative aux loteries vidéo, selon le nombre d’appareils autorisés par la licence ». 11-010f.indd 31 5/5/11 17:00:30

32 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 68. Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe I, dont le texte figure à l’annexe III de la présente loi. LoI mod If Iant d Iverses d Ispos It Ions LégI s Lat Ives en matI ère de bo Issons a LCooLIques et d’appare ILs de LoterI e vI déo 69. L’article 12 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d’appareils de loterie vidéo (1994,

chapitre 26) est abrogé.

CHAPITRE IX InstI tut de La stat Is tIque du québe C et soCIété des a LCooL s du québe C Lo I sur L’InstI tut de La stat IstI que du québe C 70. L’article 7 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du q uébec (L. r .q .,

chapitre I-13.011) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut autoriser, par écrit, le directeur général de l’Institut à signer en son nom une entente visée au présent

article et cette signature a le même effet que la sienne. Cette autorisation peut porter sur une entente spécifique ou sur une catégorie d’ententes. ». Lo I sur La soCIété des a LCooL s du québe C 71. L’article 16 de la

Loi sur la s ociété des alcools du q uébec (L. r .q .,

chapitre s -13) est modifié : 1° par l’insertion, après « elle peut en outre, », de « fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ce domaine et, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La s ociété peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs hors du q uébec, à l’exception de la vente au détail en magasin de boissons alcooliques. ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.1, des suivants : « 19.2. La s ociété peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer.

Il en est de même pour une filiale de la s ociété. La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la s ociété dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les 11-010f.indd 32 5/4/11 13:07:54

33 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables. La constitution d’une filiale par la Société ou l’une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions qu’il détermine. « 19.3. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.

Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité; une autre société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. ». 73. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ne peut » par les mots « et chacune de ses filiales ne peuvent »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le présent

article ne s’applique pas aux transactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales. Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe. ». 74. L’article 20.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20.1. La Société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des titres de participation d’une personne morale ou d’une société. Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. ». 11-010f.indd 33 5/4/11 13:07:57

34 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2

CHAPITRE X CONTRÔLE DE LA RÉMUNÉRATION LOI METTANT EN œU v RE CERTAINEs DIspO s ITIONs DU DIs COURs sUR LE b UDg ET DU 30 MARs 2010 ET v Is ANT LE RETOUR à L’Éq UILIb RE b UDg ÉTAIRE EN 2013-2014 ET LA RÉDUCTION DE LA DETTE 75. L’article 2 de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010,

chapitre 20) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 1,25 % » par « 1,75 % »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « 1,5 % » par « 2,00 % ». 76. Cette loi est modifiée par le remplacement des articles 3 à 5 par les suivants : « 3.

Le pourcentage prévu au paragraphe 3° de l’article 2 est majoré, le 1er avril 2012, de 1,25 fois la différence entre la croissance cumulative du produit intérieur brut (pIb) nominal du québec selon les données de statistique Canada pour les années 2010 et 2011 et les prévisions de croissance cumulative du pIb nominal du q uébec pour les mêmes années, établies à 3,8 % pour l’année 2010 et à 4,5 % pour l’année 2011. La majoration ainsi calculée ne peut toutefois être supérieure à 0,5 %. « 4.

Le pourcentage prévu au paragraphe 4° de l’article 2 est majoré, le 1er avril 2013, de 1,25 fois la différence entre la croissance cumulative du produit intérieur brut (pIb) nominal du québec selon les données de statistique Canada pour les années 2010, 2011 et 2012 et les prévisions de croissance cumulative du pIb nominal du québec pour les mêmes années, établies à 3,8 % pour l’année 2010, à 4,5 % pour l’année 2011 et à 4,4 % pour l’année 2012. La majoration ainsi calculée est réduite de la majoration accordée le 1 er avril 2012 en vertu de l’article 3.

La somme de la majoration accordée le 1 er avril 2012 en vertu de l’article 3 et de la majoration accordée le 1 er avril 2013 en vertu du présent

article ne peut toutefois être supérieure à 2,0 %. « 5. Le pourcentage prévu au paragraphe 5° de l’article 2 est majoré, le 1er avril 2014, de 1,25 fois la différence entre la croissance cumulative du produit intérieur brut (pIb) nominal du québec selon les données de statistique Canada pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 et les prévisions de croissance cumulative du pIb nominal du québec pour les mêmes années, établies à 3,8 % pour l’année 2010, à 4,5 % pour l’année 2011, à 4,4 % pour l’année 2012 et à 4,3 % pour l’année 2013.

La majoration ainsi calculée est réduite de la majoration accordée le 1 er avril 2012 en vertu de l’article 3 et de la majoration accordée le 1 er avril 2013 en vertu de l’article 4. La somme de la majoration 11-010f.indd 34 5/4/11 13:07:59

35 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 accordée le 1 er avril 2012 en vertu de l’article 3, de la majoration accordée le 1er avril 2013 en vertu de l’article 4 et de la majoration accordée le 1er avril 2014 en vertu du présent

article ne peut toutefois être supérieure à 3,5 %. « 5.1. Les taux et les échelles de traitement en vigueur le 30 mars 2015 sont majorés, le 31 mars 2015, d’un pourcentage égal à l’écart entre la somme des variations annuelles de l’indice des prix à la consommation pour le Québec selon les données de Statistique Canada pour les périodes annuelles visées à l’article 2 et la somme des paramètres salariaux déterminés à cet article, incluant les ajustements découlant de la croissance du produit intérieur brut nominal du Québec. La majoration ainsi calculée ne peut toutefois être supérieure à 1,0 %. « 5.2.

Les majorations prévues aux articles 2 à 5.1 s’appliquent aux primes et aux allocations du personnel visé. Ne sont pas visées par ces majorations les primes et les allocations exprimées en pourcentage du traitement ainsi que celles accordées à

titre de compensation de dépenses encourues dans l’exercice des fonctions de ce personnel. « 5.3. Aux fins des articles 3, 4 et 5, la croissance cumulative du produit intérieur brut (PIB) nominal du Québec est déterminée par la somme des variations annuelles du PIB nominal du Québec pour les années concernées. Aux fins de l’article 5.1, la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation pour le Québec correspond à la variation entre la moyenne des indices pour les mois d’avril à mars pour chaque période annuelle visée à l’article 2 et la moyenne des indices pour les mois d’avril à mars précédents.

« 5.4. Les majorations prévues aux articles 3, 4 et 5 sont effectuées sur la paie du personnel visé dans les 60 jours suivant la publication des données de Statistique Canada sur le produit intérieur brut nominal du Québec de l’année civile précédant la période visée. La majoration prévue à l’article 5.1 est effectuée sur la paie du personnel visé dans les 60 jours suivant la publication des données de Statistique Canada sur l’indice des prix à la consommation du Québec pour le mois de mars 2015. « 5.5.

Le président du Conseil du trésor publie à la Gazette officielle du Québec un avis du pourcentage de majoration dans les 60 jours suivant la publication des données de Statistique Canada sur le produit intérieur brut nominal du Québec pour les années 2011, 2012 et 2013 et sur l’indice des prix à la consommation du Québec pour le mois de mars 2015. ». 77. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de « 4 ou 5 » par « 3, 4, 5 et 5.1 ». 11-010f.indd 35 5/5/11 16:35:17

36 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 Loi assurant La continuité de La prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes pub Lics 78. La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics (2011,

chapitre 2) est modifiée par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l’annexe, de « prévues aux sous-paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa du paragraphe 1 et celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de ce paragraphe » par « prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 ».

CHAPITRE XI dispositions modi Ficatives concernant principa Lement Les Fonds spéciau X

Loi sur Les accidents du tra v aiL et Les maL adies proF essionne LLes 79. L’article 429.10 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L. r .q .,

chapitre a -3.001) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les prévisions budgétaires de la c ommission des lésions professionnelles présentent, relativement au fonds de la commission des lésions professionnelles, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre a -6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé par l’article 52 de cette loi. malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires de la commission des lésions professionnelles n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du c onseil du trésor. Les prévisions budgétaires de la c ommission des lésions professionnelles, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds de la commission des lésions professionnelles au budget des fonds spéciaux. ». 80.

L’article 429.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : 11-010f.indd 36 5/4/11 13:08:4

37 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 «

Malgré l’article 51 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la comptabilité du fonds de la Commission des lésions professionnelles n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes de cette dernière. ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 429.12, du suivant : « 429.12.1. Les articles 53, 54 et 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds de la Commission des lésions professionnelles. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 82. L’article 29 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement des mots « payé à même le fonds consolidé du revenu » par les mots « porté au débit du fonds relatif à l’administration fiscale ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 83. L’article 55 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (L.R.Q.,

chapitre A-7.003) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° les frais perçus en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); ». 84. Les articles 59 à 63 de cette loi sont abrogés. 85. L’article 80 de cette loi est remplacé par le suivant : « 80. À l’exception de son

article 37, la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas à l’Agence. ».

LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 86. La

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre IV par le suivant : « CRIME VICTIMS ASSISTANCE FUND ». 87. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par les mots « Crime Victims Assistance Fund ». 88. L’article 12 de cette loi est modifié : 11-010f.indd 37 5/5/11 16:35:19

38 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après les mots « portés au », des mots « crédit du »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « verse » par le mot « vire » et de « versées en application d’une loi » par « qui, en application d’une loi, y sont versées ou virées sur celles portées au crédit d’un autre fonds compris dans le fonds consolidé du revenu »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 89. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le fonds consolidé du revenu est grevé des » par « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre de la Justice vire les ». 90. L’article 14 de cette loi est abrogé. 91.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « prévues à l’article 12 ou sur celles prévues à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) » par « prévues à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou sont portées au débit du fonds d’aide ». 92.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Sont prises sur le » par les mots « Sont portées au débit du »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « , y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des fonctionnaires qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont désignés par le ministre de la Justice et affectés au Bureau ». 93. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 94. L’article 18 de cette loi est abrogé. 95. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : 11-010f.indd 38 5/4/11 13:08:9

39 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « 19. L’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Fonds. ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 96. L’article 87.2 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par les suivantes : « À la fin de chaque exercice financier, elle verse les déboursés et les droits dont elle assume le paiement au fonds consolidé du revenu. La

partie de ces déboursés et de ces droits relative au coût des biens et services que finance le fonds des registres du ministère de la Justice ou le fonds d’information foncière du ministère des Ressources naturelles et de la Faune est portée au crédit de ce fonds. ».

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 97. L’article 110 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les prévisions budgétaires du Bureau présentent, relativement au fonds du Bureau de décision et de révision, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé à l’article 52 de cette loi. Le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière ne s’applique pas au fonds du Bureau de décision et de révision. Les prévisions budgétaires du Bureau, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds du Bureau de décision et de révision au budget des fonds spéciaux. ». 98.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le fonds du Bureau » par les mots « portées au débit du fonds du Bureau de décision et de révision »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :11-010f.indd 39 5/4/11 13:08:11

40 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 «

Malgré l’article 51 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la comptabilité du fonds du Bureau de décision et de révision n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes du Bureau. ». 99. L’article 115 de cette loi est remplacé par le suivant : « 115. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Bureau de décision et de révision. ». LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION 100. L’article 10 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (L.R.Q.,

chapitre C-6.2) est modifié par le remplacement des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ».

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 101. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « IFC MONTRÉAL FUND ». 102. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds du centre financier de Montréal » par les mots « IFC Montréal Fund ». 103. L’article 38 de cette loi est abrogé. 104.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 105. Les articles 40 à 42 de cette loi sont abrogés. 11-010f.indd 40 5/4/11 13:08:14

41 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 106. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « , y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées à ce fonds ». 107. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 108. Les articles 46 à 48 de cette loi sont abrogés. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 109. L’article 648 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1.2°, 1.3°, 1.4°, 8°, 9° et 10° du premier alinéa; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 110. L’article 648.1 de ce code est abrogé. 111. L’article 648.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « La Société de l’assurance automobile du Québec verse au Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) » par «

Malgré l’article 648, le ministre des Transports et la Société de l’assurance automobile du Québec conviennent des dates et des modalités selon lesquelles sont versées au fonds consolidé du revenu »; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Les sommes versées au fonds consolidé du revenu en vertu du premier alinéa sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). ». CODE DU TRA V AIL 112. L’article 137.59 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : 11-010f.indd 41 5/4/11 13:08:16

42 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « Les prévisions budgétaires de la Commission présentent, relativement au fonds de la Commission des relations du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé par l’article 52 de cette loi.

Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires de la Commission n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires de la Commission, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds de la Commission des relations du travail au budget des fonds spéciaux. ». 113. L’article 137.62 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 2.1°, de « et par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) »;

c) par l’insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant : « 2.2° les sommes virées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5); »; 3° par l’ajout, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré l’article 51 de la

Loi sur l’administration financière, la comptabilité du fonds de la Commission des relations du travail n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes de cette dernière. ». 11-010f.indd 42 5/4/11 13:08:18

43 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 114. L’article 137.63 de ce code est remplacé par le suivant : « 137.63. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds de la Commission des relations du travail. ». LOI INSTITUANT LE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS 115. L’article 3 de la Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1.1) est abrogé. 116. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 117. L’article 5 de cette loi est abrogé. 118. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par les mots « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 119. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 120. L’article 9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 121.

Les articles 13 à 15 de cette loi sont abrogés. 122. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 11-010f.indd 43 5/4/11 13:08:21

44 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2

LOI SUR LE FONDS DU SERVICE AÉRIEN GOUVERNEMENTAL 123. L’article 13 de la

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.2) est abrogé. 124. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Ce fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 125. Les articles 15 à 17 de cette loi sont abrogés. 126. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 127. Les articles 19 à 21 de cette loi sont abrogés. 128. L’article 21.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prises sur les sommes constituant un » par les mots « portées au débit d’un ». 129.

L’article 21.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une transaction visée à » par « tout virement équivalant aux transactions visées au premier alinéa de ». 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « une telle transaction » par les mots « un tel virement ». LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE 130. L’article 2 de la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (L.R.Q.,

chapitre F-4.0021) est abrogé. 131. L’article 3 de cette loi est modifié : 11-010f.indd 44 5/4/11 13:08:23

45 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 132. L’article 4 de cette loi est abrogé. 133. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le ministre du Revenu verse au fonds » par « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 134. Les articles 6 et 7 de cette loi sont abrogés. 135. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 136.

Les articles 9 à 11 de cette loi sont abrogés. 137. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS 138. L’article 3 de la Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants (L.R.Q.,

chapitre F-4.0022) est abrogé. 139. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 11-010f.indd 45 5/5/11 16:35:20

46 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 140. L’article 5 de cette loi est abrogé. 141. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 142. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 143. L’article 9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 144.

Les articles 13 à 15 de cette loi sont abrogés. 145. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE 146. L’article 2 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003) est modifié par le remplacement de « la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées par le fonds, la nature des coûts qui peuvent lui être imputés et » par « , en plus des éléments qu’il détermine en vertu de l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), ». 147. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : 11-010f.indd 46 5/4/11 13:08:27

47 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 148. L’article 4 de cette loi est abrogé. 149. Les articles 6 à 11 de cette loi sont abrogés. 150. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». LOI INSTITUANT LE FONDS SPÉCIAL DE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LOCALES 151. La Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01) est abrogée.

LOI SUR LES FORÊTS 152. L’article 73.5 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du ». 153. L’article 92.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du ». 154. L’article 92.0.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du ». 155. L’article 170.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « versées » par le mot « perçues ». 156. L’article 170.3 de cette loi est abrogé. 157.

L’article 170.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 170.4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « perçues »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement du paragraphe 2.1° par le suivant : 11-010f.indd 47 5/4/11 13:08:30

48 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « 2.1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 158. L’article 170.5 de cette loi est abrogé. 159. L’article 170.5.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, du mot « versement » par le mot « virement »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versement » par le mot « virement ». 160. Les articles 170.5.2 et 170.6 de cette loi sont abrogés. 161.

L’article 170.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 162. Les articles 170.8 à 170.11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 163. L’article 26 de la

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 26. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans les paragraphes 5° et 6°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du ». 11-010f.indd 48 5/5/11 16:35:22

49 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 164. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « prend cette rémunération sur le » par les mots « porte cette rémunération au débit du »; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième alinéas, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du ». 165. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prendre sur le » par les mots « porter au débit du ». 166. Les articles 29 et 30 de cette loi sont abrogés. 167.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : «

Malgré le paragraphe 5° de l’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la gestion des sommes portées au crédit du Fonds est confiée à la Société. ». 168. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 169. L’article 33 de cette loi est abrogé. 170. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 171. L’article 35 de cette loi est abrogé. 172.

L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Sur les sommes portées au crédit du Fonds du développement économique, le ministre des Finances peut virer au fonds général toute somme correspondant à celle prise sur le fonds consolidé du revenu pour le paiement de ces dettes. ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 173. L’article 94 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au fonds du Tribunal administratif du Québec, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé par l’article 52 de cette loi. 11-010f.indd 49 5/4/11 13:08:35

50 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2

Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires du Tribunal, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds du Tribunal au budget des fonds spéciaux. ». 174. L’article 97 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »;

b) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes versées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Régie des rentes du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec ainsi que les sommes virées par le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); le montant et les modalités de versement ou de virement sont déterminés, pour chacun, par le gouvernement; »; 3° par l’ajout, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré l’article 51 de la

Loi sur l’administration financière, la comptabilité du fonds n’a pas à être distinctement tenue des livres et des comptes du Tribunal. ». 175. L’article 98 de cette loi est remplacé par le suivant : « 98. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Tribunal. ». 11-010f.indd 50 5/4/11 13:08:37

51 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE 176. La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (L.R.Q.,

chapitre L-7) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre VI par le suivant : « QUÉBEC FUND FOR SOCIAL INITIATIVES ». 177. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds québécois d’initiatives sociales » par les mots « Québec Fund for Social Initiatives ». 178. L’article 47 de cette loi est abrogé. 179. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 48. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, des mots « les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par ce dernier » par les mots « les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général ». 180. Les articles 49 à 51 de cette loi sont abrogés. 181.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 4°. 182. Les articles 53 à 55 de cette loi sont abrogés. 11-010f.indd 51 5/4/11 13:08:40

52 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 183. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI SUR LES MINES 184. L’article 305.7 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est abrogé. 185. L’article 305.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 305.8. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « versé » par « viré, sur les sommes portées au crédit du fonds général, »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 186. Les articles 305.9 à 305.13 de cette loi sont abrogés. 187. L’article 305.14 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 188. Les articles 305.15 et 305.16 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 189. La

section IV .1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14), comprenant les articles 21.1 à 21.12, est abrogée.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT 190. L’article 13.2 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15) est abrogé. 11-010f.indd 52 5/5/11 16:35:24

53 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 191. L’article 13.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13.4.

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 192. Les articles 13.5 et 13.6 de cette loi sont abrogés. 193. L’article 13.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 194. Les articles 13.8 à 13.10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 195. L’article 59 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est abrogé. 196. L’article 60 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par : « 60. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 197. Les articles 61 à 64 de cette loi sont abrogés. 198. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 199. Les articles 66 à 68 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 200. L’article 22.2 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) est abrogé. 11-010f.indd 53 5/4/11 13:08:44

54 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 201. L’article 22.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 22.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du ». 202. L’article 22.4 de cette loi est abrogé. 203. L’article 22.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le ministre du Revenu verse au fonds » par « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 204. Les articles 22.6 à 22.11 de cette loi sont abrogés. 205. L’article 22.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 206. L’article 32.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 207. L’article 32.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants : « 2° les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 11-010f.indd 54 5/4/11 13:08:46

55 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 208. Les articles 32.3 à 32.6 de cette loi sont abrogés. 209. L’article 32.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 210. Les articles 32.8 à 32.10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 211. L’article 11.3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 11.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot « sommes », de « virées par le ministre des Finances, suivant la périodicité qu’il détermine, sur celles portées au crédit du fonds général et correspondant à celles »; 3° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 212. L’article 11.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.4.

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 213. L’article 11.5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du ». 214. L’article 11.6 de cette loi est abrogé. 215. L’article 11.7 de cette loi est modifié : 11-010f.indd 55 5/4/11 13:08:49

56 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 11.7. L’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Fonds. ». 2° par la suppression du deuxième alinéa. 216. Les articles 11.8 à 11.10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 217. L’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est abrogé. 218. L’article 14.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); « 3° les sommes virées par le ministre de la Sécurité publique sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement. ». 219. Les articles 14.4 à 14.7 de cette loi sont abrogés. 220. L’article 14.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 221. Les articles 14.9 à 14.11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 222. L’article 21.19 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est abrogé. 223. L’article 21.20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 21.20. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 11-010f.indd 56 5/4/11 13:08:51

57 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par la suppression du paragraphe 3°. 224. Les articles 21.21 à 21.23 et 21.24 de cette loi sont abrogés. 225. L’article 21.25 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 226. Les articles 21.26 à 21.28 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 227. L’article 25 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « la nature des services financés par le fonds, la nature des coûts qui peuvent y être imputés ainsi que ». 228. L’article 26 de cette loi est abrogé. 229. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Ce fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 230. L’article 28 de cette loi est abrogé. 231. Les articles 29 et 30 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 29. Le ministre, à

titre de responsable du Fonds de financement, peut, jusqu’à concurrence du solde de ce fonds, accorder des prêts aux conditions et modalités qu’il détermine, aux organismes, entreprises et fonds spéciaux visés à l’article 24. [[Les sommes prêtées sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sauf lorsqu’un prêt est accordé à un fonds spécial; en ce cas, le ministre est autorisé 11-010f.indd 57 5/4/11 13:08:53

58 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 JFC-Budgétaire Finances-GB 2ÉP-11-010f 11-010f_V2 à virer à ce fonds spécial des sommes portées au crédit du Fonds de financement.]] «

Malgré l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut a

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46901
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