fil des ans, cette école primaire et secondaire, avec des campus à

Côte-Saint-Luc et à ville Saint-Laurent, a toujours privilégié un projet

éducatif unique s'inspirant d'une philosophie humaniste et le développement intégral des enfants dans les

dimensions intellectuelle, culturelle, morale, religieuse, sociale, physique et

affective. C'est une école qui

continue à exceller dans l'enseignement des mathématiques, des sciences, du

français et des études juives et c'est une école qui s'est toujours beaucoup

souciée de la relève communautaire.

félicitations à la direction, aux enseignantes, aux élèves et aux parents d'aujourd'hui ainsi qu'hier et demain! Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

de D'Arcy-McGee. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée

de Les Plaines.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, en cette

Semaine québécoise des familles, je tiens à

souligner l'initiative et le travail de La Maison de la famille de

Sainte-Anne-des-Plaines pour leur fête foraine du 15 mai, de

13 heures à 20 heures, donc demain, une bonne

partie de la journée.

C'est pour cette occasion chaleureuse que les citoyens de la circonscription

Les Plaines pourront profiter de plusieurs activités sur place, où le travail exceptionnel de nombreux bénévoles sera

également souligné. Pourquoi? Parce que La Maison de la famille de Sainte-Anne-des-Plaines fête cette année son

30e anniversaire, sous la présidence d'honneur de M. Roger Barrette,

travailleur communautaire du CISSS des Laurentides. Alors, j'invite tous les

résidents de Les Plaines à se déplacer au 238, rue Beaupré, à

Sainte-Anne-des-Plaines, pour profiter d'un moment inoubliable en famille.

Enfin, mes félicitations à M. Francesco

Mastrocola, président du conseil d'administration, ainsi qu'à Mme France

Lachance, directrice de l'organisme, que je salue. Merci beaucoup, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Les Plaines. Et maintenant

je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Merci. Le 28 avril dernier, les paroissiens

de l'église Saint-Maxime, dans le secteur Le Moyne, ont célébré pour une dernière fois la messe dans

leur paroisse. Toutefois, la fermeture de l'église ne signifie pas la fin

des activités paroissiales, puisqu'elles se tiendront désormais à la Halte

Marie-Rose, située à un jet de pierre.

Au fil des

décennies, l'église a été un refuge ouvert à tous. D'ailleurs, le bâtiment

actuel conservera une mission sociale puisqu'il est maintenant à la

disposition des organismes communautaires du secteur.

Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail

remarquable des différents membres du clergé et des bénévoles des différentes associations qui ont oeuvré

afin d'enrichir la vie de leurs paroissiens et de toute notre communauté. Merci

pour votre dévouement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette déclaration, Mme la

députée. Et maintenant je me tourne vers M. le député de

Borduas pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. Jolin-Barrette : Merci,

Mme la Présidente. J'aimerais

utiliser le temps de parole qui m'est alloué aujourd'hui pour souligner les 50 ans du club de l'amitié de

Beloeil.

Mme la Présidente, le club de l'amitié de

Beloeil organise des activités de loisirs pour les personnes du troisième âge, et ce, depuis 1959. Fort de ses

350 membres, cet organisme permet aux aînés de La Vallée-du-Richelieu

de tisser des liens entre eux, de briser l'isolement de certains et de les

garder actifs.

Mme la Présidente, la semaine prochaine, le club de l'amitié de Beloeil organise un

souper pour, entre autres, fêter ce

grand anniversaire. À quelques jours de ce bel événement, c'est l'occasion

parfaite pour moi de leur souhaiter un bon 50e anniversaire.

C'est aussi

le moment de remercier Mme Juliette Lauzon, qui tire sa révérence de la

présidence après 13 années passées au sein du conseil

d'administration de l'organisme. Alors, merci pour votre implication,

Mme Lauzon.

Et à tous les membres du club de l'amitié de

Beloeil, aux bénévoles, un très bon 50e anniversaire. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Borduas.

Et maintenant je cède la parole à M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Merci,

Mme la Présidente. C'est avec beaucoup

de fierté que je tiens à souligner les 30 ans de travail de M. Serge Guay à la direction du Site

historique maritime de Pointe-au-Père, cette institution qui est devenue au

fil des années un haut lieu du tourisme et de la muséologie maritime

dans notre région et au Québec.

Le Site historique maritime de Pointe-au-Père,

sous la gouverne de Serge Guay, est devenu une institution culturelle touristique

unique, qui se démarque. Pensons aux attraits incontournables, comme l'histoire

du naufrage de l'Empress of Ireland et la présence du sous-marin Onondaga, un

vrai sous-marin ouvert au public.

En 1989, à l'arrivée de Serge Guay, on y

recevait quelques milliers de visiteurs par année, qui se comptent...

Aujourd'hui, on a une dizaine de milliers de visiteurs qui viennent nous voir.

Serge Guay et

son équipe se sont vu attribuer plusieurs prix et distinctions par la Chambre

de commerce et de l'industrie Rimouski‑Neigette,

le Prix rimouskois du mérite architectural, Les Grands Prix du tourisme

québécois et de la Société des musées du Québec.

Serge, je te

salue, je salue ton équipe. Je vous souhaite une bonne saison. Puis je dis à

tout le monde : Venez voir le site, le musée maritime de

Pointe-au-Père, c'est magnifique. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

de Rimouski. Maintenant, je reconnais M. le député de Beauce-Nord.

M. Provençal :

Merci, Mme la Présidente. Le 17 avril dernier se tenait la

31e édition du souper annuel des jeunes gens d'affaires de la

Nouvelle-Beauce, à Scott. Organisé par Développement économique

Nouvelle-Beauce, l'événement fut l'occasion de reconnaître l'audace, la passion

et la créativité d'entrepreneurs de la région.

Pour 2019, le prix Jeune entreprise

de l'année a été décerné à l'école Vision Beauce de Sainte-Marie. Il y a un peu

plus de 10 ans, Mme Mélanie

Boissonneault, propriétaire et

directrice générale, se lançait dans une aventure qui allait combiner sa passion pour les langues et

l'enseignement ainsi que sa fibre entrepreneuriale. Le projet de l'école Vision,

une école primaire privée trilingue, a donc vu le jour en 2010.

L'école accueillait à sa première

année 70 enfants. Aujourd'hui, ce sont plus de 220 élèves qui y

oeuvrent au quotidien dans un cadre familial. C'est une fierté pour

Mme Boissonneault de pouvoir enfin dire que l'école a atteint sa capacité

maximale.

Je lui

adresse mes plus sincères félicitations pour cette reconnaissance et lui

souhaite bon succès pour ses projets futurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Et la prochaine déclaration sera

celle de M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, Mme la

Présidente. En décembre dernier, j'ai eu la chance d'aller visiter les élèves

de cinquième et sixième année de la classe

de Mme Izabelle à l'école Jeunes-du-Monde dans Maizerets. J'ai demandé aux

élèves de m'écrire une lettre pour me dire

ce qu'ils aimeraient changer dans le monde et j'ai pensé en partager des

extraits avec vous. Hope nous

dit : «Il doit y avoir moins de voitures, plus de transport en commun et

moins de construction de maisons. Où

sont les animaux?» Olivier nous dit : «Je trouve que les cours d'école

sont tristes. Pour aider, vous pourriez mettre des graffitis de professionnels.» Jeanne nous dit : «Il

faudrait arrêter d'acheter des pailles et des ustensiles en plastique et surtout commencer le mouvement zéro déchet.»

Lucile : «Je souhaiterais qu'on aide les gens pauvres qu'on voit dans

les métros à changer et à se trouver un

emploi.» Crystale : «J'aimerais que les combats armés ne mettent pas la

vie d'innocents en danger, surtout lorsque c'est un malentendu.»

J'aimerais

qu'on prenne le temps d'apprécier — et ça, c'est moi qui le dis, là — la vivacité et l'intérêt des jeunes

du Québec et qu'on prenne plus souvent le temps de les écouter, parce qu'ils en

ont beaucoup à dire. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de

Jean-Lesage. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de

Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire rendre hommage à M. André

Gélinas, qui s'implique depuis plus de 70 ans dans la communauté de

Sainte-Flore de Shawinigan.

Ainsi, dès son jeune âge, il a été servant de

messe pendant une dizaine d'années, et ce, à raison de six fois par semaine.

Homme de coeur et de passion, il est grandement connu pour ses innombrables

engagements en tant que bénévole.

Depuis plus de

50 ans, M. Gélinas offre sa voix à la population via la chorale

Choeur du rocher. Et encore aujourd'hui,

à l'âge de 80 ans, il lui arrive de prendre part à certains concerts dans

sa communauté. Donc, ses implications auront assurément servi à

conserver une église belle et invitante.

Depuis

plusieurs années, il s'est impliqué auprès de la fabrique de Sainte-Flore à

titre de marguillier et comme personne-ressource pour l'entretien de

l'église et des terrains. Il a également été bénévole pendant une quarantaine

d'années à la campagne du Noël des nôtres de Grand-Mère.

Pionnier, bâtisseur, il a grandement collaboré,

grâce à toutes ces décennies d'implication, à ce que sa communauté soit belle et si vivante. Merci,

M. Gélinas.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations

de députés, je cède la parole à M. le député de Rousseau.

M. Thouin :

Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui saluer l'engagement

exceptionnel de M. Raymond Gaudet. Il est le fondateur du Club de

golf Montcalm, un magnifique établissement de golf familial de 36 trous

établi à Saint-Liguori, dans Rousseau, depuis 1977.

Le 2 mars dernier, tout un honneur

attendait M. Gaudet, qui s'est vu remettre le Prix de reconnaissance pour

services exceptionnels par Golf Canada. Membre fondateur de L'Association des

propriétaires de terrains de golf du Québec

et de l'Association de golf du Québec, il a aussi supporté la création du

circuit de golf junior Maxi, servant de circuit provincial pour initier les jeunes joueurs, puis contribué à la

création du livret Maxi-Golf pour la mise en marché des terrains.

Sa contribution a laissé une empreinte

indélébile sur le paysage golfique canadien, et c'est chez nous, dans Rousseau, que nous avons la chance de côtoyer ce

visionnaire amoureux des verts. Tout un honneur pour ce Liguorien mais

également pour Rousseau!

Aujourd'hui,

ses enfants ont repris le flambeau, s'assurant que son héritage d'excellence et

de passion y demeure.

M. Gaudet,

merci d'avoir fait bénéficier la circonscription de Rousseau de cette vision

d'excellence pour votre sport,

d'avoir décidé que ce serait à Saint-Liguori que cette passion se

concrétiserait. Et bonne saison à tous les golfeurs. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

de Rousseau. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

Président : Mmes et

MM. les députés, bon mardi à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques

instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de

souligner la présence, dans les tribunes, de M. Germain Chevarie, ancien

député des Îles-de-la-Madeleine.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Président : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la

Sécurité publique présente le projet de loi n° 25,

Loi modifiant principalement la

Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Mme

la ministre.

Mme Guilbault :

Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la

Loi sur

l'immatriculation des armes à feu.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur l'immatriculation

des armes à feu afin de supprimer l'obligation, pour la personne en possession

d'une arme, de communiquer, sur demande, le numéro d'immatriculation de cette

arme.

Le projet de

loi prévoit également que toute personne en possession d'une arme à feu qui

n'est pas immatriculée conformément à la loi commet une infraction et

est passible d'une amende.

Le projet de

loi établit qu'en cas de poursuite judiciaire la présence d'une arme à feu sur

le territoire du Québec constitue, en

l'absence de toute preuve contraire, la preuve de sa présence sur ce territoire

pour une période excédant 45 jours.

Le projet de

loi modifie la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune pour

permettre aux agents de protection de la faune d'appliquer l'ensemble de

la

Loi sur l'immatriculation des armes à feu et pour leur donner le pouvoir de

délivrer au propriétaire d'une arme à feu qui n'est pas immatriculée un avis

l'enjoignant d'en demander l'immatriculation. Il prévoit que le défaut de faire la demande

d'immatriculation et de fournir une preuve de cette demande à un agent de protection de la faune dans les sept

jours de la réception de l'avis constitue une infraction rendant le

propriétaire passible d'une amende. Merci.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader

de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président.

D'abord, nous acceptons d'être saisis du projet. Peut-être vous informer et informer mon collègue leader parlementaire que

nous entendons, bien sûr, collaborer dans ce projet de loi et que nous transmettrons une courte liste pour tenir de

courtes consultations, M. le Président. Il y a sept groupes qui vous seront

soumis dès aujourd'hui. Voilà.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le

Président, je suis le plus heureux des hommes d'entendre cette proposition du

leader de l'opposition officielle. J'aimerais que ce soit comme ça à

toutes les fois qu'on dépose un projet de loi.

Le Président : Alors,

continuons dans le bonheur.

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la

ministre du Tourisme.

Proulx (Berthier) : M. le Président, je dépose le rapport

annuel 2018 de la Régie des installations olympiques. Merci, M. le

Président.

Le Président : Ce document

est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Boulet : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2018 du

Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document

est maintenant déposé. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le

11 avril 2019 par le député de Rimouski ainsi qu'à la pétition présentée en

Chambre le 2 avril 2019 par le

député de Chomedey. Merci.

Le Président : Ces documents

sont déposés.

J'ai reçu

préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à

l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme

la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée

de l'Acadie.

St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de

la Commission des transports et de l'environnement qui, les 10 et 11 avril et les 6, 7, 8, 9, 10

et 13 mai 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre de

consultations particulières sur le projet de loi n° 17,

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la

Commission de l'aménagement du territoire et députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement

du territoire qui, les 7, 8, 9 et

13 mai 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et

de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et

l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant

le domaine municipal.

Le Président :

Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une

violation de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenus

les votes reportés suivants : tout d'abord, les votes sur les amendements du rapport de la Commission des

institutions sur le projet de loi n° 1 ainsi que sur

ce rapport, puis le vote sur la motion du ministre délégué à la Santé et aux

Services sociaux proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 2.

Nous en sommes maintenant

à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef

de l'opposition officielle.

Arcand :

M. le Président, le chef de la CAQ a froissé beaucoup de gens au cours des

dernières semaines à cause de son

attitude intransigeante. Début avril, il a pris parti pour l'employeur dans le

conflit de travail privé à l'Aluminerie Bécancour. Il a, par le fait même, court-circuité les efforts de son

ministre du Travail. Le 1er mai,

il en a remis une couche en demandant à l'ensemble des syndicats du

secteur manufacturier de se montrer raisonnables.

La semaine dernière,

il s'est surpassé. Son gouvernement a d'abord annoncé un prolongement du REM

sans impliquer l'ensemble

des instances concernées, ce qui a frustré la ville de Montréal. Il a aussi

lancé que le réseau de transport structurant de Québec ne verrait pas le jour dans sa forme actuelle, en

rejetant la faute sur le gouvernement

fédéral, ce qui a frustré la ville

de Québec.

chef de la CAQ s'est pointé aux assises annuelles de l'Union des municipalités. On s'attendait à ce

qu'il salue le travail des élus

municipaux, mais il a plutôt critiqué les salaires. De plus, il a profité de sa

tribune pour leur annoncer que le pacte fiscal se ferait à coût nul.

C'est donc dire qu'il leur donne d'une main pour le reprendre de l'autre.

Est-ce

que le premier ministre peut nous expliquer en quoi sa stratégie de confrontation

avec tout le monde est profitable pour l'ensemble des Québécois?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, on va prendre les dossiers un par un.

ABI, ce que je

comprends, c'est que le chef du Parti libéral est d'accord pour la demande du

syndicat d'avoir 10 000 heures de

libération syndicale. Le chef du Parti libéral est d'accord pour que

l'employeur finance plus de 60 % du fonds de pension.

que je comprends, c'est que le chef du Parti libéral n'est pas d'accord avec ce

qu'a fait son propre parti en demandant à la Caisse de dépôt de faire une

analyse de transport en commun par train électrique à Montréal. Ce que je

comprends, c'est que le chef du Parti libéral...

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle.

Proulx : Le premier ministre connaît nos règles. Le chef du Parti

libéral est le chef de l'opposition officielle ici, dans cette

Assemblée. Je lui demande qu'on l'appelle par son titre.

Le Président :

M. le premier ministre, veuillez... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le premier ministre répond à la question. Laissons le

premier ministre répondre.

Président : Messieurs et tous, s'il vous plaît, veuillez

poursuivre. Titres. Effectivement, c'est par les titres que l'on se nomme. On doit s'appeler de cette

façon. Alors, faisons-le comme la règle le prévoit. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on se

souvient que le gouvernement libéral a annoncé un projet de transport

structurant à Québec de 3 milliards, 1,8 milliard qui serait financé

par le gouvernement du Québec — on a livré la marchandise — 1,2 milliard qui devait être financé

par le gouvernement fédéral. Il y a seulement 400 millions qui a été

livré par le gouvernement fédéral.

Maintenant,

concernant le pacte fiscal, le chef de l'opposition officielle sait très bien

que ce qui a été proposé par tous les

partis, c'est d'échanger un point de TVQ contre l'équivalent des transferts

municipaux, donc à coût nul. En tout cas, sinon, je n'ai jamais vu dans

le cadre financier du Parti libéral qu'il y avait un coût d'associé au pacte

fiscal.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand :

C'était 1 %, point à la ligne, que l'on remettait aux municipalités. Donc,

chicane avec le fédéral, chicane avec

la ville de Montréal, chicane avec la ville de Québec, les commissions

scolaires, les syndicats et avec les maires

du Québec. Ces déclarations, d'ailleurs, de jeudi dernier ont valu un accueil

très froid à sa ministre des Affaires municipales lors des assises de

l'UMQ.

Est-ce

que le chef de la CAQ admet que son intransigeance n'a pas aidé sa ministre à

développer ses relations avec les élus municipaux du Québec?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, je me souviens très bien d'un chef qui

s'appelait Philippe Couillard, qui, devant l'UMQ, a dit qu'il échangerait l'équivalent d'un point de TVQ contre le

même montant de transfert du Québec vers les municipalités. Il n'y a aucun parti politique qui a prévu qu'il y

aurait, comme le demande l'UMQ, 700 millions de dollars par année

de bonification dans le pacte fiscal.

Donc,

si le chef de l'opposition officielle prévoit qu'on ajoute 700 millions de

dollars par année, est-ce qu'il peut me donner le début du commencement

d'où on prend cet argent-là?

Le Président :

Deuxième complémentaire, la parole appartient au chef de l'opposition

officielle.

Arcand :

M. le Président, le gouvernement a refusé la semaine dernière même de consentir

à payer ses taxes municipales sur les

immeubles qui appartiennent au gouvernement du Québec, ça représente

130 millions, alors que le gouvernement a terminé l'année

financière avec 4 milliards de surplus, peut-être même 5, selon ce qu'on

voit.

le Président, je pense qu'il s'agit d'une question d'équité. Pourquoi avoir

rejeté une telle proposition sans même en discuter?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : Oui. M. le Président, je me souviens très bien, durant la

campagne électorale, d'être allé à une réunion de l'UMQ. On m'a demandé si je m'engageais à payer les en-lieu de taxes

pour les bâtiments municipaux, et ma réponse, ça a été non.

Donc,

M. le Président, ce que je veux répéter aux Québécois, c'est que le

gouvernement de la CAQ va respecter 100 %

de ses engagements électoraux. Donc, là-dessus, je sais que c'est un peu

surprenant pour le Parti libéral, mais c'est comme ça qu'on va

fonctionner maintenant.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Arcand :

M. le Président, on voit qu'on s'embarque pour de longues chicanes. Entre 2015

et 2018, ce sont 677 projets d'infrastructure qui ont été réalisés

conjointement avec Ottawa. Depuis l'arrivée du gouvernement, savez-vous combien

il y en a eu? Seulement six.

Est-ce

que le premier ministre s'engage à

laisser de côté son goût des chicanes et à travailler pour que les projets

se concrétisent au bénéfice des citoyens?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, on a un gouvernement qui gère de façon efficace. On n'annoncera pas

des projets d'infrastructure qui sont bâclés. On vient de découvrir que,

dans le projet de la ligne bleue, le gouvernement libéral a sous-estimé le

projet de 500 millions.

C'est vrai que le Parti libéral n'aime pas les chicanes. C'est pour

ça qu'ils ont donné 1 milliard de dollars de trop aux médecins

spécialistes. Ce n'est pas comme ça qu'on va gérer les finances du Québec.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Les relations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont

pris une tournure inquiétante avec une

véritable foire d'empoigne publique, une chicane orchestrée de toutes pièces

par le gouvernement du Québec, selon le gouvernement fédéral. Les

projets d'infrastructure sont paralysés.

Sous notre

gouvernement, ce sont 667 projets qui ont été bouclés avec Ottawa. Depuis

l'arrivée de la CAQ, seulement six projets

ont vu le jour. Le financement du tramway de Québec, bloqué. L'annonce de

52 millions pour des infrastructures

d'eau à Montréal, bloquée. Le renouvellement du programme TECQ pour les

municipalités, bloqué. Il y a de

l'argent de disponible et des projets sur la table auxquels les Québécois

tiennent. Le rôle du gouvernement, c'est d'asseoir les gens autour de la table, se retrousser les

manches, faire valoir les intérêts du Québec et trouver des solutions, pas de

se braquer contre le fédéral.

Quand

on voit des projets, importants pour nos régions et nos villes, paralysés, le

cumul des conflits, on est en droit

de se demander, Mme la ministre des Relations canadiennes, quel est votre plan

pour mettre de l'avant les priorités des Québécois?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice.

LeBel : Alors, oui, merci, M. le Président. Merci de me donner

également l'occasion de répondre à ce type de question, sûrement, sur

les relations canadiennes.

Vous

savez, M. le Président, on ne bloque rien. On discute. On discute de façon

responsable. On discute de façon posée.

D'ailleurs, le ministre Champagne, des Infrastructures, l'a dit hier, au sortir

de son annonce, qu'il y avait effectivement

des discussions entre nous qui allaient bon train. Vous savez, les intérêts

supérieurs du Québec, on va les défendre également. On ne fera pas des

annonces pour le plaisir de faire des annonces, comme annoncer neuf fois,

d'ailleurs, une annonce qui a déjà été faite dans le cadre de l'autoroute 19.

On va s'assurer que nos projets sont bien ficelés.

On va s'assurer que les compétences du Québec sont respectées également. On va

s'assurer que les gens reçoivent l'argent qui leur est dû du fédéral,

mais en bonne et due forme et dans l'ordre.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Vimont.

Rousselle : En mars 2018, nous avions confirmé le prolongement de

la 19. La CAQ était contente, même ils voulaient

qu'on aille plus vite. Or, nous apprenons maintenant qu'ils revoient le projet

et bloquent les discussions avec Ottawa. Tellement qu'hier le fédéral a

annoncé sa participation sans le Québec. L'intérêt des gens de Laval et des

Laurentides, c'est de voir le projet se réaliser rapidement, et ça, sans

chicane.

Qu'est-ce qu'on

attend du côté gouvernemental pour avancer ce projet?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Bonnardel : M. le Président, le député était au pouvoir pendant les dernières années. Entre ce qui

était proposé initialement par le

gouvernement libéral au début de l'année 2018 versus ce qui a été annoncé

par Philippe Couillard en avril 2018,

le projet a changé. Il y a eu des changements. Donc, dans ces conditions, vous

comprendrez qu'on est à peaufiner le

dossier d'affaires. On ne va rien précipiter. On va le faire en bonne et due

forme. Et, dans ces circonstances, je peux garantir aux gens de Bois-des-Filion et de Laval que le projet va se

faire, mais on ne va pas l'annoncer une neuvième fois. On va le faire en

bonne et due forme, puis, quand on sera prêts, on le fera.

Le Président :

Deuxième complémentaire.

Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Maurice-Richard, vous êtes la seule à qui appartient la parole.

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, le projet de

l'autoroute 19 que nous avons annoncé l'année dernière comprenait des voies

réservées pour le transport collectif afin d'offrir une alternative à

l'utilisation solo de la voiture.

Avec les déclarations confuses du ministre et de son attaché de presse et

l'attitude négative du gouvernement face au fédéral, on se questionne

sur leurs véritables intentions.

Est-ce

que le ministre peut nous confirmer que les voies réservées déjà prévues sur la

19 ne seront pas victimes de la chicane qu'entretient la CAQ avec le

fédéral et qu'il fera bel et bien

partie du projet?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Bonnardel : M. le Président, il y aura du transport en

commun. Il y aura donc une voie réservée en bonne et due forme, le covoiturage, sur cette

autoroute 19. Dans les circonstances, je l'ai mentionné, il y a une somme

de 260 millions du fédéral qui a

été annoncée hier. Comme je le mentionnais, on est à peaufiner le dossier

d'affaires. Encore une fois, en bonne

et due forme, quand nous serons prêts et que le Conseil des ministres aura

donné son aval, on fera cette annonce en bonne et due forme. Merci.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : Oui, merci, M. le Président. Alors, lorsque le ministre de

l'Immigration a annoncé qu'il déposait un

nouveau projet de loi pour l'immigration, on a tous décrié le fait que

18 000 dossiers allaient être simplement jetés à la poubelle et ne même pas être regardés. Il a

fallu l'intervention de la cour, M. le Président, pour forcer le ministère et

le ministre à revoir cette position

et faire en sorte que les dossiers allaient être traités. Ce qu'on apprend

aujourd'hui, par contre, c'est que,

contrairement à ce que l'on pensait, au lieu de traiter avec une moyenne

générale le nombre de dossiers, on

traite 1 000 dossiers de moins par mois au ministère de

l'Immigration. En plus, au lieu de faire un... avoir un taux de rejet de 50 %, c'est un taux de refus de

85 %. En fait, ce qu'on en train de décoder, c'est que le ministre ne suit

pas ce qui s'est fait par le passé.

Alors,

la question est simple : Est-ce que le ministre est en train de faire de

manière indirecte ce qu'il ne peut pas faire de manière directe, c'est-à-dire

se débarrasser des 18 000 dossiers?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a plusieurs choses dans ce que la

députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a dit aujourd'hui, mais la première

des choses, c'est le fait que le rythme du ministère de l'Immigration relativement au traitement des dossiers est le

même qu'avant le dépôt du projet de loi. Et on a eu la chance d'avoir un

échange lors des crédits budgétaires, suite

à une question de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, et ça a toujours été le même

nombre de dossiers qui est traité.

Relativement au

nombre du taux de refus, M. le Président, eh bien, ce sont des dossiers qui

sont refusés. Généralement, en moyenne, dans

le Programme régulier des travailleurs qualifiés, c'est 50 %. Le taux de

refus, il est plus élevé parmi les

dossiers qui ont été analysés jusqu'à maintenant. Mais, chose certaine, M. le

Président, on continue de traiter les

dossiers comme la cour nous l'a demandé. C'est ce que nous faisons jusqu'à

l'adoption du projet de loi n° 9, qui, d'ailleurs,

est un excellent projet de loi, M. le Président, pour améliorer la situation des personnes immigrantes et déployer des

ressources, et ce, dès l'étranger.

Parce

qu'il faut se le dire, M. le Président, ce que je suis en train de faire

présentement et ce que le gouvernement est

en train de faire, c'est de réparer le système d'immigration du Parti libéral,

qui a été bâclé, et pour lequel on ne s'est pas occupé, et qu'on n'a pas investi les sommes. Mon collègue des

Finances a choisi d'investir 146 millions de dollars par année pendant cinq ans, 730 millions de

dollars. C'est du jamais-vu dans le cadre de l'immigration. On va moderniser

le système au bénéfice des personnes immigrantes...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et de l'ensemble des collectivités québécoises. Vous devriez être

fiers de ce qu'on fait.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Anglade :

Ce n'est jamais une bonne nouvelle quand le ministre reprend sa cassette, M. le

Président. 1 000 dossiers de moins

par mois, un taux de refus qui est passé de 50 % à 85 %, et le

ministre n'a pas l'air de prendre cette situation-là au sérieux.

Est-ce qu'il a posé

les questions à son ministère? Pourquoi est-ce qu'on est rendus avec ces

chiffres-là? Il doit y avoir une raison, une explication, quelle est-elle?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tel que l'a mandaté la cour, on traite le nombre de

dossiers qui étaient prévus avant le

dépôt de l'injonction interlocutoire provisoire. On a poursuivi le traitement

régulier des dossiers. Alors, M. le Président,

les dossiers sont analysés sur dossiers, il faut se le rappeler, M. le

Président. Qu'est-ce qu'on fait notamment dans le projet de loi n° 9? On s'assure de faire en sorte qu'il n'y ait plus

d'inventaire, au Québec, relativement au nombre de dossiers. Parce qu'on parle

de 18 000 dossiers présentement, mais on oublie de mentionner, du

côté du Parti libéral, qu'ils ont également

créé 40 000 dossiers, à Ottawa, qui sont en attente de l'émission de

la résidence permanente.

Donc,

avec le Parti libéral, c'était ça, premier arrivé, premier servi. On

regardait... on s'assurait d'avoir une pile de dossiers uniquement pour

la flipper à Ottawa...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour s'assurer que les délais soient encore plus longs pour les

personnes immigrantes. Nous, on va changer ça, on va améliorer le

système.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Anglade : M. le Président, le ministre du Travail montrait

l'importance d'avoir des personnes aînées qui restent sur le marché du travail, contribuant ainsi au développement

économique. Mais ce que fait le ministre de l'Immigration, c'est totalement l'inverse. Dans le nouveau système

Arrima, on ne traite aucun dossier. Dans l'ancien système, on réduit le plus possible le rythme de

traitement des dossiers. En fait, c'est la paralysie au sein du ministère

de l'Immigration.

Comment est-ce qu'il

peut conjuguer ce qu'il fait avec le développement économique du Québec?

Le Président :

M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, la paralysie, elle est du côté du Parti

libéral. Ça fait plus de 20 heures qu'on est en étude détaillée pour le projet de loi n° 9,

on a adopté deux articles. Pouvez-vous regarder les gens, là, ici, les

gens du milieu économique, les entrepreneurs, les gens qui habitent dans les

différentes régions, qui ont besoin de main-d'oeuvre,

des municipalités où les gens quittent les municipalités parce qu'il n'y a pas

d'activité économique et leur dire que

vous ne voulez pas qu'on améliore le système d'immigration pour amener des gens

dans les différentes régions?

y a des jobs qui sont disponibles dans toutes les régions du Québec. Il y a

118 000 postes. L'immigration peut constituer une solution. C'est ce qu'on fait avec le projet de loi n° 9, et vous décidez, vous décidez de prendre votre temps, tout

votre temps, M. le Président.

Le Président :

En terminant.

Jolin-Barrette : Ça serait le temps que...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette :

...et qu'elle adopte le projet de loi...

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Joliette.

Le Président : Je vous

demanderais à tous et à toutes votre attention, s'il vous plaît. La parole

appartient maintenant à la députée de Joliette pour sa question.

Mme Hivon :

Depuis des semaines, nous demandons au ministre de l'Éducation d'exclure du

projet de loi n° 12 permettant

certains frais pour le matériel scolaire les éléments qui concernent les

projets pédagogiques particuliers. La semaine dernière, en commission

parlementaire, le ministre, à court d'arguments pour rejeter notre demande, a

tenté de justifier son refus en avançant que

la situation actuelle concernant les frais pour les projets particuliers est

illégale. Or, ce qui devait arriver

arriva. Et nous apprenons ce matin qu'un nouveau recours collectif est en

branle, cette fois pas pour le

matériel scolaire, mais précisément pour les projets particuliers. Donc,

comprenons-nous bien, M. le Président, ce que fait le ministre, c'est d'inviter l'Assemblée nationale à légiférer à

toute vitesse pour rendre légal ce qui, de son aveu même, est illégal,

de surcroît avec un recours qui est intenté par les parents.

ministre peut-il faire la seule chose responsable dans le contexte et exclure

de son projet de loi les éléments qui concernent les projets...

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

Merci bien, M. le Président. Le projet de loi n° 12, c'est un projet de

loi important. Et, quand notre gouvernement,

on l'a rédigé, c'est en suivant trois principes, trois valeurs

cardinales : d'abord, la clarté, pour que, maintenant, la

Loi sur l'instruction publique soit interprétée partout de

la même façon, ces dernières années, les 72 commissions scolaires avaient chacune leur interprétation de la

loi, ça posait problème; équité, évidemment, si tout le monde l'interprète de manière différente, il peut

y avoir des inéquités d'une région à l'autre; accessibilité, parce qu'avec

l'adoption de ce projet de loi là il y aura plus

de gratuité qu'avant, et nos écoles seront plus accessibles. Il y aura moins

de frais qui seront chargés aux parents.

Finalement,

sur la question d'un éventuel, peut-être, recours collectif, je veux rassurer

ma collègue : il n'y en aura pas,

j'en suis convaincu, parce que l'entente hors cour qui a été signée, qui nous a

coûté d'ailleurs bien assez cher, eh bien, elle couvrait les services éducatifs et donc l'impossible recours en

vertu de projets pédagogiques particuliers. Ceci étant dit, regardons de

l'avant. Réparons le système et offrons ce qu'il y a de mieux à nos enfants.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Bien là, j'ai un peu de mal à suivre le ministre, M. le Président. La semaine

dernière, il nous a dit que c'était

illégal. Donc, il fallait légiférer dans la plus grande précipitation parce que

c'était illégal, ce qui se faisait en ce moment en facturant. Là, il

nous dit : Non, non, non, inquiétez-vous pas, il n'y en aura pas, de

recours collectif. Là, soudainement, ce n'est plus illégal du tout. Il n'y en

aura pas, l'entente prévoit tout ça.

Bien,

si, soudainement, ce n'est plus grave puis qu'il n'y en a pas, de risque,

pourquoi, justement, on ne prend pas le temps de faire le débat

correctement sur l'école à deux vitesses au Québec en excluant ces éléments-là?

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge :

M. le Président, expliquons les choses correctement. Il y a eu un recours

collectif dû à la négligence du Parti

libéral et du Parti québécois, qui se sont succédé depuis 2007 — vous avez fait un petit... certain temps,

vous n'avez rien corrigé pendant que vous avez été là — depuis 2007, se sont succédé sans clarifier,

sans corriger la loi.

y a eu un recours. Leur négligence nous a coûté 153 millions. Cependant,

dans l'entente hors cour, on couvrait aussi

les services éducatifs, dont les éventuels recours contre des projets

pédagogiques particuliers. Mais ça, ça réglait le passé. Si on laissait

cette absence de clarté, ce flou perdurer encore, on s'exposait à un autre

recours collectif futur.

Le Président :

En terminant.

M. Roberge :

C'est ça qu'on a réparé.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Alors, le ministre vient de redire que, si on

laissait la situation comme telle, on s'exposerait à un recours. Or, du fait qu'il a déclaré la semaine

dernière que la situation était illégale, bien, il est là, le recours. Il est

intenté, et on l'apprend aujourd'hui.

Alors,

est-ce que le ministre peut comprendre qu'alors que nos justifications étaient

déjà énormes pour demander de retirer

ça du projet de loi, pour qu'on ait le temps de faire le débat public sur la

question de l'école à deux vitesses, de la ségrégation scolaire, elles sont encore plus importantes

alors qu'il y a un recours maintenant? Est-ce qu'il peut exclure de

son...

Le Président :

M. le ministre de l'Éducation.

Roberge : M. le Président, s'il fallait que l'on exclue des projets

pédagogiques du projet de loi à ce moment-ci, on risquerait quoi? Bien, on risquerait à ce que des jeunes qui se sont

inscrits en sport-études, en arts-études, dans des profils sciences, dans des profils artistiques ne

puissent pas suivre leur parcours l'an prochain, parce que, les crédits ne

permettant pas de financer cette gratuité,

qui pourrait coûter des centaines de millions de dollars, eh bien, il y aurait

des programmes particuliers qui

fermeraient. Or, les jeunes aiment ces parcours particuliers, les enseignants

les aiment, les parents les demandent. Et ma collègue me demande de

fermer la porte...

Le Président :

En terminant.

M. Roberge :

...et de diminuer l'attrait de notre réseau public. On n'ira pas là.

Le Président :

Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Massé : Merci, M. le Président. Le premier ministre se décrit comme un

«deal maker». C'est drôle parce que,

dans les derniers mois, ce n'est pas tout à fait ça que j'ai vu. Ce que j'ai

vu, c'est surtout une propension à défaire des deals qui ont déjà eu lieu, et le réseau structurant de transport

collectif, le tramway de Québec, en est un exemple.

réseau structurant de Québec, c'est un projet d'infrastructure, un des plus

ambitieux de la prochaine décennie, et,

en fait, c'est même une étape incontournable pour nous permettre de faire le

virage nécessaire en matière de transition énergétique ici même, au

Québec, et ça aurait dû être sur les rails il y a déjà longtemps.

Le deal du tramway,

ce n'est pas juste quelque chose qui appartient à la ville de Québec. C'est un

deal pour l'ensemble de la région de Québec.

Mais, en seulement

sept mois, M. le Président, le premier

ministre a défait, a réussi à défaire ce deal-là. Un jour, c'était de la faute

du fédéral. L'autre jour, c'était la faute de Montréal. Puis, jeudi dernier,

bien, c'est parce que le projet était trop

gros. M. le Président, on a un projet clés en main, l'argent est là

pour le financer, on sait que les besoins sont urgents, puis la population,

elle a hâte que ça arrive.

premier ministre peut-il arrêter de chercher des problèmes où il

n'y en a pas et s'engager à réaliser le projet structurant dans sa

version intégrale maintenant, pas dans quatre ans?

Le Président :

M. le premier ministre.

Legault : M. le Président, le projet de réseau structurant à Québec, c'est un beau projet.

C'est un projet qu'on doit réaliser le plus rapidement possible. C'est

un projet de 3 milliards de dollars. Et ce qui avait été prévu comme financement, c'est que le gouvernement du

Québec investisse 1,8 milliard. Ça a été annoncé dans le budget. C'était prévu que le gouvernement fédéral

investisse 1,2 milliard.

il y a deux fonds du gouvernement

fédéral qui peuvent financer le 1,2 milliard. Il y a un fonds pour le transport en commun. Le gouvernement

fédéral nous dit : Pour Québec,

vous ne pouvez pas prendre plus que 400 millions. Il y a un deuxième fonds qui s'appelle infrastructures

vertes, un fonds de 1,8 milliard pour l'ensemble des municipalités au Québec.

Donc, le gouvernement fédéral nous dit : Prenez-en 800, donc, 44 %,

seulement pour la ville de Québec.

Est-ce que la cheffe

de Québec solidaire trouve ça équitable pour les autres municipalités au Québec

qu'on prenne 800 millions, donc,

44 % du Fonds d'infrastructures vertes, pour une seule municipalité? Donc,

je voudrais qu'elle nous dise, là, qu'elle nous indique comment elle

voit ça.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Dorion : Merci. Ce 800 millions là, il était déjà supposé aller

là. Le deal, la CAQ l'a défait. Puis le premier ministre, depuis le début, chaque fois qu'il en parle, du

800 millions, il mêle le monde, puis il a assez réussi, on peut lui

donner ça. Sauf que, contrairement à ce

qu'il dit, l'argent du fédéral, il est là, puis c'est la CAQ qui dit :

Moi, ça ne me tente plus de le

prendre dans ce projet-là, je veux le mettre ailleurs. Sauf que, quand on lui

demande où, dans quel projet, la CAQ ne nous répond pas.

fait que, là, pourquoi se garder de l'argent fédéral pour des projets pas

prêts, quand il y en a un qui était sur les rails, qui est vital pour

Québec puis que tout le monde en ville qui a une tête sur les épaules...

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Le Président :

S'il vous plaît!

Président : Alors, je vais vous demander d'éviter de vous

interpeler, la réponse maintenant appartient au président du Conseil du

trésor — qui

que l'on soit. Alors, collaboration, s'il vous plaît! M. le président du

Conseil du trésor.

Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question de la députée

de Taschereau parce qu'en fait il faut préciser les... nos citoyens qui nous regardent aujourd'hui sont

probablement assez mêlés de ces différents discours là, qui sont tenus au niveau du fédéral pour

dire : L'argent est là. C'est un choix que le Québec a de prendre l'argent

dans les programmes du fédéral pour répondre aux besoins de nos

citoyens. Nous avons plus de 800 millions de projets de différentes municipalités, qui peuvent être pris

pour le fonds d'infrastructures vertes. Alors, quand on dit que le fédéral

nous dit que cet argent-là est disponible,

ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai qu'il est disponible dans ces fonds-là

parce que ces fonds-là...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...sont déjà commis à des projets dans des municipalités.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Dorion : Alors, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas savoir quels

projets? Pourquoi? Il y a un projet qui est tout prêt, il y a des centaines de

millions qui ont été mis là-dedans, il était lancé, on en a besoin, vous

l'arrêtez pour dire : On a d'autres projets puis on ne sait pas

c'est quoi.

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Dubé : Ça va me faire plaisir de participer aux discussions, si vous

voulez, parce qu'à l'intérieur du PQI on a déjà montré plusieurs projets qui étaient intéressants, qui ont été

soumis par les différentes municipalités et qui vont être fournis...

déposés au fédéral. Alors, ce n'est pas qu'il n'y en a pas, de projets, on en a

plusieurs, même plus que pour 800 millions. Alors, voilà. Merci.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Voilà, M. le Président. M. le Président, hier, 200 personnes étaient

réunies dans le cadre du forum Jeunes et

santé mentale. Des jeunes, des proches, des experts et des organismes

communautaires étaient présents. La

ministre de la Santé a commencé son discours de clôture en disant : On

débute un nouveau cycle en santé mentale, on prend un virage, et ce, partout au Québec. Elle annonce

20 millions de dollars pour diminuer les listes d'attente en santé

mentale chez les jeunes. Je salue cet investissement.

Mais la vraie

qui se pose alors est celle-ci : Comment va-t-on réussir à diminuer les

listes d'attente, alors que, un, les professionnels du réseau sont déjà

surchargés, deux, le système fait aussi face à une pénurie de main-d'oeuvre importante, et les

professionnels qui pourraient venir en renfort sont quasi impossibles à

trouver, et, trois, une fois l'évaluation faite, qui pourra prendre en

charge ces jeunes dans un système déjà lui-même engorgé?

Le Président :

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

McCann : M. le Président, je remercie ma collègue de me poser la

question parce qu'effectivement nous avons

eu une excellente journée hier, un excellent forum, et je souligne d'ailleurs

la participation de mes collègues des oppositions,

des partis d'opposition et de plusieurs députés de l'Assemblée nationale, de

notre gouvernement. Nous avons eu

l'occasion d'entendre plusieurs jeunes qui ont été touchés par des problèmes de

santé mentale, mais aussi des proches, des

proches aidants, des parents qui ont aidé des membres de leurs familles, mais

aussi qui, malheureusement, ont perdu des

membres de leurs familles suite à un suicide. Il y avait là également des experts, des intervenants, des psychiatres,

des organismes communautaires. Nous avons

eu vraiment beaucoup, beaucoup de recommandations importantes pour la suite des

choses et nous allons nous inspirer de ces recommandations pour vraiment faire

les ajustements au niveau, là, du programme de santé mentale, donner le bon

service à la bonne personne, vraiment en lien avec ce dont elle a besoin.

Le Président :

En terminant.

McCann : Alors, oui, nous allons investir 20 millions pour donner

des services à des gens qui sont sur une liste d'attente.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

David : Le psychiatre Olivier Farmer, expert invité par la ministre, a

suggéré une intervention applicable dès

maintenant, celle de faire le pont entre la communauté citoyenne et les services

en santé mentale. Il suggère de former tout de suite des équipes

interdisciplinaires qui iraient directement là où se trouvent les jeunes pour

faire du dépistage et du repérage,

par exemple dans les écoles, et qui pourraient initier immédiatement une intervention.

La ministre a les moyens et les pouvoirs d'agir dès maintenant.

Le Président :

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

McCann : M. le Président, d'ailleurs, le forum était une initiative de

mon collègue, également, ministre délégué

de la Santé et des Services sociaux, et de moi-même, et nous avons été très à

l'écoute des besoins des jeunes. Et effectivement nous allons prendre

des mesures telles que suggérées par le Dr Farmer certainement pour agir tôt,

pour vraiment faire de la prévention auprès

de nos jeunes. C'est très important, mais c'est aussi important de donner accès

à des services quand on a un budget

disponible, de ne pas laisser les gens sur une liste d'attente, à attendre des

services, tel que le gouvernement précédent a fait.

Le Président :

En terminant.

Mme McCann :

Il a laissé des gens sur une liste d'attente. Nous, nous agissons, nous donnons

des services.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

David : Oui. On est dans le ton des services. C'est très bien pour ma

deuxième complémentaire. Toujours dans

son discours de clôture, la ministre nous a promis des résultats rapides en

mettant en place des services de proximité adaptés à la situation des

jeunes par un accès gratuit aux services requis par leur état, notamment

l'accès gratuit à la psychothérapie.

ministre peut-elle nous confirmer aujourd'hui, devant cette Assemblée, qu'elle

rendra gratuit et rapide, dès le printemps 2020, l'accès à la

psychothérapie pour tous les patients nécessitant ce type de suivi?

Le Président :

Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

McCann : Bien, M. le Président, on va même rendre disponible ce

service avant le printemps 2020. C'est ce

que je dis. On va investir 20 millions dès maintenant, déployer des

services dans les prochains mois pour donner accès à des services de psychothérapie aux personnes qui

attendent sur la liste d'attente. Alors, ces services, nous allons les donner

en prenant des mesures, avec de la

main-d'oeuvre qui va être disponible. Alors,

ce sera important, évidemment, pour les gens qui attendent sur une liste

d'attente d'avoir ces services le plus tôt possible.

Le Président : Question

principale...

Président : S'il vous plaît, M. le député. La parole appartient maintenant

au député des Îles-de-la-Madeleine

pour sa question principale.

Arseneau : Merci, M. le Président. Dans sa volonté de déréglementer l'industrie du taxi à toute

vitesse, le ministre des Transports plonge l'ensemble des intervenants concernés dans la noirceur la plus totale. Les représentants de l'industrie du taxi, des

usagers du transport adapté, de la ville de Montréal, des institutions

financières, tous ceux qui sont venus

à la commission parlementaire qui s'est terminée hier ont proposé soit le

retrait pur et simple du projet de loi ou des amendements majeurs, tous

ou à peu près, sauf Uber. Pour Uber, il est parfait.

Il est évident que le projet de loi a été fait

sur mesure pour la multinationale étrangère et ses semblables, une multinationale qui cumule 9 milliards de

dollars de déficit, une entrée en bourse catastrophique la semaine dernière.

C'est un modèle d'affaires qui est

remis en cause et qui va entraîner immanquablement soit une hausse du coût pour

l'usager, soit une baisse de la qualité des services, ou soit la

réduction des conditions de travail des chauffeurs, ou les trois.

Alors, pourquoi dérouler le tapis rouge?

Pourquoi sacrifier l'industrie locale pour les multinationales?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Bonnardel :

M. le Président, le projet de loi n° 17 a été déposé en

premier lieu, je l'ai maintes et maintes fois mentionné, pour l'usager, pour le client. Ce projet de loi a été déposé

pour être capable, vous le savez, en premier lieu, de moderniser

l'industrie du taxi, réduire les charges fiscales administratives

réglementaires de l'industrie du taxi. L'industrie

du taxi fait la grande, grande, grande majorité des courses au Québec, je l'ai

maintes et maintes fois mentionné. On

parle en moyenne 50 millions de courses par année. 40 millions de ces

courses sont faites par le taxi, le taxi traditionnel, et cela va

continuer le lendemain.

Le transport

adapté, on va protéger, encore une fois, donc, ce service qui est donné aux

plus démunis, aux personnes handicapées.

Comme on nous l'a mentionné, encore une fois, ce service est important pour ces

personnes dans les régions du Québec,

à Montréal même. Encore une fois, il est donné en grande majorité par

l'industrie du taxi, qui fait un excellent travail, soit dit en passant.

Maintenant,

on veut donner des possibilités aux municipalités, aux services de transport en

commun de signer des ententes en

abolissant les territoires d'agglomération. Vous le savez très, très bien, M.

le député, on a entendu d'innombrables

organismes qui nous ont mentionné les difficultés pour à peu près 25 % de

ce service, qui est soit inégal ou pas donné du tout. Dans les circonstances,

je pense que le projet de loi n° 17 va répondre à ces besoins des personnes

qui ont besoin d'un service partout au Québec.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Merci, M. le Président. On aimerait vous croire, les

sentiments sont positifs, mais vous nous demandez néanmoins de faire un saut dans l'inconnu. On n'a

pas les résultats des projets pilotes. Le projet de loi n° 17

ne repose sur aucune analyse d'impact sérieuse. Le ministre vient de nous le

dire, encore une fois, que tout va bien aller. Il nous demande de le

croire sur parole, il nous demande une profession de foi.

M. le Président, pourquoi le ministre

refuse-t-il de faire des études d'impact sérieuses de son projet de loi?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Bonnardel : L'impact le plus important, M. le Président, c'est de donner de la concurrence et de la transparence au client, à

l'usager. Depuis les 40, 50 dernières années, jamais l'industrie du taxi

n'a été modernisée comme on le fait aujourd'hui. M. le Président, il est important de baisser les charges

administratives fiscales, pas au détriment de la sécurité ou de la

formation. On a essayé de faire croire aux Québécois que, soudainement, parce

qu'on déposait cette

loi, la sécurité, ce n'était plus important, que la formation, ce n'était plus

important, que la formation pour les gens qui utilisent le transport adapté, ce

n'était pas important. Complètement faux. On va aller de l'avant. On va

protéger une industrie. On va protéger le transport adapté, encore une

fois, au service de qui? Du client et de l'usager partout au Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Merci, M. le Président. En fait, ce qu'on essaie de faire

croire aux Québécois, c'est qu'il s'agit de moderniser l'industrie,

alors qu'il s'agit de déréglementer. Or, les préoccupations dont on a entendu

parler, ce sont celles de la formation, des

services aux personnes à besoins particuliers, des services en région. Et même

dans la ville de Montréal, la ville

tient à gérer l'offre, et avec raison, en complémentarité avec les services de

transport collectif. Ces enjeux-là ne se régleront pas par la main

invisible du marché.

Est-ce

que le ministre peut reconnaître que les services de transport... la mobilité

durable a besoin d'une gestion...

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Bonnardel : M. le Président, le député a mentionné qu'il

fallait faire une clause Montréal. Dans les circonstances, vous m'avez entendu, M. le Président, pour nous,

les tenants et aboutissants et les principes de cette loi sont importants.

Oui, on va abolir les permis. Oui, on va

abolir les territoires d'agglomération. Oui, on va abolir, donc, encore une

fois, la possibilité de mettre juste

de la tarification dynamique à Uber. On va la donner à tout le monde, même aux

taxis, qui nous le demandent depuis

le début. Il y en a qui sont d'accord. Il y en a qui ne le sont pas. Mais,

encore une fois, il est important d'améliorer

l'offre partout sur le territoire des Québécois en abolissant les territoires

d'agglomération, de s'assurer que le

transport adapté soit donné en bonne et due forme partout au Québec, partout

sur le territoire. Vous le savez, il y a des services qui sont inégaux au Québec. Il y a des territoires où il n'y a

pas de transport adapté. Puis, avec cette loi, on va donner ces

possibilités...

Le Président :

En terminant.

Bonnardel :

...au transport en commun et, encore une fois, aux municipalités.

Le Président :

Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Proulx : Oui, M. le Président. Le premier ministre a dit que le

transport structurant à Québec, c'était un beau projet. Pourtant, c'est le premier ministre qui faisait un genre de

déception en trois temps la semaine dernière en disant, d'abord à l'UMQ : On va trouver de l'argent

pour le financer. Il a dit, ici, à la période de questions : On cherche

l'argent pour le financer. Il est

allé devant les médias leur dire : Ça va vous prendre un plan B. Ça, c'est

le premier ministre du Québec.

Aujourd'hui, le président du Conseil du trésor dit : C'est le gouvernement

du Québec qui décide. Il a raison. Mais le choix qu'a fait le

gouvernement du Québec, c'est de priver Québec, la capitale nationale, de son

projet de transport structurant, parce que

ce que fait le premier ministre en choisissant la bataille avec Ottawa, c'est

de prendre le risque de perdre. Et,

aujourd'hui, M. le Président, le premier ministre a perdu toutes ses batailles

avec le fédéral. Mais le premier ministre a aussi fait en sorte que nous

perdons, à Québec, la possibilité de réaliser rapidement ce projet si important

pour le Québec.

Maintenant,

la question, c'est pour le ministre des Transports, M. le Président : Il

veut réaliser le projet par phases; nous, on le veut en entier; peut-il

profiter de la tribune aujourd'hui pour nous dire qu'il va défendre le projet

et le réaliser dans son...

Le Président :

M. le ministre des Transports... M. le président du Conseil du trésor.

Dubé : Alors, je pourrai laisser la parole à mon collègue du

Transport, mais je voudrais préciser une chose avant d'aller dans le détail. L'entente que nous avons avec le fédéral

en ce moment, c'est une entente qui a été mal signée. Et mon collègue en

face de moi, c'est lui qui l'a signée l'an dernier.

Puis il faut

réaliser que c'est un problème d'achalandage entre la ville de Montréal et le

reste des municipalités. Il y a plus

de 72 % de ce programme-là qui est alloué à la ville de Montréal. C'est un

deal qui a été mal signé, très mal signé, ce qui fait qu'aujourd'hui, pour avoir ces

argents-là, il faudrait le demander à la ville de Montréal, qui, elle aussi, a

beaucoup de projets en transport collectif. Alors, c'est important de

rétablir les faits.

Nous

ne voulons pas questionner le projet, nous voulons avoir les financements

promis par le fédéral, de l'ordre de

1,2 milliard, sans en enlever aux municipalités qui y ont tout aussi droit

que Montréal. Alors, il faut revenir en arrière.

là ce qu'on a dit hier, c'est qu'on est en train de trouver des solutions, M.

le Président, pendant qu'on est pris avec cette entente-là qui a été

très mal signée.

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

Proulx : Merci, M. le Président. Gouverner, c'est faire des choix.

Faire des choix, ça peut déplaire aussi. Vous avez la responsabilité...

M. le Président, ils ont la responsabilité de faire des choix et de sauver le

projet. La capitale nationale a le droit à ce projet de transport structurant,

c'est une occasion historique, puis, on en a déjà parlé, M. le Président...

Le Président :

S'il vous plaît!

Proulx : ...il ne faut pas la manquer. Ce qu'a fait le premier

ministre, ce que fait son gouvernement, c'est vivre d'incohérence depuis un certain temps. On a

commencé en le soutenant. On a dit : On va trouver l'argent. On a fini par

dire : Ça prend un plan B. Et, ce matin, c'était un projet par phases, on

verra dans quatre ans...

Président : M. le ministre des Transports. Encore une fois,

votre collaboration. Vous êtes le seul à qui appartient la parole

présentement.

Bonnardel : M. le Président, le réseau structurant est un

projet extrêmement important qui est en lien direct avec notre politique de mobilité durable au

Québec. Dans les circonstances, le député le sait très bien, nous n'aurions pas

signé cette clause d'achalandage que vous avez signée avec le fédéral.

Maintenant, on doit

vivre avec ce 5,2 milliards qui est basé selon la clause d'achalandage, où

il y a seulement 400 millions pour

Québec. Maintenant, il y a 2,5 milliards de dollars qui sont sur la table

présentement. Le premier ministre l'a

mentionné, c'est 1,8 milliard du Québec, 400 millions du fédéral et

300 millions pour Québec. C'est un projet important de 23 kilomètres de tramway, de

17 kilomètres de trambus. Dans les circonstances, le projet va aller de

l'avant. On va travailler avec le fédéral, on va travailler avec mon

collègue du Trésor pour que ce projet puisse se faire.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

Proulx : Oui. M. le Président, je suis content d'entendre le collègue

ministre des Transports décrire le projet comme un bon projet. Mais,

maintenant, il faut passer à l'action. La question qui se pose, M. le

Président, c'est : Vont-ils faire ce

qu'il se doit pour que ce projet se réalise ou va-t-il faire ce qu'il semble

donner comme direction, M. le Président, c'est-à-dire de le réaliser par

phases, puis on verra?

Est-ce

qu'à la CAQ on se contente d'un trajet d'autobus de plus ou on souhaite avoir

vraiment et réellement du transport structurant pour la ville de Québec?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Bonnardel : M. le Président, c'est un projet important, qui

devait répondre, donc, aux banlieues de Québec. Les dessertes où on va aller, avec 17 kilomètres de trambus, c'est

pour ça que ce projet se fait. On devait se connecter au troisième lien.

C'est exactement ce que la ville de Québec va faire aussi.

projet de 3,3 milliards, c'est un projet immensément important, et, pour

nous, ce projet doit se faire. Et je le répète aux oppositions : ce projet va se faire. Maintenant, il y a

2,5 milliards de dollars sur la table. On a la possibilité de renégocier la clause d'achalandage dans quatre

ans. C'est ce que nous allons travailler avec les municipalités. C'est

ce que mon collègue du Trésor va faire, c'est ce que le premier ministre va

faire. Et je peux vous assurer que le réseau structurant, ce projet va aller de

l'avant et va se faire.

Le Président :

Question principale, M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

M. le Président, hier, on a terminé les consultations sur le très improvisé

projet de loi n° 17. La première chose qui en ressort, personne n'a été consulté, ce qui n'est

pas surprenant venant d'un gouvernement idéologique. L'idéologie

d'abord, déréglementons, tout va bien aller.

En fin de compte, il

reste deux groupes après les consultations. Il y a celui des traités

injustement. Imaginez, M. le Président, des institutions financières sont

venues nous dire que les propriétaires de permis de taxi sont traités injustement. Puis il y a ceux des oubliés, non

consultés, eux autres non plus, ceux qui sont en situation de vulnérabilité

en raison d'un handicap, une limitation physique, intellectuelle ou les deux.

Même

la CDPDJ, M. le Président, pas plus consultée, elle non plus, est inquiète du

projet de loi. Je cite : «Nous ne

comprenons pas pourquoi le gouvernement ne reconduit pas les dispositions de la

loi actuelle ou n'offre pas de garanties équivalentes en vue d'assurer

le respect des droits et libertés des [périodes] en situation de handicap.»

M. le Président, est-ce

que le ministre va donner suite à la demande de la CDPDJ et reconduire...

Le Président :

M. le ministre des Transports, à vous la parole.

Bonnardel : M. le Président, on a rencontré, avant le dépôt

de cette loi, près d'une quarantaine d'organismes, près d'une quarantaine d'organismes. Vous le

savez, je n'ai pas la prétention... puis je n'ai jamais dit que ce projet de

loi, M. le Président, nous n'allions

pas le modifier ou l'amender. Il y a des propositions qui nous ont été mises

sur la table pendant les sept

journées où on a eu des consultations. On a bien écouté. Je pense que le député

de l'opposition a bien fait son travail aussi, je peux l'avouer.

Dans les

circonstances, vous comprendrez, pour nous, qu'il est important de protéger le

transport adapté, de s'assurer que les personnes les plus vulnérables, les

personnes handicapées puissent avoir un service en bonne et due forme. C'est ce qu'on nous demande, c'est ce qu'on

va livrer. C'est ce qu'on nous demande, encore une fois, et ce qu'on va

donner comme possibilité aux municipalités, aux services de transport partout

au Québec, en prenant des actions.

Une des principales

et une des plus importantes, c'est d'abolir les territoires d'agglomération.

Plus souvent qu'autrement, M. le Président,

on nous mentionnait jusqu'à quel point les municipalités ou les... ne pouvaient

pas signer d'entente avec d'autres

sociétés qui pouvaient offrir ce service. Alors, on va le faire aujourd'hui, on répond à ces problématiques, encore une fois, pour desservir l'ensemble de la population québécoise

partout sur le territoire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

Barrette : D'autres oubliés

du ministre, les usagers du transport adapté, justement, qui nous l'ont dit : ils sont très inquiets, inquiets de voir arriver, à cause

de son projet de loi, une armée de chauffeurs à temps partiel et mal formés,

et ils ont raison. Ils l'ont dit, ce

service-là, le ministre l'a dit lui-même, il est donné actuellement par le taxi

et les gens sont satisfaits.

Est-ce que le

ministre s'engage, là, puisque c'est un véhicule-taxi qui est utilisé, à

réserver le transport adapté à l'industrie traditionnelle du taxi?

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Bonnardel : M. le Président, le député parle d'une armée.

L'armée qui donne le service de transport adapté au Québec, ce sont les taxis. En grande partie, les sociétés de taxi

font un excellent travail partout sur le territoire québécois. Dans les circonstances, rien le lendemain... on

laisse croire que tout va changer puis qu'il n'y aura plus de service sur le

territoire. C'est complètement faux,

complètement faux. Si les sociétés font un bon travail sur le territoire

présentement, il n'y a aucune raison

que les municipalités, les compagnies de transport ne signent pas d'ententes

avec ces sociétés. Ce qu'on leur dit aujourd'hui : On va protéger.

Si on doit mieux l'écrire, on va le faire.

Le Président :

En terminant.

Bonnardel : On va le faire, M. le Président, pour s'assurer,

encore une fois, que le service soit donné partout sur le territoire

québécois.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

Barrette : C'est d'autant l'heure de l'engagement, M. le

Président : d'autres oubliés, des gens comme vous et moi, qui

travaillent, qui vont au restaurant, au cinéma, qui prennent aussi le taxi,

leur problème, c'est qu'ils se déplacent en

fauteuil roulant. La solution : un minimum de véhicules-taxis adaptés

disponibles tout le temps. Ça a été dit hier, ça existe ailleurs.

Est-ce

que le ministre s'engage à amender son projet de loi pour imposer, en tout

temps, un seuil minimal de 8 % de

véhicules-taxis en service pouvant accueillir les clients en fauteuil roulant?

Un engagement, M. le ministre, ce n'est pas dur. Engagez-vous.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Bonnardel : M. le Président, je le mentionne encore une

fois : il est important pour l'ensemble des Québécois, les personnes les plus vulnérables, les personnes

handicapées, qu'on puisse leur offrir un service partout sur le territoire

québécois. Ils nous l'ont mentionné, c'est

un service qui, malheureusement, est peut-être inégal sur certains territoires.

Dans les circonstances, d'abolir les

territoires d'agglomération, c'est une des premières choses qu'on doit faire

pour être capables de donner des

possibilités aux compagnies de transport en commun, aux sociétés, aux

municipalités un service ou une

concurrence additionnelle qu'ils n'ont pas présentement. Le député le sait très

bien, il y a 120 000 personnes qui ont besoin de transport adapté au Québec. Demain, on veut leur donner

encore un meilleur service puis être capables de leur donner leur

possibilité...

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci pour votre

collaboration. Mme la vice-présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés.

Et j'ai besoin de

votre collaboration, puisqu'on a plusieurs votes à mener, à commencer avec les

votes sur les amendements proposés par M. le député de LaFontaine

et M. le député de Chomedey au rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 1, Loi

modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur

général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et

pénales, ainsi que sur ce rapport.

comprends qu'il y a consentement afin de procéder à une mise aux voix

individuelle de certains amendements et

pour procéder à la lecture de certains des amendements du député de LaFontaine

et de l'ensemble des amendements du député de Chomedey. Il y a

consentement? Consentement.

Alors,

nous allons tout d'abord mettre aux voix le premier amendement, présenté par M.

le député de LaFontaine, à

l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit :

L'article 5 de la Loi concernant la lutte contre la

corruption, proposé par l'article 1

du projet de loi, est modifié par l'ajout, dans son premier

alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres», des mots «représentant

minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

Et que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão

(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre

(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),

Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),

Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),

Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade

(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),

Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),

M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie

(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),

M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard

(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette

(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire

adjointe : M. Legault (L'Assomption),

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),

M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé

(Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),

M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay

(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),

M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),

Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre

(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),

Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),

Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest

(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien

(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),

M. Poulin (Beauce-Sud),

M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle

(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid

(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),

M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),

M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe

(Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal

(Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il

des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du

vote.

Secrétaire : Pour : 49

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est

rejetée.

Nous allons maintenant mettre aux voix le premier amendement

à l'article 6 du projet de loi. C'est toujours un amendement de M. le député de LaFontaine. Et

l'amendement se lit comme suit :

L'article 56 de la

Loi sur la police

proposé par l'article 6 du projet de

loi est modifié par l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux

tiers de ses membres», des mots «représentant minimalement 2 partis

reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

Et que

les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay

(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle

(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),

Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),

Mme Charbonneau (Mille-Îles),

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),

Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),

M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),

M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),

M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault

(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette

(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard

(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),

Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard

(Montmorency), Mme Lavallée

(Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque

(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),

M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre

(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau

(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert

(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier),

Mme Charest (Brome-Missisquoi),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),

M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),

M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand

(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid

(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc),

Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard

(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux

(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe

(Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),

M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général, pour le résultat du vote. Ah!

pardon, excusez-moi, je suis allée un peu vite. Alors, il y a des...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement

pour enregistrer ce vote? Oui. Alors, est-ce que vous allez vous lever pour?

La Secrétaire adjointe : Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),

M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),

M. Zanetti (Jean-Lesage).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est tout? Alors,

y a-t-il des abstentions?

Pour le résultat du

vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 49

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Nous allons maintenant mettre aux voix le

premier amendement présenté par M. le député de LaFontaine à l'article 9 du

projet de loi, qui se lit comme suit :

L'article 2

de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par

l'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans son premier

alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres», des mots «représentant

minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je regarde le leader du

troisième groupe d'opposition à savoir si on pourrait avoir le même vote

que les deux précédents avec mes collègues également d'en face.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour enregistrer le même vote? Consentement.

Alors, pour le résultat du vote, M. le

secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 49

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

Je vais

ensuite mettre aux voix en bloc les autres amendements proposés par M. le député de LaFontaine. Je n'en ferai pas la lecture.

Et que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, de consentement, on enregistrerait le même vote, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Il y a consentement pour enregistrer le même vote? Il n'y a pas de consentement.

Alors, que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão

(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre

(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),

Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),

Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),

Mme Ménard (Laporte),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),

Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),

M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),

M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault

(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon

(Gaspé).

M. Ouellette

(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Legault

(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault

(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),

Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann

(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),

M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée

(Repentigny), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),

M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire

(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé

(La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),

M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour

(Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier),

Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),

Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond

(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),

M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),

Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),

Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin

(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours

(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),

Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),

M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie

(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),

M. Zanetti (Jean-Lesage).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 39

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements présentés

par M. le député de Chomedey aux articles 1 et 3 du projet de loi et qui

se lisent comme suit :

Le premier amendement, à l'article 1 :

L'article 5 de

la Loi concernant la lutte contre la corruption proposé par l'article 1

du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, après

les mots «de même» des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés

indépendants les informations pertinentes de cette personne».

Le deuxième

amendement, à l'article 3 :

L'article 5.2.1 de la Loi concernant la lutte

contre la corruption proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié par

l'ajout, au second alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas

échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations pertinentes

de cette destitution».

Et que les députés

en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint : M. Ouellette

(Chomedey).

M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão

(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre

(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),

Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),

Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),

Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil),

Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),

M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),

M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),

M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie

(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),

M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé

(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),

Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon

(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier

(Marie-Victorin).

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette

motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint :

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard

(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),

Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard

(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),

Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque

(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais

(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Dubé (La Prairie),

Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),

Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest

(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),

Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet

(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud),

M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle

(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),

M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay

(Dubuc), Mme Blais

(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),

Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),

M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire

(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),

M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y

a-t-il des abstentions ? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat

du vote.

Secrétaire : Pour : 49

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

vais maintenant mettre

aux voix les amendements présentés par M. le député de Chomedey à

l'article 6 du projet de loi et qui se lisent comme suit :

premier amendement se lit comme suit :

L'article 56 de la

Loi sur la

police proposé par l'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, après les

mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux

députés indépendants les informations pertinentes de cette personne».

le deuxième amendement au même

article se lit comme suit :

L'article 56.5 de la

Loi sur la police, proposé par l'article 6 du projet de loi, est modifié par

l'ajout au second alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas

échéant, peut transmettre aux députés indépendants les informations

pertinentes de cette destitution».

Et maintenant que les

députés... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Mme la Présidente, avec le consentement, je proposerais d'adopter le même vote.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx :

Oui, Mme la Présidente, je veux bien... Je pense que vous avez, et très

sincèrement, enregistré plusieurs votes dans

les dernières minutes, et parfois ils étaient 64, parfois 65. Moi, je veux bien

qu'on enregistre le même vote, mais,

s'il y a le même nombre de personnes, ça va, s'il n'y a pas le même nombre de

personnes, qu'on le reprenne.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on m'informe qu'il y a

effectivement 65 députés du groupe formant le gouvernement.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, ça va? On peut enregistrer le même

vote, M. le leader de l'opposition officielle? On enregistre le même vote.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce n'est pas terminé. Alors,

j'ai besoin de votre attention. Je vais maintenant mettre aux voix...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon, excusez-moi. Ah oui! c'est vrai. J'allais

trop vite. On voudrait enregistrer le résultat du vote. M. le secrétaire

général.

Secrétaire : Pour : 49

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, la motion d'amendement

est rejetée.

vais maintenant mettre aux voix les amendements

présentés par M. le député de Chomedey aux articles 9 et 10 du projet de loi et qui se

lisent comme suit :

l'article 9, l'amendement se lit comme suit :

L'article 2

de la

Loi sur le Directeur des

poursuites criminelles et pénales proposé par l'article 9 du projet

de loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, après les mots «de même», des mots «et, le cas échéant, peut

transmettre aux députés indépendants

les informations pertinentes de cette personne recommandée par le

ministre de la Justice».

le deuxième amendement, à l'article 10 se lit comme suit :

L'article 6 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles

et pénales proposé par l'article 10 du projet de loi est modifié par

l'ajout, au second alinéa, après les mots «de

même», des mots «et, le cas échéant, peut transmettre aux députés indépendants

les informations pertinentes de cette destitution».

M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec le consentement des

collègues, je proposerais l'enregistrement du même vote avec 65 députés.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il

consentement pour enregistrer le même vote? Consentement. Alors, M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 49

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion d'amendement est rejetée.

enfin je mets aux voix le rapport de la Commission des institutions sur le

projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la

lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec

et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Et que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint :

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard

(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),

Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard

(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),

Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque

(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais

(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Dubé (La Prairie),

Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),

Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest

(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien

(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),

M. Poulin (Beauce-Sud),

M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle

(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger

(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),

Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque

(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais

(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil),

M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours

(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),

Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),

M. Jacques (Mégantic).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie

(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),

M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard

(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette

motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand

(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David

(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit

(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),

M. Ciccone (Marquette).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Secrétaire adjoint : M. Ouellette (Chomedey),

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire

général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 84

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en

conséquence le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi

n° 1 est adopté.

Nous allons maintenant

procéder au vote sur la motion de M. le ministre délégué à la Santé et aux

Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis, soit adopté.

Et que les députés en

faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint :

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),

Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard

(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),

Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard

(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),

Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque

(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais

(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Dubé (La Prairie),

Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),

Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest

(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien

(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),

M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond

(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),

M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard

(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid

(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),

M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais

(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),

M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),

M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette

(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Et maintenant que les députés contre cette motion veuillent bien se

lever.

Le Secrétaire

adjoint

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre

(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine),

Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont),

Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard

(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),

M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),

M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal

(Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti

(Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia),

M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard

(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),

Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette

(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors,

pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 65

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée, et en conséquence le principe du projet de loi n° 2 est adopté.

M. le leader adjoint

du gouvernement.

M. Schneeberger :

Oui, alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement,

je fais motion afin que le projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis,

soit déféré à la Commission de la

santé et des services sociaux pour son étude détaillée. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, selon l'ordre et

nos règles de présentation, je vais céder la parole à Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin

de présenter la motion suivante

conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, le député

de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement de prendre acte de la lettre de la

Protectrice du citoyen envoyée au ministre

de l'Éducation le 9 mai dernier concernant le projet de règlement

modifiant le Règlement sur l'enseignement à la maison;

«Qu'elle souligne que

la protectrice juge prématuré de modifier le Règlement sur l'enseignement à la

maison considérant qu'il est en vigueur sous sa forme actuelle [actuellement]

depuis juillet 2018;

«Qu'elle

demande au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur de donner

suite dès maintenant aux recommandations de la Protectrice du citoyen,

soit de documenter les impacts du Règlement sur l'enseignement à la maison actuellement en vigueur, notamment en

menant une consultation auprès des parents éducateurs, des intervenants du réseau de l'éducation et des spécialistes de

l'enseignement à la maison, et de reporter les modifications prévues dans le

projet de règlement afin de les baser sur cette analyse.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Et je

suis maintenant prête à reconnaître Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé :

Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, dans un premier temps, de souligner la

présence, dans les estrades, des représentants et représentantes de

groupes qui travaillent avec les différentes communautés LGBTQ.

Alors

que l'on souligne aujourd'hui les 50 ans de la décriminalisation des

rapports homosexuels, je demande le consentement

de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la

ministre de la Métropole, le chef de l'opposition officielle, la députée

de Marie-Victorin :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse le statut particulier du Village gai de

Montréal comme lieu de refuge et d'émancipation pour les communautés

LGBTQ+ du Québec;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que l'appropriation et l'investissement de cet

espace sécuritaire pour les communautés

LGBTQ+ contribuent à rendre l'homosexualité et la transexualité plus visibles

dans la société québécoise;

«Que

l'Assemblée nationale souligne et célèbre la vocation particulière du Village

comme territoire d'appartenance pour l'ensemble des communautés LGBTQ+

du Québec.»

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

cheffe du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion?

M. Schneeberger :

Oui. Alors, avant de consentir, je voudrais juste souligner que le tout début

de l'intervention de la cheffe du deuxième groupe d'opposition ne

faisait pas

partie de la motion elle-même, O.K.?

Alors, il y a consentement pour un débat de

deux minutes par intervenant, en commençant par la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la ministre

responsable de la Métropole, le député de LaFontaine et le chef du troisième

groupe d'opposition. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme

la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Massé :

Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, aujourd'hui, on se rappelle, il

y a 50 ans que le gouvernement canadien décriminalisait une

partie

de la réalité de nos communautés LGBT, ce n'est pas l'ensemble. Et une chance que, depuis ces 50 dernières

années là, on a plusieurs militants et militantes qui, jour après jour, année

après année, ont rendu nos droits de plus en plus chose faisant

partie

de la réalité.

Mais ça n'a pas été un cadeau. On le sait, en

1977, on a enfin intégré la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans la charte québécoise

des droits et libertés, mais ça n'a pas empêché, après ça, des descentes

de police, des arrestations, parce qu'encore

une fois l'imaginaire collectif avait continué d'enregistrer que nos

communautés étaient en dehors de la norme, si je peux dire ainsi.

Mais

heureusement, et c'est ça que j'ai voulu honorer aujourd'hui, Mme la

Présidente, heureusement qu'on a des lieux comme ça, qu'on a des lieux comme le

Village gai de Montréal qui permettent aux différentes personnes LGBTQ à

travers le Québec d'avoir un endroit où ils savent qu'ils vont pouvoir se

retrouver en famille, si vous me permettez l'expression.

Et c'est ça que j'ai voulu honorer, parce que, dans les faits, on se retrouve

dans une époque où, malheureusement, notre Village, qui est dans ma

circonscription, a largement besoin d'amour.

Et je pense

qu'aujourd'hui le fait qu'unanimement l'Assemblée nationale dise : O.K.,

on a envie, nous aussi, de reconnaître

le rôle joué par le Village à Montréal, qu'on fasse une espèce de gros câlin

collectif à nos communautés et qu'on

dise : Ce lieu-là, on le trouve assez important pour que, collectivement,

on reconnaisse le rôle qu'il a joué et, j'espère, continuera de jouer pour la suite des choses pour

les communautés LGBTQ+... Alors, je remercie mes collègues de donner ce

coup de chapeau à notre Village. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant, je vais céder la

parole à Mme la ministre responsable de la Métropole.

Mme Rouleau : Merci infiniment,

Mme la Présidente. C'est vraiment un plaisir et un honneur pour moi de m'associer à cette motion qui souligne l'apport

important du Village gai de Montréal pour l'émancipation des jeunes et des moins jeunes de partout au Québec et d'ailleurs

dans le monde, mais aussi comme lieu effervescent qui souligne

merveilleusement la diversité de notre métropole et du Québec.

Il n'y a

pas si longtemps, le Village était véritablement un refuge pour

les jeunes de Montréal et des régions, des jeunes qui souvent se sentaient ostracisés dans

leur communauté, qui ne trouvaient pas leur place dans la société.

Certains s'étaient fait montrer la porte par leur famille. Plusieurs

étaient victimes de violence. D'autres étaient malades et ne pouvaient se faire

soigner ailleurs que dans le Village.

Je voudrais souligner le travail exceptionnel, Mme

la Présidente, et la générosité sans borne des pionniers du Village et des centaines de personnes qui les ont

accueillis sans préjugé, avec un amour inconditionnel, en leur procurant

les soins, le logement et tous les services dont ils avaient besoin.

Ce soutien à

la communauté LGBTQ+ était accompagné d'une autre mission,

celle de combattre les préjugés, d'éduquer

et de permettre aux générations nouvelles de ne plus vivre ces sentiments de

peur et de rejet. Et bien que la société ait grandement évolué, ce combat contre l'intimidation et les préjugés n'est pas terminé. Il ne faut jamais

baisser la garde. Il faut continuer sans cesse de lutter contre toute

forme d'homophobie et de transphobie.

Tout

comme la société québécoise, le Village s'émancipe, se développe et attire de

nouveaux résidents qui investissent pour prendre soin de leur quartier,

participent à l'amélioration du cadre bâti et à l'aménagement urbain, fondent des familles, élèvent leurs enfants et

s'impliquent dans la vie communautaire

et sociale du Village. C'est un site emblématique

de la communauté où se côtoient diversité, culture, gastronomie, commerces,

services communautaires. Mais surtout

c'est un endroit où se rassemblent toutes celles et ceux qui ont le goût de

s'amuser, de célébrer, de s'aimer comme ils l'entendent, sans barrière

ni préjugé. Notre gouvernement est fier de contribuer, par le biais du fonds

des initiatives pour le rayonnement de

Montréal, aux grands événements qui animent la vie culturelle dans le Village,

et pensons à Aires Libres et à la Fierté gaie.

terminant, Mme la Présidente, j'aimerais transmettre aux artisans passés et

présents du Village notre gratitude pour

l'apport inestimable à l'épanouissement et au bien-être de tant de personnes et

leur contribution à l'évolution de la société

québécoise vers une société plus ouverte et égalitaire pour les droits des

LGBTQ+. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous comprendrez que je fais

miens les propos tenus par mes

collègues et faire en sorte aujourd'hui de souligner l'importance pour notre

société, jour après jour, de tout mettre

en oeuvre afin de contribuer à l'inclusion et à la pleine représentation et

participation des membres de la communauté LGBTQ+ du Québec.

Notons

à cet effet un événement qui est marquant, Mme la Présidente, notamment en juin

2016, ici même, en cette Assemblée

nationale, l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre la

transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Cette loi vient notamment modifier

notre Charte des droits et libertés de la personne afin d'y inclure une

protection explicite contre la discrimination fondée sur l'identité ou

l'expression de genre.

est déterminant que les membres de l'Assemblée nationale unissent leurs voix et

appuient les personnes qui se

reconnaissent dans la diversité sexuelle et la pluralité des identités et des

expressions de genre. Nous devons poursuivre la lutte contre l'homophobie, la transphobie, la discrimination et les

préjugés envers les minorités sexuelles et de genre. En ce sens, Mme la Présidente, le Village gai de

Montréal contribue directement à cet épanouissement et cette intégration

sociale. Montréal est reconnue mondialement pour être une ville

accueillante pour tous. La sécurité et la libre expression de soi que permet le Village sont essentielles.

Oui, le Village gai de Montréal est un lieu de refuge et d'émancipation pour

les communautés LGBTQ+ du Québec.

Faisons en sorte, Mme

la Présidente, que ce fait demeure. Merci beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de LaFontaine. Et, maintenant,

je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : Mme la

Présidente, d'entrée de jeu, je tiens

à saluer d'anciens députés légendaires qui ont joué un rôle majeur pour

représenter le Village à l'Assemblée

nationale, MM. Claude Charron et

André Boulerice, ainsi que les députés du Parti québécois qui leur ont

succédé.

Notre famille

politique a été responsable d'avancées des droits importantes depuis

l'amendement à la charte québécoise des

droits et libertés, en 1977, jusqu'à la reconnaissance des droits des personnes

trans, en passant par l'union civile, en 2002, puis c'est d'ailleurs le

coauteur du mémoire du Parti québécois, et beaucoup d'autres avancées.

quelques jours du 17 mai, une date importante, notre engagement est clair,

nous poursuivons dans cette direction. Le

Village a été un lieu d'expérimentation de modes de vie alternatifs et le lieu

de luttes emblématiques. À ce titre, nous devons reconnaître son importance historique. Je note d'ailleurs que la

permanence nationale du Parti québécois y est logée.

Notre rôle est donc

aussi d'être les porte-parole des résidents du Village qui regardent avec

inquiétude ses évolutions récentes. Mais,

au-delà du Village, nous devons représenter dans cette Chambre toutes les

personnes LGBTQ+ du Québec dans

toutes les régions. Il est fondamental que chacune et chacun sentent qu'ils

peuvent vivre leur identité sexuelle et

de genre en toute liberté, y compris en dehors de l'île de Montréal, et de se

sentir bien dans le Village à Montréal. Il nous reste encore beaucoup de

travail à faire en ce sens.

personnes LGBTQ+ de partout au Québec peuvent compter sur le Parti québécois et

ses députés. C'était vrai dans le

passé, c'est vrai aujourd'hui et ce sera encore le cas dans le futur. Et

j'annonce une participation au grand défilé de la Fierté. Puis, je suis convaincu, je rencontrerai plusieurs membres de

cette Chambre, qui seront unis pour la diversité, pour le respect et

pour l'amour de tous. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef

du troisième groupe d'opposition. Alors, cette motion est-elle adoptée?

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme

la Présidente. S'il vous plaît, faire

parvenir une copie de cette motion à la ville de Montréal, à Tourisme Montréal,

au Bureau de lutte à l'homophobie ainsi qu'à la Société de développement commercial du Village.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce sera fait. Et nous

sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la

parole à M. le député de Bonaventure.

M. Roy : Mme la Présidente,

je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et

la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale réitère sa volonté de

demander au gouvernement du Québec de conclure un nouvel accord de partenariat avec

les municipalités du Québec comprenant le transfert de l'équivalent d'un

point de la taxe de vente du Québec;

«Qu'elle précise

que le transfert d'un point de [la] TVQ ne devra pas être compensé, pour les

années à venir, par une réduction équivalente d'autres sommes

transférées aux municipalités.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : Pas de

consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Et, pour la

prochaine motion, je vais reconnaître un

membre du groupe formant le gouvernement, et ce sera Mme la ministre des

Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Girault : Merci, Mme la

Présidente. D'abord, j'aimerais saluer la présence de Mme Durocher, mère

de Mme Morin, qui est avec nous aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, je demande le

consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement

avec la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau, le député des

Îles-de-la-Madeleine et la députée de Marie-Victorin :

«Que

l'Assemblée nationale réaffirme son appui à Mme Nathalie Morin, une

Québécoise qui réclame de quitter l'Arabie saoudite avec ses enfants;

«Qu'elle réaffirme sa solidarité et salue le

courage et la détermination de Mme Johanne Durocher, la mère de Mme

Nathalie Morin;

«Qu'elle réitère ses inquiétudes quant à la

situation dans laquelle se trouve Mme Nathalie Morin;

«Qu'elle

réaffirme l'importance que la nation québécoise accorde à la protection et à la

promotion des droits et libertés de la personne, qui constituent le

socle de l'action internationale du Québec;

«Que

l'Assemblée nationale souligne les démarches entamées par le gouvernement du

Canada et qu'elle lui demande

d'intensifier sans délai ses efforts afin d'assurer la sécurité et le

rapatriement de Mme Nathalie Morin et de ses enfants.»

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Schneeberger :

Alors, il y a consentement, sans débat. Et puis, Mme la Présidente, je

demanderais d'envoyer une copie de

cette motion au premier ministre du Canada ainsi qu'à la ministre des Affaires

étrangères du Canada. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, on va d'abord l'adopter. Cette

motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et nous ferons parvenir

cette motion aux personnes que vous avez suggérées.

Maintenant, pour la prochaine motion, je cède la

parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, la députée

de Mille-Îles, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Joliette

et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale se réjouisse que le Québec soit l'une des nations les

plus avancées en ce qui a trait aux

droits des personnes LGBTQ+ et un véritable leader en la matière, en étant

par exemple devenu le 2e État au monde à autoriser l'union civile entre

conjoints de même sexe, en 2002;

«Qu'elle reconnaisse qu'il reste néanmoins

encore du chemin à parcourir et qu'une vigilance constante doit collectivement

nous habiter, notamment en regard des violences en ligne vécues par les

personnes LGBTQ+;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec de s'engager à combattre le harcèlement et la

cyberintimidation envers les

personnes LGBTQ+ en soutenant les campagnes de sensibilisation des organismes

mobilisés autour de cet enjeu.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Schneeberger : Il y

a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault)