Budget Measures and Interim Appropriation Act, 2007 — Bill 187 (38th Parliament, 2nd Session)

Bill 187, 38-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2007 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2007 Bill Projet de loi

An Act respecting Budget measures, interim appropriations and other matters Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions The Hon. G. Sorbara Minister of Finance L’honorable G. Sorbara Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading March 22, 2007 2nd Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture mars 2007 e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The major elements of the Bill are described below. Les princip aux éléments du proj et de loi sont énoncés ci- dessous.

SCHEDULE ASSESSMENT ACT

ANNEXE

LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE A techn ical amendment to s ection 6.1 of th e Assessment Ac t provides that both local and upper-tier municipalities may pass by-laws exempting land used b y veterans from taxation. Th is power was prev iously set ou t in

section of the Municipal Act, 2001 , whi ch was repea led on Decem ber 2 0, 2006. Cur - rently,

section 6 .1 of th e Act gi ves this power to local munici- palities only. Une modification de forme apportée à l’article 6.1 de la

Loi sur l’évaluation foncière prévoit que les municipalités locales et les municipalités d e palier supéri eur p euvent adopter de s r ègle- ments exem ptant d’im pôt les biens-fonds utilisés par des an- ciens combattants. Ce pouvoir éta it prévu antérieurement à l’ ar- ticle de la Loi de su r les municipalités , leque l a été abrogé le décembre 2006. L’article 6 .1 actu el de la Loi n e confère ce pouvoir qu’aux municipalités locales. Currently,

section of the Act r equires the Municipal Property Assessment Corporation to con duct enumer ations for the pur- poses of elections under the Municipal Elections Act, 1996. An amendment to the s ection p ermits the M inister of F inance to direct th e corporation to conduct an enumeration in non- municipal territory for the purpose of local elections. Actuellement, l’article de l a Loi exig e que la Société d’éva- luation foncièr e des m unicipalités procède à de s recens ements aux fins d es élections pr évues par la Loi de sur le s élec- tions municipales. La m odification de cet

article permet au m i- nistre d es F inances d’en joindre à l a s ociété de procéder à un recensement sur le territoire non municipalisé aux fins des élec- tions locales.

Section 19.2 of the Act curren tly specifies that, for every taxa- tion year beg inning with 2009, land is valu ed ever y year, and the v aluation d ate is Janu ary of the prec eding tax ation year. An amendment provides that land is to be valued ever y fou r years, instead of ever y year, b eginning with th e taxation year. L’article 19.2 d e la Loi pr écise actuellement que, pour chaqu e année d’imposition à partir de 2009, les biens-fonds sont éva- lués tous les a ns. La da te d’évaluation est le er janvier de l’année d’imposition pr écédente.

Une modification prévoit que les biens-fonds doivent être évalués tous les qu atre ans au lie u de tous les ans, et ce, à partir de l’année d’imposition 2009. Related to this amendment is the re-enactment of

section 19.1 of the Act. As re- enacted, it provides for the phasing in of an eli- gible increase in the current value of land that occurs in connec- tion with a gene ral reassessment. An eligible in crease is to be phased in over a four-year period. Adjustments to the curr ent value of land in other circumstances are to be governed by regu- lation. La réédiction de l’article 19.1 de la Loi découle de cette modifi- cation.

L’ article, te l qu’ il est r éédicté, prévo it l’introduction progressive, sur une période de quatre ans, de toute augmenta- tion admissible de la valeur actuelle de biens-fonds qui découle d’une réév aluation générale. Les re dressements de la valeu r actuelle des bien s-fonds faits dans d’autres circon stances seront régis par règlement. A techni cal amendment is m ade to the Budget Measures Act, 2006 ( No. 2) t o change the c ommencement date for certain amendments to

section of the Act that were made in that Act. Une modification de forme est apportée à la Loi de sur les mesures budgétaires ( no 2) po ur changer la d ate d’ entrée en vigueur de certaines modification s apportées par cette loi à l’ar- ticle de la Loi.

SCHEDULE CAPITAL INVESTMENT PLAN ACT, 1993

ANNEXE LOI DE SUR LE PLAN D’INVESTISSEMENT A new subsection 8 (7) of the Capital Investment Plan Act, 1993 enables the Ont ario Finan cing Authority to d etermine sal ary ranges and remuneration, excluding benefits, for certain classes of public servants who work in the Authority. The salary ranges and remuneration prevail over those otherwise determined under the Public Service of Ontario Act, 2006. A new subsection 8 (8) of the Act enabl es the Authority to determine benefits for those public servants in addition to the benefits otherwise determined under the Public Service of Ontario Act, 2006.

Le nouveau paragraphe 8 (7) de la Loi de sur le plan d’in- vestissement permet à l’Office ontarien de financement de fixer les éche lles de salaires et la rémunération, à l’exclusion des avantages sociaux, de certaines catégories de fonctionnaires qui travaillent en son sein. Ces é chelles de salaires et cette rémuné- ration l’emportent sur celles qui sont fixées par ailleurs en vertu de la Loi de sur la fonction publique de l’Ontario.

Le nou- veau par agraphe 8 (8) de la Loi perm et à l’Off ice de f ixer, à l’intention d e ces fonctionnair es, des av antages sociaux qui s’ajoutent à ceux fixés par ailleurs en vertu de la Loi de sur la fonction publique de l’Ontario. The re-enactment of

section of the Act removes references to provisions of the Insurance Act that were repealed in the Budget Measures Act, 2006 (No. 2). La réédiction d e l’article d e la Lo i supprime des renvois à des dispositions de la

Loi sur les assurances abrogées par la Loi de sur les mesures budgétaires (no 2). A technical change is made to subsection 35 (1 ) of the Act, to replace current terminology with new terminology established in the Public Service of Ontario Act, 2006. Une modification de forme est apportée au paragraphe 35 (1) de la Lo i pour rem placer la termin ologie actuelle par la nouv elle terminologie de la Loi de sur la fonction publique de l’Ontario.

SCHEDULE CHARITABLE GIFTS ACT

ANNEXE

LOI SUR LES DONS DE BIENFAISANCE The re-enactment of

section of the Charitable Gifts Act makes technical wording changes to remove references to provisions of the Insurance Act that were rep ealed in th e Budget M easures Act, 2006 ( No. 2) and to add r eferences to pro visions of the Trustee Act. La réédiction de l’article de la

Loi sur les dons de bienfaisance apporte des modifications de f orme au libellé pour supprimer des renvois à des dispositions de la

Loi sur les assurances abro- gées par la Loi de sur les mesures budgét aires ( no 2) et pour ajouter des renvois à des dispositions de la

Loi sur les fidu- ciaires. i

SCHEDULE CITY OF TORONTO ACT, 2006

ANNEXE LOI DE SUR LA CITÉ DE TORONTO Currently, clause 323 (1) (

h) of the City of Toronto Act, 200 permits an application to be made to the city treasurer to cancel, reduce or refund property taxes if repairs or r enovations to land prevented th e normal us e of the land for at least three months during a year.

Section is amended to provide that taxes cannot be cancelled, reduced or refunded und er that clause for or a subsequent taxation year if th e land is eligib le prop- erty under

section 331. Sec tion governs property tax r e- bates for vacant units. Actuellement, l’alinéa 323

(1) h) de la Loi de sur la cité de Toronto permet la présentation au trésorier municipal d’une de- mande d’annulation, d e diminut ion ou de r emboursement des impôts fonciers si des réparations ou des rénovations effectu ées sur un bien-fon ds ont em pêché son utilisat ion aux fins habi- tuelles pendant au moins trois mois au cours d’une année.

L’ ar- ticle est modifié pour prévoir que ces impôts ne peuvent pas être annulés, diminués ou remboursés en vertu de cet alinéa pour les années d’imposition et suivantes si le bien-fonds est un bien admissible pour l’applicatio n de l’article 33 1, lequel régi t les remises d’impôts fonciers à l’égard des locaux vacants. A techni cal amendment is m ade to subsection 3 33 (20) of the Act. Th is amendment is conse quential to amendments that ar e made to the Environmental Protection Act in

Schedule 13. Une m odification de form e, cor rélative aux mo difications ap- portées à la

Loi sur la protection de l’environnement à l’annexe 13, est apportée au paragraphe 333 (20) de la Loi.

SCHEDULE COMMUNITY SMALL BUSINESS INVESTMENT FUNDS ACT

ANNEXE

LOI SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DE PLACEMENT DANS LES PETITES ENTREPRISES Subsection 25 (4) of th e Community Small Business Investment Funds Act currently permits investors to con tinue to qu alify for the additional 5 per cent tax credit on investments after in research oriented investment f unds if the investment is made during the first 60 days of 2011. The re-enactment of the defini- tion of “eligible year” in subsection 16.1 (7) of the Act corrects an inconsistency in the Act. Le paragraphe 25 (4) de la

Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites en treprises permet actuellement aux investisseurs de continu er d’êtr e adm issibles a u crédi t d’im pôt supplémentaire de pour cent à l’égard des placements ef- fectués après dans des fonds de placement axés sur la re- cherche s’ils le sont avant l e 61e jour de 2011. La rééd iction de la définition de «année admissible» au paragraphe 16.1 (7) de la Loi rectifie un manque de cohérence dans la Loi. Subsection 17 (3) of the Act is amended to prevent the applica- tion of the subsection to investme nts in res earch orient ed in- vestment funds.

Le paragraphe 17 (3) de la Loi est modifié pour empêcher son application aux placements dans des fonds de placement axés sur la recherche.

SCHEDULE CORPORATIONS TAX ACT

ANNEXE

LOI SUR L’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

Section 11.2 of the Corporations Tax Act provides corporations with a deduction in respect of scientific research and experimen- tal development expenditures incurred in Ontar io. The amount of the d eduction is det ermined with ref erence to th e fed eral investment tax credit under th e Income Tax Act (Canada). The amendments to

section 11.2 of th e Act provide that if a feder al investment tax credit is transfer red to another corporation , the deduction under

section 11.2 of the Act is also transferred. L’article 11.2 de la

Loi sur l’imposition des sociétés accorde une déduction aux sociétés à l’ égard des dépenses de rech erche scientifique et de développement expérimental engagées en On- tario. Le montant de la d éduction est fonction du crédit d’impôt à l’investissement fédéral prévu par la Loi de l’impôt sur le re- venu (Canada). Les modifications apportées à l’article 11.2 de la Loi pr évoient q ue s i l e crédit f édéral es t tr ansféré à un e au tre société, la déduction prévue à cet

article l’est également. In computing liability for corporate minimum tax under

Part II.1 of the Act, corp orations may deduct adjusted net losses for pre- vious years. In computing liability for income tax under

Part II of the Act, corporations may deduct corporate minimum tax fo r previous years. Sections 43.1 and 57.5 of the Act are amended to extend the carr y-forward period in which cor porations may deduct previous years’ corporate minimum tax p aid or adjusted net losses from to y ears. The extensio n of the carr y- forward period applies with res pect to corpor ate m inimum tax paid or ad

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 187, 38-2
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 187 bill text 38 2 en b187.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5e08070be58fe433eb4e783c4aa1bf2fdaca0dde

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