Bill document — Vigie #199477

Vigie 199477

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services s ociaux Rapport Étude d étaillée du pr ojet de l oi n o 37, L oi s ur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 20, 21 et 22 février et des 7, 8 , 9 et 21mai 2024 202 4 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1584-20240521

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 20 FÉVRIER 2024 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 FÉVRIER 2024 ........................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 FÉVRIER 2024 .................................................. 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 MAI 2024 ......................................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 MAI 2024 .................................................. 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 MAI 2024 .................................................................. 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 MAI 2024 ........................................................... 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 41 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 20 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blouin (Bonaventure) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) en remplacement de Mme Poulet (Laporte) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Morin (Acadie) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M.

Chassin (Saint-Jérôme) Mme Prass (D’Arcy-McGee), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques, ministère de la S anté et des Services sociaux Mme Catherine Lemay, sous-ministre associée, Direction générale des services sociaux, et directrice nationale de la protection de la jeunesse Me Sokun C.

Cheang, Direction des affaires juridiques , ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 46, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CSSS-045 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Carmant (Taillon), M me Garceau (Robert -Baldwin), M. Cliche -Rivard (Saint -Henri– Sainte-Anne), M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine) et M me Prass (D’Arcy-McGee) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.1. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.1. Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Cliche-Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) et M me Garceau (Robert - Baldwin) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Carmant (Taillon) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert -Baldwin) retire l’amendement coté Am e. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Carmant (Taillon), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Garceau (Robert-Baldwin) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M.

Carmant (Taillon), Mme Dorismond (Marie-Victorin) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Le débat se poursuit. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M me Garceau (Robert -Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M.

Carmant (Taillon), Mme Dorismond (Marie-Victorin) et Mme Picard (Soulanges) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am c suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am c. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Carmant (Taillon), M.

Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me Dorismond (Marie-Victorin), M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Picard (Soulanges) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat , l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Carmant (Taillon), M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me Dorismond (Marie-Victorin), M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Picard (Soulanges) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Carmant (Taillon), M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me Dorismond (Marie-Victorin), M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Picard (Soulanges) et M me Prass (D’Arcy-McGee) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. Une discussion s’engage.

Article 5 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 6 : Un débat s’engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 8 à

Article 19 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 18 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Prass (D’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Carmant (Taillon) et M me Dorismond (M arie- Victorin) - 5. Abstention : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) et M. Provençal (Beauce - Nord) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. À 19 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 23 est adopté À 19 h 14, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/jd Québec, le 20 février 2024

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 21 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blouin (Bonaventure) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux , en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Morin (Acadie) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Prass (D’Arcy-McGee), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C.

Cheang, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Catherine Lemay, sous-ministre associée, Direction générale des services sociaux, et directrice nationale de la protection de la jeunesse ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 24 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Après débat, l’article 24 est adopté. Une discussion s’engage. À 11 h 33, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Une discussion s’engage. À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 54 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 5. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 29 : Un débat s’engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert -Baldwin) retire l’amendement coté Am j. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 29. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 30 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 Après débat, l’article 30, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 31 : L’article 31 est adopté. Une discussion s’engage. À 18 h 26, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cv Québec, le 21 février 2024

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 22 février 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Blouin (Bonaventure) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Caron (Portneuf) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Morin (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M.

Chassin (Saint-Jérôme) Mme Poulet (Laporte) Mme Prass (D’Arcy -McGee), porte -parole de l’opposition officielle en mati ère de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Catherine Lemay, sous-ministre associée, Direction générale des services sociaux, et directrice nationale de la protection de la jeunesse Me Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C.

Cheang, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 44, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6 suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 6. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 et de l’amendement coté Am i (annexe II) suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. M me Prass (D’Arcy-McGee) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 15 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Prass (D ’Arcy-McGee) retire le sous- amendement coté Sam a. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit.

À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert-Baldwin) retire le sous - amendement coté Sam b. À 14 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam c (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Avec le consentement de la Commission M. Cliche- Rivard retire le sous- amendement coté Sam c. M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propos e le sous- amendement coté Sam 2 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am i porte maintenant la cote Am 6 (annexe I).

Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 5. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment.

Article 8 : Un débat s’engage. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 8. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 suspendue précédemment.

Article 12 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 12. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 13 suspendue précédemment.

Article 13 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté. M. Provençal (Beauce-Nord) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 15 h 21, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _________________________ Philippe Brassard Luc Provençal PB/cv Québec, le 22 février 2024

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 7 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blouin (Bonaventure) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) M me Dorismond (Marie-Victorin) Mme Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Poulet (Laporte) Mme Prass (D’Arcy-McGee), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autre participant : M e Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé e t des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 55, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

À 9 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5 suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Il est convenu d’étudier de nouveau l ’amendement cot é Am 6 (annexe

I) adopté précédemment. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam 3 (annexe I). Après débat, l e sous- amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blouin (Bonaventure), M. Carmant (Taillon), M. Cliche -Rivard (Saint-Henri- Sainte-Anne), M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Garceau (Robert -Baldwin), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté.

Le débat se poursuit. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert- Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint-Henri-Sainte-Anne), M me Garceau (Robert -Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M. Carmant (T aillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté.

À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri-Sainte-Anne), Mme Garceau (Robert-Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 4. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M.

Carmant (Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert -Baldwin) ret ire l’amendement coté Am o. À 12 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Prass (D’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am p (annexe II). À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Garceau (Robert-Baldwin) - 1. Contre : M me Blouin (Bonaventure), M.

Carmant ( Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri-Sainte-Anne) et M. Pr ovençal (Beauce- Nord) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 22 L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am q (annexe II). M. le président apporte une correction de forme à l’amendement coté Am q. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am q. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 5. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 6, amendé, suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Mme Prass (D ’Arcy-McGee) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 41 minutes. Le débat se poursuit. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Garceau (Robert-Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 Contre : M me Blouin (Bonaventure), M. Carmant (Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri-Sainte- Anne) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 3. L’amendement est rejeté. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce -Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blouin (Bonaventure), M. Carmant (Taillon), M.

Cliche -Rivard (Saint-Henri- Sainte-Anne), M me Dorismond (Mari e-Victorin), M me Gendron (Châteauguay), Mme Picard (Soulanges) et Mme Poulet (Laporte) - 7. Contre : M me Garceau (Robert-Baldwin) - 1. Abstention : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Prass (D ’Arcy-McGee) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 3. L’article 6, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 8 suspendue précédemment.

Article 8 (suite) : Après débat, l’article 8 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 9. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 10 suspendue précédemment.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24

Article 10 (suite) : Après débat, l’article 10 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Un débat s’engage. À 19 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am t. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 19 h 17, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 8 mai 2024, à 7 h 30, où elle se réunira en séance de travail.

La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Ann-Philippe Cormier Luc Provençal APC/col Québec, le 7 mai 2024

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 8 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blouin (Bonaventure) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Mme Dorismond (Marie-Victorin) Mme Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Morin (Acadie) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Poulet (Laporte) Mme Prass (D’Arcy-McGee), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Catherine Lemay, sous-ministre associée, Direction générale des services sociaux, et directrice nationale de la protection de la jeunesse ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 38, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 11 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 11.1 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am u. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 11.2 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 27 À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce-Nord), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme Garceau (Robert-Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 4. Contre : M me Blouin (B onaventure), M. Carmant (Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est m is aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blouin (Bonaventure), M. Carmant (Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte- Anne), M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Prass (D ’Arcy-McGee) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 5. L’amendement est adopté et le nouvel

article 11.2 est donc adopté.

Article 11.3 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am v (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 11.3.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 28 Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 11 suspendue précédemment.

Article 11 (suite) : L’article 11, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am v introduisant le nouvel

article 11.3 suspendue précédemment.

Article 11.3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am v. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 11.3 est donc adopté. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 12 et de l’amendement coté Am l suspendue précédemment.

Article 12 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am l. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 5, amendé, suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am w (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 29 Un débat s’engage. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) retire l’amendement coté Am w. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude de l’intitulé du

chapitre III et des articles 14 à 18. Intitulé du

chapitre III et a rticles 14 à 18 : Avec le consen tement de la Commission, M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’intitulé du

chapitre III et des articles 14 à 18. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 27 : L’article 27 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 29 et de l’amendement coté Am k suspendue précédemment.

Article 29 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am k porte maintenant la cote Am 15 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 30 Après débat, l’article 29, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’intitulé du

chapitre III et des articles 14 à 18 et de l’amendement coté Am x suspendue précédemment. Intitulé du

chapitre III et articles 14 à 18 (suite) : Un débat s’engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M me Poulet (Laporte) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Provençal (Beauce-Nord) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _________________________ Philippe Brassard Luc Provençal PB/col Québec, le 8 mai 2024

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 9 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Blouin (Bonaventure) Mme Bogemans (Iberville) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Cliche-Rivard (Sai nt-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) M me Dorismond (Marie-Victorin) Mme Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de M.

Chassin (Saint-Jérôme) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Poulet (Laporte) Mme Prass (D’Arcy -McGee), porte -parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M me Catherine Lemay, sous-ministre associée, Direction générale des services sociaux, et directrice nationale de la protection de la jeunesse Me Mathieu Bérubé, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 28, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 32 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Intitulé du

chapitre III et des

article s 14 à 18 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’intitulé du

chapitre III et des articles 14 à 18 et de l’amendement coté Am x. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 9 suspendue précédemment.

Article 9 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am s. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Lemay de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 33 Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 29.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’intitulé du

chapitre III et des articles 14 à 18 et de l’amendement coté Am x suspendue précédemment. Intitulé du

chapitre III et articles 14 à 18 (suite) : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux sous la pr ésidence de M me Poulet (Laporte). À 14 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Provençal (Beauce-Nord) reprend ses fonctions à la présidence. M. Cliche -Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement co té Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Bogemans (Iberville), M. Carmant (Taillon), M. Cliche -Rivard (Saint -Henri-Sainte-Anne), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges), Mme Poulet (Laporte) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 10. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 34 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté, l’intitulé du

chapitre III est amendé et les articles 15 à 18 sont donc retirés. Par conséquent, l’amendement coté Am x porte maintenant la cote Am 18 (annexe I). Après débat, l’article 14, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 19 et l ’amendement coté Am 3 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 19 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Carmant (Taillon) retire l’amendement coté Am 3. Par conséquent, l’amendement coté Am 3 porte maintenant la cote Am y (annexe II). M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 19.1 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Article 19.2 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.2 est donc adopté.

Article 25 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 25, amendé, est adopté.

Article 26 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 35 L’article 26, amendé, est adopté.

Article 28 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 28, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a introduisant le nouvel

article 0.1 suspendue précédemment.

Article 0.1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me la secrétaire procède à l’app el nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri-Sainte-Anne) - 1. Contre : M me Bogemans (Iberville), M. Carmant (Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M me Garceau (Robert -Baldwin), M me Prass (D ’Arcy-McGee) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 3. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am b introduisant le nouvel

article 0.1 suspendue précédemment. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert- Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri-Sainte-Anne), M me Garceau (Robert -Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M me Bogemans (Iberv ille), M. Carmant (Taillon), M me Dorismond (Marie - Victorin), M me Gendron (Châteauguay), M me Picard (Soulanges) et M me Poulet (Laporte) - 6.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 36 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Ann-Philippe Cormier Luc Provençal APC/col Québec, le 9 mai 2024

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Septième séance, le mardi 21 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (Ordre de l’Assemblée le 14 février 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me Abou-Khalil (Fabre) M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Carmant (Taillon), ministre responsable des Services sociaux M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième grou pe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) M me Garceau (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle pour la protection de la jeunesse, en remplacement de M.

Morin (Acadie) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de Mme Blouin (Bonaventure) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) Mme Prass (D’Arcy-McGee), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Autre participant (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Bérubé, Direction des affaires jurid iques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 45, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 32 : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 32, amendé, est adopté.

Annexe I : L’annexe I est adoptée. Préambule : M. Carmant (Taillon) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). M me Garceau (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement coté Sam a. À 10 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert -Baldwin) retire le sous-amendement coté Sam a. Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté.

Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. Le débat se poursuit. M. Cliche- Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 39 À 10 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint- Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), M. Carmant (Taillon), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Cliche- Rivard (Sain t-Henri-Sainte-Anne), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am z (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert-Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche -Rivard (Saint -Henri-Sainte-Anne), M me Garceau (Robert -Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 3. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Carmant (Taillon), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Gendron (Châteauguay) et Mme Grondin (Argenteuil) - 5. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2.

L’amendement est rejeté. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert- Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am z).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 40 Mme Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert-Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri-Sainte-Anne), M me Garceau (Robert-Baldwin) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 4. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Carmant (Taillon), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Gendron (Châteauguay) et Mme Grondin (Argenteuil) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L’amendement est rejeté. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am ac (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert -Baldwin) retire l’amendement coté Am ac. M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am ad (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Garceau (Robert -Baldwin) retire l’amendement coté Am ad.

M me Garceau (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l a motion est mise aux voix. À la demande de M me Garceau (Robert-Baldwin), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 41 Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), M. Carmant (Taillon), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Cliche- Rivard (Sa int-Henri-Sainte-Anne), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Prass (D’Arcy-McGee) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Le préambule, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres et des sections: Les intitulés des chapitres et des sections tel qu’amendé sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce- Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le R ecueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche-Rivard (Saint -Henri–Sainte-Anne), M me Garceau (Robert-Baldwin) et M. Carmant (Taillon) font des remarques finales.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 42 À 12 h 32, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Ann-Philippe Cormier Luc Provençal APC/col Québec, le 21 mai 2024

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ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 20 février 2024 Regroupement des maisons des jeunes du Québec. Mémoire dans le cadre de la consultation de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n o 37, L oi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants CSSS-045

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199477
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199477 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5e13f0519457b88a1c1cda2371bca9ac613c9e7e

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