Institutions — 10 June 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-06-10

Quebec — Committees

Le soutien

aux personnes victimes de ce type d'acte criminel, M. le Président, est particulièrement complexe. Il faut le comprendre, les préjudices qui sont subis sont la plupart du temps

invisibles et, malheureusement, accompagnés de sentiments de honte, de culpabilité. On doit accepter... On doit

cheminer dans cette épreuve que ces personnes-là ont vécue, et leur fardeau, qu'elles portent trop souvent

trop seules, est difficile, et le chemin vers la guérison peut être très

long, le cheminement vers l'acceptation,

vers la dénonciation, même le dévoilement, parce qu'on fait beaucoup

la nuance entre les dévoilements et la dénonciation dans nos

discussions.

Donc, le fait même de dévoiler, quelquefois,

prend beaucoup de temps, beaucoup de cheminement, beaucoup de travail. Donc, d'en arriver à dénoncer ou à

même porter des recours à la cour, souvent, ça peut être très, très difficile et très long pour être capable de se rendre jusque-là.

Alors, c'est pourquoi que le délai de prescription et de... Surtout,

je pense qu'il faut recadrer la discussion.

Pour tous ceux qui nous écoutent, on parle de délais de prescription en matière

civile. Il faut vraiment préciser qu'en matière criminelle ces délais

n'existent pas. Mais on avait quand même cette barrière-là

du temps en matière civile, qui était

un compte à rebours sur un accès à la justice, qui, dans une circonstance

particulière, comme ce type... et unique pour ces crimes-là, était un

frein, quant à moi, à l'accessibilité.

Donc, le projet de loi n° 55 vise, donc, une fin très ciblée, on doit le

dire. C'est un projet de loi très circonscrit sur un enjeu très ciblé, qui est de mettre fin à ce

délai de prescription là qui était en

matière civile. Donc, l'abolition rétroactive aussi du délai de prescription, qui est actuellement de 30 ans,

retirera également un obstacle et offrira aux personnes victimes la possibilité de mieux se faire entendre et de

mieux faire reconnaître leur cause et obtenir reconnaissance et

réparation.

Donc, les

dossiers seront maintenant jugés au mérite, c'est-à-dire sur le fond de

l'affaire et non pas simplement sur la

barrière du passage du temps, et ce qui donne un meilleur accès. Donc là, même

les personnes dont l'action civile, ce sont des, peut-être, technicalités un peu plus pointues du projet de loi, a

été rejetée pour la seule raison du délai prescrit pourront soumettre à nouveau une demande aux tribunaux.

Cette mesure sera en vigueur, par contre, pour une période de trois ans

à partir de l'entrée en vigueur de la loi,

puis elle ne permettra cependant pas de rouvrir les dossiers qui se sont soldés

soit par une décision qui n'était pas basée sur le délai de prescription ou une

entente entre les parties.

Le projet de

loi n° 55 établit également que les recours civils doivent être intentés

dans un délai de trois ans suivant le

décès de l'auteur ou le décès de la victime. Ce délai ne s'appliquera qu'à l'égard

de la succession de la victime ou de l'agresseur. Donc, il n'y a pas de

délai de temps pour poursuivre l'agresseur direct, mais il y aura un délai pour

poursuivre la succession. On doit trouver

quand même, dans cette mesure, la justification d'un certain équilibre. Si

nous souhaitons que les victimes puissent

obtenir justice, nous pouvons également aller protéger, dans une certaine

mesure, les familles et les successions. Donc, comme je le disais, c'est une

question d'équilibre.

Enfin, le

projet de loi va introduire une notion de présentation d'excuses pour toutes

les matières civiles, y compris celles

visées par le présent projet de loi, et ces excuses-là ne pourront pas être

considérées comme un aveu admissible au sens du Code civil uniquement. Et je pense que ça peut être aussi

souhaitable, particulièrement dans les dossiers qui nous préoccupent, par l'objet de cette mesure-là

aujourd'hui dans le processus de réparation pour ces victimes, de pouvoir

obtenir des excuses qui sont souvent longtemps attendues.

Donc, on a

travaillé sur une proposition en ayant et en gardant en tête les personnes

victimes de ces crimes au coeur de

nos préoccupations. Je l'ai mentionné, il est temps d'aller de l'avant. Et je

suis très contente d'entendre aujourd'hui tous ces groupes et d'avoir

cette discussion-là avec mes collègues pour faire progresser rondement cette

mesure qui, je pense, est une mesure qui va contribuer à libérer tous ces

hommes et ces femmes-là d'un très lourd fardeau.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, pour quatre

minutes, s'il vous plaît.

Mme David :

Merci beaucoup. Bonjour, tout le monde. Bonjour, chers collègues. Donc, je me

suis ennuyée... pour plusieurs des fonctions de député, peut-être pas

toutes, mais la plupart. Je suis très contente d'être ici ce matin et de participer... et j'ai tenu à venir ici pour

justement participer à ce moment historique de levée de la prescription. Ça a

l'air très technique, comme la ministre de la Justice l'a dit, mais c'est tout

sauf ça.

Pour avoir

pratiqué pendant à peu près 35 ans avec un bureau privé de psychologues et

avoir fait de la psychothérapie à long

terme, et donc aller au fond des choses, vous n'avez pas idée le nombre de traumas

qui sont... qui ont ressurgi bien après

le 30 ans, bien après le 30 ans. Il y a quelque chose pour lequel le

temps ne passe pas, et c'est bien un traumatisme. Et, quand on parle de

traumatismes, de ceux dont on parle en ce moment, traumatismes sexuels, entre

autres, victimes de violence conjugale,

traumatismes durant l'enfance, le temps n'a aucune emprise sur la douleur

psychologique, c'est ça qu'il faut comprendre, et ce temps-là ne peut

pas être mis à 29 ans ou 31 ans après le fait.

Et c'est

encore plus épouvantable que d'avoir, après 30 ans, et l'exemple est bien

donné... Si ça fait 35 ans, par exemple,

d'être obligé de justifier comment ça se fait que ça a pris cinq ans de plus

que le 30 ans, bien, le cinq ans, c'est parce que tu as été en thérapie. Puis là, bien, comment ça se fait que

c'est venu en thérapie puis comment... Le fardeau de la preuve est insupportable pour les victimes. Et la

ministre vient de le dire, la ministre de la Justice, un pardon, des

excuses, ça a une force, des fois, tellement

plus que l'argent, tellement plus que

bien d'autres formes de compensation. Et ça peut aller jusqu'au lit de mort. Ça peut aller jusqu'à : Je mourrai, et il ne

se sera jamais excusé ou elle ne se sera jamais excusée, je mourrai avec

cette douleur impossible qui n'aura jamais été guérie.

Alors, je

remercie la ministre de vraiment nous donner la possibilité, à nous, de

travailler sur ce projet de loi qui est

bien plus que ces six petits articles. Ça fait l'histoire pour les victimes de

traumatisme, et, en cela, je pense que je suis très, très heureuse... Avec mes collègues des autres partis politiques,

on forme une belle équipe, je pense, et je suis très heureuse de pouvoir

participer à ce moment historique. Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci infiniment. Mme la députée de Sherbrooke, pour une minute, s'il vous

plaît.

Mme Labrie : Merci. Écoutez,

très rapidement, je pense que c'est important de souligner à quel point,

effectivement, c'est un moment historique qu'on est en train de préparer ici.

Je voudrais remercier la ministre d'avoir respecté son

engagement à déposer ce projet de loi là, et mes collègues aussi de faciliter

l'accélération du traitement de ce projet de loi là.

C'est vrai

que ça ne découle pas directement du comité qui a été formé et qui est composé

de nous quatre, mais, en même temps,

je pense que c'est quand même un élément important pour rétablir la confiance

des victimes envers le système de

justice que ce projet de loi là. Et ça va notamment réparer une inégalité très

importante entre les victimes québécoises et les victimes de d'autres provinces qui avaient, dans la majorité des

provinces, déjà la possibilité de poursuivre au civil sans délai de

prescription. Donc, c'est un gain très important pour les victimes.

Puis je

remercie aussi évidemment tous les groupes qui... Même si, certains d'entre

eux, ça fait très, très longtemps qu'ils

sont prêts à venir discuter de cette question-là ici, à l'Assemblée nationale,

ils se sont quand même préparés très rapidement dans les derniers jours

pour envoyer leurs mémoires et venir ici. Donc, je vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Joliette,

pour une minute, s'il vous plaît.

Mme Hivon :

Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de dire à quel

point je suis heureuse que nous

puissions entamer cette étape-là vers l'adoption d'un projet de loi

fondamental. Je suis très heureuse que la ministre, effectivement, ait déposé ce projet de loi là. Je

sais que ça lui tenait à coeur, comme ça nous tenait, les quatre, à

coeur, et c'est un plaisir de pouvoir

collaborer avec les quatre élues réunies ici et ma collègue

aussi députée ministérielle, parce qu'on avance dans un comité sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle, et aujourd'hui c'est quelque chose

qui va au-delà de ça, c'est de restaurer la

justice la plus simple à l'égard des victimes d'agression sexuelle, de violence

dans l'enfance ou de violence conjugale,

pour qu'ils puissent, sans être sous un chronomètre, un délai, poursuivre au

civil s'ils le souhaitent. Et c'est

important de redonner ce pouvoir-là, qu'importe le moment, aux victimes, parce

que ça peut faire

partie de leur

guérison. Et aujourd'hui j'espère qu'on va s'inspirer grandement de leur

courage, et ce combat-là, c'est leur combat, et je suis heureuse qu'on

le porte aujourd'hui à l'Assemblée nationale en leur nom.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Alors, nous allons débuter nos auditions. Alors,

encore une fois, bienvenue à MM. Richard et Lessard. Je vous

rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé conjoint,

après quoi nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.

Encore une fois, bienvenue, et la parole est à vous.

M. Richard

(Sébastien) : Merci beaucoup.

Alors, en 2010, deux causes célèbres ont éveillé l'opinion publique quant à l'aberration que constitue le délai de

prescription dans des cas d'agression sexuelle et de violence conjugale,

soit celles de Mmes Shirley Christensen et France Bédard, qui ont perdu

leur procès respectif en première instance pour agression sexuelle pour le seul

motif qu'elles étaient prescrites. Par ailleurs, la quinzaine de recours

collectifs contre plusieurs communautés religieuses ont aussi fait ressortir la

nécessité d'abolir le délai de prescription.

4 avril 2018, notre regroupement a été formé pour bâtir une coalition

d'organismes dont les membres étaient très pénalisés par l'existence de ce délai de prescription, auquel se sont

ajoutés des avocats sensibles à cette cause. Pour nous assurer que cette fois-là sera la bonne, nous

avons demandé et obtenu de la Coalition

avenir Québec, Québec solidaire et le Parti québécois... s'engagent à abolir le délai de prescription

s'ils étaient portés au pouvoir, et ces trois partis politiques ont convenu d'aborder cet enjeu de manière

concertée. Par conséquent, nous tenons à remercier la ministre de la Justice ainsi que les députées de Sherbrooke

et de Joliette pour avoir respecté cet engagement. Ce sont leurs

actions respectives qui nous conduisent à cette commission parlementaire

aujourd'hui.

Dès le dépôt

du projet de loi n° 55, le 4 juin dernier, Québec solidaire et le Parti québécois ont réclamé une adoption rapide de ce projet de loi, soit avant

l'ajournement des travaux parlementaires du 12 juin prochain, ce à quoi

s'est joint le Parti libéral du

Québec. Nous tenons à dire que nous

souscrivons entièrement à cette volonté d'adoption rapide et que nous la

désirons fortement. Notre raisonnement est simple. Tant que le délai de

prescript

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-06-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200610.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5e3927f18e06e7275afd1fc40060ef26c0c2aeaf

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