Comme je vous le mentionnais, nous sommes

heureux de venir devant vous encore une fois aujourd'hui pour discuter du projet de Loi édictant la Loi

favorisant l'accès aux services de médecine de famille. Je m'arrête là dans le

nom de la loi, le

titre de la loi,

mais je voulais quand même souligner que, depuis le début de la discussion, en ce qui concerne les médecins de famille,

on parle de l'accès aux services de médecine de famille.

Le 19 mars

dernier, nous étions devant vous pour vous présenter notre mémoire.

Lors de notre comparution, nous avons soulevé certains éléments, mais je

veux quand même relever ceux qui nous apparaissent les plus importants. D'entrée de jeu, nous reconnaissions qu'il y

avait un problème

d'accessibilité aux médecins de famille, problème qui n'était pas entièrement imputable aux médecins de famille, mais qui

existait, et, pour nous, c'était clair qu'il

y avait là un problème réel.

Deuxièmement, pour nous, le projet de loi n° 20, tel

qu'il était déposé, n'était pas une solution à l'accès. Pour nous,

l'approche totalitaire associée à des sanctions, de la coercition n'était pas

la bonne voie à suivre. Ce projet de loi risquait,

s'il était appliqué tel quel, de transformer le travail de médecin de famille.

Cette opinion, nous l'avons exprimée à plusieurs reprises sur toutes les

tribunes et nous la réitérons aujourd'hui.

Cependant,

lors de notre comparution, nous avons aussi proposé une autre voie, une voie

pour améliorer l'accès, une voie où

nous engagions clairement les médecins

de famille. Cet engagement vise principalement les éléments suivants, à savoir que chaque Québécois qui le désire aura le

plus rapidement possible un médecin de famille, que ces patients qui ont

un médecin de famille puissent rencontrer

leurs médecins de famille dans un délai raisonnable et qu'ils puissent voir ce

médecin de famille ou un médecin de famille

au besoin. Cet engagement se traduit par des engagements très précis, soit

un taux d'inscription de la population de

85 % et un taux d'assiduité, ce qui permet de mesurer l'accès à son

médecin de famille, de 80 %,

ainsi qu'un engagement de la fédération à travailler à déployer le plus

rapidement possible un réseau d'unités d'accès qu'on va appeler

aujourd'hui les GMF-réseau.

Pour

faciliter l'atteinte de cet objectif, nous proposions de favoriser le travail

des médecins de famille en cabinet en

modifiant l'application des activités médicales particulières pour faire que

l'on faisait du travail d'inscription et de prise en charge un des volets prioritaires après celui

des salles d'urgence. L'objectif était, à moyen terme, d'abolir progressivement

les activités médicales particulières. Nous proposions également une nouvelle

façon de gérer les plans d'effectifs médicaux

en établissement afin de s'assurer que le travail demandé aux médecins de

famille à l'intérieur des établissements était vraiment celui qui était nécessaire compte tenu des fonctions et

des compétences des médecines de famille. Par ailleurs, nous demandions un engagement du gouvernement pour

créer un environnement favorable à l'inscription et à la prise en charge

de patients, visant principalement les mesures suivantes, c'est-à-dire :

faciliter l'accès au dossier médical électronique,

assurer un support technique à la pratique en CLSC et en unités de médecine

familiale, obtenir une implication efficiente

des autres spécialistes dans les établissements, prévoir un accès rapide aux

consultations spécialisées et aux plateaux techniques et, finalement, de

privilégier le travail interdisciplinaire.

cours des derniers jours, avec le gouvernement, nous avons choisi cette voie.

Nous saluons ce choix, car ce choix,

c'est le bon choix, c'est la façon d'améliorer l'accès. La FMOQ et les médecins

de famille ne sont pas ici pour faire un

débat politique. Nous avons signé cette entente dans l'intérêt de nos patients

et nous croyons que la voie choisie est la meilleure pour eux. L'intérêt des médecins de famille du Québec est de

donner des soins de qualité, et, pour nous, à la FMOQ, notre objectif

est de donner aux médecins des conditions pour y arriver.

Malheureusement,

au cours des dernières semaines, il s'est dit beaucoup de choses et il s'en dit

encore beaucoup aujourd'hui sur les

médecins de famille, ce qui est souvent malheureux. Je suis ici, devant vous, à

votre demande pour discuter et

répondre à vos questions et je vais le faire avant tout dans l'intérêt des

patients que nous soignons et des médecins de famille que nous

représentons. Merci, M. le Président. Je suis disponible à partir de

maintenant.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Vous avez pris un peu d'avance.

M. Godin

(Louis) : J'avais déjà parlé une première fois.

Président (M. Reid) : Oui. D'accord. Merci beaucoup. Alors,

maintenant, la parole est du côté ministériel. M. le ministre.

M. Barrette :

Sur un plan technique, est-ce que ça... Ça ne rajoute pas de temps sur la...

Le Président (M.

Reid) : Non, ça donne du temps pour faire l'étude.

M. Barrette :

Pour l'étude.

Le Président (M.

Reid) :

Article par article, oui.

Barrette : C'est parfait. C'est bon, c'est bon. Merci, M. le

Président. Alors, d'abord, bienvenue, Dr Godin et vos collègues. Je vais commencer par réitérer

effectivement le côté historique de cette entente-là. Et, je l'ai dit à plusieurs reprises, je vais le redire

aujourd'hui, c'est une entente qui a d'historique... plusieurs aspects qui sont

historiques, notamment en ce qui a

trait à l'ampleur de l'engagement et à la quantification dudit engagement, et

je pense que, vous et moi, dans nos

expériences de vie respectives, pouvons dire qu'il n'y en a pas eu d'autre,

c'est la première. Et, à cet égard, je

pense, pour la population qui nous écoute, il est important d'insister sur

l'importance de cet engagement-là ainsi que, compte tenu de l'engagement, de l'importance des résultats qui vont

normalement se réaliser. On ne peut pas être sûr de tout dans la vie,

mais il y a un engagement qui est très ferme, qui va vers un bénéfice pour la

population.

Et, aujourd'hui, je

vais peut-être vous reprendre, Dr Godin, très gentiment, là, vous êtes ici

à la demande des oppositions. Nous, pour

nous, je pense que l'entente qui a été conclue est très claire, mais il y a un

jeu... Même si vous ne voulez pas,

comme vous l'avez dit dans votre introduction, faire de politique, vous allez

être obligé d'en faire un peu ou, du

moins, on va vous en faire faire, parce qu'on vous invite pour en faire. Mais

c'est correct aussi. C'est une commission où on a à étudier de façon détaillée un projet de loi, et libre aux

parlementaires de demander des informations supplémentaires s'ils le jugent approprié. Alors donc,

aujourd'hui, c'est une occasion pour vous, pour moi, pour les parlementaires

des oppositions de bien expliquer à la population et aux parlementaires

la nature de ladite entente.

Maintenant,

cette entente-là, elle ne survient pas par hasard. Elle arrive, et j'en

conviendrai, dans un contexte particulier qui a été, on peut dire ça, provoqué par le dépôt du projet de loi que

j'ai fait, que j'ai déposé et qui a généré un certain nombre de débats qui se sont conclus, à mon avis,

favorablement pour la population du Québec. C'est ce que je pense, et je tiens

encore une fois à le saluer. Ceci dit, ça remonte quand même à avant. Il y a un

cheminement, là, qui a nous a amenés

là. Ce n'est pas arrivé comme ça juste à cause du projet de loi n° 20,

c'est arrivé là parce qu'il y avait un contexte. Et, je dirais... Parce que, ça, j'irais peut-être un peu dans votre

sens, dans ce que vous avez déjà dit publiquement précédemment, il y a des discussions qui se faisaient auparavant et

il y a des discussions qui se sont faites, entre autres, sous le Parti

québécois, par exemple.

sait que cette histoire-là remonte... La pénurie réelle qui a déjà existé, ça

remonte aux années 90, on le sait tous, et on sait que, pour corriger ça... Hein, on sait que ces pénuries-là

ont été causées par le Parti québécois en mettant des médecins à la retraite, ça, c'est une chose, mais

surtout en diminuant les entrées en médecine à l'époque. On s'en rappelle

tous et toutes, ceux qui étaient dans le

milieu, il y a eu des diminutions d'entrées dans les facultés de médecine

ordonnées et exécutées par le Parti québécois qui ont, à toutes fins utiles,

c'est le bon mot, presque exécuté le système de santé. C'était son choix pour faire un équilibre

budgétaire. Et, pour revenir à une situation normale, bien, il fallait

réaugmenter les entrées en médecine,

ce qui a été fait par le premier ministre actuel lorsqu'il était ministre de la

Santé. Pas d'autres. C'est lui qui a fait ça. Aujourd'hui, les gens sont

Et il y a eu une situation budgétaire

particulière, hein, il y a eu la crise de 2007 et il y a eu des déficits, et

ainsi de suite, ça n'a été pas

facile. Et, à un moment donné, on s'en allait vers l'équilibre budgétaire, et

il est arrivé une situation où il y a

le Parti québécois qui a pris le

pouvoir et qu'il y a... même le Parti

libéral, je dirais, avant, le questionnement a été mis sur la table sur la problématique de l'équilibre budgétaire du Québec,

et les fédérations médicales, dont la

vôtre, ont été sollicitées pour participer à un retour à l'équilibre.

Pouvez-vous rappeler un peu comment ça s'était passé de 2012 à 2014? Surtout de

2012 à 2013.

Le Président (M.

Reid) : M. Godin.

M. Godin (Louis) : Effectivement, M. le ministre. D'abord, un, sur l'engagement que nous prenons, qui est historique, effectivement, c'est la

première fois que nous avons une approche de ce genre. Cet engagement-là que

nous prenons, nous y croyons beaucoup.

Si nous le prenons, c'est que nous sommes convaincus qu'il est réalisable. Naturellement, cette entente-là est

associée avec beaucoup de changements, notamment sur des changements au niveau

des activités médicales particulières qui ont fait qu'à un moment donné

on a choisi cette voie-là. Alors, comme vous le dites, où les effectifs médicaux nouveaux étaient à leur plus bas, on a

choisi de diriger les médecins vers les établissements, avec une situation qui

a eu des effets à moyen et à long

terme : on a pendant ce temps-là

souvent dégarni les cabinets privés. Ce n'est pas un élément nouveau pour nous, on discute de l'accès.

En octobre 2013, nous interpellions, à

ce moment-là, le ministère de la Santé avec un plan d'action pour améliorer l'accès, je vous dirais, qui se retrouve aujourd'hui, dans une bonne part, dans ce qui a été mis de l'avant.

Effectivement, toute la question par

rapport aux finances publiques, ce

sont des choses auxquelles on a eu l'occasion

de débattre. L'élément, dont vous faites

mention, c'est encore tout près, nous y avons participé. On se rappelle qu'à ce moment-là nous étions dans une période où les augmentations étaient relativement importantes et on nous avait interpellés, on nous avait demandé, à ce moment-là, de procéder à un étalement de la rémunération. Cet exercice-là

a été fait par notre fédération et par la Fédération des médecins

spécialistes de façon très, très sérieuse. Nous avions mis sur la table des propositions concrètes qui permettaient d'atteindre les objectifs

qui nous étaient demandés. Cependant, pour des raisons qui ne m'appartiennent pas et pour lesquelles je ne pourrais commenter,

on nous a, à un moment donné, indiqué que la discussion était terminée

et que les affaires allaient continuer telles qu'elles avaient été convenues et

négociées.

peut toujours dire que ces choses-là auraient dû être faites

avant, mais je dois rappeler qu'à ce

moment-là la Fédération des médecins omnipraticiens était

disposée à poser des gestes concrets. Et, il y a moins d'un an, nous

avons été à nouveau interpellés à

poser des gestes concrets par rapport à l'effort que nous pouvions faire comme médecins

pour rejoindre l'équilibre