Bill document — Vigie #9503

Vigie 9503

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 70 Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d’introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu’à certains autres énoncés budgétaires Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin d’introduire les mesures de soutien aux familles annoncées dans le discours sur le budget du 30 mars 2004 et de donner suite à certaines autres mesures annoncées dans les bulletins d’information 2003-7 du 12 décembre 2003, 2004-5 du 12 mai 2004 et 2004-6 du 30 juin 2004 publiés par le ministère des Finances. Il donne également suite, de manière accessoire, au discours sur le budget du 12 juin 2003. Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’instaurer des mesures de contrôle à l’égard du tabac brut. Il modifie la

Loi sur les impôts principalement afin d’introduire, de modifier ou d’abolir certaines mesures concernant notamment : 1 ° le remplacement des prestations familiales, des crédits d’impôt non remboursables pour enfants à charge, de la réduction d’impôt à l’égard des familles et du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail (programme APPORT) par un crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants et un crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail ; 2 ° l’introduction d’un nouveau mécanisme de versement par anticipation du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ; 3° l’abolition du régime d’imposition simplifié ; 4° l’indexation des principaux paramètres du régime d’imposition des particuliers ; 5° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée ; 6° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la construction de chemins d’accès et de ponts d’intérêt public en milieu forestier.

Il modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin de prévoir la hausse du taux de certaines pénalités et l’assujettissement des mandataires et des organismes de l’État au paiement des intérêts et des pénalités prévus par les dispositions d’une loi fiscale ou de l’un de ses règlements.

3 Il modifie la

Loi sur les licences et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin de mettre en oeuvre les mesures permettant la simplification de la taxation des boissons alcooliques. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec principalement afin d’introduire ou de modifier diverses mesures concernant notamment : 1 ° la simplification du régime de la taxe sur les primes d’assurance ; 2° la détaxation des couches pour enfants et des articles d’allaitement ; 3° l’exonération des services d’appels d’urgence 9-1-1 fournis à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental ; 4° l’exonération des services municipaux de transport. Il modifie également la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-22 (L.C., 2001,

chapitre 17), sanctionné le 14 juin 2001, par le projet de loi fédéral C-28 (L.C., 2003,

chapitre 15), sanctionné le 19 juin 2003, et par le projet de loi fédéral C-48 (L.C., 2003,

chapitre 28), sanctionné le 7 novembre 2003. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 12 juin 2003 et du 30 mars 2004 et dans le bulletin d’information 2002-8 du 11 juillet 2002.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° les changements apportés à la législation fiscale fédérale découlant du processus de révision relatif au bijuridisme ; 2° l’ajout de dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux ; 3° les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique grave et prolongée ; 4° les dispositions applicables au roulement des gains en capital relatifs aux actions admissibles de petites entreprises ; 5° les règles concernant la valeur du droit d’usage d’une automobile mise à la disposition d’un employé ;

4 6° les règles sur les abris fiscaux afin d’en étendre l’application aux arrangements annoncés comme donnant droit à des crédits d’impôt ; 7° le remplacement, à compter de 2007, de la déduction forfaitaire de 25 % relative aux ressources naturelles par la déductibilité des redevances et impôts sur l’exploitation minière réellement payés. Il modifie également la

Loi sur le ministère du Revenu afin d’y apporter une modification semblable à celle qui a été apportée à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-30 (L.C., 2004,

chapitre 22), sanctionné le 13 mai 2004. Cette modification porte le délai de prescription applicable au recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale de cinq à dix ans. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ;

5 –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les prestations familiales (L.R.Q.,

chapitre P-19.1).

7 Projet de loi n o 70 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 30 MARS 2004 AFIN D’INTRODUIRE DES MESURES DE SOUTIEN AUX FAMILLES AINSI QU’À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 1. 1. L’article 52 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les lois énumérées au premier alinéa s’appliquent telles qu’elles se lisent au 1er janvier de l’année pour laquelle la Société procède au calcul d’un revenu net. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2005. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 2. L’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporel ».

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 3. L’article 50 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est abrogé. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1. La présente sous-section ne s’applique pas pour une année d’imposition à une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l’année en raison de l’article 999.0.1 de cette loi. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire.

8 5. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 64, du suivant : « 64.1. L’article 64 ne s’applique ni à l’égard d’un salaire versé par une société qui est exonérée d’impôt en vertu du livre VIII de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), autre qu’un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable pour son année d’imposition qui comprend le moment du versement en raison de l’article 999.0.1 de cette loi, ni à l’égard d’un salaire versé par une société de personnes dont un membre est une telle société exonérée d’impôt. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE 6. L’article 17 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est abrogé. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 7. L’article 18.1 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporel ». LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 8. L’article 14.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporel ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 9. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié : 1° par l’addition, à la fin de la définition de l’expression « entreposeur », des mots « ou du tabac brut » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « établissement » par la définition suivante :

9 « « établissement » : tout endroit au Québec où l’on fabrique, entrepose, distribue, vend ou fait le commerce du tabac ou du tabac brut ainsi que tout endroit au Québec où l’on met en paquet du tabac mais ne comprend pas un distributeur automatique ; » ; 3° par l’insertion, dans la définition de l’expression « importateur » et après le mot « tabac », des mots « ou du tabac brut » ; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « tabac » par la définition suivante : « « tabac » : le tabac sous quelque forme qu’il soit consommé, y compris le tabac à priser, mais ne comprend pas le tabac brut ; » ; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « tabac », de la définition suivante : « « tabac brut » : les feuilles de tabac dont le traitement ne dépasse pas l’étape du séchage ainsi que les parties brisées de ces feuilles de tabac ; » ; 6° par l’addition, à la fin de la définition de l’expression « transporteur », des mots « ou du tabac brut » ; 7° par l’insertion, dans la définition de l’expression « vente en détail » et après le mot « feuilles », des mots « ou de tabac brut ». 10.

L’article 6.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers et, si cette demande est relative à un permis d’entreposeur, d’importateur ou de transporteur, indiquer si un tel établissement sera exploité à l’égard du tabac brut ; ». 11. L’article 6.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « tabac », des mots « ou de tabac brut ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, du suivant : « 7.0.1.

Nul ne peut vendre ou livrer du tabac brut au Québec à une personne qui n’est pas titulaire de l’un des permis prévus à l’article 6. ». 13. L’article 7.9 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 7.9. Toute personne qui, au Québec, fait le transport de tabac brut ou de paquets de tabac destinés à la vente doit, à l’égard de chaque chargement, dresser ou faire en sorte que soit dressé un manifeste ou lettre de voiture,

10 conforme aux exigences prescrites par règlement, pour le tabac brut ou les paquets de tabac transportés. Elle doit conserver ce manifeste ou lettre de voiture ou faire en sorte qu’il soit conservé dans le véhicule utilisé à ce transport. ». 14. L’article 7.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.10. L’entreposeur ou le transporteur doit tenir, en la manière prescrite par règlement, un registre faisant état de la manutention du tabac brut ou des paquets de tabac entreposés et des livraisons de tabac brut ou de paquets de tabac effectuées, le cas échéant.

Il peut être tenu sur demande du ministre de lui faire rapport, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, des quantités de tabac brut ou de paquets de tabac entreposés, transportés ou livrés pour la période que détermine le ministre. ». 15. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « en feuilles ». 16. L’article 13.3 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 13.3.

Un membre de la Sûreté du Québec, un membre d’un corps de police municipal ou une personne autorisée à ces fins par le ministre peut immobiliser pour examen, en tout lieu et en tout temps raisonnable, un véhicule lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que du tabac brut ou des paquets de tabac s’y trouvent, exiger du propriétaire, du conducteur ou de la personne qui en a la responsabilité qu’il remette pour examen, le cas échéant, le manifeste ou lettre de voiture prévu à l’article 7.9 et la copie du permis prévue à l’article 6.2 et vérifier l’identification des paquets de tabac transportés. ». 17.

L’article 13.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13.5.

Malgré les articles 13.4 et 13.4.2, lorsque du tabac brut, des paquets de tabac, un véhicule ou un distributeur automatique sont saisis, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande du ministre, autoriser par écrit ce dernier à procéder ou à faire procéder à la vente du tabac brut, de ces paquets, de ce véhicule ou de ce distributeur automatique aux conditions déterminées dans l’autorisation. Une autorisation visant du tabac brut ou des paquets de tabac doit également prévoir la conservation d’échantillons en quantité suffisante pour fins de preuve.

Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié, s’ils sont connus, au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à ce tabac brut, ces paquets, ce véhicule ou ce distributeur automatique. Le produit de la vente, moins les frais, est conservé par une personne autorisée par le ministre et de la manière prescrite par règlement, jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément à la loi. ».

11 18.

L’article 15.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Sur demande du ministre présentée dans les 30 jours d’un jugement rendu sur la poursuite visant la sanction pénale d’une infraction à la présente loi ou, dans le cas où le défendeur est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction, dans les 90 jours qui suivent la signification du constat d’infraction, un juge peut également ordonner la confiscation du tabac brut ou des paquets de tabac saisis en vertu des articles 13.4 ou 13.4.2 lorsque l’illégalité de la possession de ce tabac brut ou de ces paquets de tabac en empêche la remise au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit et, dans le cas d’un jugement par lequel le défendeur est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou dans le cas où ce défendeur est réputé avoir été déclaré coupable d’une telle infraction, en outre de toute peine prévue par ailleurs pour cette infraction, la confiscation de toute chose saisie en vertu des articles 13.4 ou 13.4.2, du dépôt visé à l’article 13.4.3 ou du produit visé à l’article 13.5. » ; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Lorsque la confiscation de tabac brut, de paquets de tabac ou du produit de leur vente visé à l’article 13.5 est ordonnée, le juge peut, à la demande du ministre, autoriser ce dernier soit à détruire ce tabac brut ou ces paquets de tabac, soit à disposer de ce tabac brut, de ces paquets de tabac ou du produit de leur vente visé à l’article 13.5 au profit d’organismes communautaires oeuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 19. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 4 du

chapitre 8 des lois de 2004 et par l’article 37 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe d de la définition de l’expression « automobile » par le suivant : «

d) d’un véhicule à moteur qui est l’un des suivants : i. il est de type communément appelé fourgonnette ou camionnette ou d’un type semblable et : 1° soit peut asseoir au plus le conducteur et deux passagers et est utilisé, dans l’année d’imposition au cours de laquelle il est acquis ou loué, principalement pour le transport de marchandises ou de matériel aux fins de gagner ou de produire un revenu ; 2° soit est utilisé, dans l’année d’imposition au cours de laquelle il est acquis ou loué, en totalité ou en presque totalité pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers aux fins de gagner ou de produire un revenu ;

12 ii. il est de type communément appelé camionnette et est utilisé, dans l’année d’imposition au cours de laquelle il est acquis ou loué, principalement pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers aux fins de gagner ou de produire un revenu à un ou plusieurs endroits au Canada qui sont, à la fois : 1° visés à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 42, à l’égard d’un des occupants du véhicule ; 2° situés à au moins 30 kilomètres du point le plus rapproché de la limite de la plus proche région urbaine, au sens du dernier Dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada avant l’année, qui compte une population d’au moins 40 000 habitants selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d de la définition de l’expression « coût indiqué », des mots « intangible » et « intangibles », partout où ils se trouvent, par, respectivement, les mots « incorporelle » et « incorporelles » ; 3° par le remplacement, dans la définition de l’expression « immobilisation intangible », du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 4° par le remplacement, dans la définition de l’expression « montant d’immobilisations intangibles », du mot « intangibles » par le mot « incorporelles » ; 5° par le remplacement, dans la définition de l’expression «

partie admise des immobilisations intangibles », du mot « intangibles » par le mot « incorporelles » ; 6° par le remplacement, dans la définition de l’expression «

titre de crédit », des mots « un

titre garanti par une hypothèque » par les mots « une créance hypothécaire ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2002. 3. Le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 20. 1. L’article 1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 21. 1. L’article 2.1.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots « propriété conjointe » par le mot « propriété » ;

13 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe e, du mot « tangible » par le mot « corporeal ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 22. 1. L’article 2.1.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots « propriété conjointe » par le mot « propriété » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) les subdivisions d’un édifice ou les lotissements d’une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d’un partage, ou en vue d’un partage, et qui sont la copropriété des mêmes personnes qui étaient copropriétaires de l’édifice ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires, sont considérés comme un seul bien ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 23. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, de « dans la

partie de l’article 752.0.1 qui précède le paragraphe b» par « au premier alinéa de l’article 752.0.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 24. L’article 21.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe e, des mots « faculty to elect » par les mots « power to appoint ». 25. L’article 21.20.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « faculty to elect » par les mots « power to appoint », dans le texte anglais des dispositions suivantes : — le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe f ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe f. 26. 1. L’article 21.22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.22.

Lorsque, en l’absence du présent article, deux sociétés seraient associées entre elles dans une année d’imposition en raison de leur contrôle par le même fiduciaire, le même liquidateur de succession ou le même exécuteur testamentaire et qu’il est établi, à la satisfaction du ministre, que ce contrôle n’a pas été acquis par suite de la création d’une ou de plusieurs fiducies ou de l’ouverture d’une ou de plusieurs successions par le même

14 particulier ou par des particuliers ayant un lien de dépendance entre eux et que la fiducie ou la succession, en vertu de laquelle le fiduciaire, le liquidateur de succession ou l’exécuteur testamentaire a acquis le contrôle de chaque société, n’a débuté qu’au décès du particulier qui a créé la fiducie ou dont la succession s’est ouverte, ces sociétés sont réputées, pour l’application de la présente partie, ne pas être associées entre elles dans cette année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 27. 1. L’article 41.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 41.0.1.

Pour l’application de l’article 41, un montant raisonnable qui représente la valeur du droit d’usage d’une automobile pour l’ensemble des jours, appelé « le nombre total de jours de disponibilité » dans le présent article, dans une année, durant lesquels un employeur ou une personne à laquelle il est lié, appelés « l’employeur » dans le présent article, met l’automobile à la disposition d’un particulier ou d’une personne liée à ce dernier, est réputé égal au montant déterminé selon la formule suivante : » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe c par ce qui suit : « Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente, selon le cas : i. le moindre du nombre total de kilomètres parcourus par l’automobile durant le nombre total de jours de disponibilité, autrement qu’en relation avec la charge ou l’emploi du particulier ou que dans le cours de ceux-ci, et du produit déterminé pour l’année en vertu du paragraphe b, si les conditions suivantes sont remplies : 1° l’employeur exige du particulier qu’il utilise l’automobile en relation avec sa charge ou son emploi ou dans le cours de ceux-ci ; 2° la distance parcourue par l’automobile durant le nombre total de jours de disponibilité est parcourue principalement en relation avec la charge ou l’emploi ou dans le cours de ceux-ci ; ii. dans les autres cas, le produit déterminé pour l’année en vertu du paragraphe b ;

b) la lettre B représente le produit obtenu en multipliant 1 667 par le quotient obtenu en divisant par 30 le nombre total de jours de disponibilité et, si ce quotient n’est pas un nombre entier et excède 1, il doit être arrondi au nombre entier le plus près et, s’il est équidistant de deux nombres entiers consécutifs, il doit être arrondi au nombre entier inférieur ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 28. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe w, du suivant : « w.1) lorsque l’année se termine après le 31 décembre 2006, tout montant, autre qu’un montant inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou une année d’imposition antérieure, qu’il reçoit dans l’année, y compris sous forme de déduction de l’impôt, à

titre de remboursement, de contribution ou d’allocation, à l’égard d’un montant à recevoir à un moment quelconque, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, relativement soit à l’acquisition, à la mise en valeur ou à la propriété d’un bien minier canadien, soit à la production au Canada provenant d’une ressource minérale, d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou d’un puits de pétrole ou de gaz, sauf que, lorsque l’année comprend le 31 décembre 2006 : i. d’une part, le présent paragraphe doit se lire en y insérant, dans la

partie qui précède le présent sous-paragraphe et avant « tout montant, autre qu’un montant », « la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui suivent cette date et le nombre de jours de l’année, de » ; ii. d’autre part, il ne faut pas tenir compte du présent paragraphe pour l’application des règlements édictés en vertu du paragraphe z.4 ou de l’un des articles 145 et 360 ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe z.4 par le suivant : « z.4) lorsque l’année commence avant le 1 er janvier 2007, 25 % de sa perte relative à des ressources pour l’année, déterminée par règlement, sauf que, lorsque l’année comprend cette date, ce pourcentage doit être remplacé par celui obtenu en multipliant 25 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent cette date et le nombre de jours de l’année ; ». 29. 1.

L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 89. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2007, un montant qui devient à recevoir dans l’année par une personne visée à l’article 90 et que l’on peut raisonnablement considérer comme une redevance, un impôt, une taxe, un loyer ou une prime, ou comme se rapportant à la réception tardive ou à la non-réception d’un tel montant, relativement :

a) soit à l’acquisition, à la mise en valeur ou à la propriété d’un bien minier canadien du contribuable ;

b) soit à la production au Canada : » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : « iv. de pétrole ou d’autres hydrocarbures connexes provenant d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent. » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, le gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, le puits de pétrole ou de gaz, la ressource minérale et le gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux visés à ce paragraphe doivent être des biens situés au Canada à l’égard desquels le contribuable a un intérêt. » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque l’année d’imposition visée au premier alinéa comprend le 1 er janvier 2007, ce premier alinéa, sauf pour l’application des règlements édictés en vertu du paragraphe z.4 de l’article 87 ou de l’un des articles 145 et 360, s’applique uniquement à l’égard de la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent cette date et le nombre de jours de l’année, de chaque montant visé à ce premier alinéa. ». 2.

Les sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un montant qui devient à recevoir après le 20 décembre 2002. 30. 1. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant : « 91. L’article 89 ne s’applique pas à un montant visé au paragraphe 1 de l’article 144, à un impôt ou à une taxe pour la

partie que l’on peut raisonnablement considérer comme un impôt ou une taxe municipal ou scolaire, ni à un montant prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui devient à recevoir après le 20 décembre 2002. 31. 1. L’article 93 de cette loi est modifié, dans le paragraphe f du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte français, de ce qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

f) « produit de l’aliénation » d’un bien comprend les montants suivants : » ;

17 2° par le remplacement du sous-paragraphe vii par le suivant : « vii. le montant de la réduction de la dette d’un contribuable envers un créancier hypothécaire par suite de la vente du bien hypothéqué en vertu d’une clause de l’acte d’hypothèque, et tout montant reçu par le contribuable à même le produit d’une telle vente; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 32. 1. L’article 93.3.1 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 8 des lois de 2004 et par l’article 53 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié, dans le texte anglais : 1° par l’insertion, dans le paragraphe c du premier alinéa, après les mots « derived from a », de « hypothec, » ; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa, après les mots « derived from a », de « hypothec, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 33. 1. L’article 101.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « ou liquidateur de succession » par « , le même liquidateur de succession ou le même exécuteur testamentaire » ; 2° par le remplacement, dans les paragraphes a et b, des mots « ou le liquidateur de succession » par « , le liquidateur de succession ou l’exécuteur testamentaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 34. L’article 101.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve dans la

partie du paragraphe c du premier alinéa qui précède la formule et dans le paragraphe b du deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporel » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporels ». 35. L’intitulé de la

section III du

chapitre II du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est modifié par le remplacement du mot « INTANGIBLES » par le mot « INCORPORELS ».

18 36. L’article 105.2.1 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », dans les dispositions suivantes : — la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a ; — le paragraphe c du deuxième alinéa. 37. L’article 105.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les sous-paragraphes i à iii du paragraphe a du deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i des paragraphes a à c du troisième alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 38. L’article 105.4 de cette loi, édicté par l’article 55 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a du troisième alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 39. 1. L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe 1 ; — la

partie du paragraphe 2 qui précède le sous-paragraphe a ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2, des mots « tangibles » et « intangibles » par, respectivement, les mots « corporels » et « incorporels » ; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 2, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ». 2. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 40. L’article 106.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ;

19 2° par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », dans les dispositions suivantes : — la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a ; — la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a. 41. L’article 106.2 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », partout où il se trouve dans la

partie qui précède le paragraphe a et dans le sous-paragraphe i de ce paragraphe a. 42. L’article 106.3 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 43. 1. L’article 106.4 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe a du premier alinéa ; — le paragraphe b du premier alinéa ; — la

partie du paragraphe a du deuxième alinéa qui précède le sous- paragraphe i ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais du sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa, après les mots « derived from a », de « hypothec, ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 44. L’article 106.5 de cette loi, édicté par l’article 21 du

chapitre 8 des lois de 2004, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 45. L’article 106.6 de cette loi, édicté par l’article 21 du

chapitre 8 des lois de 2004, est modifié par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 46. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », dans les dispositions suivantes : — la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a ; — les paragraphes a et c du premier alinéa ;

20 — le sous-paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa ; — le paragraphe b du deuxième alinéa. 47. L’article 107.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 48. L’article 107.3 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 49.

L’article 110.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 2° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe 1, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 50. 1. L’article 119.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « dette obligataire admissible » qui précède le paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 51. 1. L’article 119.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « dette obligataire admissible » qui précède le paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 52. 1. L’article 122 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application » ; 2° par le remplacement des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 53. L’article 125.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe a, du mot « tangible » par le mot « corporeal ». 54. L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ».

21 55. 1. L’article 133.3 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 56. L’article 142.1 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède la formule, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 57. L’article 142.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 58. 1. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, de ce qui précède le sous- paragraphe i du sous-paragraphe b par ce qui suit : « 1.

Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2007, un montant qui est payé ou à payer dans l’année à une personne visée à l’article 90 et que l’on peut raisonnablement considérer comme une redevance, un impôt, une taxe, un loyer ou une prime, ou comme se rapportant au paiement tardif ou au non-paiement d’un tel montant, relativement :

a) soit à l’acquisition, à la mise en valeur ou à la propriété d’un bien minier canadien ;

b) soit à la production au Canada : » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe iv du sous-paragraphe b du paragraphe 1 par le suivant : « iv. de pétrole ou d’autres hydrocarbures connexes provenant d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux situé au Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent. » ; 3° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe 2, des mots « taxe pour la

partie qui peut raisonnablement être considérée comme étant un impôt ou taxe municipale » par les mots « à une taxe pour la

partie que l’on peut raisonnablement considérer comme un impôt ou une taxe municipal » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 2, du suivant : « 3. Lorsque l’année d’imposition visée au paragraphe 1 comprend le 1 er janvier 2007, ce paragraphe 1, sauf pour l’application des règlements édictés en vertu du paragraphe z.4 de l’article 87 ou de l’un des articles 145 et 360, s’applique malgré l’article 143 et uniquement à l’égard de la proportion,

22 représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent cette date et le nombre de jours de l’année, de chaque montant visé à ce paragraphe 1. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un montant qui devient à payer après le 20 décembre 2002. 59. 1. L’article 144.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui devient à payer après le 20 décembre 2002. 60. L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 145.

Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2007, le montant déterminé en vertu des règlements à l’égard d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou d’une ressource minérale, situés au Canada. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Lorsque l’année d’imposition visée au premier alinéa comprend le 1 er janvier 2007, cet alinéa doit se lire en y remplaçant « 2007, le » par « 2007, la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui précèdent cette date et le nombre de jours de l’année, du ». ». 61. 1.

L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, des mots « une créance garantie par une hypothèque » par les mots « une créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 62. L’article 157.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a, du mot « tangible » par le mot « corporeal ». 63. 1. L’article 158.11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais, après les mots « derived from a », de « hypothec, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 64. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a, des mots « a loan » par les mots « borrowed money ». 65. L’article 161 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe a, des mots « a loan » par les mots « borrowed money ».

23 66. 1. L’article 163.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « est attesté par l’assureur, de la manière et dans le délai prescrits, comme étant, à la fois » par « est, après confirmation par l’assureur au moyen du formulaire et dans le délai prescrits, déclaré représenter à la fois ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition ( indiquer ici l’année d’imposition qui suit l’année de la sanction de la présente loi ). 67. 1. L’article 175.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 68. 1. L’article 175.10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais, après les mots « derived from a », de « hypothec, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 69. 1. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 70. L’article 188 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 71. L’article 189 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve dans la

partie qui précède le paragraphe d, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 72. L’article 227 de cette loi est abrogé. 73. 1. L’article 231.2 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe vi du paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 74. L’article 232 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 75. 1. L’article 237 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais du deuxième alinéa, après les mots « derived from a », de « hypothec, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 76. 1. L’article 238.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais du paragraphe a, après les mots « derived from a », de « hypothec, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 77. 1. L’article 248 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe h du deuxième alinéa, des mots « d’un

titre garanti par une hypothèque » par les mots « d’une créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 78. L’article 250 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 79. 1. L’article 250.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 80. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe h, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 81. 1. L’article 280.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « action de remplacement » prévue au premier alinéa par le suivant : «

a) est acquise par le particulier dans l’année ou dans les 120 jours qui suivent la fin de l’année ; » ; 2° par la suppression de la définition des expressions « coût admissible », «

partie admissible d’un gain en capital » et «

partie admissible du produit de l’aliénation » prévues au premier alinéa ;

25 3° par le remplacement de la formule prévue à la définition de l’expression « réduction du prix de base rajusté » prévue au premier alinéa par la suivante : «D × (E/F) » ; 4° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Dans les formules prévues aux définitions des expressions « montant de report autorisé » et « réduction du prix de base rajusté » prévues au premier alinéa : » ; 5° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a et des paragraphes b et c du deuxième alinéa par ce qui suit : « i. le produit de l’aliénation du particulier provenant de l’aliénation admissible ; « ii. l’ensemble des montants dont chacun représente le coût, pour le particulier, d’une action de remplacement à l’égard de l’aliénation admissible ; «

b) la lettre B représente le produit de l’aliénation du particulier provenant de l’aliénation admissible ; «

c) la lettre C représente le gain en capital du particulier provenant de l’aliénation admissible ; » ; 6° par l’addition, après le paragraphe c du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

d) la lettre D représente le montant de report autorisé du particulier à l’égard de l’aliénation admissible ; «

e) la lettre E représente le coût, pour le particulier, de l’action de remplacement ; «

f) la lettre F représente le coût, pour le particulier, de toutes les actions de remplacement du particulier à l’égard de l’aliénation admissible. » ; 7° par la suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 18 février 2003. 82. L’article 308.6 de cette loi, modifié par l’article 57 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », dans les dispositions suivantes :

26 — le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa ; — le paragraphe a du deuxième alinéa ; — le paragraphe b du deuxième alinéa ; — le troisième alinéa ; — le paragraphe a du quatrième alinéa ; — le paragraphe b du quatrième alinéa ; — le paragraphe c du quatrième alinéa. 83. 1. L’article 311 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes k.2 à k.5 par les suivants : « k.2) d’indemnité de remplacement du revenu et sous forme de rente en vertu soit du

chapitre II du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), lorsque le contribuable a subi un dommage corporel après le 31 décembre 1989, soit de la

section I de ce

chapitre II, telle qu’elle se lisait le 31 décembre 1989, lorsqu’il a subi un tel dommage avant le 1 er janvier 1990, soit d’une loi prescrite d’une autre province ; « k.3) d’indemnité de remplacement du revenu et sous forme de rente en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ; « k.4) d’indemnité de remplacement du revenu et sous forme de rente en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi prescrite d’une autre province ; « k.5) d’indemnité de remplacement du revenu et sous forme de rente en vertu du deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997, sauf lorsqu’il remplace le paragraphe k.5 de l’article 311 de cette loi auquel cas il s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. Toutefois, lorsque le paragraphe k.2 de l’article 311 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 1997, il doit se lire comme suit : « k.2) d’indemnité de remplacement du revenu et sous forme de rente en vertu de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou d’une loi prescrite d’une autre province ; ». 84. 1. L’article 312 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant :

27 «

f) un montant reçu à

titre de frais et dépens alloués par un tribunal à l’occasion d’un appel relatif à une cotisation d’impôt, d’intérêt ou de pénalité, visée au paragraphe e de l’article 336, ou à

titre de remboursement de frais engagés relativement à une cotisation, une décision, une demande, une imposition ou un avis visé à l’un des paragraphes d.4 et e de cet

article 336 si, relativement à cette cotisation, cette décision, cette demande, cette imposition ou cet avis, un montant a été déduit, ou peut l’être, en vertu de l’un de ces paragraphes d.4 et e dans le calcul du revenu du contribuable ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 85. L’article 313.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « tangible » par le mot « corporeal ». 86. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 74 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d.3, du suivant : « d.4) un montant payé dans l’année par le contribuable à

titre d’honoraires ou de frais engagés pour la révision, en vertu de l’article 1029.8.61.39, ou la contestation, en vertu de l’article 1029.8.61.41, d’une décision de la Régie des rentes du Québec ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 87. 1. L’article 336.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « pension alimentaire » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de «a et b de l’article 336.0.5 » par « a à b du premier alinéa de l’article 336.0.5 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. De plus, il s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2003 pour laquelle le ministre du Revenu peut, en date du 12 décembre 2003 et en vertu de l’article 1010 de cette loi, déterminer ou déterminer de nouveau l’impôt à payer et faire une cotisation ou une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire. 88. 1.

L’article 336.0.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) pour la détermination du droit initial de recevoir un montant qui est une pension alimentaire au sens du premier alinéa de l’article 312.3 ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) pour la détermination de l’obligation initiale de payer un montant qui est une pension alimentaire ; » ;

28 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique que si les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui y sont visés ont été engagés soit par le contribuable, soit, dans le cas où le contribuable est tenu de payer de tels frais en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent, par son conjoint ou son ex-conjoint ou par le père ou la mère de son enfant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. De plus, il s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2003 pour laquelle le ministre du Revenu peut, en date du 12 décembre 2003 et en vertu de l’article 1010 de cette loi, déterminer ou déterminer de nouveau l’impôt à payer et faire une cotisation ou une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire. 89. L’article 336.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du mot « tangible » par le mot « corporeal ». 90. 1.

L’article 350.4 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Aux fins de déterminer si la condition prévue au paragraphe a du premier alinéa est remplie, l’on ne doit pas tenir compte du paragraphe g de l’article 39. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2004. 91. 1. L’article 359.8 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i, de « et c » par « , c et c.2»; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii, de « et c de cet

article » par « , c et c.2 de cet

article ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 décembre 2002 conformément à une entente portant sur des actions accréditives conclue après le 26 juillet 2002. 92. 1. L’article 359.17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 359.17. Pour l’application du paragraphe c de l’article 359.8, une société de personnes et une société sont réputées, à tout moment d’une année civile :

a) avoir entre elles un lien de dépendance si les conditions suivantes sont remplies :

29 i. des frais sont réputés, en vertu de l’article 359.3, engagés par la société de personnes ; ii. ces frais seraient, en l’absence du paragraphe b de l’article 359.3, engagés par la société au cours de l’année civile ; iii. une

partie de ces frais est incluse, en raison du paragraphe d de l’article 395, dans les frais canadiens d’exploration de la société ou d’un membre de la société de personnes avec lequel la société a un lien de dépendance à un moment quelconque de l’année civile ;

b) ne pas avoir entre elles un lien de dépendance, dans les autres cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 décembre 1996, à l’exception de frais engagés avant le 1 er mars 1997 relativement à une entente conclue au cours de l’année civile 1995. 93. 1. L’article 370 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) un droit ou un intérêt afférent à un bien visé à l’un des paragraphes a à e, sauf si le contribuable détient ce droit ou cet intérêt en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un droit ou d’un intérêt acquis après le 20 décembre 2002. 94. 1. L’article 396 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe c.1, du suivant : « c.2) la

partie de frais que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant permis à un contribuable de gagner un revenu si, selon le cas : i. ces frais sont par ailleurs des frais décrits au paragraphe c de l’article 395 engagés pendant la prospection, le forage ou le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire, et le revenu est gagné avant l’entrée en production en quantité commerciale raisonnable d’une nouvelle mine du contribuable dans la ressource minérale visée à ce paragraphe c ; ii. ces frais sont par ailleurs décrits au paragraphe c.1 de l’article 395, et le revenu est gagné avant l’entrée en production en quantité commerciale raisonnable de la nouvelle mine visée à ce paragraphe c.1;» .

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 9 juin 2003. 95. 1. L’article 399 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe g par le suivant :

30 «

g) de la

partie de l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a déduit en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment, que l’on peut raisonnablement attribuer à une dépense faite dans une année d’imposition antérieure qui est soit une dépense admissible d’exploration au Canada, au sens du paragraphe 9 de l’article 127 de cette loi, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition antérieure, soit une dépense minière préparatoire, au sens de ce paragraphe 9 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 96. 1. L’article 408 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) malgré l’article 144, le coût pour le contribuable d’un bien visé à l’un des paragraphes b, d.1 et e de l’article 370 ou au paragraphe f de ce dernier

article à l’égard d’un bien visé à l’un de ces paragraphes b, d.1 et e, y compris un paiement pour la préservation des droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien, mais à l’exclusion, sauf pour l’application du présent paragraphe à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2006, des paiements suivants : i. un paiement fait à une personne visée à l’article 90 pour la préservation des droits d’un contribuable à l’égard d’un bien minier canadien ; ii. un paiement auquel le paragraphe 1 de l’article 144 s’applique en raison du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 97. 1. L’article 418.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) malgré l’article 144, soit le coût pour le contribuable d’un bien visé à l’un des paragraphes a, c et d de l’article 370 ou au paragraphe f de ce dernier

article à l’égard d’un bien visé à l’un de ces paragraphes a, c et d, y compris un paiement pour la préservation des droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien, soit un montant payé ou, sauf pour l’application du présent paragraphe à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2006, à payer à Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan à

titre de paiement net d’une redevance conformément à un bail en vigueur le 31 mars 1977 à l’égard de pétrole ou de gaz naturel dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer ce montant comme un coût d’acquisition du bail, mais à l’exclusion, sauf pour l’application du présent paragraphe à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2006, des paiements suivants : i. un paiement fait à une personne visée à l’article 90 pour la préservation des droits d’un contribuable à l’égard d’un bien minier canadien ;

31 ii. un paiement, autre qu’un paiement net d’une redevance visée au présent paragraphe, auquel le paragraphe 1 de l’article 144 s’applique en raison du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 98. 1. L’article 421.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « , 752.0.11 à 752.0.13.3 et 1029.8.67 à 1029.8.81 » par « et 752.0.11 à 752.0.13.3 et des sections II.11.1, II.12, II.12.1 et II.13 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1994. Toutefois, lorsque l’article 421.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2000, la

partie de cet

article qui précède le paragraphe a doit se lire en y remplaçant « II.11.1, II.12, II.12.1 et II.13 » par « II.12 et II.13 ». 99. 1. Les articles 425 et 426 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 425.

L’aliénation ou l’acquisition par un contribuable, à un moment quelconque d’une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2007, d’un bien qui est du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes, des métaux ou des minéraux provenant de l’exploitation par le contribuable d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou d’une ressource minérale, situés au Canada, est réputée faite à la juste valeur marchande de ce bien à ce moment, lorsque, selon le cas :

a) l’aliénation est faite en faveur d’une personne visée à l’article 90 à

titre gratuit ou moyennant une contrepartie inférieure à cette juste valeur marchande ;

b) l’acquisition est faite d’une personne visée à l’article 90 pour un montant supérieur à cette juste valeur marchande. « 426. Pour l’application de l’article 425, la juste valeur marchande d’un bien visé à cet

article est :

a) dans le cas d’une aliénation par le contribuable en faveur d’une personne visée à l’article 90, réputée égale, au moment de l’aliénation, pour chaque unité d’une quantité donnée d’un tel bien, à l’excédent de la moyenne des produits de l’aliénation d’une unité semblable qui deviennent à recevoir par cette personne, dans le mois qui comprend le moment de l’aliénation, d’une personne qui n’est pas visée à l’article 90, sur l’ensemble des montants suivants : i. la moyenne des dépenses raisonnables et nécessaires, y compris l’amortissement, mais non le coût d’acquisition, engagées par cette personne visée à l’article 90 à l’égard d’une telle unité pour ce mois, que l’on peut raisonnablement rattacher au transport, à la mise en marché ou à la transformation de cette unité ;

32 ii. le montant que l’on peut raisonnablement considérer comme un montant devenu à recevoir par Sa Majesté du chef du Canada pour l’usage et le bénéfice d’une bande, au sens de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5), à l’égard de l’unité aliénée par le contribuable ;

b) dans le cas d’une acquisition par le contribuable d’une personne visée à l’article 90, calculée sans tenir compte d’une loi ou d’un contrat qui oblige le contribuable à acquérir ce bien, et est réputée égale, au moment de l’acquisition, pour chaque unité d’une quantité donnée d’un tel bien, à l’ensemble des montants suivants : i. le montant payé ou à payer au contribuable par cette personne à l’égard de cette unité ; ii. le montant payé ou à payer à Sa Majesté du chef du Canada par cette personne pour l’usage et le bénéfice d’une bande, au sens de la

Loi sur les Indiens, à l’égard de cette unité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation ou d’une acquisition effectuée après le 20 décembre 2002. 100. 1. L’article 429 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 4 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « 752.0.1 » par « 752.0.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 101. L’article 432 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 102. L’article 437 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », partout où il se trouve dans les dispositions suivantes : — la

partie qui précède le paragraphe a ; — la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i ; — le paragraphe d ; 2° par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », partout où il se trouve dans les dispositions suivantes : — le paragraphe a ; — la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe b ;

33 — le paragraphe c ; — le paragraphe d. 103. 1. L’article 447 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais, après les mots « debt secured by a », des mots « hypothec or ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 104. 1. L’article 449 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais, après les mots « debt secured by a », des mots « hypothec or ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 105. L’article 450.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 450.9. Pour l’application de l’article 105, du paragraphe b de l’article 130, des articles 444 et 459, du sous-paragraphe iv du paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.6 et du troisième alinéa de cet

article 726.6, lorsqu’un bien d’un particulier qui est un terrain, un bien amortissable d’une catégorie prescrite ou une immobilisation incorporelle est, à un moment quelconque, utilisé dans l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier, de son conjoint ou de l’un de ses enfants ou par une société de personnes dont un intérêt dans celle-ci est un intérêt dans une société de personnes agricole familiale du particulier, de son conjoint ou de l’un de ses enfants, le bien est réputé utilisé à ce moment par le particulier dans une entreprise agricole. ». 106.

L’article 459 de cette loi, remplacé par l’article 96 du

chapitre 8 des lois de 2004, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 107. L’article 460 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe b, des mots « intangible » et « intangibles » par, respectivement, les mots « incorporelle » et « incorporelles ». 108. L’article 462 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », dans les dispositions suivantes : — la

partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i ;

34 — partout où il se trouve dans la

partie du paragraphe c du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i ; 2° par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », dans les dispositions suivantes : — la

partie du paragraphe c du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa ; — le deuxième alinéa ; — le troisième alinéa. 109. 1. L’article 469 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 110. 1. L’article 484 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « créancier », des mots « d’une obligation garantie par une hypothèque ou par une sûreté semblable » par les mots « d’une créance hypothécaire ou d’un

titre semblable » ; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « dette », des mots « garantie par une hypothèque ou par une sûreté semblable » par les mots « en vertu d’une créance hypothécaire ou d’un

titre semblable ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 111. L’article 484.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 112. L’article 485.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe f, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie du sous-paragraphe iii du paragraphe k qui précède le sous-paragraphe 1°, des mots « any discretionary power » par les mots « a power to appoint ». 113. L’article 485.7 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ».

35 114. L’article 486 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 486. Pour l’application de la présente partie, à l’exception du présent article, à une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2007, lorsqu’un contribuable, en vertu d’un contrat, paie à une autre personne un montant donné que l’on peut raisonnablement considérer comme reçu par l’autre personne à

titre de remboursement, de contribution ou d’allocation à l’égard d’un montant payé ou à payer par elle, que ce dernier montant est inclus dans le calcul du revenu de l’autre personne en vertu de l’article 89 ou n’est pas admis à

titre de déduction dans le calcul du revenu de celle-ci en raison de l’article 144 et que le contribuable, au moment du paiement du montant donné, réside au Canada ou y exploite une entreprise, les règles suivantes s’appliquent : ». 115. L’article 487.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « a loan » par les mots « borrowed money ». 116. 1. L’article 489 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 117. L’article 524 de cette loi, modifié par l’article 84 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe ii, des mots « intangible » et « intangibles » par, respectivement, les mots « incorporelle » et « incorporelles ». 118. L’article 524.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », dans les dispositions suivantes : — le premier alinéa ; — le paragraphe b du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 119. 1. L’article 551 de cette loi est modifié :

36 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le premier alinéa, des mots « une créance garantie par une hypothèque » par les mots « une créance hypothécaire » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la créance garantie par une hypothèque » par les mots « la créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 120. L’article 605.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe d, des mots « intangible » et « intangibles » par, respectivement, les mots « incorporelle » et « incorporelles ». 121. L’article 614 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 122. L’article 622 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 123. L’article 624.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve dans la

partie qui précède le paragraphe b, du mot « intangible » par le mot « incorporelle » ; 2° par le remplacement, partout où il se trouve dans les paragraphes a et b, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 124. L’article 628 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 125. L’article 630.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe b, des mots « intangible » et « intangibles » par, respectivement, les mots « incorporelle » et « incorporelles ». 126. 1. L’article 649 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 4° du sous-paragraphe iii du paragraphe b, des mots « créances garanties par une hypothèque » par les mots « créances hypothécaires ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 127. L’article 653 de cette loi, modifié par l’article 87 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du quatrième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ».

37 128. 1. L’article 658 de cette loi, modifié par l’article 92 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’un des paragraphes b et f » par « au paragraphe f ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 129. 1. Les articles 669.3 et 669.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 669.3. Pour l’application des articles 657 et 663, le montant qu’une fiducie attribue dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition commençant avant le 1 er janvier 2007 tout au long de laquelle elle a résidé au Canada et qui n’excède pas le montant déterminé conformément à l’article 669.4, est réputé devenu à payer par la fiducie dans l’année à ses bénéficiaires selon la part attribuée à chacun dans cette déclaration fiscale.

Le premier alinéa ne s’applique que si les parts attribuées visées à cet alinéa sont raisonnables eu égard aux parties du revenu de la fiducie pour l’année, déterminé sans tenir compte des dispositions de la présente loi, qui sont incluses dans le calcul du revenu des bénéficiaires pour l’année. « 669.4. Pour l’application du premier alinéa de l’article 669.3, le montant qu’une fiducie peut attribuer en vertu de cet

article à l’égard d’une année d’imposition ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) × C/D. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble de chaque montant qui : i. soit n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année, mais le serait en l’absence de l’article 144 ; ii. soit doit être inclus dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année en vertu de l’un des articles 89 et 425 ou du fait qu’un montant a été attribué en vertu de l’article 669.3 par une autre fiducie ;

b) la lettre B représente l’ensemble de chaque montant qui : i. soit est déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année en vertu de l’article 145, autrement que du fait que la fiducie est membre d’une société de personnes ; ii. soit n’est pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année, mais le serait en l’absence de l’article 486 ;

c) la lettre C représente l’ensemble de chaque montant qui constitue une

partie du revenu de la fiducie pour l’année, déterminé sans tenir compte des dispositions de la présente loi, qui est à payer dans l’année à un bénéficiaire de la fiducie ou qui doit être incluse dans le calcul du revenu d’un tel bénéficiaire pour l’année en vertu de l’article 662 ;

d) la lettre D représente le revenu de la fiducie pour l’année, déterminé sans tenir compte des dispositions de la présente loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 20 décembre 2002. 130. 1. L’article 671.10 de cette loi, édicté par l’article 96 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « , ou qui le seraient, n’eût été de l’application des dispositions du livre V .2.1, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 131. 1. L’article 681 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d, de « 752.0.1 » par « 752.0.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 132. L’article 688 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe e du premier alinéa, des mots « intangible » et «intangibles » par, respectivement, les mots « incorporelle » et « incorporelles » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 133. 1.

L’article 688.0.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français de ce qui précède le paragraphe a, des mots « les conditions suivantes sont remplies » par les mots « l’une des conditions suivantes est remplie » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une attribution effectuée après le 1 er octobre 1996. 134. L’article 692.8 de cette loi, modifié par l’article 135 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié :

39 1° par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », dans les dispositions suivantes : — la

partie du paragraphe d du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe d du premier alinéa ; 2° par le remplacement du mot « intangibles » par le mot « incorporelles », partout où il se trouve dans les dispositions suivantes : — la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe d du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 2 ° ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe d du premier alinéa. 135. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article 136 du

chapitre 8 des lois de 2004 et par l’article 101 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b.1 par le suivant : « b.1) une indemnité décrite à l’un des paragraphes k.2 à k.5 de l’article 311 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 136. 1. L’article 726.4.17.22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français de la

partie qui précède le paragraphe a, de « auxquelles réfère le paragraphe a de l’article 726.4.17.20 » par « auxquelles le paragraphe a de l’article 726.4.17.20 fait référence » ; 2° par l’addition, après le paragraphe e, du suivant : «

f) les dépenses qui sont des frais admissibles, au sens de l’article 1029.8.36.167, pris en considération dans le calcul d’un montant que la société est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de la

section II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX. ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001. 137. L’article 726.6 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 8 des lois de 2004 et par l’article 120 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement du mot « intangible » par le mot « incorporelle », dans les dispositions suivantes : — le sous-paragraphe iv du paragraphe a du premier alinéa ; — le troisième alinéa.

40 138. L’article 726.9.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b du premier alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 139. L’article 726.9.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe a, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 140. L’article 726.9.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 141.

L’article 736.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le paragraphe b, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 142. L’article 737.18.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 143.

L’article 737.18.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « any discretionary power » par les mots « a power to appoint », dans le texte anglais des dispositions suivantes : — le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe c ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe c. 144. 1. L’article 750 de cette loi, modifié par l’article 189 du

chapitre 21 des lois de 2004, est remplacé par le suivant : « 750. L’impôt à payer par un particulier, en vertu de la présente partie, sur son revenu imposable pour une année d’imposition est égal à l’ensemble des montants suivants : a) 16 % du moindre de 27 635 $ et de son revenu imposable pour cette année ; b) 20 % de l’excédent, sur 27 635 $, du moindre de 55 280 $ et de son revenu imposable pour cette année ; c) 24 % de l’excédent, sur 55 280 $, de son revenu imposable pour cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 145. 1. L’article 750.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

41 « 750.1. Le pourcentage auquel les articles 752.0.0.1, 752.0.1, 752.0.7.4, 752.0.11, 752.0.13.1, 752.0.13.1.1, 752.0.14, 752.0.15, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 752.0.18.10, 752.0.18.15, 768 et 770 font référence est de : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 146. 1. L’article 750.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « 2001 » et du mot « pourcentage » par, respectivement, « 2004 » et le mot « facteur » ; 2° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ; «

b) la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les montants auxquels les premier et quatrième alinéas font référence sont les suivants :

a) les montants de 27 635 $ et de 55 280 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 750 ;

b) les montants de 6 275 $ et de 2 925 $ mentionnés à l’article 752.0.0.1 ;

c) les montants de 1 380 $, de 1 755 $, de 2 550 $, de 2 765 $ et de 6 275 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 752.0.1 ;

d) le montant de 27 635 $ mentionné à l’article 752.0.7.1 ;

e) le montant de 1 115 $, partout où il est mentionné à l’article 752.0.7.4. » ; 4° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Pour l’application du premier alinéa à l’égard d’un montant qui doit être utilisé pour l’année d’imposition 2005, chacun des montants visés au troisième alinéa est réputé le montant utilisé pour l’année d’imposition 2004. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 147. 1. L’article 750.2.1 de cette loi, édicté par l’article 190 du

chapitre 21 des lois de 2004, est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 148. 1. L’article 750.3 de cette loi, remplacé par l’article 191 du

chapitre 21 des lois de 2004, est modifié par le remplacement de « l’un des articles 750.2 et 750.2.1 » par « l’article 750.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 149. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 752.0.1, des suivants : « 752.0.0.1. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le total de 6 275 $ et du montant complémentaire pour l’année. Pour l’application du premier alinéa, sous réserve de l’article 752.0.0.2, le montant complémentaire pour une année d’imposition est égal au plus élevé de 2 925 $ et de l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant à payer par le particulier pour l’année à

titre de cotisation d’employé en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) ;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant à payer par le particulier pour l’année à

titre de cotisation en sa qualité d’employé en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi ;

c) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % d’un montant à payer par le particulier pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi ;

d) le montant que le particulier doit payer pour l’année à

titre de cotisation en vertu de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre IV de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5). « 752.0.0.2. Un particulier ne peut inclure, dans l’ensemble visé au deuxième alinéa de l’article 752.0.0.1 pour une année d’imposition, les montants suivants :

a) un montant à payer par lui pour l’année, relativement à une charge ou à un emploi de celui-ci, au

titre d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b de ce deuxième alinéa, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette charge ou de cet emploi soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7 et 737.22.0.10 ;

b) un montant à l’égard d’un montant à payer par lui pour l’année, relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une cotisation visée au paragraphe c de ce deuxième alinéa, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10, 737.18.34 et 737.22.0.10. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 150. 1. L’article 752.0.1 de cette loi, modifié par l’article 192 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 752.0.1. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants suivants : » ; 2° par le remplacement des paragraphes b à g par les suivants : « b) 2 765 $ pour une personne qui est âgée d’au moins 18 ans pendant l’année à l’égard de laquelle le particulier a droit, pour l’année, à une déduction en vertu du paragraphe d si, à la fin de l’année ou à la date de son décès, le particulier n’a aucun enfant à l’égard duquel lui ou son conjoint admissible pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, a droit, pour l’année, à un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18 un montant payé en trop de son impôt à payer et s’il désigne pour l’année, au moyen du formulaire prescrit, cette personne à

titre de premier enfant ; « c) 2 550 $ pour chaque personne qui est âgée d’au moins 18 ans pendant l’année à l’égard de laquelle le particulier a droit, pour l’année, à une déduction en vertu du paragraphe d et à l’égard de laquelle le particulier n’effectue aucune déduction, pour l’année, en vertu du paragraphe b ; «

d) pour chaque personne qui est un enfant du particulier, autre qu’une personne à l’égard de laquelle le particulier a droit, pour l’année, à une déduction en vertu du paragraphe g, et qui, pendant l’année, est à la charge du particulier, 1 755 $ à l’égard de chaque session complétée, sans excéder deux, commencée dans l’année et durant laquelle cette personne poursuivait à plein

44 temps des études dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre de l’Éducation pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), où elle était inscrite à un programme d’enseignement visé à l’article 752.0.2.1 ; « e) 1 380 $ pour une personne que le particulier désigne, pour l’année, à

titre de premier enfant aux fins de déduire un montant en vertu du paragraphe b, si, d’une part, le particulier ne déduit, de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, aucun montant en vertu de l’article 776.41.5 à l’égard d’une personne qui est son conjoint admissible pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, et si, d’autre part, pendant l’année, le particulier remplit les conditions suivantes : i. il n’est pas marié ou, étant marié, ne vit pas avec son conjoint, ne subvient pas aux besoins et n’est pas à la charge de ce dernier ; ii. il ne vit maritalement avec aucune personne ; iii. il maintient un établissement domestique autonome où il habite ordinairement ; « f) 2 550 $ pour chaque personne, autre que son conjoint, qui remplit les conditions suivantes : i. elle est unie au particulier par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption ; ii. pendant l’année, elle est âgée d’au moins 18 ans ; iii. pendant l’année, elle habite ordinairement avec le particulier ; iv. pendant l’année, elle est à la charge du particulier ; v. le particulier n’effectue à son égard aucune déduction, pour l’année, en vertu du paragraphe d ; « g) 6 275 $ pour chaque personne décrite au paragraphe f qui, pendant l’année, est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique et à l’égard de laquelle le particulier n’effectue aucune déduction, pour l’année, en vertu de ce paragraphe f ;» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 151. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.1, des suivants :

45 « 752.0.1.1. Lorsque, aux fins d’établir le montant qu’un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 752.0.1, ce particulier inclut, dans l’ensemble visé à cet article, un montant donné en vertu de l’un des paragraphes b, c, e, f et g de cet

article à l’égard d’une personne qui atteint l’âge de 18 ans dans l’année, chaque montant donné qui, compte tenu de l’article 750.2, serait autrement applicable pour l’année doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant donné que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année qui suivent celui au cours duquel cette personne atteint l’âge de 18 ans. « 752.0.1.2.

Lorsque, aux fins d’établir le montant qu’un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 752.0.1, ce particulier inclut, dans le calcul de l’ensemble visé à cet article, un montant donné en vertu du paragraphe e de cet article, et qu’une condition visée à l’un des sous-paragraphes i à iii de ce paragraphe e n’est pas remplie à son égard pendant la totalité d’un mois compris dans l’année, le montant donné qui, compte tenu de l’article 750.2 et de l’article 752.0.1.1, serait autrement applicable pour l’année doit être remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant donné que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année pendant la totalité desquels toutes les conditions visées aux sous-paragraphes i à iii de ce paragraphe e sont remplies à son égard. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 152. 1. L’article 752.0.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « des paragraphes b à g ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 153. 1. L’

article 752.0.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.4. Pour l’application du paragraphe b de l’article 752.0.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) un particulier ne peut désigner pour une année d’imposition plus d’une personne à

titre de premier enfant ;

b) un particulier ne peut désigner pour une année d’imposition une personne autre que celle que son conjoint admissible pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, désigne pour l’année en vertu de ce paragraphe b, sauf si, à la fois : i. le particulier ne déduit, de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, aucun montant en vertu de l’article 776.41.5 à l’égard de son conjoint admissible pour l’année ; ii. pendant l’année, le particulier remplit les conditions suivantes :

46 1° il n’est pas marié ou, étant marié, ne vit pas avec son conjoint, ne subvient pas aux besoins et n’est pas à la charge de ce dernier ; 2° il ne vit maritalement avec aucune personne ; 3° il maintient un établissement domestique autonome où il habite ordinairement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 154. 1. Les articles 752.0.5 et 752.0.5.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 155. 1. L’article 752.0.5.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 752.0.1 », de « et du sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 752.0.4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 156. 1. L’article 752.0.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.7. Lorsque, pour une année d’imposition, plus d’un particulier a le droit de déduire un montant en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.5.2 à l’égard d’une même personne à charge, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant qu’un particulier pourrait, en l’absence du présent article, déduire pour l’année en vertu des articles 752.0.1 à 752.0.5.2 à l’égard de cette personne doit être réduit à la proportion de ce montant déterminée, à l’égard du particulier, par l’ensemble des particuliers qui auraient ainsi droit à une déduction pour l’année en vertu de ces articles à l’égard de cette personne ;

b) l’ensemble des proportions déterminées pour l’application du paragraphe a par l’ensemble de ces particuliers, à l’égard de cette personne, ne doit pas excéder 1 pour l’année ;

c) lorsque l’ensemble des proportions déterminées pour l’application du paragraphe a excède 1 pour l’année, le ministre peut fixer le montant que chaque particulier peut déduire pour l’année en vertu de ces articles à l’égard de cette personne. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 157. 1. L’article 752.0.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « revenu familial », de « 26 000 $ » par « 27 635 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005.

47 158. 1. L’article 752.0.7.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 2 °, de « 1 050 $ » par « 1 115 $ » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : «2 ° il habite ordinairement, pendant toute l’année ou, s’il décède au cours de l’année, pendant toute la période de l’année qui précède le moment de son décès, un établissement domestique autonome qu’il maintient et dans lequel aucune personne, autre que lui, qu’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’une personne à l’égard de laquelle il a droit à une déduction en vertu de l’un des paragraphes b et c de l’article 752.0.1, n’habite pendant l’année ou, s’il décède au cours de l’année, pendant la période de l’année qui précède le moment de son décès ; » ; 3° par le remplacement, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe 2 °, de « 1 050 $ » par « 1 115 $ » ; 4° par le remplacement du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : «2 ° ce conjoint admissible habite ordinairement, pendant toute l’année, un établissement domestique autonome qu’il maintient et dans lequel aucune personne, autre que lui, qu’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’une personne à l’égard de laquelle il a droit à une déduction en vertu de l’un des paragraphes b et c de l’article 752.0.1, n’habite pendant l’année ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 159. 1. L’intitulé du

chapitre I.0.3 du

titre I du livre V de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDITS D’IMPÔT POUR FRAIS OU SOINS MÉDICAUX ET POUR PERSONNE AY ANT UNE DÉFICIENCE MENTALE OU PHYSIQUE ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 160. 1. L’article 752.0.11.1 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe o.2 par le suivant : « o.2) au nom d’une personne qui a un trouble de la parole ou une déficience auditive, pour des services d’interprétation de langage gestuel ou des services de sous-titrage en temps réel, dans la mesure où le paiement est fait à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services ; » ;

48 2° par l’insertion, après le paragraphe o.2, des suivants : « o.2.1) au nom d’une personne qui a une déficience mentale ou physique, pour des services de prise de notes lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. la personne, d’après le certificat d’un praticien, requiert ces services en raison de sa déficience ; ii. le paiement est fait à une personne dont l’entreprise consiste à fournir ces services ; « o.2.2) au nom d’une personne qui a une déficience physique, pour le coût d’un logiciel de reconnaissance vocale si, d’après le certificat d’un praticien, la personne requiert ce logiciel en raison de sa déficience ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe s, du suivant : «

t) au nom d’une personne qui a la maladie coeliaque et qui, d’après le certificat d’un praticien, requiert une diète sans gluten en raison de sa maladie, à

titre de frais supplémentaires pour l’acquisition d’aliments sans gluten, relativement à l’écart entre le coût de ces aliments et celui d’aliments semblables avec gluten. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 161. 1. L’article 752.0.12 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 162. 1. L’article 752.0.13.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.13.2. La personne donnée à laquelle les articles 752.0.13.1 et 752.0.13.1.1 font référence est le particulier, son conjoint ou toute personne à la charge du particulier pendant l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 163. 1. Les articles 752.0.13.4 et 752.0.13.5 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 164. 1. L’article 752.0.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « de marcher ou de s’alimenter et de s’habiller » par « de marcher, de s’alimenter ou de s’habiller ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003.

49 165. 1. L’article 752.0.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 752.0.15. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie l’excédent du montant égal au montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le montant de 2 200 $ sur l’impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, calculé en tenant compte des règles prévues à l’article 752.0.15.1, par une personne, autre qu’une personne exclue visée au deuxième alinéa, qui réside au Canada à un moment quelconque de l’année et qui est soit une personne à l’égard de laquelle le particulier a déduit, dans le calcul de son impôt autrement à payer pour l’année, un montant en vertu de l’article 752.0.1, ou aurait pu déduire un tel montant si cette personne n’avait eu aucun revenu pour l’année, soit une personne à l’égard de laquelle le particulier ou son conjoint admissible pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, a reçu pour l’année un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18 un montant payé en trop de son impôt à payer, si les conditions suivantes sont remplies : » ; 2° par la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 166. 1. L’article 752.0.15.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.15.1. Pour l’application de l’article 752.0.15, l’impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie par une personne doit être calculé sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, autres que celles prévues aux articles 752.0.0.1, 752.0.1, 752.0.7.4, 752.0.18.3 et 752.0.18.8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 167. 1. L’article 752.0.17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : « ii. le fait de s’alimenter ou de s’habiller ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe d du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

e) le fait de s’alimenter ne comprend pas les activités suivantes : i. l’identification, la recherche, l’achat ou le fait de se procurer autrement des aliments ;

50 ii. la préparation des aliments dans la mesure où le temps requis pour cette activité n’aurait pas été nécessaire en l’absence d’une restriction alimentaire ou d’une diète ; «

f) le fait de s’habiller ne comprend pas l’identification, la recherche, l’achat ou le fait de se procurer autrement des vêtements. » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un montant a été déduit en vertu de l’un des articles 752.0.14, 752.0.15 et 776.41.5 à l’égard d’un particulier, toute personne visée à cet

article doit fournir par écrit, sur demande écrite du ministre, les renseignements requis relativement à la déficience du particulier et ses effets sur celui-ci ou relativement aux soins thérapeutiques visés au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa qui, le cas échéant, doivent lui être administrés. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2003. 3.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace, dans le troisième alinéa de l’article 752.0.17 de cette loi, « , 776.41.5 et 776.78 » par « et 776.41.5 », s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 168. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.18, du suivant : « 752.0.18.0.1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 752.0.12 et de l’article 752.0.13.2, une personne à la charge d’un particulier pendant une année d’imposition désigne une personne à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier subvient à ses besoins au cours de l’année ;

b) pendant l’année, elle habite ordinairement avec le particulier ou est réputée habiter ordinairement avec lui en vertu du deuxième alinéa ;

c) elle est l’enfant, le petit-enfant, le frère, la soeur, le neveu, la nièce, l’oncle, la tante, le grand-oncle, la grand-tante, le père, la mère ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, une personne qui, pendant une année, n’habite pas ordinairement avec le particulier et qui, pendant l’année, est à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique, est réputée habiter ordinairement avec ce particulier pendant cette année, sauf si elle n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année lorsqu’elle n’est pas l’enfant ou le petit-enfant du particulier ou de son conjoint. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005.

51 169. 1. Le

chapitre I.0.3.1 du

titre I du livre V de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 170. 1. L’article 752.0.18.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « paragraphes b à g » par « paragraphes b à g et i »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « paragraphes b à e » par « paragraphes b à e et i ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 171. 1. L’article 752.0.18.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphes b à e » par « paragraphes b à e et i ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 172. 1. L’article 752.0.18.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « paragraphes a, b et d à g » par « paragraphes a, b, d à g et i ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 173. 1. L’article 752.0.22 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « articles », de « 752.0.0.1, » et par la suppression de « 752.0.18.1, » et de « 752.0.13.4, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 174. 1. L’article 752.0.23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.23. Lorsqu’un particulier est visé au deuxième alinéa de l’un des articles 22 et 25, le montant qu’il peut déduire en vertu des articles 752.0.0.1 à 752.0.18.15 dans le calcul de son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie ne peut excéder la

partie de ce montant représentée par la proportion visée au deuxième alinéa de cet

article 22 ou 25, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 175. 1. L’article 752.0.24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit :

52 «

a) seuls les montants suivants peuvent être déduits par le particulier en vertu des articles 752.0.0.1 à 752.0.7 et 752.0.10.1 à 752.0.18.15 à l’égard de toute période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada : i. tout montant déductible en vertu de l’un des articles 752.0.10.6, 752.0.11 à 752.0.13.3, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 752.0.18.10 et 752.0.18.15, que l’on peut raisonnablement considérer comme entièrement attribuable à une telle période, calculé comme si cette période constituait toute une année d’imposition ; » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iii. tout montant qu’il pourrait déduire pour l’année en vertu de l’article 752.0.0.1, si ce montant était, à la fois : 1° calculé comme si chaque montant donné, exprimé en dollars, qui est mentionné à cet

article et qui, compte tenu de l’article 750.2, serait autrement applicable pour l’année, était remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette période et le nombre de jours de l’année et comme si cette période constituait toute une année d’imposition ; 2° calculé comme si le montant complémentaire pour l’année, au sens du deuxième alinéa de l’article 752.0.0.1, était déterminé en ne considérant que les montants visés à l’un des paragraphes a à d de cet alinéa que l’on peut raisonnablement considérer comme entièrement attribuables à une telle période, et comme si cette période constituait toute une année d’imposition ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, de « 752.0.1 » par « 752.0.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 176. 1. L’article 752.0.25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa et dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « 752.0.1 » par « 752.0.0.1 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « 752.0.18.1 » par « 752.0.15 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 177. 1. L’article 752.0.26 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.26. Lorsqu’une déclaration fiscale distincte est produite à l’égard d’un particulier en vertu de l’un des articles 429, 681 et 1003 pour une période donnée et qu’une autre déclaration fiscale à l’égard du même particulier

53 est produite en vertu de la présente

partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, aux fins de calculer l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie dans ces déclarations fiscales, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’ensemble des déductions demandées dans ces déclarations en vertu de l’article 752.0.0.1 ne doit pas excéder le total des montants suivants : i. l’ensemble des déductions qui pourraient être demandées pour l’année en vertu de l’article 752.0.0.1 à l’égard du particulier si cet

article se lisait, d’une part, en y remplaçant, dans le premier alinéa, « le total de 6 275 $ et du montant complémentaire pour l’année » par « 6 275 $ » et, d’autre part, sans tenir compte de son deuxième alinéa ; ii. l’ensemble des déductions qui pourraient être demandées pour l’année en vertu de l’article 752.0.0.1 à l’égard du particulier si, d’une part, le premier alinéa de cet

article se lisait sans tenir compte de « total de 6 275 $ et du » et, d’autre part, aucune déclaration fiscale distincte n’était produite en vertu des articles 429, 681 et 1003 ;

b) l’ensemble des déductions demandées dans ces déclarations en vertu des articles 752.0.7.1 à 752.0.18.15 ne doit pas excéder l’ensemble des déductions qui pourraient être demandées pour l’année en vertu de ces articles à l’égard du particulier si aucune déclaration fiscale distincte n’était produite en vertu des articles 429, 681 et 1003. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 178. 1. L’article 752.0.27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 752.0.1 » par « 752.0.0.1 » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe a, de « , autrement que par suite de l’application du paragraphe i de l’article 752.0.1 » ; 3° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) dans le cas d’un montant déductible pour une telle année d’imposition en vertu de l’article 752.0.14, ce montant doit être calculé comme si le montant donné, exprimé en dollars, qui est mentionné à cet

article était remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.1) dans le cas d’un montant déductible pour une telle année d’imposition en vertu de l’article 752.0.0.1, ce montant doit être calculé comme si, à la fois :

54 i. chaque montant donné, exprimé en dollars, qui est mentionné à l’article 752.0.0.1 et qui, compte tenu de l’article 750.2, serait autrement applicable pour une telle année d’imposition, était remplacé par un montant égal à la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile ; ii. le montant complémentaire pour une telle année d’imposition, au sens du deuxième alinéa de l’article 752.0.0.1, était déterminé en appliquant les règles suivantes : 1° un montant ne peut être inclus dans le calcul de l’ensemble visé à l’un des paragraphes a à c du deuxième alinéa de cet

article que s’il est raisonnable de le considérer comme entièrement attribuable à une telle année d’imposition ; 2° le montant visé au paragraphe d du deuxième alinéa de cet

article ne peut être pris en considération que pour déterminer le montant complémentaire pour l’année d’imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite ; » ; 5° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa à l’égard de chacune des années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile au cours de laquelle un particulier devient un failli, lorsque le particulier inclut, dans le calcul de l’ensemble visé à l’article 752.0.1, un montant en vertu de l’un des paragraphes b, c et e à g de cet

article 752.0.1 à l’égard d’une personne qui atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année civile et que cette personne est âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition qui est réputée se terminer la veille de la faillite, les règles suivantes s’appliquent :

a) le nombre de jours de l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite est réputé égal à zéro ;

b) le nombre de jours de l’année d’imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite est réputé égal au nombre de jours de l’année civile. ». 2. Les sous-paragraphes 1 °, 4° et 5° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2005. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2003. 179. 1. L’article 766.7 de cette loi est modifié par la suppression de « et sous réserve de l’article 776.97 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 180. 1. L’article 770.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 752.0.1 » par « 752.0.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 181. 1. L’article 772.2 de cette loi, modifié par l’article 207 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par la suppression, dans la définition de l’expression « impôt autrement à payer », de « 776.29 à 776.40, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 182. 1. L’article 776 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, une contribution en argent ne comprend pas la contribution faite par un particulier, ou la

partie de celle-ci, à l’égard de laquelle il a obtenu, ou est en droit d’obtenir, un remboursement ou une autre forme d’aide. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 183. 1. L’article 776.1.4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) l’ensemble de son salaire admissible pour l’année, déterminé conformément à l’article 45 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et comme si cet

article se lisait sans tenir compte du paragraphe b de son deuxième alinéa, et de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise excède le montant de l’exemption générale déterminée pour l’année conformément à l’article 42 de cette loi ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une action acquise après le 12 décembre 2003. 184. 1. L’article 776.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 185. 1. Le

titre VII du livre V de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 3. De plus, lorsque le sous-paragraphe 5 ° du sous-paragraphe i du paragraphe c du premier alinéa de l’article 776.29 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 1997, il doit se lire en y remplaçant « sauf une indemnité reçue en vertu du

chapitre V du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) » par « sauf un montant visé à l’un des paragraphes f à h et j de l’article 488R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) ».

56 186. 1. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, du mot « cinquième » par le mot « quatrième » ; 2° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition peut déduire en vertu du livre V dans le calcul de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, autre qu’un montant déductible en vertu de l’article 752.12 ; «

b) la lettre B représente l’impôt autrement à payer du conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition, calculé sans tenir compte des déductions prévues au livre V ; » ; 3° par la suppression du troisième alinéa ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « sous-paragraphe ii du paragraphe a » et de « l’ensemble visé à ce sous-paragraphe ii » par, respectivement, « paragraphe a » et « l’ensemble visé à ce paragraphe a ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 187. 1. L’article 776.65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « 752.0.1 » et de « 752.0.18.1 » par, respectivement, « 752.0.0.1 » et « 752.0.18.3 » ; 2° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 188. 1. Le livre V .2.1 de la

partie I de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 189. 1. L’article 779 de cette loi est remplacé par le suivant : « 779. Sauf pour l’application des articles 752.0.2, 752.0.7.1 à 752.0.10, 752.0.11 à 752.0.13.0.1, 935.4 et 935.15 et des sections II.11.1 et II.12.1 à II.20 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, l’année d’imposition du failli est réputée commencer à la date de la faillite et l’année d’imposition en cours est réputée se terminer la veille de cette date. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 mars 2003. Toutefois, lorsque l’article 779 de cette loi s’applique avant l’année d’imposition 2005, il doit se lire comme suit : « 779. Sauf pour l’application des articles 752.0.2, 752.0.7.1 à 752.0.10 et 752.0.11 à 752.0.13.0.1, du

titre VII du livre V , des articles 935.4 et 935.15 et des sections II.11.1 et II.12.1 à II.20 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, l’année d’imposition du failli est réputée commencer à la date de la faillite et l’année d’imposition en cours est réputée se terminer la veille de cette date. ». 190. 1. L’article 782 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 191. L’article 785.1 de cette loi, modifié par l’article 154 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe b , du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 192. L’article 785.2 de cette loi, modifié par l’article 155 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b , du mot « intangible » par le mot « incorporelle ». 193. 1. L’article 805 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 194. 1. L’article 832.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001. 195. L’article 832.14 de cette loi, modifié par l’article 163 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « intangibles » par le mot « incorporelles ». 196. 1. L’article 851.22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression «

titre de créance déterminé » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a , des mots « créance garantie par une hypothèque » par les mots « créance hypothécaire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 juin 2001.

58 197. L’article 905.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe f, du suivant : «

g) « revenu de retraite » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 146 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ». 198. 1. L’article 908 de cette loi, modifié par l’article 171 du

chapitre 8 des lois de 2004, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 908. Dans le présent titre, un remboursement de primes désigne tout montant provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou versé en vertu d’un

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
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