Bill document — Vigie #214499

Vigie 214499

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUtTE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 25 (article 71.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale) Remplacer, dans l'article 25 du projet de loi, « 244.64.11 » par« 244.64.10.1 ». CO;çNTAIRE Cet ame dement apporterait une correction à l'article 25 du projet de loi, qui contient u \ erreur de renvoi. 71.1.

Dans le cas • une municipalité a prévu le dépôt d'un rôle préliminaire en vertu du premier alinéa de l'un ou l'a re des articles 244.64.1.1, 244.64.8.2 et 244.64.10.1 et244 .64.8.2: 1 ° le rôle que l'évaluat ur dépose au bureau du greffier conformément à l'article 70 est un rôle préliminaire; 2° l'af!icle 71 ne s'applique Qas au dépôt de ce rôle préliminaire; 3° le rôle définitif doit être sign • et déposé au bureau du greffier au plus tard le 1er novembre suivant.

Seules des modifications relatives • l'inscription au rôle des sous-catégories d'immeubles, déterminées conformément à l'une o l'autre des sous-sections 6 et 6.1 de la

section 111.4 du

chapitre XVIII, ou des secteurs, déter \ .nés conformément à la

section 111.4.1 du

chapitre XVIII, peuvent être apportées au rôle prélimin • e pour en faire le rôle définitif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 39 Retirer l'article 39 du projet de loi. COMM TAIRE Cet amende ent retirerait l'article 39 du projet de _loi, qui concerne la mise à jour des cartes des onduites d'eau de l'agglomération de Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Am 3 Art.de _3_ Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal

Article 7 Retirer l'articl_e 7 du projet de loi

L'article m1 ctifié se lirait comme suit : ~ Cet amendement re ·re l'article 7 du projet de loi, qui concerne.la nomination d'un officier municipal en bâtiment, n environnement et en urbanisme. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Am L/ Artici e _ t_l _ Loi modifiant diverses dispositions ~fin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal

Article 11 Retirer l'article 11 de ce projet de loi odifié se lirait comme suit : Cet amendement { tire l'article 11 du projet de loi, qui concerne la nomination d'un officier . municipal en 'bâtiment, en environnement et en urbanisme. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.8 Insérer, après l'article 23.7 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS « 23.8.

L'article 358 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement de « dans les 60 jours de l'anniversaire de la proclamation de son élection » par « au plus tôt lors de l'avant-dernière séance ordinaire du conseil et au plus tard lors de la dernière séance ordinaire ». ». Adop~ ~, 6~ CCOtMM \ ~AIREt d.fi ·t I d 'I . d, 1 d, 1 t· d'. t' ~t e amen emen mo , 1era1 e e a, pour eposer a ec ara 10n ,n ere s pécuniaires es élus. Ce délai passerait des 60 jours de l'anniversaire de la proclamation lsf'élection à la période allant de l'avant-dernière à la dernière séance ordinaire du co\iseil de l'année. • \

L'article 358 de la L0i sur les élections et les référendums dans les municipalités. tel qu'il se lirait: 358. Chaque année, au lus tôt lors de l'avant-dernière séance ordinaire du conseil et au plus tard lors de la dernière séance ordinaire dans les 60 jours de l'anniversaire de la ~F?clamation de son électio\ membre du conseil dépose devant celui-ci une déclaration mise aJOUr.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPA~

ARTICLE 23.9 Insérer, après l'article 23.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 23.9.

L'article 360.2 de cette loi est abrogé. ». COMM~TAIRE Cet ame~~ent abrogerait l'article 360.2 de la

Loi sur les élections et les référendums èians les municipalités, qui prévoit l'obligation de transmettre chaque année à la minfstre des Affaires municipales un relevé indiquant les élus qui ont déposé leur déci ation d'intérêts pécuniaires et ceux qui ne l'ont pas fait.

L'article 360.2 de la Lo'11.sur les élections et les référendums dans les municipalités, tel qu'il se lit actuellement: ~ • 360.2. Le greffier ou gre 1er-trésorier doit, au plus tard le 15 février de chaque année, transmettre au ministre des A aires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire un relevé qui identifie les membres du conseil de la municipalité qui ont, depuis la dernière transmission d'un tel relevé, dépôsé devant le conseil une déclaration, visée à l'un ou l'autre des articles 357 et 358, et ceux qui ne 'ont pas fait.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.10 Insérer, après l'article 23.9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « .23.1 O.

L'article 659.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ». Aàop~ CO~NTAIRE 1;..:6 Cet a~ndement retirerait l'obligation d'envoyer à la ministre des Affaires municipa~s une copie certifiée conforme de la résolution permettant aux électeurs non domict iés d'exercer leur droit de vote par correspondance.

L'article 659.4 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. tel qu'il se lirait: 659.4. Dans la mes e où est en vigueur un règlement pris en vertu de l'article 582.1. toute municipalité peut préV0f\ que toute personne qui est inscrite comme électeur ou personne habile à voter sur la liste électo'rsale ou référendaire à un autre

titre que celui de personne domiciliée peut. sur demande, exetcer son droit de vote par correspondance conformément aux dispositions du règlement. ~ La résolution de la municipalité doit être prise au plus tard le 1er juiHet de l'année civile où doit avoir lieu une élection générale àu, s'il s'agit d'une élection partielle, au plus tard le quinzième jour suivant celui où le conseil a é~é avisé du jour fixé pour le scrutin. Dans le cas d'un scrutin référendaire. cette résolution doit êfr-e prise lors de la séance du conseil au cours de laquelle doit être fixée la date du scrutin.

Les rrtêmes règles s"appliquent à une résolution dont l'objet est de résilier une résolution antérieure. \ Le greffier ou greffier-trésorier transmet un~~o~ie vidimée de toute résolution visée au deuxième alinéa. le plus tôt possible après son adoptio, '\ au ministre des Affaires municipales. des Régions et de l'Occupation du territoire et au directeur général des élections.

Tant qu'elle n'est pas résiliée. la résolution de la unicipalité vaut aux fins de tout scrutin tenu par la suite. • Dans le cas où le territoire de la municipalité est camp ·s dans celui d'une municipalité régionale de comté dont le réfet est élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'or anisation \

\ Avv, + A,,-~_'2 '3.10 (S..1 ;-+-<--) territoriale municipale (chapî~r~-9) , le vote par correspondance s'applique au scrutin tenu pour l'élection au poste de préfet s. \ territoire de la rryunicipalité.

L'article 659.2 ne s'applique pas ~ vote par correspondance.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.11 Insérer, après l'article 23.10 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR L'ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE « 23.11.

L'article 13 de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par le remplacement de« mars» par« mai». ». ~\"--" COMM~IRE êSi'tlo Cet amende ent ferait passer la date limite pour adopter le code d'éthique et de déontologie de élus municipaux du 1er mars au 1er mai. 13. Toute municipalité d · , avant le 1er mai mai:s qui suit toute élection générale, adopter un code d'éthique et de déonto ie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification. \

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 29.1 Insérer, après l'article 29 du projet de loi, ce qui suit : « LOI POUR ASSURER L'OCCUPATION ET LA VITALITÉ DES TERRITOIRES « 29.1.

L'article 15 de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires (chapitre 0-1.3) est remplacé par le suivant: « 15. À l'occasion de chaque révision de la stratégie, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente au gouvernement un rapport de la mise en œuvre de la stratégie au sein de l'Administration , lequel s'appuie sur les indicateurs et sur tout autre moyen prévu à la stratégie.

Le rapport est rendu public par le ministre et déposé à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux. ». ». COM~NTAIRE Cet ame~ent vise à retirer l'obligation de produire un bilan annuel de la mise en œuvre dela.__ Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires tout en maintenant r"obligation de produire un rapport à l'occasion des révisions de la stratégie.

L'article 15 de la Loi p r assurer l'occupation et la vitalité des territoires, tel qu'il se lit actuellement : 15. Le ministre des Affaires m icipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente au gouvernement, annuellemen , un bilan de la mise en oeuvre de la stratégie au sein de l'Administration et, à l'occasion des évisions de la stratégie, un rapport de cette mise en oeuvre à partir des indicateurs et de tout au ,~e moyen prévu à la stratégie. Ce bilan et ce rapport sont rendus publics par le ministre et déposés à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivants ou, si elle ne siè e as, dans les 30 ·ours d la re rise des travaux.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 ttwt lO !Ît'~ . '2.Gr.'2 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 29.2 Insérer, après l'article 29.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 29.2.

L'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant: « 3° coordonner les travaux visant l'élaboration du rapport de la mise en oeuvre de la stratégie au sein de l'Administration à l'occasion de chaque révisi~n de la stratégie; ». ». f\olop~ - COMnkeNTAIRE €1<.b '\ Cet amendement modifierait l'article 16 de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des t~ itoires en concordance avec le retrait de l'obligation de produire un bilan annuel d~a mise en œ_uvre de la Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires. ""

L'article 16 de la Loi poôi: assurer l'occupation et la vitalité des territoires, tel qu'il se lirait: 16.

En vue d'assurer l'a~tion de la présente loi, les fonctions du ministre des Affaires municipales, des Régions et dè\!'Occupation du territoire consistent plus particulièrement à: 1 ° promouvoir l'occupation et la v~ lité des territoires au sein de l'Administration et dans le public en général, en favorisant la concerta ·on et la cohésion pour stimuler les diverses interventions en cette matière; 2° coordonner les travaux de l'Administration visant l'élaboration des indicateurs, ainsi que la révision des différents volets de la stratégi~\ et recommander l'adoption de cette révision et de ces indicateurs par le gouvernement; \ \ ' 3° coordonner les travaux visant l'élaboration du rapport de la mise en oeuvre de la stratégie au sein de l'Administration à l'occàsion de chaque révision de la stratégie coordonner les travaux 11isant l'élaboration du bilan ànnuel de la mise en oeuvre de la stratégie • au sein de l'Administration et du rapport de cette misè en oeuvre à l'occasion des révisions de celle ci; 4° améliorer les connaissances et an.alyser les expérie ces existant ailleurs en matière d'occu ation et de vitalité des territoires, notamment uant ux orientations et à la mise en "

\ f\m\ 0 ~f~ - 'Zct .?... ( Sv ik--J oeuvre de stratégies et de pla\J~d'action, ainsi que concernant la mise au point d'indicateurs ou d'autres moyens pour mesurer a progression de l'occupation et de la vitalité des territoires; 5° conseiller le gouvernement et es tiers en matière d'occupation et de vitalité des territoires et, à ce titre, fournir son expertise êt sa collaboration pour favoriser l'atteinte des objectifs de la stratégie. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 28.2 Insérer, après l'article 28.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 28.2.

L'article 253.1 de cette loi est modifié 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « lorsqu'elle » par « . De plus, la municipalité peut, par règlement, prévoir qu'un crédit de taxes est octroyé à l'égard de tout immeuble qui devient un terrain vague en raison d'un sinistre. De tels crédits peuvent être octroyés lorsque la municipalité»; 2° dans le deuxième alinéa : .

a) par l'insertion, après« crédit », de« de taxes relatif à l'acquisition par succession »;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le crédit relatif à un terrain vague en raison d'un sinistre est octroyé à compter de la date où le sinistre est pris en compte au rôle et pendant la période prévue au règlement. ». ». \ Ç\(i\~~ COMME\ IRE • &<-<>o Cet amendement aurait pour effet de permettre aux municipalités d'adopter un crédit de taxe visant à atténuer le fardeau le fiscal de certains terrains devenus vagues en raiso'l d'un sinistre. Les paramètres de ce crédit seraient similaires à ceux prévus à la s~~tion IV.1 du

chapitre XVI Il de la

Loi sur la fiscalité municipalité relativement à certai~ terrains vagues acquis par succession, sauf en ce qui concerne sa durée. . \ Depuis le 1er janvier 20~, le taux maximal applicable aux immeubles de la catégorie des terrains vagues desservis est passé de deux à quatre fois le taux de base. Dans le cas de la taxe" ~ur les terrains vagues non desservis, ce taux est passé d'une fois à trois fois le taùx de base.

Le pouvoir qui est proposé permettrait aux municipalités d'appliquer aux l ~rrains devenus vagues en raison d'un sinistre un crédit de taxes qui serait équivalent au montant des taxes qui excèdent celui qui aurait été payable en appliquant le l aux de taxation maximal qui était applicable avant le 1er janvier 2024. ~

L'article 253.1 de

Loi sur la fiscalité municipale, tel qu'il se lirait : 253.1 . La municipa~ octroie, sur demande, un crédit de.taxes à toute personne ayant acquis, par succession, la propc_iété d'un immeuble ou une

part indivise d'un immeuble qui est compris dans une unité d'évaluati~n inscrite à son nom lorsqu'elle. De plus, la municipalité peut, par règlement, prévoir qu'un crédit de taxes est octroyé à l'égard de tout immeuble gui devient un terrain vague 'en raison d'un sinistre. De tels crédits peuvent être octroyés lorsque la municipalité : 1 ° fixe, en vertu de l'article 2 '4.29, un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis pour un exercice finanèier qui est supérieur au double du taux de base; 2° impose une taxe sur les terrains )ag ues non desservis en vertu des dispositions de la

section 111.5 du présent

chapitre dont le taux es t supérieur au taux de base. Le crédit de taxes relatif à l'acquisition par succession est octroyé pendant les deux premières années suivant la date d'insbription au registre foncier de la déclaration de transmission relative au transfert de l'immeu~le ou de la

part indivise et, le cas échéant, pendant la période supplémentaire déterminée par un\-èglement de la municipalité et n'excédant pas deux ans. Le crédit relatif à un terrain vague ~ raison d'un sinistre est octroyé à compter de la date où le sinistre est pris en compte à u rôle et pendant la période prévue au règlement. '\_ A'(Y'I 11 A-r.\-. '2~ . Z cs...,,-h..)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Arn 1·2 A...-+. '2 8. 1 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 28.1 Insérer, après l'article 28 du projet de loi, le suivant : « 28.1. L'intitulé de la

section IV.1 du

chapitre XVIII de cette loi est modifié par la suppression de« ACQUIS PAR SUCCESSION».» . Adop~ COMMENTAIRE 6R6 Cet am~ ment modifierait l'intitulé de la

section IV.1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalit~ unicipale en concordance avec la modification qui serait apportée à l'article 253.1 de cette loi. ~ Le

titre de la

section l'v'>..1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale, tel qu'il se lirait: SE~TION IV.1 ~ . CREDIT DE TAXES RELATIF\'\ CERTAINS TERRAINS VAGUES ACQUIS PAR SUCCESSION \

Am 1'3 A....-~. l-lZ . y AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.4 Insérer, après l'article 42.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 42.4. Un règlement visé à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 253.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1 ), tel que modifié par l'article 28.2 de la présente loi, peut, s'il est adopté au plus tard le 31 décembre 2026, prévoir que le crédit de taxes peut être demandé à l'égard des exercices financiers -de 2024 et de 2025. Dans un tel cas, une personne qui désire bénéficier du crédit de taxes pour un de ces exercices doit en faire la demande à la municipalité au plus tard le 30 juin 2027. ».

COf\\MENTAIRE Cet a~ ndement permettrait à toute municipalité qui adopte un p~ogramme de crédit de taxes relatif aux terrains, devenus vagues en raison d'un sinistre d'applique e crédit rétroactivement au 1er janvier 2024. La date limite pour demander le crédit pour les exercices 2024 et 2025 correspondrait à celle qui serait également applicable à l'égard de l'exercice financier 2026.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL .

ARTICLE 23.12 Insérer, avant l'article 24 du projet de loi, le suivant : « 23.12.

L'article 45.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (

chapitre F-2.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à l'égard : 1 ° d'un logement à loyer modique ou modeste; 2° d'un logement qui fait l'objet d'un accord d'exploitation, notamment en tant que logement abordable, conclu avec la Société d'habitation du Québec, une municipalité, . le gouvernement, l'un de ses ministres ou organismes ou la Société canadienne d'hypothèques et de logement; 3° d'un logement qui fait l'objet d'un accord d'exploitation conclu avec une personne autre que celles mentionnées au paragraphe 2° et dont le loyer est déterminé selon des critères prévus par un programme mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8); 4° d'un logement compris dans une unité d'évaluation inscrite au rôle • d'évaluation au nom d'un office d'habitation. ». ». r'!c\o p~ COMM\AIRE . f,~ \o Cet amendement aurait pour effet de modifier la méthode d'évaluation d'un immeuble qu· contient des logements sociaux ou abordables afin de tenir compte, dans le calcul <Sie sa valeur, des limites liées à la détermination des loyers de ces logements. \ . Actuellement, l'articfe 45.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale fait en sorte qu'aux fins de l'évaluation fo~cière d'un immeuble à logement, l'on doit considérer que le ~

Ar~- 21 . 1 -Z lSui°.\-'"\..,) loye~ ayé par un locataire est similaire à celui payé pour un logement semblable surle\ hé.

L'article 45. e la

Loi sur la fiscalité municipale, tel qu'il se lirait : 45.1. Pour l'app ·cation des articles 43 à 45, le vendeur est réputé détenir tous les droits du locataire à l'égar e l'unité d'évaluation.

Le premier alinéa n s'applique pas à l'égard : 1° d'un logement à 1àer modique oi.J modeste; 2° d'un logement gui ~ t l'objet d'un accord d'exploitation, notamment en tant que logement abordable, conclu avec la Société d'habitation du Québec, une municipalité, le gouvernement, l'un de sès ministres ou organismes ou la Société canadienne d'hypothèques ·et de logemerlt; 3°· d'un logement gui fait l'ob~ , d'un accord d'exploitation conclu avec une personne autre que celles mentionnées au paragraphe 2° et dont le loyer est déterminé selon des critères prévus par un programmè. mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8)~ 4° un logement compris dans une unit~ 'évaluation inscrite au rôle d'évaluation au nom d'un office d'habitation:

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.2 Insérer, après l'article 42.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 42.2.

L'article 45.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (

chapitre F-2.1) continue de s'appliquer, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lot), à l'égard de tout rôle d'évaluation foncière dont l'entrée en vigueur est antérieure au 1er janvier 2027. ». COMM' ~dq?~ €R6 Cet amende , ent prévoit que les no.uvelles règles concernant l'évaluation des logements· soci'a~ ou abordables seraient mises en œuvre dans les rôles d'évaluation foncière qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°·104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 26.1 Insérer, après l'article 26 du projet de loi, le suivant : « 26.1.

L'article 244.64.9 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. ». COM\IRE Cet amende ent aurait pour effet de retirer l'obligation pour une municipalité d'adopter une tratégie visant à réduire l'écart de fardeau fiscal applicable à l'égard des immeubles ésidentiels et non résidentiels afin de pouvoir établir des taux particuliers distin à la catégorie des immeubles non résidentiels en fonction de strates de valeur de 'évaluation foncière.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.3 Insérer, après l'article 42.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 42.3. Pour l'exercice financier de 2026, tout coefficient prévu à l'article 244.40 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est augmenté de 1 à l'égard de toute municipalité dont le rôle d'évaluation foncière est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et dont le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels pour l'exercice financier 2025 est égal ou supérieur au taux obtenu en multipliant le taux particulier maximum qui lui est applicable pour cette catégorie par le résultat obtenu au moyen de la formule suivante : 1 - (0, 1 /

A) Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le coefficient prévu à l'article 244.40 de la

Loi sur la fiscalité municipale. De plus, à l'égard de l'exercice financier de 2026 d'une municipalité visée au premier alinéa, tout coefficient prévu à l'article 244.44 de la

Loi sur la fiscalité municipale est celui établi conformément au premier alinéa du présent article. ». !\Je(?~ o~"° ent augmentera it le plafond du taux particulier à la catégorie des immeubles no résidentiels de certaines municipalités pour l'exercice financier 2026. Les municipalités visées seraient celles qui n'auraient pas pu utiliser, dans leur rôle d'évaluation fonciëre actuel, le régime des sous-catégories de taxation des immeubles résidentiels,'ï~ r~duit à la

Loi sur la fiscalité municipale en décembre 2023, parce que leur rôle~ 'évaluation foncière entrait ,en vigueur le 1er janvier 2024. Elles devraient également avoir presque atteint le plafond pour l'exercice financier 2025. \ La hausse du plafond correspondra ~ à une augmentation de 1 du coefficient utilisé pour son calcul. Lorsqu'une -mun:"cipalité bénéficierait de cette hausse, le

A;'Vl l? f\,+ . t..{'Z . '> ( ~...,,· -k.-) coefficient utilisé poui\e calcul du plafond du taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ~our l'exercice financier 2026 serait celui utilisé pour la catégorie des immeubles~ on résidentiels. .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.6 Insérer, après l'article 23.5 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX · « 23.6.

L'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un autre organisme municipal » par « un organisme public au sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des _renseignements personnels (chapitre A-2.1 ), à un organisme municipal qui n'est pas un organisme public au sens de cette loi »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Lorsque le mandat est donné à un organisme public assujetti à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les règles applicables à cet organisme en vertu de cette loi s'appliquent à l'attribution du contrat lorsque le mandat le prévoit. ». ». F,oloP~ COMM~IRE ' 6R.<o Cet amende~ent modifierait l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux afIT\ d~ permettre aux organismes municipaux de donner le mandat d'attribuer un co~at à tout organisme public au sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à tout rganisme municipal. Il prévoit également que les règles d'attribution des contrat municipaux ne s'appliqueraient pas à un contrat attribué conformément à la

Loi sur ~ entrais des organismes publics.

L'article 14 de la

Loi sur les contrats èies organismes municipaux, tel qu'il se lirait: 14. Un organisme municipal peut d~q_er le mandat à un autre orga·nisme municipalun or anisme ublic au sens de la

Loi sur-l'accès aux documents des or anismes ublics '-

et sur la rotectio des rensei nements ersonnels cha itre A-2.1 à un or anisme municipal gui n'est p s un organisme public au sens de cette loi. à l'Union des municipalités du Québec ou à la Fèdération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) d'attribuer un contrat. \ . -· Lorsque le mandat a pou~ bjet l'amélioration du rendement énergétique d'équipements ou d'infré?structures, le contrat p~ t comprendre le financement, par l'entreprise ou par une tierce partie, des biens, des travaux ~~ des services requis, à la condition que le montant total que l'organisme municipal s'engag~\ à payer pour cette amélioration n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à ~ le-ci.

Po.ur l'application des dispositions du\ résent titre, le montant total des dépenses de toutes les parties au contrat constitue la dépens 'S u contrat et le règlement sur la gestion contractuelle applicable est celui du mandataire. • Lorsque le mandat est donné à un organi me public assujetti à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les règles applicables à cet organisme en vertu de cette loi s'a li uent à l'attribution du contra) lors ue le mandat le révoit. Av-ri l<?' A,.\-. 2 's-1o ( S-.1 ,·\-v l

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL ARTICLE4.2 Insérer, après l'article 4.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 4.2.

L'article 43 de l'annexe C de cette charte, remplacé par l'article 163 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, édicté par l'article 1 de la Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (2025,

chapitre 4), est de nouveau modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une personne ou à un organisme mentionné à l'un ou l'autre des premiers alinéas des articles 15 et» par« un organisme mentionné au premier alinéa de l'article»; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 15 ou celui de l'article 16 de cette loi, selon le cas,» par« 16 ». ». -Ad.O'°~ • \ ~ coM\,_ENTAIRE ~ b Cet am~ dement modifierait l'article 43 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec e¼ oncordance avec les modifications apportées à l'article 14 de la

Loi sur les contra~ des organismes municipaux.

L'article 43 de l'annexE: C de la Charte de la Ville de Québec. capitale nationale du Québec, tel qu'il se lirait : \ 43. La ville peut donner le mandat à un organisme mentionné au premier alinéa de l'article une personne ou à un orgaÀisme mentionné à l'un ou l'autre des premiers alinéas des articles 4-a----et 16 de la

Loi sur les co'Atrats des organismes municipaux (2025,

chapitre 4,

article 1) d'attribuer un contrat. \ • Le deuxième alinéa de l'article 1615, ou celui de l'article 16 de cette loi, selon le cas, s'applique à un contrat attribué en application d'un mandat visé au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. \ •

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 AVY\ 2o AY-..\.. 2 3.1 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL ·

ARTICLE 23.7 Insérer, après l'article 23.6 du projet de 101 tel qu'amendé, le suivant: « 23.7.

L'article 33 de cette loi est modifié par remplacement , dans le quatrième alinéa, de« aux paragraphes 2° à 4° »par« au paragraphe 4° ». ». COMMENTAIRE AJ.c (J ~ lo Cet ame dement modifierait l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau afin de retirer l'obligation d'obtenir une autorisation du conseil de l'organisme unicipal pour attribuer de gré à gré ou sur invitation écrite certains contrats qui ôomportent une dépense égale ou supérieure au seuil à compter duquel une pro\ édure ouverte est normalement exigée. Sous le régime actuel, le seuil applicable ~t de 133 800 $.

Les contrats qui n~ querraient plus cette obligation seraient ceux ne pouvant être attribués qu'à une se~ le entreprise en raison de certains droits ou de la valeur artistique, patrimoniale u muséologique d'un bien ou d'un service ou ceux qui concernent une question de nature confidentielle ou protégée. Dans ces cas, le comité exécutif ou un fonc~onnaire ou employé dûment autorisé, le cas échéant, pourraij attribuer le contrat \ s devoir obténir l'autorisation du conseil.

L'article 33 de la

Loi sur les contrats'des organismes municipaux. tel qu'il se lirait :

Malgré les articles 29 et 30, un con rat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré dans l'un ou l'autre des cas suivants: _ \ 1° lorsqu'en raison d'une situation d'urgeAce, la sécurité des personnes ou des biens est en cause ou, dans la mesure où ce contrat est attribué par un organisme municipal qui offre un service de transport en commun, ce service ést susceptible d'être sérieusement perturbé; 2° lorsque le contrat ne peut être attribué qu'~ tme seule entreprise en raison d'une garantie, d'un droit de propriété ou d'un droit exclusif, tel~ n droit d'auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou sur un brevet, ou de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis;

2 cl< '2. 3° lorsqu'il s'agit 'une question de nature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire ·que sa divul tion, dans le cadre d'une procédure ouverte, pourrait en compromettre la nature ou nuire de qtlelque autre façon à l'intérêt public; 4° lorsqu'un organism~ unicipal estime qu'il lui sera possible de démontrer, compte ten·u de l'objet du contrat et dans 1'3espect des principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 1 et à l'article 2, qu'une procédure ouverte ne servirait pas l'intérêt public; 5° dans tout autre cas, à tou e entreprise ou à toute catégorie d'entreprise et aux conditions déterminées par règlement du g'euvernement.

Dans les cas visés au p_aragraph~ 0 du premier alinéa, le contrat peut être attribué par le maire, par le préfet ou par le présiden;_ ~~ l'organisme municipal. Dans le cas d'une communauté métropolitaine ou d'une société de trcl{lsport en commun, le directeur général de l'organisme peut également attribuer un tel contrat lorsque le président de l'organisme est absent ou empêché d'agir. Celui qui attribue le con't at peut également autoriser toute dépense qu'il juge nécessaire en lien avec ce contrat.

Celui qui attribue un contrat en vertu du deuxiE\me alinéa doit déposer un rapport motivé lors de la première séance du conseil de l'organisme tj\Ji suit l'attribution du contrat ou l'autorisation de la dépense. . \ Dans les cas visés aux paragraphes 2° à 4° au paragraphe 4° du premier alinéa, le contrat doit, s'il n'est pas attribué par le conseil de l'organisme m nicipal, être autorisé par celui-ci. AWl '2.b A-f +. -z. 3. 1- (S .., ,·.i.-...,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 6 Ajouter, à la fin de l'article 70.1 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l'article 6 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Une fois constitué, le comité ne peut être dissous. ». COM Cet ame dement prévoit que le règlement créant un comité exécutif ne pourrait pas être a ogé par le conseil.

L'article 70.1 de la'\t..oi sur les cités et villes. tel qu'il se lirait: 70.1. Un conseil co~ sé de 12 conseillers ou plus peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix~ stituer un comité exécutif. Une fois constitué, le comité ne peut être dissous.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 6 À l'article 70.2 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l'article 6 du projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, « trois à cinq » par« deux à quatre »; 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant : « Le comité est présidé par le maire ou par un autre membre du comité que le maire nomme à

titre de président. Le maire nomme également, parmi les membres du comité, un vice-président qui remplace le .président en cas d'empêchement ou de vacance de son poste. ». .,.- 1\dof~ COM NTAIRE Efl.<.p Cet amen ement vise à faire passer de trois à deux le nombre minimal de conseillers rnembres du comité exécutif et de cinq à quatre le nombre maximal. Il vise égalemen à habiliter le maire, qui est d'office le président du comité exécutif, à nommer tout au , e membre à

titre de président de ce comité.

L'article 70.2 de la

Loi sur. les cités et villes. tel qu'il se lirait : 70.2. Le comité se compose , u maire et de deux à quatre trois à cinq conseillers désignés par ce dernier. \ _ Le comité est présidé par le maiff ou par un membre du comité que le maire nomme à ce titre. Le maire nomme également\ parmi les membres du comité, un vice-président qui remplace le président en cas d'emP,êchement ou de vacance de son poste._Le maire est président du comité. Il nomme, parmi !~ membres du comité, un vice président qui le.remplace en cas d'empêchement ou de vacance def on poste.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ·AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 3.1 Insérer, après l'article 3 du projet de loi, ce qui suit : « CHARTE DE LA VILLE DE ~ LÉVIS « 3.1.

L'article 21 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) est remplacé par le suivant : « 21. Le comité exécutif est présidé par le maire ou par un autre membre du comité que le maire désigne à

titre de président. Le maire désigne également un vice-président parmi les membres du comité. ». >'1. ~dor~ 6~b COM~ TAIRE Cet amenàement vise à habiliter le maire de la Ville de Lévis, qui est d'office le président du omité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce comité.

L'article 21 de la Chartè..de la Ville de Lévis, tel qu'il se lit actuellement : 21. Le maire de la ville es~ ésident du· comité exécutif. Il désigne, p~rmi les membres du comité, le vice-président. "'-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 3.2 Insérer, après l'article 3.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.2.

L'article 29 de cette charte est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «exercée», de « par le membre désigné à

titre de président ou ». ». ~C\O f~ ~MENTAIRE . t, "b Cet amendement apporterait des modifications de concordance en lien avec l'ame!i', ement visant à habiliter le maire de la Ville de Lévis, qui est d'office le présiden du comité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce comité.

L'article 29 de la ~ harte de la Ville de Lévis, tel qu'il se lirait: 29. Chaque membre • u comité exécutif présent à une séance dispose d'une voix. Toutefois, en cas d'égalî • des voix, la voix du maire qui participe à cette égalité devient prépondérante. La voix pré~ ndérante du maire ne peut être exercée par le membre nommé à

titre de président ou par le • ice-président qui, le cas échéant, préside la séance.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 Arn 2 5 fl.r +-s<o . \ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 36.1 Insérer, après l'article 36 du projet de loi, le suivant: « 36.1.

L'article 7 du décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan , est remplacé par le suivant : « 7. Le comité exécutif est présidé par le maire ou par un autre membre du comité que le maire désigne à

titre de président. Le maire désigne également un vice président parmi les membres du comité. ». ·». COMM~TAIRE Cet amende ent vise à habiliter le maire de la Ville de Shawinigan, qui est d'office le président d omité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce comité.

L'article 7 du décret humérÔ'\1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan, tel qu'il se lit actuellement : ~ 7. Le maire de la ville est préside~~ comité exécutif. Il désigne, parmr les membres du comrté, le yice-président. "\_ \ •

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 3.3 Insérer, avant l'article 4 du projet de loi, le suivant: « 3.3.

L'article 21 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est remplacé par le suivant: « 21. Le comité exécutif est présidé par le maire ou par un autre membre du comité que le maire désigne à

titre de président_ Le maire désigne également deux vice-présidents parmi les membres du c_omité. ». ». - ~EN ~cl o f r- COM .. ~ TAIRE 6A..lo Cet amen~ment vise à habiliter le maire de la Ville de Québec, qui est d'office le président du comité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce comité.

L'article 21 de la Charte de la Ville de Québec. tel qu'il se lit actuellement : 21. Le maire de la ville est p'r,ésident du comité exécutif. Il désigne , parmi les membres du comité . deux vice-présidents. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104· LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 3.4 • Insérer, après l'article 3.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.4.

L'article 25 de cette charte est remplacé par le suivant : «

En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, le maire le remplace ou désigne un vice-président à cette fin.. La désignation peut également établir, sur une base périodique ou suivant tout autre critère que le maire détermine, un ordre de remplacement entre les vice présidents. ». ». p.,Jcp~ COMn)iENTAIRE G~'° Cet am~ent serait apporté en concordance avec l'amendemerlt qui vise à habiliter le m~e de la Ville de Québec, qui est d'office le président du comité exécutif, à nom~ tout autre membre à

titre de président de ce comité.

L'article 25 de la Charte. de la Ville de Québec, tel qu'il se lit actuellement : 25. Le président peut désigner le vice-président qui le remplace en cas d'empêchement du président ou lorsque le poste de celui-ci est vacant. La désignation peut également établir, sur une base périodique ou suivant tout autre critère que le président détermine, un ordre de remplacement entre les vice-prési~nts. Le président peut désigner un vice-prés!dent pour présider toute séance du comité exécutif. '·

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 4.1 Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant : « 4.1.

L'article 10 de l'annexe C de cette charte est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « des vice-présidents du comité exécutif», de« et du maire»; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « si le président » par« si le maire». ». ~oloP~ CO~NTAIRE [:r/<!., Cet am~dement serait apporté en concordance avec l'amendement qui vise à habiliter 1~ maire de la Ville de Québec, qui est d'office le président du comité exécutif, à n mmer tout autre membre à

titre de président de ce comité.

L'article 10 de l'A)mexe C de la Charte de la Ville de Québec. tel qu'il se lirait: 10. En cas d'abse~ ou d'empêchement simultané du président et des vice-présidents du comité exécutif et du rrlaire, le comité peut désigner l'un de ses membres pour exercer , pendant cette période, les devoir et pouvoirs du président du comité exécutif. Le comité exécutif peut égatement désigner, si le maire si le président ne l'a pas fait, le vice président qui remplace le pré~dent en cas d'absence ou d'empêchement du président. \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 20 Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant: «

L'article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié: 1 ° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : « le maire de la Ville de Montréal et les personnes suivantes :

a) deux personnes désignées par les membres du conseil d'agglomération de la Ville de Montréal qui représentent les municipa lités reconstituées de cette agglomération et parmi les membres des conseils de ces munièipalités;

b) dix personnes désignées par les membres du conseil d'agglomération de la Ville de Montréal qui représentent la municipalité centrale et parmi les membres du conseil ordinaire de la ville; »; 2° par l'ajout, à la-fin, du paragraphe suivant : « 7° un maire désigné parmi ceux des municipalités qui sont visées au paragraphe 5° ou 6° et qui respectent au moins l'une des conditions suivantes :

a) la population de la municipalité est inférieure à 25 000 habitants et au moins 80% de son territoire se trouve dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1 );

b) la municipalité remplit les critères prévus par un règlement de la Communauté adopté à la majorité des 2/3 des voix expriméès . ». Ao~op~ COMM~ TAIRE • ~~~ Cet amen) ement modifierait l'article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal\:i ui prévoit la composition du conseil de la Communauté . \

L~ nombre de membres du conseil de la Communauté l'agglomération de Montréal serait réduit de 14 à 13 .. Le ~ ~ire de la Ville de Montréal serait d'office membre du prévoi la loi actuelle. Arv> -z,q A"'-\-. '20 (SJ/k.,, ) qui représentent conseil, comme le Deux membres du conseil de la Communauté seraient désignés parmi les membre~ des conseils des municipalités reconstituées de l'agglomération, par les représentants de ces municipalités au sein du conseil d'agglomération.

Dix membres du conseil de la Communauté seraient désignés parmi les membres du conseil o~dinaire de la Ville de Montréal, par les représentants de la Ville au sein du conse\ 1 d'agglomération. Un membre d~, conseil de la Communauté représenterait dorénavant les plus petites municipalités à vocation agricole. Ce membre serait choisi par les maires des municipalité~ qui répondent aux critères prévus par la loi, lesquels pourraient être assouplis pa un règlement de la Communauté adopté aux deux tiers des voix exprimées.

L'article 4 de la

Loi sur Communauté métro olitaine de Montréal tel u'il se lirait : 4. Les affaires de la Com\ unauté sont administrées par un conseil de 28 membres composé des personnes suivantes: \ 1° le maire de la Ville de Montréal et les personnes suivantes: a deux ersonnes dési nls ar les membres du conseil d'a lomération de la Ville de Montréal gui représentent es municipalités reconstituées de cette agglomération et armi les membres des conseils de ces munici alités·

b) dix personnes désignées p r les membres du conseil d'agglomération de la Ville de Montréal gui représentent la inunicipalité centrale et parmi les membres du conseil ordinaire de la ville; ~ • • 1° le maire de la Ville de Montréa7 13 personnes que le conseil d'agglomération de celle ci désigne parmi les membres du conseil ordinaire de la ville et ceux des conseils des autres municipalités dont le territoire est co~ris dans l'agglomération prévue à l'article 4 de la

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E 20.001 ); 2° le maire de la Ville de Laval et deux pe sonnes que le conseil de la ville désigne parmi ses autres membres; 3° le maire de la Ville de Longueuil et deux pe~sonnes que le conseil d'agglomération de celle ci désigne parmi les membres du conseil ordinaire de la ville et ceux des conseils des autres municipalités dont le territoire est compris dans regglomération prévue à l'article 6 de la

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales \ians certaines agglomérations; 4° (paragraphe abrogé) ;

5° quatre mair désignés parmi ceux des municipalités dont le territoire est compris à la fois dans celui de la t ommunauté et dans celui d'une municipalité régionale de comté mentionnée à l'annexe Ill; _ \ 6° quatre maires dés1grés parmi ceux des municipalités dont le territoire est compris à la fois dans celui de la Commùsuté et dans celui d'une municipalité régionale de comté mentionnée à l'annexe IV. 7° un maire désigné parmi , eux des municipalités gui sont visées au paragraphe 5° ou 6° et ui res ectent au moins I\ me des conditions suivantes :

a) la population de la municipalité est inférieure à 25 000 habitants et au moins 80% de son territoire se trouve dans la :zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités a ricàles cha itre P-41.1 • b la munici té AYYl~CJ o/+., '2-o C&v-r' k.--')

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 20.1 Insérer, après l'article 20 du projet de loi, le suivant : « 20.1. Cette loi est modifiée par l'insertion , après l'article 4, du suivant : « 4.1. Toute désignation prévue au sous-paragraphe a ou b du paragraphe 1 ° de l'article 4 est faite lors d'une séance du conseil d'agglomération de la Ville de Montréal, à la majorité simple des voix exprimées. Chaque membre qui est habile à se prononcer selon l'article 4 dispose du nombre de voix qui lui est normalement attribué au sein de ce conseil. ». ». ' COMM Cet amende ent introduirait dans la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal un n vel

article 4.1 qui préciserait que la désignation des membres du conseil de la Co munauté qui rep_résentent l'agglomération de Montréal se ferait lors d'une séanc du conseil d'agglomération avec le nombre de voix habituellement attrib : s à chaque membre, bien que la décision ne .soit pas prise par l'ensemble du con~ .

Avn ·s i AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 20.2 Insérer, après l'article 20.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 20.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, des suivants : A-r .+-. 20. '2.. « 13. Le membre du conseil mentionné au paragraphe 7° de l'article 4 est désigné pour un mandat de deux ans. Il est désigné, en alternance, par et parmi les maires des municipalités visées à la fois aux paragraphes 5° et 7° de l'article 4 ou par et parmi les maires de_s municipalités visées aux paragraphes 6° et 7° de cet article.

Le secrétaire de la Communauté convoque, pour procéder à l'élection du membre, une réunion des maires concernés selon le deuxième alinéa. Chaque maire dispose d'une voix. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les premier et deuxième alinéas de l'article 7 et les articles 8 et 9 s'appliquent à l'élection , avec les adaptations nécessaires. Si les maires convoqués par le secrétaire font défaut d'élire parmi eux le membre du conseil mentionné au paragraphe 7°, le secrétaire reprend la procédure comme s'il devait y avoir alternance. « 13.1. Aux fins de l'application des dispositions de la présente

section concernant le quorum et le comité exécutif , un membre mentionné au paragraphe 7° de l'article 4 est réputé visé au paragraphe 5° ou 6° de cet article, selon le cas, lorsqu'il est le maire d'une municipalité visée à l'un ou l'autre de ces paragraphes. ». ». \ COMMENTAIRE Cet amen ement prévoit que le représentant des municipalités à vocation agricole au sein du onseil de la Communauté métropolitaine de Montréal serait désigné

pour un mandat 'àe deux ans, en alternance entre les maires des municipalités à vocation agricole d~ ouronne Nord et de la Rive-Sud. Il prévoit la procédure d désignation et accorderait une voix à chaque maire d'une municipalité visée. • L'ar:nendeme~t pr~v~i~ é~aleme~ que le représentant des municipalités à ~ocation agricole serait ass1m1le a un representant de la Couronne Nord ou de la Rive-Sud, selon sa provenance, aux fins de l'âpplication des dispositions relatives au quorum et au comité exécutif. A«i $ 1 Pt; +. 20.·2. ( Sv\· ~)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Am'32 A/ -l-. l{ Z... 1 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.1 lnsére_r, après l'article 42 du projet de loi, le suivant _: « 42.1. Le premier membre du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal visé au paragraphe 7° de l'article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), tel que modifié par l'article 20 de la présente loi, est élu, conformément à l'article 13 de cette loi, édicté par l'article 20.2 de la présente loi, par et parmi les maires des municipalités visées à la fois aux paragraphes 6° et 7° de l'article 4 de cette loi. ». \ COMMENTAIRE \ Cet amendement prévoit que le premier représentant des municipalités à vocation agricole au sein du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal serait choisi parmi les maires des municipalités de la Rive-Sud. '

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 22 Remplacer le paragraphe 2° de l'article 22 du projet de loi par le paragraphe suivant: « dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° deux personnes désignées par et parmi les membres du conseil de la Communauté visés au paragrap~e 1° de l'article 4; »;

b) par le remplacement, dans les paragraphes 5° et 6°, de « le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil » par « et parmi les membres du conseil de la Communauté». ». \oP~ COMMENTAIRE . f\V g<.,b Cet. arri~ ement apporterait des modifications aux règles de désignation des membres d'bJ\ omité exécutif de la Communauté m_étropo litaine de Montréal. Actuellement, la loi prévoit que les représentants de l'agglomération de Montréal, de la Couronne ~ord et de la Rive-Sud sont désignés par l'ensem_ble des membres du conseil de la Cpmmunauté.

L'amendement prop0sé ferait en sorte que ces représentants seraient désignés uniquement par les membres du conseil de la Communauté qui appartiennent au même groupe. \ \ \

L'article 34 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu'il se lirait : 34. Le comité exécutif se compos~ e sept Rl:fft membres. En font partie: ~ - • 1 ° le président de la Communauté; \

2. c\-e 'L \ 2° le maire de )a Ville de Laval et le maire de la Ville de Longueuil; \ AW\ 33 .~,-, +. 'ZZ ( S ·----k..,) 3° deux personnes désignées par et parmi les membres du conseil de la Communauté visés au paragraphe 1° de l'article 4: trois personnes désignées par le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil visés au paragraphe 1 ° de l'article 4; 4° (paragraphe remplacé).; 5° une personne désignée par et,parmi les membres du conseil de la Communauté le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil visés au paragraphe 5° de l'article 4; 6° une personne désignée par et parmi les membres du conseil de la Communauté le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil visés au paragraphe 6° de l'article 4.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Am s L( Ar\, zi, \ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 22.1 Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant : « 22.1.

L'article 35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 35. Toute désignation prévue aux paragraphes 3° à 6° de l'article 34 est faite lors d'une séance du conseil de la Communauté, à la majorité simple des voix exprimées. Chaque membre qui est habile à se prononcer selon l'article 34 dispose du nombre de voix qui lui est normalement attribué au sein de ce conseil. ». ». f\6.ot'~ COMM'è.NTAIRE f,R. ~ Cet am~ G:lement remplacerait l'article 35 de la

Loi sur la Communauté métropolitaiile de Montréal pour tenir compte des modifications proposées à l'article 34 de 'a\tte loi. \

L'article 35 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal. tel qu'il se lirait : 35. Toute désignation ~ r le conseil de la Communauté, prévue aux paragraphes 3° à 6° de · l'article 34, doit être faite awx 2/3 des voix exprimées. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 f\rn ~ -S f\,r..\-. ~1, _ \ . \ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES. DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.1.1 Insérer, après l'article 42.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 42.1.1. Si un membre du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal est désigné conformément au paragraphe 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) après les élections générales municipales de 2025, mais avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), une nouvelle désignation doit être faite, dès que possible, conformément aux dispositions des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 ° de l'article 4 de cette loi, tel que modifié par l'article 20 de la présente loi.

Le mandat du membre visé au premier alinéa expire à la plus hâtive des dates suivantes, s'il n'est pas désigné à nouveau conformément à cet alinéa : 1 ° celle de la désignation de son successeur; le 31 décembre 2025. Cet amen ement prévoit une règle transitoire afin de régir le cas d'un membre du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal représentant l'agglomératio de Montréal qui aurait été désigné après les élections générales municipales de 25, mais avant l'entrée en vigueur des modifications apportées aux règles de dési ation de ces membres.

Un tel membre restera en fonction jusqu'à ce que la procédure de désignation soit reprise, ou au plus ta le 31 décembre 2025.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Avn s(o f\ r-\- . \~ ~ \ 9 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL ARTICLES 13 à 19 Retirer les articles 13 à 19 du projet de loi. secrétaire. ent supprimerait les articles 13 à 19 du projet de loi, qui concernent bligation de la Commission municipale du Québec de nommer un

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 • LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 5 Retirer l'article 5 du projet de loi. COMM TAIRE Cet amende ent supprimerait l'article 5 du projet de loi, qui. concerne le retrait de l'obligation de la Commission municipale du Québec de nommer un secrétaire.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.5 Insérer, après l'article 42.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 42.5. Aucune élection municipale tenue lors des élections générales de 2025 ne peut être déclarée nulle au motif que le président d'élection n'a pas transmis le matériel nécessaire au vote aux électeurs dont le nom figure sur la liste des électeurs inscrits au vote par correspondance. ». Cet am dement vise à prévoir qu'une élection tenue lors des élections générales de 2025 n peut être déclarée nulle si le président d'élection n'a pas transmis les trousses de ote par" correspondance aux électeurs inscrits à cette modalité de vote.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 42.6 Insérer, après l'article 42.5 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 42.6. Aucune poursuite pénale ne peut être intentée en vertu du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (chapitre S-3.1.02, r. 1) pour une infraction commise avant le 30 avril 2026 à l'égard d'une installation existant avant le 1er novembre 2010. Le premier alinéa a effet depuis le 1er octobre 2025. Il est mis fin à toute poursuite pénale en cours intentée à compter de cette date et le plaidoyer de culpabilité ou le jugement qui déclare coupable un défendeur est annulé.

L'amende et les frais réclamés avec le constat qui ont été payés par le défendeur lui sont de plein droit remboursés en totalité par le poursuivant. ». ment empêcherait les municipalités d'intenter des poursuites pénales <:ontre des p priétaires de piscines résidentielles installées avant le 1er novembre 2010, au moti ue leur installation contreviendra it au Règlement sur la sécurité des piscines rés1 entielles . . L'amendement mett it fin aux procédures pénales en cours et obligerait une municipalité à rembou er -toute amende perçue.

Ces règles seraient rétroa tives au 1er octobre 2025 et prendraient fin le 30 avril 2026. •

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 5.1 Insérer, avant l'article 6 du projet de loi, le suivant : « 5.1.

L'article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3. En outre des cas où le cautionnement est expressément permis par la loi, toute municipalité peut, dans l'exercice d'un pouvoir d'aide pour lequel la loi n'impose aucune forme particulière, accorder de l'aide sous forme de cautionnement.

Une municipalité doit toutefois obtenir l'autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour accorder une aide sous forme de cautionnement lorsque la valeur totale de toutes les obligations qu'elle cautionne en vertu de toute loi est susceptible d'excéder le montant correspondant à 20 % des crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement dans le budget de la municipalité pour l'exercice financier en cours.

Le ministre peut, avant d'accorder son autorisation , exiger que l'acte municipal prévoyant 1~ cautionnement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, conformément au~ dispositions de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), avec les adaptations nécessaires. ». ». Cet amende nt remplacerait le paragraphe 3 de l'article 28 de la

Loi sur les cités et villes, qui en dre le pouvoir de cautionnement des municipalités. Actuellement, la loi révoit qu'une municipalité peut cautionner des d'organismes qui oeuvrent dans ce ins domaines d'activité. L'amendement proposé p 'voit une approche différente. Il introduirait dans la loi une règle générale qui fera en sorte que tout pouvoir d'aide formulé en termes généraux, c'est-à-dire ne pré • ant pas la forme particulière de l'aide accordée, serait interprété de manière à inc re l'aide sous forme de cautionnement.

AVY) L.(0 . f\1..\._:;_, ( s \, .. \-,._) ment proposé modifierait ents. Dorénavant, un de la ministre lorsque par la municipalité nt. également les règles d'autorisation des cautionnement nécessiterait seulement la valeur totale de toutes les obligations dépasserait 20% de son budget de Il demeurerait ssible pour la ministre d'exiger que l'acte municipal soit soumis à une approbation référendaire . les cités et villes tel u'il se lit actuellement : 28. [ ... ] 3.

Toute municipalité peut ussi se rendre caution d'une institution, d'une société ou d'une personne morale vouée à la p rsuite de fins mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, au paragraphe 2° du premier aliné de l'article 91 ou au premier alinéa de l'article 93 de la

Loi sur les compétences municipales (~hapitre C-47.1 ). Elle peut également, malgré la

Loi sur l'interdiction de subventions munici~ales (chapitre 1-15), se rendre caution d'une coopérative de solidarité qui s'est, par ses statuts, 1 terdit d'attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées s f si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l'Union des muni ipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQ Toutefois, une municipalité de moins de 5 000 habitants doit obtenir l'autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et l'Occupation du territoire pour se rendre caution d'une obligation de 50 000 $ et plus et une n-:1\'nicipalité de 50 000 habitants et plus doit obtenir une telle autorisation si l'obligation qui fait l'ob~ de la caution est de 100 000 $ et plus.

Le ministre peut, dans les cas où son autorisat~~ est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis'\ l'approbation des personnes habiles à voter sur les règleme_nts d'emprunt selon la procédure pr 1vue pour l'approbation de ces règlements.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 8.2 Insérer, avant l'article 9 du projet de loi, le suivant : « 8.2.

L'article 9 du Code municipal du Québec (

chapitre C-27 .1) est remplacé par le suivant: « 9. En outre des cas où le cautionnement est expressément permis par la loi, toute municipalité peut, dans l'exercice d'un pouvoir d'aide pour lequel la loi n'impose aucune forme particulière, accorder de l'aide sous forme de cautionnement.

Une municipalité doit toutefois obtenir l'autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour accorder une aide sous forme de cautionnement lorsque la valeur totale de toutes les obligations qu'elle cautionne en vertu de toute loi est susceptible d'excéder le montant correspondant à 20 % des crédits prévus pour les dép~nses de fonctionnement dans le budget de la municipalité pour l'exercice financier en cours.

Le ministre peut, avant d'accorder son autorisation, exiger que l'acte municipal prévoyant le cautionnement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter, conformément aux dispositions de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), avec les adaptations nécessaires . ». ». Cet am ndement introduirait dans le Code municipal du Québec des dispositions équivalen s à celles introduites à l'article 28 de la

Loi sur les cités et villes. 9. Toute municipalité eut se rendre caution d'une institution, d'une société ou d'une personne morale vouée à la p rsuite de fins mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, au paragraphe 2° du premie alinéa de l'article 91 ou au premier alinéa de l'article 93 de la

Loi sur les compétences municip es (chapitre C-47.1). Elle peut également, malgré la

Loi sur l'interdiction de subventions m nici ales cha itre 1-15 , se rendre caution d'une coo érative de

Aw, l.\ \ Ar~.f(.1... t S v 1· \--L. solidarité qui s'est, par se statuts, interdit d'attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privr~giées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l'Union es municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des· municipalités locales et régiona s (FQM).

Toutefois, une municipalité de m~ 's de 50 000 habitants doit obtenir l'autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régioh s et de l'Occupation du territoire pour se rendre caution d'une obligation de 50 000 $ et plus et ~ ~,~unicipalité de 50 000 habitants et plus doit obtenir une telle autorisation si l'obligation qui fa1l~jet de la caution est de 100 000 $ et plus.

Le ministre peut, dans les cas où son autonsation est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit sou~ s à l'approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d'emprunt selon la procédure )l évue pouf l'approbation de ces règlements.

Aw, LI -z.. A,,-, .J-. ·'ts. 1 AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.1 Insérer, après l'article 23 du projet de loi, le suivant: « 23.1.

L'article 92.1 de cette loi est modifié : dans le deuxième alinéa:

a) par l'insertion, après « accordée » de « sous une forme autre que celle d'un cautionnement»;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « La valeur totale de toutes les obligations qui peuvent être cautionnées dans l'exercice de ce pouvoir ne peut, en aucun moment, excéder 2 500 000 $. ». 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Les sixième et septième alinéas ne s'appliquent pas à une aide accordée sous forme de cautionnement et une telle aide n'est pas prise en considération afin de déterminer si une municipalité doit obtenir une approbation visée au septième alinéa. ». ». CO Cet a endement modifierait l'article 92.1 de la

Loi sur les compétences municipa s afin d'y introduire des règles spécifiques au cautionnement d'une entreprise 'une municipalité peut aider en vertu de cet article. Actuellement, 1 ~aleur totale de l'aide qu'une municipalité peut accorder en vertu de cet

article est li ité à 250 000 $ par exercice financier. Il est proposé d'introduire un plafond distinc de 2 500 000 $ pour l'aide accordée sous forme de caution·nement. Ce pl ond s'appliquerait à tous les cautionnements qui lient la municipalité, et ce, mêm si le contrat de cautionnement a été conclu lors d'un exercice financier antérieu .

Ce p~uvoir serait assujetti au régime général d'autorisation des cautionnements prévu ans les modifications proposées à la

Loi sur les cités et villes et au Code al du Québec . . 1 de la

Loi sur les corn 92.1. Toute unicipalité locale peut, par règlement, adopter un programme aux fins d'accorder une aide sou forme de crédit de taxes aux personnes visées à l'article 92.2 et à l'égard des immeubles vis· s à celui-ci. nt accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le opriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence, sauf s'il s'agit d'une résidence pn ée pour aînés au sens de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociau (chapitre G-1.021). La valeur de l'aide qui peut ainsi être accordée sous une forme autre e celle d'un cautionnement ne peut excéder, pour l'ensemble des bénéficiaires et par e rcice financier, 300 000 $ pour la Ville de Montréal et pour la Ville de Québec et 250 000 $ p ur toute autre municipalité. La valeur totale de toutes les obligations ui euvent être cauti nées dans l'exercice de ce ouvoir ne eut en aucun moment excéder 2 500 000 $.

Une aide ne peut toutefois p s être accordée lorsque l'immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa est dans l'une des situ tiens suivantes: 1 ° on y transfère des activités ui sont exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale; 2° son propriétaire ou son occ ant bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.

Le paragraphe 2° du troisième ali -a ne s'applique pas lorsque l'aide gouvernementale est accordée pour la mise en oeuvre d'u plan de redressement. La résidence privée pour aînés à l'éga de laquelle une aide peut être accordée en vertu du deuxième alinéa peut être située sur let ritoire d'une autre municipalité. La période pendant laquelle une aide peut ·tre accordée à une personne déclarée admissible ne peut excéder 10 ans. Cette aide peut tout ois excéder cette période lorsqu'elle est accordée à une résidence privée pour aînés au sens de

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Le règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l'aide qui peut être accordée en vertu du programme.

Ce règlement, de même ~ue toute résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa, doit être approuvé par les personne habiles à voter de la municipalité lorsque la moyenne annuelle de la valeur totale de l'aide qui eut être accordée excède le montant le plus élevé entre 25 000 $ et celui qui correspond à 1 % total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de lie-ci pour l'exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté.

Lorsque cette moyenne excède le montant correspondant à 5% du total de ces crédits, le règlement o la résolution doit également être approuvé par le ministre.

Pour déterminer cette moyenne, on it tenir compte de la valeur totale de l'aide qui peut être accordée conformément au règlement à la résolution qui est adopté, de même que conformément à tout autre règlement adopté env u du premier alinéa s'il est en vigueur ou en voie de le devenir et à toute résolution qui a été a ptée en vertu du deuxième alinéa depuis le début de l'exercice financier durant lequel le règ ment ou la résolution est adopté. f\,v,,-. y'2. .~I' __\._ 25. \ ( ~., --~)

cautionnement et une telle aide n'e as rise en considération afin de déterminer si une munici alité doit obtenir une a tième alinéa. f\- l.{'Z. A/ +. 2.s.\ ( Ç --- ,- -h....J

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.2 Insérer, après l'article 23.1 _du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 23.2. suivant:

L'article 93 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa « Elle peut également se porter caution des obligations de tout organisme voué à la poursuite des fins visées au premier alinéa. ». ». C Cet a endement modifierait l'article 93 de la

Loi sur les compétences municipales afin de conserver un pouvoir de cautionnement qui est actuellement prévu à l'article 8 de la

Loi sur les cités et villes et à l'article 9 du Code municipal du Québec. 93. Toute municip ité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes: 1 ° la promotion indus ielle, commerciale ou touristique; 2° l'organisation et la p omotion d'activités culturelles et de loisirs; 3° la protection de l'envi nnement. Elle peut confier aux organi es visés au premier alinéa l'organisation et la gestion d'activités relatives aux buts qu'ils pours ivent. ations de tout or anisme voué à la ier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 8.1 • Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le suivant : « 8.1.

L'article 458.26 de cette loi est modifié par la .suppression du deuxième alinéa.». COMM TAIRE Cet amende ent apporterait à l'article 458.26 de la

Loi sur les cités et villes une modification d concordance liée à la modification apportée à l'article 28 de cette loi.

L'article 458.26 de la Loi ur les cités et villes tel u'il se lirait: 458.26. La municipatité peu se rendre caution de la société quant au remboursement d'un emprunt de celle-ci.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MJLIEU MUNICIPAL

ARTICLE 12.1 Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant : « 12.1. alinéa. ». CO

L'article 659 de ce code est modifié par la suppression du deuxième Cet am dement apporterait à l'article 659 du Code municipal du Québec une modificati de co11cordance liée à la modification apportée à l'article 9 de ce code. 659. La muni dre caution de la société quant au remboursement d'un emprunt de celle-ci. r

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 22.2 Insérer, avant l'article 23 du projet de loi, le suivant : « 22.2.

L'article 17.4 de

Loi sur les compétences municipales (

chapitre C-4 7 .1 ) est modifié : 1° par la suppression , dans le premier alinéa, de« , sur autorisation du ministre, »; par la suppression du deuxième alinéa. ». CO Cet a endement modifierait l'article 17.4 de la

Loi sur les compétences municip es, qui prévoit un pouvoir de cautionnement en matière de production d'électrici , . • ·ettir un tel cautionnement au régime général d'autorisation des cautionnement prévu dans les modifications proposées à la

Loi sur les cités et villes et au Cod municipal du Québec. 17.4. Toute municipalité lo le qui participe à l'exploitation d'une entreprise visée à l'article 17.1 peut, • • , être caution de toute personne qui exploite cette entreprise.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES .DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.3 Insérer, après l'article 23.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 23.3.

L'article 111.2 de cette loi est modifié : 10 ministre, »; par la suppression, dans le premier alinéa, de « , sur autorisation du · 2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. ». COMMENTAIRE D.v\o f r--- 1" ~\Cl Cet am ndement modifierait J'article 111.2 de la

Loi sur les compétences municipa s, qui prévoit un pouvoir de cautionnement en matière de production d'électricit • n vise à assujettir un tel cautionnement au régime général d'autorisation s cautionnements prévu dans les modifications proposées à la

Loi sur les cités et v les et au Code municipal du Québec. 111.2. Toute municipalite égionale de comté qui participe à l'exploitation d'une entreprise visée à l'article 111 peut, • • , être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. •

L'article 111.1 s'applique, co te tenu des adaptations nécessaires, au cautionnement prévu au premier alinéa.

. f\vv, ·L/'ef A ( '!,,. . -z.. S . L/ AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.4 Insérer, après l'article 23.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 23.4.

L'article 118 de cette loi est remplacé par le suivant : « 118. La municipalité régionale de comté peut, lorsque la personne visée à l'article 117 est un organisme à but non lucratif, lui accorder une subvention ou cautionner ses obligations. ». ». Cet a endement remplacerait l'article 118 de la

Loi sur les compétences qui prévoit un pouvoir de cautionnement en matière de . parcs Ce rempla ement vise à assujettir un tel cautionnement au regIme général d'autorisatio des cautionnements prévu dans les modifications proposées à la

Loi sur les cités ·e willes et au Code municipal du Québec. 118. La municipalité ré ·onale de comté peut, dans le cas où la personne visée à l'article 117 est un organisme à but on lucratif, se porter caution de celle-ci. Elle doit toutefois obtenir l'autorisation du ministre p r se porter caution d'une obligation de 50 000 $ et plus. Avant de donner son autorisat n, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision auton ant le cautionnement à l'approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales i doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional. La

Loi sur les élections et les référe dums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaI es, à l'approbation prévue au deuxième alinéa. La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à la personne visée au premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 23.5 Insérer, après l'articl~ 23.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 23.5.

L'article 121 de cette loi est abrogé. ». Cet amen ement abrogerait l'article 121 de la

Loi sur les compétences municipales, ui prévoit certaines adaptations applicables à l'exercice du pouvoir de cautionne ent en matière de parcs régionaux. Ces adaptations ne sont plus requises en rai n de l'assujettissement d'un tel cautionnement au régime général d'autorisation de cautionnements prévu dans les modifications proposées à la

Loi sur les cités et vill et au Code municipal du Québec. 121. Lorsqu'une municipalité cale, assimilée à une municipalité régionale de comté, exerce le pouvoir prévu au premier aliné de l'article 118, le paragraphe 3 de l'article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou I' rticle 9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1 ). selon le cas, s'applique. Le premier alinéa s'applique malgré I trois premiers alinéas de l'article 118.

\ o\z ?__ AMENDEMENT· PROJET DE LOI N° 104 AvY1 )o A r .\ . --z.g-_ ~ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT .DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL .

ARTICLE 28.3 Insérer, après l'article 28.2 du projet de loi tel qu'amendé , ce qui suit : «

LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX « 28.3.

L'article 6.1 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (

chapitre 1-0.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales , des Régions et de l'Occupation du territoire, se porter caution d'un tel organisme ou »par« se porter caution d'un tel organisme ou, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, ». ». ent modifierait l'article 6.1 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux, ui prévoit un pouvoir de cautionnement en matière de bâtiments industriels loca ifs. La modification ise à assujettir un tel cautionnement au regIme général d'autorisation des c utionnements prévu dans les modifications proposées à la

Loi sur les cités et villes t au Code municipal du Québec.

L'article 6.1 de la

Loi sur les 6.1. Une municipalité la . e porter caution d'un organisme à but non .lucratif ou lui accorder une ention, • ' ploitation d'un bâtiment industriel locatif. Elle peut également s avec l'autorisation du ministre des ' ' d'un tel organisme ou lui accorder une bvention, afin de favoriser la construction d'un bâtiment industriel locatif ou la transformation d'u bâtiment en un bâtiment industriel locatif. Le montant jusqu'à concurrence duquel I municipalité s'est portée caution est assimilé, à compter de l'adoption de la résolution par la uelle la municipalité s'est portée caution, à une dépense engagée par la municipalité et fin cée autrement qu'en vertu d'un règlement d'emprunt.

f\vn ~o F\ f-\ . '2. ~- '3 l~.._,ti.-J

L'article 4 s'applique, compte ten des adaptations nécessaires, pour pouNoir aux dépenses découlant d'une résolution adopté en vertu du premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.1 Insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL « 30.1.

L'article 48 de la

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) est modifié, dans le deuxième alinéa: 1° par la suppression de « une municipalité dont la population est de moins de 50 000 habitants ou »; par 1~ suppression de la deuxième phrase. ». CO Cet am dement modifierait l'article 48 de la

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le s cteur municipal, qui prévoit un pouvoir de cautionnement à l'égard des sociétés d' conomie mixte. La modificati n vise à assujettir un tel caùtionnement au regIme général d'autorisation d s cautionnements prévu dans les modifications proposées à la

Loi sur les cités et vi s et au Code municipal du Québec.

L'article 48 de la Loi su les sociétés d'économie mixte dans le secteur munici al tel u'il se lirait: 48. Tout organisme municip qui est le fondateur municipal de la société d'économie mixte ou qui est membre de l'ensemble ui est ce fondateur peut se rendre caution de la société à l'égard • d'engagements autres que ceu mentionnés à l'article 47. Toutefois, . l'Administ des R' •

Am 'S l Pv \. 150. \ ( ~-.J/""--') Le montant jusqu'à concurren e duquel un organisme municipal peut s'engager en vertu du présent

article ne peut excéder ' valeur du capital-actions de la société d'économie mixte qu'il a payé.

1 d-<.... i_ -AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 2.1 Insérer, après l'article 2 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR L'AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN « 2.1.

L'article 95 de la

Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain (

chapitre A-33.3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu'au moins les deux tiers des municipalités locales de la couronne nord ou, selon le cas, celles de la couronne sud conviennent de partager le montant total des contributions exigées de l'ensemble des municipalités locales de cette couronne, en vertu de l'article 81 ou de l'article 83 par l'Autorité conformément à sa politique de financement, elles peuvent conclure entre elles une entente à cet effet qui prévoit la formule de partage et les conditions qui y sont applicables.

L'entente lie alors l'ensemble des municipalités locales de cette couronne. ». ». Cet a endement modifie le processus décisionnel visant à établir les règles de partage du montant total des contributions exigées de l'ensemble des municipa és locales de la couronne nord ou, selon le cas, de la couronne sud ·en vertu de l'a icle 81 ou de l'article 83 de la

Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain Il prévoit plus p écisément que, lorsqu'au moins les deux tiers des municipalités locales d'une co onne en conviennent, celles-ci peuvent conclure entre elles une entente de partag du montant total des contributions. Cette entente lierait alors l'ensemble des mu icipalités locales de cette couronne. Il ne serait donc plus nécessaire que cette écision soit prise à l'unanimité. u'il se lirait :

f'\ V,,-, ~?. A/ J. . '2... \ (.S v ;'""'---) de l'article 81 ou<'\€ l'article 83, par l'Autorité conformément à sa politique de financement. Il en est de même pouP les municipalités locales de la couronne sud.

Lorsqu'au moins les deux tiers des .munici a)ités locales de la couronne nord ou selon le cas celles de la couronne sud conviennent de arta er le montant total des contributions exi ées de l'ensemble des munici alités locale de cette couronne en vertu de l'article 81 ou de l'article 83 ar l'Autorité conformémgnt à sa politique de financement, elles peuvent conclurent entre elles une entente à cet 'effet ui révoit la formule de arta e et les conditions ui sont a licables. L'entente li alors l'ensemble des munici alités locales de cette couronne.

Lorsque seules certaines m icipalités locales d'une couronne sont desservies par un service de transport, celles-ci peuvent onclure une entente de -la nature de celle visée au premier alinéa concernant le montant total des contributions qui leur sont exigées en regard de ce service. Une copie de l'entente doit être t nsmise à l'Autorité au plus tard le 30 septembre pour que l'Autorité applique, aux contributio exigibles pour l'exercice financier suivant, la formule de partage qui y est prévue et fixe la con ibution individuelle qu'elle doit alors réclamer de chacune des municipalités locales.

À défaut, es modalités et règles prévues dans la politique de financement s'a li uent.

!À;VV\ s.s F\r+. ) .'Z. \ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 3.2.1 Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL « 3.2.1.

L'article 23 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est remplacé par le suivant : « 23. Le comité exécutif est présidé par le maire ou par un autre membre du comité que le maire désigne à

titre de président. Le maire désigne également un vice-président parmi les membres du comité. ». ». t-\c\op'<"-' ,, f,i?lo CO Cet ame dement vise à habiliter le maire de la Ville de Longueuil, qui est d'office le préside du comité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce comit . u'il se lit actuellement: 23. Le maire de la ville est • sident du comité exécutif. Il désigne, parmi les membres du comité, le vice-président.

AMENDEMENT PROJET DE -LOI N° 104 f-\-VVî SL( fî r't 5. '2..ê LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 3.2.2 Insérer, après l'article 3.2.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.2.2.

L'article 6 de l'annexe C de cette charte est modifié par l'insertion, après« du vice-président du comité exécutif» , de« et du maire». ». COM ENTAIRE Cet ame dement serait apporté en concordance avec l'amendement qui vise à habiliter le maire de la Ville de Longueuil, qui est d'office le président du comité exécutif, à mmer tout autre membre à

titre de président de ce comité. 6. En tas d'absenc ou d'empêchement simultané du président et du vice-président du comité exécutif et du mair le comité exécutif peut désigner l'un de ses membres pour exercer, pendant cette période, s devoirs et pouvoirs du président du comité exécutif.

Aw, çs Ar >t-. 'S L-( . l AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 34.1 Insérer, après l'article 34 du projet de loi, le suivant : « 34.1.

L'article 16 du décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est remplacé par-le suivant : « 16. Le comité exécutif est présidé par le maire ou par un autre membre du comité que le maire désigne à

titre de président. Le maire désigne également un vice-président parmi les membres du comité. ». ». o-.::Jfl.-- CO,ENTAIRE l'i 1'--" >" Cet amendement vise à habiliter le maire de la Ville de Saguenay, qui est d'office le présid nt du comité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce co té.

L'article 16 du d • cret 841-2001, tel qu'il se lit actuellement : 16. Le maire de la • le est président du comité exécutif. Il désigne, parmi les membres du comité, le vice-président.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 38.1 Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant : « 38.1.

L'article 11 du décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque, est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Une fois constitué, le comité ne peut être dissous. ». CO Cet ame dement vise à prévoir que le conseil de la· Ville de La Tuque ne peut abroger le èglement créant un comité exécutif.

L'article 11 du d ret numéro 371-2003 du 12 mars 2003 concernant la Ville de La Tu ue tel qu'il se lirait : 11. Le conseil de la vr e peut, par un règlement adopté ·aux deux tiers des voix de ses membres, constituer u comité exécutif composé du maire et de deux membres désignés par le maire parmi les memo es du conseil. • Le maire peut en tout temp remplacer un membre du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNiCIPAL

ARTICLE 30.3 Insérer, après l'article 30.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 30.3.

L'article 51 a de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l'article 12 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1re session,

chapitre 89), modifié par l'article 1 du

chapitre 112 des lois de 1978, par l'article 2 du

chapitre 113 des lois de 1987, par l'article 2 du

chapitre 84 des lois de 1996 et par l'article 2 du

chapitre 51 des lois de 2010, est de nouveau modffié: • • 1 ° dans le paragraphe 1 :

a) au premier alinéa : 1. par l'insertion, après « le président du comité exécutif», de « , sauf s'il nomme un autre membre du comité à ce titre»; ii. par le remplacement de « Le président peut» par« Le maire peut»;

b) par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « président » par «maire»;

c) par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le quorum aux séances du comité exécutif est de trois membres. Le président, qui peut voter, convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. Le maire dispose d'un vote prépondérant. ». ». 2° dans le paragraphe 16:

a) par le remplacement, dans le premier alinéa, de « président du comité exécutif» par« maire »;

b) par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de« président» par « marre».

f,-\t'Vl -s 7 A / 4-. :,O. '5 LS ,,11· k--') endement vise à habiliter le maire de la Ville de Laval, qui est d'office le présid nt du comité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président de ce corn· é, ainsi qu'à apporter des modifications de concordance appropriées. 1. Le maire es le président du comité exécutif, sauf s'il nomme un autre membre du comité à ce titre; il no me, à la première assemblée du comité exécutif, parmi ses membres, un vice président; celui-c doit exercer en son absence où en cas de vacance dans cette charge tous les devoirs du présid t. Le maire peut Le président peut en tout temps remplacer le vice-président du comité exécutif.

Le maire président eut nommer, en tout temps, un des membres du comité exécutif pour remplacer temporaire ent le vice-président nommé en vertu du premier alinéa, lorsque ce dernier est absent du t ritoire de la municipalité ou est empêché de remplir les devoirs de sa charge. remplacer un membre du comité exécutif. Le uorum du comi convo ue les séa vote prépondé 16. Tous les contrats doivent être si és au nom de la ville par le maire président du comité e:x:écutif et par le greffier ou par l'assis nt-greffier.

Le maire président peut cependant autor er, généralement ou spécialement, par écrit, un autre membre du comité-exécùtif à signer les co trats à sa place.

Sur proposition du maire, le comité exécutif eut autoriser, généralement ou spécialement, le directeur général, un directeur de service ou n autre fonctionnaire qu'il désigne à signer les contrats ou documents dont il détermine la natu et qui relèvent de sa compétence ou de celle du conseil de la ville, à l'exclusion des règlement et résolutions, et prescrire, dans ce cas, que certains contrats ou documents ou certaines c égories d'entre eux ne requièrent pas la signature du greffier.

Les contrats peuvent également être signés par toute a tre personne ayant reçu une délégation par le conseil ou le comité exécutif en vertu de l'article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER .SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.2 Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « CHARTE DE LA VILLE DE LAVAL « 30.2.

L'article 46 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l'article 9 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1re session,

chapitre 89) est modifié par la suppression de « comme président ». ». ~ 'r-' F\c'-'° f,,.. t< \.a . c;;. CO ENTAIRE Cet am dement serait apporté en concordance avec l'amendement qui vise à habiliter le aire de la Ville de Laval, qui est d'office le président du comité exécutif, à nommer t ut autre membre à

titre de président de ce comité. 46. La ville est repré ntée et ses affaires sont administrées:

a) par un conseil campo é du maire et des échevins;

b) par un comité exécutif co posé du maire comme président et de quatre échevins.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.4 Insérer, après l'article 30.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 30.4.

L'article 58 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964,

chapitre 193), édicté pour la Ville de Laval par l'article 13 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1re session,

chapitre 89) et modifié par l'article 3 du

chapitre 84 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l'insertion, après« vacante, », de« le membre du comité exécutif qu'il a nommé à

titre de président ou, à défaut, ». ». Cet am demerit serait apporté en concordance avec l'amendement qui vise à habiliter le aire de la Ville de Laval, qui est d'office le président du comité exécutif, à nommer t ut autre membre à

titre de président de ce comité. 58. Lorsque le maire e incapable d'agir ou la charge de maire devient vacante, le membre du comité exécutif u'il a ommé à

titre de résident ou à défaut le vice-président du comité exécutif exerce tous les po vairs du maire, sauf en ce qui concerne la nomination des membres du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 36.0.1 Insérer, après l'article 36 du projet de loi, le suivant : « 36.0.1.

L'article 6 du décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan, est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Une fois constitué, le comité ne peut être dissous. ». ment vise à prévoir que le conseil de la Ville de Shawinigan ne peut abroger le r' lement créant un comité exécutif.

L'article 6 du déc numéro 1012-2001 du 5 se tembre 2001 concernant la Ville de Shawini an tel qu'il se lirait : 6. Le conseil de la vil peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix de ses membres, constituer u comité exécutif composé du maire et de deux membres désignés par le maire parmi les memb s du conseil. Le maire peut en tout temp remplacer un membre du comité exécutif.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 38.2 Insérer, après l'article 38.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 38.2.

L'article 12 de ce décret est remplacé par le suivant : « 12. Le comité exécutif est présidé par _le maire ou par un autre membre du comité que le maire désigne à

titre de président. Le maire désigne également un vice-président parmi les membres du comité. ». ». ,,,. CO~ENTAIRE f'-~1; 1,o Cet ~":~ dement vise à habiliter le maire de la Ville de La Tuque, qui est d'office le préside~ du comité exécutif, à nommer tout autre membre à

titre de président dececomit \

L'article 12 du décr 371-2003 du 12 mars 2003 concernant la Ville de La Tu ue tel u'il se lit actuellement : . 12. Le maire de la ville es résident du comité exécutif. Il désigne, parmi les membres du comité, le vice-président.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 8.1.1 Insérer, après l'article 8.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 8.1.1.

L'article 477.1 de cette loi est modifié: 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après« conseil », de« ou du comité exécutif ». 2° par la suppression du deuxième alinéa. ». ,,. CO~NTAIRE f', 6-o~~<,.o Cet amerit~i;! modifierait l'article 477.1 de la

Loi sur les cités et villes à des fins de concor ~ vec la modification proposée par l'article 6 du projet de loi.

L'article 477.1 de la oi sur les cités et villes. tel qu'il se lirait : 477.1. Un règlement ou ne résolution du conseil ou du comité exécutif qui autorise une dépense n'a d'effet que si,'conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 477, des crédits sont'rnsponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

lde 2 AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 t\YY) <o5 cv~. fl .'2 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SU.ITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 8.1.2 Insérer, après l'article 8.1.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant : « 8.1.2.

L'article 477.2 de cette loi est modifié par: 1 ° l'insertion, dans les premier et troisième alinéas et après « le conseil », de « ou le comité exécutif»; 2° l'insertion, dans le cinquième alinéa et après« au conseil» , de« ou . au comité exécutif»; la suppression du sixième alinéa. ». ndement modifierait l'article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes à des fins de cane rdance avec la modification proposée par l'article 6 du projet de loi. L'articre 477.2 e la

Loi sur les cités et villes, tel qu'il se lirait : 477.2. Le conse~ u le comité exécutif peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la mur\ cipalité le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au no de la municipalité. 1 ° le champ de compéten e auquel s'applique la délégation; 2° les montants dont le ~on~ ronnaire ou l'employé peut autoriser la dépense; 3° les autres conditions auxq~ s est faite la délégation.

Les règles d'attribution des con ats par la municipalité s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un contra accordé en vertu du présent article. Toutefois, dans le cas où il est nécessaire que le ministre de~ ffaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire donne son autorisation à l'adju~ cation d'un contrat à une autre personne que celle qui a fait la soumission la plus basse, seul IE\ conseil ou le comité exécutif peut demander cette autorisation au ministre. \ . \

Une autorisation de dépenses accordée en vertu d'une délégation n'a d'effet que si, conformément au règle , ent adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 477, des crédits sont disponibles à cette fi~ Le fonctionnaire ou l'employé,_ qui accorde une autorisation de dépenses l'indique dans un rapport qu'il transmet au conse'i\ ou au comité exécutif à la première séance ordinaire tenue après l'expiration d'un délai de 25\jours suivant l'autorisation.

Lorsqu'une loi particulière ou une c~~e permet au comité exécutif d'autoriser une dépense, les cinq premiers alinéas s'appliquent à celui ci avec les adaptations sui•.•antes: 1 ° (paragraphe abrogé); 0 3° le rapport prévu au cinquième alinéa doit êtr\ smis au comité exécutif dans les 25 jours qui suivent l'autorisation. \ A'(r\ <o3 {Ari . i. \.12 (Sv,-~')

i d-e?.. AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 6.1 Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant : « 6.1.

L'article 99 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, déterminer tout placement ou forme d'investissement que peut faire la Ville de Québec ou la Ville de Montréal ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être faits ces placements ou formes d'investissement. ». ». ~C\ô(} ~ CO~MENTAIRE • é~ b Cet a~ndement permettrait aux villes de Québec et de Montréal de faire d'autres investiss'ements que ceux prévus à l'article 99 de la

Loi sur les cités et villes. Ces investisse' ents seraient déterminés et encadrés par un règlement du gouvernem nt.

L'article 99 de la · oi sur les cités et villes, tel qu'il se lirait:

Sous réserve ~ e toutes autres dispositions légales, le trésorier doit déposer, dans une banque ou une instit~ on de dépôts autorisée en vertu de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôt\ (

chapitre 1-13.2.2) et que peut désigner le conseil, les deniers provenant des taxes ou redevances._municipales et tous autres deniers appartenant à la municipalité, et les y laisser jusqu'à ce qu'ils soient employés aux fins pour l~squelles ils ont été prélevés ou jusqu'à ce qu'il en soit disposé pa~ e conseil. Il peut également, avec l'au~ation préalable du conseil, placer ces deniers dans une banque ou une institution de dépôts a torisée en vertu de la

Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et que pe désigner le conseil , ou par l'achat de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, , u Québec ou d'une autre province canadienne ou de titres émis ou garantis par une municipalit • ou par un organisme mandataire d'une municipalité ou un organisme supramunicipal au sens dès articles 18 et 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Le conseil peut placer les deniers mentie nés au premier alinéa par l'achat de titres dans un organisme de placement collectif géré par ne institution financière et dont les titres ne sont détenus que par des municipalités, par des or nismes visés à l'article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des centre de services scolaires, par des commissions

AVYl/ol( Ar+. <.::>. t lsl/':~ .... >i scolaires ou par plusie rs de ceux-ci. Les placements effectués par un tel organisme doivent se limiter à ceux prévus au deuxième alinéa. Le ministre peut, par règl ment, déterminer d'autres titres dans lesquels le conseil peut placer, par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif prévu au troisième alinéa, les deniers mentionnés au premier alin\ a ou déterminer des formes d'investissement que le conseil peut faire de ces deniers par l'inte\[nédiaire d'un tel organisme.

Le gouvernement peut, i,ar règlement, déterminer tout placement ou forme d'investissement que peut faire la Ville de Québec ou la Ville de Montréal ainsi que les conditions d~ms lesquelles \ peuvent être faits ces placements ou formes d'investissement. \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.1.4 Insérer, après l'article 30.1.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 30.1.4.

L'article 92.0.12 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Si une société accepte un mandat en vertu du premier alinéa et qu'elle réalise de manière concomitante à la réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8 un projet de construction, de reconstruction ou de réfection de l'infrastructure de transport collectif adjacente, elle peut également, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, accepter un mandat de la société en commandite ou de la société par actions chargée de la réalisation du projet de construction afin que cette dernière attribue, au terme de la même procédure d'attribution de contrat que celle visant le projet d'infrastructure de transport collectif, un contrat pour la réalisation de ce projet qui est distinct de celui conclu par la société pour son projet de transport collectif.

Les coûts et les risques liés à l'application du premier ou du deuxième alinéa ne doivent pas être à la charge de la société. ». ». COM)viENTAIRE Cet ame dement a pour objet de permettre à une STC, avec l'autorisation du gouverne~nt, d'accepter un mandat de la part de la société chargée de la réalisation ' n projet de développement immobilier. Un tel mandat portera sur la possibilité po une STC d'inclure dans sa procédure d'attribution de contrat pour un projet de transport collectif qu'elle réalise les éléments requis pour que la société attribue €@alement le contrat pour la construction du bien immobilier.

Ainsi, une seule procéd~\ e d'attribution de contrat sera lancée visant la conclusion de deux contrats distincts. \

L'article 92 .. 12 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun. tel qu'il se lirait: AVV\ t.o5 At+. so.

C'-( ( S..,~ ""--l 92.0.12. \ Lorsqu'une infrastructure de transport collectif doit être aménagée afin qu'elle puisse sout~ni~ u accueillir un bâtiment ou une structure souterraine dans le cadre de la réalisation d'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8, la société peut accep'ler un mandat de la société en commandite ou de la société par actions chargée de la réalis'à.tion de ce projet afin que cette dernière s'approvisionne, obtienne des services ou fasse exéctiter des travaux de construction en lien avec cet aménagement.

Les coûts et les risques liés à un aménagement effectué en application du premier alinéa ne doivent pas être à la chargd'de la société.

Si une société accepte un ~dat en vertu du premier alinéa et qu'elle réalise de manière concomitante à la réalisation èi'un projet de construction autorisé en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8 un projèt de construction, de reconstruction ou de réfection de l'infrastructure de transport colle'<>tif adjacente, elle peut également, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditionS\qu'il détermine, accepter un mandat de la société en commandite ou de la société ar\ actions char ée de la réalisation du ro·et de construction afin ue cette dernière at ibue au terme de la même rocédure d'attribution de contrat que celle visant le projet d'infi;astructure de transport collectif, un contrat pour la réalisation de ce projet gui est distinct de celui conclu par la société pour son projet de transport collectif. \ Les coûts et les ris ues liés à l'a lication d~ remier ou du deuxième alinéa ne doivent as être à la char e de la société. \

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 A VV\ 'P~ Ar'""· 3o, 1,.5 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.1.3 Insérer, après l'article 30.1.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 30.1.3.

L'article 92.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants ·: « 1 ° le bien immobilier à construire doit être situé sur un immeuble, ou sur une

partie d'un immeuble, qui n'est pas nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante ou à construire, qui est adjacent à cette infrastructure ou qui y serait adjacent s'il n'en était pas séparé par un chemin public et dont la société ou l'une de ses filiales est propriétaire; « 2° le projet peut être réalisé sans entraîner de modifications à la portée, à l'échéancier ou au budget d'un projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une infrastructure de transport collectif adjacente, tels qu'ils ont été approuvés au terme du processus conforme aux dispositions des sections Il et Ill du

chapitre Il de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre 1-8.3); ». ». CO~NTAIRE . f\Jc(}Gi Cet amelil,_dement a pour objet de clarifier l'endroit où un bien immobilier peut être construit p'ar rapport à une infrastructure de transport collectif. Il a aussi pour objet de prévoir \ m critère plus détaillé quant aux interactions entre un projet de développemEint immobilier et celui de transport collectif qui sont réalisés de façon concomitante.\

L'article 92.0.9 de la Lài sur les sociétés de transport en commun, tel qu'il se lirait : 92.0.9. Afin qu'une socié é obtienne l'autorisation visée au premier alinéa de l'article 92.0.8, le projet de construction doit ~otamment respecter les conditions suivantes: 1 ° le bien immobilier à ~ ~struire doit être adjacent à un immeuble, ou à une

partie d'un immeuble, qui n'est pas néces~ ire à une infrastructure de transport collectif existante ou à construire et dont la société ou l'u\ de ses filiales est propriétaire;

AM <o <.., ~I Jr-, :>o . ). . 5 { ~ .I'\ ~) ,---- ---'~ - - ------,-------- --- -------------- ----, 1° l~bien immobilier à construire doit être situé sur un immeuble, ou sur une

partie d'un immèuble. gui n'est pas nécessaire à une infrastructure de transport collectif existante oÙ\à construire ui est ad"acent à cette infrastructure ou ui serait ad"acent s'il n'en était as sé aré ar un chemin ublic et dont la société ou l'une de ses filiales est propriétaire~ 2° . ·: projet ~ lise indépendamment de tout projet de construction, de reconstruction ou ::n::::t :~:ic~~~~~re de transport collectif autre qu'un aménagement fait 2° le projet peut ê cre réalisé sans entraîner de modifications à la portée. à l'échéancier ou au budget \J'un projet de construction, de reconstruction ou de réfection d'une infrastructure de transport collectif adjacente. tels qu'ils ont été approuvés au terme du processus conformè_ aux dispositions des sections Il et Ill du

chapitre Il de la

Loi sur les infrastructures publ)gues (chapitre 1-8.3); 3° la société ou sa filiale ne fo~ it aucun financement ni cautionnement pour la réalisation du projet; sa contribution dans la so~à é en commandite ou la société par actions chargée de la réalisation du projet se limite à la cessi'0.[l de droits sur l'immeuble ou la

partie de l'immeuble visé au ara ra he 1°. •

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 AÎl'V\ eo 7 A,,-t_ 3o. \. \ LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.1.1 Insérer, après l'article 30.1 du projet çle loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE.TRANSPORT EN COMMUN « 30.1.1.

L'article 89 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est remplacé par le suivant: « 89. Une société peut, pour la réalisation de sa mission, acquérir ou constituer · une filiale pourvu que cette dernière soit contrôlée par la société de la ma·nière prévue au cinquième alinéa de l'article 92.0.8. La filiale dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes obligations que la société dans l'exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne les restreigne. Une filiale est : 1 ° assimilée à un organisme municipal exclusiv'ement aux fins de l'application de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ); 2° assimilée à un organisme municipal au sens de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01). Le présent

article s'applique à toute personne morale constituée par une société de transport en commun en vertu d'une disposition de la présente loi. Toutefois, malgré le paragraphe 2° du troisième alinéa, une personne morale constituée en vertu de l'article 83 est éissimilée à un organisme m_unicipal exclusivement aux fins de l'article 13 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01) et au sens de la

Loi sur l'Autor ité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). • Aux fins de l'application du premier alinéa, une personne morale constituée en vertu de l'article 89.1 est réputée contrôlée par les sociétés qui l'ont constituée. ». ».

Avv, ~r A,.--\ . '? C . t. \ ( s ...J ,· h, ) d \ MENTAIRE Cet a(Tlendement a pour objet de donner aux sociétés de transport en commun le pouvo'i{ d'acquérir ou de constituer une filiale pour la réalisation de sa mission. La missioll\. d'une STC comprend tant la mission primaire d'exploiter une entreprise de tra~~~ort en commun que la réalisation des autres activités permises par les dispositio~ de la LSTC. Il est toutef11f exigé que la STC exerce un contrôle sur la filiale.

On entend par contrôle le fai\ de détenir la totalité des droits de vote afférents aux actions d'une personne moràle ou la possibilité d'en élire la totalité des administrateurs ainsi que le contrôle de la totalité des parts d'une société de personnes. Une filiale d'une S C est assimilée à un organisme municipal de manière qu'elle soit assujettie à la ~ i sur l'accès à l'information, aux procédures d'attribution des contrats et aux po~:voirs de l'Autorité des marchés publics. Ces obligations s'appliquent d'emblée\;t ne peuvent être écartées par l'acte constitutif de la filiale.

L'amendement prévoit q e ces assujettissements s'appliquent également à toute personne morale constituée par une STC. Une personne morale constituée en vertu de l'article 83 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun est cependant assujettie aux regles d'intégrité plutôt qu'à l'ensemble des règles d'attribution de contrats. '

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 104 Am \i:ï<zç f'r-r +. 50. \.?. LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 30.1.2 Insérer, après l'article 30.1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 30.1.2.

L'article 92.0.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Une société èn commandite ou une société par actions créée en vertu du premier alinéa est : 1 ° assimilée à un organisme municipal exclusivement aux fins de l'application de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1 ); 2° assimflée à un organisme municipal aux fins de l'article 13 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (

chapitre C-65.01 ); 3° assimilée à un organisme municipal aux fins de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1 ). ». ». • COM Cet ame dement a pour objet de rendre applicables aux sociétés en commandite et aux so , iétés par actions créées aux fins de la réalisation d'un projet de développe nt immobilier différents mécanismes de contrôle propres au secteur municipal. Ainsi, une telles , ciété sera assujettie à la

Loi sur l'accès à l'information , au régime d'intégrité des en . eprises avec lesquelles elle contracte ainsi qu'au pouvoir de surveillance de l'Au rité des marchés publics.

L'article 92.0.8 de la

Loi sur s sociétés de trans ort en commun tel u'il se lirait : 92.0.8. Une société peut, avec utorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine , s'associer à

titre de commanditaire au sein d'une société en commandite ou devenir actionnaire d'une société par actions avec un \ er_s pour la réalisation d'un projet de construction d'un bien immobilier. \

Lorsqu'elle a~1t à

titre de commanditaire d'une société en commandite formée en vertu du premier aliné la société ne doit pas donner des avis autres que de nature consultative concernant la g stion de cette société. Elle ne peut négocier aucune affaire pour le compte de cette société ni agir pour celle-ci comme mandataire ou agent, ni permettre que son nom soit utilisé dans un act~ e cette société.

La société peut acqJérir ou constituer une filiale pour la ~uppléer à

titre de commanditaire ou d'actionnaire à l'égard~ e la réalisation d'un projet de construction visé au premier alinéa.

La société peut, avec l'auto~sation du gouvernement, céder à

titre gratuit à cette filiale les droits sur l'immeuble nécessaires à la réalisation dl.! projet. Une personne morale ou u~ société de personnes qui est contrôlée par une société est une filiale de cette dernière.

Pour l'application du quatrième Jrnéa: 1 ° une personne morale est contrôlée par une société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise de pèrsonnes morales qu'elle contrôle, la totalité des droits de vote afférents aux titres de participatià de cette personne morale ou peut élire la totalité de ses administrateurs; 2° • une société de personnes est contrôlée par une société lorsque cette dernière en détient, directement et par l'entremise de \ personnes morales qu'elle contrôle, la totalité des parts.

Toutefois, une société en commandite\est contrôlée par une société lorsque celle-ci, une société de personnes ou une personne , orale qu'elle contrôle en est, directement ou indirectement, le commandité. Une société en commandite ou une société par actions créée en vertu du premier alinéa es1° t: . ·1 · . . . . 1 \ 1 .• t t· d I' 1· t· d 1 assImI ee a un organisme mumcIpa exc ùsIvemen aux ms e app Ica I0n e a

Loi sur l'accès aux documents des organisrrles publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); \ 2° assimilée à un organisme municipal aux f~ns de l'article 13 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65~1); 3° assimilée à un organisme municipal aux fins~ la

Loi sur l'Autorité des marchés ublics cha itre A-33.2.1 . f\ """' ~ i A-r .\ -~O . 1. G ( 3 ._,,,· h_)

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 104 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS AFIN NOTAMMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES DEMANDES DU MILIEU MUNICIPAL

ARTICLE 6.2 Insérer, après l'article 6.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 6.2.

L'article 107.7 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° d'une filiale de la société de transport en commun qui dessert la municipa lité visée à l'article 89 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) et d'une société en commandite ou d'une société par actions créée en vertu du premier alinéa de l'article 92.0.8 de cette loi et dont fait

partie une telle filiale ou la société de transport en commun . ». ». ~' 0--0 f ~ coM'MENTAIRE • ~~~ Cet a~ dement a pour objet d'élargir les pouvoirs du vérificateur général d'une municipalité aux comptes et affaires d'une filiale de la société de transport en commun qtir\_dessert la municipalité pour laquelle il agit comme vérificateur , ainsi qu'à ceux des\iociétés en commandite et des sociétés par actions créées en vertu de l'article 92.0\3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun dont fait

partie une telle filiale oû la société de transport en commun.

L'article 107. 7 de la Loi sbr les cités et villes, tel qu'il se lirait : 107. 7. Le vérificateur gé~ al doit effectuer la vérification des comptes et affaires: 1 ° de la municipalité; 2° de toute personne morale qui s tisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes:

a) elle fait

partie du périmètre com~ ble défini dans les états financiers de la municipalité;

b) la municipalité ou un mandataire de~ e-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d'administration;

c) la municipalité ou un mandataire de celle->ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation;

3° de tout o anisme visé au premier alinéa de l'article 573.3.5 lorsque l'une ou l'autre des conditions sui antes est remplie:

a) l'organisme isé au paragraphe 1? du premier alinéa de cet

article est le mandataire ou l'agent de la mun·cipalité;

b) en vertu du par,agraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d'administration de l'organisme est co~ posé majoritairement de membres du conseil de la municipalité ou de membres nommés par celle-ci;

c) le budget de l'org~ isme est adopté ou approuvé par la municipalité;

d) l'organisme visé au \ aragraphe 4° du premier alinéa de c

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5e42acb2cff7c236b725bc2aec3733e2c5431084

Source file is stored in the law ingest library (pdf).