RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la Justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi novembre 2004, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 47 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/ The Legal Aid Services Society of Manitoba Amendment Act Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • M. S WAN remplace Mme OSWALD; • M. DEWAR remplace M. SANTOS; • M. GOERTZEN remplace M. CUMMINGS; • M. EICHLER remplace M. FAURSCHOU. Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 47 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/The Legal Aid Services Society of Manitoba Amendment Act : Ken Mandziuk Association manitobaine des droits et libertés Byron Williams Centre chargé des questions juridiques d’intérêt public Veronica Jackson Association du Barreau du Manitoba David Joycey Legal Aid Lawyers Association Allan Fineblit Société du Barreau du Manitoba Sheldon Pinx et Saul Simmonds Manitoba Criminal Defense Lawyers Association Michael Williams Particulier Sarah Inness Particulier Laura Friend Particulier Val McCaffrey Particulier Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (N o 47) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/The Legal Aid Services Society of Manitoba Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit : Révision du tarif des honoraires 6.1(1) Le conseil révi se au moins une fois tous les deux ans le tarif des honoraires versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique.

Avis du comité consultatif 6.1(2) Le conseil obtient l'avis du comité consultatif au moment de la ré vision du tarif des honoraires. Rapport au ministre 6.1(3) Le conseil remet au ministre un rapport portant sur les conclusions de la révision. Le rapport indique les rajustements dont le tarif des honoraires devrait faire l'objet et fournit une explication Β l'égard des changements recommandés. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 8(5), de ce qui suit : Réunions 8(5.1) Le comité se réunit au moins quatr e fois par an.

Une de ces réunions se tient avec le conseil. Présence du directeur général et du président 8(5.2)

Le directeur général et le président du conseil assistent Β chaque réunion du comité ou s'y font représenter. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 8.1, de ce qui suit : Renseignements fournis au comité consultatif 8.2 Le président du conseil fournit annuelle ment au comité consultatif les renseignements suivants :

a) le nombre de demandes d'aide juridique;

b) le nombre de demandes approuvées;

c) le nombre de demandeurs admissibles qui ont demandé la nomination d'un procureur particulier aux fins de la fourniture de services d'aide juridique;

d) le nombre de demandeurs admissibles qui ont reçu des services d 'aide juridique du procureur dont ils avaient demandé la nomination. Il est proposé que le paragraphe 11(2) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « Le bénéficiaire », de « Afin qu'il soit possible de déterminer s'il est admissible à l'aide juridique ou continue de l’être, le bénéficiaire ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 9

L'article est remplacé par ce qui suit : Interdiction de choisir un procureur 14(1)

Le directeur général ou un directeur régional nomme un procureur inscrit au répertoire afin qu'il fournisse des services d'aide juridique à une personne ou à un groupe admissible. Demande prise en considération 14(2)

Le directeur général ou le directeur régional tient compte de toute demande de nomination d'un procureur particulier que lui présente la personne ou le groupe. Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 10 Le paragraphe 15(1) est modifié :

a) par substitution, à « choisi ou nommé en vertu de l'article 14 », de « nommé en application de l'article afin de fournir des services d'aide juridique »;

b) dans la version anglaise, par suppression de « for that applicant ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le novembre 2004